Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2010

Transparence fiscale - 2010

TRANSPARENCE FISCALE

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état complet des revenus cédés dans le régime fiscal.

STRUCTURE DU RAPPORT

Le présent rapport fournit les plus récentes estimations des revenus cédés à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu des particuliers
  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Taxe de vente et taxes à la consommation
  • Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
  • Impôt-santé des employeurs
  • Impôt sur l’exploitation minière
  • Taxe sur l’administration des successions
  • Redevance sur le revenu brut

Le présent rapport englobe des estimations des dépenses fiscales dans le cadre du Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance. Ce plan, qui a été annoncé dans le budget de 2009, prévoit de nouveaux allégements fiscaux pour les particuliers et les entreprises et remplace la taxe de vente au détail (TVD) par une taxe de vente harmonisée (TVH), administrée par le gouvernement fédéral.

PORTÉE

Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.

En vertu d’un accord de perception fiscale conclu entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur le revenu des sociétés. De même, dans le cadre de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre l’Ontario et le Canada, le gouvernement fédéral détermine l’assiette de TVH. Par conséquent, les dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes ont une incidence sur l’Ontario. Le présent rapport indique ces dépenses fiscales partagées avec le gouvernement fédéral, ainsi que les crédits et les remboursements d’impôt exclusifs à l’Ontario qui sont administrés par le gouvernement fédéral. Sont aussi inclus dans le rapport les réductions et les exemptions fiscales administrées par la province ou les municipalités ontariennes.

Les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ne sont pas incluses dans le rapport. Pour 2010, il s’agit notamment des mesures liées à la TVD qui ont pris fin le 1er juillet 2010 et à l’impôt sur le capital, qui a été éliminé le 1er juillet 2010.

MÉTHODE

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales ou économiques prévues pour l’année civile 2010. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Dans le rapport de cette année, chaque estimation est présentée sur une base annuelle, peu importe quand la mesure est entrée en vigueur. Par exemple, même si la TVH a été instaurée le 1er juillet 2010, les estimations du présent rapport qui ont trait à cette taxe représentent une année complète de revenus cédés. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui entrent en vigueur à différents moments au cours de l’année. Les rapports précédents sur les dépenses fiscales présentaient des estimations uniquement pour la partie de l’année où une mesure fiscale était en vigueur. Il faut donc garder cela à l’esprit lorsqu’on compare ce rapport aux précédents.

Il importe de préciser que les estimations faites dans le présent rapport ne visent pas à indiquer le changement de revenus potentiels si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’interaction entre les diverses mesures fiscales. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

Dans le présent rapport, les chiffres sont arrondis aux 5 millions de dollars près pour les estimations supérieures à 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas actuellement de données pertinentes.

On continuera d’améliorer l’estimation des dépenses fiscales de l’Ontario dans les rapports annuels futurs.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

