Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013

Chapitre VII : Emprunts et gestion de la dette

Points saillants

  • Le total des besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour la période de 2013 à 2016 a été réduit de 0,5 milliard de dollars par rapport au budget de 2013, en raison surtout du déficit moins élevé déclaré dans les Comptes publics de l’Ontario de 2012-2013.
  • Les emprunts à long terme sur les marchés publics devraient se chiffrer à 33,4 milliards de dollars pour 2013-2014, ce qui est conforme aux prévisions du budget de 2013.
  • Les charges liées à l’intérêt sur la dette pour 2013-2014 devraient être de 10 605 millions de dollars, ce qui est conforme aux chiffres du budget de 2013.
  • La dette nette et le déficit accumulé devraient être inférieurs de 0,7 milliard de dollars et de 1,1 milliard de dollars, respectivement, à ce qui était prévu dans le budget de 2013 en raison surtout du déficit moins élevé que prévu déclaré dans les Comptes publics de l’Ontario de 2012-2013.
  • La dette nette devrait se chiffrer à 272,1 milliards de dollars au 31 mars 2014. On prévoit que le déficit accumulé sera de 178,9 milliards de dollars au 31 mars 2014. La différence de 93,2 milliards de dollars entre la dette nette et le déficit accumulé est attribuable à des investissements nets dans les immobilisations.
  • Le gouvernement maintiendra une approche rigoureuse pour maîtriser les dépenses de programmes en vue de réduire le rapport dette nette-PIB de l’Ontario pour le ramener au niveau de 27 % enregistré avant la récession.
  • Le gouvernement ferait de l’Ontario la première province canadienne à offrir des obligations vertes.

Emprunts à long terme sur les marchés publics

Les besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour 2013-2014 s’établissent toujours à 33,4 milliards de dollars, conformément à ce qui était prévu dans le budget de 2013. Au 23 octobre 2013, la province avait mobilisé 21,9 milliards de dollars, soit 65 % de ses besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics de cette année. Ce montant englobe les ventes d’Obligations d’épargne de l’Ontario, qui se sont chiffrées à 0,4 milliard de dollars.

La moyenne pondérée de l’échéance de la dette provinciale à long terme contractée jusqu’ici en 2013-2014 est de 13,8 ans, par rapport à 12,4 ans pour 2012-2013 et à 13,0 ans pour 2011-2012. L’échéance de la dette peut être prolongée ou écourtée selon l’orientation future des taux d’intérêt et les préférences des investisseurs quant à ces échéances. Les charges liées aux frais d’intérêt sur la dette pour 2013-2014 devraient se chiffrer à 10 605 millions de dollars, ce qui est conforme aux chiffres du budget de 2013.

Jusqu’ici cette année, l’Ontario a émis des titres d’emprunt à long terme de 17,5 milliards de dollars sur le marché du dollar canadien, ce qui représente 80 % du total des emprunts à l’heure actuelle. La province s’attend maintenant à terminer l’exercice avec au moins 70 % de ses emprunts contractés sur le marché canadien, comme cela est indiqué dans le budget de 2013.

Graphique 7.1 Emprunts de 2013-2014

Ces emprunts en dollars canadiens ont été faits à l’aide des instruments suivants :

  • des obligations consortiales;
  • des obligations à taux variable;
  • des billets à moyen terme;
  • des Obligations d’épargne de l’Ontario.

Le marché du dollar américain est demeuré une importante source de financement pour l’Ontario cette année. Environ 4,4 milliards de dollars, ou 20 %, des emprunts ont été effectués à l’aide d’obligations planétaires en dollars américains.

