Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario - Manuel technique 2008

Table des matières

Introduction

Aperçu

L’engagement de l’Ontario à l’égard des municipalités

Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services5

Nouveautés en 2008

Mises à jour visant les données et les références

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario : subventions et volets.

I. Subvention de programmes sociaux

1. Volet du seuil d’évaluation

2. Volet du seuil de revenu

II. Subvention de péréquation

1. Volet de péréquation de l’évaluation

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

1. Volet pour les collectivités rurales

2. Volet pour les collectivités du Nord

3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

4. Volet de stabilisation

IV. Subvention des services policiers

V. Garantie spéciale de récupération du Programme de médicaments de l’Ontario pour 2008.

Mise en œuvre

Rapport sur les programmes sociaux

Répartition des fonds entre les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique

Renseignements supplémentaires

Annexes.

Annexe A – Définitions

Annexe B – Sources des données

Annexe C –  Sommaire sur les améliorations et les mises à jour


Introduction

Le présent document expose les modalités du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario et résume les mises à jour et les améliorations apportées en 2008. Il vise à fournir un aperçu technique du modèle de financement.

Aperçu

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) aide les municipalités à absorber les coûts afférents à leurs programmes sociaux, comporte des mesures de péréquation, s’attaque aux défis auxquels sont confrontées les collectivités rurales et les collectivités du Nord et allège les coûts liés à la prestation des services policiers dans les municipalités rurales. Le FPMO a remplacé le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) en 2005 à titre de plus important paiement de transfert versé aux municipalités.

En août 2007, le gouvernement a pris l’engagement de récupérer la part municipale du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) à compter de janvier 2008 et d’entamer la récupération des coûts afférents au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en 2009. On estime que la récupération des programmes sociaux devrait économiser plus de 900 millions de dollars de coûts par année aux municipalités au moment où il aura été entièrement mis en œuvre en 2011.

Récupération du POSPH et du PMO échelonnée sur 4 ans

 

2007

Parts provinciales des coûts

 

Récupérations provinciales

2008

2009

2010

2011

Programme de médicaments de l’Ontario

80 %

arrow

100 %

100 %

100 %

100 %

Programme ontarien de soutien aux  personnes handicapées — Volet Administration

50 %

arrow

100 %

100 %

100 %

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées — Volet Prestations

80 %

arrow

 

90 %

arrow

100 %

Pour vous assurer que les municipalités profitent de la récupération du PMO, le gouvernement s’engage à faire en sorte que le total des sommes engagées pour le FPMO de 2008 ne soit pas réduit, malgré la baisse des coûts des programmes sociaux municipaux.


Le FPMO pour 2008 procure 870 millions de dollars à 393, ou 89 pour cent, des municipalités. Cela représente un niveau accru de financement de 27 millions de dollars ou 3 % par rapport à mars 2007 et une augmentation de 252 millions de dollars ou 41 % de plus comparativement au programme précédent.

 

Allocation

Augmentation par rapport à 2004

FPMO de 2005

656 millions de dollars

38 millions de dollars

FPMO de 2006

763 millions de dollars

145 millions de dollars

FPMO de 2007

843 millions de dollars

225 millions de dollars

FPMO de 2008

870 millions de dollars

252 millions de dollars

L’engagement de l’Ontario à l’égard des municipalités

D’ici 2011, la province aura augmenté son soutien pour les coûts de fonctionnement des municipalités de plus de 1,7 milliard de dollars, ou plus de 160 % comparativement au financement procuré en 2003. Ce soutien comprend le FPMO et :

La récupération des coûts du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du PMO des municipalités d’ici 2011 permet d’estimer à plus de 900 millions de dollars par année les économies pour les municipalités.

La récupération des coûts de la santé publique en augmentant la part provinciale, qui était de 50 % en 2004 à 75 % en 2007.

Un investissement d’un peu plus de 300 millions de dollars en vue d’un partage à parts égales du coût des ambulances terrestres des municipalités d’ici 2008.

Deux cents par litre de la taxe provinciale sur l’essence – 314 millions de dollars cette année – soit plus de 1,6 milliard de dollars en revenus de la taxe sur l’essence aux municipalités pour l’amélioration des transports en commun d’ici 2010.

