Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013

Chapitre IV : Importance d’un partenariat solide avec le gouvernement fédéral

Points saillants

L’Ontario a besoin d’un partenaire fédéral déterminé à appuyer le plan de la province pour l’emploi et la croissance économique et à maintenir les services publics auxquels les Ontariennes et Ontariens sont en droit de s’attendre. Ce partenaire fédéral doit être prêt à :

Collaborer pour renforcer l’économie

  • Collaborer avec les provinces et territoires pour renforcer les initiatives visant les investissements stratégiques dans l’infrastructure ainsi que l’acquisition de compétences et la formation professionnelle.
  • Assurer un financement fédéral spécifiquement destiné à l’infrastructure des transports et des transports en commun.

Renforcer le système de revenu de retraite

  • Aider à assurer aux travailleurs d’aujourd’hui un niveau de vie comparable après leur retraite en appuyant la bonification du Régime de pensions du Canada.

Investir dans la santé des collectivités de l’Ontario

  • Faire des investissements prévisibles à long terme dans le logement social et le logement abordable.

Établir un régime fiscal équitable

  • Travailler de concert avec les provinces et territoires pour que les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux soient plus équitables, plus efficients et mieux adaptés aux défis économiques et démographiques auxquels font face les provinces et territoires.

Collaborer avec les provinces et territoires

  • S’abstenir de toute autre modification unilatérale des programmes touchant les provinces et territoires, et tout particulièrement les mesures qui entraînent une réduction du soutien financier, y compris le transfert ou la dévolution de responsabilités.
  • Reconnaître que la province ne peut pas combler les écarts creusés par le gouvernement fédéral chaque fois que ce dernier décide d’apporter des modifications sans tenir compte des pressions qu’elles occasionnent pour l’Ontario.

Les mérites d’un solide partenariat

L’édification d’une société juste et prospère exige la collaboration de tous les ordres de gouvernement. Nous en avons la preuve chaque fois que l’Ontario travaille avec d’autres ordres de gouvernement pour créer des emplois et rendre les entreprises plus concurrentielles, depuis les initiatives fructueuses entreprises avec le gouvernement fédéral, comme le soutien au secteur de l’automobile et l’harmonisation de la taxe de vente, jusqu’aux progrès réalisés en collaboration avec la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral en vue d’établir un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux. La création de partenariats efficaces donne des résultats positifs pour la population ontarienne.

Des conversations sérieuses et productives ont eu lieu au niveau provincial et territorial sous le leadership de l’Ontario. En tant qu’hôte du Conseil de la fédération en 2013, l’Ontario a présidé aux discussions sur toute une gamme de priorités visant l’édification d’une économie forte et d’une société juste pour l’ensemble de la population canadienne. Lors de la rencontre à Niagara-on-the-Lake, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont discuté de la façon de créer des emplois et de promouvoir la croissance économique par des mesures de collaboration portant sur l’acquisition de compétences et la formation professionnelle, les investissements stratégiques dans l’infrastructure, l’immigration, le commerce international et l’énergie.

Malheureusement, le gouvernement fédéral, dans le but d’équilibrer son budget, a récemment procédé à une série de modifications aux programmes et au financement qui ont des conséquences néfastes pour l’Ontario et d’autres provinces et territoires. Ces décisions fédérales comprennent souvent une réduction du soutien financier et des modifications aux programmes fédéraux qui transfèrent de nombreuses responsabilités aux provinces et aux territoires, sans les consulter ni les compenser de manière adéquate. Un certain nombre d’initiatives fédérales actuellement envisagées pourraient, si elles étaient mises en oeuvre, aggraver l’érosion des responsabilités fédérales et éventuellement compromettre les finances de l’Ontario.

L’Ontario, tout comme le reste du Canada, fait face à une conjoncture postrécession, caractérisée par une économie en rapide évolution, une concurrence accrue pour les travailleurs spécialisés, le vieillissement de la population et des collectivités aux besoins de plus en plus diversifiés. Les défis qui se posent aux provinces et aux territoires exigent une coordination intergouvernementale et non un processus unilatéral où les décisions sont prises au sommet.

L’Ontario cherche à s’appuyer sur les réussites passées en matière de coordination fédérale, provinciale et territoriale pour établir des partenariats fondés sur la consultation et la compréhension mutuelles, et axés sur une utilisation judicieuse des deniers publics ainsi que sur un équilibre judicieux des ressources et des responsabilités au sein de la fédération. L’Ontario attend du gouvernement fédéral qu’il fournisse le soutien à long terme nécessaire pour édifier un Ontario plus fort, pour un Canada plus fort.

