Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013

Chapitre VI : Fiscalité

Points saillants

  • Le gouvernement travaille en concertation avec les autres membres de l’Assemblée législative à l’élaboration d’un crédit d’impôt non remboursable qui encouragerait le don d’aliments frais excédentaires à ceux qui en ont besoin.
  • Dans le budget de 2013, on avait annoncé que les trois métiers d’agents de centre d’appels ne seraient plus admissibles au crédit d’impôt pour la formation en apprentissage à compter du 1er avril 2014. Afin d’aider les apprentis embauchés avant l’annonce du budget de 2013 à terminer leur programme, le gouvernement mettra sur pied un programme de soutien provisoire. Les employeurs pourront aussi avoir accès aux programmes de développement économique régional et au Fonds d’aide à l’emploi pour les jeunes.
  • Le gouvernement consultera les municipalités, les contribuables et d’autres parties concernées du Nord à propos des réformes à l’impôt foncier provincial (IFP) et proposera en 2014 des solutions visant à accroître l’équité fiscale dans le Nord de l’Ontario. Pendant la période d’examen, les taux d’IFP de 2014 seront gelés aux taux de 2013.
  • Le gouvernement reportera au 1er janvier 2015 l’établissement d’un mécanisme de surveillance du tabac en feuilles, et ce, afin d’obtenir les observations d’un vaste éventail d’intervenants.
  • L’Ontario propose d’améliorer l’équité du traitement fiscal applicable aux dividendes en apportant des changements à ses crédits d’impôt pour dividendes afin que ces derniers aient la même valeur pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.
  • Le gouvernement a déposé des mesures législatives prévoyant un allégement fiscal accru pour les petits employeurs du secteur privé en augmentant l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs.

Introduction

Aperçu

Un régime fiscal équitable et compétitif allège le fardeau pour les particuliers et incite les entreprises à investir et à créer des emplois en Ontario. Au cours des dernières années, le gouvernement de l’Ontario a pris d’importantes mesures pour favoriser la compétitivité et l’équité du cadre fiscal pour les gens et les entreprises.

Pour les gens, le gouvernement de l’Ontario a :

  • instauré le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être afin de permettre aux personnes âgées de rester plus longtemps dans leur logement, et ce, en toute sécurité;
  • étoffé les crédits d’impôt foncier et de taxe de vente;
  • diminué le taux d’imposition de la première tranche de revenus des particuliers, qui est passé de 6,05 % à 5,05 %.

Pour les entreprises, le gouvernement de l’Ontario a :

  • réduit les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) de l’Ontario et éliminé l’impôt sur le capital;
  • remplacé la taxe de vente au détail par la taxe de vente harmonisée (TVH), qui est une taxe sur la valeur ajoutée plus moderne;
  • réduit considérablement les taux élevés de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE), ce qui représente des économies annuelles de plus de 200 millions de dollars pour les entreprises de l’Ontario;
  • rationalisé l’administration de l’IRS et de la taxe de vente, ce qui permet aux entreprises d’économiser plus de 635 millions de dollars par année en frais d’observation.

L’Ontario fait pendant à une mesure présentée dans le budget fédéral de 2013 et prolonge la déduction pour amortissement accéléré pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis en 2014 ou en 2015, afin d’aider les fabricants ontariens à se développer et à embaucher plus de gens.

Le gouvernement provincial travaille en concertation avec les autres membres de l’Assemblée législative en vue d’établir un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui encouragerait le don d’aliments frais excédentaires à ceux qui en ont besoin.

L’Ontario propose également des changements au calcul de ses crédits d’impôt pour dividendes à compter de 2014 en vue de rendre le régime fiscal plus équitable.

Soutien pour les gens

Prestation Trillium de l’Ontario 

La Prestation Trillium de l’Ontario (PTO) réunit en un seul versement mensuel le crédit de taxe de vente de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers ainsi que le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, à l’intention des Ontariennes et des Ontariens à revenu faible ou moyen. On estime qu’en 2013 une aide de 2,5 milliards de dollars sera versée grâce à la PTO.

