Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013

Chapitre V : Sécurité du revenu de retraite

Points saillants

Le gouvernement de l’Ontario jouera un rôle de premier plan et dans le cadre d’une stratégie audacieuse visant à améliorer le système de revenu de retraite de l’Ontario. À cette fin, il :

  • s’emploiera à conclure une entente avec le gouvernement fédéral et les autres provinces sur la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC), afin de protéger les retraités de la classe moyenne, à défaut de quoi il entreprendra des démarches en vue d’instaurer une solution propre à l’Ontario;
  • collaborera avec les parties intéressées, à l’hiver 2014, relativement à un cadre visant les prestations cibles pour les régimes de retraite interentreprises (RRI) admissibles;
  • collaborera avec les parties intéressées, à l’automne 2013, pour déterminer comment mettre en oeuvre les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) en Ontario;
  • élaborera des règlements qui permettront aux régimes à cotisations déterminées de verser des revenus de retraite directement aux retraités;
  • mettra la touche finale aux nouveaux règlements sur les scissions des régimes de retraite et les transferts d’actifs entre les régimes, lesquels devraient entrer en vigueur en janvier 2014 une fois approuvés, le cas échéant;
  • consultera le groupe de travail technique mis sur pied dans la foulée du budget de 2013 relativement aux questions de conception, de gouvernance et de transition, pour la mise en oeuvre d’un cadre régissant la mise en commun des actifs des régimes de retraite du secteur public en 2014;
  • s’engagera à favoriser l’apport de modifications aux régimes de retraite du secteur de l’électricité, notamment au regard du partage des coûts, de la gouvernance et d’autres dispositions, pour faire en sorte que ces régimes soient plus abordables;
  • modernisera les règles relatives à l’investissement des régimes de retraite de l’Ontario, notamment en apportant des modifications visant à éliminer les obstacles aux investissements dans les projets ontariens d’infrastructure publique, créant du coup une nouvelle source importante de capital pour soutenir la croissance économique et la création d’emplois en Ontario.

Renforcer le système de revenu de retraite de l’Ontario

L’épargne et les placements à long terme sont essentiels pour aider les Ontariennes et Ontariens à se préparer financièrement à leur retraite. Beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens ont de la difficulté à économiser suffisamment pour leur retraite et s’inquiètent de leur sécurité financière future.

Le gouvernement est déterminé à offrir un système de revenu de retraite solide et sûr pour que les Ontariennes et Ontariens puissent profiter pleinement de leurs années de retraite. Il aidera les travailleurs ontariens à planifier leur retraite, qu’ils comptent sur les revenus fournis par l’entremise du Régime de pensions du Canada (RPC), qu’ils mettent de l’argent de côté indépendamment pour leur retraite ou qu’ils aient accès à un régime de retraite d’employeur.

Le RPC est à la base du système de revenu de retraite du Canada. Il est essentiel de le bonifier pour faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens, particulièrement les personnes à revenu moyen, jouissent d’une plus grande sécurité financière à leur retraite.

Le gouvernement trace la voie en s’employant à conclure une entente avec les autres provinces et le gouvernement fédéral relativement à la bonification du RPC, à défaut de quoi il entreprendra des démarches en vue d’instaurer une solution propre à l’Ontario.

Le gouvernement mettra également en oeuvre des modèles novateurs d’épargne-retraite tels que les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) pour favoriser l’épargne-retraite dans la province. Avant de déposer des mesures législatives, il mènera des consultations sur un cadre régissant les RPAC afin de fournir aux travailleurs, et en particulier à ceux des petites et moyennes entreprises, un véhicule d’épargne-retraite simplifié et peu coûteux.

Pour les Ontariennes et Ontariens ayant un régime de retraite autogéré, comme le régime enregistré d’épargne-retraite (REER), l’Ontario s’emploiera à réduire le coût des investissements tout en fournissant aux particuliers l’aide dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les épargnes. Le gouvernement examinera les recommandations de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), qui se penche sur la structure des frais liés aux fonds communs de placement, et envisagera de prendre, au besoin, des règlements régissant spécifiquement les conseillers et planificateurs financiers.

Reconnaissant les difficultés récentes de capitalisation, le gouvernement aidera également les participants aux régimes de retraite à prestations déterminées. Il continuera à mettre en oeuvre de nouvelles règles ou à réviser les règles existantes pour faire en sorte que les régimes à prestations déterminées du secteur privé demeurent financièrement solides et que ceux du secteur public demeurent abordables et durables.