Un partenaire fédéral déterminé à collaborer pour renforcer l’économie

Investissement à long terme dans l’infrastructure publique

L’Ontario applaudit le fait que le nouveau plan Chantiers Canada, annoncé dans le budget fédéral de 2013, concentrera les investissements sur des projets qui favorisent la productivité et la croissance économiques.

Compte tenu de l’importance de l’Ontario pour l’économie nationale et de ses besoins en matière d’infrastructure stratégique, il est impératif que la province reçoive une part équitable des 14 milliards de dollars prévus à l’échelle nationale dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, un volet central du nouveau plan Chantiers Canada. Le gouvernement provincial est déterminé à collaborer avec le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre un plan qui non seulement appuie les priorités de l’Ontario au chapitre de l’infrastructure stratégique et répond aux besoins particuliers de ses collectivités, mais qui entraîne aussi des retombées économiques pour le Canada.

Investissement dans les transports en commun

L’Ontario encourage le gouvernement fédéral à fournir un soutien financier prévisible à long terme pour appuyer une stratégie des transports et des transports en commun au lieu d’opter pour un soutien financier ponctuel. Un investissement dans l’infrastructure des transports et des transports en commun est crucial, en raison des effets dévastateurs de l’engorgement routier sur l’économie. L’engorgement routier détourne les travailleurs qualifiés, réduit la productivité de la main-d’oeuvre, entrave la circulation des biens et nuit à la capacité des entreprises d’exercer et d’étendre leurs activités.

Les transports en commun relient les gens à la vie économique et leur donnent accès à des programmes éducatifs et à divers services hors de leur quartier. L’amélioration des transports en commun peut aussi contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de vie. Compte tenu du vieillissement de la population, le nombre de personnes qui compteront sur les transports en commun dans leur vie quotidienne pourrait augmenter, et les réseaux de transport en commun devront donc être encore plus accessibles et mieux intégrés.

La province demeure préoccupée de l’insuffisance des investissements fédéraux dans les projets de transports et de transports en commun en Ontario. Il importe à l’avenir que le gouvernement fédéral travaille de concert avec l’Ontario pour aborder les priorités communes dans un esprit de collaboration.

Formation et marché du travail

L’Ontario a besoin d’un partenariat solide avec le gouvernement fédéral pour veiller à ce que la population ontarienne, y compris les groupes qui ont du mal à se tailler une place sur le marché du travail, reçoive la formation professionnelle et les services d’aide à l’emploi nécessaires à leur réussite. Il lui faut donc un financement continu, stable et équitable, ainsi que la souplesse voulue pour cibler les clients et concevoir des programmes qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail ontarien. Le gouvernement ontarien ne détournera certainement pas des fonds considérables de programmes qui donnent de bons résultats au profit d’un programme uniforme qui n’est peut-être pas le mieux adapté à l’Ontario.

Dans son budget de 2013, le gouvernement fédéral annonçait son intention de renégocier trois importantes ententes fédérales-provinciales de financement concernant le marché du travail, soit l’Entente sur le marché du travail, l’Entente sur le développement du marché du travail et l’Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées. La proposition actuelle portant sur l’Entente sur le marché du travail détournerait 60 % des 500 millions de dollars du financement national des ententes sur le marché du travail pour les affecter à la Subvention canadienne pour l’emploi d’ici 2017-2018. La nouvelle Subvention canadienne pour l’emploi exigerait également une contribution de contrepartie de la part des provinces et territoires ainsi que des employeurs.

L’Ontario craint sérieusement que la proposition du gouvernement fédéral ne limite la capacité de l’Ontario d’offrir des services aux personnes les plus vulnérables, en particulier celles qui n’ont pas droit aux services d’emploi financés par l’a.-e., comme les immigrants, les Autochtones, les personnes handicapées et les bénéficiaires de l’aide sociale. Un grand nombre de personnes qui ont besoin d’aide pour améliorer leurs compétences et réintégrer le marché du travail seraient laissées pour compte puisque la Subvention canadienne pour l’emploi n’appuierait que les travailleurs ontariens qui ont un employeur disposé à financer leur formation. Il est essentiel pour la croissance économique à long terme de l’Ontario et du Canada que l’on favorise la participation pleine et entière de toute la population ontarienne au marché du travail.

Pour pouvoir maintenir ses programmes actuels et mettre en oeuvre intégralement la Subvention canadienne pour l’emploi, l’Ontario devrait soustraire environ 232 millions de dollars par année des fonds affectés à d’autres programmes. Toutes les provinces et tous les territoires partagent la crainte que la Subvention canadienne pour l’emploi puisse menacer le succès des programmes actuels de formation, particulièrement ceux qui aident les personnes vulnérables.

