: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2010 - Manuel technique

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

Le présent document expose les paramètres des subventions du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et résume les mises à jour et les améliorations apportées en 2011. Il vise à fournir un aperçu technique du modèle de financement.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO DE 2011

Le FPMO, qui a remplacé le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) en 2005,
est le plus important paiement de transfert versé aux municipalités par la province.
Le FPMO aide les municipalités à assumer leurs coûts afférents aux programmes sociaux, comporte des mesures de péréquation, s’attaque aux défis auxquels sont confrontées les collectivités rurales et les collectivités du Nord et allège les coûts liés à la prestation des services policiers dans les collectivités rurales.

Le FPMO continue de s’adapter aux changements de la réalité des municipalités comme les mises à jour sur les coûts liés à l’évaluation, aux ménages ou aux services policiers. Conformément à ce principe fondamental, les subventions destinées aux programmes sociaux et accordées dans le cadre du FPMO en 2011 ont été ajustées afin de refléter la réduction des coûts municipaux découlant de la reprise de la gestion du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ainsi que du transfert progressif des prestations du POSPH et du programme Ontario au travail (OT) découlant de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFPS). Pour obtenir plus de détails sur l’EPMFPS et sur le transfert des coûts liés au programme des prestations de l’aide sociale, veuillez vous référer à la page 3.

En 2011, une aide transitoire de 20 millions de dollars sera aussi accordée aux municipalités admissibles à l’échelle de la province (voir à ce sujet la page 19 pour plus de détails).

AVANTAGE COMBINÉ POUR 2011

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant à la fois une combinaison du FPMO et de la part assumée par les municipalités concernant les programmes des prestations d’aide sociale repris par la province.

En 2011, le gouvernement versera un avantage combiné de 1,5 milliard de dollars à 405 municipalités qui se répartira comme suit :

  • 372 municipalités recevront 577 millions de dollars sous la forme de subventions du FPMO.
  • 201 municipalités bénéficieront de réductions des coûts du programme des prestations d’aide sociale d’un montant de 947 millions de dollars.

Cet avantage combiné représente une hausse de 28 % comparativement à l’avantage annoncé en 2010 et plus du double du financement accordé en 2004.

  2004 2010 2011
Fonds de réinvestissement communautaire/FPMO 618 M$ 625M$ 577 M$
Coûts liés au transfert des programmes sociaux   570 M$ 947 M$
Avantage combiné total 618 M$ 1.2 G$ 1.5 G$
Hausse sur 12 mois 246 M$
26  %
329 M$
28 %
Hausse depuis 2004 577 M$
93  %
906 M$
147  %

AIDE TRANSITOIRE

La province accordera une aide transitoire en 2011. Cette aide veillera à ce que les municipalités reçoivent un niveau de soutien garanti reposant sur l’avantage combiné en 2010 des subventions du FPMO et de la part assumée par les municipalités des programmes de prestations d’aide sociale repris par la province. En 2011, l’aide transitoire baissera à 20 millions de dollars. Cette diminution rend compte du nombre accru de municipalités recevant un financement au niveau ou approchant des subventions réelles du FPMO (voir à la page 19 pour plus de détails).

EXAMEN PROVINCIAL-MUNICIPAL DU FINANCEMENT ET DU MODE DE PRESTATION DES SERVICES (EPMFPS)

L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFPS) a été achevé en 2008. Cet examen définit une nouvelle approche en matière de financement et de prestations des services en Ontario et marque une étape importante du partenariat provincial-municipal.

Dans le cadre de l’EPMFPS, les partenaires municipaux de l’Ontario, parmi lesquels l’Association of Municipalities of Ontario (AMO) et la cité de Toronto, ont indiqué que la reprise des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale constituait leur principale priorité.

En 2011, la province continuera à respecter son engagement conformément au calendrier convenu dans le cadre de l’EPMFPS en :

  • menant à bien la reprise des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH); et
  • poursuivant la reprise progressive des prestations du programme Ontario au
    travail (OT).

Cela se fonde sur les précédentes reprises par le gouvernement :

  • du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) en 2008,
  • des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en 2009.

Par ailleurs, les reprises promises dans le cadre de l’EPMFPS comprennent chaque année jusqu’à 125 millions de dollars pour les coûts relatifs à la sécurité dans les tribunaux à partir de 2012. Cette reprise se fera progressivement entre 2012 et 2018.

AVANTAGES DES TRANSFERTS POUR LES MUNICIPALITÉS

À la suite des reprises provinciales, 201 municipalités de palier supérieur et à palier unique verront une réduction estimée à 947 millions de dollars des coûts liés au programme des prestations de l’aide sociale en 2011.

Programme Avantages des transferts en 2010
PMO 181 millions de dollars
Gestion du POSPH 85 millions de dollars
Prestations du POSPH 652 millions de dollars
OT (6 % repris en 2010) 29 millions de dollars
Total des avantages des transferts en 2010 947 millions de dollars

Lorsque les reprises prendront fin en 2018, les municipalités verront un avantage annuel net de 1,5 milliard de dollars à la suite de la décision prise par le gouvernement d’assumer la part municipale des coûts du programme des prestations d’aide sociale et jusqu’à 125 millions de dollars par an pour les coûts relatifs à la sécurité dans les tribunaux.  