Dans son budget de 2007, la Province a annoncé diverses mesures de soutien aux municipalités :

Une réduction de 540 millions de dollars des taux éléves de l’impôt scolaire applicable aux entreprises dans 321 municipalités lorsque cela sera entièrement mis en place en 2014;

Le plan visant à éliminer progressivement la mise en commun dans la région du Grand Toronto des coûts d’assistance sociale et du logement social, ce qui éliminera un fardeau de 200 millions de dollars des assiettes d’impôt foncier municipal aux municipalités contributrices de la région du Grand Toronto. En vertu de ce plan, la province assumera la responsabilité de ces coûts, lesquels sont à l’heure actuelle financés en vertu du programme;

La nouvelle initiative de la Prestation ontarienne pour enfants. La province paiera entièrement le coût du programme, y compris son administration, à compter de juillet 2008. De plus, toute future bonification de ce programme ne provoquera pas de nouveaux coûts pour les municipalités.

Dans le document intitulé Perspectives économiques et revue financière de 2007, la province a annoncé les mesures suivantes :

500 millions de dollars pour des projets de transport et pour aider les réseaux de transport municipaux en Ontario à s’occuper des demandes immédiates;

300 millions de dollars pour des priorités en infrastructure – pour des projets qui stimulent les économies locales, comme les routes, les ponts, les installations communautaires et les réseaux d’alimentation en eau;

100 millions de dollars pour les projets prioritaires afférents à l’initiative Transports-Action Ontario 2020 – le plan de transports et de transports en commun de la région du Grand Toronto, d’un budget de 17,5 milliards de dollars.

Cela vient s’ajouter à l’investissement de 1,2 milliard de dollars en transports publics, routes et ponts par l’entremise de l’initiative Transports-Action Ontario; cet investissement avait été annoncé dans le budget de 2006, qui comportait 400 millions de dollars pour des routes et des ponts municipaux, avec une attention particulière pour les collectivités rurales et celles du Nord.  À tout cela s’ajoutent également les 900 millions de dollars du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario.

EXAMEN PROVINCIAL-MUNICIPAL DU FINANCEMENT ET DU MODE DE PRESTATION DES SERVICES

Le FPMO est compris dans l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services et les recommandations issues dudit examen pourraient avoir pour conséquence des changements dans le programme au cours des années à venir. Un principe clé est de faire en sorte que le FPMO puisse répondre aux changements de circonstances dans les municipalités et que le soutien provincial ne soit procuré que pour des coûts auxquels les municipalités font face. En conséquence, l’année 2008 sera une année de transition pour le FPMO.

NOUVEAUTÉS EN 2008

Tel qu’annoncé le 20 août 2007, la province a récupéré la part municipale des coûts afférents au Programme de médicaments de l’Ontario pour les bénéficiaires et leurs personnes à charge du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et du programme Ontario au travail à compter du 1er janvier 2008.

Quoique les coûts municipaux des programmes sociaux doivent diminuer en 2008, la garantie de financement stable annoncée en décembre 2007 assure à chaque municipalité qu’elle ne recevra rien de moins en matière de financement que ce qui lui avait été alloué par le FPMO en mars 2007. En conséquence, une nouvelle garantie spéciale de récupération du Programme de médicaments de l’Ontario a été ajoutée au programme du FPMO pour 2008.

Les municipalités qui ont la responsabilité des coûts afférents au PMO verront les coûts récupérés clairement indiqués dans leur Avis d’affectation municipale de 2008 du FPMO.

Les données de 2006 fournies par Statistique Canada ont remplacé les données du Recensement de 2001 et ont été incorporées dans le calcul de la mesure de collectivité rurale et de petite taille pour 2008.

De nouveaux ajustements encore plus précis ont été ajoutés aux paramètres de financement prévus par le FPMO afin de continuer à rehausser le soutien aux municipalités.

Mises à jour visant les données et les références

Afin de s’assurer que le FPMO demeure informé et capable de répondre aux besoins changeants des municipalités, les éléments de données tels que l’évaluation pondérée, les recettes fiscales, les coûts afférents aux programmes sociaux et à la prestation des services policiers ont été mis à jour afin de tenir compte des données les plus récentes disponibles avant l’octroi de la subvention (voir l’annexe B).

De plus, les seuils et les références du FPMO ont été mis à jour afin de tenir compte des changements d’évaluation sur douze mois.

Mises à jour/seuils et références

2005

2006

2007

2008

I.    Subvention de programmes sociaux

        Réinvestissement des économies liées à la Prestation nationale pour enfants

Pas inclus

Inclus

Inclus

Inclus

        Coûts des médicaments pour les bénéficiaires d’assistance sociale

Inclus

Inclus

Inclus

Récup. par prov.