L’Ontario est fier que son leadership au sein du Conseil de la fédération ait permis à toutes les provinces et à tous les territoires de faire front commun pour soulever leurs préoccupations au sujet du programme de la Subvention canadienne pour l’emploi, ce qui a poussé le gouvernement fédéral à réexaminer les modalités du programme. L’Ontario est bien résolu à négocier de nouvelles ententes de financement concernant le marché du travail qui répondent aux besoins de ses travailleurs et de ses employeurs. Le gouvernement ontarien se réunira bientôt avec le gouvernement fédéral et tous les autres gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter du renouvellement des ententes actuelles de financement avec le gouvernement fédéral ainsi que de la proposition fédérale relative à la Subvention canadienne pour l’emploi.

Appuyer les secteurs de pointe de l’Ontario

Accès aux marchés mondiaux

L’Ontario collabore avec le gouvernement fédéral à la négociation de nouvelles ententes commerciales qui amélioreraient l’accès des exportateurs aux marchés étrangers et bénéficieraient aux consommateurs canadiens. Le Canada négocie actuellement un Partenariat transpacifique avec un certain nombre de pays ainsi que des accords de libre-échange avec des pays comme l’Inde, le Japon et la Corée du Sud.

Le 18 octobre 2013, le gouvernement fédéral a annoncé que les parties avaient convenu d’un accord de principe relativement à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Cet accord devrait entraîner un meilleur accès aux marchés européens pour les secteurs ontariens de la fabrication et des services, une augmentation des ventes de biens et services et, par conséquent, l’accroissement de la création d’emplois.

De nombreux secteurs de l’économie ontarienne profiteraient de l’AECG, notamment les secteurs de la fabrication de pointe, de l’automobile, des services financiers, des métaux et des mines, et de la technologie de l’information et des communications. L’accord devrait créer quelque 30 000 emplois en Ontario.

L’AECG sera favorable à l’économie et aux consommateurs de l’Ontario, mais la province a fait part au gouvernement fédéral de certaines préoccupations avant que ce marché ne passe de l’entente de principe à une entente définitive. La province a notamment demandé au gouvernement fédéral de garantir que les provinces et territoires seront pleinement compensés pour toute augmentation des coûts découlant des dispositions de l’entente concernant la propriété intellectuelle relative aux produits pharmaceutiques. L’Ontario a également besoin que le gouvernement fédéral apporte son soutien au secteur des vins et spiritueux et qu’il travaille avec la province pour appuyer la croissance de cette industrie.

Soutien au secteur agroalimentaire

L’AECG aura des effets néfastes sur divers secteurs agricoles, comme la production laitière, la viticulture et la production et transformation de fromages. L’Ontario s’attend à ce que l’accord assure une compensation adéquate et réelle à ses exploitants agricoles et ses travailleurs du secteur agroalimentaire en reconnaissance de leur travail ardu, exigence qu’il a communiquée au gouvernement fédéral.

L’Ontario explore d’autres approches novatrices en matière de gestion des risques des producteurs, comme le fonds ontarien de gestion des risques des entreprises d’élevage de boeufs de grain, qui permet aux producteurs et aux transformateurs d’assumer un rôle plus important et d’avoir leur mot à dire pour assurer la stabilité des prix. L’Ontario a consenti des fonds de démarrage et encourage le gouvernement fédéral à verser des fonds de contrepartie afin de réduire les pressions budgétaires sur l’Ontario et le Canada.

Le Cercle de feu

La région du Cercle de feu en Ontario, située à environ 535 kilomètres au nord-est de Thunder Bay, recèle d’importants gisements de minéraux. Selon des estimations récentes, la valeur des ressources minérales des gisements de chromite et de nickel découverts dans le Cercle de feu pourrait atteindre 50 milliards de dollars.

Le gouvernement provincial travaille à assurer le développement intelligent et durable du Cercle de feu en collaboration avec toutes les parties intéressées. L’Ontario assume un rôle de leadership dans le développement de la région, mais le gouvernement fédéral, les municipalités, les Premières Nations et le secteur minier doivent aussi apporter leur concours. La province demande instamment au gouvernement fédéral d’apporter un soutien suffisant afin de faciliter l’aménagement de l’infrastructure régionale dans le Cercle de feu.

Pour réussir, le développement du Cercle de feu exige une bonne préparation et une solide planification, ainsi que la pleine participation du gouvernement fédéral. Ce développement raffermira l’économie du Nord, assurera des avantages à long terme aux communautés autochtones et renforcera l’infrastructure communautaire.

