Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013

Chapitre I : Créer des emplois et stimuler l'économie

Section B : Gestion responsable

La voie choisie par l’Ontario pour atteindre l’équilibre

Le gouvernement est en voie d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018 d’une manière équitable et responsable. À cette fin, il fera de nouveaux investissements stratégiques pour stimuler la croissance, créer des emplois, renforcer les services et aider les familles. Dans le monde entier, la reprise à la suite de la récession mondiale demeure incertaine et nombre de familles éprouvent encore un sentiment d’incertitude par rapport à la sécurité de leur emploi et leur avenir financier.

Si la conjoncture mondiale se détériore, donnant lieu à une nouvelle diminution de la croissance des revenus, le gouvernement continuera à viser en priorité de protéger les investissements dans les emplois, la croissance et les familles, et ce, avant de s’attaquer aux objectifs à court terme. Une plus forte croissance et de nouveaux emplois sont les moyens les plus sûrs et équitables de rétablir l’équilibre budgétaire. Ces investissements seront essentiels pour contribuer à favoriser la croissance nécessaire tant pour appuyer les familles ontariennes que pour générer les revenus indispensables pour appuyer l’élimination du déficit.

Pour la quatrième année de suite, le gouvernement a dépassé les objectifs de diminution du déficit qu’il avait établis après la récession mondiale de 2009 grâce aux mesures rigoureuses qu’il a mises en oeuvre pour réduire les dépenses. Selon les Comptes publics de l’Ontario de 2012-2013 publiés en septembre, le déficit de 2012-2013 se chiffrait à 9,2 milliards de dollars, soit 0,6 milliard de dollars de moins que ce qui avait été prévu lors de la publication du budget de 2013. Dans ce document, il est prévu que le déficit de 2013-2014 s’établira à 11,7 milliards de dollars, ce qui est conforme aux prévisions énoncées dans le budget de 2013 et une amélioration de plus de 1,0 milliard de dollars par rapport aux prévisions budgétaires de 2012 pour l’exercice 2013-2014.

L’Ontario fait toujours face à l’incertitude de l’économie mondiale qui ralentit la croissance économique et, par conséquent, limite les perspectives de revenus pour la province. À cet effet, le gouvernement : dégagera d’autres économies à la suite d’un examen des dépenses; continuera à mettre en oeuvre 60 % des recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario; envisagera d’autres outils, au besoin, pour faire en sorte que le déficit soit éliminé d’ici 2017-2018. (Pour de plus amples renseignements, consulter le chapitre VI, Fiscalité.)

Graphique 1.6 Plan de l’Ontario de 2013 visant à éliminer le déficit

Un gouvernement efficient et responsable

En 2011-2012, la croissance des dépenses de programmes d’une année à l’autre a été contenue à moins de 1 %. Selon les Comptes publics de l’Ontario de 2012-2013, le total des dépenses et le total des charges de programmes ont diminué en 2012-2013 par rapport à l’exercice précédent pour la première fois en plus de dix ans.

Comme l’indiquait la Commission de réforme des services publics de l’Ontario présidée par Don Drummond en 2012, pour éliminer le déficit d’ici 2017-2018, il est essentiel de ralentir le rythme de croissance des charges de programmes au moyen de mesures financières rigoureuses.

Graphique 1.7 Variation des charges de programmes d’une année à l’autre

C’est en Ontario que les charges de programmes par habitant sont actuellement les plus basses parmi les provinces canadiennes et l’Ontario est aussi la province qui compte le moins d’employés du secteur public par habitant. En 2012, la dernière année pour laquelle on dispose de données, l’Ontario comptait 6,5 employés du secteur public par millier de personnes, alors que la moyenne nationale était de 9,7 employés par millier de personnes.