      1. Sur base d’évaluation

Pourcentage de l’évaluation pondérée

0,20 %

0,18 %

0,178 %

0,176 %

      2. Sur base du revenu

Limite par ménage

s/o

35 $

80 $

80 $

II.   Subvention de péréquation

      1. Évaluation de la péréquation

Moyenne de l’évaluation par ménage

170,000 $

185,000 $

187,000 $

190,000 $

Financement pour chaque tranche de 10, 000 $ d’évaluation

62 $

60 $

58 $

54 $

III. Volet de subvention des programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

        Pourcentage des recettes fiscales

15 %

14 %

13 %

12,5 %

Voir l’annexe C pour obtenir un sommaire des améliorations et des mises à jour apportées en 2008.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario : subventions et volets

Le FPMO allouera des fonds de 870 millions de dollars aux municipalités de l’Ontario en 2008 au moyen de quatre subventions :

I. Subvention de programmes sociaux – 293 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée et dont le revenu des ménages est moins élevé afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux grâce à deux volets :

1. Seuil d’évaluation — 162 millions de dollars

2. Seuil de revenu — 131 millions de dollars

II. Subvention de péréquation – 202 millions de dollars

Alloue des fonds à des municipalités dont l’évaluation foncière est limitée grâce à deux volets :

1. Péréquation de l’évaluation – 152 millions de dollars

2. Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées – 50 millions de dollars

III.     Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales – 265 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en tenant compte des enjeux uniques auxquels elles font face, grâce à quatre volets :

1. Collectivités rurales – 157 millions de dollars

2. Collectivités du Nord – 84 millions de dollars

3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales – 18 millions de dollars

4. Stabilisation – 6 millions de dollars

IV. Subvention des services policiers – 66 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d’assumer les coûts liés à la prestation des services de police.

V. GARANTIE spÉciale DE RÉCUPÉRATION DU PROGRAMME DE MÉDICAMENTS DE L’ONTARIO POUR 2008 – 44 MILLIONS DE DOLLARS

Procure un financement additionnel pour veiller à ce que chaque municipalité reçoive, en 2008, un financement qui n’est pas inférieur à celui qui avait été annoncé dans l’avis du FPMO de mars 2007 et pour parer au changement résultant plus précisément du fait de ne plus partager les coûts afférents au Programme de médicaments de l’Ontario et associés aux assistés sociaux.

I. Subvention de programmes sociaux

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités pour les aider à compenser la part des coûts des programmes sociaux qui leur incombe grâce à deux volets :

1. Volet du seuil d’évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée afin de les aider à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, veuillez consulter l’Annexe A). Un financement est accordé aux municipalités dont les coûts liés à ces programmes sont supérieurs aux recettes qui pourraient être perçues en appliquant un taux d’imposition foncière de 0,176 % sur l’assiette de calcul.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts des programmes sociaux. La province continuera de financer sa part des programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires par l’entremise du FPMO afin d’aider les municipalités à assumer la part des coûts qui leur incombe aux termes de ces ententes.

Répartition : Le volet du seuil d’évaluation est réparti entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 1.1

Municipalité A :

Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 125 000 $

Évaluation totale : 27 500 000 $

Seuil :

27 500 000 $ x 0,176 % = 48 400 $

Subvention : 125 000 $ – 48 400 $ = 76 600 $

2. Volet du seuil de revenu

Cette subvention prévoit des fonds pour les municipalités dont les coûts de programmes sociaux sont élevés par rapport au revenu des ménages de leurs résidents. Comme c’est le cas d’autres volets de subventions destinées aux programmes sociaux, le volet du seuil de revenu vise à aider les municipalités à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, veuillez consulter l’Annexe A).

Un financement allant jusqu’à 80 $ par ménage est alloué aux municipalités dont les coûts nets de programmes sociaux excèdent 0,75 % du revenu total des ménages de leurs résidents.

Coûts nets des programmes sociaux inclus dans ce calcul :

Total des coûts des programmes sociaux moins le financement prévu dans le cadre du volet du seuil d’évaluation pour la subvention de programmes sociaux et le volet de subvention des programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts des programmes sociaux. La province continuera de financer sa part des programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires par l’entremise du FPMO afin d’aider les municipalités à assumer la part des coûts qui leur incombe aux termes de ces ententes.