À l’écoute des Ontariennes et des Ontariens, le gouvernement a modifié la PTO de sorte qu’à partir de 2014 chaque bénéficiaire pourra recevoir sa prestation en versements mensuels ou en un seul versement à la fin de la période de prestations. Les paiements mensuels de la PTO sont versés de juillet à juin de l’année suivante.

À compter de 2014, les bénéficiaires pourront indiquer qu’ils désirent obtenir leur PTO en un seul versement en cochant une case sur leur déclaration de revenus. Pour la PTO de 2014, les bénéficiaires qui ne cochent pas la case en question sur leur déclaration de revenus de 2013 recevront des versements mensuels de juillet 2014 à juin 2015. Ceux qui cochent cette case recevront un seul versement en juin 2015.

En faisant un seul versement à la fin de la période de prestations, on s’assure que chaque bénéficiaire reçoit le plein montant de sa prestation, qu’il choisisse les paiements mensuels ou un seul versement. Dans les deux cas, les paiements continueront à tenir compte des événements qui se produisent pendant l’année, tels qu’une naissance, un décès ou un déménagement à l’extérieur de la province, et qui peuvent avoir une incidence sur la prestation totale d’un bénéficiaire.

Crédit d’impôt pour les dons d’aliments frais

Selon l’Ontario Association of Food Banks, chaque année, les agriculteurs de l’Ontario jettent plus de 11 millions de kilogrammes d’aliments frais, notamment en les enfouissant dans leurs champs. Le gouvernement travaille en concertation avec les autres membres de l’Assemblée législative en vue d’établir un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui encouragerait le don d’aliments frais excédentaires à ceux qui en ont besoin.

Crédits d’impôt pour dividendes

Les particuliers investisseurs paient l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) sur les dividendes provenant de gains qui ont déjà été frappés de l’impôt des sociétés. En vue d’éviter cette « double imposition », des crédits d’impôt pour dividendes fédéraux et provinciaux sont accordés pour compenser les particuliers actionnaires pour l’impôt sur le revenu payé par les entreprises canadiennes dans lesquelles ils ont investi.

Dans son budget de 2013, le gouvernement fédéral a annoncé que des changements seraient apportés au traitement fiscal du revenu tiré de dividendes de petites entreprises afin de tenir compte des taux d’imposition inférieurs s’appliquant à ces entreprises à l’échelle du pays. Conformément à l’accord de perception fiscale conclu avec le gouvernement fédéral, l’Ontario apportera automatiquement ces changements. En raison de la surtaxe de l’Ontario, ces changements auraient des incidences inéquitables pour les contribuables ayant différents revenus. Le gouvernement propose de prendre des mesures en vue d’améliorer l’équité pour les investisseurs avant que les changements fédéraux ne prennent effet.

Les personnes à revenu élevé paient la surtaxe de l’Ontario qui s’applique à leur impôt de base sur le revenu. Contrairement à d’autres taux d’IRP, la surtaxe s’applique une fois que les crédits non remboursables (tels que les crédits d’impôt pour dividendes) ont été déduits de leur impôt de base sur le revenu. Par conséquent, ces crédits d’impôt réduisent uniquement l’impôt de base pour les contribuables qui ne paient pas la surtaxe, mais ils réduisent l’impôt de base et la surtaxe pour les personnes qui ont un revenu élevé. Les crédits d’impôt pour dividendes de l’Ontario profitent donc plus aux contribuables dont le revenu est élevé, jusqu’à 56 % de plus, qu’à ceux qui ne paient pas la surtaxe.

Par exemple, le crédit d’impôt de l’Ontario accordé pour des dividendes de 1 000 $ provenant d’une grande société canadienne se chiffre à environ 88 $ pour une personne âgée à revenu moyen et à environ 138 $ pour un investisseur à revenu élevé.

