: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2012 - Manuel technique

Table of contents

• Introduction
• Aperçu
  • Avantage combiné en 2012
  • Aide transitoire
• Reprises provinciales
  • Avantages des reprises pour les municipalités en 2012
• Aide permanente aux municipalités
• Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2012
  • Mises à jour visant les paramètres de financement du FPMO
  • Subventions et volets de subvention
    • I. Subvention pour les programmes sociaux
      • 1. Volet du seuil d’évaluation
      • 2. Volet du seuil de revenu
    • II. Subvention de péréquation
      • 1. Volet de péréquation de l’évaluation
      • 2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées
    • III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales
      • 1. Volet pour les collectivités rurales
      • 2. Volet pour les collectivités du Nord
      • 3. Volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
      • 4. Volet de stabilisation
    • IV. Subvention pour les services policiers
• Aide transitoire en 2012
• Mise en oeuvre
  • Exigences en matière de rapport en 2012
  • Document de travail municipal
  • Rapport sur les coûts des programmes sociaux
• Répartition par palier des fonds entre les municipalités
• Renseignements supplémentaires
• Annexes
  • Annexe A : Définitions
    • Coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux en 2012
    • Avantages des reprises pour les municipalités
    • Coûts admissibles liés aux services policiers
    • Municipalités du Nord
    • Évaluation
    • Mesure de collectivité rurale et de petite taille
  • Annexe B : Sources des données
  • Annexe C : Sommaire sur les améliorations et les mises à jour

INTRODUCTION

Le présent document expose les paramètres des subventions du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et résume les mises à jour et les améliorations apportées en 2012. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.

APERÇU

Le FPMO, qui a remplacé le Fonds de réinvestissement communautaire (FRC) en 2005, est le plus important paiement de reprise versé aux municipalités par la province. Il a pour objectif :

• d’aider les municipalités à assumer leurs coûts afférents aux programmes sociaux;
• d’aider les régions dont l’évaluation foncière est limitée;
• de relever les défis auxquels sont confrontées les collectivités rurales et les collectivités du Nord; et
• de faire face aux coûts liés à la prestation des services policiers dans les collectivités rurales.

Le FPMO est adapté aux circonstances changeantes des municipalités comme les mises à jour concernant les évaluations, les ménages, les coûts liés à la prestation des services policiers, et les coûts des programmes sociaux.

De plus, dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS), la province s’est engagée à reprendre les coûts assumés par les municipalités concernant les prestations du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), ainsi que celles d’Ontario au travail (OT), et les coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers (jusqu’à 125 millions de dollars par an à échéance). Début 2011, le ministère des Services sociaux et communautaires a annoncé que la province allait également reprendre plus de 170 millions de dollars par an concernant les coûts d’administration d’OT. Pour obtenir plus de détails sur l’EPMFMPS et sur les avantages des reprises pour les municipalités, veuillez vous référer à la page 3.

AVANTAGE COMBINÉ EN 2012

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant à la fois une combinaison des subventions et des reprises provinciales du FPMO. Conformément à cette approche, dès 2012, l’avantage combiné va englober la reprise des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers, et au financement  supplémentaire concernant l’administration d’OT octroyé par la province.

En 2012, la province accordera un avantage combiné de plus de 1,8 milliard de dollars à 416 municipalités — soit presque trois fois le financement octroyé lors du précédent programme, et qui se répartira comme suit :

• 373 municipalités recevront 583 millions de dollars sous la forme de subventions du FPMO.
• 314 municipalités bénéficieront de réductions des coûts du programme des prestations d’aide sociale, et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers, d’un montant de 1,2 milliard de dollars.

Avantage combiné pour 2012 par rapport aux années antérieures

	2004	2011	2012
A. FRC/FPMO	618 millions de dollars	577 millions de dollars	583 millions de dollars
B. Reprises provinciales	-	947 millions de dollars	1,2 milliard de dollars
Avantage combiné total  (A + B)	618 millions de dollars	1,5 milliard de dollars	1,8 milliard de dollars
Hausse sur 12 mois		329 millions de dollars	287 millions de dollars
Hausse depuis 2004		906 millions de dollars	1,2 milliard de dollars

AIDE TRANSITOIRE

La province accordera une aide transitoire de 15 millions de dollars en 2012. Cette aide veillera à ce que les municipalités reçoivent un niveau de soutien garanti reposant sur l’avantage combiné en 2011 des subventions du FPMO et des reprises provinciales.