Répartition :    Le volet du seuil de revenu est réparti entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 1.2

Municipalité A :

Part des coûts des programmes sociaux admissibles assumés par la municipalité : 8 500 000 $

Financement alloué par l’entremise du volet du seuil d’évaluation et du volet de subvention des Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales* : 1 500 000 $

Coûts résiduels des programmes sociaux (déduction faite du volet du seuil d’évaluation et du volet de subvention des Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales) :

8 500 000 $ – 1 500 000 $ = 7 000 000 $

Revenu total des ménages de tous les résidents : 500 000 000 $

Seuil de revenu pour la municipalité :

500 000 000 $ x 0,75 % = 3 750 000 $

Volet de subvention : 7 000 000 $ – 3 750 000 $ = 3 250 000 $

* Pour des détails sur la subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales, consulter la page 14.

II. Subvention de péréquation

Cette subvention alloue des fonds à des municipalités dont l’assiette d’évaluation foncière est limitée; elle le fait par l’intermédiaire de deux volets :

1. Volet de péréquation de l’évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée en raison de faibles valeurs foncières et d’une évaluation non résidentielle limitée. Les municipalités bénéficieront d’un financement si leur évaluation totale par ménage est inférieure à 190 000 $.

Un écart global d’évaluation pour chaque municipalité admissible est calculé afin de déterminer le montant du financement.

Si une municipalité a une évaluation totale par ménage inférieure à 190 000 $, elle bénéficiera d’un financement déterminé d’après l’échelle suivante :

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduira par un financement supplémentaire de 54 $.

Répartition :    Le volet de péréquation de l’évaluation est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.

Exemple 2.1

Municipalité A :

Évaluation totale par ménage : 162 000 $

Évaluation par ménage inférieure au seuil de 190 000 $ : 28 000 $

Nombre de ménages : 5 000

Écart d’évaluation total : 28 000 $ x 5 000 ménages = 140 000 000 $

Volet de subvention : 140 000 000 $ / 10 000 $ x 54 $ = 756 000 $

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée en raison d’un important nombre de biens-fonds agricoles et de forêts aménagées.

La subvention procure un financement qui équivaut à 300 % des recettes municipales générées par l’évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées lorsque ces biens représentent 20 %, voire davantage, de l’assiette fiscale de la municipalité. Les municipalités dont 5 % à 20 % de l’assiette fiscale proviennent de ces biens-fonds bénéficient d’une partie de ce financement en fonction d’une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 2,5 % de l’impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées dans une plage de 5 % à 20 % se traduira par un financement supplémentaire qui équivaut à 50 % de l’impôt tiré de ces biens :

Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées (%)

5

7,5

10

12,5

15

17,5

20+

Impôt accordé en subvention (%)

0

50

100

150

200

250

300

Exemple 2.2

Municipalité A :

Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 500 000 $

Pourcentage de l’impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 25 %

Volet de subvention : 500 000 $ x 300 % = 1 500 000 $

Exemple 2.3

Municipalité B :

Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 250 000 $

Pourcentage de l’impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 7,5 %

Volet de subvention : 250 000 $ x 50 % = 125 000 $

Répartition : Le volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées est réparti entre des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique. La subvention alloue un financement jusqu’à concurrence de 300 % de la part respective de ces municipalités des recettes générées par ces biens.

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités du Nord et rurales en fonction des enjeux uniques auxquels elles sont confrontées.

À l’appui de cette subvention, on a calculé une mesure de collectivité rurale et de petite taille pour chaque municipalité dans le but de déterminer la proportion de ses habitants qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités (consulter l’Annexe A).

Cette subvention comporte quatre volets :

1. Volet pour les collectivités rurales

Ce volet alloue des fonds aux municipalités en fonction de la proportion de leurs habitants qui vivent dans des zones rurales ou de petites collectivités.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s’élève à 75 % ou plus perçoivent le montant intégral de 156 $ par ménage. Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de la collectivité rurale et de petite taille entre 25 % et 75 % se traduit par un financement supplémentaire de 15,60 $ par ménage :

Volet pour les collectivités rurales

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%)

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75+

Montant par ménage ($)

0

15,6

31,2

46,8

62,4

78,0

93,6

109,2

124,8

140,4

156,0

Répartition : Le volet pour les collectivités rurales est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.

Exemple 3.1

Municipalité A :

Nombre de ménages : 400

Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 80 %

Volet de subvention : 400 x 156 $ = 62 400 $

Exemple 3.2

Municipalité B :

Nombre de ménages : 600

Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 50 %

Volet de subvention : 600 x 78 $ = 46 800 $

2. Volet pour les collectivités du Nord

Ce volet alloue des fonds à toutes les municipalités du Nord de l’Ontario (consulter l’Annexe A) en fonction du nombre de ménages. La subvention par ménage s’élève à 235 $.