En vue d’améliorer l’équité pour les investisseurs, le gouvernement propose de modifier la façon de calculer la surtaxe de l’Ontario en regard des crédits d’impôt pour dividendes. Grâce aux changements proposés, les crédits d’impôt pour dividendes auraient la même valeur pour tous les contribuables, peu importe leur revenu. Le gouvernement continuera à examiner le régime fiscal afin de déceler d’autres changements possibles pour le rendre plus équitable.

Ces changements prendraient effet le 1er janvier 2014. Quelque 925 000 personnes à revenu généralement faible ou moyen paieraient en moyenne 145 $ de moins d’IRP de l’Ontario et 110 000 personnes à revenu élevé paieraient en moyenne 1 180 $ de plus. Cela représenterait des économies nettes d’environ 4 millions de dollars par année pour les investisseurs.

Détails des changements proposés aux crédits d’impôt pour dividendes

Les taux des crédits d’impôt pour dividendes de l’Ontario ont été établis de façon à tenir compte de l’impôt payé par les sociétés lorsqu’on détermine l’impôt devant être payé par le particulier investisseur. Ces taux tiennent aussi compte de la surtaxe de l’Ontario s’appliquant aux contribuables dont le revenu est élevé. Cette surtaxe étant calculée en pourcentage de l’impôt de base de l’Ontario une fois que les crédits d’impôt pour dividendes ont été déduits, les crédits d’impôt réduisent à la fois le montant de base de l’impôt et la surtaxe.

Il y a deux taux de crédits d’impôt pour dividendes pour tenir compte des différents taux d’IRS qui s’appliquent au revenu des sociétés :

  • Des taux d’IRS de l’Ontario inférieurs s’appliquent aux sociétés privées sous contrôle canadien, soit 4,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’une entreprise exploitée activement. Les dividendes versés à partir de ce revenu (dividendes non déterminés) sont admissibles à un taux plus faible de crédits d’impôt pour dividendes pour tenir compte du taux d’IRS inférieur.
  • D’autres dividendes qui sont payés à partir du revenu imposé aux taux d’IRS de l’Ontario de 10 % ou de 11,5 % (dividendes déterminés) sont admissibles à un taux de crédits d’impôt pour dividendes plus élevé.

Dividendes non déterminés : Les dividendes payés à partir du revenu imposé au taux applicable aux petites entreprises (4,5 % en Ontario) sont admissibles à un crédit d’impôt pour dividendes de 4,5 %. Les personnes qui paient la surtaxe bénéficient d’un allégement fiscal plus important, qui peut atteindre 56 %. Le taux total de leur crédit d’impôt est d’environ 7 %, ce qui est supérieur à l’IRS théoriquement payé. Les crédits d’impôt pour dividendes de l’Ontario étant calculés en tant que pourcentages des crédits fédéraux, les changements du gouvernement fédéral auraient l’effet involontaire de faire passer le taux du crédit d’impôt de l’Ontario de 4,5 % à 3,7 % si l’Ontario n’apportait pas de changements.

Dividendes déterminés : Les dividendes payés à partir du revenu des autres sociétés imposées à des taux d’IRS plus élevés (10 % ou 11,5 % en Ontario) sont admissibles à un crédit d’impôt pour dividendes de 6,4 %. Les contribuables qui paient la surtaxe ont donc un avantage total pouvant atteindre 10 % en raison de l’interaction du crédit avec la surtaxe. Cependant, les contribuables qui ne paient pas la surtaxe et qui reçoivent un crédit d’impôt de 6,4 % seulement ne sont pas compensés suffisamment. En vue de rendre le régime plus équitable pour les investisseurs, le gouvernement propose de :

Taux effectifs des crédits d’impôt pour dividendes de l’Ontario
Dividendes tirés : Contribuables 2013 2014
(proposé)
Du revenu des petites entreprises Pas de surtaxe 4,5 % bracket4,5 %
Surtaxe 7,0 %
Du revenu d’autres entreprises Pas de surtaxe 6,4 % bracket10 %
Surtaxe 10 %
  • calculer la surtaxe de l’Ontario avant de déduire les crédits d’impôt pour dividendes de l’impôt de l’Ontario;
  • ramener le taux des crédits d’impôt pour les dividendes non déterminés au taux de 2013, soit 4,5 %;
  • faire passer le taux des crédits d’impôt pour les dividendes déterminés de 6,4 % à 10 %.