Pour obtenir plus de renseignements sur le rapport de l’EPMFPS, consultez le site :

www.ontario.ca/examenprovincialmunicipal

ENGAGEMENT DE L'ONTARIO ENVERS LES MUNICIPALITÉS

En 2011, le gouvernement accordera aux municipalités une aide plus de deux fois supérieure à celle qu’elles avaient obtenue en 2003. Si l’on combine cela avec d’autres initiatives provinciales, la province augmentera son aide annuelle soutenue aux municipalités à plus de 3,8 milliards de dollars d’ici 2018, soit une hausse de plus de 250 % comparativement à 2003. Ce soutien, qui s’ajoute au FPMO, comprend les mesures suivantes :

  • Reprise de la part assumée par les municipalités du PMO à compter du 1er janvier 2008;
  • Reprise de la part assumée par les municipalités pour la gestion du POSPH à compter du 1er janvier 2009;
  • À compter de 2010, reprise, sur neuf ans, de la part municipale des prestations du programme OT;
  • Reprise, sur deux ans, de la part municipale des prestations du POSPH, se terminant le 1er janvier 2011;
  • À partir de 2012, reprise des coûts liés à la sécurité des tribunaux sur sept ans, ce qui représentera, à maturité, un montant de 125 millions de dollars par année;
  • Augmentation de la part assumée par la province des coûts liés à la santé publique, laquelle est passée de 50 % en 2004 à 75 % en 2007;
  • Versement supplémentaire de 408 millions de dollars afin de conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres, depuis 2006;
  • Versement de 316 millions de dollars en 2009-2010 en financement provenant de la taxe sur l’essence, ce qui représente un total de plus de 1,6 milliard de dollars depuis 2004.

L’Ontario a mis en œuvre divers programmes pour aider les municipalités avec leurs enjeux en matière d’infrastructures :

  • Depuis 2009, l’Ontario a octroyé près de 2 milliards de dollars à des projets de stimulation des infrastructures au niveau des municipalités et des collectivités. 
    Ces investissements ont contribué à créer des emplois dans toute la province à
    une période où l’économie en avait le plus besoin.
  • Le gouvernement a également octroyé 1,1 milliard de dollars directement aux municipalités dans le cadre d’un règlement pris en application de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario.
  • Fort de son engagement pris à l’égard des municipalités, le gouvernement a fait des investissements considérables dans les transports en commun. D’ici la fin de l’exercice 2010–2011, le gouvernement aura octroyé une aide de 10,8 milliards de dollars depuis 2003.
  • L’Ontario a aussi contribué aux infrastructures dans les petites collectivités. Dans
     le cadre du Programme ontarien d'aide aux petits réseaux de distribution d'eau (POAPRDE 3) instauré en août 2010, le gouvernement accorde un financement des immobilisations de 50 millions de dollars sur quatre ans afin d’aider les petites collectivités à améliorer la conservation des eaux et à accroître l’efficacité de leur réseau d’alimentation en eau et leur réseau d’égouts.

MISES À JOUR VISANT LES PARAMÈTRES DE FINANCEMENT DU FPMO POUR 2011

Pour faire en sorte que le FPMO demeure à jour et continue de répondre aux changements dans la situation des localités, les éléments de données tels l’évaluation pondérée, les recettes fiscales, le nombre de ménages et les coûts liés aux programmes sociaux ont été ajustés en fonction des données les plus récentes disponibles avant la diffusion annuelle du programme (voir l’annexe B).
De plus, certains paramètres de financement du FPMO ont été revus afin de refléter les changements d’évaluation sur douze mois et d’autres éléments de données du FPMO.

Paramètres de financement du FPMO

2010

2011

I.        Subvention pour les programmes sociaux

Coûts des médicaments pour les bénéficiaires d’aide sociale

transférés par la province

Coûts liés à la gestion du POSPH

transférés par la province

Coûts des prestations du POSPH

inclus/reprise progressive commencée

transférés par la province

Coûts des prestations d’OT

inclus/reprise progressive commencée

inclus/reprise progressive commencée

Réinvestissement des économies liées à la Prestation nationale pour enfants

inclus uniquement là où les investissements
sont maintenus

Sur base d’évaluation
Pourcentage de l’évaluation pondérée

0,156 %

0,147 %

II.      Subvention de péréquation

Péréquation de l’évaluation
Moyenne de l’évaluation par ménage

213 000 $

225 000 $

Financement pour chaque tranche de 10 000 $ d’évaluation

47 $

42 $

III.    Subvention pour les collectivités du Nord et les collectivités rurales

Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
Pourcentage des recettes fiscales

11,5 %

11 %

Voir l’annexe C pour obtenir un sommaire détaillé des améliorations et des mises à jour apportées au programme depuis 2005.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO : SUBVENTIONS ET VOLETS

