FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO

FONDS DE
PARTENARIAT
AVEC LES
MUNICIPALITÉS
DE L'ONTARIO

Introduction

Aperçu

Fonds de réinvestissement communautaire

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

  1. Subvention de programmes sociaux

  2. Subvention de péréquation

    1. Volet de péréquation de l'évaluation

    2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

  3. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

    1. Volet pour les collectivités rurales

    2. Volet pour les collectivités du Nord

    3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

    4. Volet de stabilisation

  4. Subvention des services policiers

Financement ponctuel

Stratégie de transition

Mise en ouvre

Répartition des fonds entre les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique

Annexes

Annexe A - Définitions

Annexe B - Sources

INTRODUCTION


Le présent document expose les modalités du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario qui est en cours d'instauration pour l'année 2005 et doit remplacer le Fonds de réinvestissement communautaire. Il vise à fournir un aperçu technique du nouveau modèle de financement et de la stratégie de transition connexe.

APERÇU


Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) est en cours d'instauration pour l'année 2005 et doit remplacer le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) à titre de principal paiement de transfert aux municipalités. Le nouveau modèle de financement municipal substitue un système de subvention clair et compréhensible à un modèle présentant un certain nombre de défauts. Le Fond de partenariat avec les municipalités de l'Ontario aidera les municipalités à assumer les coûts afférents à leurs programmes sociaux, abordera les défis auxquels les collectivités du Nord et rurales doivent faire face et tiendra compte des coûts liés à la prestation de services policiers au sein des collectivités rurales.

Le FPMO accordera 656 millions de dollars à 386 municipalités, soit 87 % des municipalités, ce qui représente une augmentation de 38 millions de dollars, ou de 6,1 %, comparativement aux fonds versés par le FRC en 2004. Dans le cadre de la mise en place de ce fonds, la province octroie 233 millions aux municipalités sous forme de financement ponctuel afin de les aider à respecter les obligations de rapprochement de la province pour 2003 et 2004 en vertu de l'ancien modèle du FRC et de leur permettre de gérer le rythme de transition.

Le remplacement du FRC par un modèle de financement plus équitable et l'attribution d'un fonds de transition afin de soutenir sa mise en œuvre sont deux mesures qui s'inscrivent dans l'engagement global de la province envers les municipalités.

Cet engagement comprend :

  • un financement de 680 millions de dollars relatif à la taxe sur l'essence au cours des trois prochaines années;

  • l'augmentation de la part du financement de la santé publique assumée par la province, qui passera à 75 % d'ici 2007;

  • une somme de 298 millions de dollars consacrée au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) d'une valeur d'un milliard de dollars;

  • une somme de 1,2 milliard de dollars en prêts accordés à des projets d'infrastructure par l'intermédiaire de l'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique (OSIFA).

FONDS DE REINVESTISSEMENT COMMUNAUTAIRE

Le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) a été instauré en 1998. L'admissibilité était déterminée en fonction de l'impôt foncier et du programme d'échange connexe entrepris dans le cadre du remaniement des services locaux en 1998. Au fil des années, des volets de subvention supplémentaires ont été mis en œuvre dans le cadre du FRC afin d'accompagner l'ajout partiel ou complet de plusieurs programmes.

On s'est longtemps préoccupé de la complexité, du manque d'équité et du fardeau administratif inhérents au FRC. Afin de tenter de comprendre ces préoccupations, le gouvernement a invité ses partenaires municipaux à participer à un examen du FRC dans le cadre de l'initiative d'épanouissement communautaire.

Le gouvernement s'est appuyé sur les discussions relatives aux préoccupations des municipalités tenues dans le cadre des initiatives d'épanouissement communautaire afin de concevoir le nouveau Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario.

LE FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO

Le Fonds de partenariat allouera des fonds de 656 millions de dollars aux municipalités de l'Ontario au moyen de quatre subventions :

  1. Subvention de programmes sociaux (179 millions de dollars)
    Alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux.

