Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2013

Transparence fiscale – 2013

Transparence fiscale

La présentation de rapports sur les dépenses fiscales joue un rôle important à l’égard de la responsabilité financière. Elle accroît également la transparence fiscale en fournissant un état global des revenus cédés dans le régime fiscal. Comme l’exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le ministre des Finances a rendu publics les renseignements concernant le coût estimatif des dépenses engagées par l’entremise du régime fiscal chaque année depuis 2005 dans le cadre de la revue de mi-exercice du plan financier.

Structure du rapport

Le présent rapport fournit les plus récentes estimations des revenus cédés à l’égard des mesures liées aux taxes et impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu des particuliers
  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Taxe de vente et taxes à la consommation
  • Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires
  • Impôt-santé des employeurs
  • Impôt sur l’exploitation minière
  • Taxe sur l’administration des successions
  • Redevance sur le revenu brut

Les descriptions des mesures fiscales figurant dans le présent rapport sont accessibles à :

Portée

Comme il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « dépense fiscale », le présent rapport continue de suivre la démarche adoptée dans les rapports des années précédentes en présentant les estimations des revenus cédés qui pourraient être inclus dans le cadre d’un régime fiscal de portée générale.

Sont incluses dans le présent rapport :

  • les réductions et les exemptions fiscales de l’Ontario qui sont administrées par la province ou les municipalités ontariennes;
  • les dépenses fiscales qui sont partagées avec le gouvernement fédéral en vertu d’accords de perception des impôts sur le revenu et des taxes de vente;
  • les dépenses fiscales assumées uniquement par l’Ontario qui sont administrées par le gouvernement fédéral en vertu de ces accords.

En vertu des accords de perception fiscale, le gouvernement fédéral détermine les assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente harmonisée. Par conséquent, les dépenses fiscales de l’Ontario font pendant aux dépenses fiscales fédérales liées à ces assiettes. Les accords permettent à l’Ontario de mettre en oeuvre certaines mesures que le gouvernement fédéral administre au nom de la province.

Ne sont pas incluses dans le présent rapport les mesures qui ont été éliminées, graduellement ou non, au cours de l’année civile ou qui sont passées en charges dans les Comptes publics de l’Ontario. À compter de 2012-2013, l’Ontario a modifié la présentation des dépenses fiscales dans un souci de transparence et de responsabilité. Par conséquent, les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par l’entremise du régime fiscal et qui ne sont pas reliées à l’allégement des impôts payés sont passées en charges au volume 1 des Comptes publics de l’Ontario. À titre d’exemples, mentionnons le crédit d’impôt pour les activités des enfants, le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être et le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario.

Méthode

Les estimations fournies dans le présent rapport ont été élaborées à l’aide des plus récentes données fiscales et économiques prévues pour l’année civile 2013. Les données utilisées pour estimer la valeur des mesures fiscales proviennent de sources variées. La valeur estimative d’une mesure fiscale peut différer du montant déclaré une année antérieure pour un certain nombre de raisons, notamment des modifications à la mesure, des changements dans les facteurs économiques, des révisions aux données sous-jacentes et des améliorations apportées à la méthode d’estimation. Certaines estimations des mesures fiscales sont particulièrement sensibles à la conjoncture économique ou à d’autres variables; elles peuvent donc être bien différentes d’une année à l’autre.

Chaque estimation est présentée sur une base annuelle, peu importe le moment auquel une mesure est entrée en vigueur pendant l’année. On peut ainsi faire une meilleure comparaison des revenus cédés en raison de mesures qui entrent en vigueur à différents moments au cours de l’année. Les rapports sur les dépenses fiscales datant d’avant 2010 présentaient des estimations uniquement pour la partie de l’année où une mesure fiscale était en vigueur. Il faut donc garder cela à l’esprit lorsqu’on compare ce rapport aux précédents.

Il importe de préciser que les estimations faites dans le présent rapport ne visent pas à indiquer le changement de revenus possible si ces mesures fiscales n’existaient pas. Chaque estimation a été déterminée séparément en faisant abstraction d’autres facteurs comme l’interaction entre les diverses mesures fiscales. Par conséquent, les estimations ne peuvent être additionnées pour déterminer le coût total d’une certaine catégorie de dépenses fiscales.