L’avantage combiné de plus de 1,5 milliard de dollars en 2011 comprend 577 millions de dollars du FPMO, par l’intermédiaire des mesures suivantes :

I. Subvention pour les programmes sociaux – 25 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée et dont le revenu des ménages est moins élevé afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux, grâce à deux volets :

  1. Seuil d’évaluation – 24 millions de dollars
  2. Seuil de revenu – 1 million de dollars

II. Subvention de péréquation – 194 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée, grâce à deux volets :

  1. Péréquation de l’évaluation – 147 millions de dollars
  2. Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées – 47 millions de dollars

III. Subvention aux collectivités du nord et aux collectivités rurales– 266 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en tenant compte des enjeux uniques auxquels elles font face, grâce à quatre volets :

  1. Collectivités rurales – 159 millions de dollars
  2. Collectivités du Nord – 85 millions de dollars
  3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales –  6 millions de dollars
  4. Stabilisation – 16 millions de dollars

IV. Subvention pour les services policiers – 92 millions de dollars

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités pour les aider à compenser la part des coûts des programmes sociaux qui leur incombent, grâce à deux volets :

I. Subvention pour les programmes sociaux

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités pour les aider à compenser la part des coûts des programmes sociaux qui leur incombe, grâce à deux volets :

1. Volet du seuil d'évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée afin de les aider à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, voir l’annexe A). Un financement est accordé aux municipalités dont les coûts liés à ces programmes sont supérieurs aux recettes qui pourraient être perçues en appliquant un taux d’imposition foncière de 0,147 % sur l’assiette de calcul.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part des programmes sociaux qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts. La province continuera de financer sa part des programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires par l’entremise du FPMO afin d’aider les municipalités à assumer la part des coûts qui leur incombe aux termes de ces ententes.

Répartition : Le volet du seuil d’évaluation est réparti entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 1.1
Municipalité A :

  • Part assumée par la municipalité des coûts admissibles liés aux programmes
    sociaux : 126 000 $
  • Évaluation totale : 27 500 000 $

Seuil : 27 500 000 $ x 0,147 % = 40 425 $

Subvention : 126 000 $ – 40 425 $ = 85 575 $
2. Volet du seuil de revenu

Ce volet prévoit des fonds pour les municipalités dont les coûts de programmes sociaux sont élevés par rapport au revenu des ménages de leurs résidents. Comme c’est le cas avec les autres volets de subventions destinées aux programmes sociaux, le volet du seuil de revenu vise à aider les municipalités à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, voir l’annexe A).

Un financement allant jusqu’à 80 $ par ménage est alloué aux municipalités dont les coûts nets des programmes sociaux excèdent 0,60 % du revenu total des ménages de leurs résidents.

Coûts nets des programmes sociaux inclus dans ce calcul :

Total des coûts des programmes sociaux moins le financement prévu dans le cadre du volet du seuil d’évaluation pour la subvention pour les programmes sociaux et le volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales.

Cette subvention aide les municipalités à assumer la part des programmes sociaux qui leur incombe conformément aux ententes de partage des coûts. La province continuera de financer sa part des programmes à coûts partagés tout en accordant des fonds supplémentaires par l’entremise du FPMO afin d’aider les municipalités à assumer la part des coûts qui leur incombe aux termes de ces ententes.

Répartition : Le volet du seuil de revenu est réparti entre des municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 1.2
Municipalité A :

  • Part des coûts admissibles des programmes sociaux assumés par la municipalité : 8 500 000 $
  • Financement alloué par l’entremise du volet du seuil d’évaluation et du volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales* : 1 500 000 $
  • Coûts résiduels des programmes sociaux (déduction faite du volet du seuil d’évaluation et du volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales) : 8 500 000 $ – 1 500 000 $
    = 7 000 000 $
  • Revenu total des ménages de tous les résidents : 500 000 000 $

Seuil de revenu pour la municipalité : 500 000 000 $ x 0,60 % = 3 000 000 $

Volet de subvention : 7 000 000 $ – 3 000 000 $ = 4 000 000 $

* Pour obtenir des détails sur le volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales, consulter la page 14.

II. Subvention de péréquation

Cette subvention alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée, grâce à deux volets :

1. Volet de péréquation de l'évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée en raison de faibles valeurs foncières et d’une évaluation non résidentielle limitée. Les municipalités bénéficieront d’un financement si leur évaluation totale par ménage est inférieure à 225 000 $.

Un écart global d’évaluation pour chaque municipalité admissible est calculé afin de déterminer le montant du financement.

Si une municipalité a une évaluation totale par ménage inférieure à 225 000 $, elle bénéficiera d’un financement déterminé d’après l’échelle suivante :

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduira par un financement supplémentaire de 42 $.