Le gouvernement provincial est résolu à collaborer avec les communautés des Premières Nations de la région du Cercle de feu. Il s’est engagé dans son budget de 2013 à consacrer 5 millions de dollars pour préparer les communautés du Cercle de feu et renforcer leurs capacités, et il a entamé un processus historique de négociation communautaire à l’échelle régionale avec les Premières Nations de Matawa, lequel est mené par l’intermédiaire des négociateurs désignés, l’honorable juge Frank Iacobucci et l’honorable Bob Rae.

Soutien à l’énergie propre

L’Ontario est un chef de file nord-américain en matière d’énergie propre comme en font foi son engagement de remplacer les centrales à charbon par des sources de production d’électricité plus propres, le Programme de tarifs de rachat garantis ainsi que les importantes mesures d’approvisionnement en énergie renouvelable et les divers programmes de conservation mis en place. Depuis son adoption par la province, la Loi de 2009 sur l’énergie verte a attiré des milliards de dollars en investissements du secteur privé, créé 31 000 emplois et favorisé l’établissement de plus de 30 sociétés d’énergie propre. Dans un rapport publié en août 2012, intitulé Tendances en matière d’émissions du Canada, le gouvernement fédéral reconnaissait la participation importante de l’Ontario aux efforts déployés par le Canada pour réduire les gaz à effet de serre en vertu de l’Accord de Copenhague. Il continue cependant d’apporter un soutien considérable à des formes d’énergie autres que les énergies renouvelables, ce qui ne répond pas aux besoins de la province. Un appui plus soutenu de la part du gouvernement fédéral à l’égard des énergies propres permettrait à l’Ontario de faire la transition vers une économie à faible empreinte carbone.

L’Ontario souhaite que le gouvernement fédéral le soutienne et instaure le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place d’un réseau est-ouest qui faciliterait le transport de l’électricité d’une province à l’autre. Une plus grande intégration régionale des réseaux d’électricité favoriserait la mise en oeuvre de nouveaux projets d’énergie renouvelable à plus grande échelle, ce qui profiterait aussi bien à l’économie de la province qu’à celles des autres régions du Canada.

Pour favoriser des communautés plus saines et plus vigoureuses dans les régions éloignées du Nord, le gouvernement ontarien entend demander que le gouvernement fédéral participe aux mesures proposées prévoyant le partage des coûts des investissements visant à relier au réseau ontarien d’électricité certaines communautés éloignées des Premières Nations. Une telle mesure réduirait la dépendance de ces collectivités aux génératrices diésel pour s’approvisionner en électricité.

Un partenaire fédéral déterminé à renforcer le système de revenu de retraite

Les économies et les placements à long terme sont des éléments essentiels permettant aux Ontariennes et aux Ontariens de se préparer financièrement à leur retraite. De nos jours, nombre d’entre eux ont de la difficulté à économiser suffisamment pour leur retraite et s’inquiètent de leur sécurité financière future.

Le gouvernement provincial est déterminé à offrir un système de revenu de retraite solide et sûr pour que les Ontariennes et Ontariens puissent profiter pleinement de leurs années de retraite. Il aidera les travailleurs ontariens à planifier leur retraite, qu’ils comptent uniquement sur le revenu de retraite fourni par l’entremise du Régime de pensions du Canada (RPC), qu’ils mettent de l’argent de côté indépendamment pour leur retraite ou qu’ils aient accès à un régime de retraite d’employeur.

Le RPC est à la base du système de revenu de retraite au pays. Il est essentiel de bonifier le RPC si l’on veut que les Ontariennes et Ontariens, particulièrement les personnes à revenu moyen, puissent jouir d’une plus grande sécurité financière à leur retraite.

Au cours de la rencontre du Conseil de la fédération qui a eu lieu cet été, les premiers ministres provinciaux ont réitéré leur engagement envers le principe selon lequel il importe de bonifier les régimes publics et privés de retraite au Canada à mesure que l’économie s’améliore. Les premiers ministres ont enjoint les ministres des Finances des provinces et territoires d’étudier des modalités précises pour améliorer le système de revenu de retraite, y compris le RPC, le Régime de rentes du Québec et les régimes de pensions agréés collectifs (RPAC).

L’Ontario continuera à jouer un rôle de premier plan pour faire progresser la bonification du RPC et arriver à une entente entre les provinces et le gouvernement fédéral. Si les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la bonification du RPC aboutissaient à une impasse, le gouvernement provincial mettra en oeuvre une solution propre à l’Ontario.

Voir le chapitre V, Sécurité du revenu de retraite, pour de plus amples renseignements.

Un partenaire fédéral déterminé à investir dans la santé des collectivités de l’Ontario

Investissement dans le logement social et le logement abordable

L’Ontario travaille à élaborer une entente avec le gouvernement fédéral en vue de prolonger le Programme d’investissement dans le logement abordable, lequel est financé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial. Une telle prolongation permettrait d’améliorer l’accès à de nouveaux logements abordables et de rénover ceux qui ont été bâtis depuis le milieu des années 1990, mais ne permettrait pas de réparer le parc de logements sociaux plus anciens, dont certains ont plus de 50 ans.