« Une importante minorité de ménages canadiens ne sont pas préparés pour maintenir leur niveau de vie à leur retraite. Ce manque de préparation est attribuable à plusieurs facteurs : certains ménages ne sont pas préparés parce que les prestations publiques s’érodent avec le temps; d’autres n’épargnent pas suffisamment (ou n’ont pas mis assez d’argent de côté); d’autres encore sont incapables de compenser la récupération importante des prestations universelles. La seule façon de réagir à ces problèmes multidimensionnels, c’est de trouver des solutions multidimensionnelles. »

McKinsey & Company. Are Canadians Ready for Retirement?, 2012, p. 20.

Motifs pour passer à l’action

Les études et les analyses des experts en régimes de retraite, des universitaires et des instituts de recherche indiquent que les travailleurs d’aujourd’hui n’économisent peut-être pas assez pour leur retraite. Cela se produit pour différentes raisons :

  • La proportion des travailleurs bénéficiant de la couverture d’un régime de retraite d’employeur est faible. Moins de 35 % des travailleurs de l’Ontario ont un régime de retraite offert par leur employeur. La couverture est encore plus faible dans le secteur privé, où seulement 28 % des travailleurs sont participants à un régime d’employeur. Les régimes à prestations déterminées, en particulier, sont en baisse, et ceux qui existent connaissent des problèmes de capitalisation attribuables à la faiblesse historique des taux d’intérêt et aux pressions démographiques.
  • Les Ontariennes et Ontariens qui n’ont pas accès à un régime de retraite d’employeur doivent compter sur les REER et d’autres véhicules d’épargne. La plupart des gens sont incapables de mettre suffisamment d’argent de côté dans ces régimes. Pour certains qui ont réussi à épargner, le rendement du capital investi demeure inférieur aux moyennes à long terme, et les frais liés aux véhicules traditionnels d’investissement, comme les fonds communs de placement, sont souvent très coûteux.

Ces préoccupations sont soulevées alors que les gens vivent plus longtemps et passent une plus grande partie de leur vie à la retraite. L’accroissement de la longévité gruge les économies que les retraités doivent utiliser pour toucher un revenu pendant une période de retraite qui peut durer plusieurs décennies. Par conséquent, le risque d’épuiser ses économies en raison de la longévité est devenu un sujet de préoccupation pour beaucoup de retraités.

En 1998, les réformes ont permis d’assurer la pérennité du RPC. Le moment est maintenant venu de faire en sorte qu’il soit adéquat.

Les experts des questions de retraite suggèrent aux particuliers de prévoir des revenus représentant entre 50 % et 70 % de leurs revenus avant retraite lorsqu’ils sont à la retraite. La recherche démontre que le risque de ne pas pouvoir atteindre cet objectif est plus grand pour les ménages à revenu moyen.

Le graphique 5.1 montre comment des niveaux différents de revenus touchés pendant les années de travail peuvent entraver la capacité d’une personne à atteindre cet objectif. Le revenu de retraite que fournissent la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG), conjugué aux prestations existantes du RPC, remplace déjà près ou plus de 100 % des revenus des travailleurs à faible revenu. En revanche, les personnes touchant des revenus moyens entre 40 000 $ et 75 000 $ sont incapables de toucher un revenu représentant 70 % de leur revenu avant retraite par l’entremise du RPC et de la SV, et doivent compter sur d’autres sources de revenu pour combler cet écart, notamment les régimes de retraite d’employeur, les véhicules d’épargne assortis d’une aide fiscale comme les REER, l’avoir propre foncier, etc.

Graphique 5.1 Cibles de revenu de retraite et écarts possibles (personne seule)

Les personnes touchant des revenus plus élevés sont davantage en mesure d’épargner et d’accumuler de la richesse que les personnes à revenu moyen. La plupart des travailleurs ne sont pas participants à un régime de retraite d’employeur. Leurs économies sont relativement faibles, et les REER demeurent sous-utilisés par beaucoup de personnes à revenu moyen. Les travailleurs à revenu moyen ont besoin de plus d’aide pour conserver à leur retraite un niveau de vie comparable.

Tracer la voie de la réforme du système de revenu de retraite

Reconnaissant le problème que pose l’épargne-retraite, l’Ontario a déjà pris des mesures importantes afin de réformer le système de revenu de retraite.