Tableau 1
Impôt sur le revenu des particuliers1
Mesures fiscales Estimations pour 20102
(en millions de dollars)
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption f
Crédit en raison de l’âge 240
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait 20
Crédit personnel de base 3 815
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) 495
Crédit pour aidant naturel 15
Crédit pour dons de bienfaisance 615
Crédit pour personne handicapée 85
Crédit pour personne à charge admissible3 80
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi 170
Crédit pour personne à charge infirme 1
Crédit pour frais médicaux3 140
Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger 7
Crédit pour revenu de pension 110
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait 165
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 7
Crédits pour frais de scolarité et pour études 295
Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)
RIO — Réduction de base 220
RIO — Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans 205
RIO — Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité 15
RIO — Total 370
Crédits d’impôt de l’Ontario au titre des fonds de placement des travailleurs4
Crédit d’impôt relatif aux fonds de placement des travailleurs 7
Crédit d’impôt au titre des fonds d’investissement axé sur la recherche f
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario 2
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques 7
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants 75
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises  
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale  
Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection  
Déduction pour amortissement accéléré  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Emploi  
Déduction pour les résidences des membres du clergé 15
Déduction des prêts à la réinstallation f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé 8
Déduction des autres frais liés à un emploi 280
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 155
Options d’achat de valeurs accordées à des employés3 180
Déduction des frais de déménagement 20
Déductions pour les habitants du Nord 2
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les musiciens et autres artistes  
Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules  
Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes  
Report de salaire — Congé sabbatique ou autre congé autorisé  
Régimes de prestations aux employés  
Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise  
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi  
Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs  
Agriculture et pêche  
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Déduction des pertes agricoles des agriculteurs à temps partiel  
Report du revenu des agriculteurs  
Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs  
Investissement  
Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises 185
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 10
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu 330
Déduction des dépenses liées aux ressources 70
Inclusion partielle des gains en capital 580
Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) — Non-imposition du revenu de placement 100
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des gains en capital — 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change  
Déduction des pertes de sociétés de personnes en commandite  
Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans  
Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement  
Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises  
Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales  
Imposition des gains en capital réalisés  
Revenu non imposable  
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations 30
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux 35
Indemnités d’accidents du travail 175
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Certaines pensions et allocations du gouvernement fédéral  
Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès  
Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $  
Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi  
Dons et legs  
Revenu provenant du Bureau du gouverneur général et indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger  
Revenu des Indiens inscrits sur les réserves  
Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie  
Gains de loterie et de jeu  
Inclusion partielle des prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis  
Indemnités de grève  
Circonstances particulières  
Déduction des frais de garde d’enfants 190
Fractionnement du revenu de pension 220
Traitement des pensions alimentaires pour le conjoint et pour enfants 40
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle  
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées  
Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche  
Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence  
Économies liées au report de l’impôt  
Régimes enregistrés de retraite (RER) — Déduction pour cotisations 740
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) — Déduction pour cotisations 1 940
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Régimes de participation différée aux bénéfices  
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) — Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) — Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
Roulement du produit d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un REEI  
RER — Non-imposition du revenu de placement  
REER et FERR — Non-imposition du revenu de placement  
  • 1 Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
  • 2 Sauf indication contraire, les estimations pour l’année d’imposition 2010 reposent sur les données des déclarants de 2007.
  • 3 L’estimation repose aussi sur les estimations fédérales pour les dispositions ayant changé depuis 2009.
  • 4 L’estimation est fondée sur les ventes prévues.

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS — DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale — 2009.

CRÉDITS D’IMPÔT NON REMBOURSABLES DE L’ONTARIO

Les crédits d’impôt non remboursables énumérés dans le tableau suivant reposent sur des montants qui sont rajustés en fonction de l’inflation chaque année. Le taux qui s’applique à ces crédits et à la plupart des autres crédits d’impôt non remboursables est passé de 6,05 % à 5,05 % le 1er janvier 2010.

Tableau 2
Montants de 2010 sur lesquels reposent les crédits d’impôt non remboursables indexés
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption, déduction maximale 10 911 $
Crédit en raison de l’âge, déduction maximale 4 366 $
Réduit de 15 % du revenu net du particulier supérieur à 32 506 $  
Totalement éliminé quand le revenu net du particulier atteint 61 613 $  
Crédit personnel de base 8 943 $
Crédit pour aidant naturel, déduction maximale 4 216 $
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 14 421 $  
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 18 637 $  
Crédit pour personne handicapée 7 225 $
Supplément pour invalidité pour les personnes ayant moins de 18 ans, déduction maximale 4 214 $
Crédit pour personne à charge admissible, déduction maximale 7 594 $
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 759 $  
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 8 353 $  
Crédit pour personne à charge infirme, déduction maximale 4 215 $
Réduit du revenu net de la personne à charge supérieur à 5 992 $  
Totalement éliminé quand le revenu net de la personne à charge atteint 10 207 $  
Crédit pour frais médicaux  
Frais médicaux admissibles pour la personne, son conjoint ou conjoint de fait, et les enfants à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net ou 2 024 $ aucune limite
Frais médicaux admissibles des autres personnes à charge supérieurs au moindre des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge ou 2 024 $, déduction maximale pour chaque personne                                                         10 911 $
Crédit pour revenu de pension, déduction maximale 1 237 $
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait, déduction maximale 7 594 $
Réduit du revenu net du conjoint ou du conjoint de fait supérieur à 759 $    
Totalement éliminé quand le revenu net du conjoint ou du conjoint de fait atteint 8 353 $  
Crédits pour frais de scolarité et pour études  
Crédit pour études à temps plein ou si la personne est admissible au crédit pour personne handicapée (par mois) 481 $
Crédit pour études à temps partiel (par mois) 144 $
Transfert maximum 6 184 $

CRÉDITS D’IMPÔT REMBOURSABLES DE L’ONTARIO

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants — Un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour les activités des enfants a été proposé en vue d’aider les parents à assumer le coût d’inscription de leurs enfants à des activités qui les aident à être actifs et en santé. Grâce à ce crédit, les parents pourraient recevoir jusqu’à 50 $ par enfant (jusqu’à 100 $ par enfant handicapé) pour les aider à payer ces activités.

Crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario — À compter de 2010, les crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario remboursables ont été remplacés par deux nouveaux crédits d’impôt remboursables : le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers proposé. Le crédit de taxe de vente est déclaré en tant que mesure relative à la taxe de vente au tableau 4. Le volet impôts fonciers du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers est déclaré en tant que mesure relative aux impôts fonciers prélevés aux fins scolaires au tableau 7. Le volet énergie est déclaré en tant que mesure relative à la taxe de vente au tableau 4.

EXONÉRATIONS, DÉDUCTIONS, REPORTS ET AUTRES MESURES OFFERTS CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario

Crédit pour personne à charge admissible — À compter de 2010, les chefs de famille monoparentale peuvent choisir de déclarer le montant total de la Prestation universelle pour la garde d’enfants reçue pour tous leurs enfants durant l’année à titre de revenu de la personne à charge à l’égard de laquelle le crédit pour une personne à charge admissible est demandé. Ce changement reflète l’initiative du budget fédéral de 2010.

Crédit pour frais médicaux — Le budget fédéral de 2010 a exclu les dépenses engagées pour des interventions purement esthétiques. Les procédures esthétiques continueront de donner droit au crédit d’impôt pour frais médicaux si elles sont exigées à des fins médicales ou restauratrices. Ce changement s’applique aux dépenses engagées après le 4 mars 2010.

Emploi

Options d’achat d’actions des employés — Le budget fédéral de 2010 proposait :

  • d’empêcher qu’une déduction pour option d’achat d’actions par un employé et une déduction par l’employeur puissent toutes deux être demandées à l’égard du même avantage relatif à l’emploi;
  • d’abolir le choix de reporter l’impôt;
  • de fournir un allégement aux contribuables qui ont opté de reporter l’impôt à payer sur les options d’achat d’actions jusqu’à la disposition des titres afin que l’impôt à payer se rapportant à un avantage relatif à une option d’achat d’actions reporté ne dépasse pas le produit de disposition des titres visés par cette option.
Revenu non imposable

Inclusion partielle des prestations de la sécurité sociale des États-Unis — Le budget fédéral de 2010 a rétabli le taux d’inclusion de 50 % pour les personnes résidant au Canada qui ont commencé à recevoir des prestations de la sécurité sociale des États-Unis avant le 1er janvier 1996, ainsi que pour leurs époux et conjoints de fait qui ont droit à des prestations de survivant. Cette mesure s’applique aux prestations de la sécurité sociale des États-Unis reçues le 1er janvier 2010 ou après cette date. Avant ce changement, le taux d’inclusion pour les prestations de la sécurité sociale des États-Unis était de 85 %.

Économies liées au report de l’impôt

Roulement du produit d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) à un REEI — Le budget fédéral de 2010 propose de permettre que le produit du REER ou du FERR d’une personne décédée puisse être transféré, en franchise d’impôt, au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à charge ayant une déficience.

IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 3.

