Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario - Manuel technique

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

Manuel technique

2006

Janvier 2006
Ministère des Finances de l'Ontario

 

Table des matières

Introduction

Aperçu

Nouveautés en 2006

Mises à jour visant les données et les références

Subventions et volets du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

  1. Subvention de programmes sociaux
  2. Subvention de péréquation
    1. Volet de péréquation de l'évaluation
    2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées
  3. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales
    1. Volet pour les collectivités rurales
    2. Volet pour les collectivités du Nord
    3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
    4. Volet de stabilisation
  4. Subvention des services policiers

Stratégie de transition

Mise en oeuvre

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires

Annexes

Introduction

Le présent document expose les modalités du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario et résume les mises à jour et les améliorations apportées en 2006. Il vise à fournir un aperçu technique du modèle de financement et de la stratégie de transition connexe.

Aperçu

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario ( FPMO) aide les municipalités à absorber les coûts afférents à leurs programmes sociaux, comporte des mesures de péréquation, s'attaque aux défis auxquels sont confrontées les collectivités rurales et les collectivités du Nord et allège les coûts liés à la prestation des services policiers dans les municipalités rurales. Le FPMO a remplacé le Fonds de réinvestissement communautaire ( FRC) en 2005 à titre de plus important paiement de transfert versé aux municipalités.

En 2006, le FPMO accordera 707 millions de dollars à 391 municipalités, soit 88 % des municipalités. Comparativement aux fonds annoncés en mars 2005, cette somme représente une augmentation de 51 millions de dollars ou 7,7 %. Comparativement aux fonds versés en 2004 au titre du FRC, cette somme représente une augmentation de 89 millions de dollars ou 14,4 %.

Allocation

Augmentation sur 12 mois

FPMO de 2005

656 millions de dollars

38 millions de dollars ou 6,1 %

FPMO de 2006

707 millions de dollars

51 millions de dollars ou 7,7 %

L'augmentation des fonds versés au titre du FPMO en 2006 s'inscrit dans l'engagement global du gouvernement envers les municipalités connexes. Cet engagement comprend :

  • un financement de plus de 1 milliard de dollars relatif à la taxe provinciale sur l'essence, échelonné sur cinq ans;
  • l'augmentation de la part du financement de la santé publique assumée par la province, qui passera à 75 % d'ici 2007;
  • une somme de 298 millions de dollars consacrée au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario ( FIMRCO) d'une valeur de 900 millions de dollars;
  • une somme pouvant aller jusqu'à 2,2 milliards de dollars en prêts accordés à des projets d'infrastructure par l'intermédiaire de l'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique ( OSIFA).

Nouveautés en 2006

À la lumière des suggestions formulées par les municipalités, un certain nombre d'améliorations ont été apportées aux paramètres des subventions afin d'offrir un meilleur soutien aux municipalités :

Réinvestissements municipaux au titre de la Prestation nationale pour enfants

Les réinvestissements municipaux au titre de la Prestation nationale pour enfants sont maintenant considérés comme des coûts liés aux programmes sociaux admissibles aux termes de la subvention de programmes sociaux et du volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales.

Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Les municipalités de palier supérieur sont maintenant admissibles à toucher des fonds au titre de ce volet, qui offre un soutien aux collectivités subissant des pertes de revenu en raison du traitement fiscal des biens agricoles et des forêts aménagées.

Volets pour les collectivités rurales et pour les collectivités du Nord

Les repères de financement au titre de ces deux volets ont été augmentés chacun de 2 %, à 153 $ et 230 $ par ménage, respectivement.

Subvention des services policiers

La subvention des services policiers a été haussée afin de fournir un soutien supplémentaire aux collectivités rurales faisant face à des coûts élevés liés à la prestation de services policiers. Les fonds au titre de cette subvention ont été augmentés à 75 % des coûts admissibles de prestation de services policiers qui sont supérieurs à 750 $ par ménage.

Prolongation de la stratégie de transition

Afin de faciliter la transition au titre du FPMO, la stratégie de transition de quatre ans établie en 2005 a été prolongée de deux ans pour limiter le montant des réductions de subvention en 2009 et 2010.