Les chiffres sont arrondis au million de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à moins de 10 millions de dollars et à 5 millions de dollars près pour les dépenses fiscales estimées à plus de 10 millions de dollars. La lettre « f » (« faible ») indique que le coût de la dépense fiscale est estimé à moins de 1 million de dollars. Le présent rapport comprend également des mesures fiscales pour lesquelles on ne dispose pas actuellement de données pertinentes.

Impôt sur le revenu des particuliers

Le tableau 1 comprend des estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario. Les mesures fiscales destinées aux entreprises énumérées ici s’appliquent aux entreprises non constituées en personne morale.

Pour avoir droit au crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF), au crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) et au crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO), le particulier contribuable doit donner certains renseignements dans sa déclaration de revenus. À compter de juillet 2012, les paiements du CIOCEIF, du CTVO et du CCENO, remboursables, ont été réunis en une seule prestation, la Prestation Trillium de l’Ontario, et sont versés tous les mois aux particuliers et aux familles admissibles. Tant le CTVO que le volet énergie du CIOCEIF sont déduits des revenus tirés de la taxe de vente et, par conséquent, sont déclarés comme des mesures de la taxe de vente au tableau 3. Le volet impôts fonciers du CIOCEIF est déduit des revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et, par conséquent, est déclaré comme une mesure de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires au tableau 6. Le CCENO est déclaré dans le volume 1 des Comptes publics de l’Ontario.

La Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier accorde un allégement fiscal aux personnes âgées à revenu faible ou moyen, en fonction des renseignements fournis dans leur declaration de revenus. Comme cette subvention est déduite des revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires, elle est déclarée comme mesure de l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires au tableau 6.

Impôt sur le revenu des particuliers1Tableau 1
Mesures fiscales Estimations pour 20132
(en millions de dollars)
Crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario
Crédit pour frais d’adoption f
Crédit en raison de l’âge 285
Montants transférés d’une personne mariée ou vivant en union de fait 30
Crédit personnel de base 4110
Crédit pour cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) 510
Crédit pour aidant naturel 25
Crédit pour dons de bienfaisance 570
Crédit pour personne handicapée 135
Crédit pour personne à charge admissible 85
Crédit pour cotisations d’assurance-emploi 195
Crédit pour personne à charge infirme 1
Crédit pour frais médicaux 155
Crédit d’impôt de l’Ontario pour emploi à l’étranger 6
Crédit pour revenu de pension 115
Crédit pour personne mariée ou vivant en union de fait 180
Crédit pour intérêts sur les prêts aux étudiants 7
Crédits pour frais de scolarité et pour études 340
Réduction de l’impôt de l’Ontario (RIO)
RIO – Réduction de base 240
RIO – Réduction pour personne à charge de moins de 19 ans 205
RIO – Réduction pour personne à charge handicapée ou atteinte d’incapacité 20
RIO – Total 395
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Entreprises
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Aide aux artistes et déduction pour oeuvres d’art canadiennes achetées par des entreprises non constituées en personne morale  
Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection  
Déduction pour amortissement accéléré  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Emploi
Déduction pour les résidences des membres du clergé 15
Déduction des prêts à la réinstallation f
Déduction pour les militaires et les policiers déployés dans le cadre de missions internationales à risque élevé 8
Déduction des autres frais liés à un emploi 260
Déduction des cotisations syndicales et professionnelles 165
Déduction pour options d’achat d’actions accordées à des employés 155
Déduction des frais de déménagement 15
Déductions pour les habitants du Nord 2
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les musiciens et autres artistes  
Déduction au titre des dépenses d’outillage des gens de métier et des apprentis mécaniciens de véhicules  
Déduction au titre de l’aide au paiement des frais de scolarité pour la formation de base des adultes  
Report de salaire – Congé sabbatique ou autre congé autorisé  
Régimes de prestations aux employés  
Non-imposition des avantages liés aux régimes d’assurance-santé et de soins dentaires payés par une entreprise  
Non-imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi  
Calculs spéciaux de l’impôt sur certains paiements forfaitaires rétroactifs  
Agriculture et pêche
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Report du revenu des agriculteurs  
Compte de stabilisation du revenu des agriculteurs  
Investissement
Exonération cumulative de 750 000 $ des gains en capital sur les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises 220
Déduction des pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 10
Déduction des frais financiers engagés pour gagner un revenu 305
Déduction des dépenses liées aux ressources 80
Inclusion partielle des gains en capital 740
Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Non-imposition du revenu de placement 110
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des gains en capital – 1 000 $ sur les biens à usage personnel et 200 $ sur les opérations de change  
Report des gains en capital au moyen des réserves de cinq ans  
Report des gains en capital au moyen des dispositions de roulement  
Report des gains en capital au moyen des réserves de 10 ans en ce qui concerne les biens liés à l’agriculture ou à la pêche et les actions des petites entreprises  
Report des gains en capital grâce aux transferts au conjoint ou à une fiducie en faveur du conjoint ou de membres de la famille  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Non-imposition des gains en capital sur les résidences principales  
Imposition des gains en capital réalisés  
Revenu non imposable
Prestations de Supplément de revenu garanti et allocations 35
Prestations d’aide sociale et suppléments provinciaux 25
Indemnités d’accidents du travail 140
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Certaines pensions militaires, allocations et indemnités, certains montants et certaines pensions de guerre  
Dommages-intérêts pour préjudice corporel ou décès  
Prestations de décès jusqu’à concurrence de 10 000 $  
Cotisations d’employeur au RPC et au RRQ et cotisations d’assurance-emploi  
Dons et legs  
Indemnités versées aux diplomates etaux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger  
Revenu des Indiens inscrits et des bandes travaillant dans une réserve  
Revenu de placement provenant de polices d’assurance-vie  
Gains de loterie et de jeu  
Inclusion partielle des prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis  
Indemnités de grève  
Circonstances particulières
Déduction des frais de garde d’enfants 190
Fractionnement du revenu de pension 250
Traitement des pensions alimentaires pour enfants et des allocations d’entretien versées au conjoint 45
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Déduction pour les particuliers ayant fait voeu de pauvreté perpétuelle  
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées  
Exonération du revenu provenant d’une bourse d’études ou de recherche  
Somme non imposable reçue par les bénévoles des services d’urgence  
Épargnes faisant l’objet d’un report d’impôts
Régimes enregistrés de retraite (RER) – Déduction pour cotisations 990
Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) – Déduction pour cotisations 2050
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Régimes de participation différée aux bénéfices  
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – Non-imposition du revenu de placement et des cotisations du gouvernement fédéral  
RER – Non-imposition du revenu de placement  
REER et fonds enregistrés de revenu de retraite – Non-imposition du revenu de placement  
  • 1 Les estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des revenus cédés découlant des mesures liées à l’impôt sur le revenu des particuliers pour les fiducies, qui sont imposées à titre de particuliers aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts.
  • 2 Les estimations pour l’année d’imposition 2013 reposent sur les données des déclarants de 2010.
  • 3Les estimations représentent les revenus non perçus des revenus de placement accumulés dans les comptes.