En 2008, le rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite établissait un plan global pour la réforme des régimes de retraite et encourageait la tenue de discussions nationales sur les améliorations à apporter au système. Le rapport comprenait des recommandations pour moderniser et renforcer les lois sur les régimes de retraite en Ontario par l’entremise de la Loi sur les régimes de retraite, qui n’avait pas été mise à jour depuis plus de 20 ans. En guise de réponse, l’Assemblée législative a adopté deux projets de loi sur la réforme des régimes de retraite, et un grand nombre des nouveaux règlements nécessaires pour en mettre en oeuvre les dispositions ont été approuvés par le gouvernement ou sont sur le point de l’être.

En 2010, l’Ontario a publié un document de travail sur les mesures possibles pour améliorer le système de revenu de retraite, grâce notamment à la bonification entièrement capitalisée du RPC doublée de mesures novatrices visant à élargir la couverture par les régimes de retraite et à favoriser les options d’épargne moins coûteuses.

En 2012, le gouvernement a prolongé de trois années l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé accordé en 2009, afin d’aider les employeurs à gérer les coûts de leurs régimes de retraite et à assurer la viabilité de ceux-ci à long terme. Les régimes à prestations déterminées du secteur public qui ont pris des mesures pour assurer leur viabilité ont également bénéficié d’un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité.

Dans le budget de 2013, l’Ontario a indiqué qu’il continuerait à jouer un rôle de premier plan dans la défense d’une bonification entièrement capitalisée du RPC, et qu’il proposerait des modèles novateurs comme les RPAC et un cadre pour régir les régimes à prestations cibles.

Même si un travail important a été accompli, l’Ontario doit renforcer son système de revenu de retraite. Le gouvernement a bien l’intention de s’appuyer sur les efforts qu’il a déployés jusqu’à maintenant et d’adopter une stratégie audacieuse pour accroître l’épargne-retraite.

Une stratégie visant à accroître l’épargne-retraite

La mise en oeuvre d’une stratégie nouvelle et audacieuse exige la collaboration de tous : particuliers, employeurs, syndicats, services financiers et de placement, et tous les ordres de gouvernement. Elle doit également prévoir un éventail d’outils pour s’attaquer à un problème complexe et varié.

L’Ontario continuera de jouer un rôle de premier plan en adoptant une approche durable et équilibrée pour mettre en oeuvre sa stratégie visant à améliorer le système de revenu de retraite de l’Ontario :

  • Pour les Ontariennes et Ontariens n’ayant pas de régime de retraite d’employeur : Le gouvernement élaborera des modèles novateurs de régimes de retraite en Ontario afin de favoriser l’épargne-retraite. Pour faire en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes aient un revenu raisonnable pendant toutes leurs années de retraite, l’Ontario :
    • s’emploiera à conclure une entente avec les autres provinces et le gouvernement fédéral sur la bonification du RPC, à défaut de quoi il entreprendra des démarches en vue d’instaurer une solution propre à l’Ontario;
    • facilitera le recours aux régimes à prestations cibles en clarifiant les règles régissant les régimes de retraite interentreprises (RRI) qui versent de telles prestations et en établissant un cadre pour régir les régimes à prestations cibles à employeur unique;
    • encouragera l’élargissement de l’épargne-retraite en menant des consultations sur un cadre relativement aux RPAC, un outil d’épargne-retraite peut coûteux et transférable, avant de déposer des mesures législatives régissant leur mise en oeuvre.
  • Pour les Ontariennes et Ontariens ayant des régimes de retraite autogérés : L’Ontario s’emploiera à améliorer l’efficacité et la stabilité des marchés financiers afin de réduire les coûts d’investissement pour les particuliers et à fournir les outils qui favoriseront la prise de décisions éclairées concernant leurs épargnes.
  • Pour les Ontariennes et Ontariens ayant des régimes de retrait à prestations déterminées : L’Ontario continuera de collaborer avec les employeurs et les travailleurs pour accroître la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées. Après avoir pris des mesures pour aider les promoteurs de régimes à gérer leurs obligations en matière de capitalisation compte tenu des taux d’intérêt historiquement faibles, le gouvernement continue de faire des efforts pour s’assurer que les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur privé demeurent financièrement solides et que ceux du secteur public demeurent abordables et durables.

1. Pour les Ontariennes et Ontariens n’ayant pas de régime de retraite d’employeur

L’Ontario est déterminé à accroître le revenu de retraite en améliorant les régimes de retraite publics existants et à trouver de nouvelles options pour épargner.