  2. Subvention de péréquation (170 millions de dollars)
    Alloue des fonds à des municipalités dont l'évaluation foncière est limitée grâce à deux volets :

    • Péréquation de l'évaluation (138 millions de dollars)

    • Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées (32 millions de dollars)

  3. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales (249 millions de dollars)
    Alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en tenant compte des enjeux uniques auxquels elles font face grâce à quatre volets :

    • Collectivités rurales (139 millions de dollars)

    • Collectivités du Nord (80 millions de dollars)

    • Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales (21 millions de dollars)

    • Stabilisation (9 millions de dollars)

  4. Subvention des services policiers (58 millions de dollars)
    Alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d'assumer les coûts liés à la prestation de services de police.

Financement ponctuel

La province répond à une préoccupation majeure des municipalités en accordant 100 millions de dollars aux fins du rapprochement avec les coûts de prestation de programmes de 2003 et 35 millions de dollars aux fins du rapprochement avec les coûts estimés pour 2004. Les fonds que recevront les municipalités seront des paiements finaux.

Par ailleurs, la province alloue 98 millions de dollars d'aide ponctuelle à la transition afin de permettre aux municipalités de gérer le rythme de la transition vers le nouveau Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario.

Grâce à la garantie de financement stable annoncée en janvier 2005, les municipalités percevront, au minimum, des fonds équivalant à ceux qu'elles avaient perçus en 2004 par l'intermédiaire du FRC. La garantie de financement stable accordée à chaque municipalité est expliquée en détail dans la note de service du 12 janvier 2005 adressée aux trésoriers et aux secrétaires-trésoriers par les sous-ministres des Finances et des Affaires municipales et du Logement.


I. SUBVENTION DE PROGRAMMES SOCIAUX

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée en vue de les aider à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, consulter l'Annexe A). Cette subvention permet aux municipalités de financer ces programmes dont les coûts sont supérieurs aux recettes qu'elles pourraient recueillir en prélevant un taux d'imposition foncière de 0,2 % sur leur assiette d'évaluation foncière.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts des programmes sociaux. La province continuera de financer sa part des coûts liés aux programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires au moyen du FPMO afin d'aider les municipalités à s'acquitter de la part des coûts qu'il leur incombe d'assumer en vertu de ces ententes.

Répartition : la subvention de programmes sociaux est répartie entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 1.1

Municipalité A :

  • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 125 000 $

  • Évaluation totale : 25 000 000 $

Seuil : 25 000 000 $ x 0,2 % = 50 000 $

Subvention : 125 000 $ - 50 000 $ = 75 000 $

II. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION

Cette subvention alloue des fonds à des municipalités dont l'assiette d'évaluation foncière est limitée grâce à deux volets :

  1. Volet de péréquation de l'évaluation

    Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée en raison de faibles valeurs foncières et d'une évaluation non résidentielle limitée. Les municipalités bénéficieront d'un financement si leur évaluation totale par ménage est inférieure à 170 000 $.

    Un écart global d'évaluation pour chaque municipalité admissible est calculé afin de déterminer le montant du financement.

    Si une municipalité a une évaluation totale par ménage inférieure à 170 000 $, elle bénéficiera d'un financement déterminé d'après l'échelle suivante :

    Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l'écart total d'évaluation d'une municipalité se traduira par un financement supplémentaire de 62 $.

    (Le facteur de péréquation de l'évaluation se chiffre à 62 $ pour 2005. Il a été calculé par le ministère des Finances selon l'écart d'évaluation total pour toutes les municipalités.)

    Répartition : le volet de péréquation de l'évaluation est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.

    Exemple 2.1

    Municipalité A :

    • Évaluation totale par ménage : 150 000 $

    • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 170 000 $ : 20 000 $

    • Nombre de ménages : 5 000

      Écart d'évaluation total : 20 000 $ x 5 000 ménages = 100 000 000 $

      Volet de subvention : 100 000 000 $/10 000 $ x 62 $ = 620 000 $

  2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

    Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée en raison d'un important nombre de biens-fonds agricoles et de forêts aménagées.

    La subvention procure un financement équivalant à 150 % des recettes municipales générées pour l'évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées lorsque ces biens représentent plus de 20 % de l'assiette fiscale de la municipalité. Les municipalités dont 5 % à 20 % de l'assiette fiscale provient de ces biens-fonds bénéficient d'une partie de ce financement en fonction d'une échelle progressive.