Impôt sur le revenu des particuliers – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à l’impôt sur le revenu des particuliers ont été modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2012.

Modifications apportées par le gouvernement fédéral

Les modifications apportées par le gouvernement fédéral à l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers ou aux crédits d’impôt communs figurent dans les prévisions des dépenses fiscales de l’Ontario et ont une faible incidence sur elles.

Indexation

Les crédits d’impôt non remboursables de l’Ontario (autres que ceux qui reposent sur des montants payés ou engagés) et le Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu reposent sur des montants qui sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario figurent au tableau 2.

Impôt sur le revenu des sociétés Tableau 2
Mesures fiscales Estimations pour 20131
(en millions de dollars)
Déductions, crédits d’impôt non remboursables et exonérations accordés par l’Ontario
Réduction d’impôt de l’Ontario pour les credit unions 6
Crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques f
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la recherche-développement (R-D)2 195
Crédit d’impôt de l’Ontario pour ressources 25
Déduction pour petite entreprise de l’Ontario 1530
Crédit d’impôt de l’Ontario pour la fabrication-transformation 185
Exonération fiscale ontarienne pour la commercialisation f
Exonérations, déductions, reports et autres mesures offerts conjointement avec le gouvernement fédéral
Pertes admissibles au titre d’un placement d’entreprise 2
Déductibilité des dons de bienfaisance 85
Déductibilité des dons de biens culturels et de terres écosensibles 7
Déductibilité des dons à l’État f
Retenue sur les paiements échelonnés aux entrepreneurs 15
Non-imposition d’organismes à but non lucratif 145
Inclusion partielle des gains en capital 810
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Amortissement accéléré des biens en capital et des dépenses liées aux ressources  
Comptabilité de caisse et souplesse dans la comptabilité des stocks  
Déductibilité des droits compensateurs et antidumping  
Report du revenu des agriculteurs  
Report grâce à diverses dispositions de roulement des gains en capital  
Report au moyen de la méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour professionnels  
Dons de médicaments aux pays en développement  
Exonération des gains en capital découlant de certains dons  
Déduction des frais de publicité  
Non-imposition des sociétés provinciales et municipales et des sociétés d’État fédérales  
Non-imposition des organismes de bienfaisance enregistrés  
Imposition des gains en capital réalisés  
Exonération du revenu des sociétés étrangères affiliées à des sociétés canadiennes  
  • 1 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2013 qui reposent sur les données préliminaires d’administration de l’impôt de 2012. Elles ne tiennent pas compte des revenus cédés par suite des mesures liées à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fonds communs de placement.
  • 2 Tout montant recouvré du crédit d’impôt de l’Ontario pour la R-D a été déduit de l’estimation.