Mises à jour visant les données et les références

Afin de s'assurer que le FPMO demeure informé et capable de répondre aux besoins changeants des localités, les éléments de données tels que l'évaluation pondérée, les coûts afférents aux programmes sociaux et à la prestation des services policiers ont été mis à jour afin de tenir compte des données les plus récentes disponibles avant l'octroi de la subvention (voir l'annexe B).

De plus, les seuils et les références du FPMO ont été mis à jour afin de tenir compte des résultats de la dernière réévaluation :

Seuil/référence - mises à jour

2005

2006

  1. Subvention de programmes sociaux
    • Pourcentage de l'évaluation pondérée

0,20 %

0,18 %

  1. Volet de péréquation de l'évaluation
    • Évaluation par ménage
    • Facteur de péréquation de l'évaluation


170 000 $
62 $


185 000 $
60 $

  1. Volet de la subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
    • Pourcentage des recettes fiscales

15 %

14 %

Voir l'annexe C pour obtenir un sommaire des améliorations et des mises à jour apportées en 2006.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario : subventions et volets

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario allouera des fonds de 707 millions de dollars aux municipalités de l'Ontario en 2006 au moyen de quatre subventions :

I. Subvention de programmes sociaux - 184 M$

Alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux.

II. Subvention de péréquation - 197 M$

Alloue des fonds à des municipalités dont l'évaluation foncière est limitée grâce à deux volets :

  • $ Péréquation de l'évaluation - 149 M$
  • $ Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées - 48 M$

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales - 260 M$

Alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en tenant compte des enjeux uniques auxquels elles font face, grâce à quatre volets :

  • Collectivités rurales - 150 M$
  • Collectivités du Nord - 82 M$
  • Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales - 22 M$
  • Stabilisation - 6 M$

IV. Subvention des services policiers - 66 M$

Alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d'assumer les coûts liés à la prestation des services de police.

I. SUBVENTION DE PROGRAMMES SOCIAUX

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée en vue de les aider à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, consulter l'Annexe A). Cette subvention permet aux municipalités de financer ces programmes dont les coûts sont supérieurs aux recettes qu'elles pourraient recueillir en prélevant un taux d'imposition foncière de 0,18 % sur leur assiette d'imposition foncière.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts des programmes sociaux. La province continuera de financer sa part des coûts liés aux programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires au moyen du FPMO afin d'aider les municipalités à s'acquitter de la part des coûts qu'il leur incombe d'assumer aux termes de ces ententes.

Répartition : La subvention de programmes municipaux est répartie entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 1.1

Municipalité B:

  • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 125 000 $
  • Évaluation totale : 27 500 000 $

Seuil : 27 500 000 $ x 0,18 % = 49 500 $

Subvention : 125 000 $ - 49 500 $ = 75 500 $

II. Subvention de péréquation

Cette subvention alloue des fonds à des municipalités dont l'assiette d'évaluation foncière est limitée, grâce à deux volets :

1. Volet de péréquation de l'évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée en raison de faibles valeurs foncières et d'une évaluation non résidentielle limitée. Les municipalités bénéficieront d'un financement si leur évaluation totale par ménage est inférieure à 185 000 $.

Un écart global d'évaluation pour chaque municipalité admissible est calculé afin de déterminer le montant du financement.

Si une municipalité a une évaluation totale par ménage inférieure à 185 000 $, elle bénéficiera d'un financement déterminé d'après l'échelle suivante :

indicateurChaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l'écart total d'évaluation d'une municipalité se traduira par un financement supplémentaire de 60 $.

Répartition : Le volet de péréquation de l'évaluation est réparti entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 2.1

Municipalité B:

  • Évaluation totale par ménage : 160 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 185 000 $ : 25 000 $
  • Nombre de ménages : 5 000

Écart d'évaluation total : 25 000 $ x 5 000 ménages = 125 000 000 $

Volet de subvention : 125 000 000 $ / 10 000 $ x 60 $ = 750 000 $

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée en raison d'un important nombre de biens-fonds agricoles et de forêts aménagées.