La province demande au gouvernement fédéral de faire des investissements prévisibles à long terme dans les logements sociaux. Le manque de logements abordables et décents constitue un obstacle à la santé, à l’éducation et à l’emploi.

Immigrants et réfugiés

La province reconnaît le rôle important de l’immigration dans l’économie de l’Ontario. C’est pourquoi elle a élaboré la toute première Stratégie de l’Ontario en matière d’immigration.

Le gouvernement fédéral est sur le point d’annoncer le nombre de places auxquelles l’Ontario a droit dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) pour 2014. Une augmentation serait sans contredit une mesure positive qui reconnaîtrait le rôle important que l’Ontario joue sur le plan de l’immigration au Canada. Dans la Stratégie de l’Ontario en matière d’immigration, le gouvernement ontarien demande au gouvernement fédéral d’accroître le nombre de candidats afin de pouvoir accueillir 5 000 immigrants dans le cadre de ce programme en 2014. La province devrait également jouir de la même latitude et des mêmes pouvoirs que les autres provinces pour être en mesure de s’adapter à l’évolution des besoins du marché et de stimuler la croissance économique.

La prise en charge des demandeurs du statut de réfugié est une responsabilité fédérale. Cependant, à la suite des modifications apportées au Programme fédéral de santé intérimaire, lequel offre une protection d’assurance-santé aux réfugiés, de nombreux demandeurs du statut de réfugié n’ont plus accès aux soins primaires de base. Cette mesure, qui a été prise unilatéralement par le gouvernement fédéral, pourrait accroître les dépenses provinciales en matière de santé. Le prix à payer pour veiller à ce que les demandeurs du statut de réfugié de l’Ontario reçoivent une protection d’assurance équivalente à celle qu’offre l’Assurance-santé de l’Ontario pourrait atteindre 20 millions de dollars par année. La province demande instamment au gouvernement fédéral de renverser ces modifications au Programme fédéral de santé intérimaire et de réinstaurer la protection d’assurance-santé pour tous les demandeurs du statut de réfugié.

Communautés des Premières Nations

Le gouvernement fédéral a un lourd bilan en ce qui concerne le sous-financement dans les réserves des Premières Nations. Bien que l’Ontario applaudisse les investissements annoncés dans le budget fédéral de 2013 pour appuyer la réussite des étudiants inuits et des Premières Nations au palier postsecondaire, ces investissements n’améliorent en rien la situation actuelle des écoles des réserves pour les élèves de la maternelle à la 12e année. La province croit ardemment que tous les enfants, qu’ils vivent ou non dans une réserve, devraient bénéficier des mêmes programmes d’éducation, et qu’il incombe au gouvernement fédéral de faire en sorte que ces programmes soient disponibles et accessibles.

Le gouvernement fédéral devrait financer l’éducation des Premières Nations à un niveau au moins équivalent au financement par élève versé par la province pour les programmes des paliers élémentaire et secondaire. Une collaboration avec les collectivités autochtones pour améliorer leurs résultats au chapitre de l’éducation et de l’économie pourrait avoir des retombées positives pour la province dans son ensemble.

« La Commission est d’avis qu’une importante amélioration du système d’éducation dans les réserves des Premières nations de la province s’impose d’urgence. L’écart entre le niveau de scolarisation des membres des Premières nations vivant dans des réserves et ceux des autres Canadiennes et Canadiens est considérable et ne cesse de se creuser. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012, p. 209.

Investir dans la santé de la population ontarienne

La décision, prise unilatéralement par le gouvernement fédéral, de limiter le taux de croissance du Transfert canadien en matière de santé aura un effet considérable sur la capacité de l’Ontario de dispenser des services publics de qualité. Au lieu de maintenir le taux de croissance du Transfert canadien en matière de santé à 6 %, le transfert est censé augmenter selon le taux de croissance nominal de l’économie à compter de 2017-2018.

Cette mesure fédérale aura pour effet de retrancher 8,2 milliards de dollars du système de santé en Ontario d’ici 2023-2024, lorsqu’il sera temps de renégocier le transfert. On estime que l’effet cumulatif de cette mesure reviendrait à réduire le financement fédéral des services de santé de 550 $ par Ontarienne et Ontarien d’ici 2023. Les fonds fédéraux qui sont ainsi retirés du système pourraient pourtant être utilisés pour aider l’Ontario dans ses efforts constants pour réduire le temps d’attente pour les services de chirurgie et de diagnostic, accélérer l’embauche de médecins et de personnel infirmier qui assurent à la population ontarienne un accès aux soins primaires et améliorer les investissements dans les initiatives de soins à domicile afin d’aider les personnes âgées à préserver leur santé et leur autonomie.