Répartition :Le volet de péréquation de l’évaluation est réparti entre des municipalités   de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 2.1
Municipalité A :

  • Évaluation totale par ménage : 195 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 225 000 $ : 30 000 $
  • Nombre de ménages : 5 000

Écart d’évaluation total : 30 000 $ x 5 000 ménages = 150 000 000 $

Volet de subvention : 150 000 000 $ / 10 000 $ x 42 $ = 630 000 $

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Ce volet alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée en raison d’un important nombre de biens-fonds agricoles et de forêts aménagées.

La subvention procure un financement qui équivaut à 300 % des recettes municipales générées par l’évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées lorsque ces biens représentent 20 %, voire davantage, de l’assiette fiscale de la municipalité. Les municipalités dont 5 % à 20 % de l’assiette fiscale proviennent de ces biens-fonds bénéficient d’une partie de ce financement en fonction d’une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 2,5 % de l’impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées dans une plage de 5 % à 20 % se traduira par un financement supplémentaire qui équivaut à 50 % de l’impôt tiré de ces biens :

Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées
Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées (%) 5 7,5 10 12,5 15 17,5 20+
Impôt accordé en subvention (%) 0 50 100 150 200 250 300

Répartition : Cette subvention est répartie entre des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique. La subvention alloue un financement jusqu’à concurrence de 300 % de la part respective de ces municipalités des recettes générées par ces biens.


Exemple 2.2
Municipalité A :

  • Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 500 000 $
  • Pourcentage de l’impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts
    aménagées : 25 %

Volet de subvention : 500 000  $ x 300 % = 1 500 000 $



Exemple 2.3
Municipalité B :

  • Impôt tiré des biens-fonds agricoles et des forêts aménagées : 250 000 $
  • Pourcentage de l’impôt total tiré des biens-fonds agricoles et des forêts
    aménagées : 7,5 %

Volet de subvention : 250 000 $ x 50 % = 125 000 $

III. Subvention aux collectivités du nord et aux collectivités rurales

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en fonction des enjeux uniques auxquels elles sont confrontées.

À l’appui de cette subvention, on a calculé une mesure de collectivité rurale et de petite taille pour chaque municipalité dans le but de déterminer la proportion de ses habitants qui réside dans des zones rurales ou de petites collectivités (voir l’annexe A).

Cette subvention comporte quatre volets :

1. Volet pour les collectivités rurales

Ce volet alloue des fonds aux municipalités en fonction de la proportion de leurs habitants qui vivent dans des zones rurales ou de petites collectivités.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s’élève à 75 % ou plus perçoivent le montant intégral de 156 $ par ménage. Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille entre 25 % et 75 % se traduit par un financement supplémentaire de 15,60 $ par ménage :

Volet pour les collectivités rurales
Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Montant par ménage ($) 0 15,60 31,20 46,80 62,40 78,00 93,60 109,20 124,80 140,40 156,00

Répartition : Le volet pour les collectivités rurales est réparti entre des municipalités de palier inférieur et à palier unique.

Exemple 3.1
Municipalité A :

  • Nombre de ménages : 400
  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 80 %

Volet de subvention : 400 x 156 $ = 62 400 $



Exemple 3.2
Municipalité B :

  • Nombre de ménages : 600
  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 50 %

Volet de subvention : 600 x 78 $ = 46 800 $

2. Volet pour les collectivités du Nord

Ce volet alloue des fonds à toutes les municipalités du Nord de l’Ontario (voir l’annexe A) en fonction du nombre de ménages. La subvention par ménage s’élève à 235 $.

Répartition : Le volet pour les collectivités du Nord est réparti entre toutes les     municipalités du Nord.

3. Volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Ce volet établit une limite à la part des recettes fiscales municipales nécessaires pour prendre en charge les coûts admissibles des programmes sociaux dans les collectivités du Nord et les collectivités rurales (consulter l’annexe A).

Des fonds sont accordés si la part municipale des coûts admissibles des programmes sociaux (après déduction de la subvention pour les programmes sociaux) est supérieure au seuil de 11 % des recettes fiscales de la municipalité.

Toutes les municipalités du Nord sont admissibles à cette subvention si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi.

Les municipalités qui ne sont pas situées dans le Nord sont admissibles au montant intégral de financement offert au titre de cette subvention si leur mesure de collectivité rurale et de petite taille est égale ou supérieure à 75 % et si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi. Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 10 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs au seuil de 11 % des recettes fiscales :

Volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Coûts résiduels de prestation de programmes sociaux financés (%) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Cette subvention procure aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales des fonds supplémentaires qui complètent l’aide financière offerte par l’intermédiaire de la subvention pour les programmes sociaux.

Répartition : Le volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales est réparti entre les municipalités de palier supérieur et à palier unique.