La subvention procure un financement équivalant à 300 % des recettes municipales générées pour l'évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées lorsque ces biens représentent plus de 20 % de l'assiette fiscale de la municipalité. Les municipalités dont 5 % à 20 % de l'assiette fiscale provient de ces biens-fonds bénéficient d'une partie de ce financement en fonction d'une échelle progressive.

indicateurChaque tranche supplémentaire de 2,5 % de l'impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées dans une plage de 5 % à 20 % se traduira par un financement supplémentaire équivalant à 50 % de l'impôt tiré de ces biens :

Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées (en %)

5

7,5

10

12,5

15

17,5

20+

Impôt accordé en subvention (en %)

0

50

100

150

200

250

300

Répartition : Le volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées est réparti entre des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique. La subvention alloue un financement jusqu'à concurrence de 300 % de la part respective de ces municipalités des recettes générées par ces biens.

En 2005, seules les municipalités à palier unique et de palier inférieur étaient admissibles à cette subvention. Le financement alloué équivalait à 150 % des recettes municipales générées par ces biens. Dans le cas des municipalités de palier inférieur, le montant du financement était déterminé en fonction des recettes municipales tirées des municipalités de palier supérieur et de palier inférieur.

Exemple 2.2

Municipalité B:

  • Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 500 000 $
  • Pourcentage de l'impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 25 %

Volet de subvention : 500 000 $ x 300 % = 1 500 000 $

Exemple 2.3

Municipalité B:

  • Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 250 000 $
  • Pourcentage de l'impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 7,5 %

Volet de subvention : 250 000 $ x 50 % = 125 000 $

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités du Nord et rurales en fonction des enjeux uniques auxquels elles sont confrontées.

Afin d'appuyer cette subvention, on a calculé une mesure de collectivité rurale et de petite taille pour chaque municipalité dans le but de déterminer la proportion de ses habitants qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités (consulter l'Annexe A).

Cette subvention comporte quatre volets :

1. Volet pour les collectivités rurales

Ce volet alloue des fonds aux municipalités en fonction de la proportion de leurs habitants qui vivent dans des zones rurales ou de petites collectivités.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s'élève à 75 % ou plus perçoivent le montant intégral de 153 $ par ménage. Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

indicateur Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de la collectivité rurale et de petite taille entre 25 % et 75 % se traduit par un financement supplémentaire de 15,30 $ par ménage :

Volet pour les collectivités rurales

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%)

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75+

Montant parménage ($)

0,0

15,3

30,6

45,9

61,2

76,5

91,8

107,1

122,4

137,7

153,0

Répartition : Le volet pour les collectivités rurales est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.

Exemple 3.1

Municipalité B:

  • Nombre de ménages : 400
  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 80 %

Volet de subvention : 400 x 153 $ = 61 200 $

Exemple 3.2

Municipalité B:

  • Nombre de ménages : 600
  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 50 %

Volet de subvention : 600 x 76,50 $ = 45 900 $

2. Volet pour les collectivités du Nord

Ce volet alloue des fonds à toutes les municipalités du Nord de l'Ontario (pour obtenir une définition, consulter l'Annexe A) en fonction du nombre de ménages. La subvention par ménage s'élève à 230 $.

Répartition : Le volet pour les collectivités du Nord est réparti entre toutes les municipalités du Nord.

3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Ce volet établit une limite à la part des recettes fiscales municipales nécessaires afin de soutenir les programmes sociaux admissibles dans les collectivités du Nord et rurales (consulter l'Annexe A).

Des fonds sont accordés si la part municipale des coûts totaux admissibles liés aux programmes sociaux (minorés de la subvention de programmes sociaux) est supérieure à un seuil de 14 % des recettes fiscales de la municipalité.

Toutes les municipalités du Nord sont admissibles à cette subvention si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi.