La baisse de l’aide transitoire en 2012 rend compte du nombre accru de municipalités recevant un financement au niveau des subventions réelles du FPMO ou approchant ce niveau (voir à la page 18 pour plus de détails).

REPRISES PROVINCIALES

L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) a été achevé en 2008. Cet examen définit une nouvelle approche en matière de financement et de prestations des services en Ontario et marque une étape importante du partenariat provincial-municipal.

Dans le cadre de l’EPMFMPS, les partenaires municipaux de l’Ontario, parmi lesquels l’association des municipalités d’Ontario (AMO) et la cité de Toronto, ont indiqué que la reprise des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers constituait leur principale priorité.

En 2012, la province continuera à respecter son engagement conformément au calendrier convenu dans le cadre de l’EPMFMPS (voir l’Annexe A) en :

• poursuivant la reprise progressive des prestations du programme Ontario au travail (OT);
• commençant la reprise progressive des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers (jusqu’à 125 millions de dollars par an à échéance); et
• reprenant plus de 170 millions de dollars pour les coûts d’administration d’OT assumés par les municipalités.

Cela se fonde sur les précédentes reprises par le gouvernement :

• du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) en 2008;
• des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en 2009; et
• des prestations du POSPH sur deux ans, terminées en 2011.

Pour obtenir plus de renseignements sur le rapport de l’EPMFMPS, consultez le site : www.ontario.ca/examenprovincialmunicipal.

AVANTAGES DES REPRISES POUR LES MUNICIPALITÉS EN 2012

À la suite des reprises provinciales, 314 municipalités constateront un avantage estimé à 1,2 milliard de dollars en 2012.

Avantages des reprises pour les municipalités

Programme	2012
PMO	185 millions de dollars
Administration du POSPH	85 millions de dollars
Prestations du POSPH	695 millions de dollars
Administration d’OT	173 millions de dollars
Prestations OT (14 % repris en 2012)	70 millions de dollars
Sécurité des tribunaux et transport des prisonniers (14 % repris en 2012)	18 millions de dollars
Total des avantages des reprises	1,2 milliard de dollars

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

En 2012, la province accordera aux municipalités une aide permanente de près de 3,2 milliards de dollars — soit trois fois l’aide accordée en 2003. Ce soutien, qui s’ajoute au FPMO et aux reprises provinciales, comprend ce qui suit :

• Financement provincial de 432 millions de dollars pour conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres, soit une hausse de 206 millions de dollars par rapport à 2005;
• Augmentation de la part assumée par la province concernant les coûts liés à la santé publique, laquelle est passée de 50 % en 2004 à 75 % en 2007, en accordant aux municipalités un financement provincial supplémentaire de 287 millions de dollars depuis 2004; et
• Versement de 318 millions de dollars en 2010–2011 en financement provenant de la taxe sur l’essence, ce qui représente un total de plus de 1,9 milliard de dollars depuis 2004.

D’ici 2018, la province aura augmenté son soutien permanent aux municipalités à 4 milliards par an — soit une hausse de plus de 270 % par rapport à 2003.

Depuis 2003, la province a également octroyé aux municipalités plus de 12 milliards de dollars pour les infrastructures. Ces investissements ont aidé les municipalités à moderniser et à étendre leur réseau de transport en commun, à réparer et à remettre en état des routes et des ponts, et à revitaliser les infrastructures communautaires.

FONDS DE PARTENARIAT AVEC LES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO DE 2012

L’avantage combiné de plus de 1,8 milliard de dollars en 2012 comprend 583 millions de dollars de subventions du FPMO, par l’intermédiaire des mesures suivantes :

I. Subvention pour les programmes sociaux — 25 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée et dont le revenu des ménages est moins élevé afin de les aider à assumer leur part des coûts liés aux programmes sociaux, grâce à deux volets :

1. Seuil d’évaluation — 24 millions de dollars
2. Seuil de revenu — 1 million de dollars

II. Subvention de péréquation — 193 millions de dollars

Alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée, grâce à deux volets :

1. Péréquation de l’évaluation — 147 millions de dollars
2. Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées — 46 millions de dollars

III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales — 271 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en tenant compte des enjeux uniques auxquels elles font face, grâce à quatre volets :

1. Collectivités rurales — 162 millions de dollars
2. Collectivités du Nord — 86 millions de dollars
3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales — 6 millions de dollars
4. Stabilisation — 17 millions de dollars

IV. Subvention pour les services policiers — 94 millions de dollars

Alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d’assumer les coûts liés à la prestation des services policiers.