Exemple 3.3
Municipalité B (Nord de l’Ontario) :

  • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 4 000 000 $
  • Subvention pour les programmes sociaux – Volet du seuil d’évaluation : 2 000 000 $
  • Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (déduction faite du volet du seuil d’évaluation de la subvention pour les programmes sociaux) :
    4 000 000 $ – 2 000 000 $ = 2 000 000 $
  • Recettes fiscales : 10 000 000 $
  • Tranche de 11 % des recettes fiscales : 1 100 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 11 % :
2 000 000 $ – 1 100 000 $ = 900 000 $

Volet de subvention : 900 000 $



Exemple 3.4
Municipalité A (Sud de l’Ontario) :

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 60 %
  • Part municipale des coûts admissibles liés aux programmes sociaux : 10 000 000 $
  • Subvention pour les programmes sociaux – Volet du seuil d’évaluation : 
    6 000 000 $
  • Coûts résiduels liés aux programmes sociaux (déduction faite du volet du seuil d’évaluation de la subvention pour les programmes sociaux) :
    10 000 000 $ – 6 000 000 $ = 4 000 000 $
  • Recettes fiscales : 20 000 000 $
  • Tranche de 11 % des recettes fiscales : 2 200 000 $

Coûts résiduels liés aux programmes sociaux supérieurs au seuil de 11 % :
4 000 000 $ – 2 200 000 $ = 1 800 000 $

Volet de subvention : 1 800 000 $ x 70 % = 1 260 000 $

4. Volet de stabilisation

Ce volet procure un financement permanent aux municipalités qui connaîtraient autrement des baisses de financement d’un montant déterminé par ménage, comparativement aux fonds perçus en 2007. Le montant par ménage est fixé à 85 $ pour 2011.

Cette subvention a été calculée d’après l’avantage combiné en 2011.

Répartition : Le volet de stabilisation est réparti entre des municipalités de palier supérieur, de palier inférieur et à palier unique.

IV. Subvention pour les services policiers

Cette subvention alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d’assumer les coûts admissibles liés à la prestation des services policiers (pour obtenir une définition, voir l’annexe A).

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille s’élève
à 75 % ou plus, cette subvention sera calculée comme suit :
  • 50 % des coûts admissibles liés aux services policiers se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage;

  • 75 % des coûts admissibles liés aux services policiers dépassant le seuil de
    750 $ par ménage.

Les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Chaque tranche supplémentaire de 5 % de la mesure de collectivité rurale et de petite taille située entre 25 % et 75 % se traduit par une hausse de 5 % du financement accordé pour les coûts admissibles situés entre 150 $ et 750 $ par ménage, et par une hausse de 7,5 % du financement accordé pour les coûts admissibles supérieurs à 750 $ :

Subvention pour les services policiers
Mesure de collectivité rurale et de petite taille (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Coûts admissibles supérieurs au seuil de 150 $, jusqu'à concurrence de 750 $, accordés en subvention (%) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
Coûts admissibles supérieurs à 750 $ accordés en subvention (%) 0 7,5 15,0 22,5 30,0 37,5 45,0 52,5 60,0 67,5 75,0

Pour un petit nombre de  municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille est inférieure à 75 %, l’aide transitoire liée aux services policiers pourrait continuer à être offerte.

Répartition : La subvention pour les services policiers est répartie entre les municipalités qui fournissent les services policiers.

Exemple 4.1
Municipalité A :

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 100 %
  • Nombre de ménages : 1 000
  • Coûts admissibles par ménage liés aux services policiers : 850 $
  • Coûts admissibles par ménage supérieurs à 150 $, jusqu’à concurrence de 750 $ : (750 $ – 150 $) x 1 000 = 600 000 $
  • Coûts admissibles par ménage supérieurs à 750 $ : (850 $ – 750 $) x 1 000
    = 100 000 $

Subvention : (600 000 $ x 50 %) + (100 000 $ x 75 %) = 375 000 $



Exemple 4.2
Municipalité B :

  • Mesure de collectivité rurale et de petite taille : 50 %
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Coûts admissibles par ménage liés aux services policiers : 350 $
  • Coûts admissibles par ménage supérieurs au seuil de 150 $ :
    (350 $ – 150 $) x 2 000 = 400 000 $

Subvention : 400 000 $ x 25 % = 100 000 $

AIDE TRANSITOIRE

En 2011, l’aide transitoire baissera à 20 millions de dollars. Cette diminution rend compte du nombre accru de municipalités recevant un financement au niveau ou approchant des subventions réelles du FPMO.

Cette aide veillera à ce que les municipalités reçoivent un niveau de soutien garanti reposant sur l’avantage combiné en 2010 des subventions du FPMO et de la part assumée par les municipalités des programmes de prestations d’aide sociale repris par la province.

S’il est vrai que la garantie conférée à l’aide transitoire dans le cadre du FPMO en 2011 demeure de nouveau au plus haut niveau pour les municipalités du Nord, d’autres régions de la province auront aussi droit à une bonification de leur garantie.

En 2011, le niveau de soutien garanti sera d’au moins :

  • 95 % pour les municipalités du Nord; ou
  • 90 % pour les municipalités du Sud.
L’aide transitoire permettra aussi de veiller à ce qu’aucune municipalité ne connaisse une baisse de son avantage combiné supérieure à 1 million de dollars en 2011.
Niveau de garantie de l'aide transitoire
  2010 2011
Désignation géographique Garantie incluant l'avantage combiné 2009 Garantie incluant l'avantage combiné 2010
Nord de l'Ontario 95 % 95 %
Sud de l'Ontario 80 % 90 %

Répartition : L’aide transitoire est répartie entre les municipalités de palier supérieur et inférieur et à palier unique.