    Chaque tranche supplémentaire de 1 % de l'impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées dans une plage de 5 à 20 % se traduira par un financement supplémentaire équivalant à 10 % de l'impôt tiré de ces biens :

    Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées
    Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées (en %) 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 +
    Impôt accordé en subvention (en %) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150

    Répartition : le volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.

    Exemple 2.2

    Municipalité A :

    • Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 1 750 000 $

    • Pourcentage de l'impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 25 %

      Volet de subvention : 1 750 000 $ x 150 % = 2 625 000 $

    Exemple 2.3

    Municipalité B :

    • Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 250 000 $

    • Pourcentage de l'impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 7 %


      Volet de subvention : 250 000 $ x 20 % = 50 000 $

III. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD ET AUX COLLECTIVITÉS RURALES

Cette subventions alloue des fonds aux collectivités du Nord et rurales en fonction des enjeux uniques auxquels elles sont confrontées.

Afin d'appuyer cette subvention, on a calculé une mesure de collectivité rurale et de petite taille pour chaque municipalité dans le but de déterminer la proportion de ses habitants qui vivent dans des zones rurales ou de petites collectivités (consulter l'Annexe A).

Cette subvention comporte quatre volets :

  1. Volet pour les collectivités rurales


    Ce volet alloue des fonds aux municipalités en fonction de la proportion de leurs habitants qui vivent dans des zones rurales ou de petites collectivités.

    Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s'élève à 75 % ou plus perçoivent le montant intégral de 150 $ par ménage. Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.


    Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par un financement supplémentaire de 15 $ par ménage, jusqu'à concurrence de 150 $.

    Volet pour les collectivités rurales
    Mesure de collectivité rurale et de petite taille 25 % 30 % 35 % 40 % 45 % 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 % +
    Montant par ménage 0 $ 15 $ 30 $ 45 $ 60 $ 75 $ 90 $ 105 $ 120 $ 135 $ 150 $

    Répartition : le volet pour les collectivités rurales est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.


    Exemple 3.1


    Municipalité A :

    • Nombre de ménages : 400

    • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 80 %

    Volet de subvention : 400 x 150 $ = 60 000 $


    Exemple 3.2


    Municipalité B :

    • Nombre de ménages : 600

    • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 45 %

    Volet de subvention : 600 x 60 $ = 36 000 $

  2. Volet pour les collectivités du Nord


    Ce volet alloue des fonds à toutes les municipalités du Nord de l'Ontario (pour obtenir une définition, consulter l'Annexe A) en fonction du nombre de ménages. La subvention par ménage s'élève à 225 $.


    Répartition : le volet pour les collectivités du Nord est réparti entre toutes les municipalités du Nord.

  3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales


    Ce volet établit une limite à la part des recettes fiscales municipales nécessaires afin de soutenir les programmes sociaux admissibles dans les collectivités du Nord et rurales (consulter l'annexe A).


    Des fonds sont accordés si la part municipale des coûts totaux admissibles liés aux programmes sociaux (minorés de la subvention de programmes sociaux) est supérieure à un seuil de 15 % des recettes fiscales de la municipalité.


    Toutes les municipalités du Nord sont admissibles à cette subvention si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi. Les municipalités qui ne sont pas situées dans le Nord sont admissibles au montant intégral de financement offert au titre de cette subvention si leur mesure de collectivité rurale est supérieure à 75 % et si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi.


    Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.


    Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 10 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs au seuil de 15 % des recettes fiscales.

    Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
    Mesure de collectivité rurale et de petite taille 25 % 30 % 35 % 40 % 45 % 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 %+
    Coûts résiduels de prestation de programmes sociaux financés 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %

    Cette subvention procure aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales des fonds supplémentaires qui complètent l'aide financière offerte par l'intermédiaire de la subvention de programmes sociaux.

    Répartition : le volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales est réparti entre les municipalités de palier supérieur et à palier unique.


