: Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2010

Description des mesures fiscales figurant dans le document intitulé Transparence fiscale – 2010

Au 18 novembre 2010

Les descriptions suivantes constituent une définition fondamentale des mesures fiscales; elles ne remplacent pas les textes législatifs ou réglementaires pertinents. Ces descriptions sont présentées dans l’ordre où elles figurent dans les tableaux 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du document intitulé Transparence fiscale – 2010.

Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les limites associées aux mesures fiscales, consulter les lois et les règlements sur le site www.e-laws.gov.on.ca. Pour obtenir des renseignements sur les conditions et les limites associées aux mesures fiscales régissant la taxe de vente harmonisée (TVH), consulter la Loi sur la taxe d’accise du Canada.

DESCRIPTION DES MESURES FISCALES

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Un grand nombre des crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario reposent sur des montants qui sont rajustés en fonction de l’inflation chaque année.

CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES DE L’ONTARIO

Crédit pour frais d’adoption – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit pour les dépenses admissibles qu’ils ont engagées pour adopter un enfant de moins de 18 ans. Le crédit d’impôt non remboursable équivaut à 5,05 % des dépenses d’adoption admissibles pouvant atteindre 10 911 $ par enfant.

Crédit en raison de l’âge – Les déclarants de 65 ans et plus peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 366 $. Le montant de base est réduit du moindre des montants suivants : 4 366 $ ou 15 % du revenu net du particulier supérieur à 32 506 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait et qui subvient à ses besoins.

Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait – La fraction inutilisée du crédit en raison de l’âge, du crédit pour revenu de pension, du crédit pour personne handicapée et des crédits pour droits de scolarité et pour études peut être transférée au conjoint (personne mariée ou vivant en union de fait) qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit personnel de base – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit personnel de base équivalant à 5,05 % de 8 943 $.

Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de leurs cotisations au RPC et au RRQ.

Crédit pour aidant naturel – Les déclarants qui habitent avec un adulte à charge handicapé qui est un proche parent ou avec un parent ou un grand-parent âgé (y compris les beaux-parents) peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 4 216 $ moins la partie du revenu net annuel de la personne à charge supérieure à 14 421 $.

Crédit pour dons de bienfaisance – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance et autres dons admissibles plus 11,16 % du montant des dons admissibles supérieur à 200 $.

Crédit pour personne handicapée – Les déclarants qui ont une déficience intellectuelle ou physique grave et de longue durée qui limite de façon marquée leur capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 7 225 $. Les déclarants admissibles de moins de 18 ans peuvent demander un crédit supplémentaire, le supplément pour invalidité, équivalant à 5,05 % d’un montant pouvant atteindre 4 214 $. Le supplément pour invalidité est réduit d’un montant équivalant au total des dépenses de garde d’enfants et de soins auxiliaires dépassant 2 468 $ demandées par quiconque  à l’égard de l’enfant. Toute fraction inutilisée peut être transférée à un parent qui subvient aux besoins de la personne.

Crédit pour personne à charge admissible – Les déclarants qui ont une personne à charge admissible peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 7 594 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge admissible supérieure à 759 $. À compter de 2010, les chefs de famille monoparentale peuvent choisir d’inclure le montant total de la Prestation universelle pour la garde d’enfants reçue pour tous leurs enfants durant l’année dans le revenu de la personne à charge à l’égard de laquelle ils demandent le crédit pour une personne à charge admissible.

Crédit pour cotisations d’assurance-emploi – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % du montant de leurs cotisations d’assurance-emploi.

Crédit pour personne à charge infirme – Le montant qu’un déclarant peut demander à l’égard d’un adulte à charge handicapé qui est un proche parent est égal à 5,05 % de 4 215 $ moins la partie du revenu net de la personne à charge supérieure à 5 992 $.

Crédit pour frais médicaux – Les déclarants peuvent se prévaloir d’un crédit au titre des frais médicaux admissibles non remboursés, y compris les frais médicaux engagés au nom de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait, ou de leurs enfants mineurs. Pour 2009, le crédit est égal à 5,05 % des dépenses admissibles supérieures au moins élevé des montants suivants : 2 024 $ ou 3 % du revenu net du particulier pour l’année. En outre, les déclarants peuvent déclarer jusqu’à 10 911 $ de frais médicaux admissibles engagés au nom d’autres parents à charge dans la mesure où ces frais sont supérieurs au moins élevé des montants suivants : 2 024 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger – Les employés admissibles qui travaillent à l’étranger pendant plus de six mois dans certains secteurs, notamment l’exploitation des ressources, la construction, l’installation, l’agriculture ou le génie, peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt.

Crédit pour revenu de pension – Les déclarants admissibles peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt équivalant à 5,05 % d’un revenu de pension admissible pouvant atteindre 1 237 $. Toute fraction inutilisée peut être transférée à la personne mariée au déclarant ou vivant avec lui en union de fait et qui subvient à ses besoins.

Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait – Les déclarants qui sont mariés ou qui vivent en union de fait peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de 7 594 $ moins la partie du revenu net de la personne à laquelle ils sont mariés ou avec laquelle ils vivent en union de fait qui est supérieure à 759 $.

Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants – Un déclarant qui contracte un prêt étudiant admissible peut se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % de l’intérêt payé relativement à ce prêt pendant l’année où l’intérêt est payé ou au cours des cinq années suivantes. Le crédit s’applique aux paiements faits aux termes du Programme canadien de prêts aux étudiants et de programmes provinciaux semblables.

Crédits pour frais de scolarité et pour études – Les étudiants peuvent se prévaloir d’un crédit équivalant à 5,05 % des droits de scolarité admissibles et d’un crédit pour études équivalant à 5,05 % de 481 $ (pour les étudiants à temps plein ou pour les étudiants à temps partiel admissibles au crédit pour personne handicapée) ou de 144 $ (pour les autres étudiants à temps partiel) pour chaque mois où ils sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire admissible. La fraction inutilisée des crédits pour frais de scolarité et pour études peut être transférée à la personne mariée à l’étudiant ou vivant avec lui en union de fait, à son père ou sa mère ou à son grand-parent qui subvient à ses besoins. Le transfert maximum, provenant d’un étudiant, des deux montants combinés est de 6 184 $. Si les étudiants ne se prévalent pas de la totalité des crédits pour frais de scolarité et pour études dans l’année ou ne les transfèrent pas dans leur totalité, ils peuvent reporter la fraction inutilisée indéfiniment à leur propre fin sur une année ultérieure.

RÉDUCTION DE L’IMPÔT DE L’ONTARIO

Programme ontarien de réduction de l’impôt sur le revenu – Ce programme élimine ou réduit l’impôt ontarien sur le revenu des particuliers que les déclarants ayant un revenu faible ou moyen auraient autrement eu à payer. Tous les déclarants de l’Ontario peuvent demander une exonération de base de 206 $ et un montant supplémentaire de 382 $ à l’égard de chaque enfant à charge âgé de 18 ans ou moins et de chaque personne à charge handicapée ou infirme. Le particulier dont l’impôt ontarien exigible est inférieur à la somme de ces montants ne paie pas d’impôt ontarien.

CRÉDITS D’IMPÔT DE L’ONTARIO AU TITRE DES FONDS DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS

Crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs (FIT) – Les FIT sont des sociétés à capital de risque qui offrent d’autres sources de capitaux aux petites et moyennes entreprises de l’Ontario. Un crédit d’impôt non remboursable équivalant à 10 % des investissements faits dans les fonds de placement des travailleurs jusqu’à concurrence de 7 500 $ est offert aux investisseurs admissibles. Ce crédit d’impôt sera réduit graduellement en 2010 et 2011, et éliminé après l’année d’imposition 2011.

Crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche – En plus du crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs, un crédit d’impôt équivalant à 5 % des investissements faits dans les fonds de placement des travailleurs jusqu’à concurrence de 7 500 $ est offert aux investisseurs admissibles si le fonds de placement des travailleurs est considéré comme un fonds d’investissement axé sur la recherche. Ce crédit d’impôt sera éliminé après l’année d’imposition 2011.

CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES DE L’ONTARIO

Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario – Pour accroître l’accès des sociétés d’exploration minière aux capitaux et stimuler l’exploration minière en Ontario, les actionnaires peuvent se prévaloir d’un crédit remboursable de 5 % sur les investissements admissibles.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Les contributions aux partis politiques enregistrés de l’Ontario de même que les contributions à leurs candidats et associations donnent droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 75 % de la première tranche de 372 $ plus 50 % de la tranche suivante de 868 $ et 33,3 % de la tranche suivante de 1 581 $. Toute contribution de 2 821 $ ou plus donne droit à un crédit maximal de 1 240 $.