Bonification du Régime de pensions du Canada

Le RPC est un régime de retraite public obligatoire, efficient et efficace, auquel les employeurs et les salariés cotisent à parts égales. Les travailleurs autonomes versent l’intégralité des cotisations. Il fournit aux Canadiennes et aux Canadiens des prestations de retraite sûres, indexées au coût de la vie et versées la vie durant. Il est entièrement transférable à l’échelle du Canada, soutenant une main-d’oeuvre moderne et mobile.

Comme le RPC est un régime de retraite public obligatoire, sa bonification contribuerait à fournir un niveau supérieur de revenu de retraite prévisible pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, et à faire en sorte que tous les employeurs participent à l’accroissement de l’épargne-retraite. Conjuguée à d’autres mesures dans le cadre d’une stratégie globale, comme l’innovation dans le domaine des régimes de retraite, le soutien des régimes à prestations déterminées et les changements pour aider les particuliers à épargner, la bonification du RPC ferait une réelle différence dans l’amélioration de la sécurité du revenu de retraite des travailleurs d’aujourd’hui.

En plus d’assurer une sécurité financière aux bénéficiaires, le RPC a un effet positif global sur l’économie et permet aux Canadiennes et aux Canadiens de vivre leur retraite dans la dignité. Les revenus stables et prévisibles permettent aux retraités de dépenser davantage et de réinvestir ce revenu dans l’économie par la consommation de produits et de services.

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances et le Conseil de la fédération, actuellement présidé par la première ministre Kathleen Wynne, ont des discussions suivies sur des améliorations possibles au système de revenu de retraite du Canada.

L’Ontario continuera de collaborer avec le gouvernement fédéral et les autres provinces pour bonifier le RPC en vue d’assurer des revenus plus adéquats et prévisibles aux futurs retraités, particulièrement les travailleurs à revenu moyen.

Un certain nombre d’objectifs aideront l’Ontario à déterminer la meilleure façon de bonifier le RPC. Ces objectifs visent à orienter la bonification vers les aspects du RPC où elle est le plus nécessaire et à établir un équilibre entre les besoins des futurs retraités et les retombées sur les entreprises et l’économie.

Une bonification qui mettrait l’accent sur les travailleurs d’aujourd’hui

La bonification du RPC devrait être « entièrement capitalisée » pour éviter les inégalités intergénérationnelles et pour accroître les futurs revenus de retraite des travailleurs d’aujourd’hui.

Une bonification entièrement capitalisée signifie que les prestations accrues du RPC seraient dévolues aux travailleurs à mesure qu’elles sont payées par l’entremise de cotisations. Les prestations du RPC augmenteraient progressivement, en fonction des cotisations que les travailleurs et leurs employeurs ont versées.

Atténuer les retombées sur l’économie

L’ampleur de la bonification du RPC doit tenir compte des retombées possibles sur les entreprises, les particuliers et l’économie.

La bonification du RPC ferait augmenter les cotisations des entreprises et des travailleurs. Une période de préavis et la mise en oeuvre progressive de la hausse des cotisations dans un délai raisonnable atténueraient les retombées sur l’économie, en donnant aux entreprises et aux travailleurs le temps de s’adapter. En outre, les cotisations supplémentaires perçues suite à la bonification du régime seraient réinvesties au Canada et à l’étranger, ce qui contribuerait à la création d’emplois et à la croissance économique.

À long terme, la hausse du revenu de retraite assurerait une meilleure qualité de vie aux retraités et une économie plus stable et plus solide.

Hausser les revenus de retraite des personnes qui en ont le plus besoin

En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, les particuliers doivent accumuler plus de fonds pour toucher un revenu suffisant pendant une période de retraite qui pourrait durer de 20 ans à 30 ans. La bonification du RPC devrait viser à augmenter les revenus de retraite des travailleurs qui risquent fort de ne pas pouvoir économiser suffisamment, soit les travailleurs à revenu moyen.

Le revenu de retraite versé en vertu de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, combiné aux prestations actuelles du RPC, représente déjà près ou plus de 100 % des revenus des travailleurs à faible revenu.

La bonification du RPC devrait tenir compte de la couverture adéquate qu’offrent les programmes existants et limiter ou réduire au minimum les cotisations supplémentaires inutiles des petits salariés et des entreprises qui les emploient.