 

Soutien aux entreprises

Déduction pour amortissement accéléré pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation

Pour encourager davantage les entreprises ontariennes de fabrication à investir, la province prend une mesure identique à celle qui a été présentée dans le budget fédéral de 2013 et prolonge la déduction pour amortissement accéléré pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis en 2014 ou en 2015. Cette mesure procurera quelque 265 millions de dollars pour appuyer les entreprises de fabrication sur trois ans, à compter de 2013-2014.

Examen des programmes de soutien aux entreprises

Dans le budget de 2013, le gouvernement provincial avait annoncé son intention d’établir un groupe technique chargé de l’examen et de l’évaluation des programmes de soutien aux entreprises de l’Ontario en fonction de critères établis, dont ceux qui sont recommandés par le Conseil pour l’emploi et la prospérité : l’innovation, la productivité et l’accroissement des exportations. Toutes les formes de soutien aux entreprises seront prises en considération. Il s’agit notamment des crédits d’impôt, des subventions et des autres programmes de soutien direct. Le gouvernement provincial devrait obtenir le rapport final à temps pour la préparation du budget de 2014.

Un régime fiscal efficient et équitable

S’appuyant sur les changements apportés aux crédits d’impôt pour dividendes afin de rendre le régime fiscal de l’Ontario plus équitable, le gouvernement examinera l’interaction de la surtaxe avec les autres crédits d’impôt sur le revenu des particuliers afin de déterminer si elle occasionne un traitement inéquitable des contribuables.Toute décision concernant le traitement de la surtaxe sera prise dans le but de créer un régime fiscal plus équitable.

Comme il est indiqué dans le chapitre I, section A, le gouvernement étudiera diverses approches, y compris celles adoptées dans d’autres territoires de compétence, pour encourager les entreprises à investir davantage dans le nouveau matériel, dans la recherche-développement et dans la formation.

Le 28 octobre 2013, l’Institute for Competitiveness and Prosperity a rendu public un document intitulé Taxing for Growth: A close look at tax policy in Ontario. Dans ce rapport, on préconise la mise en place d’un régime fiscal efficace, équitable et efficient en Ontario et on propose de nombreux changements pouvant être apportés pour atteindre ces objectifs. On recommande entre autres d’examiner des incitatifs fiscaux ciblés à l’intention des particuliers ainsi que l’efficience du régime d’imposition des entreprises. Le gouvernement étudiera ces recommandations, parmi d’autres, pour s’assurer que le régime fiscal de l’Ontario est progressif, équitable et conçu pour favoriser l’emploi et la croissance.

Impôt foncier

Réforme de l’impôt foncier provincial

L’impôt foncier provincial (IFP) est un impôt foncier qui s’applique aux territoires non érigés en municipalité, qui sont situés à l’extérieur des limites municipales.

La province est chargée d’établir les taux d’IFP, qui n’ont pas été haussés depuis plusieurs décennies. Par conséquent, ces taux sont considérablement inférieurs aux taux de l’impôt foncier des municipalités avoisinantes.

Par exemple, des propriétaires fonciers dans des municipalités du Nord paient en moyenne environ 2 200 $ d’impôt foncier municipal chaque année, tandis que l’impôt foncier provincial sur les biens résidentiels est de moins de 150 $ en moyenne dans les collectivités environnantes. En fait, l’IFP se chiffre à moins de 325 $ pour 90 % des biens résidentiels. Même si l’on tient compte des autres impôts locaux, les taux d’impôt foncier des territoires non érigés en municipalité sont beaucoup moins élevés que ceux des municipalités.