Exemple A
Municipalité A (Nord de l'Ontario) :

  • Avantage combiné en 2010 = 250 000 $
  • Garantie incluant l’avantage combiné en 2011 = 95 %
  • Garantie incluant l’avantage combiné en 2011 = 250 000 $ x 95 % = 237 500 $
  • Somme des volets de subventions du FPMO de 2011 = 180 000 $
  • Avantage en 2011 découlant des transferts du PMO, du POSPH et d’OT = 40 000 $

Aide transitoire : 237 500 $ - 180 000 $ - 40 000 $ = 17 500 $



Exemple B
Municipalité B (Sud de l'Ontario) :

  • Avantage combiné en 2010 = 350 000 $
  • Garantie incluant l’avantage combiné en 2011 = 90 %
  • Garantie incluant l’avantage combiné en 2011 = 350 000 $ x 90 % = 315 000 $
  • Somme des volets de subventions du FPMO de 2011 = 205 000 $
  • Avantage en 2011 découlant des transferts du PMO, du POSPH et d’OT = 95 000 $

Aide transitoire : 315 000 $ - 205 000 $ - 95 000 $ = 15 000 $

MISE EN ŒUVRE

Les allocations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes les allocations au titre du FPMO sont accordées aux municipalités en tant que subventions inconditionnelles.

Les allocations municipales sont calculées par le ministère des Finances en fonction d’un ensemble d’éléments de données déterminé (voir l’annexe B).
Les éléments de données sont fixes ou courants. Les éléments de données « fixes » sont établis avant l’attribution annuelle des allocations (p. ex., les données d’évaluation et le nombre de ménages). Les éléments de données fixes se fondent sur les ensembles de données les plus récentes disponibles avant l’année de subvention.

On utilisera une quantité limitée d’éléments de données « courants » tout au long de l’année de subvention. Les éléments de données courants feront l’objet d’un rapprochement pour tenir compte des hausses et des baisses de coûts (p. ex., les coûts liés aux services policiers et les coûts liés aux programmes sociaux). Cette mesure se traduira par des rajustements de la subvention pour les programmes sociaux, du volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales et de la subvention pour les services policiers.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT EN 2011

J’aimerais également vous rappeler que, comme pour les années précédentes, les municipalités doivent faire parvenir les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  • leur Rapport d’information financière (RIF) 2010 au plus tard le 31 mai 2011
  • leur règlement administratif municipal relatif aux coefficients fiscaux 2011 au plus tard le 30 septembre 2011; et
  • tous les rapports d’information financière 2009 non transmis (le cas échéant).

Le fait de ne pas respecter ces dates limites pourrait se traduire par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents à la province.

DOCUMENT DE TRAVAIL MUNICIPAL

Pour aider les municipalités à comprendre les subventions auxquelles elles ont droit dans le cadre du FPMO, le ministère des Finances a préparé un document de travail municipal s’adressant aux municipalités, à la suite de l’annonce concernant les subventions annuelles du FPMO.

Le document de travail municipal contient des calculs des subventions détaillés ainsi que les données mises à jour relatives aux coûts de programmes et les données démographiques ayant servi à déterminer chaque volet de subvention du FPMO.

RAPPORT SUR LES COÛTS DES PROGRAMMES SOCIAUX

En vue d’aider les municipalités à faire face aux incidences des modifications des coûts liés aux programmes sociaux sur leurs allocations au titre du FPMO, les ministères des Finances, des Services sociaux et communautaires, et des Services à l’enfance et à la jeunesse ont élaboré un rapport sur les coûts des programmes sociaux qui s’adresse aux gestionnaires de services municipaux et aux municipalités et est publié dans le cadre des rapprochements finaux du FPMO.

Le rapport sur les coûts des programmes sociaux fournit des détails sur :
  • les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour chaque gestionnaire de services municipaux;

  • les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour les municipalités en fonction des ententes de partage des coûts entre les municipalités;

  • les coûts liés aux programmes sociaux utilisés dans le calcul des allocations
    au titre du FPMO;

  • des détails sur les reprises par la province des coûts liés au programme des prestations d’aide sociale assumés par les municipalités.