Dans le budget de 2013, le gouvernement a mis en place des mesures ciblées qui continueront à freiner le taux de croissance des charges de programmes d’une manière équitable et équilibrée tout en s’assurant que les services publics essentiels bénéficient de financement. Voici certaines mesures clés :

  • Respecter le processus de négociation collective. Les négociations collectives améliorent la capacité des employeurs et des agents de négociation responsables d’augmenter la productivité, de maintenir les services et d’assurer la viabilité financière. Toute augmentation modeste de traitement qui est le résultat de négociations doit être absorbée par les employeurs dans les limites de l’enveloppe budgétaire et du plan financier de l’Ontario en vigueur, et ce, au moyen de gains d’efficience et de productivité ou par d’autres mesures compensatoires, afin que les niveaux de services continuent à satisfaire les besoins de la population. Tous les partenaires du secteur public doivent continuer à travailler ensemble pour maîtriser les coûts actuels et futurs liés aux rémunérations.
  • Limiter à 2 % en moyenne à moyen terme le taux de croissance annuelle des dépenses en matière de santé, qui représentent actuellement 42 % des dépenses de programmes de la province. Le gouvernement continuera d’aller de l’avant avec son Plan d’action en matière de soins de santé afin de transformer le système de santé et d’optimiser les ressources.
  • Favoriser les initiatives de réforme des prestations visant à améliorer l’accès et l’efficacité pour les Ontariennes et Ontariens, à réduire les coûts administratifs à long terme et à réaliser des économies au sein des programmes.
  • Examiner la rémunération des cadres dirigeants du secteur parapublic.
Donner suite aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario

La province poursuit la mise en oeuvre de 60 % des recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. La Commission a fourni de précieux conseils au gouvernement sur la meilleure façon possible de dispenser des services publics efficaces et efficients et de parvenir à un équilibre budgétaire durable. Voici quelques-unes des mesures prises récemment pour donner suite à ces recommandations :

  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée :
    • Continuer à s’écarter du modèle de financement global pour les hôpitaux en augmentant la portion globale de leur budget selon un financement par patient et par activité – pour la faire passer de 46 % en 2012-2013 à 51 % en 2013-2014.
    • Maximiser le recours au personnel infirmier praticien, dans le but d’accroître l’efficience tout en maintenant l’excellence des soins, et ce, en continuant d’augmenter les investissements dans les soins à domicile et les services communautaires. De tels investissements appuieront les 26 cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien, en Ontario. Ces cliniques sont une initiative propre à l’Ontario visant à offrir aux familles un accès plus facile et plus rapide aux soins primaires au sein de leur collectivité. À pleine capacité, ces cliniques devraient desservir plus de 40 000 patients à travers l’Ontario.
    • Accroître l’accès aux services de physiothérapie subventionnés dispensés dans des cliniques qui offriront à plus de 200 000 patients et personnes âgées un meilleur accès à des services de physiothérapie, des programmes d’exercice et des cours de prévention des chutes de grande qualité.
    • Élargir le champ d’exercice des pharmaciens afin de leur permettre de donner le vaccin antigrippal, de prescrire des médicaments contre le tabagisme et de montrer comment utiliser un inhalateur contre l’asthme ou comment injecter de l’insuline.
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée et ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse :
    • Continuer à mettre en oeuvre une série de recommandations du Comité d’experts pour la santé des enfants afin d’assurer à tous les enfants un bon départ sur le chemin d’une vie saine au sein d’une communauté saine. Le gouvernement a commencé à donner suite aux recommandations du Comité dès le budget de 2013, par les mesures suivantes :
      • offrir aux nouvelles mères qui en ont besoin un meilleur soutien à l’allaitement;
      • s’engager à déposer des mesures législatives, après avoir consulté les secteurs de l’industrie alimentaire et des services de santé, pour aider les parents et leurs enfants à faire des choix plus sains en affichant le nombre de calories sur les menus des grandes chaînes de restaurants;
      • élargir le Programme de bonne nutrition des élèves en servant des repas et des collations plus nutritifs aux enfants et aux jeunes dans les écoles élémentaires et secondaires et dans les organismes communautaires partout en Ontario;
      • élargir le Programme ontarien d’activités après l’école afin d’offrir à 650 enfants et jeunes de plus la possibilité de participer à des programmes qui encouragent la pratique des sports ainsi qu’un mode de vie sain et actif.
  • Ministère de la Formation et des Collèges et Universités :
    • S’attaquer au problème de l’excédent de personnel enseignant en Ontario dans le cadre des modifications au programme de formation des enseignants annoncées en juin dernier. Le programme amélioré prolongera le temps d’apprentissage qui passera de deux à quatre semestres et augmentera la durée des stages en classe qui passera d’un minimum de 40 jours à un minimum de 80 jours, à compter de septembre 2015. En plus de ces modifications, les admissions seront réduites de 50 %.
    • Établir des conventions de mandat pluriannuelles avec les universités et les collèges, afin de différencier davantage le système et de réduire au minimum le double emploi. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités a récemment publié l’ébauche de son Projet de cadre stratégique de l’Ontario pour la différenciation.
  • Ministère des Finances :
    • Réduire graduellement le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) pour le ramener à 500 millions de dollars d’ici 2016. Globalement, le soutien provincial accordé aux municipalités continue d’augmenter, les prises en charge provinciales faisant plus que compenser la réduction du financement du FPMO.
    • Établir un Comité d’examen des programmes de soutien opérationnels qui examinera et évaluera les programmes ontariens de soutien aux entreprises, y compris les crédits d’impôt.
  • ServiceOntario :
    • Diriger les clients vers des mécanismes plus pratiques et moins coûteux. Grâce aux nouvelles fonctionnalités, la population ontarienne a accès à plus de services gouvernementaux en ligne, ce qui en améliore l’accès tout en exploitant au maximum les capacités de ServiceOntario. L’Ontario est la première province au Canada à offrir le service de renouvellement du permis de conduire par Internet.
  • Ministère des Services sociaux et communautaires :
    • Prendre les mesures initiales afin de mettre en oeuvre les recommandations proposées par la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario préconisant l’élimination des obstacles et encourageant la participation au marché du travail. En septembre 2013, l’Ontario a mis en oeuvre un certain nombre de mesures de réforme, dont notamment celles portant sur l’augmentation des liquidités que les personnes seules participant au programme Ontario au travail sont autorisées à retenir, soit jusqu’à 2 500 $ (comme, par exemple, de l’argent comptant et des comptes en banque), sans que leur admissibilité au programme ne soit touchée.
  • Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse :
    • Poursuivre la mise en oeuvre des réformes du secteur des services de bien-être de l’enfance par l’introduction en avril 2013 d’un nouveau modèle de financement et d’un nouveau mode de responsabilisation qui comprendra éventuellement un modèle pour mesurer les résultats obtenus par les enfants et les jeunes et pour en rendre compte.
    • Fournir à 800 enfants et jeunes de plus qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées et mal desservies un accès à des consultations de santé mentale par vidéoconférence à compter de cet automne.