MISES À JOUR VISANT LES PARAMÈTRES DE FINANCEMENT DU FPMO

Pour faire en sorte que le FPMO demeure à jour et continue de répondre aux changements dans la situation des localités, les éléments de données tels que l’évaluation pondérée, les recettes fiscales, le nombre de ménages et les coûts des programmes ont été actualisés dans le but d’illustrer les données les plus récentes disponibles avant la diffusion annuelle du programme.

De plus, certains paramètres de financement du FPMO ont été revus afin de refléter les changements d’évaluation sur douze mois et d’autres éléments de données du FPMO. Pour obtenir plus de détails, voir les annexes B et C.

Mises à jour visant les paramètres de financement du FPMO	2011	2012
I. Subvention pour les programmes sociaux
Sur base d’évaluation	0,147 %	0,147 %
Pourcentage de l’évaluation pondérée
Sur base du revenu
Limite par ménage	80 $	80 $
Moyenne du seuil de revenu	0,60%	0,66%
Coûts des médicaments pour les bénéficiaires d’aide sociale	repris par la province
Coûts liés à l’administration du POSPH	repris par la province
Coûts des prestations du POSPH	repris par la province
Coûts des prestations d’OT	inclus/reprise progressive commencée
Coûts d’administration d’OT	inclus*
Réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la restructuration de l’aide sociale**	inclus jusqu’au niveau d’économies de la Prestation nationale pour enfants en 2007, seulement si les investissements sont maintenus
II. Subvention de péréquation
Péréquation de l’évaluation
Moyenne de l’évaluation par ménage	225 000 $	238 000 $
Financement pour chaque tranche de 10 000 $ d’évaluation	42 $	37 $
III. Subvention pour les collectivités du Nord et les collectivités rurales
Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
Pourcentage des recettes fiscales	11,00 %	11,35 %
IV. Subvention pour les services policiers
Coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers	inclus	reprise progressive commencée
* Les coûts d’administration d’OT pour 2012 reflètent la nouvelle approche en matière de financement d’OT annoncée en 2011.
** Ancienne appellation : Réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants.

SUBVENTIONS ET VOLETS DE SUBVENTION

I. SUBVENTION POUR LES PROGRAMMES SOCIAUX

La subvention pour les programmes sociaux alloue des fonds aux municipalités pour les aider à compenser la part des coûts admissibles des programmes sociaux (pour obtenir la définition des coûts admissibles, voir l’annexe A).

L’aide apportée par les subventions pour les programmes sociaux complète les investissements municipaux réalisés par le gouvernement grâce à la reprise des coûts du programme des prestations de l’aide sociale et du financement accordé afin d’atteindre la portion provinciale des ententes de partage des coûts convenues pour les programmes sociaux.

La subvention comporte deux volets :

1. Volet du seuil d'évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités des paliers supérieur et inférieur dont l’évaluation foncière est limitée afin de les aider à assumer leur part des coûts admissibles liés aux programmes sociaux (voir l’annexe A). Un financement est accordé aux municipalités dont les coûts liés à ces programmes sont supérieurs aux recettes qui pourraient être perçues en appliquant un taux d’imposition foncière de 0,147 % sur l’assiette de calcul.

2. Volet du seuil de revenu

Ce volet prévoit des fonds pour les municipalités des paliers supérieur et inférieur dont les coûts de programmes sociaux sont élevés par rapport au revenu des ménages de leurs résidents. Un financement allant jusqu’à 80 $ par ménage est alloué aux municipalités dont les coûts nets des programmes sociaux excèdent 0,66 % du revenu total des ménages de leurs résidents.

II. SUBVENTION DE PÉRÉQUATION

La subvention de péréquation alloue des fonds aux municipalités dont l’évaluation foncière est limitée, grâce à deux volets :

1. Volet de péréquation de l'évaluation

Ce volet alloue des fonds aux municipalités des paliers supérieur et inférieur dont l’évaluation foncière est limitée en raison de faibles valeurs foncières et d’une évaluation non résidentielle limitée. Pour déterminer le montant de la subvention, un écart global d’évaluation (à savoir, le total de l’évaluation municipale inférieur au seuil de 238 000 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité. Les municipalités admissibles recevront un financement reposant sur une échelle progressive.