Crédit d’impôt pour les activités des enfants – Le père, la mère ou le tuteur d’un enfant admissible pourrait demander ce crédit d’impôt proposé s’il engage des dépenses admissibles liées à des activités. Un crédit équivalant à 10 % de dépenses admissibles pouvant atteindre 500 $ pourrait être demandé pour un enfant de moins de 16 ans. Si l’enfant a droit au crédit pour personne handicapée et a moins de 18 ans, jusqu’à 500 $ en dépenses pourraient être demandées, plus 10 % de 500 $ de plus si au moins 100 $ ont été dépensés pour inscrire l’enfant à une activité admissible.

EXONÉRATIONS, DÉDUCTIONS, REPORTS ET AUTRES MESURES OFFERTES CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Entreprises
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale – Les oeuvres d’art canadiennes acquises par des entreprises et destinées à être exposées dans un bureau peuvent être amorties au taux de 20 % de la valeur résiduelle, et ce, même si les oeuvres d’art canadiennes peuvent se déprécier beaucoup plus lentement, voire, dans certains cas, prendre de la valeur. Les artistes peuvent déduire les coûts de création de leur oeuvre pendant l’année où ils engagent ces coûts plutôt que pendant l’année où ils vendent leur oeuvre.

Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection – Lorsqu’un prospecteur ou un commanditaire en prospection cède un bien minier à une société en contrepartie d’actions de celle-ci, l’impôt à payer est reporté jusqu’à la cession subséquente de ces actions.

Déduction pour amortissement accéléré – L’amortissement fiscal est aussi appelé déduction pour amortissement. Un report d’impôt peut être créé lorsque les déductions fiscales au cours des premières années utiles d’un bien dépassent la dépréciation effective de ce bien. La différence est récupérée au fil des années ou au moment de la disposition du bien.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l’impôt, les professionnels peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d’impôt.

Emploi

Déduction pour les résidences des membres du clergé – Le contribuable qui est membre du clergé à temps plein ou ministre ordinaire d’un ordre religieux peut déduire ses frais de logement de son revenu aux fins de l’impôt. Si le membre du clergé a un logement fourni par son employeur ou qu’il touche des allocations de logement, il peut demander une déduction compensatoire dans la mesure où cet avantage est inclus dans son revenu.

Déduction des prêts à la réinstallation – Une déduction compensatoire du revenu est fournie au titre de l’avantage imposable reçu par un employé à l’égard d’un prêt à la réinstallation. Le montant de la déduction est égal au moins élevé des montants suivants : la somme incluse dans le revenu à titre d’avantage imposable ou l'avantage qui serait calculé au titre d’un prêt sans intérêt de 25 000 $ pendant les cinq premières années du prêt.

Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé – Les membres des Forces canadiennes ou des services de police canadiens qui participent à des missions internationales à risque élevé peuvent se prévaloir d’une déduction compensatoire à l’égard du revenu gagné pendant une mission.

Déduction des autres frais liés à un emploi – De façon générale, un employé ne peut pas déduire les frais liés à un emploi. Toutefois, certains frais particuliers relatifs à un emploi (comme les frais d’automobile, le coût des repas et d’hébergement de certains employés de sociétés de transport et les frais juridiques engagés pour percevoir un salaire dû) sont déductibles du revenu dans certaines circonstances.

Déduction des cotisations syndicales et professionnelles – Les cotisations syndicales, professionnelles et autres cotisations annuelles semblables sont déductibles du revenu.

Options d’achat de valeurs accordées à des employés – Sous réserve de certaines conditions, l’employé d’une société ou d’une société canadienne de fonds commun de placement peut déduire de son revenu net 50 % de l’avantage attribuable aux options d’achat de valeurs qui lui sont accordées lorsqu’il calcule son revenu d’emploi. De plus, lorsqu’un employé sans lien de dépendance acquiert une valeur cotée en bourse en vertu d’une option d’achat accordée par son employeur et en fait don dans les 30 jours à un donataire admissible, le reste de l’avantage d’emploi est exonéré d’impôt.

Déduction des frais de déménagement – Une déduction des frais de déménagement admissibles peut être faite si le déclarant déménage à l’intérieur du Canada à condition que ce déménagement le rapproche d’au moins 40 kilomètres de son nouvel emploi, de son nouveau lieu de travail ou de son établissement d’études postsecondaires à temps plein. Les dépenses admissibles ne comprennent pas les remboursements non imposables accordés par les employeurs.

Déductions pour les habitants du Nord – En compensation du coût de la vie et des frais de transport qui sont relativement plus élevés dans le Nord, les particuliers qui vivent dans une région éloignée admissible du Canada pendant une période continue d’au moins six mois peuvent demander certaines déductions de leur revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Déduction pour les musiciens et autres artistes – Les musiciens occupant un emploi peuvent retrancher du revenu d’emploi qu’ils touchent à ce titre le coût de l’entretien, les frais de location, les primes d’assurance et la déduction pour amortissement applicables à leurs instruments de musique. Les artistes occupant un emploi peuvent déduire les dépenses liées à leur entreprise artistique, jusqu’à concurrence de la limite fixée.

Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules – Les gens de métier qui occupent un emploi et les apprentis mécaniciens de véhicules inscrits peuvent déduire de leur revenu d’emploi à titre de personne de métier ou d’apprenti un montant pour le coût de leurs outils qui est supérieur à une portion de limites fixées.

Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes – Les étudiantes et étudiants peuvent déduire de leur revenu l’aide pour frais de scolarité fournie aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi ou de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé – Les employés peuvent reporter le versement de leur salaire quand ils prennent un congé sabbatique ou un autre congé autorisé. Sous réserve de certaines conditions, les montants ainsi reportés ne sont imposables qu’au moment où les employés les reçoivent.

Régimes d’avantages sociaux d’employeurs – Les employeurs peuvent verser des cotisations à un régime d’avantages sociaux d’employeurs au nom de leurs employés. L’employé n’est pas tenu d’ajouter à son revenu les cotisations au régime, ni le revenu de placement tiré de ce régime avant de toucher les montants en question. Les employeurs ne peuvent déduire ces cotisations au régime avant que les cotisations n’aient été effectivement distribuées aux employés.

Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise – Les avantages liés aux régimes privés d’assurance-santé et de soins dentaires payés par l’employeur ne sont pas imposables. Les particuliers qui sont des travailleurs indépendants peuvent déduire les primes d’assurance-santé et d’assurance soins dentaires privées de leur revenu d’entreprise.

Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi – Dans certaines circonstances, certains avantages sociaux comme les repas subventionnés dans les cantines du personnel et les installations de loisirs subventionnées ne sont pas imposables. Les vêtements spéciaux fournis aux employés par leur employeur ne sont pas imposables.

Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs – Pour certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus, le contribuable peut recourir à une méthode de calcul spéciale.

Agriculture et pêche
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les particuliers qui pratiquent l’agriculture et la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’ils les touchent plutôt que lorsqu’ils les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel – Les particuliers dont la principale source de revenu n’est pas l’agriculture peuvent déduire leurs pertes agricoles de leur revenu provenant d’autres sources jusqu’à concurrence d’un montant maximal chaque année.

Report du revenu des agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d’un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l’abattage forcé obligatoire en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l’année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l’année s’ajoutent au revenu uniquement pendant l’année où ils sont encaissés.

Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs – Les agriculteurs peuvent déposer un certain pourcentage de leurs ventes nettes admissibles pour une année, jusqu’à concurrence d’un montant maximal, dans leur compte de stabilisation du revenu. Une partie de ces dépôts peut faire l’objet de cotisations équivalentes des gouvernements fédéral et provinciaux. Les gouvernements peuvent également verser une prime d’intérêt annuelle sur les dépôts laissés dans le compte. Les cotisations des gouvernements et l’intérêt couru ne sont imposables qu’à leur retrait.

Investissement

Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Il s’agit d’une exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital provenant de la disposition de biens admissibles liés à l’agriculture ou à la pêche et d’actions de petites entreprises.

Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Cinquante pour cent des pertes en capital attribuables aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (perte admissible au titre d’un placement d’entreprise) peuvent être utilisées pour compenser d’autres sources de revenu.

Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu – Les intérêts et autres frais financiers, comme les honoraires à verser pour certains conseils en matière de placements et les frais de coffre-fort, engagés en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un placement sont déductibles.