Les municipalités qui ne sont pas situées dans le Nord sont admissibles au montant intégral de financement offert au titre de cette subvention si leur mesure de collectivité rurale est supérieure à 75 % et si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

indicateurChaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 10 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs au seuil de 14 % des recettes fiscales :

Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%)

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75+

Coûts résiduels de prestation de programmes sociaux financés (%)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Cette subvention procure aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales des fonds supplémentaires qui complètent l'aide financière offerte par l'intermédiaire de la subvention de programmes sociaux.

Répartition : Le volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales est réparti entre les municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 3.3

Municipalité B:

  • Désignation géographique : Nord
  • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 4 000 000 $
  • Montant de la subvention de programmes sociaux : 2 000 000 $
  • Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (coûts minorés de la subvention de programmes sociaux) : 2 000 000 $
  • Recettes fiscales : 10 000 000 $
  • Tranche de 14 % des recettes fiscales : 1 400 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 14 % : 2 000 000 $ - 1 400 000 $ = 600 000 $

Volet de subvention : 600 000 $

Exemple 3.4

Municipalité B:

  • Désignation géographique : n'est pas située dans le Nord
  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 60 %
  • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 10 000 000 $
  • Montant de la subvention de programmes sociaux : 6 000 000 $
  • Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (coûts minorés de la subvention de programmes sociaux) : 4 000 000 $
  • Recettes fiscales : 20 000 000 $
  • Tranche de 14 % des recettes fiscales : 2 800 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 14 % : 4 000 000 $ - 2 800 000 $ = 1 200 000 $

Volet de subvention : 1 200 000 $ x 70 % = 840 000 $

4. Volet de stabilisation

Ce volet procure un financement permanent aux municipalités qui connaîtraient autrement des baisses de financement de plus de 150 $ par ménage, comparativement aux fonds perçus en 2004 par l'intermédiaire du Fonds de réinvestissement communautaire .

Cette subvention a été calculée d'après les niveaux de financement de 2006 et les paramètres de financement seront maintenus au niveau de 150 $ par ménage au cours des prochains exercices.

Répartition: Le volet de stabilisation est réparti entre des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique.

IV. Subvention des services policiers

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d'assumer les coûts admissibles liés à la prestation de services policiers (pour obtenir une définition, consulter l'Annexe A).

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s'élève à 75 % ou plus, cette subvention sera calculée comme suit :

  • 50 % des coûts admissibles liés aux services policiers, se situant entre 150 $ à 750 $ par ménage
  • 75 % des coûts admissibles liés aux services policiers, dépassant le seuil de 750 $ par ménage.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

indicateurChaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 5 % du financement accordé pour les coûts admissibles situés entre 150 $ et 750 $ par ménage, et par une hausse de 7,5 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs à 750 $ :

Subvention des services policiers

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%)

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75+

Coûts admissibles supérieurs au seuil de 150 $, jusqu'à concurrence de 750 $, accordé en subvention (%)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Coûts admissibles supérieurs au seuil de 750 $ accordé en subvention (%)

0,0

7,5

15,0

22,5

30,0

37,5

45,0

52,5

60,0

67,5

75,0

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille est inférieure à 75 %, la subvention des services policiers sera calculée comme suit : 50 % de la tranche des coûts admissibles par ménage liés aux services policiers pour 2002 se situant entre 150 $ et 750 $, et 75 % des coûts supérieurs à 750 $, lorsque cette méthode donne un montant supérieur à celui obtenu aux termes du mode de calcul normalisé détaillé ci-dessus. Cette mesure revêt un caractère transitoire et s'applique uniquement à un nombre restreint de municipalités.

Répartition : La subvention des services policiers est répartie entre les municipalités qui fournissent les services policiers.