Trouver un terrain d’entente

La bonification du RPC est essentielle pour faire en sorte que les travailleurs de l’Ontario soient capables de maintenir leur niveau de vie à leur retraite et profiter de cette période de leur vie. Cette initiative cruciale nécessite le consentement de sept des dix provinces, représentant deux tiers de la population des provinces, et un partenaire fédéral disposé à s’engager. Le gouvernement entreprendra des démarches en vue d’instaurer une solution propre à l’Ontario si les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la bonification du RPC sont infructueuses.

Régimes à prestations cibles

Les régimes de retraite à prestations cibles représentent une approche plus souple pour épargner en prévision de la retraite et illustrent également l’engagement de l’Ontario à envisager des mesures novatrices en matière de régimes de retraite.

Les régimes à prestations cibles combinent les caractéristiques des régimes à prestations déterminées et de ceux à cotisations déterminées. Même s’ils visent un niveau de prestations précis capitalisé par des cotisations fixes, les prestations peuvent être réduites pour faire face à tout déficit de solvabilité de la caisse de retraite.

« [D]ans un contexte où les RREU se raréfient, le RRPCGM [régime de retraite à prestations cibles de gouvernance mixte] est, à vrai dire, une stratégie visant à persuader les employeurs à offrir de nouveau des régimes de retraite et à faire en sorte que les participants et les retraités ne se retrouvent pas avec de hautes aspirations, mais sans protection en matière de pensions.»

Rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite. Un juste équilibre : Une retraite sûre – Un régime abordable – Des règles équitables, 2008, p. 203.

Grâce à une structure de coûts plus prévisibles, les régimes à prestations cibles offriraient aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de gérer les risques d’un régime à prestations déterminées une autre option pour aider les employés à épargner pour leur retraite.

Dans le budget de 2013, on annonçait que l’Ontario apporterait des modifications liées aux prestations cibles dans les RRI admissibles et on s’engageait également à élaborer un cadre pour régir les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique.

L’Ontario mènera des consultations sur un cadre visant les prestations cibles pour les RRI admissibles pendant l’hiver 2014.

Régimes de pension agréés collectifs

Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) sont une nouvelle forme de comptes d’épargne-retraite individuels bénéficiant d’une aide fiscale. Ils ont pour but de faciliter l’épargne en prévision de la retraite en fournissant aux salariés et aux travailleurs autonomes un autre véhicule d’épargne à faible coût (possible grâce à une conception simple et à des économies d’échelle), géré par des professionnels et transférable d’un employeur à un autre. Les régimes de pension agréés collectifs sont particulièrement bénéfiques pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont peut-être pas la capacité d’offrir des régimes de retraite traditionnels.

À l’automne 2013, l’Ontario collaborera avec les parties intéressées pour déterminer la façon dont les RPAC devraient être mis en oeuvre dans la province avant de déposer la loi.

2. Pour les Ontariennes et Ontariens ayant des régimes de retraite autogérés

Éducation des investisseurs

Pour aider les particuliers à faire des choix éclairés en matière d’épargne et d’investissement, le gouvernement de l’Ontario fera la promotion de la littératie financière par l’entremise d’organismes comme la Commission des services financiers de l’Ontario, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et le Fonds pour l’éducation des investisseurs, un organisme sans but lucratif mis sur pied par la CVMO.

Le site Web du Fonds pour l’éducation des investisseurs contient l’information financière la plus populaire du genre au Canada. Son contenu, qui est axé sur les consommateurs, propose des outils uniques qui renseignent les investisseurs de l’Ontario pour qu’ils puissent prendre de meilleures décisions sur la retraite, l’épargne-éducation, l’investissement, les frais et commissions ainsi que le remboursement des dettes.

Marchés des capitaux plus efficients

Les marchés des capitaux du Canada sont réglementés par 13 organes de réglementation provinciaux et territoriaux mettant en application 13 lois différentes sur les valeurs mobilières. L’Ontario a joué un rôle de premier plan pour obtenir l’appui du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en vue de la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui administrera une seule série de règlements. Outre l’Ontario, la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral ont accepté en principe d’établir un organisme coopératif en matière de réglementation des marchés afin de favoriser des marchés financiers plus efficients et compétitifs à l’échelle internationale, de renforcer la capacité à cerner et à gérer les risques systémiques, de mieux protéger les investisseurs et de permettre au Canada de parler d’une seule voix pour exercer son influence dans les initiatives de réglementation internationales.