Tableau 3
Impôt sur le revenu des sociétés
Mesures fiscales Estimations pour 20101
(en millions de dollars)
Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation en apprentissage2 120
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition 4
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche 8
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 25
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’éducation coopérative2 25
Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne 110
Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario 265
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques 20
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production 155
Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore 1
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière de l’Ontario  
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions 5
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques f
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement3 195
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources 6
Déduction pour petite entreprise de l’Ontario4 1 295
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation (F-T)5 245
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation f
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 1
Déductibilité des dons de bienfaisance 95
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles 1
Déductibilité des dons à l’État f
Report du revenu des agriculteurs f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 10
Non-imposition d’organismes à but non lucratif 145
Inclusion partielle des gains en capital 465
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping  
Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Dons de médicaments aux pays en développement  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Déduction des frais de publicité  
Non-imposition de sociétés de la Couronne provinciales, municipales et fédérales  
Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés  
Imposition des gains en capital réalisés  
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes  
  • 1 Sauf indication contraire, les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2010. Elles reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2008 et 2009 et présument que les modifications à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont été en vigueur pendant toute l’année 2010. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’IRS pour les fonds communs de placement.
  • 2 Les estimations incluent les incidences des mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et à l’impôt sur le revenu des sociétés.
  • 3 Tout montant recouvré du crédit d’impôt pour la recherche-développement a été déduit des estimations.
  • 4 Le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises est passé de 5,5 % à 4,5 % et la surtaxe sur la déduction pour petite entreprise a été éliminée le 1er juillet 2010. L’estimation est fondée sur un taux général de l’IRS de 12 %, un taux d’IRS pour la F-T de 10 % , un taux d’IRS de 4,5 % pour les petites entreprises et l’élimination intégrale de la surtaxe sur la déduction pour petite entreprise.
  • 5 L’estimation est fondée sur un taux d’IRS pour la F-T de 10 %  et un taux général de l’IRS de 12 %. En vertu du Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance, le 1er juillet 2010, le taux d’IRS pour la F-T est passé de 12 % à 10 % et le taux général de l’IRS est passé de 14 % à 12 %. Le taux général de l’IRS sera ramené à 10 % au cours des trois prochaines années. Lorsque ces réductions auront été entièrement mises en oeuvre, l’Ontario aura un taux unique de l’IRS de 10 %. Englobe aussi les revenus tirés de l’agriculture, de l’exploitation minière, de l’exploitation forestière et de la pêche.

IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS — DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2009.

IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS

Crédits d’impôt remboursables de l’Ontario

Crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière de l’Ontario – On a annoncé, dans le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance, un crédit d’impôt remboursable pour les petits fabricants de bière, entrant en vigueur le 1er juillet 2010. Un crédit d’impôt annuel maximum de 2 499 500 $ applicable aux ventes admissibles de bière autre que la bière pression ou de 1 824 500 $ applicable aux ventes admissibles de bière pression est offert aux fabricants de bière admissibles qui vendent plus de 50 000 hectolitres et jusqu’à 75 000 hectolitres de bière. Ce crédit d’impôt est réduit de façon proportionnelle lorsque les ventes dépassent les 75 000 hectolitres et est éliminé lorsqu’elles dépassent les 150 000 hectolitres. Un fabricant de bière admissible est une société qui a un établissement stable en Ontario et dont la production totale mondiale de bière se situe entre 50 000 hectolitres et 150 000 hectolitres inclusivement par année.

Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario

Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions Les credit unions peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, de 5,5 %, pour leur revenu imposable qui dépasse le revenu admissible ouvrant droit à la déduction pour petites entreprises. Ce crédit est offert afin de maintenir le taux applicable aux petites entreprises pour la totalité du revenu imposable des credit unions.

Le 1er juillet 2010, le taux d’imposition des petites entreprises a été réduit de 5,5 % à 4,5 %.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques – Un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général de l’IRS est applicable aux contributions d’au plus 18 600 $ faites aux partis politiques de l’Ontario.

Le 1er juillet 2010, le taux général de l’IRS a été réduit de 14 % à 12 %. Le taux général de l’IRS sera réduit encore davantage pour passer à 10 % au cours des trois prochaines années.

Déduction pour petite entreprise de l’Ontario – Les sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d’un taux de l’IRS réduit, de 5,5 %, sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. La surtaxe de 4,25 % sur la déduction pour petite entreprise élimine graduellement l’avantage de ce taux inférieur à mesure que le revenu imposable augmente jusqu’à 1 500 000 $.

Le 1er juillet 2010, le taux de l’IRS a été réduit de 5,5 % à 4,5 % et la surtaxe sur la déduction pour petite entreprise a été éliminée.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation (F-T) – Le taux général de l’IRS est réduit de deux points de pourcentage, passant de 14 % à 12 %, pour le revenu provenant de la F-T (y compris le revenu de la production d’électricité et de vapeur), de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière.

Le 1er juillet 2010, le taux d’imposition des sociétés sur le revenu provenant de la F-T, de l’exploitation agricole, de la pêche, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière a été réduit de 12 % à 10 % et le taux général de l’IRS a été réduit de 14 % à 12 %. Le taux général de l’IRS sera réduit encore davantage pour passer à 10 % au cours des trois prochaines années.