Une partie de cet écart entre les impôts peut être attribuable aux différences quant aux services fournis. Toutefois, les municipalités du Nord se sont dites sérieusement préoccupées par les iniquités qu’elles ont constatées pour les contribuables dont le bien-fonds se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de leur territoire. Des municipalités ont de plus laissé entendre que les taux d’IFP très bas encouragent l’aménagement dans des territoires non érigés en municipalité juste à l’extérieur de leurs frontières, territoires qui continuent à dépendre des services offerts par les municipalités en question.

Le gouvernement provincial s’est engagé à se pencher sur les préoccupations des municipalités du Nord de façon juste et équilibrée. Il procédera à des consultations auprès des municipalités, des contribuables et d’autres intervenants du Nord au sujet de la réforme de l’IFP et proposera en 2014 des solutions pour assurer l’équité fiscale dans le Nord. Pendant la période d’examen, les taux d’IFP de 2014 seront gelés aux taux de 2013.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Dans le cadre de ses efforts pour protéger l’assiette des revenus de la province, le gouvernement explorera différentes options pour mettre un frein à l’érosion des fonds tirés des impôts fonciers qui soutiennent les écoles élémentaires et secondaires de l’Ontario.

Comme l’indiquait la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, les politiques adoptées par la province concernant les taux des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires ont entraîné une baisse marquée de la part des coûts d’éducation élémentaire et secondaire en Ontario qui sont financés par ces impôts.

Selon la Commission, depuis que la province a commencé à assumer la responsabilité des taux d’imposition scolaire en 1998, le pourcentage des dépenses consacrées à l’éducation qui est financé par les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires a diminué pour passer de 44 % à 30 % en 2010 2011. Il convient de noter qu’à la suite du rapport de la Commission, ce pourcentage a continué à diminuer et s’établissait à 28 % en 2012-2013.

Chart 6.1 Education Property Taxes as a Per Cent of Elementary and Secondary Education Funding

Jusqu’ici, la province a augmenté les transferts aux conseils scolaires de 3,8 milliards de dollars pour compenser la baisse du soutien tiré de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires.

Impôt scolaire applicable aux biens résidentiels

Selon la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, le déclin de la part du financement de l’éducation qui provient des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires est principalement attribuable aux politiques adoptées par la province en regard des taux d’imposition. Depuis 1998, la province a réduit les taux de l’impôt scolaire et compensé entièrement les hausses découlant de la réévaluation. En fait, l’impôt scolaire applicable aux biens résidentiels a été réduit de moitié depuis 1998.

Suivant la recommandation de la Commission, la province passera en revue ses politiques en regard des taux de l’impôt scolaire applicable aux biens résidentiels afin d’explorer les options visant à mettre un frein à l’érosion des fonds tirés de l’impôt foncier qui soutiennent les écoles élémentaires et secondaires de l’Ontario.

Il est également important de noter que la province accorde actuellement au total plus de 1 milliard de dollars par année en allégement de l’impôt foncier municipal et de l’impôt prélevé aux fins scolaires pour les personnes ayant un revenu faible ou moyen. Cet allégement représente une portion importante des revenus prélevés chaque année au titre de l’impôt scolaire applicable aux biens résidentiels, qui totalisent 2,9 milliards de dollars.

Impôt scolaire applicable aux entreprises

La Commission de réforme des services publics de l’Ontario a aussi soulevé des préoccupations à l’égard des distorsions économiques attribuables au large éventail des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) qui sont pratiqués à l’échelle de la province. Cette variation des taux de l’ISE découle des iniquités historiques en matière d’évaluation et d’imposition qui existaient avant que la province ne prenne en charge les taux d’imposition scolaire. Pour remédier à ces iniquités et ces distorsions, la Commission a recommandé de mettre en oeuvre une politique visant à établir un taux unique de l’ISE qui s’appliquerait à l’ensemble de la province.