Taxe de vente et taxes à la consommation

Taxe de vente

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes de vente, y compris la taxe de vente harmonisée et la taxe de vente au détail, figurent aux tableaux 3 et 4.

Taxe de vente harmonisée Tableau 3
Mesures fiscales Estimations pour 20131
(en millions de dollars)
Éléments propres à l’Ontario
Exemptions aux points de vente de l’Ontario
Livres 130
Sièges d’auto et sièges d’appoint auto pour enfants 9
Vêtements pour enfants 135
Chaussures pour enfants 25
Produits d’hygiène féminine et couches 40
Aliments et boissons préparés (4 $ ou moins) 185
Journaux imprimés 50
Achats admissibles effectués par les Premières Nations 25
Remboursements offerts aux organismes de services publics de l’Ontario
Hôpitaux 405
Municipalités 1050
Collèges publics 70
Organismes sans but lucratif admissibles 50
Organismes de bienfaisance enregistrés 320
Administrations scolaires 335
Universités 170
Autres mesures de l’Ontario
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie2 415
Remboursement de l’Ontario pour habitations neuves (y compris les immeubles d’habitation locatifs neufs) 935
Crédit de taxe de vente de l’Ontario3 1175
Exonérations, détaxations et autres mesures offertes conjointement avec le gouvernement fédéral4
Entreprises
Exonération pour les traversiers, les routes et les ponts à péage 25
Exonération et remboursement pour les services d’aide juridique 15
Remboursement pour les congrès étrangers et les voyages organisés 6
Remboursement pour les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir f
Seuil du petit fournisseur 150
Détaxation de produits agricoles et de la pêche et d’achats f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Exonération des services financiers intérieurs  
Importations non taxables  
Organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Exonération de certaines fournitures effectuées par des organismes de bienfaisance et à but non lucratif 630
Éducation
Exonération pour les services d’enseignement (frais de scolarité) 425
Services de santé
Exonération des services de santé 560
Détaxation des appareils médicaux 130
Détaxation des médicaments sur ordonnance 535
Ménages
Exonération des services de garde d’enfants et des services personnels 110
Détaxation des produits alimentaires de base 2280
Logement
Exonération des loyers résidentiels (longue durée) 915
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Exonération de la vente d’immeubles résidentiels et d’autres immeubles non neufs utilisés à des fins personnelles  
Municipalités
Exonération des services municipaux de transports en commun 160
Exonération des services d’adduction d’eau et des services de base de collecte des ordures 200
  • 1 Sauf indication contraire, les estimations reposent sur des données administratives préliminaires ou des données de Statistique Canada.
  • 2 L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2011 devant représenter celles prévues pour 2013.
  • 3 L’estimation représente les prestations de 2013 et repose sur les données relatives aux prestations de l’année de prestation 2012‑2013.
  • 4 Les estimations représentent les revenus cédés associés à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée.

Taxe de vente au détail Tableau 4
Mesures fiscales Estimations pour 2013
(en millions de dollars)
Exonération des primes d’assurance-automobile1 1000
Exonération des primes d’assurance-vie et d’assurance-santé individuelles2 565
Indemnités aux vendeurs3 3
  • 1 D’après les données de l’industrie.
  • 2 D’après les données sur les primes d’assurance publiées par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc.
  • 3 D’après les déclarations de revenus déposées par les percepteurs des impôts inscrits.