TAXE DE VENTE ET TAXES À LA CONSOMMATION

TAXE DE VENTE

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée (TVH) et la taxe de vente au détail (TVD), figurent aux tableaux 4 et 5.

Tableau 4
Taxe de vente harmonisée
Mesures fiscales Estimations pour 20101
(en millions de dollars)
Éléments propres à l’Ontario
Exemptions aux points de vente de l’Ontario
Livres 160
Sièges de bébé et d’appoint pour les voitures 5
Vêtements pour enfants 115
Chaussures pour enfants 20
Produits d’hygiène féminine et couches 25
Premières nations 80
Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) 240
Journaux imprimés 55
Remboursements pour les organismes de services publics de l’Ontario
Hôpitaux 405
Municipalités 975
Collèges publics 55
Organismes sans but lucratif admissibles 70
Organismes de bienfaisance 340
Administrations scolaires 370
Universités 185
Autres mesures de l’Ontario  
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – volet énergie2,3 440
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) 910
Crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO)2 1 060
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 15
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 10
Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés 8
Seuil du petit fournisseur 135
Détaxation du coût élevé du matériel agricole et de la pêche4 f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des services financiers intérieurs5  
Importations non taxables6  
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes à but non lucratif  
Éducation  
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) 335
Services de santé  
Exonération des services de santé 510
Détaxation des appareils médicaux 105
Détaxation des médicaments sur ordonnance 465
Ménages  
Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels 95
Détaxation des produits alimentaires de base 1 990
Logement
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 775
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles utilisés à des fins personnelles  
Municipalités  
Exonération des services municipaux de transport en commun 125
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures 160
  • 1 Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
  • 2 Les estimations reposent sur des données préliminaires de l’impôt sur le revenu des particuliers.
  • 3 Le volet énergie du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers proposé est déduit des revenus tirés de la taxe de vente. Voir la Taxe de vente – Description des modifications apportées aux mesures fiscales pour de plus amples détails.
  • 4 Un large éventail de machines agricoles et de matériel de la pêche de coût généralement élevé est détaxé pour les agriculteurs et les pêcheurs.
  • 5 Les vendeurs n’ont pas le droit de réclamer des crédits de taxe sur les intrants au titre de la TVH payée sur les intrants pour exonérer des fournitures. Les consommateurs et les entreprises finaux ne paient pas la TVH directe sur les produits et les services exonérés.
  • 6 Certaines importations sont exemptes de taxes, y compris les importations personnelles en franchise de droits par les voyageurs canadiens.
Tableau 5
Taxe de vente au détail
Mesures fiscales Estimations pour 2010
(en millions de dollars)
Exonération des primes d’assurance-automobile1 870
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 525
Indemnités aux vendeurs3 3
  • 1 D’après les données de l’industrie.
  • 2 D’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
  • 3 D’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.                                       .

TAXE DE VENTE — DESCRIPTION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX MESURES FISCALES

Le 1er juillet 2010, la TVD de l’Ontario a été remplacée par la TVH, une taxe sur la valeur ajoutée administrée par le gouvernement fédéral. Des descriptions détaillées des mesures fiscales sont fournies à la section Description des mesures fiscales. L’Ontario a aussi maintenu en vigueur une taxe de vente sur certaines primes d’assurance et sur les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers.

De plus, les mesures suivantes liées à la taxe de vente ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2009.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers proposé procurerait un allégement fiscal aux Ontariennes et aux Ontariens à revenu faible ou moyen qui possèdent ou louent un logement. Pour 2010, le crédit d’impôt serait accordé une fois la déclaration de revenus pour 2010 déposée.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) – Le nouveau crédit de taxe de vente de l’Ontario procure un allégement fiscal pouvant atteindre 260 $ par personne par année pour les Ontariennes et Ontariens à revenu faible ou moyen. Ce crédit est accordé tous les trimestres, soit en août, novembre, février et mai.

TAXES À LA CONSOMMATION

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière et la taxe sur le tabac figurent au tableau 6.