TABLEAU 7.1   Plan d’emprunt 2013-2014
  Plan
budgétaire
Perspectives
actuelles
Variation
en cours
d’exercice
Déficit 11,7 11,7
Investissement dans les immobilisations 11,1 11,2 0,1
Redressements sans effet sur la trésorerie (3,9) (3,9)
Prêts/Investissements nets 1,6 1,6
Dette arrivant à échéance 23,7 23,6 (0,1)
Règlement de la dette 0,3 0,3
Total des besoins en matière de financement 44,5 44,5
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (1,5) (1,5)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements temporaires (5,8) (5,8)
Échéance des rachats de dette (3,7) (3,7)
Total des besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics 33,4 33,4
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les emprunts à long terme sur les marchés publics en 2013-2014 seront de 33,4 milliards de dollars, conformément à ce qui était prévu dans le budget de 2013.

Au cours de l’été et au début de l’automne, la hausse des taux d’intérêt à long terme a dépassé les prévisions du budget de 2013. Si ces taux recommencent à augmenter d’ici la fin de 2013-2014, cela pourrait exercer une pression à la hausse sur les frais d’intérêt sur la dette en fonction de l’échéance de la dette contractée.

La cote de solvabilité se rattachant à une dette contractée sur les marchés financiers a une incidence sur le coût des emprunts. Le gouvernement maintiendra une approche rigoureuse pour maîtriser les dépenses de programmes en vue de réduire le rapport dette nette-PIB de l’Ontario pour le ramener au niveau de 27 % enregistré avant la récession. Cela aidera à maintenir l’intérêt sur la dette à un niveau raisonnable et à protéger les générations futures de la hausse des frais d’intérêt, qui risqueraient de réduire les fonds destinés aux priorités du gouvernement.

En vue d’obtenir du financement pour investir davantage dans le transport en commun, le gouvernement ferait de l’Ontario la première province canadienne à offrir des obligations vertes pour le financement de projets de transport en commun. Les obligations vertes, qui ont été émises pour la première fois par la Banque mondiale en 2008, permettent de réunir des capitaux pour des projets ayant des bienfaits précis pour l’environnement. Elles seraient émises par l’Ontario pour des initiatives relatives au transport en commun écologique et d’autres projets d’infrastructure respectueux de l’environnement, en vue de miser sur la capacité de la province de recueillir des fonds à faible coût.

TABLEAU 7.2   Perspectives du programme d’emprunt à moyen terme
(en milliards de dollars)
  2013-2014 2014-2015 2015-2016
Déficit 11,7 10,1 7,2
Investissement dans les immobilisations 11,2 10,4 10,4
Redressements sans effet sur la trésorerie (3,9) (3,1) (3,0)
Prêts/Investissements nets 1,6 0,4 1,8
Dette arrivant à échéance 23,6 21,7 20,4
Règlement de la dette 0,3 0,3 0,3
Total des besoins en matière de financement 44,5 39,8 37,1
Diminution/(Augmentation) des emprunts à court terme (1,5) (1,5)
Augmentation/(Diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (5,8) (1,3)
Échéance des rachats de dette (3,7)
Total des emprunts à long terme sur les marchés publics 33,4 37,0 37,1
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le total des besoins d’emprunt à long terme sur les marchés publics pour la période de 2013 à 2016 a été réduit de 0,5 milliard de dollars par rapport au budget de 2013, en raison surtout du déficit moins élevé déclaré dans les Comptes publics de l’Ontario de 2012-2013.

Dette

La dette totale, qui représente tous les emprunts sans y inclure les actifs financiers, devrait s’élever à 291,9 milliards de dollars au 31 mars 2014, comparativement à 281,1 milliards de dollars au 31 mars 2013.

La dette nette de l’Ontario équivaut à la différence entre le total des passifs et le total des actifs financiers. Elle devrait atteindre 272,1 milliards de dollars au 31 mars 2014, soit 0,7 milliard de dollars de moins que ce qui était prévu dans le budget de 2013. La dette nette se chiffrait à 252,1 milliards de dollars au 31 mars 2013.

On prévoit que le déficit accumulé sera de 178,9 milliards de dollars au 31 mars 2014, comparativement aux 179,9 milliards de dollars prévus dans le budget de 2013. La différence prévue de 93,2 milliards entre la dette nette et le déficit accumulé est attribuable à des investissements nets dans les immobilisations.