    Exemple 3.3


    Municipalité A :

    • Désignation géographique : Nord

    • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 4 000 000 $

    • Montant de la subvention de programmes sociaux : 2 000 000 $

    • Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (coûts minorés de la subvention de programmes sociaux) : 2 000 000 $

    • Recettes fiscales : 10 000 000 $

    • Tranche de 15 % des recettes fiscales : 1 500 000 $

    Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 15 % :
    2 000 000 $ - 1 500 000 $ = 500 000 $


    Volet de subvention : 500 000 $

    Exemple 3.4


    Municipalité B :

    • Désignation géographique : n'est pas située dans le Nord

    • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 60 %

    • Coûts liés aux programmes sociaux : 10 000 000 $

    • Montant de la subvention de programmes sociaux : 6 000 000 $

    • Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (coûts minorés de la subvention de programmes sociaux) : 4 000 000 $

    • Recettes fiscales : 20 000 000 $

    • Tranche de 15 % des recettes fiscales : 3 000 000 $


      Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 15 % : 4 000 000 $ - 3 000 000 $ = 1 000 000 $


      Volet de subvention : 1 000 000 $ x 70 % = 700 000 $

  4. Volet de stabilisation

    Ce volet procure un financement permanent aux municipalités qui connaîtraient autrement des baisses de financement de plus de 150 $ par ménage comparativement aux fonds perçus en 2004 par l'intermédiaire du Fonds de réinvestissement communautaire.

    Cette subvention a été calculée d'après les niveaux de financement de 2005 et sera maintenue à ce niveau au cours des prochains exercices.

    Répartition : le volet de stabilisation est réparti entre les municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique.

IV. SUBVENTION DES SERVICES POLICIERS

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d'assumer les coûts liés à la prestation de services policiers.

Cette subvention alloue des fonds équivalant à 50 % des coûts admissibles de prestation de services policiers (pour obtenir une définition, consulter l'Annexe A) qui sont supérieurs à 150 $ par ménage pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s'élève à 75 % ou plus.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille est inférieure à 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 5 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs à 150 $ par ménage :

Subvention des services policiers
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 25 % 30 % 35 % 40 % 45 % 50 % 55 % 60 % 65 % 70 % 75 %+
Coûts admissibles supérieurs au seuil établi accordé en subvention 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 40 % 45 % 50 %

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille est inférieure à 75 %, la subvention des services policiers sera calculée comme suit : 50 % de la tranche des coûts admissibles par ménage liés aux services policiers pour 2002 qui dépasse le seuil de 150 $, lorsque cette méthode donne un montant supérieur à celui obtenu en vertu du mode de calcul normalisé détaillé ci-dessus.Cette mesure revêt un caractère transitoire et s'applique uniquement à un nombre restreint de municipalités.

Répartition : la subvention des services policiers est répartie entre les municipalités qui fournissent les services policiers.

Exemple 4.1

Municipalité A :

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 100 %

  • Coûts supérieurs admissibles au seuil de 150 $ par ménage : 550 000 $


    Subvention : 550 000 $ x 50 % = 275 000 $

Exemple 4.2

Municipalité B :

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 40 %

  • Coûts totaux admissibles supérieurs au seuil de 150 $ par ménage : 400 000 $


    Subvention : 400 000 $ x 15 % = 60 000 $

FINANCEMENT PONCTUEL


Dans le cadre de la mise en place du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, la province octroie 233 millions de dollars aux municipalités sous forme de financement ponctuel afin de les aider à respecter les obligations de rapprochement de la province pour 2003 et 2004 en vertu de l'ancien modèle du FRC et de leur permettre de gérer le rythme de transition.

Le financement ponctuel de 233 millions de dollars se subdivise en deux volets :

  1. Financement pour un rapprochement des coûts au titre du FRC pour 2003 et 2004 (135 millions de dollars)

    Des fonds sont accordés aux municipalités pour leurs coûts de prestation de programmes en 2003 et les coûts estimés pour 2004. Les rajustements du FRC de 2003 et de 2004 représentent les paiements de clôture finaux de l'ancien programme de subvention du FRC.
Rapprochement (en millions de dollars) 2003 2004 Total
Rapprochement pour 2003 50 $ 50 $ 100 $
Rapprochement pour 2004   35 $ 35 $
Total 50 $ 85 $ 135 $
  1. Financement de transition (98 millions de dollars)

    Un financement de transition ponctuel de 98 millions de dollars est versé aux municipalités qui verraient leurs recettes diminuer en vertu du FPMO comparativement aux fonds qu'elles avaient reçus en 2004 par l'intermédiaire du Fonds de réinvestissement communautaire.