De concert avec la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral, l’Ontario met sur pied l’organisme coopératif et encouragera les autres provinces et les territoires à participer.

Réduire les coûts et protéger les investisseurs

L’Ontario s’emploie également à réduire les coûts d’investissement pour les particuliers. La CVMO a mené de vastes consultations sur la structure des frais liés aux fonds communs de placement (y compris les commissions de suivi) au Canada afin de déterminer s’il y a des problèmes de protection ou d’équité et s’il y a lieu d’adopter des règlements. La CVMO passe en revue les commentaires glanés dans les tables rondes publiques, d’autres réunions et des lettres, et tient compte du point de vue des défenseurs des investisseurs, de l’industrie des placements et d’autres participants au marché. Le gouvernement attend avec intérêt les recommandations de la CVMO sur cette question.

Des conseils financiers judicieux pour les Ontariennes et Ontariens

Les gens doivent avoir accès à des conseils financiers éclairés et dispensés par des professionnels pour s’assurer que leurs décisions en matière d’investissement leur permettent d’atteindre leurs objectifs financiers. À l’heure actuelle, la planification financière ne fait l’objet ni d’une surveillance réglementaire générale, ni d’une auto-réglementation. Le gouvernement étudiera les mérites d’une réglementation des planificateurs financiers mieux adaptée et examinera le cadre réglementaire approprié pour y arriver.

Permettre aux régimes à cotisations déterminées de payer directement les retraités

À l’heure actuelle, les particuliers qui prennent leur retraite et bénéficient d’un régime à cotisations déterminées doivent transférer leur compte dans une institution financière. Le fait de permettre aux administrateurs de régimes de verser un revenu de retraite directement aux retraités fournirait une autre option aux participants aux régimes à cotisations déterminées. Ces retraités pourraient profiter de l’expertise en investissement et d’économies associées au fait de laisser leurs actifs dans leur régime.

Le gouvernement élaborera des règlements qui permettraient aux régimes à cotisations déterminées de verser les revenus de retraite directement aux retraités.

3. Pour les Ontariennes et Ontariens ayant des régimes de retraite à prestations déterminées

Améliorer la viabilité à long terme

L’Ontario a fait un certain nombre de réformes dans le but d’accroître la souplesse en matière de capitalisation et d’atténuer les retombées du repli du marché en 2008 sur les régimes de retraite à prestations déterminées. Le gouvernement prévoit mettre en oeuvre d’autres changements en matière de capitalisation, y compris des limites sur la suspension des cotisations et la capitalisation accélérée de la bonification des prestations, afin d’accroître la viabilité à long terme de ces régimes.

S’attaquer aux problèmes liés aux transferts des actifs et aux scissions des régimes de retraite

La réglementation et différentes décisions des tribunaux ont rendu difficile, coûteux et fastidieux le transfert des actifs entre les régimes de retraite lors de la restructuration d’une entreprise ou du dessaisissement par le gouvernement. Les particuliers touchés par de telles transactions se retrouvent souvent avec des régimes de retraite scindés. Un régime scindé signifie qu’une personne retirera deux pensions à sa retraite : la première qu’elle aura accumulée chez son ancien employeur et la seconde qu’elle aura accumulée chez son autre employeur. Il est possible que la somme des deux pensions soit inférieure à ce qu’elle aurait été si les deux régimes avaient été fusionnés en un seul régime de retraite dont le nouvel employeur aurait été le répondant.

Le gouvernement a affiché un projet de règlement concernant les transferts des actifs et les scissions des régimes de retraite, lequel :

  • permettrait à certains régimes de conclure des ententes afin d’offrir aux particuliers admissibles la possibilité de regrouper leurs prestations dans le régime subséquent;
  • faciliterait la restructuration des régimes de retraite tout en protégeant les prestations pour les retraités et les participants au régime.

Les commentaires seront pris en considération pour l’élaboration des nouveaux règlements régissant le transfert des actifs et les scissions des régimes de retraite qui devraient entrer en vigueur en janvier 2014.

Assurer la viabilité des régimes de retraite du secteur public

À l’instar des régimes de retraite du secteur privé, de nombreux régimes du secteur public sont aux prises avec des problèmes de viabilité.

La Commission de réforme des services publics de l’Ontario a recommandé que le gouvernement collabore avec les employeurs et employés promoteurs de régimes de retraite conjoints (RRC) dans le secteur public afin de limiter les hausses du taux de cotisation et de s’attaquer aux éventuels déficits de solvabilité en réduisant les prestations futures. Elle recommandait également des mesures pour contenir les coûts et accroître la viabilité des régimes de retraite à employeur unique du secteur public.