Déduction des dépenses liées aux ressources – Les particuliers peuvent déduire certaines charges liées à l’exploration et à la mise en valeur des ressources naturelles du Canada. Ils peuvent se prévaloir de cette mesure lorsqu’ils mènent directement une activité dans le secteur des ressources naturelles ou qu’ils financent une société du secteur des ressources, laquelle leur transfère par la suite les déductions connexes.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. La dépense fiscale représente l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement – Toute personne de 18 ans et plus peut cotiser jusqu’à 5 000 $ par année à un CELI. Les gains en capital et les revenus de placement réalisés dans le CELI ainsi que les retraits du CELI ne sont pas imposables. Les montants retirés peuvent être déposés de nouveau dans le CELI, tandis que les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés. Il est possible de détenir dans un CELI des types de placements similaires à ceux qui sont admissibles dans un régime enregistré d’épargne-retraite, soit des obligations, des actions, des fonds communs de placement et des certificats de placement garanti.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change – Pour calculer le gain en capital réalisé sur des biens à usage personnel, il n’est pas nécessaire de déclarer un gain en capital lorsque le produit de la disposition est inférieur à 1 000 $. La première tranche de 200 $ de gains nets en capital réalisés sur des opérations de change est exonérée d’impôt.

Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite – Un commanditaire peut déduire de son revenu provenant d’autres sources les pertes de la société, à concurrence du montant à risque de son placement, tandis qu’un actionnaire n’est habituellement pas autorisé à déduire de son revenu personnel les pertes subies par la société. La fraction inutilisée des pertes peut être reportée indéfiniment.

Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans – Si le produit de la vente d’une immobilisation n’est pas à recevoir intégralement l’année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année où le produit est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 20 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus cinq ans.

Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement – Les particuliers (autres que les fiducies) peuvent se prévaloir des dispositions de roulement pour les gains en capital réalisés sur les investissements admissibles dans des petites entreprises. Dans la mesure où le produit est réinvesti dans une ou plusieurs sociétés admissibles exploitant une petite entreprise, l’assujettissement du gain à l’impôt sur le revenu des particuliers est reporté jusqu’à la vente du bien de remplacement. De plus, dans certaines circonstances, les gains en capital sur les transferts de biens liés à l’agriculture ou à la pêche entre générations ne sont assujettis à l’impôt que lorsque les biens sont cédés à une personne n’appartenant pas à la famille immédiate.

Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises – Si le produit de la vente d’actions d’une petite entreprise ou de biens liés à l’agriculture ou à la pêche à des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants n’est pas à recevoir intégralement l’année de la vente, une fraction du gain en capital réalisé peut être reportée à l’année où le produit est à recevoir. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 10 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus 10 ans. Pour la plupart des autres actifs, la période maximale de réserve est de cinq ans.

Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint – Les particuliers peuvent transférer des immobilisations à leur conjoint ou à une fiducie en faveur de leur conjoint à leur prix de base rajusté plutôt qu’à leur juste valeur marchande. Cela permet de reporter le gain en capital jusqu’à une nouvelle disposition du bien ou jusqu’au décès du conjoint ayant bénéficié du transfert.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Sont également exonérés dans certaines circonstances les gains en capital tirés de valeurs non cotées en bourse échangées pour des valeurs cotées qui sont ensuite données à un donataire reconnu. En outre, les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont exonérés d’impôt, tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à un musée ou à une galerie d’art désignés.

Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales – Les gains en capital réalisés par un déclarant au moment de la disposition de sa résidence principale ne sont pas imposables.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d’exercice, ce qui permet de bénéficier d’un report d’impôt.

Revenu non imposable

Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations – Les prestations de Supplément de revenu garanti et les allocations doivent être incluses dans le revenu. Cependant, une déduction compensatoire du revenu net est prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces prestations tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux – Les prestations d’aide sociale et les suppléments provinciaux, comme les versements du Régime de revenu annuel garanti, doivent être inclus dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces indemnités tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Indemnités d’accidents du travail – Les indemnités d’accidents du travail doivent être incluses dans le revenu. Une déduction compensatoire du revenu net est toutefois prévue, ce qui a pour effet d’exonérer d’impôt ces indemnités tout en les prenant en compte dans le calcul des prestations et des crédits fondés sur le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral – Les pensions, allocations et autres indemnités liées à une blessure, à un handicap ou à un décès faisant suite au service au sein de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas imposables. De plus, les allocations d’anciens combattants, les pensions d’invalidité pour les anciens combattants et les allocations de soutien des personnes à charge, les pensions et allocations de guerre versées aux civils et les autres pensions militaires ne sont pas incluses dans le revenu imposable.

Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès – Les montants reçus à titre de dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès ou en vertu des dispositions de lois concernant le dédommagement pour lésions corporelles découlant d’actes criminels ne sont pas imposables. En outre, le revenu de placement tiré de ces montants n’entre pas dans le calcul du revenu jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 21 ans.

Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $ – Les prestations de décès versées par un employeur au conjoint d’un employé décédé jusqu’à concurrence de 10 000 $ ne sont pas imposables.

Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’a.-e. – Les cotisations versées par l’employeur au RPC et au RRQ et les cotisations d’assurance-emploi n’entrent pas dans le calcul du revenu de l’employé.

Dons et legs – Les dons et legs n’entrent pas dans le calcul du revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt.

Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger – Le revenu du gouverneur général n’est pas imposable. Les diplomates et les autres employés du gouvernement en poste à l’étranger reçoivent une indemnité non imposable visant à couvrir les frais supplémentaires liés à une affectation hors du Canada.

Revenu des Indiens inscrits travaillant dans une réserve – Le revenu des Indiens inscrits travaillant dans une réserve n’est pas imposable.

Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie – Le revenu de placement gagné sur certaines polices d’assurance-vie n’est pas imputé, aux fins de l’impôt, au titulaire de la police. Pour des raisons de commodité administrative, ce sont les compagnies d’assurances qui sont assujetties à l’impôt sur ce revenu.

Gains de loterie et de jeu – Les gains de loterie et de jeu sont exclus du revenu aux fins de l’impôt.

Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis – Une portion des prestations de la sécurité sociale des États-Unis versées à certains résidents du Canada est exclue du revenu aux fins de l'impôt. Le taux d’inclusion de ces prestations s’élèverait à 50 % advenant l’adoption de mesures législatives fédérales.

Indemnités de grève – Les indemnités de grève ne sont pas imposables.

Circonstances particulières

Déduction des frais de garde d’enfants – Un particulier peut demander une déduction de certains frais engagés relativement à un enfant admissible afin de pouvoir gagner un revenu d’emploi ou d'entreprise, faire des études ou mener une recherche pour laquelle une subvention a été accordée. En règle générale, le conjoint ayant le revenu le moins élevé doit demander cette déduction.

Fractionnement du revenu de pension – Une personne a le droit d’affecter jusqu’à la moitié de son revenu de pension admissible à la déclaration de revenus de la personne à laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit en union de fait, puis de demander que le montant ainsi attribué soit déduit de son revenu. La personne à laquelle le montant est attribué doit l’inclure dans son revenu, puis peut demander le crédit pour pension dans la mesure où le montant affecté est admissible, et ce, selon l’âge de la personne à laquelle le montant est transféré et non selon l’âge de la personne qui le transfère. L’affectation du revenu de pension à la déclaration de revenus du conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est moins élevé peut accroître les dépenses fiscales liées aux mesures dont bénéficie cette personne, telles que le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Par ailleurs, le fractionnement du revenu de pension peut réduire les dépenses fiscales liées à d’autres mesures mises en place par le régime fiscal pour reconnaître le fait que le revenu d’un particulier peut subvenir aux besoins d’autres membres de la famille. En effet, l’augmentation du revenu déclaré par le conjoint ou conjoint de fait dont le revenu est le moins élevé réduit les déductions que peut demander le conjoint ou conjoint de fait ayant le revenu le plus élevé au titre de ces mesures. Des exemples de ces mesures sont le crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait et le transfert de montants inutilisés par la personne mariée ou vivant en union de fait (crédit en raison de l’âge, crédit pour revenu de pension, crédit pour personne handicapée, et crédits pour frais de scolarité et pour études).

Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint – Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’un accord écrit conclu le 1er mai 1997 ou postérieurement, ou d’une ordonnance émise à cette même date ou postérieurement, ne peuvent être ni déduites du revenu du payeur, ni incluses dans celui du bénéficiaire. Les pensions alimentaires pour enfants versées aux termes d’une ordonnance ou d’un accord écrit antérieur à la date susmentionnée continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire, à moins que l’accord ne soit modifié ou que les deux parties ne décident de faire appliquer les nouvelles règles. Les modifications fiscales ne s’appliquent pas aux allocations d’entretien versées au conjoint, qui continuent d’être déductibles du revenu du payeur et de compter dans celui du bénéficiaire.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Déduction pour les particuliers ayant fait vœu de pauvreté perpétuelle – Lorsqu’une personne a fait voeu de pauvreté perpétuelle à titre de membre d’un ordre religieux, elle peut déduire les dons faits à cet ordre jusqu’à concurrence du montant total de son revenu d’emploi et de pension (à l’exclusion des revenus de placements et autres revenus) au lieu de se prévaloir du crédit pour dons de bienfaisance.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées – Les particuliers peuvent déduire de leur revenu certaines dépenses relatives aux produits et services de soutien aux personnes handicapées s’ils engagent ces dépenses aux fins de leur éducation ou de leur emploi.

Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche – Pour les étudiants admissibles au crédit pour études et pour les élèves de l'élémentaire et du secondaire, le revenu tiré de la bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien est généralement exonéré d’impôt.

Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence – La première tranche de 1 000 $ reçue par les déclarants à titre de bénévoles (technicien ambulancier, pompier ou autre travailleur des services d’urgence) est exonérée d’impôt.

Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôt

Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations – Les cotisations des particuliers à des régimes enregistrés sont déductibles, sous réserve de certaines limites.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Régimes de participation différée aux bénéfices – Les cotisations des employeurs aux régimes de participation différée aux bénéfices au nom de leurs employés sont déductibles. Les retraits des régimes sont imposables lorsque les employés les touchent.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Le revenu du placement découlant des cotisations à un REEI et de l’aide du gouvernement fédéral s’accumulera en franchise d’impôt. Les cotisations ne seront pas incluses dans le revenu aux fins fiscales à leur retrait. Seule la fraction du retrait d’un REEI qui est liée à l’aide du gouvernement fédéral et au revenu de placement sera incluse dans le revenu de la personne atteinte d’une invalidité. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les cotisations du gouvernement fédéral jusqu’au retrait de fonds de ces régimes.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral – Les particuliers peuvent cotiser à des REEE au nom d’enfants désignés. L’aide du gouvernement fédéral et le revenu de placement gagné dans le cadre des régimes ne sont imposables qu’à leur retrait aux fins des études postsecondaires des bénéficiaires désignés. Ce sont les bénéficiaires qui paient l’impôt sur les montants retirés.

Roulement du produit d'un REER ou d’un  FERR à un REEI – Le budget fédéral de 2010 proposait de permettre que le produit du REER ou du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d'une personne décédée puisse être transféré, en franchise d'impôt, au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant handicapé financièrement à sa charge.

RER– Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré de ces régimes n’est pas imposable à mesure qu'on le touche. Les particuliers peuvent se prévaloir d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les gains en capital jusqu’au retrait des fonds.

REER et FERR – Non-imposition du revenu de placement – Le revenu de placement tiré de ces régimes n’est pas imposable à mesure qu’on le touche. Sauf exception, les particuliers bénéficient d’un report d’impôt sur le revenu de placement et les gains en capital jusqu’au retrait des fonds. Par exemple, ils peuvent effectuer des retraits non imposés d’un REER, à concurrence d'un certain montant, pour faire l’acquisition d’une première habitation aux termes du Régime d’accession à la propriété ou pour s’inscrire à un programme d’études supérieures ou de formation à temps plein aux termes du Régime d’encouragement à l’apprentissage permanent. Les particuliers doivent rembourser le montant des retraits par versements annuels pendant 15 ou 10 ans, respectivement.

IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

CRÉDITS D’IMPÔT DE L’ONTARIO REMBOURSABLES

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage – Les entreprises constituées ou non en personne morale qui engagent un apprenti admissible dans les métiers des industries, de la construction ou de la force motrice et dans certains métiers du secteur tertiaire peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable sur le revenu des sociétés ou des particuliers de 35 % (45 % dans le cas des petites entreprises) relativement aux dépenses de main-d’œuvre.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition – Les maisons d’édition ontariennes qui publient et commercialisent les livres admissibles d’un auteur canadien peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable de 30 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche – Les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche et de développement (R. et D.) menées en vertu d’un contrat de recherche admissible conclu avec un institut de recherche admissible de l’Ontario donnent droit à un crédit d’impôt remboursable de 20 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques – Les productions cinématographiques et télévisuelles ontariennes admissibles qui comportent des effets spéciaux et de l’animation informatiques peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable de 20 % relativement aux dépenses de main-d’oeuvre admissibles.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative – Les entreprises constituées ou non en personne morale qui engagent une étudiante ou un étudiant admissible inscrit à un programme postsecondaire d’enseignement coopératif peuvent se prévaloir d’un crédit d’impôt remboursable sur le revenu des sociétés ou des particuliers de 25 % (30 % dans le cas des petites entreprises) relativement aux dépenses de main-d’œuvre.

Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne – Les productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées et réalisées en Ontario donnent droit à un crédit d’impôt remboursable de 35 % relativement aux dépenses de main-d’oeuvre. Les nouveaux producteurs peuvent se prévaloir d’un crédit de 40 % sur la première tranche de 240 000 $ des dépenses de main-d’oeuvre admissibles. Un crédit régional supplémentaire de 10 % sur les dépenses d'emploi est disponible pour les productions se déroulant à l’extérieur de la région du grand Toronto.

Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario – Un crédit d’impôt remboursable de 10 % est accordé aux petites entreprises qui engagent des dépenses admissibles en matière de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques – Un crédit d’impôt remboursable de 40 % pour les dépenses admissibles au titre de la main-d’oeuvre, du marketing et de la distribution est offert aux sociétés qui créent leurs propres produits multimédias interactifs numériques. Une société peut demander un crédit d’impôt remboursable de 35 % pour les dépenses admissibles de main-d’oeuvre engagées en vertu d’une entente d’achat de services.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production – Un crédit d’impôt remboursable de 25 % au titre des dépenses admissibles de main-d’oeuvre et de production est accordé à des sociétés pour des services de production cinématographique et télévisuelle étrangers admissibles et pour des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées réalisées en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore – Un crédit d’impôt remboursable de 20 % est accordé aux entreprises ontariennes d’enregistrement sonore pour la production et le marketing d’enregistrements sonores par de nouveaux artistes ou groupes canadiens.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière de l’Ontario – À compter du 1er juillet 2010, les petits fabricants de bière admissibles ont droit à un crédit d’impôt sur les ventes de bière admissibles en Ontario.

DÉDUCTIONS, CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES ET EXONÉRATIONS ACCORDÉS PAR L’ONTARIO

Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions – Les credit unions peuvent se prévaloir d’un taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) réduit, de 5,5 % (4,5% à compter du 1er juillet 2010), pour leur revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petites entreprises. Ce crédit est offert afin de maintenir le taux applicable aux petites entreprises pour la totalité du revenu imposable des credit unions.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés est applicable aux contributions d’au plus 18 600 $ faites aux partis politiques de l’Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement – Un crédit d’impôt non remboursable de 4,5 % est offert aux sociétés pour les dépenses admissibles engagées pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en Ontario.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources – Un crédit d’impôt non remboursable est offert lorsque la déduction relative à des ressources hypothétiques (25 % des bénéfices relatifs aux ressources) est supérieure au montant payé relativement aux redevances de la Couronne et aux impôts sur l'exploitation minière.

Déduction pour petite entreprise de l’Ontario – Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d’un taux de l’impôt sur le revenu des sociétés réduit, de 5,5 % (4,5 % à compter du 1er juillet 2010), sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. La surtaxe de 4,25 % sur la déduction pour petite entreprise élimine graduellement l’avantage de ce taux inférieur à mesure que le revenu imposable augmente jusqu’à 1 500 000 $. Le 1er juillet 2010, la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises a été éliminée.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation (F-T) – Le pourcentage de 14 % (12 % à compter du 1er juillet 2010) du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés passe à 12 % (10 % à compter du 1er juillet 2010) pour les revenus provenant de la F-T (y compris le revenu de la production d’électricité et de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière, soit une réduction de deux points de pourcentage.

Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation – Les nouvelles sociétés fondées après le 24 mars 2008 et avant le 25 mars 2012 qui commercialisent de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche admissibles du Canada peuvent obtenir le remboursement de l’IRS acquitté pendant leurs 10 premières années d’imposition.

EXONÉRATIONS, DÉDUCTIONS, REPORTS ET AUTRES MESURES OFFERTES CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise – Une partie des pertes en capital attribuable aux actions ou aux titres de créances d’une société exploitant une petite entreprise (pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise) peut être utilisée pour compenser d’autres sources de revenu.

Déductibilité des dons de bienfaisance – Les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles – Les dons de biens culturels et de terres écosensibles donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Déductibilité des dons à l’État – Les dons au Canada ou à une province donnent droit à une déduction aux fins du calcul du revenu imposable, sous réserve de certaines limites.

Report du revenu des agriculteurs – Le revenu lié à la réduction de la taille d’un troupeau dans une région où une sécheresse a sévi ou lié à l’abattage forcé obligatoire en vertu de la loi peut entrer dans le revenu de l’année suivante. Les bons de paiement au comptant établis pour la livraison de grains avant la fin de l’année s’ajoutent au revenu uniquement pendant l’année où ils sont encaissés.

Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs – Un entrepreneur peut exclure de son revenu imposable la partie des paiements échelonnés (p. ex., de 10 % à 15 %) qui peut être retenue jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux.

Non-imposition d’organismes à but non lucratif – Les organismes à but non lucratif sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Inclusion partielle des gains en capital – Cinquante pour cent des gains en capital nets réalisés sont inclus dans le revenu. Le montant de la dépense fiscale représente l’impôt supplémentaire qui aurait été perçu si le montant total des gains en capital avait été inclus dans le revenu.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources – Un amortissement accéléré permet de déduire un bien aux fins du calcul de l’impôt plus rapidement que ne le permettrait le taux de dépréciation économique réelle fondée sur la durée de vie utile du bien. L’amortissement accéléré s’applique à certaines catégories de biens d’équipement aux fins de la R. et D.,  de la fabrication-transformation, de la production d’énergie à haute efficacité et d’énergie renouvelable de même qu’aux coûts associés à l’exploration et à l’aménagement.

Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks – Les entreprises qui pratiquent l’agriculture et la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’elles les touchent plutôt que lorsqu’elles les gagnent et de déduire leurs charges lorsqu’elles sont engagées plutôt que lorsque les revenus correspondants sont déclarés. Les agriculteurs qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leurs stocks.

Déductibilité des droits compensateurs et antidumping – Les débours en espèces en vue d’acquitter les droits compensateurs et antidumping sont déductibles du revenu de l’année où ils sont payés, même s’ils peuvent être remboursés, en tout ou en partie, au cours d’une année ultérieure.

Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital – La réalisation des gains en capital peut être reportée aux fins d’imposition grâce à diverses dispositions de roulement.

Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels – Pour calculer leur revenu aux fins de l’impôt, les professionnels peuvent choisir d’utiliser la comptabilité d’exercice ou une méthode fondée sur la facturation. Cette dernière méthode consiste à passer en charges les coûts des travaux en cours, même si les recettes correspondantes ne sont intégrées au revenu qu’au moment où la facture est payée ou devient une somme à recevoir. Cela donne lieu à un report d’impôt.

Dons de médicaments aux pays en développement – Les sociétés qui font don de médicaments à partir de leurs propres réserves sont admissibles à une déduction pour don de bienfaisance supplémentaire égale au moindre des montants suivants : 50 % de la différence entre la valeur des médicaments donnés et leur coût, ou le coût des médicaments.

Exonération des gains en capital découlant de certains dons – Les gains en capital découlant du don de valeurs cotées en bourse à un donataire reconnu sont exonérés d’impôt. Sont également exonérés dans certaines circonstances les gains en capital tirés de valeurs non cotées en bourse échangées pour des valeurs cotées qui sont ensuite données à un donataire reconnu. En outre, les gains en capital découlant du don de terres écosensibles à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) sont exonérés d’impôt, tout comme les gains en capital découlant du don de certains objets attestés comme d’importance culturelle pour le Canada à un musée ou à une galerie d’art désignés.

Déduction des frais de publicité – Les frais de publicité sont déductibles au cours de l’année où ils sont engagés, même s’ils produisent en partie des avantages économiques futurs.

Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales – Les sociétés provinciales et municipales et certaines sociétés d’État fédérales ne sont généralement pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés sont généralement exonérés de l’impôt sur le revenu.

Imposition des gains en capital réalisés – Les gains en capital sont imposés au moment de la disposition du bien, et non selon la comptabilité d’exercice, ce qui permet de bénéficier d’un report d’impôt.

Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes – Lorsqu’une filiale étrangère tire un revenu d’une entreprise exploitée activement, ce revenu n’est pas pris en considération jusqu’à ce qu’il soit versé aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes.

TAXE DE VENTE ET TAXES À LA CONSOMMATION

TAXE DE VENTE HARMONISÉE
EXONÉRATIONS AU POINT DE VENTE (REMBOURSEMENTS AU POINT DE VENTE)

Les exonérations et remboursements au point de vente permettent aux fournisseurs de créditer la composante ontarienne de la TVH et de percevoir uniquement la composante fédérale de la TVH. 

Livres – Cette catégorie inclut généralement les livres imprimés, les livres sonores, une version imprimée, reliée ou non, des écritures de n'importe quelle religion, un livre imprimé et un support non inscriptible (comme un CD-ROM) contenant des données qui renvoient expressément au livre imprimé et à son contenu et qui le complètent et qui sont préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire, et un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web préparés en vue d'être vendus comme produit unitaire lorsque le produit est particulièrement destiné aux élèves inscrits à un cours admissible, soit des cours de niveau élémentaire ou secondaire.

Sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants – Cela s’applique aux ensembles de retenue ou aux coussins d'appoint conformes aux normes de sécurité 213, 213.1, 213.2 et 213.5 de Transport Canada décrites dans la Loi sur la sécurité automobile du gouvernement fédéral. Sont exclus les sièges d’auto et sièges d’appoint pour enfants qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité de Transport Canada et les systèmes de voyage qui servent à la fois de poussette, de porte-bébé et de siège d'auto.

Vêtements d’enfants – Ces vêtements incluent généralement les vêtements confectionnés pour les bébés, les fillettes et les garçons allant jusqu’aux tailles régulières 16 pour les filles et 20 pour les garçons au Canada.

Chaussures pour enfants – Cela inclut les chaussures pour bébés et enfants, jusqu'à la pointure 6 pour filles et 6 pour garçons, ainsi que les chaussures à pointure non numérique destinées aux filles et garçons de pointure petite, moyenne et grande.

Produits d’hygiène féminine et couches – Les produits d'hygiène féminine comprennent les serviettes hygiéniques, les tampons, les ceintures hygiéniques et les autres produits vendus exclusivement à des fins semblables à celles pour lesquelles sont vendus les serviettes hygiéniques, les tampons et les ceintures hygiéniques. Les couches comprennent les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les noyaux absorbants à insérer et les doublures, les couches de caoutchouc et les culottes de propreté.

Premières nations – L'exonération au point de vente de la TVH accordée aux Premières nations sera généralement assujettie à la pratique en matière d'exonération de la TVD pour les produits ou services achetés hors réserve par des Indiens inscrits, des bandes indiennes et des conseils de bande, conformément aux pratiques administratives de l’Ontario des 30 dernières années.

Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) – Ces aliments incluent les aliments et les boissons préparés admissibles destinés à la consommation immédiate dont le prix de vente total (de tous les articles admissibles achetés, excluant la TVH) est 4 $ ou moins.

Journaux imprimés – Cela inclut les journaux imprimés qui contiennent des nouvelles, des éditoriaux, des articles et d'autres renseignements qui intéressent le public et qui sont publiés à intervalle régulier, généralement tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois, à l'exception des circulaires, des encarts, des magazines, des périodiques et des documents d'information pour les consommateurs.

REMBOURSEMENTS OFFERTS AUX ORGANISMES DE SERVICES PUBLICS DE L’ONTARIO

Hôpitaux – Les hôpitaux publics ont droit à un remboursement de 87 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. 

Municipalités – Les municipalités, y compris celles déterminées ou désignées comme tel par le ministre du Revenu national, ont droit à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services municipaux exonérés.