2. Volet pour les terres agricoles et les forêts aménagées

Ce volet alloue des fonds aux municipalités des paliers supérieur, inférieur et unique dont l’évaluation foncière est limitée en raison d’un important nombre de terres agricoles et de forêts aménagées.

Un financement qui équivaut à 300 % des recettes municipales générées par l’évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées est accordé si ces biens représentent 20 %, voire davantage, de l’assiette fiscale de la municipalité. Les municipalités dont 5 % à 20 % de l’assiette fiscale proviennent de ces terres bénéficient d’une partie de ce financement en fonction d’une échelle progressive.

III. SUBVENTION AUX COLLECTIVITÉS DU NORD ET AUX COLLECTIVITÉS RURALES

La subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales alloue des fonds aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales en fonction des enjeux uniques auxquels elles sont confrontées.

À l’appui de cette subvention, on a calculé une mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) pour chaque municipalité dans le but de déterminer la proportion de ses habitants qui réside dans des zones rurales ou de petites collectivités (voir l’annexe A).

Cette subvention comporte quatre volets :

1. Volet pour les collectivités rurales

Ce volet alloue des fonds aux municipalités des paliers inférieur et unique en fonction de la proportion de leurs habitants qui vivent dans des zones rurales ou de petites collectivités.

Les municipalités dont la MCRPT s’élève à 75 % ou plus perçoivent le montant intégral de 156 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

2. Volet pour les collectivités du Nord

Ce volet alloue des fonds à toutes les municipalités du Nord de l’Ontario (voir l’annexe A) en fonction du nombre de ménages. La subvention par ménage s’élève à 235 $. 

3. Volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales

Ce volet établit une limite à la part des recettes fiscales municipales nécessaires pour prendre en charge les coûts admissibles des programmes sociaux dans les collectivités du Nord et les collectivités rurales (voir l’annexe A). Cela procure à ces municipalités des fonds qui complètent l’aide financière offerte par la subvention pour les programmes sociaux.

Des fonds sont accordés si la part municipale des coûts admissibles des programmes sociaux (après déduction du volet du seuil d’évaluation de la subvention pour les programmes sociaux) est supérieure au seuil de 11,35 % des recettes fiscales de la municipalité.

Toutes les municipalités du Nord sont admissibles à cette subvention si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi.

Les municipalités des paliers supérieur et inférieur du Sud de l’Ontario sont admissibles au montant intégral de financement offert au titre de cette subvention si leur MCRPT est égale ou supérieure à 75 % et si leurs coûts liés aux programmes sociaux sont supérieurs au seuil établi. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

4. Volet de stabilisation

Ce volet procure un financement permanent aux municipalités des paliers supérieur, inférieur et unique qui connaîtraient autrement une baisse de leur avantage combiné en 2012 de plus de 85 $ par ménage, comparativement au FPMO perçu en 2007.

IV. SUBVENTION POUR LES SERVICES POLICIERS

La subvention pour les services policiers alloue des fonds aux collectivités rurales en vue d’assumer les coûts admissibles liés à la prestation des services policiers (pour obtenir une définition des coûts admissibles, voir l’annexe A). Elle n’est répartie qu’entre les municipalités finançant des services policiers.

Pour les municipalités dont la mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) s’élève à 75 % ou plus, cette subvention sera calculée comme suit :

• 50 % des coûts admissibles liés aux services policiers se situant entre 150 $ et 750 $ par ménage;
• 75 % des coûts admissibles liés aux services policiers dépassant le seuil de 750 $ par ménage.

Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 % et 75 % perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

AIDE TRANSITOIRE EN 2012

La province accorde une aide transitoire de 15 millions de dollars en 2012. Cette aide veillera à ce que les municipalités des paliers supérieur, inférieur et unique reçoivent un niveau de soutien garanti reposant sur leur avantage combiné en 2011 des subventions du FPMO et des reprises provinciales.

La garantie conférée à l’aide transitoire dans le cadre du FPMO en 2012 demeure à un niveau plus élevé pour les municipalités du Nord. En 2012, le niveau de soutien garanti sera d’au moins :

• 95 % pour les municipalités du Nord; et
• 90 % pour les municipalités du Sud.

L’aide transitoire permettra aussi de veiller à ce qu’aucune municipalité ne connaisse une baisse de son avantage combiné supérieure à 1 million de dollars en 2012.

