Fonds de Partenariat avec les Municipalités de l'Ontario - La lettre du sous-ministre

Ministere des Finances
Bureau du
sous-ministre
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7, croissant Queen's Park
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Ministere des Affaires
municipales et du Logement
Bureau du
sous-ministre
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Toronto (Ontario) M5G 2E5
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Le 18 décembre 2006


Madame la trésorière/secrétaire trésorière,
Monsieur le trésorier/secrétaire trésorier,

Le ministre des Finances et le ministre des Affaires municipales et du Logement ont récemment prévenu dans une lettre les présidents et présidentes de conseil que le financement au titre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) 2007 serait augmenté de 824 millions de dollars, 61 millions de dollars ou 8 % par rapport au financement 2006 (736 millions de dollars) annoncé en mars dernier.

La hausse du financement témoigne de la volonté du gouvernement de faire en sorte que le FPMO réponde aux besoins changeants des municipalités. En 2007, la structure fondamentale des subventions au titre du FPMO restera inchangée. Toutefois, des améliorations ont été apportées aux paramètres des subventions pour continuer à offrir un meilleur soutien aux municipalités. 

Les améliorations particulières apportées aux paramètres des subventions au titre du FPMO 2007 sont les suivantes :

  • la limite par ménage du volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes sociaux (annoncée pour la première fois en mars 2006) a été augmentée, passant de 35 $ à 50 $ par ménage;

  • le financement au titre des volets de la subvention pour les collectivités du Nord et les collectivités rurales a été encore augmenté pour 2007.  Conformément aux améliorations apportées en 2006, les repères de financement au titre de ces deux volets ont chacun été augmentés de 2 %, soit à 156 $ et 235 $ par ménage, respectivement;

  • Les seuils d'évaluation de la subvention destinée aux programmes sociaux et le volet de péréquation de l'évaluation ont été rajustés afin de tenir compte des changements sur douze mois;

  • Le seuil des recettes fiscales du volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales a été abaissé de 14 % à 13 %, afin de tenir compte de la hausse des recettes fiscales moyennes de 2004 à 2005.

On prévoit que ces améliorations, ainsi que des mises à jour visant les éléments de données, comme les coûts afférents aux programmes sociaux et à la prestation des services policiers, porteront le financement au titre du FPMO 2007 à 824 millions de dollars, soit :

  • 290 millions de dollars pour la Subvention de programmes sociaux ;
  • 199 millions de dollars pour la Subvention de péréquation;
  • 267 millions de dollars pour la Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales;
  • 68 millions de dollars pour la Subvention des services policiers.

On trouve des détails sur les améliorations  apportées au FPMO 2007 dans le Manuel technique du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2007 ci-joint. En outre, la brochure ci-jointe donne un aperçu du FPMO 2007.  L'Avis d'attribution au titre du FPMO 2007 joint à ce pli donne les résultats pour votre municipalité.

Comme le précise aussi les ministres dans leur lettre, aucune municipalité ne recevra en 2007 des subventions inférieures à celles annoncées en mars dernier aux termes du  FPMO 2006. Pour ce faire, les municipalités qui verront autrement leur subvention diminuer au titre du FPMO 2007 recevront une subvention supplémentaire ponctuelle (Ligne B de l'Avis d'attribution).

Mouvements de trésorerie 2007

L'Avis de mouvements de trésorerie 2007 ci-joint indique les paiements trimestriels au titre du FPMO 2007, lesquels seront versés aux municipalités à la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre 2007.

Obligations de déclaration 2007

On rappelle aussi aux municipalités leurs obligations de déclaration pour 2007. Les municipalités sont tenues de soumettre les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  • leur Rapport d'information financière (RIF) 2006 au plus tard le 31 mai 2007
  • leurs règlements municipaux 2007 relatifs aux taux d'imposition au plus tard le 30 septembre 2007;
  • tout Rapport d'information financière 2005 dû (s'il y a lieu).

Les paiements au titre du FPMO 2007 des municipalités qui ne respecteront pas ces dates limites seront retenus jusqu'à ce que la province reçoive les documents voulus.

Tous les Avis d'attribution au titre du FPMO 2007, le Manuel technique et la Brochure du Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2007 seront affichés en anglais et en français sur le site Web du Ministère des Finances :

Dans les prochains mois, le personnel du ministère des Finances et celui du ministère des Affaires municipales et du Logement se fera un plaisir d'organiser des séances d'information techniques sur les modifications apportées aux paramètres des subventions au titre du FPMO, le cas échéant.

Si vous avez besoin d'autres renseignements à propos de votre subvention au titre du FPMO 2007, veuillez contacter le Bureau des services aux municipalités régional du ministère des Affaires municipales et du Logement, ou envoyer par courriel vos questions et votre numéro de téléphone à l'adresse suivante : info.FPMO@ontario.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Colin Andersen     
Sous-ministre
Ministère des Finances

 

John Burke
Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales et du Logement

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