Collèges publics – Les collèges publics à but non lucratif qui sont financés par un gouvernement ou une municipalité et dont le principal objet est de dispenser un enseignement professionnel, technique ou général ont droit à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Organismes à but non lucratif admissibles – Les organismes à but non lucratif admissibles ont droit à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés. Les organismes à but non lucratif peuvent demander ce remboursement, à condition qu'au moins 40 % de leur financement provienne de l'État, de municipalités ou de bandes indiennes. Les associations agréées de sport amateur et les organismes à but non lucratif qui exploitent un établissement ou une partie d’un établissement pour fournir des soins intermédiaires en maison de repos ou des soins en résidence ont également droit au remboursement.

Organismes de bienfaisance enregistrés – Les organismes de bienfaisance enregistrés aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu sont admissibles à un remboursement de 82 % de la composante provinciale de la TVH payée sur des achats liés à la fourniture de services exonérés.

Administrations scolaires – Les écoles élémentaires et secondaires à but non lucratif sont admissibles à un remboursement de 93 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

Universités – Les universités à but non lucratif reconnues qui décernent des diplômes ou certificats sont admissibles à un remboursement de 78 % de la composante provinciale de la TVH payée sur les achats nécessaires à la fourniture de services exonérés.

AUTRES MESURES DE L’ONTARIO

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) –
Ce crédit proposé procurerait un allégement au titre de la taxe de vente sur l’énergie et les impôts fonciers aux Ontariennes et Ontariens à revenu faible ou moyen. Les déclarants admissibles qui sont propriétaires ou locataires d’une résidence seraient en mesure de demander un montant pouvant atteindre 200 $ pour les coûts d’énergie, à concurrence de leurs coûts d’occupation. Les coûts d’occupation sont égaux aux impôts fonciers payés ou à 20 % du loyer payé pour la résidence principale du particulier.

Les déclarants admissibles pourraient également demander un montant au titre des impôts fonciers.

Les personnes qui ne sont pas des personnes âgées pourraient demander un montant de 50 $ au titre des impôts fonciers, plus 10 % de leurs coûts d’occupation. Le montant demandé ne pourrait pas dépasser les coûts d’occupation. Une famille dont les membres ne sont pas des personnes âgées ne pourrait pas demander un montant au titre des impôts fonciers de plus 900 $. Le total de ces montants serait réduit d’un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les couples ou les familles monoparentales.

Les personnes âgées pourraient demander un montant au titre des impôts fonciers de 425 $ plus 10 % de leurs coûts d’occupation. Le montant demandé ne pourrait pas dépasser les coûts d’occupation. Dans le cas d’une famille de personnes âgées, le montant maximal pouvant être demandé au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers serait de 1 025 $. Le total de ces montants serait ensuite réduit d'un montant équivalant à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 25 000 $ pour une personne âgée seule et à 30 000 $ pour une famille de personnes âgées.

Remboursement ontarien pour les habitations neuves – Les acquéreurs d’habitations neuves ou d’habitations ayant fait l’objet de rénovations majeures ont droit à un remboursement de la composante provinciale de la TVH payée si l’habitation sera utilisée comme résidence principale. Le remboursement est établi à 75 % de la composante provinciale de la TVH payable à l’achat d’une nouvelle habitation, à concurrence d’un remboursement de 24 000 $. Grâce à ce remboursement, les habitations neuves de 400 000 $ ou moins ne sont pas, en moyenne, frappées d’une taxe additionnelle sous le régime de la TVH, comparativement à l’ancienne taxe de vente au détail (TVD) enchâssée dans le prix d’achat des habitations neuves. Ce remboursement est offert pour les mêmes types de résidences neuves qui donnent droit à un remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour habitations neuves. Un remboursement similaire est offert pour les types de nouveaux logements locatifs pour lesquels un remboursement de la TPS est offert. 

Crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) – Le crédit de taxe de vente de l’Ontario procure un allégement fiscal au titre de la taxe de vente aux Ontariennes et aux Ontariens à revenu faible ou moyen. Le crédit de taxe est versé tous les trimestres en août, en novembre, en février et en mai. Il offre un allégement annuel pouvant aller jusqu’à 260 $ par adulte et enfant admissibles au sein d’une famille. Le crédit est réduit de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ dans le cas d'une personne seule et à 25 000 $ dans le cas des familles (y compris les familles monoparentales).

EXONÉRATIONS, DÉTAXATION ET AUTRES MESURES OFFERTES CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Entreprises

Exonérations (fournitures exonérées) – La fourniture d’un produit ou d’un service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur n’a pas le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants de ces produits. Les services financiers intérieurs et les services de soins de santé sont des exemples de fournitures exonérées.

Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage – Les frais de traversier ou de péages de route et de pont sont généralement exonérés de la TPS/TVH.

Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique – Les services d'aide juridique fournis par les régimes d’aide juridique des provinces aux utilisateurs de ces services sont exonérés de la TPS/TVH.

Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Ce programme offre un allégement au titre de la TPS/TVH payée sur certains biens et services utilisés lors de congrès étrangers tenus au Canada. Il offre aussi aux non-résidents un allégement au titre de la TPS/TVH payée sur des voyages organisés admissibles.

Seuil de petit fournisseur – Les personnes dont le total des ventes annuelles taxables au cours de l'année précédente ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ dans le cas des organismes du secteur public) ne sont pas tenues de s’inscrire et de percevoir la TPS/TVH.

Détaxation (fournitures détaxées) – La fourniture d’un produit ou service pour lequel l’acquéreur ne paie aucune TPS/TVH et le fournisseur a le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée sur les intrants des produits détaxés. Les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux sont des exemples de fournitures détaxées.

Détaxation d’équipements agricoles et de pêche coûteux – Un large éventail d'équipements agricoles et de pêche généralement coûteux sont détaxés.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération des services financiers intérieurs – Les services financiers comprennent les services d'intermédiation financière, d'intermédiation de marché et de mise en commun des risques. La fourniture de la plupart de ces services, lorsqu'elle est effectuée au profit de résidents canadiens, est exonérée de la TPS/TVH.

Importations non taxables – Les produits importés au Canada sont généralement taxables. Cependant, il existe une liste de produits de différentes catégories qui, au moment de leur importation, ne sont pas frappés de la TPS/TVH, pour des raisons administratives ou de précédent international. Par exemple, les produits (autres que les livres et périodiques) d'une valeur ne dépassant pas 20 $, qui sont envoyés de l'étranger par la poste à des résidents canadiens, les importations personnelles hors taxes, comme les produits ne valant pas plus de 750 $ rapportés par des Canadiens qui ont séjourné à l'étranger plus de sept jours, et les produits importés par les diplomates étrangers ne sont pas taxables.

Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes sans but lucratif – Au nombre des fournitures qui sont exonérées lorsqu'elles sont effectuées par un organisme à but non lucratif figurent les fournitures dont la contrepartie est nulle; la fourniture d'aliments et d'hébergement visant à soulager la pauvreté ou la détresse; la fourniture de services subventionnés d'entretien ménager ou de soins à domicile; la fourniture d'un service de popote roulante; la fourniture de services de loisirs à des enfants et à des particuliers défavorisés ou handicapés; l'adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage important à ses membres; le versement de cotisations syndicales ou de droits professionnels obligatoires.

Éducation

Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) – L'exonération s'applique aux frais de scolarité versés pour les cours dispensés principalement aux élèves du primaire ou du secondaire, les cours qui permettent d'obtenir des crédits menant à un diplôme ou à un certificat décerné par une administration scolaire, une université ou un collège reconnus, et certains autres types de formation professionnelle. De plus, l'exonération s'applique aux repas fournis aux élèves du primaire et du secondaire, ainsi qu'à la plupart des régimes d'achat de repas dans les universités et les collèges.

Services de santé

Exonération des services de santé – Les services de santé de base sont généralement exonérés de la TPS/TVH. Ils comprennent les services de santé fournis dans un établissement de santé, les services fournis par les médecins, les dentistes et certains professionnels de la santé dont la profession est régie par le gouvernement d'au moins cinq provinces et les services couverts par un régime provincial d'assurance-santé.

Détaxation des appareils médicaux – De nombreux appareils médicaux requis pour traiter une maladie chronique ou un handicap physique, ou composer avec une telle maladie ou un tel handicap, sont détaxés, notamment les cannes, les béquilles, les fauteuils roulants, les prothèses médicales et chirurgicales, les appareils pour personnes ayant subi une iléostomie ou une colostomie, les appareils de respiration artificielle, les appareils auditifs et les larynx artificiels, les verres correcteurs et les lentilles cornéennes délivrés sur ordonnance, et divers produits à l’intention des personnes diabétiques.