MISE EN OEUVRE

Les affectations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes les affectations au titre du FPMO sont accordées aux municipalités en tant que subventions inconditionnelles.

Les allocations municipales sont calculées par le ministère des Finances en fonction d’un ensemble d’éléments de données déterminé (voir l’annexe B).

Les éléments de données sont fixes ou courants. Les éléments de données « fixes » sont établis avant l’attribution annuelle des allocations (p. ex., les données d’évaluation et le nombre de ménages). Les éléments de données fixes se fondent sur les ensembles de données les plus récentes disponibles avant l’année de subvention.

On utilisera une quantité limitée d’éléments de données « courants » tout au long de l’année de subvention. Les éléments de données courants feront l’objet d’un rapprochement pour tenir compte des hausses et des baisses de coûts (p. ex., les coûts liés aux services policiers et les coûts liés aux programmes sociaux). Cette mesure se traduira par des rajustements de la subvention pour les programmes sociaux, du volet de subvention pour les programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales et de la subvention pour les services policiers.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT EN 2012

Comme pour les années précédentes, les municipalités doivent faire parvenir les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement :                                         

• leur Rapport d’information financière (RIF) 2011 au plus tard le 31 mai 2012; 
• leur règlement administratif municipal relatif aux coefficients fiscaux 2012
  au plus tard le 30 septembre 2012; et
• les Rapports d’information financière 2009 et 2010 non encore transmis (le cas échéant).

Le fait de ne pas respecter ces dates limites pourrait se traduire par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents à la province.

DOCUMENT DE TRAVAIL MUNICIPAL

Pour aider les municipalités à comprendre les affectations auxquelles elles ont droit dans le cadre du FPMO, le ministère des Finances a préparé un document de travail municipal qui s’adresse aux municipalités, et qui va dans le sens de l’annonce concernant les affectations annuelles du FPMO.

Le document de travail municipal contient des calculs des subventions détaillés ainsi que les données mises à jour relatives aux coûts de programmes et les données démographiques ayant servi à déterminer chaque volet de subvention du FPMO.

RAPPORT SUR LES COÛTS DES PROGRAMMES SOCIAUX

En vue d’aider les municipalités à faire face aux incidences des modifications des coûts liés aux programmes sociaux sur leurs affectations au titre du FPMO, les ministères des Finances, des Services sociaux et communautaires, des Services à l’enfance et à la jeunesse, et de l’Éducation ont élaboré un rapport sur les coûts des programmes sociaux qui s’adresse aux gestionnaires des services municipaux et aux municipalités  et qui va dans le sens de l’annonce des affectations annuelles au titre du FPMO.

Le rapport sur les coûts des programmes sociaux fournit des détails sur :

• les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour chaque gestionnaire de services municipaux;
• les coûts réels et prévus liés aux programmes sociaux pour les municipalités en fonction des ententes de partage des coûts entre les municipalités;
• les coûts liés aux programmes sociaux utilisés dans le calcul des allocations
  au titre du FPMO; et
• des détails sur les reprises par la province des coûts liés au programme des prestations d’aide sociale assumés par les municipalités.

RÉPARTITION PAR PALIER DES FONDS ENTRE LES MUNICIPALITÉS

Le financement est versé au titre du FPMO aux municipalités de paliers supérieur et inférieur et à palier unique, en fonction de l’ordre de gouvernement qui fournit le service faisant l’objet de la subvention ou d’un de ses volets :

Répartition des fonds	De palier supérieur	De palier inférieur	À palier unique
I. Subvention pour les programmes sociaux
1. Seuil d’évaluation	x		x
2. Seuil de revenu	x		x
II. Subvention de péréquation
1. Péréquation de l’évaluation		x	x
2. Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées	x	x	x
III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurales
1. Collectivités rurales		x	x
2. Collectivités du Nord			x
3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales	x		x
4. Stabilisation	x	x	x
IV. Subvention pour les services policiers	x	x	x

L’aide transitoire est répartie entre les municipalités des paliers supérieur, inférieur et unique.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le présent manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2012 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/en/budget/ompf/2012
www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ompf/2012

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’affectation accordée en 2012 à votre municipalité au titre du FPMO ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à :

info.ompf@ontario.ca

Vous pouvez aussi communiquer avec votre Bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement :

Bureaux des services aux municipalités
Ministère des Affaires municipales et du Logement

