Fonds de partenariat avec les municipalités de L'Ontario 2009 - dépliant

APERÇU

Le FPMO aide les municipalités à absorber leur part des coûts afférents à leurs programmes sociaux, comporte des mesures de péréquation pour les municipalités dont l’évaluation foncière est limitée, s’attaque aux défis auxquels sont confrontées les collectivités rurales et du Nord et allège les coûts liés à la prestation des services policiers dans les municipalités rurales.

Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFPS)

Le 31 octobre 2008, le gouvernement provincial, l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la cité de Toronto ont fait paraître le rapport consensuel de l’EPMFPS, « Envisager l’avenir ensemble ». Le rapport établit les mesures suivantes :

  • En 2007, assez tôt dans le processus d’examen, l’Ontario a convenu d’assumer en totalité le financement du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO). Le changement s’effectue de façon progressive, et c’est en 2011 que la province assumera la totalité du financement. 
  • À partir de 2010, l’Ontario reprendra la responsabilité des coûts municipaux relatifs aux prestations offertes dans le cadre du programme Ontario au travail (programme de soutien du revenu et d’aide à l’emploi). Cette reprise s’échelonnera sur neuf ans.
  • À partir de 2012, la province transférera les coûts de sécurité des tribunaux. Ce transfert sera échelonné sur une période de sept ans et consistera en un financement offert aux municipalités jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars par année à la fin de la période.

Les partenaires de l’Examen ont convenu du principe fondamental selon lequel le FPMO doit continuer de pouvoir s’adapter aux changements de la réalité des municipalités, comme le transfert des avantages du PMO, du POSPH et du programme Ontario au travail. Par souci de cohérence avec le fonctionnement du FPMO, les subventions pour les programmes sociaux seront donc ajustées pour refléter la réduction des coûts municipaux de ces programmes à mesure que les transferts progressifs seront effectués.

En 2009, le gouvernement versera 949 millions de dollars à 405 municipalités, soit 91 % d’entre elles, grâce à l’avantage combiné des subventions allouées dans le cadre du FPMO et du transfert du PMO et de la gestion du POSPH. Cet avantage combiné représente une hausse de 105 millions de dollars, ou 12 %, par rapport à l’allocation annoncée dans le cadre du FPMO en mars 2007 et une augmentation de 330 millions de dollars, ou 53 %, comparativement au financement accordé en 2004.

SUBVENTIONS DU FPMO

L’avantage combiné de 949 millions de dollars en 2009 comprend 704 millions de dollars en financement provenant du FPMO, par l’intermédiaire des mesures suivantes :

Subvention pour les programmes sociaux – 169 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités afin de compenser leur part des coûts liés aux programmes sociaux, grâce à deux volets : 

  1. Seuil d’évaluation – ce volet attribue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux (152 millions de dollars).
  2. Seuil de revenu – ce volet attribue des fonds aux municipalités dont les coûts liés aux programmes sociaux sont élevés par rapport au revenu par ménage de leurs habitants (17 millions de dollars).

Subvention de péréquation – 198 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée, grâce à deux volets :

  1. Péréquation de l’évaluation – ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée en raison de valeurs foncières faibles et d’une évaluation non résidentielle limitée (150 millions de dollars).
  2. Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées –
    ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’assiette fiscale foncière est limitée en raison d’un nombre important d’évaluations de biens agricoles et de forêts aménagées (48 millions de dollars).

Subvention aux collectivités du nord et aux collectivités rurales – 261 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales, grâce à quatre volets :

  1. Collectivités rurales – ce volet appuie les municipalités dans les zones rurales ou les petites collectivités (158 millions de dollars).
  2. Collectivités du Nord – ce volet appuie les municipalités dans les collectivités du Nord (84 millions de dollars).
  3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales – ce volet limite la part des recettes municipales nécessaires au soutien des programmes sociaux dans les collectivités du Nord et les collectivités rurales (14 millions de dollars).
  4. Stabilisation – ce volet offre un soutien permanent aux municipalités pour les aider à réaliser la transition vers le nouveau modèle de financement (5 millions de dollars).

