: Tous les renseignements sont assujettis à l’approbation de l’Assemblée législative.

Qui aurait droit à ce crédit?

Le crédit serait offert aux personnes qui sont propriétaires ou locataires et qui sont âgées de 65 ans ou plus à la fin de l’année où le crédit est demandé.

Tout membre de la famille qui partage un logement avec un parent âgé pourrait également demander le crédit proposé.

Quel genre de rénovations donnerait droit au crédit d’impôt?

Les rénovations qui améliorent l’accessibilité ou aident une personne âgée à se déplacer dans sa résidence, comme l’installation d’une rampe, d’un monte‑escalier, d’une baignoire à accès latéral et d’une rampe dans les couloirs, donneraient droit au crédit d’impôt.

Une liste plus exhaustive des dépenses sera disponible lorsque le projet de loi sera déposé.

Le crédit favoriserait des travaux de rénovation domiciliaire évalués à quelque 800 millions de dollars et appuierait 10 500 emplois par année.

Comment demanderait-on le crédit pour les rénovations?

Le crédit d’impôt pour les rénovations admissibles serait demandé dans la déclaration de revenus aux fins de l’impôt des particuliers. Pour l’année d’imposition 2012 seulement, les personnes admissibles demanderaient ce crédit pour les dépenses effectuées entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2012 dans leur déclaration de revenus de 2012. 

Les reçus des fournisseurs et des entrepreneurs n’auraient pas à être soumis avec la déclaration de revenus. Ils devraient toutefois être conservés de façon à être fournis à l’Agence du revenu du Canada, sur demande.

Que faudrait-il faire si on a perdu les reçus ou si on a payé le coût des travaux en argent comptant?

Des reçus seraient nécessaires pour veiller à ce que les fournisseurs déclarent les montants en cause aux fins d’impôt.

On pourrait demander le crédit d’impôt proposé si les travaux ont été payés en argent comptant pourvu que l’on puisse fournir un reçu valide si l’Agence du revenu du Canada le demande.

Pourquoi le crédit ne s’applique-t-il pas à toutes les personnes handicapées? Elles sont aussi des difficultés quant à l’accessibilité et à la mobilité à la maison.

On accorde actuellement de l’aide aux personnes handicapées par l’entremise du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels. Dans le cadre de ce programme, les personnes ayant une invalidité de longue durée qui sont autonomes reçoivent du soutien et des fonds couvrant plus de 8 000 appareils et accessoires fonctionnels répondant à leurs besoins.

Voici d’autres programmes qui aident précisément les personnes handicapées à demeurer chez elles :

• les crédits d’impôt pour frais médicaux de l’Ontario et du gouvernement fédéral s’appliquant aux dépenses admissibles engagées pour des modifications domiciliaires;
• le Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées, administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
• le Programme d'adaptation des habitations et des véhicules de l’organisme March of Dimes (Ontario), qui a été établi par le ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario;
• les exonérations de la taxe de vente pour certains accessoires et appareils médicaux et fonctionnels;
• les exonérations de l’impôt foncier pour certaines modifications qui visent à aider les personnes handicapées.