Exemple 4.1

MunicipalitéA:

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 100 %
  • Nombre de ménages : 1 000
  • Coûts admissibles par ménage liés aux services policiers : 850 $
  • Coûts admissibles par ménage supérieurs à 150 $, jusqu'à concurrence de 750 $. (750 $ - 150 $) x 1 000 = 600 000 $
  • Coûts admissibles par ménage supérieurs à 750 $ : (850 $ - 750 $) x 1 000 = 100 000 $

Subvention : (600 000 $ x 50 %) + (100 000 $ x 75 %) = 375 000 $

Exemple 4.2

Municipalité B:

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 50 %
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Coûts admissibles par ménage liés aux services policiers : 350 $
  • Coûts admissibles par ménage supérieurs au seuil de 150 $ : (350 $ - 150 $) x 2 000 = 400 000 $

Subvention : (400 000 $ x 25 %) = 100 000 $

Stratégie de transition

La stratégie de transition lancée en mars 2005 a été prolongée de deux ans afin d'offrir un soutien supplémentaire aux municipalités qui verront leur financement baisser en 2009 et en 2010.

Les paramètres de transition qui en résultent sont les suivants :

Paramètres de mise en œuvre progressive

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Augmentation maximale par ménage ($)

80

90

100

150

-

-

Diminution maximale par ménage ($)

0

Voir
remarque

25

50

75

100

Diminution municipale maximale ($)

0

Voir
remarque

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

Les variations des recettes par ménage aux termes du FPMO sont comparées aux paiements perçus par chaque municipalité en 2004 conformément au FRC et sont exprimées comme étant l'incidence fiscale résidentielle par ménage.

Aucune limite ne sera imposée au titre des augmentations du financement après 2008.

Remarque : La diminution maximale pour 2006 est de 10 $ par ménage ou 250 000 $, selon le moindre des deux montants. Cependant, grâce à l'aide ponctuelle spéciale, aucune municipalité ne subira de perte de revenus en 2006.

Mise en oeuvre

Les allocations accordées au titre du FPMO seront annoncées chaque année tôt dans le processus de planification budgétaire municipal et versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes les allocations au titre du FPMO seront versées aux municipalités en tant que subventions inconditionnelles.

Les allocations municipales seront calculées par le ministère des Finances en fonction d'une série déterminée de données (voir l'Annexe B).

Les éléments de données seront fixes ou courants. Les éléments de données « fixes » seront établis avant la publication annuelle des allocations (par ex., les données d'évaluation et le nombre de ménages). Les éléments de données fixes se fonderont sur les ensembles de renseignements les plus récents disponibles avant l'année de subvention.

On utilisera une quantité limitée d'éléments de données « courants » tout au long de l'année de subvention. Les éléments de données courants feront l'objet d'un rapprochement périodique pour tenir compte des hausses et des baisses de coûts, p. ex., les coûts liés aux services policiers et les coûts liés aux programmes sociaux. Cette mesure se traduira par des rajustements de la subvention des programmes sociaux, du volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales et de la subvention des services policiers.

Rapport sur les programmes sociaux

En vue d'aider les municipalités à faire face aux incidences des modifications des coûts liés aux programmes sociaux sur leurs allocations au titre du FPMO, les ministères des Finances, des Services sociaux et communautaires et des Services à l'enfance et à la jeunesse ont élaboré un rapport sur les programmes sociaux qui est publié périodiquement et s'adresse aux gestionnaires de services municipaux et aux municipalités.

Le rapport sur les programmes sociaux fournit des détails sur :
  • les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour chaque gestionnaire de services municipaux;
  • les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour les municipalités en fonction des ententes de partage des coûts entre les municipalités;
  • les coûts liés aux programmes sociaux utilisés dans le calcul des allocations au titre du FPMO.

Répartition des fonds entre les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique

Les fonds versés par l'intermédiaire du Fonds de partenariat entre les municipalités de l'Ontario sont répartis entre les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique, en fonction de l'ordre de gouvernement qui fournit le service subventionné.