Misant sur ses initiatives antérieures visant à accroître l’efficacité et la responsabilisation, le gouvernement entend dégager d’autres économies à la suite d’un examen des dépenses.

L’examen abordera des propositions supplémentaires qui ont été recommandées par la Commission tout en examinant les moyens d’accélérer la mise en oeuvre d’autres mesures.

Rémunération dans le secteur public

Puisque plus de la moitié des dépenses gouvernementales est consacrée aux salaires et avantages sociaux, la gestion des coûts de la rémunération dans le secteur public est un élément important du plan visant à éliminer le déficit et à protéger les services de première ligne sur lesquels comptent les familles de l’Ontario. Tel qu’il est indiqué dans le budget de 2013, les coûts liés à la rémunération doivent être gérés à l’intérieur du contexte financier actuel de l’Ontario.

Le gouvernement continue de respecter le processus de négociation collective. Les négociations collectives améliorent la capacité des employeurs et des agents de négociation responsables d’augmenter la productivité, de maintenir les services et d’assurer la viabilité financière. Toute augmentation de traitement modeste qui est le résultat de négociations doit être absorbée par les employeurs dans les limites de l’enveloppe budgétaire et du plan financier de l’Ontario en vigueur, et ce, au moyen de gains d’efficience et de productivité ou d’autres mesures compensatoires, afin que les niveaux de services continuent à satisfaire les besoins de la population. Tous les partenaires du secteur public doivent continuer à travailler ensemble pour maîtriser les coûts actuels et futurs liés aux rémunérations.

Les négociations collectives ont donné des résultats. En effet, les règlements conclus dans le secteur public de l’Ontario sont inférieurs à la moyenne des règlements conclus dans le secteur privé, au palier municipal et dans le secteur public fédéral.

Graphique 1.8 Règlements salariaux en Ontario

Rémunération des cadres et des députés provinciaux

Le gouvernement a gelé les salaires de certains cadres désignés des hôpitaux, des universités, des collèges, des conseils scolaires et des compagnies d’électricité appartenant à l’Ontario.