En raison du vieillissement de la population, le système de services de santé doit traiter des patients plus vulnérables qui ont besoin de soins plus complexes, de sorte que le financement fédéral des services de santé est plus important que jamais. Cette situation ainsi que les autres défis auxquels font face les provinces et territoires démontrent clairement que l’ensemble actuel de programmes de transfert et d’arrangements fiscaux fédéraux doit absolument être amélioré et modernisé.

Un partenaire fédéral déterminé à établir un régime fiscal équitable

L’Ontario insiste pour que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et territoires pour moderniser les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux, c’est-à-dire pour rendre la structure fiscale du Canada plus équitable, plus efficiente et mieux adaptée aux défis économiques et démographiques auxquels font face les provinces et territoires.

Il est de plus en plus évident que les arrangements fiscaux adoptés par le gouvernement fédéral ne sont ni équitables ni adaptés aux besoins de la population ontarienne. Parmi les provinces, l’Ontario se classe au 5e rang pour ce qui est de la capacité de tirer des revenus de ses résidents. Toutefois, l’Ontario se retrouve en dernière position quand on tient compte des transferts fédéraux, y compris le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Programme de péréquation, car le régime désuet d’arrangements fiscaux ne correspond plus aux réalités économiques actuelles (voir graphique 4.1).

Graphique 4.1 En 2013-2014, l’Ontario est au 5e rang pour la capacité fiscale mais au dernier rang après les transferts fédéraux

Les faits démontrent de plus en plus que le régime actuel d’arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux ne favorise pas la population de la province, loin s’en faut. Selon les estimations du rapport du Mowat Centre, Filling the Gap, l’écart entre l’impôt que la population de l’Ontario verse au gouvernement fédéral et ce qu’elle en reçoit sous forme de transferts et de services se chiffrait à 11,1 milliards de dollars, soit 1,9 % de l’économie ontarienne, en 2009-20101.

« Les programmes qui sont discriminatoires à l’endroit de la population ontarienne comprennent les investissements fédéraux dans le développement économique, le financement de l’infrastructure, le logement abordable et le logement social, le soutien au secteur de l’énergie et le financement de la formation de la main-d’oeuvre. En n’assurant pas un traitement uniforme de la population canadienne, chacun de ces programmes contribue au déséquilibre structurel accru auquel fait face l’Ontario au sein de la fédération et impose des pressions indues à l’Ontario et à ses administrations municipales, ainsi qu’aux organismes communautaires et aux particuliers qui doivent alors colmater les brèches. »

Noah Zon. Filling the Gap: Measuring Ontario’s Balance with the Federation, Mowat Centre, mars 2013, p. 8.

Le Programme de péréquation est un bon exemple d’arrangement fiscal qui défavorise l’Ontario et doit être modernisé. L’Ontario continue de faire la contribution nette la plus importante au programme malgré le rapide essor des économies de l’Ouest canadien, qui sont axées sur l’exploitation des richesses naturelles. La différence entre ce que la population de l’Ontario verse au Programme de péréquation par le truchement de l’impôt fédéral et ce que la province reçoit en retour s’élève à 3,1 milliards de dollars, soit environ 226 $ par personne, en 2013-2014 (voir le graphique 4.2). Au cours des 10 dernières années, l’Ontario a versé près de 50 milliards de dollars au Programme de péréquation.

L’Ontario souscrit aux principes du Programme de péréquation, mais il ne peut appuyer un système de transfert qui met en péril les services publics de la province et fournit des niveaux inéquitables de soutien à différentes régions du Canada. L’Ontario a droit à sa juste part dans le cadre du Programme de péréquation.

Graphique 4.2 Contribution nette au programme de péréquation par province, en 2013-2014

« Bien que la province reçoive des paiements de péréquation, les Ontariennes et Ontariens continuent de contribuer davantage au programme que ce qu’ils en reçoivent. Cette situation met en lumière le problème que posent les arrangements au sein de la fédération. En effet, d’autres provinces bénéficient de façon disproportionnée des transferts fédéraux, et la population de l’Ontario en paie le coût. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012, p. 454.