Tableau 6
Taxes à la consommation
Mesures fiscales Estimations pour 2010
(en millions de dollars)
Taxe sur les carburants
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le biodiesel1 6
Exonération pour le carburant coloré2 285
Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire3 60
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force4 6
Taxe sur l’essence
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le méthanol et le gaz naturel5 10
Réduction de la taxe pour le carburant aviation6 275
Réduction de la taxe perçue sur le propane6 5
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force4 f
Carburant aviation4 f
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis4 4
Droits de cession immobilière
Exemptions
Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés4 45
Cessions d’entreprises familiales4 f
Fermes familiales2 5
Baux viagers2 f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Restructuration des hôpitaux  
Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers  
Autres cessions et aliénations  
Réorganisation d’organismes de bienfaisance  
Remboursements
Remboursement accordé aux accédants à la propriété4 170
Taxe sur le tabac
Indemnisation des percepteurs des impôts7 f
  • 1 Selon la quantité estimative de biodiesel vendu en Ontario.
  • 2 Selon les données d’administration de la taxe.
  • 3 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
  • 4 Selon les demandes de remboursement déposées ou les remboursements ou reports demandés.
  • 5 Les estimations sont fondées sur l’année civile 2010 et reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provisoires provinciaux de 2006 de Statistique Canada.
  • 6 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
  • 7 Selon les déclarations produites par les percepteurs des impôts autorisés.

TAXES À LA CONSOMMATION — DESCRIPTION DES MESURES FISCALES

Les mesures suivantes liées aux taxes à la consommation ont été ajoutées ou modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2009.

DROITS DE CESSION IMMOBILIÈRE

Exemptions

Réorganisation des organismes de bienfaisance On a annoncé dans le budget de 2010 que les cessions de biens-fonds effectuées après le 25 mars 2010 par des organismes de bienfaisance enregistrés (par des fiduciaires ou une société sans capital-actions à une société sans capital-actions) dont les activités ont les mêmes fins caritatives seraient exemptées des droits de cession immobilière pourvu que la cession résulte uniquement d’une réorganisation interne.

IMPÔTS FONCIERS PRÉLEVÉS AUX FINS SCOLAIRES

Le tableau 7 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Table 7
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires1
Mesures fiscales Estimations pour 20102
(en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 f
Remise en faveur des organismes de bienfaisance 9
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées 3
Exonération pour les centres de congrès admissibles f
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels 10
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles 65
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terrains agricoles en instance d’aménagement f
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux f
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées 3
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – volet impôts fonciers4,5 835
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 f
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé 6
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels 30
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation
Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public
Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)
Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)
Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée
  • 1 Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
  • 2 Les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2010, le rôle d’évaluation de 2010, les rapports d’information financière des municipalités de 2008 et les politiques d’imposition municipales.
  • 3 Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
  • 4 L’estimation est aussi basée sur les données de l’impôt sur le revenu des particuliers.
  • 5 Le volet impôts fonciers du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers proposé est déduit des revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires. Voir la Taxe de vente – Description des modifications apportées aux mesures fiscales pour de plus amples détails.
  • 6 Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.              

IMPÔT-SANTÉ DES EMPLOYEURS

Le tableau 8 comprend une estimation de l’exonération fiscale prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

Tableau 8
Impôt-santé des employeurs
Mesure fiscale Estimation pour 2010
(en millions de dollars)
Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé1 665
  • 1 L’estimation est fondée sur les données de 2007 sur la rémunération devant représenter l’année d’imposition 2010.

IMPÔT SUR L’EXPLOITATION MINIÈRE

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 9.

Table 9
Impôt sur l’exploitation minière1
Mesures fiscales Estimations pour 2010
(en millions de dollars)
Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière (pour les mines autres que les mines éloignées) f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées f
Taux d’imposition applicable aux mines éloignées f
Allocation de traitement 15
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Radiation rapide des frais d’exploration  
  • 1 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2010. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2009.

TAXE SUR L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS

Le tableau 10 comprend une estimation d’une exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

Tableau 10
Taxe sur l’administration des successions
Mesure fiscale Estimation pour 2010
(en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins. f

REDEVANCE SUR LE REVENU BRUT

Le tableau 11 comprend une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.

Table 11
Redevance sur le revenu brut (RRB)1
Mesure fiscale Estimation pour 2010
(en millions de dollars)
Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant dix ans f
  • 1Les dépenses ne comprennent pas la partie provinciale de la RRB applicable à l’utilisation d’énergie hydraulique.