    Ce financement permettra aux municipalités de gérer le rythme de la transition vers le nouveau FPMO.

Répartition : le financement de transition est réparti entre les municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique.

STRATEGIE DE TRANSITION

Grâce à la garantie de financement stable annoncée en janvier 2005, les municipalités percevront, au minimum, en 2005 des fonds équivalant à ceux qu'elles avaient perçus en 2004 par l'intermédiaire du FRC. Comme nous l'avons déjà indiqué, la garantie de financement stable accordée à chaque municipalité est expliquée en détail dans la note de service du 12 janvier 2005 adressée aux trésoriers et aux secrétaires-trésoriers par les sous-ministres des Finances et des Affaires municipales et du Logement.

La stratégie de transition vers le FPMO sera appuyée en partie grâce au financement de transition ponctuel de 98 millions de dollars mentionné ci-dessus.

Ces mesures progressives visent à limiter l'incidence de la transition vers le FPMO sur les recettes grâce aux paramètres suivants :

Paramètres de mise en œuvre progressive 2005 2006 2007 2008
Diminution maximale par ménage 0 $ 10 $ 25 $ 50 $
Augmentation maximale par ménage 80 $ 90 $ 100 $ 150 $

Les variations des recettes en vertu du nouveau FPMO sont comparées aux paiements perçus par chaque municipalité en 2004 en vertu du FRC et sont exprimées comme étant l'incidence fiscale résidentielle par ménage.

Le total des réductions municipales se limitera à 250 000 $ en 2006, à 500 000 $ en 2007 et à 1 000 000 $ en 2008.

MISE EN ŒUVRE


Les allocations accordées au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario seront annoncées chaque année en automne et versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes les allocations au titre du FPMO seront versées aux municipalités en tant que subventions inconditionnelles. Le financement ponctuel sera également versé sous forme de subventions inconditionnelles puisées à même le fonds pour le changement 2004 2005 de la province.

Les allocations municipales seront calculées par le ministère des Finances en fonction d'une série déterminée et limitée de données (consulter l'Annexe B).

Les données seront fixes ou courantes. Les données « fixes » seront établies avant la publication des allocations à l'automne de chaque année, par ex., les données d'évaluation, le nombre de foyers, etc. Les données fixes se fonderont sur les ensembles de renseignements les plus récents disponibles au 30 juillet de l'année précédant l'année de subvention.

On utilisera une quantité limitée de données « courantes » tout au long de l'année de subvention. Tout particulièrement, les coûts d'administration des services policiers et des programmes de garde d'enfants ainsi que le soutien du revenu et l'administration de l'aide sociale (le Programme de médicaments de l'Ontario, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et le programme Ontario au travail) feront partie de la catégorie des données courantes.

Les données courantes feront l'objet d'un rapprochement périodique pour tenir compte des hausses et des baisses de coûts. Cette mesure se traduira par des rajustements de la subvention des programmes sociaux, du volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales et de la subvention des services policiers.

RÉPARTITION DES FONDS ENTRE LES MUNICIPALITÉS DE PALIERS SUPÉRIEUR ET INFÉRIEUR ET À PALIER UNIQUE


Les fonds versés par l'intermédiaire du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario sont répartis entre les municipalités de palier supérieur et inférieur et à palier unique en fonction de l'ordre de gouvernement qui fournit le service subventionné.

Répartition des fonds entre les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique
Subvention de programmes sociaux PS /PU
   
Subvention de péréquation  
     Volet de péréquation de l'évaluation PI / PU
     Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées PI / PU
   
Subventions aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales  
     Volet pour les collectivités rurales PI / PU
     Volet pour les collectivités du Nord PU
     Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales PS / PU
     Volet de stabilisation PS / PI / PU
   
Subvention des services policiers PS / PI / PU

Les rajustements progressifs seront calculés de façon indépendante pour les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique.