Taxe de vente – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

Les mesures suivantes liées à la taxe de vente ont été modifiées depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2012.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet énergie et le crédit de taxe de vente de l’Ontario reposent sur des montants qui sont corrigés en fonction de l’inflation chaque année.

Taxes à la consommation

Les estimations de la valeur des mesures fiscales liées aux taxes à la consommation, y compris la taxe sur les carburants, la taxe sur l’essence, les droits de cession immobilière, la taxe sur le tabac ainsi que la taxe sur la bière et le vin, figurent au tableau 5.

Taxes à la consommation Tableau 5
Mesures fiscales Estimations pour 2013
(en millions de dollars)
Taxe sur les carburants
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le biodiesel1 4
Exonération pour le carburant coloré2 210
Réduction de la taxe pour le carburant diesel servant à faire fonctionner du matériel ferroviaire3 60
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force4 4
Taxe sur l’essence
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour le méthanol et le gaz naturel5 6
Réduction de la taxe sur le carburant aviation6 295
Réduction de la taxe sur le propane6 7
Remboursements
Matériel auxiliaire de prise de force4 f
Carburant aviation4 f
Utilisation exonérée de taxe du matériel utilisé sans permis4 3
Droits de cession immobilière
Exonérations
Reports et exonérations pour la réorganisation de sociétés4 25
Cessions d’entreprises familiales4 f
Fermes familiales2 15
Baux viagers2 f
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Restructuration d’hôpitaux  
Servitudes pour oléoducs et gazoducs et biens-fonds miniers  
Autres cessions et aliénations   
Réorganisation d’organismes de bienfaisance  
Remboursements
Remise accordée aux accédants à la propriété4 130
Taxe sur le tabac
Indemnisation des percepteurs7 f
Taxe sur la bière et le vin8
Exonérations/Taux réduits
Exonération pour la distribution à des fins de promotion9 1
Taux réduit applicable à la bière fabriquée par les microbrasseurs de l’Ontario10 5
Taux réduit applicable à la bière fabriquée et vendue dans les bistrots-brasseries de l’Ontario11 f
Taux réduit applicable au vin de l’Ontario ou au vin panaché de l’Ontario12 20
Taux réduit applicable au vin panaché13 f
  • 1 Selon la quantité estimative de biodiesel vendu en Ontario.
  • 2 Selon les données d’administration de la taxe.
  • 3 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur les carburants.
  • 4 Selon les demandes de remboursement déposées ou les remboursements ou reports demandés.
  • 5 Les estimations de l’année civile 2013 reposent sur les tableaux sur les entrées-sorties provinciaux de 2009 de Statistique Canada.
  • 6 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport au taux général de la taxe sur l’essence.
  • 7 Selon les déclarations produites par les percepteurs des impôts autorisés.
  • 8 Les taxes sur la bière et le vin s’appliquent aux ventes de bière non importée dans les magasins de bière, les magasins des fabricants de bière et les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool ainsi qu’aux ventes de vin dans les magasins des établissements vinicoles. Ne sont pas comprises les ventes dans les magasins de la LCBO ou dans les établissements titulaires d’un permis de vente d’alcool qui ont acheté leur alcool de la LCBO.
  • 9 Selon les estimations des fabricants.
  • 10 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière faite par un fabricant de bière.
  • 11 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur la bière et à la taxe sur le volume de bière faite par un fabricant de bière.
  • 12 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe de base sur le vin ou le vin panaché autre que le vin de l’Ontario ou le vin panaché de l’Ontario.
  • 13 Estimation des revenus cédés équivalant à la différence par rapport à la taxe sur le volume de vin.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Le tableau 6 comprend les estimations de la valeur des mesures liées au système d’impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

 