Tous les aspects des régimes de rémunération sont gelés, et les salaires de base ne peuvent pas être augmentés. En outre, les enveloppes globales de rémunération au rendement chez certains employeurs désignés sont gelées. Ces mesures de restriction seront en place jusqu’à ce que le déficit ait été éliminé. Le salaire des députés provinciaux continuera d’être gelé, ce qui portera à cinq ans la durée totale du gel en cours.

Le gouvernement modernise les structures de rémunération des cadres supérieurs du secteur parapublic. Ces mesures tiennent compte d’études sectorielles sur la rémunération dans le but de moderniser les structures de rémunération, et notamment d’envisager des repères intersectoriels appropriés, des grilles de salaires et des plafonds sans exception afin de tenir les cadres responsables des résultats et de l’atteinte des objectifs visés par le gouvernement et par leur conseil d’administration.

Les pratiques actuelles en matière de rémunération des fonctionnaires nommés sont aussi en cours d’examen, y compris les conseillers spéciaux et les personnes nommées à des organismes réglementés et d’autres organismes à court terme en conformité avec la directive visant les nominations.

Modifications du système de santé

Depuis le lancement du Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé, le gouvernement a réalisé d’importants progrès dans la transformation des services de santé en un système de haute qualité et durable afin de gérer la croissance des dépenses en matière de santé. Tout en garantissant que les Ontariennes et les Ontariens tirent le maximum de chaque dollar consacré à la santé, la stratégie de l’Ontario propose des options de soins de santé à proximité du domicile, améliore les mesures de soutien pour les personnes âgées et encourage les modes de vie sains.

Le financement du système de santé ne peut pas continuer à croître au même rythme que par le passé. La province est déterminée à gérer la croissance du financement des soins de santé, pour la maintenir à moyen terme à 2 % en moyenne par année, tout en continuant à améliorer l’intégration, à offrir de nouvelles méthodes de prestation de services, à mettre en oeuvre de nouveaux modèles de financement et à offrir plus de services en milieu communautaire aux patients ayant des besoins complexes.

Même si un défi de taille se profile à l’horizon, des progrès considérables ont déjà été réalisés, notamment les suivants :

  • Mettre en oeuvre un modèle de financement des hôpitaux transparent et centré sur les patients pour encourager la prestation efficiente des services.
  • Continuer d’orienter le financement là où l’on peut démontrer que les ressources sont optimisées et que la qualité est améliorée.
  • Renforcer la coordination des soins pour les patients ayant de grands besoins – jusqu’à maintenant, l’Ontario a créé 37 maillons santé, un nouveau modèle favorisant la collaboration entre fournisseurs de soins de santé et qui est susceptible de réduire les visites inutiles ou répétées à l’hôpital pour les patients ayant des besoins complexes.
  • Financer deux nouveaux centres de naissance dirigés par des sages-femmes et déléguer les interventions de routine pratiquées dans les hôpitaux aux cliniques communautaires spécialisées sans but lucratif, en commençant par les soins de la vue. Ces cliniques peuvent servir plus de patients plus rapidement et à moindre coût, tout en produisant d’excellents résultats.
  • Continuer à mettre en oeuvre les principales recommandations du rapport du Dr Samir Sinha, Vivre bien et plus longtemps, en augmentant les investissements dans les services de soins dispensés à domicile et en milieu communautaire pour mieux répondre aux besoins des patients et réduire les soins dispensés en milieu hospitalier qui sont nettement plus coûteux. Faisant fond sur cet engagement, le gouvernement augmentera le financement global destiné aux services de soins à domicile et en milieu communautaire de plus de 5 % en moyenne par année au cours des trois prochaines années.
  • Négocier et mettre en oeuvre une nouvelle Entente sur les services de médecin avec l’Ontario Medical Association. En vigueur jusqu’en mars 2014, cette entente représente des économies cumulatives nettes sur deux ans d’environ 295 millions de dollars en services de médecins et de 100 millions de dollars d’économies pour le système de santé général dans le souci de maîtriser les dépenses en matière de santé. Ces économies permettent de faire des investissements dans de meilleurs soins pour la population de l’Ontario, y compris des soutiens pour des consultations en ligne entre patients, médecins et spécialistes.
  • Investir dans l’ajout de 30 000 visites à domicile par des fournisseurs de soins primaires.
  • Financer l’ajout de 3 millions d’heures de préposés aux services de soutien personnel au cours des trois prochaines années pour aider les personnes âgées à accomplir leurs activités quotidiennes et à vivre en santé chez elles. Cet investissement améliorera la qualité de vie de 90 000 personnes âgées en plus.
Efficience et modernisation des conseils scolaires