Conséquences des mesures prises unilatéralement par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de décisions qui ont pour effet de transférer de nombreuses responsabilités à l’Ontario sans prévoir une compensation appropriée ni engager un dialogue sérieux. De nombreux exemples des mesures prises unilatéralement par le gouvernement fédéral sont exposés dans le présent chapitre – depuis les modifications proposées à l’Entente sur le marché du travail et l’instauration de la Subvention canadienne pour l’emploi jusqu’à l’imposition de limites au taux de croissance du Transfert canadien en matière de santé et l’appauvrissement du Programme fédéral de santé intérimaire. Grosso modo, les mesures fédérales comprennent généralement ce qui suit :

  • des modifications au soutien financier destiné à des programmes particuliers ou aux transferts fédéraux aux provinces qui ont pour effet d’abaisser la contribution fédérale en deçà des niveaux auparavant convenus;
  • des modifications apportées aux critères d’admissibilité des programmes fédéraux ou des transferts fédéraux aux particuliers – p. ex., prestations aux personnes âgées – qui ont une incidence sur la façon dont la population ontarienne bénéficie de ces services et prestations ainsi que sur la demande de services provinciaux;
  • des modifications touchant les assiettes fiscales communes qui entraînent la réduction des revenus fiscaux des provinces et ont une incidence sur les politiques fiscales provinciales;
  • des modifications apportées aux lois et règlements, surtout dans le domaine des services fédéraux-provinciaux intégrés, comme le système de justice pénale, qui créent des pressions indues sur les programmes et services provinciaux qui doivent se conformer aux règles fédérales.

Ces mesures prises unilatéralement par le gouvernement fédéral ont un effet direct sur les collectivités ontariennes ainsi que sur les finances de la province et la prestation de services publics essentiels.

Mesures fédérales ayant une incidence sur les collectivités de l’Ontario

Le soutien du gouvernement fédéral aux services policiers par l’entremise du Fonds de recrutement de policiers a pris fin le 31 mars 2013. Ce programme provisoire fournissait un financement annuel de 31,4 millions de dollars pour permettre de recruter jusqu’à 329 policiers dans les communautés de tout l’Ontario, y compris 40 policiers des Premières Nations. Comme le gouvernement fédéral ne s’est pas engagé à prolonger ce financement, le budget de l’Ontario de 2013 prévoyait une somme additionnelle de 4 millions de dollars pour continuer à financer les 40 agents de police embauchés dans le cadre de ce programme afin d’assurer la sécurité des communautés des Premières Nations. L’Ontario demande instamment au gouvernement fédéral d’assurer le financement intégral et permanent des agents embauchés dans le cadre du Fonds de recrutement de policiers.

Le gouvernement fédéral a récemment annoncé qu’il élèverait de deux ans l’âge minimal d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG), mesure qui sera graduellement mise en oeuvre de 2023 à 2030. On estime que cette mesure fédérale augmente de quelque 44 000 le nombre de personnes âgées vouées à la pauvreté et pourrait entraîner la perte de 4,4 milliards de dollars en prestations de SV et de SRG pour 630 000 Ontariennes et Ontariens âgés de 65 à 67 ans en 2030. Ce qui veut dire qu’une personne âgée à faible revenu qui a 66 ans en 2030 pourrait perdre des prestations d’une valeur pouvant atteindre 23 000 $.

On peut également s’attendre à ce que la décision du gouvernement fédéral de modifier les critères d’admissibilité aux prestations destinées aux personnes âgées exerce des pressions financières sur les programmes provinciaux et municipaux, comme l’aide sociale, qui apportent un soutien aux adultes et aux personnes âgées à faible revenu.

Mesures fédérales ayant une incidence sur les finances et les services publics de l’Ontario

Le nouveau plan Chantiers Canada, plus précisément le programme du Fonds Chantiers Canada, pourrait inclure des modalités de financement susceptibles de faire dévier les priorités en matière de dépenses. L’Ontario attend du gouvernement fédéral qu’il fasse preuve d’une plus grande souplesse lorsqu’il négocie des ententes de financement. Le gouvernement ontarien attend avec intérêt de travailler avec le gouvernement fédéral sur des options qui réduiraient le fardeau financier et administratif pour l’Ontario.

Certaines mesures fédérales, comme celles qui sont comprises dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, feront augmenter les coûts de la province dans le secteur judiciaire, ce qui limitera la capacité de l’Ontario de fournir les services publics sur lesquels comptent ses résidents. L’Ontario demande instamment au gouvernement fédéral de verser des fonds supplémentaires pour que soient entièrement pris en charge les coûts provinciaux qui pourraient découler des modifications apportées aux politiques fédérales, notamment dans le système de justice pénale.