Régimes de retraite conjoints

La plupart des grands régimes du secteur public sont des RRC dans lesquels les employeurs et les participants aux régimes sont conjointement responsables des cotisations et des déficits de solvabilité. Les quatre RRC consolidés dans les états financiers de la province sont le Healthcare of Ontario Pension Plan, le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, le Régime de retraite des Collèges d’arts appliqués et de technologie et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.

Le budget de 2012 notait que les taux de cotisation de bon nombre de ces régimes avaient augmenté considérablement à cause de récents problèmes de capitalisation. Le gouvernement a donc procédé à une consultation au sujet d’un cadre législatif qui gèlerait les taux de cotisation jusqu’à l’élimination du déficit.

Après s’être engagé, le gouvernement s’est entendu avec les responsables des quatre RRC consolidés dans les états financiers de la province pour geler les taux de cotisation des employeurs pour une période de cinq ans. Ces ententes permettront d’éviter jusqu’à 1,5 milliard de dollars en cotisations patronales. Si un nouveau déficit de solvabilité se produit pendant la période de gel (du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2017), les régimes devront réduire les prestations de retraite futures, jusqu’à une certaine limite, au lieu d’augmenter les cotisations pour faire face au manque à gagner. Ces ententes négociées ont éliminé la nécessité d’un cadre législatif.

Régimes de retraite à employeur unique

Depuis mai 2011, le gouvernement accorde un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité à quelques régimes de retraite à employeur unique (RREU) du secteur public. En contrepartie, ces régimes de retraite doivent négocier des modifications qui en amélioreraient la viabilité et l’abordabilité à long terme.

Le régime d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des RREU du secteur public mis en place par le gouvernement a été fructueux. Depuis l’annonce de son instauration, 25 régimes ont bénéficié d’un allégement et commencé à négocier des modifications, dont 19 dans le secteur universitaire. Au moment du dépôt du budget de 2013, l’allégement avait réduit d’environ 240 millions de dollars annuellement les paiements de solvabilité que doivent faire 17 de ces régimes. À mesure que les huit autres régimes commencent à se prévaloir de l’allégement, la réduction totale des paiements de solvabilité exigés continuera d’augmenter.

Presque tous les régimes de retraite universitaires ont négocié des augmentations des taux de cotisation des participants ou des réductions des prestations futures. Dans au moins 12 de ces régimes, les coûts des cotisations en cours sont assumés à parts égales, ou à peu près, par les participants et les employeurs.

Dans le budget de 2013, le gouvernement annonçait son engagement indéfectible à soutenir la pérennité et l’abordabilité des RREU du secteur public :

  • en continuant d’instaurer le partage à parts égales du coût des cotisations;
  • en examinant les possibilités de faire de la prise en charge conjointe le modèle de gouvernance et de capitalisation privilégié des régimes de retraite dans le secteur public;
  • en établissant un cadre qui, si des conditions précises sont remplies, permettrait le transfert d’actifs de RREU aux RRC et la conversion de RREU en RRC.

Pour donner suite à cet engagement et à l’examen des outils supplémentaires annoncés pour faire progresser ces priorités, la province entend fournir un allégement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux RREU du secteur public qui ont pris des mesures pour améliorer leur abordabilité et leur viabilité. En outre, le gouvernement a l’intention de permettre le recours à des lettres de crédit par les employeurs répondants de RREU admissibles qui ont entamé des discussions avec les participants et les retraités pour convertir le RREU en un RRC lorsqu’un cadre sera en place.

Après son annonce dans le budget de 2013, le gouvernement a mis sur pied un groupe technique ayant une expertise dans les questions de conception, de gouvernance et de transition liées à la mise en oeuvre d’une nouvelle entité de surveillance de la gestion commune des actifs des RREU du secteur public. Ses conseils aideront le gouvernement à déterminer comment procéder à la mise en oeuvre en 2014. Cette initiative fait suite à l’annonce qu’avait faite le gouvernement en 2012 de son intention d’établir un cadre de mise en commun des actifs des régimes de retraite du secteur public, au rapport subséquent du conseiller en investissement pour les régimes de retraite de la province, M. Bill Morneau, recommandant que le gouvernement mette sur pied une entité à cette fin et aux recommandations de la Commission de trouver des économies à réaliser dans les RREU du secteur public.