Répartition : Le volet pour les collectivités du Nord est réparti entre toutes les municipalités du Nord.

3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Ce volet établit une limite à la part des recettes fiscales municipales nécessaires pour prendre en charge le coût des programmes sociaux admissibles dans les collectivités du Nord et rurales (consulter l’Annexe A).

Des fonds sont accordés si la part municipale des coûts totaux admissibles liés aux programmes sociaux (minorés de la subvention de programmes sociaux) est supérieure à un seuil de 12,5 % des recettes fiscales de la municipalité.

Toutes les municipalités du Nord sont admissibles à cette subvention si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi.

Les municipalités qui ne sont pas situées dans le Nord sont admissibles au montant intégral de financement offert au titre de cette subvention si leur mesure de collectivité rurale et de petite taille est égale ou supérieure à 75 % et si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi. Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 10 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs au seuil de 12,5 % des recettes fiscales :

Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%)

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75+

Coûts résiduels de prestation de programmes sociaux financés (%)

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Cette subvention procure aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales des fonds supplémentaires qui complètent l’aide financière offerte par l’intermédiaire de la subvention de programmes sociaux.

Répartition : Le volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales est réparti entre les municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 3.3

Municipalité A :

Désignation géographique : Nord

Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 4 000 000 $

Subvention de programmes sociaux – Volet du seuil d’évaluation : 2 000 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (coûts minorés du volet du seuil d’évaluation de la subvention de programmes sociaux) :

4 000 000 $ – 2 000 000 $ = 2 000 000 $

Recettes fiscales : 10 000 000 $

Tranche de 12,5 % des recettes fiscales : 1 250 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 12,5 % :

2 000 000 $ – 1 250 000 $ = 750 000 $

Volet de subvention : 750 000 $

Exemple 3.4

Municipalité B :

Désignation géographique : n’est pas située dans le Nord

Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 60 %

Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 10 000 000 $

Subvention des programmes sociaux – Volet du seuil d’évaluation : 6 000 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (coûts minorés du volet du seuil d’évaluation de la subvention de programmes sociaux) :

10 000 000 $ – 6 000 000 $ = 4 000 000 $

Recettes fiscales : 20 000 000 $

Tranche de 12.5 % des recettes fiscales : 2 500 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 12,5 % :

4 000 000 $ – 2 500 000 $ = 1 500 000 $

Volet de subvention : 1 500 000 $ x 70 % = 1 050 000 $

4. Volet de stabilisation

Ce volet procure un financement permanent aux municipalités qui connaîtraient autrement des baisses de financement de plus de 150 $ par ménage, comparativement aux fonds perçus en 2004 par l’intermédiaire du Fonds de réinvestissement communautaire.

Cette subvention a été calculée d’après les niveaux de financement de 2008 et les paramètres de financement seront maintenus au niveau de 150 $ par ménage au cours des prochains exercices.

Répartition : Le volet de stabilisation est réparti entre des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique.

IV. Subvention des services policiers

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d’assumer les coûts admissibles liés à la prestation de services policiers (pour obtenir une définition, consulter l’Annexe A).

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s’élève à 75 % ou plus, cette subvention sera calculée comme suit :

50 % des coûts admissibles liés aux services policiers, se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage;

75 % des coûts admissibles liés aux services policiers, dépassant le seuil de 750 $ par ménage.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 5 % du financement accordé pour les coûts admissibles situés entre 150 $ et 750 $ par ménage, et par une hausse de 7,5 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs à 750 $ :

Subvention des services policiers

Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%)

25

30

35

40

45

50

55

60

65

70

75+

Coûts admissibles supérieurs au seuil de 150 $, jusqu’à concurrence de 750 $, accordé en subvention (%)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

Coûts admissibles supérieurs au seuil de 750 $, accordé en subvention (%)

0

7,5

15,0

22,5

30,0

37,5

45,0

52,5

60,0

67,5

75,0

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille est inférieure à 75 %, la subvention des services policiers sera calculée comme suit : 50 % de la tranche des coûts admissibles par ménage liés aux services policiers pour 2002 se situant entre 150 $ et 750 $, et 75 % des coûts supérieurs à 750 $, lorsque cette méthode donne un montant supérieur à celui obtenu aux termes du mode de calcul normalisé détaillé ci-dessus. Cette mesure revêt un caractère transitoire et s’applique uniquement à un nombre restreint de municipalités.

Répartition : La subvention des services policiers est répartie entre les municipalités qui fournissent les services policiers.