RÉPARTITION PAR PALIER DES FONDS ENTRE LES MUNICIPALITÉS

Le financement est versé au titre du FPMO aux municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique, en fonction de l’ordre de gouvernement qui fournit le service faisant l’objet de la subvention ou d’un de ses volets :

Répartition des fonds De palier supérieur De palier inférieur À palier unique
I. Subvention pour les programmes sociaux      
1. Seuil d'évaluation x   x
2. Seuil de revenu x   x
II. Subvention de péréquation      
1. Péréquation de l'évaluation   x x
2. Évaluation des terres agricoles
et des forêts aménagées
x x x
III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales      
1. Collectivités rurales   x x
2. Collectivités du Nord     x
3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et descollectivités rurales x   x
4. Stabilisation x x x
IV. Subvention pour les services policiers x x x


RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2011 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2011
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2011

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’allocation accordée en 2011 à votre municipalité au titre du FPMO ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel (en indiquant le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre) à :

info.ompf@ontario.ca

Vous pouvez aussi communiquer avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement :

Bureaux des services aux municipalités
Ministère des Affaires municipales et du Logement

RÉGION DU CENTRE :
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Télécopieur : 416 585-6882

RÉGION DE L’OUEST :
659 Exeter Road, 2e étage
London (Ontario)  N6E 1L3

Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Télécopieur : 519 873-4018

RÉGION DE L’EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario)  K7M 9A8

Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Télécopieur : 613 548-6822

RÉGION DU NORD-OUEST :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7

Renseignements généraux : 807 475-1651
Numéro sans frais : 1 800 465-5027
Télécopieur : 807 475-1196

RÉGION DU NORD-EST :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario)  P3E 6A5

Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Télécopieur : 705 564-6863

 

ANNEXES


Annexe A – Définitions

Coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux en 2011

Les coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux désignent les coûts que les municipalités sont tenues d’assumer aux termes des ententes actuelles de partage des coûts conclues avec la province. Les programmes suivants font partie des programmes sociaux pouvant être inclus dans le calcul des coûts totaux liés aux programmes sociaux d’une municipalité aux fins du FPMO :

  • Ontario au travail : la part des municipalités correspond à 18,8 % des coûts des programmes des prestations d’OT et à 50 % des coûts de gestion.

  • Garde d’enfants : la part des municipalités correspond à 20 % des coûts liés aux programmes de garde d’enfants et à 50 % des coûts de gestion;

  • Logements sociaux : 100 % des coûts transférés depuis 2002;

  • Prestation nationale pour enfants : réinvestissement des économies municipales. Ces réinvestissements continueront d’être considérés comme des coûts admissibles liés aux programmes sociaux aux niveaux de 2007, après l’introduction de la Prestation ontarienne pour enfants en juillet 2008, si les dépenses municipales affectées à ces programmes se poursuivent.

Avantages des transferts pour les municipalités

En 2008, la province a procédé au transfert complet des coûts du PMO et à celui des coûts de gestion du POSPH en 2009. En 2011, la province terminera la reprise des coûts des programmes de prestations du PSOPH et poursuivra la reprise progressive des coûts des programmes des prestations d’OT. Les changements apportés au partage des coûts entre les municipalités sont indiqués ci-après.

Partage des coûts entre les municipalités
Programme Statut du transfert 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2018
PMO Transfert terminé en 2008 20 % 0 %          
Gestion du PSOPH Transfert terminé en 2009 50 % 50 % 0 %        
Prestations du PSOPH Transfert terminé en 2011; 20 % 20 % 20 % 10 % 0 %    
Prestations OT Poursuite de la reprise progressive en 2010;
(sera terminée en 2018)
20 % 20 % 20 % 19,4 % 18,8 % 17.2 % 0 %
Coûts admissibles liés aux services policiers

Parmi les coûts admissibles liés aux services policiers, on compte les services policiers fournis par la Police provinciale de l’Ontario ou des corps de police locaux, en vue de répondre aux normes de service stipulées dans la Loi sur les services policiers.

Parmi les coûts non admissibles liés aux services policiers, on compte l’application des règlements administratifs, les cas où les niveaux de service sont supérieurs à ceux exigés par la Loi sur les services policiers, et les coûts qui ont été remboursés par le biais d’autres programmes de financement.

Municipalités du Nord

Les municipalités du Nord sont celles qui se trouvent dans l’un ou l’autre des districts suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay, et Timiskaming.

Évaluation

Dans le présent document, le terme « évaluation » fait référence à l’évaluation totale pour une municipalité, pondérée par le coefficient fiscal pour chaque catégorie de propriété, plus les paiements tenant lieu d’impôt foncier qu’effectue soit le gouvernement provincial soit le gouvernement fédéral (un équivalent d’évaluation de ces paiements est calculé en divisant les revenus réels de ces paiements par le taux d’imposition foncière dans chaque municipalité).

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

La mesure de collectivité rurale et de petite taille représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se fonde sur des données de Statistique Canada provenant du recensement de 2006 et se calcule de la façon suivante :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d’habitants.

  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes  :

    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;

    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants;

    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir la remarque 1).