ANNEXES


Annexe A - Définitions

Coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux

Les coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux désignent les coûts que les municipalités sont tenues d'assumer en vertu des ententes actuelles de partage des coûts conclues avec la province. Les programmes suivants font partie des programmes sociaux pouvant être inclus dans le calcul des coûts totaux liés aux programmes sociaux d'une municipalité aux fins du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario :

  • Soutien du revenu prévu par le programme Ontario au travail : 20 %

  • Administration du programme Ontario au travail : 50 %

  • Soutien du revenu prévu par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 20 %

  • Administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 50 %

  • Programme de médicaments de l'Ontario : 20 % des coûts de cotisation pour les prestataires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et leurs personnes à charge

  • Garde d'enfants : 20 % des coûts liés aux programmes de garde d'enfants, 50 % des coûts d'administration

  • Logements sociaux : 100 % des coûts transférés à compter de 2002

Coûts admissibles liés aux services policiers

Parmi les coûts admissibles liés aux services policiers, on compte les services policiers fournis par la Police provinciale de l'Ontario (OPP) ou des corps de police locaux, en vue de répondre aux normes de service stipulées dans la Loi sur les services policiers.

Parmi les coûts non admissibles liés aux services policiers, on compte l'application de règlements administratifs et les cas où les niveaux de service sont supérieurs à ceux exigés par la Loi sur les services policiers.

Municipalités du Nord

Les municipalités du Nord sont celles qui se trouvent dans l'un ou l'autre des districts suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

La mesure de collectivité rurale et de petite taille représente la proportion des habitants d'une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se fonde sur des données de Statistique Canada et se calcule de la façon suivante :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d'habitants.

  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l'une des conditions suivantes :

    • elles affichent une densité de population inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;

    • elles affichent une densité de population supérieure à 400 habitants au kilomètre carré mais ne peuvent être regroupées avec d'autres zones adjacentes, dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants;

    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants.

  3. La mesure de collectivité rurale et de petite taille s'obtient en calculant la proportion des habitants d'une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d'une petite collectivité.

Exemple :

Population totale de la municipalité = 1 000 habitants

Population vivant dans les zones rurales ou les petites collectivités = 700

Mesure de collectivité rurale et de petite taille = 700/1 000 = 70 %

Évaluation

Dans le présent document, le terme « évaluation » désigne l'évaluation totale d'une municipalité pondérée en fonction du coefficient fiscal de chaque catégorie de propriétés majoré des paiements tenant lieu d'impôts fonciers versés par le gouvernement provincial ou fédéral. (On obtient une évaluation équivalente des paiements tenant lieu d'impôts en divisant les recettes actuelles tirées de ces paiements par les taux d'imposition en vigueur dans chaque municipalité.)

Annexe B - Sources

Données Exercice Source
Données courantes sur les coûts liés aux programmes
  • Aide sociale

  • Garde d'enfants

  • Police provinciale de l'Ontario (OPP)

  • Police municipale
2005

 

  • Extrapolation des données du ministère des Services sociaux et communautaires

  • Extrapolation des données du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse

  • OPP

  • Extrapolation fondée sur les données des rapports d'information financière municipaux (RIF)
Autres données sur les coûts liés aux programmes
  • Logements sociaux
2002

 

  • Coûts liés au remaniement des services locaux en 2002, rajustés en fonction du partage des coûts engagés par les gestionnaires de services municipaux regroupés et les conseils d'administration des services sociaux de district en 2003
Données relatives à l'imposition et à l'évaluation
  • Évaluation pondérée

  • Recettes fiscales provenant des terres agricoles et des forêts aménagées

  • Estimation de l'imposition propre

  • Estimation des recettes tirées des paiements tenant lieu d'impôts fonciers
2004

 

  • Société d'évaluation foncière des municipalités et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux

  • Société d'évaluation foncière des municipalités et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux

  • En fonction des données des RIF municipaux

  • En fonction des données des RIF municipaux
Données démographiques
  • Ménages

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille/population des zones rurales
2004
2001

 

  • Recensement du MPAC

  • Recensement, Statistique Canada

Renseignements sur les droits d'auteur :© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005
ISBN 0-7794-7846-0

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