Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario - Addenda au manuel technique Mars 2006

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

Addenda au manuel technique

Mars 2006

Ministère des Finances

 

Table des matières

Introduction

Aperçu

Subventions et volets du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

Volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes sociaux

Renseignements supplémentaires

Introduction

Tel qu'annoncé dans le budget de l'Ontario 2006, un nouveau volet de subvention a été ajouté au Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO). Ce nouveau volet de subvention destinée aux programmes sociaux offrira un soutien de 56 millions de dollars aux municipalités qui assument des coûts élevés liés aux programmes sociaux par rapport au revenu des ménages de leurs résidents.

La subvention destinée aux programmes sociaux comporte un nouveau volet : Le seuil de revenu

Ce nouveau volet se veut une amélioration permanente au FPMO, laquelle entre en vigueur en 2006. Parallèlement au volet de subvention du FPMO existant qui s'adresse aux municipalités dont les revenus d'évaluation foncière ou les recettes fiscales sont limités, le gouvernement a prévu 262 millions de dollars au total pour aider les municipalités à assumer le coût de leurs programmes sociaux.

Ce nouveau volet de subvention tient compte des suggestions du secteur municipal qui proposait d'utiliser le revenu des ménages, en plus de l'évaluation foncière et des recettes fiscales, à titre de mesure de portée plus générale pour allouer l'aide supplémentaire aux municipalités qui ont une capacité limitée de payer leur part du coût des programmes sociaux.


Aperçu

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) aide les municipalités à absorber les coûts de leurs programmes sociaux, comporte des mesures de péréquation, s'attaque aux défis auxquels sont confrontées les collectivités rurales et les collectivités du Nord et allège les coûts liés à la prestation des services policiers dans les municipalités rurales. Le FPMO a remplacé le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) en 2005 à titre de plus important paiement de transfert versé aux municipalités.

Grâce à cette amélioration apportée en  2006, le FPMO accordera 763 millions de dollars à 393 municipalités, soit 89 % des municipalités ontariennes. Comparativement aux fonds annoncés en mars 2005, cette somme représente une augmentation de 107 millions de dollars, ou 16 %. Comparativement aux fonds versés en 2004 au titre du FRC, cette somme représente une augmentation de 145 millions de dollars, ou 23 %.

 

Allocation

Augmentation sur 12 mois

FPMO de 2005

656 millions de dollars

38 millions de dollars,
ou 6,1 %

FPMO de 2006*

763 millions de dollars

107 millions de dollars,
ou 16 %

* Les chiffres ont été mis à jour en mars 2006 en tenant compte du volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes sociaux.

L'augmentation des fonds versés au titre du FPMO en 2006 démontre une fois de plus l'engagement global du gouvernement d'appuyer les municipalités. Cet engagement prévoit :

  • le versement de plus de 1,4 milliard de dollars en financement provenant de la taxe provinciale sur l'essence, échelonné sur cinq ans;
  • l'augmentation de la part du financement des services de santé publique assumée par la province, qui passera à 75 % d'ici 2007;
  • une somme de 298 millions de dollars consacrée au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) d'une valeur de 900 millions de dollars;
  • une somme pouvant aller jusqu'à 2,4 milliards de dollars en prêts accordés à des projets d'infrastructure par l'intermédiaire de l'Office ontarien de financement de l'infrastructure stratégique (OSIFA);
  • une somme de 300 millions de dollars versée au cours des trois prochaines années afin de parvenir à une répartition à parts égales des coûts des services d'ambulances municipales d'ici 2008.
  • un investissement de 400 millions de dollars en 2006 pour aider les municipalités, surtout celles situées en dehors de la RGT et particulièrement les collectivités rurales et du Nord, à investir dans leurs routes et leurs ponts.

Subventions et volets du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario allouera des fonds de 763 millions de dollars aux municipalités de l'Ontario en 2006 par l'entremise de quatre subventions :

I.     Subvention des programmes sociaux — 240 millions de dollars*

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée et le revenu des ménages est faible afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux. Cette subvention comporte deux volets :

  • Seuil d'évaluation — 184 millions de dollars 
  • Seuil de revenu — 56 millions de dollars

II.    Subvention de péréquation — 197 millions de dollars

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités dont l'évaluation foncière est limitée. Cette subvention comporte deux volets :

  • Péréquation de l'évaluation — 149 millions de dollars
  • Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées — 48 millions de dollars

III.   Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales — 260 millions de dollars

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en tenant compte des enjeux uniques auxquels elles font face. Cette subvention comporte quatre volets :
Collectivités rurales — 150 millions de dollars

  • Collectivités du Nord — 82 millions de dollars
  • Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales — 22 millions de dollars
  • Stabilisation — 6 millions de dollars

IV.   Subvention des services policiers — 66 millions de dollars

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités rurales pour les aider à assumer les coûts liés à la prestation des services de police.

* Les chiffres ont été mis à jour en mars 2006 en tenant compte du volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes sociaux.

Volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes sociaux

Cette subvention prévoit des fonds pour les municipalités dont les coûts des programmes sociaux sont élevés par rapport au revenu des ménages de leurs résidents. Comme c'est le cas d'autres volets de subventions destinées aux programmes sociaux, le volet du seuil de revenu vise à aider les municipalités à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, veuillez consulter l'Annexe A du manuel technique du FPMO publié en janvier 2006).

Un financement allant jusqu'à 35 $ par ménage est alloué aux municipalités dont  les coûts nets des programmes sociaux excèdent 0,75 % du revenu total des ménages de leurs résidents.

arrow Coûts nets des programmes sociaux inclus dans ce calcul :
Coûts des programmes sociaux moins le financement prévu dans le cadre du volet du seuil d'évaluation pour la subvention destinée aux programmes sociaux et le volet de subvention des Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts des programmes sociaux. La province continuera de financer sa part des programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires par l'entremise du FPMO afin d'aider les municipalités à assumer la part des coûts qui leur incombe aux termes de ces ententes.

Répartition : Le volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes municipaux est réparti entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple A1.1

  • Part des coûts des programmes sociaux admissibles assumés par la municipalité : 8 500 000 $
  • Financement alloué par l'entremise du volet du seuil d'évaluation et du volet de subvention des Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales : 1 500 000 $
  • Coûts résiduels des programmes sociaux (déduction faite du volet du seuil d'évaluation et du volet de subvention des Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales) : 7 000 000 $
  • Revenu total des ménages de tous les résidents : 500 000 000 $

Seuil de revenu pour la municipalité :
      500 000 000 $ x 0,75 % = 3 750 000 $

Volet de subvention : 7 000 000 $ – 3 750 000 $ = 3 250 000 $

Le calcul de ce volet de subvention est fondé sur les sources de données suivantes :

  • Coûts des programmes sociaux – Annexe A du manuel technique du FPMO publié en janvier 2006
  • Données sur le revenu moyen des ménages – Recensement 2001,
    Statistique Canada

Renseignements supplémentaires

Le présent addenda au manuel technique ainsi que d'autres documents à l'appui du FPMO de 2006 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances :
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf
www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre allocation de 2006 au titre du FPMO, vous pouvez communiquer avec votre Bureau des services municipaux du ministère des Affaires municipales et du Logement ou par courriel en indiquant le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre à l'adresse suivante : info.ompf@fin.gov.on.ca.

Bureaux des services municipaux
Ministère des Affaires municipales et du Logement

CENTRE :
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Télécopieur : 416 585-6882


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(519) 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
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Sudbury (Ontario)  P3E 6A5

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