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires1 Tableau 6
Mesures fiscales Estimations pour 20132
(en millions de dollars)
Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées3 f
Remise en faveur des organismes de bienfaisance 10
Programme d’exonération de l’impôt foncier relatif aux terres protégées 4
Exonération pour les centres de congrès admissibles f
Exonération pour les théâtres admissibles et réduction des taux d’imposition pour les établissements de sports professionnels 15
Réduction des taux d’imposition sur les biens agricoles 70
Réduction des taux d’imposition de la sous-catégorie des terres agricoles en instance d’aménagement f
Remise à l’égard de l’impôt sur les biens patrimoniaux 2
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées 4
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) – volet impôts fonciers4 805
Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier5 210
Allégement de l’impôt foncier pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité6 f
Exonérations fiscales prévues dans des lois d’intérêt privé 5
Remise à l’égard des locaux vacants des catégories de biens commerciaux et industriels 45
Réduction des taux d’imposition pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires 50
Éléments pour lesquels il n’y a pas d’estimation  
Autres exonérations fiscales prévues dans les lois d’intérêt public  
Exonérations discrétionnaires accordées par les municipalités à l’égard de biens-fonds à usage particulier (p. ex., légions, ligues navales, aménagements durables publics-privés)  
Exonérations obligatoires visant les biens institutionnels et à usage particulier (p. ex., lieux de culte, cimetières, Boy Scouts du Canada et Guides du Canada, organismes de bienfaisance dont la Société canadienne de la Croix-Rouge et l’Ambulance Saint-Jean, et sociétés philanthropiques à but non lucratif constituées pour venir en aide aux pauvres)
Allégement fiscal à l’égard des impôts fonciers indûment lourds pour le propriétaire d’un bien résidentiel, d’un bien agricole ou d’une forêt aménagée  
  • 1 Les dépenses liées aux impôts fonciers provinciaux ou aux paiements tenant lieu d’impôt ne sont pas incluses.
  • 2 À moins d’indication contraire, les estimations reposent sur les taux d’imposition aux fins scolaires de 2013, le rôle d’évaluation de 2013, les rapports d’information financière des municipalités de 2011 et les politiques d’imposition municipales.
  • 3 Depuis le 1er octobre 2004, les municipalités peuvent adopter des règlements pour annuler l’impôt foncier municipal sur les friches contaminées admissibles. La province peut accorder un allégement de contrepartie pour les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.
  • 4 L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2011 devant représenter celles prévues pour 2013.
  • 5 L’estimation repose sur les données relatives aux prestations pour 2013.
  • 6 Les estimations ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’exonération fiscale de 10 % de la valeur d’évaluation des améliorations apportées à un logement neuf pour répondre aux besoins de personnes âgées ou ayant une incapacité, ni des dépenses engagées pour apporter ces améliorations à un logement existant.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires – Description des modifications apportées aux mesures fiscales

La mesure suivante liée à l’impôt foncier prélevé aux fins scolaires a été modifiée depuis la publication du rapport Transparence fiscale – 2012.

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – volet impôt foncier repose sur des montants qui sont corrigés en fonction de l'inflation chaque année.

Impôt-santé des employeurs

Le tableau 7 comprend une estimation de l’exonération fiscale pour les employeurs du secteur privé prévue dans le cadre du régime d’impôt-santé des employeurs.

Impôt-santé des employeurs Tableau 7
Mesure fiscale Estimation pour 2013
(en millions de dollars)
Exonération de 400 000 $ pour les employeurs du secteur privé 795

Impôt sur l’exploitation minière

Les estimations de la valeur des mesures liées à l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario figurent au tableau 8.

Impôt sur l’exploitation minière Tableau 8
Mesures fiscales Estimations pour 20131
(en millions de dollars)
Exonération de l’impôt sur l’exploitation minière f
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines (autres que les mines éloignées) 1
Exonération temporaire de l’impôt sur l’exploitation minière pour les nouvelles mines éloignées f
Taux d’imposition applicable aux mines éloignées 4
Allocation de traitement 30
Élément pour lequel il n’y a pas d’estimation  
Radiation rapide des frais d’exploration  
  • 1 Les estimations sont des prévisions pour l’année civile 2013. Elles reposent sur les données d’administration de l’impôt sur l’exploitation minière de l’Ontario de 2012.

Taxe sur l’administration des successions

Le tableau 9 comprend une estimation de l’exonération prévue aux termes de la taxe sur l’administration des successions.

Taxe sur l’administration des successions Tableau 9
Mesure fiscale Estimation pour 2013
(en millions de dollars)
Exonération lorsque la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins f

Redevance sur le revenu brut

Le tableau 10 comprend une estimation de la valeur de l’exonération temporaire de l’impôt liée à la redevance sur le revenu brut.

Redevance sur le revenu brut (RRB) Tableau 10
Mesure fiscale Estimation pour 2013
(en millions de dollars)

Estimation non disponible

Exonération de la redevance sur le revenu brut pendant 10 ans