Détaxation des médicaments sur ordonnance – Les médicaments contrôlés qui ne peuvent être obtenus en vente libre sont détaxés, tout comme les autres médicaments prescrits par un professionnel de la santé reconnu.

Ménages

Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels – Certains services de garde d'enfants et de soins personnels sont exonérés sous le régime de la TPS/TVH, notamment les services de garde d'enfants de moins de 14 ans pendant des périodes de moins de 24 heures et certains services personnels, dont ceux qui consistent à assurer la garde et la surveillance de résidents d’établissements ou l’hébergement de personnes handicapées ou défavorisées, ou encore d'enfants.

Détaxation des produits alimentaires de base – Les produits alimentaires de base, qui comprennent la plupart des aliments destinés à être préparés et consommés à la maison, sont détaxés sous le régime de la TPS/TVH.

Logement

Exonération des loyers résidentiels (longue durée) – Les loyers résidentiels à long terme, dont la période d’occupation continue par le même locateur est d’au moins un mois, sont exonérés de la taxe. L'hébergement de courte durée est également exonéré quand son coût ne dépasse pas 20 $ par jour.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Exonération de la vente d'habitations et d'autres biens immeubles utilisés à des fins personnelles – De façon générale, la TPS/TVH s'applique à un bien immeuble résidentiel lorsqu'il est acheté ou loué pour la première fois à des fins d’occupation par un particulier. Toute vente ultérieure d'une habitation existante est exonérée de la TPS/TVH. De plus, la vente par un particulier de la plupart des autres biens immeubles utilisés à des fins personnelles, comme des terrains vacants, est exonérée de taxe. La vente d'un terrain agricole à un membre de la famille qui l'acquiert à des fins d’usage personnel est également exonérée.

Municipalités

Exonération des services municipaux de transport en commun – Les services municipaux de transport en commun sont, d'après la définition, les services publics de transport de passagers fournis par une régie de transport en commun dont au moins 90 % des services sont fournis dans une municipalité particulière et sa zone environnante. Ces services sont exonérés sous le régime de la TPS/TVH.

Exonération des services d'adduction d'eau et des services de base de collecte des ordures – La fourniture d'un service d'adduction d'eau et de services de base de collecte des ordures est exonérée de la TPS/TVH.

TAXE DE VENTE AU DÉTAIL

Exonération des primes d'assurance-automobile – Les primes d'assurance-automobile sont exonérées de la TVD.

Exonération des primes d'assurance-vie et d'assurance-santé individuelles – Les primes d'assurance-vie et d'assurance-santé individuelles sont exonérées de la TVD.

Indemnités aux vendeurs – Des indemnités continuent d’être payées après juin 2010 aux vendeurs qui perçoivent la TVD sur les primes d’assurance au nom de la province. Ces indemnités sont fondées sur le montant de TVD perçu sur les ventes pour la période. Le montant maximal pouvant être demandé est de 1 500 $ pour une période de 12 mois, allant du 1er avril au 31 mars.

TAXE SUR LES CARBURANTS
Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le biodiesel – Le biodiesel est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants, qu’il soit mélangé ou non avec du carburant diesel.

Exonération pour le carburant coloré – Le carburant coloré est exonéré de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. Voici des exemples d’utilisations permises de carburant coloré : utilisation de matériel de construction, d’exploitation forestière, d’exploitation minière et d’exploitation agricole ainsi que d’autre matériel ne faisant pas l’objet d’un permis; production d’électricité; utilisation du carburant pour le chauffage, l’éclairage ou la cuisson; utilisation de navires commerciaux.

Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire – La taxe sur le carburant diesel est de 4,5 cents le litre si ce dernier est utilisé pour faire fonctionner une locomotive.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme du carburant stocké dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force (p. ex., une unité de réfrigération). La taxe payée sur le carburant utilisé pour actionner l’unité peut être admissible au remboursement de la taxe sur les carburants de 14,3 cents le litre.

TAXE SUR L’ESSENCE
Exonérations/Taux réduits

Exonération pour le méthanol et le gaz naturel – Le méthanol et le gaz naturel sont exonérés de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Réduction de la taxe sur le carburant aviation – La taxe sur le carburant aviation acheté par une personne, livré à celle-ci ou transféré dans les réservoirs à carburant d’un aéronef est de 2,7 cents le litre.

Réduction de la taxe sur le propane – La taxe sur le propane est de 4,3 cents le litre.

Remboursements

Matériel auxiliaire de prise de force – Une unité actionnée par un moteur qui consomme de l’essence stockée dans le réservoir d’un véhicule est considérée comme du matériel de prise de force. La taxe payée sur l’essence utilisée pour actionner l’unité peut être admissible à un remboursement de la taxe sur l’essence de 14,7 cents le litre.

Carburant aviation – Le carburant aviation servant au ravitaillement en carburant lors d’une escale technique à l’Aéroport international d’Ottawa est admissible à un remboursement de la taxe de 2,7 cents le litre perçue sur ce type de carburant.

Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis – Le matériel et les véhicules pour lesquels on n’a pas de permis ou pour lesquels il n’est pas nécessaire d’avoir de permis en vertu du Code de la route et qui sont utilisés en Ontario par une entreprise, une industrie ou une institution (sauf à des fins récréatives) peuvent être admissibles à un remboursement de la taxe sur l’essence ou le propane. Voici des exemples de matériel pour lequel on peut demander un remboursement : matériel utilisé sans permis pour l’exploitation agricole, la construction et l’exploitation forestière; bateaux utilisés à des fins commerciales ou navires ateliers utilisés pour des travaux de construction.

DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE (DCI)
Exonérations

Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés – Les cessions de biens-fonds entre des sociétés peuvent être exonérées des DCI pourvu qu’elles soient effectuées entre des sociétés affiliées ou dans le cadre de certaines réorganisations de sociétés et qu’elles ne soient pas enregistrées.

Cessions d’entreprises familiales – Les cessions de terres d’un ou de plusieurs membres d’une famille à une société agricole familiale lorsque les terres doivent servir à l’exploitation continue d’une entreprise active sont exonérées des DCI.

Fermes familiales – Les cessions de terres agricoles à une société agricole familiale et entre les membres d’une famille, ainsi que les cessions entre des sociétés agricoles familiales et des membres particuliers de la famille qui ont lieu après le 25 mars 2008 sont exonérées des DCI.

Baux viagers – L’acquisition d’une unité d’habitation dans un ensemble résidentiel fonctionnant selon le principe des baux viagers et exploité par un organisme à but non lucratif ou de bienfaisance est exonérée des DCI. Il faut que cette unité soit la résidence principale du propriétaire, de son conjoint ou de son père ou sa mère.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Restructuration d’hôpitaux – Les cessions de biens-fonds entre hôpitaux découlant de la fusion, de la fermeture ou du transfert de programmes hospitaliers sont exonérées.

Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers – L’acquisition d’une servitude ou d’une emprise pour la construction ou l’exploitation d’un oléoduc ou d’un gazoduc et l’acquisition de certains droits miniers sont exonérées des DCI.

Autres cessions et aliénations – Certaines cessions de biens-fonds, notamment les cessions à la Couronne et les cessions entre conjoints, sont exonérées des DCI. En sont également exonérées les aliénations non enregistrées liées à des programmes de déménagement des employés, l’acquisition d’une participation de minimus dans une société en nom collectif et l’acquisition d’une unité de fiducie de fonds commun de placement. Il existe également diverses autres dépenses fiscales découlant de cessions non imposables, notamment les cessions d’un intérêt dans une tenure à bail dont le bail n’a pas pris fin et ne dépasse pas 50 ans et une réduction de la valeur de contrepartie des biens-fonds achetés dans le but de remplacer ceux qui ont été pris en vertu d’un pouvoir légal.

Réorganisation des organismes de bienfaisance – Les biens-fonds cédés après le 25 mars 2010 entre des organismes de bienfaisance enregistrés (par une fiducie à une société sans capital-actions ou par une société sans capital-actions à une autre société de ce type) ayant les mêmes fins caritatives sont exonérés des DCI si la cession des biens-fonds résulte uniquement d’une réorganisation interne.  

Remboursements

Remboursement accordé aux accédants à la propriété – Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf ou revendu après le 13 décembre 2007 ont droit au remboursement des DCI. Le remboursement maximal est de 2 000 $.