Rendre les régimes de retraite du secteur de l’électricité plus abordables

Comparativement aux autres régimes de retraite du secteur public, ceux du secteur de l’électricité exigent généralement une plus petite cotisation des employés tout en fournissant des prestations généreuses. Par conséquent, les employeurs du secteur de l’électricité assument une grande part des cotisations aux régimes de retraite. Ce déséquilibre est refilé aux consommateurs.

De plus en plus de sociétés, comme Hydro One, ont négocié le partage à parts égales des cotisations lors de la dernière ronde de négociations collectives.

Cependant, la question de l’abordabilité de ces régimes ne pourra pas se régler par de petites augmentations des cotisations des employés avec le temps. Des changements doivent être faits rapidement. Le gouvernement est déterminé à favoriser l’apport de changements sur le plan du partage des coûts et de la gouvernance, et la mise en oeuvre d’autres dispositions qui feront en sorte que ces régimes soient plus abordables.

Modernisation des règles d’investissement des régimes de retraite

En 2000, l’Ontario avait aligné les règles d’investissement s’appliquant aux régimes de retraite enregistrés sur le cadre que le gouvernement fédéral avait mis en place à l’époque. Depuis, la province a adopté des modifications parallèles à celles du gouvernement fédéral.

Conformément aux recommandations de la Commission ontarienne d’experts en régimes de retraite, le gouvernement a continué de revoir les règles d’investissement pour s’assurer qu’elles sont applicables aux régimes de retraite de l’Ontario. Certaines limites imposées par les règles actuelles peuvent avoir une incidence sur la capacité des régimes à bien gérer les risques et à contribuer à l’économie de l’Ontario.

Il est interdit aux régimes de retraite de posséder plus de 30 % des actions avec droit de vote d’une société. Cette règle vise à empêcher les régimes de retraite de contrôler les sociétés dans lesquelles ils investissent, faisant d’eux, essentiellement, des investisseurs « passifs ».

Cependant, cette limite peut entraver les investissements dans les projets d’infrastructure de l’Ontario par les régimes de retraite, qui pourraient représenter une nouvelle source de capital importante pour soutenir la croissance économique et la création d’emplois en Ontario.

Une autre règle limite à 10 % le pourcentage des actifs d’un régime de retraite qui peut être investi dans une seule personne ou entité ou un groupe d’entités ou de sociétés apparentées. Elle vise à réduire le risque de concentration et à favoriser la diversification des actifs. Cependant, cette limite peut avoir pour effet d’empêcher les investissements dans des actifs qui pourraient convenir au passif d’un régime particulier. Par exemple, les régimes de retraite ayant un passif à long terme lié aux prestations indexées sur l’inflation souhaiteraient peut-être mieux gérer le risque d’investissement en détenant plus de valeurs indexées sur l’inflation.

Changements réglementaires proposés

Pour moderniser les règles d’investissement, le gouvernement de l’Ontario apportera des modifications aux règlements d’application de la Loi sur les régimes de retraite, à savoir :

  • permettre aux régimes de retraite d’investir dans l’infrastructure de l’Ontario en soustrayant les investissements dans certains projets infrastructurels à l’application de la règle limitant à 30 % les actions avec droit de vote d’une société qu’un régime de retraite peut posséder;
  • donner aux administrateurs des régimes une plus grande marge de manoeuvre pour entreprendre des stratégies d’investissement afin de permettre une meilleure concordance avec le passif du régime, en exemptant de la règle actuelle certaines valeurs émises par le gouvernement et indexées sur l’inflation (p. ex., les U.S. Treasury Inflation-Protected Securities).

Graphique 5.1 : Cibles de revenu de retraite et écarts possibles (personne seule)
Actuellement, la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et le Régime de pensions du Canada (RPC) fournissent déjà aux travailleurs à faible revenu (c’est-à-dire ceux dont le revenu avant la retraite se chiffre à 20 000 $), la totalité de leurs revenus de remplacement, lesquels sont calculés selon une cible de revenu de retraite équivalant à 70 % du revenu gagné avant la retraite. En revanche, les personnes touchant des revenus moyens de 40 000 $ et de 75 000 $ sont incapables d’atteindre leur cible de revenu de remplacement par l’entremise du RPC et de la SV seulement, et doivent compter sur d’autres sources de revenu pour combler cet écart, notamment les régimes de retraite d’employeur, les REER et l’avoir propre foncier.

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