Exemple 4.1

Municipalité A :

Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 100 %

Nombre de ménages : 1 000

Coûts admissibles par ménage liés aux services policiers : 850 $

Coûts admissibles par ménage supérieurs à 150 $, jusqu’à concurrence de 750 $ :

(750 $ – 150 $) x 1 000 = 600 000 $

Coûts admissibles par ménage supérieurs à 750 $ :

        (850 $ – 750 $) x 1 000 = 100 000 $

Subvention : (600 000 $ x 50 %) + (100 000 $ x 75 %) = 375 000 $

Exemple 4.2

Municipalité B :

Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 50 %

Nombre de ménages : 2 000

Coûts admissibles par ménage liés aux services policiers : 350 $

Coûts admissibles par ménage supérieurs au seuil de 150 $ :

        (350 $ – 150 $) x 2 000 = 400 000 $

Subvention : (400 000 $ x 25 %) = 100 000 $

V. Garantie spÉciale de récupération du programme de médicaments DE L’ONTARIO pour 2008

Cette garantie procure des fonds additionnels en 2008 aux municipalités qui, sans cela, verraient leur financement décroître comparativement à leur allocation du FPMO de mars 2007, en conséquence du non-partage des coûts afférents au Programme de médicaments de l’Ontario et associés aux assistés sociaux.

Répartition : La garantie spéciale de récupération du PMO de 2008 est accordée aux municipalités à palier unique et à celles à palier supérieur.

Mise en Œuvre

Les affectations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année, suffisamment à temps dans le processus de planification budgétaire municipal, et sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes les affectations au titre du FPMO seront versées aux municipalités en tant que subventions inconditionnelles.

Les affectations municipales seront calculées par le ministère des Finances en fonction d’une série déterminée de données (voir l’Annexe B).

Les éléments de données seront fixes ou courants. Les éléments de données « fixes » seront établis avant la publication annuelle des affectations, p. ex., les données d’évaluation et le nombre de ménages. Les éléments de données fixes se fonderont sur les ensembles de renseignements les plus récents disponibles avant l’année de subvention.

On utilisera une quantité limitée d’éléments de données « courants » tout au long de l’année de subvention. Les éléments de données courants feront l’objet d’un rapprochement en cours d’exercice pour tenir compte des hausses et des baisses de coûts, (p. ex., les coûts liés aux services policiers et les coûts liés aux programmes sociaux). Cette mesure se traduira par des rajustements de la subvention des programmes sociaux, du volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales et de la subvention des services policiers.

L’année suivante, soit une fois que les données voulues sur les coûts seront disponibles, un rapprochement final du FPMO sera effectué.

Rapport sur les programmes sociaux

En vue d’aider les municipalités à faire face aux incidences des modifications des coûts liés aux programmes sociaux sur leurs affectations au titre du FPMO, les ministères des Finances, des Services sociaux et communautaires et des Services à l’enfance et à la jeunesse ont élaboré un rapport sur les coûts des programmes sociaux qui s’adresse aux gestionnaires de services municipaux et aux municipalités et est publié dans le cadre des mises à jour en cours d’exercice et des rapprochements finaux du FPMO.

Le rapport sur les coûts des programmes sociaux fournit des détails sur :

les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour chaque gestionnaire de services municipaux;

les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour les municipalités en fonction des ententes de partage des coûts entre les municipalités;

les coûts liés aux programmes sociaux utilisés dans le calcul des affectations au titre du FPMO.

Répartition des fonds entre les municipalités de paliers supérieur etinférieur et à palier unique

Les fonds versés par l’intermédiaire du Fonds de partenariat entre les municipalités de l’Ontario sont répartis entre les municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique, en fonction de l’ordre de gouvernement qui fournit le service faisant l'objet de la subvention ou d'un de ses volets.

Répartition des fonds

Municipalités

de palier supérieur

Municipalités

de palier inférieur

Municipalités

à palier unique

I.    Subvention de programmes sociaux

        1. Seuil d’évaluation

ü

 

ü

        2. Seuil de revenu

ü

 

ü

II.   Subvention de péréquation

        1. Volet de péréquation de l’évaluation

 

ü

ü

        2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

ü

ü

ü

III.       Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

        1. Volet pour les collectivités rurales

 

ü

ü

        2. Volet pour les collectivités du Nord

 

 

ü

        3. Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

ü

 

ü

        4. Volet de stabilisation

ü

ü

ü

IV. Subvention des services policiers

ü

ü

ü

V.   Garantie de récupération du Programme des médicaments de l’Ontario (PMO) pour 2008

ü

 