Subvention pour les services policiers – 76 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités rurales afin de les aider à assumer les coûts liés à la prestation des services policiers.

AVANTAGE DES TRANSFERTS POUR LES MUNICIPALITÉS

En 2009, grâce au transfert du PMO et de la gestion du POSPH, 202 municipalités à palier supérieur et à palier unique responsables des coûts des programmes sociaux bénéficieront de réductions de ces coûts d’une valeur estimée à 245 millions de dollars, comme suit :

  1. Montant estimé de l’avantage que tireront les municipalités du transfert du PMO : 159 millions de dollars
  2.  Montant estimé de l’avantage que tireront les municipalités du transfert de la gestion du POSPH : 86 millions de dollars
 

NOUVEAUTÉS EN 2009

Garantie de financement stable incluant l’avantage combiné en 2009 (GFSAC)

Les partenaires de l’Examen se sont entendus pour qu’à compter de 2009, le gouvernement prévoie des mesures d’atténuation pour veiller à ce que l’avantage combiné que tirera chacune des municipalités de l’allocation versée dans le cadre du FPMO de 2009 et des coûts réduits découlant de la reprise par le gouvernement du PMO et de la gestion du POSPH soit au moins égal à l’allocation annoncée dans le cadre du FPMO en mars 2007.

Paramètres et seuils des subventions

  • Pour 2009, les paramètres et seuils des subventions du FPMO ont été ajustés pour refléter les changements d’évaluation sur douze mois et les autres éléments de données du FPMO. Pour obtenir la description détaillée de ces changements, veuillez consulter le Manuel technique du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2009.

ENGAGEMENT DE L’ONTARIO ENVERS LES MUNICIPALITÉS

Le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario, système de subventions clair et transparent, s’inscrit dans l’engagement général de la province visant à soutenir les municipalités. D’ici 2018, l’aide permanente annuelle accordée aux municipalités devrait s’établir à plus de 3,8 milliards de dollars, soit une hausse supérieure à 2,7 milliards de dollars, ou 250 %, par rapport à 2003.

Ce soutien, qui s’ajoute au FPMO, comprend : 

  • La hausse de la part assumée par la province des coûts liés à la santé publique, laquelle est passée de 50 % en 2004 à 75 % en 2007
  • Le versement de plus de 300 millions de dollars depuis 2006 en financement accru des services d’ambulances terrestres
  • Le versement de 314 millions de dollars en financement provenant de la taxe sur l’essence en 2008, ce qui représentera plus de 1,6 milliard de dollars d’ici 2010

Le gouvernement versera également :

  • 1 milliard de dollars prévus dans le budget de 2008 destinés aux infrastructures, ce qui comprend 400 millions de dollars pour les routes et les ponts à l’extérieur de Toronto et 100 millions de dollars pour les logements sociaux
  • 450 millions de dollars, dans le cadre de l’Initiative d’investissement dans l’infrastructure municipale, prévus dans le budget de 2008 et destinés aux priorités en infrastructure – pour les projets qui stimulent les économies locales, comme les routes, les ponts, les installations communautaires et les réseaux d’alimentation en eau
  • 1,1 milliard de dollars de l’excédent de 2007-2008 accordés aux municipalités à l’échelle de l’Ontario en fonction du nombre d’habitants, en vertu de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario, laquelle contribue à répondre aux besoins prioritaires en immobilisations, par exemple les routes et les ponts, le transport en commun et les logements sociaux.

Pour obtenir une description plus détaillée du
Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario
de 2009, veuillez consulter le Manuel technique
sur le site Web du ministère des Finances à :
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2009
Pour de plus amples renseignements,
veuillez communiquer avec le ministère des Finances à
info.ompf@ontario.ca
Available in English

© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2008
ISBN 978-1-4249-8578-4 (Imprimé)
ISBN 978-1-4249-8579-1 (HTML)
 ISBN 978-1-4249-8580-7 (PDF)