  3. La mesure de collectivité rurale et de petite taille s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

Exemple

  • Population totale de la municipalité = 1 000 habitants
  • Population vivant dans les zones rurales ou les petites collectivités = 700 habitants

Mesure de collectivité rurale et de petite taille = 700 / 1 000 = 70 %

Remarque 1 : Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada, appliqué proportionnellement et visant à faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions urbaines dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 personnes :

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité
Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000
Pourcentage 100 75 50 25 0

Annexe B – Sources des données

Données Année Source
Données courantes sur les coûts liés aux programmes
Aide sociale


Garde d'enfants
Prévisions de 2011 fondées sur les montants réels et les montants des contrats de service de 2010 ainsi que des parts des coûts partagés entre les municipalités de 2010 Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ)
Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)
Réinvestissement des économies liées à la Prestation nationale pour enfants Selon les niveaux de 2007 là où les investissements municipaux sont maintenus MSSC/MSEJ/MAML
Police provinciale de l'Ontario Coûts prévus de 2011 fondés sur les montants réels de 2009 Police provinciale de l'Ontario
Police municipale Coûts prévus de 2011 fondés sur les montants réels de 2009 Prévisions fondées sur les rapports d'information financière (RIF) municipaux
Autres données sur les coûts liés aux programmes
Logements sociaux Coûts dévolus de 2002 et parts des coûts partagés entre les municipalités de 2010 MSSC/MAML
Évaluation pondérée Rôle retourné de 2011 et coefficients fiscaux de départ de 2011 Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFP) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Recettes fiscales issues des terres agricoles et des forêts aménagées Données de fin d'exercice 2009 provenant du profil de changement du marché (PCM) en 2010 et des taux d'imposition en 2009
Impôt propre
Recettes tirées des paiements tenant lieu d'impôts fonciers
2009 RIF municipaux
Données démographiques et données sur le revenu
Nombre de ménages 2009 Dénombrement (SÉFP)
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 2006 Recensement (Statistique Canada)
Total du revenu des ménages 2006 Recensement (Statistique Canada)

Annexe C – Sommaire sur les améliorations et les mises à jour

Le tableau suivant résume les améliorations et les mises à jour apportées aux paramètres des subventions au titre du FPMO :

Mises à jour des
seuils/références
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
I. Subvention pour les programmes sociaux
Réinvestissement des économies liées à la Prestation nationale pour enfants inclus inclus inclus repris par la
province
repris par la
province
repris par la
province
repris par la
province
Coûts des médicaments pour les bénéficiaires de l'aide sociale inclus inclus inclus inclus repris par la province repris par la province repris par la province
Coûts liés à la gestion
du POSPH
inclus inclus inclus inclus inclus inclus/reprise
progressive commencée
repris par la province
Coûts liés aux prestations
du POSPH
inclus inclus inclus inclus inclus inclus/reprise
progressive commencée
inclus/reprise
progressive commencée
Coûts liés aux prestations d'OT inclus inclus inclus inclus inclus inclus/reprise progressive commencée inclus/reprise
progressive commencée
1. Sur base d'évaluation
Pourcentage de l'évaluation pondérée
0,20 % 0,18 % 0,178 % 0,176 % 0,165 % 0,156 % 0,147%
2. Sur base du revenu
Limite par ménage
s.o. 35 $ 80 $ 80 $ 80 $ 80 $ 80 $
Moyenne du seuil de revenu s.o. 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,60 % 0,60 % 0,60 %
II. Subvention de péréquation
1. Péréquation de l'évaluation
Moyenne de l'évaluation par ménage
170 000 $ 185 000 $ 187 000 $ 190 000 $ 202 000 $ 213 000 $ 225 000 $
Financement pour chaque tranche de 10 000 $ d'évaluation 62 $ 60 $ 58 $ 54 $ 48 $ 47 $ 42 $
2. Évaluation des terres agricoles
et des forêts aménagées
À palier unique : jusqu'à 150 % du revenu de palier unique
De palier inférieur: jusqu'à 150 % du revenu total de paliers supérieur et inférieur
De palier supérieur : non admissible
À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : jusqu'à 300 % de leurs revenus respectifs À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : jusqu'à 300 % de leurs revenus respectifs À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : jusqu'à 300 % de leurs revenus respectifs À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : jusqu'à 300 % de leurs revenus respectifs À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : jusqu'à 300 % de leurs revenus respectifs À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : jusqu'à 300 % de leurs revenus respectifs
III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales
1. Collectivités rurales Financement par ménage 150 $ 153 $ 156 $ 156 $ 156 $ 156 $ 156 $
2. Collectivités du Nord
Financement par ménage
225 $ 230 $ 235 $ 235 $ 235 $ 235 $ 235 $
3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
Pourcentage des recettes fiscales
15 % 14 % 13 % 12,5 % 12 % 11,5 % 11 %
4. Stabilisation
(mn=ménage)
             
Seuil de financement
Baisse relative à
Comparativement à
150 $/mn

FRC 2004 Niveaux de financement de 2005
150 $/mn

FRC 2004 Niveaux de financement 2006
150 $/mn

FRC 2004 Niveaux de financement 2007
150 $/mn

FRC 2004 Niveaux de financement 2008
150 $/mn

FRC 2004 Niveaux de financement 2009
85 $/mn

FPMO 2007 Avantage combiné 2010
85 $/mn

FPMO 2007 Avantage combiné 2011