TAXE SUR LE TABAC

Indemnisation des percepteurs – Les personnes qui perçoivent la taxe sur le tabac peuvent être payées le moindre des montants suivants : 2 000 $ ou 4 % de la taxe perçue entre le 1er avril et le 31 mars chaque année. Lorsque la taxe augmente, les grossistes peuvent demander 5 % de la différence si le ministre les oblige à faire un inventaire.

IMPÔTS FONCIERS PRÉLEVÉS AUX FINS SCOLAIRES

Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées – Les municipalités peuvent geler ou annuler les impôts fonciers sur les friches contaminées admissibles pendant une période déterminée, et la province peut accorder un allégement de contrepartie pour l’impôt prélevé aux fins scolaires.

Remise en faveur des organismes de bienfaisance – Les municipalités doivent accorder une remise minimale de 40 % des impôts aux fins municipales et scolaires payés par les organismes de bienfaisance pour les catégories de biens commerciaux et industriels et peuvent accorder tout montant de remise à l’égard des impôts fonciers payés par ces organismes à l’égard d’autres catégories de biens. Les municipalités peuvent aussi accorder n’importe quel pourcentage de remise à l’égard des impôts aux fins municipales et scolaires payés par des organismes semblables à des organismes de bienfaisance admissibles, comme les organismes à but non lucratif.

Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées – Les terres protégées admissibles sont exonérées des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires.

Exonération pour les centres de congrès admissibles – Les grands centres de congrès privés admissibles sont exonérés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels – Les théâtres admissibles où sont présentés des spectacles et des représentations théâtrales sont exonérés des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires. Les établissements de sports professionnels admissibles peuvent recevoir une réduction d’impôt déterminée à l’échelon local par rapport aux taux d’imposition qui seraient applicables. Les impôts fonciers aux fins scolaires et aux fins municipales sont réduits d’un montant équivalent.

Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles – Les biens agricoles admissibles sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins scolaires réduits de 75 %. Aux fins municipales, ces biens sont assujettis à des taux d’imposition sur les biens résidentiels réduits d’un montant établi à l’échelle locale, représentant une réduction d’au moins 75 %.

Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement – Les terres agricoles en instance d’aménagement admissibles peuvent bénéficier d’une réduction, établie à l’échelle locale, des taux d’imposition sur les biens résidentiels applicables autrement.

Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux – Les municipalités peuvent instaurer un programme pour réduire d’un pourcentage pouvant atteindre 40 % les impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires à l’égard des biens patrimoniaux admissibles.

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées – Les forêts aménagées admissibles sont assujetties à des taux d’imposition sur les biens résidentiels aux fins municipales et scolaires réduits de 75 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – Consultez la description de ce crédit à la section Taxe de vente et taxes à la consommation.

Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité – Les dépenses de cette catégorie englobent ce qui suit : l’allégement au titre des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires établi à l’échelle locale et prenant la forme d’une réduction, de l’annulation ou du report de hausses d’impôt liées à des réévaluations de biens résidentiels appartenant à des personnes âgées ou ayant une incapacité dont le revenu est faible; l’exonération de l’imposition foncière pour les améliorations apportées à une résidence existante en vue de répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité; une exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des logements neufs qui répondent aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité.

Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé – Des exonérations au titre des impôts fonciers ont été accordées en vertu de lois d’intérêt privé à différents organismes de loisirs, de mise en valeur du patrimoine et de services communautaires ainsi qu’à différentes organisations culturelles (p. ex., YMCA).

Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels – Les municipalités doivent accorder une remise allant de 30 % à 35 % des impôts fonciers aux fins municipales et scolaires à l’égard des immeubles commerciaux et industriels vacants ou de parties de ceux-ci (si ces immeubles sont vacants pendant 90 jours consécutifs).

Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens fonds excédentaires – Les taux d’imposition foncière aux fins municipales et scolaires pour les biens-fonds vacants et excédentaires dans les catégories de biens commerciaux et industriels sont réduits d’un pourcentage allant de 30 % à 35 % des taux d’imposition des catégories applicables.

Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation

Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public :

(1) Les exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités visent notamment les biens à usage particulier suivants :

  • biens-fonds utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d’athlétisme par des anciens combattants des Forces canadiennes ou des Forces alliées;
  • biens-fonds appartenant à la Ligue navale du Canada, utilisés et occupés uniquement pour les activités de la division de l’Ontario;
  • installations municipales exploitées par des partenaires du secteur privé et utilisées à des fins municipales, notamment les patinoires, les centres communautaires et les complexes d’habitation municipaux;
  • biens-fonds occupés par des associations de services aux hôpitaux sans but lucratif qui fournissent des services de buanderie ou d’alimentation.

(2) Les exonérations obligatoires visent notamment les biens institutionnels ou à usage particulier suivants :

  • lieux de culte appartenant à une église ou à une organisation religieuse, y compris 50 % de la résidence principale des membres du clergé;
  • cimetières et lieux de sépulture;
  • biens-fonds appartenant à des séminaires d’enseignement philanthropiques, religieux ou éducatifs sans but lucratif qui les utilisent et les occupent exclusivement;
  • biens-fonds appartenant à une municipalité (mais qui ne sont pas occupés par un locataire à l’égard duquel ils seraient imposables);
  • terrains appartenant aux Boy Scouts du Canada ou aux Guides du Canada qui les utilisent et les occupent exclusivement;
  • biens-fonds appartenant à une société philanthropique à but non lucratif qui les utilise et les occupe aux fins d’une maison de refuge;
  • biens-fonds appartenant à la Société canadienne de la Croix-Rouge, à l’Ambulance Saint-Jean ou à une société philanthropique de bienfaisance à but non lucratif constituée pour venir en aide aux pauvres et dont une partie du financement provient des deniers publics, lorsque ces organismes les utilisent et les occupent exclusivement;
  • biens-fonds d’une société d’aide à l’enfance, lorsque cette dernière les utilise exclusivement aux fins de ses activités et en rapport avec son mandat;
  • biens d’établissements scientifiques ou littéraires, y compris les bibliothèques publiques et les sociétés agricoles, dans la mesure où les biens sont effectivement occupés aux fins de ces établissements;
  • lieux de batailles;
  • terrains et bâtiments d’exposition (dans la mesure déterminée par règlement municipal).

Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée – Les municipalités peuvent réduire les impôts fonciers prélevés aux fins municipales lorsqu’on détermine qu’ils sont indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée. Les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont réduits dans la même proportion que les impôts municipaux.

IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS

Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé – Tous les employeurs de l’Ontario payent l’impôt-santé des employeurs. Les employeurs du secteur privé sont exonérés de cet impôt pour la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale annuelle versée en Ontario.

Impôt sur l’exploitation minière

Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière – Les bénéfices annuels de l’exploitant d’une mine ne dépassant pas 500 000 $ sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées) – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés pendant les trois premières années par une nouvelle mine ou une mine existante ayant été beaucoup agrandie sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées – Jusqu’à 10 millions de dollars des bénéfices générés au cours des 10 premières années par une nouvelle mine ouverte dans une région éloignée de l’Ontario sont exonérés de l’impôt sur l’exploitation minière.

Taux d’imposition applicable aux mines éloignées – Une fois terminée l’exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière applicable aux nouvelles mines éloignées, le taux d’imposition passe de 10 % à 5 % pour les bénéfices générés par l’exploitation d’une telle mine.

Allocation de traitement – Les exploitants de mines qui traitent la production d’une mine au Canada peuvent déduire un montant du bénéfice minier selon le coût en capital de l’actif servant au traitement. Cette déduction équivaut à un pourcentage pouvant aller de 8 % à 20 %, selon la nature et l’emplacement de l’actif.

Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation

Radiation rapide des frais d’exploration – Jusqu’à 100 % des frais admissibles d’exploration, d’aménagement et de préparation à la production engagés par l’exploitant d’une mine en Ontario peuvent être déduits au cours d’une année d’imposition.

TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS

Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins – La succession du défunt doit payer la taxe sur l’administration des successions après la délivrance d'un certificat successoral. Les successions d’une valeur de 1 000 $ ou moins en sont exonérées.

REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT

Exonération de la redevance sur le revenu brut (RRB) pendant 10 ans – La RRB est versée à l’égard des centrales hydroélectriques, en remplacement des impôts fonciers prélevés aux fins municipales et scolaires et des redevances provinciales d’utilisation d’énergie hydraulique. On accorde une exonération fiscale de 10 ans au titre de la RRB pour les nouvelles centrales et les centrales améliorées ou réaménagées admissibles.