Depuis 2007, la province a fait des progrès marqués pour remédier aux iniquités liées au taux de l’ISE en abaissant les taux élevés de l’ISE pour les ramener à un taux cible qui était bien en dessous du taux moyen de l’ISE. Cependant, la province n’a pas augmenté les faibles taux de l’ISE en fonction du taux cible.

Vu l’importance que revêt la réduction de l’écart entre les taux de l’ISE, la province examinera la recommandation de la Commission en vue de l’adoption d’un taux d’ISE uniforme.

Autres mesures

Exonération de l’impôt-santé des employeurs

Comme cela a été proposé dans le budget de 2013, en vue d’appuyer les petites entreprises, le plafond de la masse salariale ontarienne annuelle pour l’exonération de l’impôt-santé des employeurs (ISE) passerait de 400 000 $ à 450 000 $ pour les employeurs du secteur privé. Ce changement prendrait effet le 1er janvier 2014 et accorderait à un employeur ayant une masse salariale ontarienne annuelle de 5 millions de dollars ou moins un allégement fiscal supplémentaire pouvant atteindre 975 $.

Grâce à ce changement, plus de 60 000 petits employeurs paieraient moins d’ISE, dont plus de 12 000 qui ne paieraient plus cet impôt et n’auraient plus à engager de frais pour sa remise. En 2014, on estime que 88 % des employeurs du secteur privé de l’Ontario n’auraient pas à payer l’ISE.

L’exonération serait rajustée pour tenir compte de l’inflation tous les cinq ans en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

En vue de mieux cibler les petits employeurs, l’exonération serait éliminée pour les employeurs (y compris les groupes d’employeurs associés) dont la masse salariale ontarienne annuelle est de plus de 5 millions de dollars. Cela augmenterait l’ISE payé d’un montant pouvant atteindre 7 800 $ par année pour plus de 5 000 employeurs de plus grande taille. Les organismes de bienfaisance enregistrés, y compris ceux dont la masse salariale est supérieure à 5 millions de dollars, continueraient à bénéficier de l’exonération.

En raison de ces changements, les coûts de l’allégement supplémentaire du fardeau des petites entreprises au titre de l’ISE seraient en grande partie compensés par la hausse de l’ISE payé par les plus grands employeurs.

Le gouvernement a déposé le projet de loi 105, Loi de 2013 visant à soutenir les petites entreprises, en vue d’instaurer ces changements. Pour que les changements proposés puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2014, il faudrait que la loi soit approuvée par l’Assemblée législative d’ici la fin de 2013.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) est un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises représentant entre 35 % et 45 % des salaires et traitements versés aux apprentis admissibles dans des métiers désignés des secteurs de la construction, de l’industrie, de la force motrice et des services. Le CIFA, combiné aux autres programmes d’apprentissage provinciaux, contribue à accroître le nombre de travailleurs qualifiés en encourageant les entreprises à embaucher et à former des apprentis dans les métiers spécialisés.

Afin de mieux cibler le CIFA et d’aider à améliorer les taux d’achèvement des programmes pour les métiers admissibles, on a annoncé dans le budget de 2013 qu’à compter du 1er avril 2014, le CIFA ne s’appliquerait plus aux dépenses engagées pour trois métiers d’agents de centre d’appels.

Après le 31 mars 2014, les employeurs qui embauchent des apprentis inscrits dans ces trois métiers pourront toujours présenter une demande relative à d’autres incitatifs pour les apprentis tels que la prime de 1 000 $ accordée pour chaque apprenti lors de l’achèvement de la formation en apprentissage. De plus, les employeurs d’agents de centre d’appels pourront présenter une demande dans le cadre de programmes de développement économique régional et du Fonds d’aide à l’emploi pour les jeunes, qui a été mis sur pied en septembre 2013.

Le gouvernement accordera du soutien de transition aux employeurs admissibles qui ont embauché des apprentis admissibles des trois métiers touchés avant le 3 mai 2013, et ce soutien se poursuivra pendant une période allant jusqu’à 24 mois après la date d’embauche des apprentis. Ce financement aidera ces apprentis à compléter leur formation.

