Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2009 - La lettre Des sous-ministres (Déembre 08)

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Le 15 décembre 2008  
 

Madame la trésorière ou la secrétaire-trésorière,
Monsieur le trésorier ou le secrétaire-trésorier, 

La présente donne suite à la lettre que les ministres des Finances et des Affaires municipales et du Logement ont récemment fait parvenir aux présidentes et aux présidents des conseils pour annoncer le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario (FPMO) de 2009 et informer votre municipalité des allocations auxquelles elle avait droit. 

Comme nous l'avons indiqué dans la lettre du 14 novembre, grâce à la Garantie de financement stable incluant l'avantage combiné (GFSAC), nous veillerons à ce que l'allocation combinée qui sera versée à votre municipalité dans le cadre du FPMO de 2009, plus les coûts réduits découlant de la reprise du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO), soient supérieurs ou égaux à l'allocation que vous avez reçue en mars 2007 dans le cadre du FPMO. L'approche d'allocation combinée a été entérinée par l'Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la cité de Toronto dans le cadre de l'Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services, et elle fait partie du rapport consensuel présenté le 31 octobre 2008. 

L'avis provisoire du 14 novembre vous informait à l'avance du financement minimum qu'allait recevoir votre municipalité dans le cadre du FPMO en 2009 et présentait une estimation des réductions prévues découlant de la reprise du PMO et du POSPH par le gouvernement.  

Aucune municipalité ne recevra un financement de la GFSAC inférieur à celui indiqué à la ligne A de l’avis provisoire du 14 novembre. 

Détails des allocations du FPMO de 2009 

Le personnel du Ministère a utilisé les données les plus récentes pour terminer l'analyse visant à déterminer les allocations détaillées du FPMO pour 2009. Les résultats pour votre municipalité sont présentés dans l’Avis d’attribution de 2009 ci-joint.  

Conformément au principe clé selon lequel il faut continuer d’adapter le FPMO à l’évolution de la situation des municipalités, les subventions du FPMO de 2009 accordées aux municipalités de palier supérieur et aux municipalités à un seul palier pour les programmes sociaux ont été ajustées à la baisse pour refléter la réduction des coûts des municipalités découlant de la reprise du PMO et du POSPH par le gouvernement. L'avis ci-joint précise les avantages directs que retireront les municipalités de palier supérieur et à un seul palier à la suite de la reprise de ces programmes.  

Dans le même ordre d’idées, les changements en matière de coûts d’évaluation résidentiels ou de maintien de l’ordre sont également reflétés dans les subventions respectives.  

Quoique la structure de base des subventions du FPMO demeure la même en 2009, des améliorations additionnelles aux paramètres de subvention du FPMO ont été apportées afin de continuer à fournir un soutien aux municipalités. Voici les améliorations précises apportées aux paramètres de subvention du FPMO en 2009 : 

  • Le critère d’admissibilité en matière d’évaluation pondérée pour le seuil d’évaluation des programmes sociaux a été ajusté à 0,165 % en 2009 (de 0,176 % en 2008), en réponse à la croissance de l’évaluation municipale.
  • En vertu de l’évaluation de subvention de péréquation, les municipalités recevront des fonds si leur évaluation totale par foyer est inférieure à 202 000 $ (ajusté à partir de 190 000 $ en 2008), en réponse aux changements d’évaluation.
  • Le seuil de revenus fiscaux pour les subventions concernant les programmes sociaux des collectivités du Nord et rurales a été ajusté à 12,0 % en 2009 (de 12,5 % en 2008) afin de refléter les changements au niveau des revenus fiscaux.
  • Le revenu total des ménages utilisé pour déterminer le niveau de financement obtenu dans le cadre du volet du seuil de revenu pour la subvention destinée aux programmes sociaux du FPMO provient du recensement de 2006. Le seuil a été réduit à 0,60 % du revenu total des ménages (de 0,75 % en 2008).   

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) – Avis d’attribution de 2009 et encart 

Les résultats pour votre municipalité sont présentés dans l’Avis d’attribution de 2009 ci-joint. L’allocation de votre municipalité dans le cadre du FPMO de 2009 est indiquée à la ligne C (Financement total en vertu du FPMO en 2009).   

Les avantages supplémentaires que retirera votre municipalité des coûts réduits attribuables à la reprise du PMO et du POSPH par la Province en 2009 sont indiqués aux lignes D2 et D3 de l’avis, et résumés dans le graphique de l’encart.  
 

Aide financière spéciale non renouvelable de 2009

Afin de respecter la GFSAC annoncée le 14 novembre, le Financement total en vertu du FPMO en 2009 (ligne C) comprend une aide financière spéciale non renouvelable pour les municipalités qui, autrement, verraient une réduction de leur allocation du FPMO en raison de l'élimination progressive de l'aide reçue par le passé dans le cadre de la transition de la responsabilité du PMO et du POSPH.

Cette aide financière spéciale non renouvelable (ligne B sur l'avis d'allocation ci-joint) garantit que l'allocation que votre municipalité recevra dans le cadre du FPMO de 2009 est équivalente au montant de la GFSAC indiqué à la ligne A de l'avis provisoire du 14 novembre.

En 2009, le ministère des Finances collaborera de nouveau avec l’AMO et la cité de Toronto pour examiner les fonds de redressement du FPMO avant la publication des allocations de 2010.

Avis de rentrée de fonds 2009 

L’Avis de rentrée de fonds 2009 ci-joint détaille chacun des versements trimestriels à recevoir dans le cadre du FPMO de 2009. Les autres versements trimestriels à l'intention des municipalités seront effectués à la fin des mois d’avril, de juillet et d’octobre 2009.  
 

Obligations de rendre compte en 2009 

Les municipalités doivent présenter les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement : 

  • leur Rapport d’information financière (RIF) de 2008 d’ici le 1er juin 2009
  • leur règlement municipal sur le taux d’imposition d’ici le 30 septembre 2009;
  • tout RIF de 2007 qui n’a pas été présenté, le cas échéant.
 

Les versements du FPMO de 2009 des municipalités qui n’auront pas envoyé ces documents seront retenus jusqu’à réception desdits documents par la Province. 

Tous les Avis d’attribution de 2009 (avec l’encart) ainsi que le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario – Manuel technique 2009 seront affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à l’adresse : 

http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/ 
http://www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/  
 
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement de votre région, ou envoyer vos questions par courriel à l'adresse info.ompf@ontario.ca, en précisant votre numéro de téléphone.

Veuillez agréer, Madame la trésorière ou la secrétaire-trésorière, Monsieur le trésorier ou le secrétaire-trésorier, mes salutations distinguées. 

 

Peter Wallace     
Sous-ministre
Ministère des Finances

 

Fareed Amin  
Sous-ministre
Ministère des Affaires municipales et du Logement