Mise à jour sur le reliquat de la dette insurmontable

Les états financiers annuels de 2013 de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) indiquent que les revenus sont de 1,0 milliard de dollars supérieurs aux charges, ce qui réduit la dette non provisionnée de la SFIEO (ou « dette insurmontable du secteur de l’électricité »), pour la faire passer de 12,3 milliards de dollars au 31 mars 2012 à 11,3 milliards de dollars au 31 mars 2013.

Conformément au Règlement de l’Ontario 89/12, le ministre des Finances a établi le reliquat de la dette insurmontable du secteur de l’électricité à 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013. Cela représente une diminution de 0,6 milliard de dollars par rapport au reliquat de la dette insurmontable de 4,5 milliards de dollars au 31 mars 2012 et une diminution de 8,0 milliards de dollars par rapport au sommet estimé à 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004.

Graphique 7.2 Reliquat de la dette insurmontable depuis le 1er avril 1999

Pour établir le reliquat de la dette insurmontable au 31 mars 2013, on a déduit du montant de la dette insurmontable de 11,3 milliards de dollars la valeur estimative actuelle des futurs revenus devant être consacrés à la SFIEO de 7,4 milliards de dollars. On a obtenu ainsi un montant de 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013.

La Loi de 1998 sur l’électricité prévoit une redevance de liquidation de la dette que doivent verser les consommateurs jusqu’à ce que le reliquat de la dette insurmontable soit éliminé. On estime que le reliquat sera éliminé entre 2015 et 2018. On ne peut donner de date précise pour l’élimination du reliquat et de la redevance de liquidation en raison de l’incertitude entourant les résultats affichés par la SFIEO et les revenus qui y seront consacrés à l’avenir, éléments qui dépendent du rendement financier de l’Ontario Power Generation, de Hydro One et des services publics municipaux du secteur de l’électricité, ainsi que d’autres facteurs tels que les taux d’intérêt et la consommation d’électricité.

Composition de la dette totale

La dette totale est constituée d’obligations émises sur les marchés financiers publics et d’une dette interne, de bons du Trésor et de billets de trésorerie américains.

Au 30 septembre 2013, la dette totale de l’Ontario s’établissait à 288,1 milliards de dollars. La dette publique totalisait 274,8 milliards de dollars; elle était constituée principalement d’obligations émises sur les marchés à long terme en dollars canadiens et, sur les marchés internationaux, en dollars américains et dans neuf autres devises. La province a aussi une dette interne de 13,3 milliards de dollars contractée en dollars canadiens. Celle-ci est constituée principalement de titres de créance qui sont détenus par le Régime de pensions du Canada. Cette dette contractée hors des marchés publics est non négociable.

Graphique 7.3 Composition de la dette totale au 30 septembre 2013

Rapports dette-PIB

On s’attend à ce que les rapports dette-PIB de la province augmentent en raison des déficits projetés et des investissements dans les immobilisations. Les rapports se stabiliseront et commenceront à diminuer lorsque le déficit sera éliminé.

Le rapport dette nette-PIB devrait atteindre un sommet de 40,5 % en 2015-2016, comparativement au sommet de 40,4 % prévu dans le budget de 2013. Cette légère augmentation est attribuable à la croissance plus faible que prévu du PIB nominal.

Graphique 7.4 Rapport dette nette-PIB

Graphique 7.5 Rapport déficit accumulé-PIB

Coût de la dette

Au 30 septembre 2013, le taux d’intérêt effectif (selon une moyenne pondérée) sur la dette totale était de 4,0 % comparativement à 4,1 % au 31 mars 2013. Cette diminution s’est produite parce que les taux d’intérêt de la dette contractée au cours de la première moitié de l’exercice étaient moins élevés que ceux de la dette arrivant à échéance, malgré le fait que la hausse des taux d’intérêt à long terme ait dépassé les prévisions du budget de 2013. Le rythme de diminution du taux d’intérêt effectif de la province a ralenti, mais si les taux d’intérêt à long terme continuent d’augmenter, cette tendance sera renversée et les taux d’intérêt effectifs pour la dette totale commenceront à augmenter.