Répartition des fonds entre les
municipalités de palier supérieur et inférieur et
à palier multiple

Municipalités
de palier
supérieur

Municipalités
de palier
inférieur

Municipalités à palier unique

I. Subvention de programmes sociaux

x

 

x

II. Subvention de péréquation

     

1. Volet de péréquation de l'évaluation

 

x

x

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

x

x

x

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

     

1.Volet pour les collectivités rurales

 

x

x

2. Volet pour les collectivités du Nord

   

x

3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

x

 

x

4. Volet de stabilisation

x

x

x

IV. Subvention des services policiers

x

x

x

Les rajustements progressifs seront calculés de façon indépendante pour les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent manuel technique ainsi que d'autres documents à l'appui du FPMO de 2006 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances au
http://www.fin.gov.on.ca/en/commmunity/ompf/
http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre allocation de 2006 au titre du FPMO, vous pouvez communiquer avec votre Bureau des services municipaux du ministère des Affaires municipales et du Logement ou par courriel en indiquant votre numéro de téléphone où l'on peut vous joindre à l'adresse : info.ompf@fin.gov.on.ca.

Bureaux des services aux municipalités

Ministère des Affaires municipales et du Logement

CENTRAL :
777, rue Bay, 2 e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

Demandes de renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230 Télécopieur : 416 585-6882

RÉGION DU SUD-OUEST :
659, chemin Exeter, 2 e étage
London (Ontario) N6E 1L3

Demandes de renseignements généraux : (519) 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736 Télécopieur : (519) 873-4018

RÉGION DE L'EST :
8, ruelle Estate
Rockwood House
Kingston (Ontario) K7M 9A8

Demandes de renseignements généraux : (613) 548-4304
Numéro sans frais : 1 800 267-9438 Télécopieur : (613) 548-6822

RÉGION DU NORD-OUEST :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7

Demandes de renseignements généraux : (807) 475-1651
Numéro sans frais : 1 800 465-5027 Télécopieur : (807) 475-1196

RÉGION DU NORD-EST :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Demandes de renseignements généraux : (705) 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : (705) 564-6863

Annexes

Annexe A - Définitions

Coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux

Les coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux désignent les coûts que les municipalités sont tenues d'assumer aux termes des ententes actuelles de partage des coûts conclues avec la province. Les programmes suivants font partie des programmes sociaux pouvant être inclus dans le calcul des coûts totaux liés aux programmes sociaux d'une municipalité aux fins du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario :

  • Soutien du revenu prévu par le programme Ontario au travail : 20 %
  • Administration du programme Ontario au travail : 50 %
  • Soutien du revenu prévu par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 20 %
  • Administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 50 %
  • Programme de médicaments de l'Ontario : 20 % des coûts de cotisation pour les prestataires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et leurs personnes à charge
  • Garde d'enfants : 20 % des coûts liés aux programmes de garde d'enfants, 50 % des coûts d'administration
  • Logements sociaux : 100 % des coûts transférés à compter de 2002
  • Prestation nationale pour enfants : réinvestissement des économies municipales
Coûts admissibles liés aux services policiers

Parmi les coûts admissibles liés aux services policiers, on compte les services policiers fournis par la Police provinciale de l'Ontario (OPP) ou des corps de police locaux, en vue de répondre aux normes de service stipulées dans la Loi sur les services policiers.

Parmi les coûts non admissibles liés aux services policiers, on compte l'application de règlements administratifs et les cas où les niveaux de service sont supérieurs à ceux exigés par la Loi sur les services policiers.

Municipalités du Nord

Les municipalités du Nord sont celles qui se trouvent dans l'un ou l'autre des districts suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

La mesure de collectivité rurale et de petite taille représente la proportion des habitants d'une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se fonde sur des données de Statistique Canada et se calcule de la façon suivante :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d'habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré mais ne peuvent être regroupées avec d'autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants;
    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants.
  3. La mesure de collectivité rurale et de petite taille s'obtient en calculant la proportion des habitants d'une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d'une petite collectivité.

Exemple

Population totale de la municipalité = 1 000 habitants
Population vivant dans les zones rurales ou les petites collectivités = 700 habitants
Mesure de collectivité rurale et de petite taille = 700 / 1 000 = 70 %

Évaluation

Dans le présent document, le terme « évaluation » désigne l'évaluation totale d'une municipalité pondérée en fonction du coefficient fiscal de chaque catégorie de propriétés majoré des paiements tenant lieu d'impôts fonciers versé par le gouvernement provincial ou fédéral. (On obtient une évaluation équivalente des paiements tenant lieu d'impôts en divisant les recettes actuelles tirées de ces paiements par les taux d'imposition en vigueur dans chaque municipalité.)