Dans le budget de 2013, la province a annoncé la mise en oeuvre d’une stratégie comportant des mesures d’économies et de modernisation pour atteindre la viabilité à long terme en matière de financement des conseils scolaires.

Le ministère de l’Éducation invite les parties intéressées à y participer et collabore avec les conseils scolaires pour son élaboration.

Le ministère a mené pendant plusieurs années des examens opérationnels de l’ensemble des 72 conseils scolaires à travers la province, en commençant en 2007. Les examens opérationnels avaient pour but d’améliorer la capacité de gestion au sein des conseils scolaires, en encourageant la bonne gestion des ressources publiques et en encourageant l’adoption et le partage de pratiques exemplaires.

Gérer la taille de la fonction publique de l’Ontario

Le gouvernement reconnaît le rôle important que joue la fonction publique de l’Ontario (FPO) dans la prestation des services essentiels aux citoyens et dans l’avancement de la province.

Dans son budget de 2009, le gouvernement avait annoncé des mesures visant à réduire de 5 % la taille de la FPO, ce qui équivaut à quelque 3 400 équivalents temps plein, sur trois ans, par attrition et d’autres mesures. Cet objectif a été atteint le 31 mars 2012.

Dans le budget de 2011, le gouvernement avait augmenté cet objectif en s’engageant à faire des réductions supplémentaires de 1 500 équivalents temps plein d’ici le 31 mars 2014. Il est sur la bonne voie pour remplir cet engagement.

Graphique 1.9 Niveaux de dotation de la fonction publique de l’Ontario

Accroître la responsabilisation
Responsabilité des organismes

Le gouvernement a renforcé la Directive sur l’établissement et l’obligation de rendre compte en adoptant une démarche axée sur les risques pour la surveillance des organismes réglementés. Le gouvernement a aussi pris des mesures relatives aux recommandations formulées dans le Rapport de la conseillère spéciale en matière d’organismes pour améliorer la gouvernance des organismes réglementés.

La nouvelle Directive exige que les ministères entreprennent annuellement une évaluation des risques pour les organismes réglementés. Par ailleurs, les ministères mèneront des examens du mandat de certains organismes opérationnels afin d’évaluer leur efficacité. Au cours des prochaines années, les ministères entreprendront des examens du mandat de tous les organismes réglementés en vue d’appuyer la concrétisation des priorités du gouvernement. Le gouvernement perfectionne aussi la formation des personnes nommées en matière de gouvernance des conseils de sorte à accroître la responsabilisation.

Pour prouver son engagement, le gouvernement commencera à établir des points de référence pour les entreprises publiques comme la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO), la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), Ontario Power Generation, Hydro One et d’autres organismes. Les ministères feront rapport annuellement sur le rendement des entreprises dont ils ont la responsabilité.

Directeur de la responsabilité financière

Le gouvernement reconnaît la nécessité de la transparence et de la responsabilité financières afin que l’Assemblée législative et la population ontarienne disposent des renseignements nécessaires pour comprendre la situation financière de la province. Le texte de loi créant le poste de directeur de la responsabilité financière a reçu la sanction royale en septembre, ce qui fait de l’Ontario la première province au Canada à avoir établi ce genre de poste. Aux termes de la Loi de 2013 créant le poste de directeur de la responsabilité financière, le directeur de la responsabilité financière est investi du mandat suivant :

  • fournir à tous les députés de l’Assemblée une analyse indépendante de la situation financière de la province, notamment du budget de l’Ontario, et étudier les tendances de l’économie provinciale et nationale;
  • à la demande d’un comité législatif ou d’un député, effectuer d’autres types de recherches, y compris analyser et estimer les coûts ou avantages financiers pour la province de toute proposition qui se rapporte à une question relevant de la Législature, comme un projet de loi d’intérêt public ou une proposition présentée par des députés.