Ce soutien sera accordé dans le cadre d’un programme de subventions. D’autres détails seront fournis par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Mesures favorisant l’intégrité du revenu

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts et de taxes. À cette fin, il met en oeuvre un certain nombre d’initiatives pour s’attaquer à l’économie souterraine et à l’évasion fiscale de la part des sociétés. Plus précisément, en concertation avec le gouvernement fédéral, l’Ontario soutient l’étoffement des activités visant la conformité qui pourraient générer des revenus fiscaux de plus de 700 millions de dollars au cours des quatre prochaines années. En outre, dans le cadre de l’application de ses propres lois fiscales, l’Ontario effectue des audits approfondis des comptes dans les secteurs à haut risque et est en voie de réaliser des gains de 65 millions de dollars au titre des revenus fiscaux en 2013-2014. Le gouvernement entend aussi proposer d’autres mesures touchant l’économie souterraine afin d’accroître la sensibilisation à cette question, de favoriser l’échange d’information entre les territoires de compétence et de renforcer l’ensemble des activités d’application de la loi.

« …la province doit aussi renforcer les activités d’administration et d’exécution en vue d’améliorer l’intégrité du régime fiscal […] Il faut s’élever contre les entreprises ontariennes qui ont recours à une planification fiscale abusive pour obtenir un avantage concurrentiel. […] En s’attaquant au problème de l’économie souterraine, on établit des règles du jeu équitables pour les contribuables et les entreprises. »

Commission de réforme sur les services publics de l’Ontario. Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012, pages 411 et 413.

Stratégie antitabac de l’Ontario

Dans le budget de 2013, le gouvernement a réitéré son engagement à l’endroit de la stratégie Ontario sans fumée, qui vise à protéger la santé de la population de la province en luttant contre le tabagisme. L’Ontario est résolu à afficher le taux d’usage du tabac le plus faible au Canada et à réduire la quantité de produits du tabac illégaux à bas prix vendus aux jeunes.

Le renforcement des partenariats avec les communautés des Premières Nations pour des questions liées au tabac fait toujours partie des priorités du gouvernement. Des progrès ont été réalisés quant à des projets pilotes instaurés l’année dernière avec la Première Nation des Chippawas de la Thames et le Conseil des Mohawks d’Akwesasne. Ces discussions ont mis l’accent sur les travaux de recherche et d’analyse qui aideront l’Ontario et les communautés des Premières Nations participant au projet pilote à déterminer les approches communautaires appropriées à l’égard de la réglementation du tabac dans les réserves. Cette possibilité sera peut-être offerte à d’autres communautés des Premières Nations.

Le gouvernement amorce un examen officiel du système d’allocation actuel des cigarettes non marquées. Le projet de loi 186, Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande, vise à modifier la Loi de la taxe sur le tabac en vue d’autoriser le gouvernement à conclure avec le conseil d’une bande des arrangements et des accords à l’égard du tabac dans une réserve. Les communautés des Premières Nations seront invitées à participer à la modernisation du système d’allocation actuel, qui a des inconvénients.

En raison de l’impact que cela aurait sur l’industrie du tabac et de la nécessité d’obtenir des commentaires de divers intervenants, le gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2015 l’établissement d’un mécanisme de surveillance du tabac en feuilles.

Le gouvernement reconnaît aussi le besoin de se pencher sur le problème du tabac illégal grâce à une approche équilibrée axée sur l’application de la loi et les partenariats. À cet égard, le gouvernement continuera à travailler avec les organismes d’application de la loi en vue de saisir les produits illégaux et de poursuivre en justice les personnes qui enfreignent la loi. On continuera d’envisager de nouvelles mesures d’application de la loi.

Graphique 6.1 : Pourcentage des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires consacré au financement de l’éducation élémentaire et secondaire
Ce graphique à barres montre que la part du financement de l’éducation qui provient des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires a diminué pour passer de 44 % en 1998‑1999 à 28% en 2012‑2013.

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