ü

Renseignements supplémentaires

Le présent manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2008 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances au

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf

www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires concernant votre affectation de 2008 au titre du FPMO, vous pouvez communiquer avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement ou par courriel (en indiquant le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre) à l’adresse :

info.ompf@ontario.ca

Bureaux des services aux municipalités

Ministère des Affaires municipales et du Logement

CENTRAL :

777, rue Bay, 2e étage

Toronto (Ontario) M5G 2E5

Demandes de renseignements généraux : 416 585-6226

Numéro sans frais : 1 800 668-0230

Télécopieur : 416 585-6882

RÉGION DU SUD-OUEST :

659, chemin Exeter, 2e étage

London (Ontario) N6E 1L3

Demandes de renseignements généraux : (519) 873-4020

Numéro sans frais : 1 800 265-4736

Télécopieur : (519) 873-4018

RÉGION DE L’EST :

8, ruelle Estate

Rockwood House

Kingston (Ontario) K7M 9A8

Demandes de renseignements généraux : (613) 548-4304

Numéro sans frais : 1 800 267-9438

Télécopieur : (613) 548-6822

RÉGION DU NORD-OUEST :

435, rue James Sud, bureau 223

Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7

Demandes de renseignements généraux : (807) 475-1651

Numéro sans frais : 1 800 465-5027

Télécopieur : (807) 475-1196

RÉGION DU NORD-EST :

159, rue Cedar, bureau 401

Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Demandes de renseignements généraux : (705) 564-0120

Numéro sans frais : 1 800 461-1193

Télécopieur : (705) 564-6863

Annexes

Annexe A – Définitions

Coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux

Les coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux désignent les coûts que les municipalités sont tenues d’assumer aux termes des ententes actuelles de partage des coûts conclues avec la province. Les programmes suivants font partie des programmes sociaux pouvant être inclus dans le calcul des coûts totaux liés aux programmes sociaux d’une municipalité aux fins du FPMO :

Soutien du revenu prévu par le programme Ontario au travail : 20 %

Administration du programme Ontario au travail : 50 %

Soutien du revenu prévu par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 20 %

Administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : 50 %

Garde d’enfants : 20 % des coûts liés aux programmes de garde d’enfants, 50 % des coûts d’administration

Logements sociaux : 100 % des coûts transférés à compter de 2002

Prestation nationale pour enfants : réinvestissement des économies municipales. Ces réinvestissements continueront d’être reconnus comme coûts admissibles de programmes sociaux après l’introduction de l’initiative de Prestation ontarienne pour enfants en juillet 2008, si les dépenses municipales sur ces programmes se poursuivent.

À compter de janvier 2008, la Province paie 100 % des coûts du Programme des médicaments de l’Ontario aux bénéficiaires de l’assistance sociale.

Coûts admissibles liés aux services policiers

Parmi les coûts admissibles liés aux services policiers, on compte les services policiers fournis par la Police provinciale de l’Ontario (OPP) ou des corps de police locaux, en vue de répondre aux normes de service stipulées dans la Loi sur les services policiers.

Parmi les coûts non admissibles liés aux services policiers, on compte l’application de règlements administratifs et les cas où les niveaux de service sont supérieurs à ceux exigés par la Loi sur les services policiers.

Municipalités du Nord

Les municipalités du Nord sont celles qui se trouvent dans l’un ou l’autre des districts suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming.

Évaluation

Dans ce document, évaluation fait référence à l’évaluation totale pour une municipalité, pondérée par le coefficient fiscal pour chaque catégorie de propriété plus les paiements tenant lieu d’impôt foncier qu’effectuent soit le gouvernement provincial soit le gouvernement fédéral (un équivalent d’évaluation de ces paiements est calculé en divisant les revenus réels de ces paiements par le taux d’imposition foncière dans chaque municipalité).

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

La mesure de collectivité rurale et de petite taille représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se fonde sur des données de Statistique Canada provenant du recensement de 2006 et se calcule de la façon suivante :

1.   Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d’habitants.

2.   Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes :

elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;

elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré mais ne peuvent être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants;

elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 12 000 habitants. (Voir le nota 1.)

3.   La mesure de collectivité rurale et de petite taille s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

Exemple

Population totale de la municipalité = 1 000 habitants

Population vivant dans les zones rurales ou les petites collectivités = 700 habitants

Mesure de collectivité rurale et de petite taille = 700 / 1 000 = 70 %

NOTA 1 : Pour 2008, les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada, appliqué proportionnellement et visant à faire transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions urbaines dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 âmes.