La province avait accepté de partager des assiettes fiscales communes avec le gouvernement fédéral dans la perspective que cette mesure éliminerait les complexités inutiles pour les contribuables et réduirait les frais administratifs. Cependant, les mesures prises unilatéralement par le gouvernement fédéral et qui ont une incidence sur une assiette fiscale peuvent entraîner une réduction considérable des revenus provinciaux. Par exemple, des propositions sont envisagées au niveau fédéral en vue d’instaurer le fractionnement du revenu pour les familles et de doubler les limites des contributions aux comptes d’épargne libres d’impôt lorsque l’équilibre du budget fédéral sera atteint, ce qui est prévu pour 2015-2016. Ces propositions, si elles sont mises en oeuvre unilatéralement par le gouvernement fédéral, pourraient avoir une incidence considérable sur les progrès de la province vers l’élimination du déficit. La province attend du gouvernement fédéral qu’il consulte l’Ontario tant sur les objectifs politiques que sur les modalités d’application de toute proposition fédérale qui a un effet important sur une assiette fiscale commune.

« Le gouvernement fédéral a proposé des modifications concernant le fractionnement du revenu et les comptes d’épargne libres d’impôt qui modifieraient l’assiette commune utilisée aux fins de l’impôt sur le revenu des particuliers, car la province apporterait probablement ces modifications afin de maintenir les similitudes avec les règles fédérales. À elles seules, les modifications proposées pourraient réduire les revenus de l’Ontario de 1,3 milliard de dollars par année. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012, p. 458.

Gestion des risques découlant des mesures fédérales

Le gouvernement ontarien est toujours en bonne voie d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018 de manière équitable et responsable. La province ne peut pas combler les écarts creusés par le gouvernement fédéral chaque fois que ce dernier décide d’apporter des modifications sans tenir compte des pressions qu’elles occasionnent pour l’Ontario. Les transferts de durée limitée et les modifications apportées unilatéralement aux assiettes fiscales communes et aux programmes fédéraux accroissent la volatilité dans le plan financier de l’Ontario et pourraient entraîner des perturbations dans les services. L’Ontario attend du gouvernement fédéral qu’il appuie ses efforts plutôt que d’entraver le plan de l’Ontario pour l’emploi et la croissance économique et de menacer les services auxquels les Ontariennes et Ontariens sont en droit de s’attendre.

À la réunion du Conseil de la fédération tenue cet été à Niagara-on-the-Lake, les premiers ministres provinciaux ont demandé instamment au gouvernement fédéral de s’abstenir de toute autre modification unilatérale des programmes touchant les provinces et territoires, et tout particulièrement les mesures qui entraînent une réduction du soutien financier, y compris le transfert ou la dévolution de responsabilités. Les ministres des Finances dresseront un inventaire des transferts de responsabilités et d’autres mesures unilatérales prises par le gouvernement fédéral ayant des conséquences pour les provinces et territoires afin de les soumettre à l’examen des premiers ministres provinciaux à la prochaine réunion du Conseil de la fédération qui aura lieu à Toronto en novembre.


1 L’analyse du Mowat Centre est fondée sur les données de Statistique Canada (Comptes économiques provinciaux), lesquelles n’ont pas été mises à jour depuis 2010.

Graphique 4.1 : En 2013‑2014, l’Ontario se classe au 5e rang pour la capacité fiscale, mais au dernier rang après les transferts fédéraux
Ce graphique présente le classement des provinces selon leur capacité fiscale par habitant, pour 2013‑2014, avant et après les transferts fédéraux. En 2013‑2014, avant les transferts du gouvernement fédéral et compte tenu de ses propres sources de revenus, la capacité fiscale de l’Ontario par habitant se situe au cinquième rang par rapport à celle des autres provinces, mais une fois les transferts du gouvernement fédéral pris en compte, la province passe au dernier rang. Avant et après les transferts fédéraux, les trois provinces qui se situent en tête, selon leur capacité fiscale par habitant, sont l’Alberta,
Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan. Une fois les transferts fédéraux pris en compte, la Colombie‑Britannique passe de la quatrième à la cinquième place, le Québec de la sixième à la septième place, le Manitoba de la septième à la neuvième place. Par ailleurs, la Nouvelle‑Écosse passe de la huitième à la quatrième place, le Nouveau‑Brunswick de la neuvième à la sixième place, et l’Île-du-Prince-Édouard de la dixième à la huitième place.

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Graphique 4.2 : Contribution nette au programme de péréquation par province, en 2013‑2014
En 2013‑2014, l’Ontario fait la contribution nette la plus importante au programme de péréquation, avant l’Alberta, la Colombie‑Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Les autres provinces, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le Québec, reçoivent du programme une contrepartie supérieure à ce que leurs contribuables y contribuent par le biais de l’impôt fédéral. Parmi les provinces qui reçoivent un paiement de péréquation, l’Ontario est la seule province dans laquelle les contribuables versent davantage au programme de péréquation que ce qu’ils en reçoivent.

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