Des choix équilibrés

Un examen de la gestion des dépenses sera mené afin de trouver les moyens de réaliser des économies plus substantielles pour appuyer le plan du gouvernement visant à maîtriser les dépenses. Les conclusions de cet examen renseigneront le gouvernement sur la voie à suivre pour atteindre l’équilibre financier, tout en transformant les services publics en vue d’accroître les gains d’efficience et d’améliorer les résultats.

Examen des dépenses

  • Dans le cadre des démarches d’efficacité en vigueur, un examen de la gestion des dépenses éclairera l’élaboration du budget de 2014. Ce travail s’ajoute aux progrès considérables que le gouvernement a déjà accomplis pour freiner la croissance des dépenses. C’est en Ontario que les dépenses de programmes par habitant sont les plus basses de toutes les provinces du Canada.
  • L’examen des dépenses tiendra compte des recommandations de la Commission de réforme des services publics qui n’ont pas encore été totalement mises en oeuvre et celles dont la mise en oeuvre pourrait être accélérée, ainsi que d’autres stratégies visant à dégager plus d’économies en vue de libérer des ressources pour protéger les services publics essentiels. L’examen ne prendra pas en compte les recommandations de la Commission qui ont déjà été rejetées par le gouvernement étant donné qu’elles ne correspondent pas aux priorités des familles ontariennes.

Le gouvernement examinera aussi l’utilité d’autres outils, au besoin, pour rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2017-2018, mais évitera les compressions générales qui risquent de mettre en péril les services publics essentiels ainsi que les hausses irresponsables d’impôts qui nuiraient à la création d’emplois.

Graphique 1.6 : Plan de l’Ontario de 2013 visant à éliminer le déficit
Ce graphique à barres illustre le plan budgétaire de l’Ontario de 2013 visant à éliminer le déficit. Dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2009, l’Ontario avait prévu un déficit de 24,7 milliards de dollars pour 2009‑2010. Dans les faits, le déficit de 2009‑2010 s’est établi à 19,3 milliards de dollars. Le budget de 2010 avait prévu des déficits de 19,7 milliards de dollars pour 2010‑2011, de 17,3 milliards de dollars pour 2011‑2012, de 15,9 milliards de dollars pour 2012‑2013 et de 13,3 milliards de dollars pour 2013‑2014. Les déficits réels ont été de 14,0 milliards de dollars en 2010 -2011, de 13,0 milliards de dollars en 2011‑2012 et de 9,2 milliards de dollars en 2012‑2013.
Aux fins des perspectives à moyen et à long terme, le budget de 2013 a prévu un déficit de 11,7 milliards de dollars en 2013-2014, de 10,1 milliards de dollars en 2014-2015, de 7,2 milliards de dollars en 2015-2016 et de 3,5 milliards de dollars en 2016-2017, et un excédent de 0,5 milliard de dollars en 2017-2018.

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Graphique 1.7 : Variation des charges de programmes d’une année à l’autre
Ce graphique à barres montre que le taux de croissance annuel des dépenses de programmes se chiffrait à 12,0 % en 2009‑2010, à 4,5 % en 2010‑2011, à 0,9 % en 2011‑2012 et à -0,4 % en 2012-2013.

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Graphique 1.8 : Règlements salariaux en Ontario
En moyenne, les règlements salariaux dans le secteur public ontarien ont été de 0,3 %. Il s’agit de règlements inférieurs à ceux du secteur privé, qui s’établissaient à 2,0 %, du secteur municipal, qui s’élevaient à 2,0 %, et du secteur public fédéral en Ontario, qui se chiffraient à 1,7 %.

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Graphique 1.9 : Niveaux de dotation de la fonction publique de l’Ontario
Ce graphique à barres montre que le nombre d’équivalents temps plein (ETP) était de 68 645 en octobre 2008, que la cible prévue dans le budget de 2009 pour mars 2012 était de 65 245 (objectif qui a été atteint), et que la cible prévue dans le budget de 2011 devant être atteinte en mars 2014 est de 63 745. Le graphique indique que l’objectif de réduction du budget de 2009 était de 3 400 ETP et que le budget de 2011 prévoyait une réduction supplémentaire de 1 500 ETP.

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