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité

Population de la région

10 000

10 500

11 000

11 500

12 000

Pourcentage

100

75

50

25

0


Annexe B – Sources des données

Données

Année

Source

Données courantes sur les coûts liés aux programmes*

Aide sociale

Garde d’enfants

Prévisions de 2008 fondées sur les montants réels et les montants des contrats de service de 2007 ainsi que des parts des coûts partagés entre les municipalités de 2007

Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)

Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ)

Réinvestissement des économies liées à la Prestation nationale pour enfants

Prévisions de 2007 fondées sur les montants réels de 2006

MSSC/MSEJ

Police provinciale de l’Ontario

Coûts prévus de 2008

OPP

Police municipale

Coûts prévus de 2008 fondés sur les montants réels de 2006

Projection fondée sur les rapports d’information financière municipaux (RIF)

Autres données sur les coûts liés aux programmes

Logements sociaux

Coûts dévolus de 2002 et parts des coûts partagés entre les municipalités de 2007

Ministère des Affaires municipales et du Logement, gestionnaires de services municipaux regroupés et conseils d’administration des services sociaux de district

Évaluation pondérée

Rôle retourné de 2008 et coefficients fiscaux de départ de 2008

Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux

Recettes fiscales issues des terres agricoles et des forêts aménagées

Rôle retourné de 2007 et coefficients fiscaux de départ de 2007

Estimation de l’impôt propre

Estimation des recettes tirées des paiements tenant lieu d’impôts fonciers

2006

RIF municipaux

Données démographiques et données sur le revenu

Nombre de ménages

2007

Dénombrement de la SEFM

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

2006

Recensement, Statistique Canada

Total du revenu des ménages

2001

Recensement, Statistique Canada

* Remarque : Les données courantes sur les coûts liés aux programmes et les parts des coûts seront mises à jour en cours d’exercice afin de tenir compte des coûts plus récents.

Annexe C — Sommaire sur les améliorations et les mises à jour

Le tableau suivant résume les améliorations et les mises à jour apportées aux paramètres des subventions au titre du FPMO :

Mises à jour/seuils et références

2005

2006

2007

2008

I.    Subvention de programmes sociaux

        Réinvestissement des économies liées à la Prestation nationale pour enfants

Pas inclus

Inclus

Inclus

Inclus

        Coûts des médicaments pour les bénéficiaires d'assistance sociale

Inclus

Inclus

Inclus

Téléchargé par la prov.

      1.  Sur base d’évaluation

Pourcentage de l’évaluation pondérée

 

0,20 %

 

0,18 %

 

0,178 %

 

0,176 %

      2.  Sur base du revenu

Limite par ménage

 

s/o

 

35 $

 

80 $

 

80 $

II.   Subvention de péréquation

      1.  Évaluation de la péréquation

Moyenne de l'évaluation par ménage

 

170 000 $

 

185 000 $

 

187 000 $

 

190 000 $

Subvention pour chaque tranche de 10 000 $

62 $

60 $

58 $

54 $

      2.  Volet pour les fermes agricoles et les forêts aménagées

Palier unique jusqu’à 150 % du revenu de palier unique.

Palier inférieur jusqu’à 150 % du total combiné des revenus des paliers supérieur et inférieur.

Palier supérieur : non admissible.

Les paliers unique, inférieur et supérieur jusqu’à 300 % de leurs revenus respectifs.

Les paliers unique, inférieur et supérieur jusqu’à 300 % de leurs revenus respectifs.

Les paliers unique, inférieur et supérieur jusqu’à 300 % de leurs revenus respectifs.

III.       Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales

      1.  Volet pour les collectivités rurales

Financement par ménage

 

150 $

 

153 $

 

156 $

 

156 $

      2.  Volet pour les collectivités du Nord

Financement par ménage

225 $

230 $

235 $

235 $

      3.  Volet pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Pourcentage des recettes fiscales

15 %

14 %

13 %

12.5 %

IV. Subvention des services policiers

        Niveau de financement par ménage

50 % des coûts dépassant 150 $ par ménage.

50 % des coûts admissibles se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage; et 75 % des coûts admissibles supérieurs à 750 $ par ménage.

50 % des coûts admissibles se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage; et 75 % des coûts admissibles supérieurs à 750 $ par ménage.

50 % des coûts admissibles se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage; et 75 % des coûts admissibles supérieurs à 750 $ par ménage.

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