Graphique 7.6 Taux d’intérêt effectif (moyenne pondérée) de la dette totale

Exposition aux risques

La province limite son exposition aux risques de taux d’intérêt (nets) à 35 % de la dette contractée pour les besoins de la province et son exposition aux risques de change, à 5 %.Au 30 septembre 2013, l’exposition de la province aux risques de taux d’intérêt (nets) était de 8,9 % et son exposition aux risques de change était de 0,4 %.

Graphique 7.7 Exposition aux risques associés aux changements de taux d’intérêt

Graphique 7.8 Exposition aux risques de change

Graphique 7.1 : Emprunts de 2013-2014
Au 23 octobre 2013, le programme d’emprunt de la province pour 2013-2014 totalisait 21,9 milliards de dollars, dont 15,6 milliards de dollars d’obligations consortiales, 1,4 milliard de dollars de billets à taux variable sur le marché canadien, 0,02 milliard de dollars de billets à moyen terme sur le marché canadien, 0,4 milliard de dollars d’obligations d’épargne de l’Ontario et 4,4 milliards de dollars d’obligations en dollars américains sur le marché international.

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Graphique 7.2 : Reliquat de la dette insurmontable depuis le 1er avril 1999
Au 31 mars 2013, le ministre des Finances a déterminé que le reliquat de la dette insurmontable était de 3,9 milliards de dollars, soit une diminution de 0,6 milliard de dollars comparativement au reliquat de la dette insurmontable qui se chiffrait à 4,5 milliards de dollars au 31 mars 2012. Il s’agit aussi d’une diminution totale estimée à quelque 8,0 milliards de dollars par rapport à un sommet estimé à 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004.

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Graphique 7.3 : Composition de la dette totale au 30 septembre 2013
Au 30 septembre 2013, la dette totale de la province était de 288,1 milliards de dollars et consistait en 189,6 milliards de dollars d’obligations intérieures, 13,3 milliards de dollars de dette interne, 19,7 milliards de dollars de bons du Trésor et de billets de trésorerie américains et 65,5 milliards de dollars d’obligations sur le marché international.

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Graphique 7.4 : Rapport dette nette-PIB
Le rapport dette nette-PIB devrait être de 39,3 % pour 2013-2014. Ce rapport devrait atteindre un sommet de 40,5 % en 2015-2016.

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Graphique 7.5 : Rapport déficit accumulé-PIB
Le rapport déficit accumulé-PIB devrait être de 25,9 % pour 2013-2014. Ce rapport devrait atteindre un sommet de 26,3 % en 2014-2015.

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Graphique 7.6 : Taux d’intérêt effectif (moyenne pondérée) de la dette totale
Au 30 septembre 2013, le taux d’intérêt effectif (calculé selon une moyenne pondérée) se chiffrait à 4,0 % de la dette totale de la province, comparativement à 4,1 % en 2012-2013 et à 4,4 % en 2011-2012. Le taux d’intérêt effectif diminue graduellement depuis 1990-1991 où un taux de 10,9 % était affiché.

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Graphique 7.7 : Exposition aux risques associés aux changements de taux d’intérêt
L’exposition de la province aux risques de changements de taux d’intérêt, calculée en pourcentage de la dette contractée pour les besoins de la province, était de 8,9 % au 30 septembre 2013, comparativement à 8,9 % au 31 mars 2013 et à 8,3 % au 31 mars 2012. Cette exposition est limitée à 35 % et exclut la dette de la SFIEO.

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Graphique 7.8 : Exposition aux risques de change
L’exposition aux risques de change de la province, qui est calculée en pourcentage de la dette contractée pour les besoins de la province, était de 0,4 % au 30 septembre 2013, comparativement à 0,8 % au 31 mars 2013 et à 1,0 % au 31 mars 2012. Cette exposition est limitée à 5 % et exclut la dette de la SFIEO.

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