Annexe B - Sources

Données

FPMO de 2006

Source

Données courantes sur les coûts liés aux programmes*

Aide sociale
Garde d'enfants

Prévisions de 2006 fondées sur les montants réels et du marché de 2005 ainsi que des parts des coûts partagés entre les municipalités de 2005

Ministère des Services sociaux et communautaires ( MSSC) Ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse ( MSEJ)

Réinvestissements municipaux au titre de la Prestation nationale pour enfants

Prévisions de 2006 fondées sur les montants réels de 2004

MSSC

Police provinciale de l'Ontario

Coûts prévus de 2006

OPP

Police municipale

Coûts prévus de 2006 fondés sur les montants réels de 2004

Projection fondée sur les rapports d'information financière municipaux (RIF)

Autres données sur les coûts liés aux programmes

Logements sociaux

Coûts dévolus de 2002 et parts des coûts partagés entre les municipalités de 2005

Ministère des Affaires municipales et du Logement, gestionnaires de services municipaux regroupés et conseils d'administration des services sociaux de district

Données fiscales et relatives à l'évaluation

Évaluation pondérée

Rôle retourné de 2006 et coefficients fiscaux de départ de 2006

Société d'évaluation foncière des municipalités ( SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux

Recettes fiscales provenant des terres agricoles et des forêts aménagées

Rôle retourné de 2005 et coefficients fiscaux de départ de 2005

SEFM et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux

Estimation de l'impôt propre
Estimation des recettes tirées des paiements tenant lieu d'impôts fonciers

2004

RIF municipaux

Données démographiques

Nombre de ménages

2005

Dénombrement de la SEFM

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

2001

Recensement, Statistique Canada

* Remarque : Les données courantes sur les coûts liés aux programmes et les parts des coûts seront mises à jour périodiquement afin de tenir compte des coûts plus récents.

Annexe C : Sommaire de 2006 sur les améliorations et les mises à jour

Le tableau suivant résume les améliorations et les mises à jour apportées aux paramètres des subventions pour 2006 :

Seuil, référence et critères d'admissibilité 2005 2006

I. Subvention de programmes sociaux

   
  • Pourcentage de l'évaluation pondérée
0,20 % 0,18 %
  • Réinvestissements municipaux au titre de la Prestation nationale pour enfants
Exclus Inclus

II. Subvention de péréquation

   

1. Volet de péréquation de l'évaluation

   
  • Évaluation moyenne par foyer
170 000 $ 185 000 $
  • Financement pour chaque tranche de 10 000 $ de valeur d'évaluation
62 $ 60 $

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Municipalités à palier unique : jusqu'à 150 % des recettes des municipalités à palier unique

Municipalités à palier unique et de paliers supérieur et inférieur : jusqu'à 300 % de leurs recettes respectives

  Municipalités de palier inférieur : jusqu'à 150% des recettes totales des municipalités de paliers supérieur et inférieur  
  Municipalités de palier supérieur : non admissible  

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

   

1. Volet pour les collectivités rurales

   
  • Financement par foyer
150 $ 153 $

2. Volet pour les collectivités du Nord

   
  • Financement par foyer
225 $ 230 $

3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

   
  • Pourcentage des recettes fiscales
15 % 14 %
  • Réinvestissements municipaux au titre de la Prestation nationale pour enfants
Exclus Inclus

IV. Subvention des services policiers

   
  • Niveau de financement

50 % des coûts admissibles supérieurs à 150 $ par ménage

50% des coûts admissibles se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage; et 75 % des coûts admissibles supérieurs à 750 $ par ménage

Stratégie de transition

   

Réductions de la subvention après 2008

Aucun plafond après 2008

75 $ par ménage, maximum de 1,5 million de dollars en 2009;

    100 $ par ménage, maximum de 2 millions de dollars en 2010

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