RÉGION DU CENTRE : 777, rue Bay, 2e étage Toronto (Ontario)  M5G 2E5	Renseignements généraux : 416 585-6226 Numéro sans frais : 1 800 668-0230 Télécopieur : 416 585-6882
RÉGION DE L’OUEST : 659 Exeter Road, 2e étage London (Ontario)  N6E 1L3	Renseignements généraux : 519 873-4020 Numéro sans frais : 1 800 265-4736 Télécopieur : 519 873-4018
RÉGION DE L’EST : Rockwood House, 8 Estate Lane Kingston (Ontario)  K7M 9A8	Renseignements généraux : 613 545-2100 Numéro sans frais : 1 800 267-9438 Télécopieur : 613 548-6822
RÉGION DU NORD-OUEST : 435, rue James Sud, bureau 223 Thunder Bay (Ontario)  P7E 6S7	Renseignements généraux : 807 475-1651 Numéro sans frais : 1 800 465-5027 Télécopieur : 807 475-1196
RÉGION DU NORD-EST : 159, rue Cedar, bureau 401 Sudbury (Ontario)  P3E 6A5	Renseignements généraux : 705 564-0120 Numéro sans frais : 1 800 461-1193 Télécopieur : 705 564-6863

ANNEXES

ANNEXE A : DÉFINITIONS

Coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux en 2012

Les coûts admissibles liés aux programmes sociaux municipaux désignent les coûts que les municipalités sont tenues d’assumer aux termes des ententes actuelles de partage des coûts conclues avec la province. Les programmes suivants font partie des programmes sociaux pouvant être inclus dans le calcul des coûts totaux liés aux programmes sociaux d’une municipalité aux fins du FPMO :

• Prestations d’Ontario au travail : la part des municipalités correspond à 17,2 % des coûts des prestations d’OT.
• Administration d’OT : la part des municipalités correspond à 50 % des coûts d’administration d’OT et elle englobe les coûts supplémentaires comptabilisés par la province à partir de 2012.
• Garde d’enfants : la part des municipalités correspond à 20 % des coûts liés aux programmes de garde d’enfants et à 50 % des coûts d’administration.
• Logements sociaux : 100 % des coûts repris depuis 2002.
• Réinvestissement dans le cadre de la restructuration de l’aide sociale: réinvestissement des économies municipales. Ces réinvestissements municipaux continueront d’être considérés comme des coûts admissibles liés aux programmes sociaux au niveau d’économies réalisées dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants en 2007, si les dépenses municipales affectées aux programmes destinés aux enfants vivant dans un ménage à faible revenu se poursuivent après l’introduction de la Prestation ontarienne pour enfants en juillet 2008.

Avantages des reprises pour les municipalités

La province a procédé à la reprise complète des coûts liés au Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) en 2008, des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en 2009, et des prestations du PMO sur deux ans en 2010 et 2011.

En 2012, la province poursuit la reprise progressive des coûts liés aux prestations d’OT et commence la reprise progressive des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers (18 millions de dollars en 2012). La province a également procédé à la reprise de plus de 170 millions de dollars en coûts d’administration d’OT assumés par les municipalités.

Partage des coûts entre les municipalités

Programme	Statut des reprises provinciales	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2018
PMO	Reprise terminée en 2008	20 %	0 %						0 %
Administration du PSOPH	Reprise terminée en 2009	50 %		0 %
Prestations du PSOPH	Reprise terminée en 2011	20 %			10 %	0 %
Prestations d’OT	Continuation de la reprise progressive en 2012	20 %			19,4 %	18,8 %	17,2 %	14,2 %
Sécurité des tribunaux et transport des prisonniers	Début de la reprise progressive en 2012 (jusqu’à 125 millions de dollars par an)	100 %					85,7 %	71,4 %
Administration d’OT*	Reprise mise en œuvre en 2012	50 % des coûts admissibles
* Les coûts d’administration d’OT pour 2012 reflètent la nouvelle approche en matière de financement d’OT annoncée en 2011.

Coûts admissibles liés aux services policiers

Parmi les coûts admissibles liés aux services policiers, on compte les services policiers fournis par la Police provinciale de l’Ontario ou des corps de police locaux, en vue de répondre aux normes de service stipulées dans la Loi sur les services policiers.

Parmi les coûts non admissibles liés aux services policiers, on compte l’application des règlements administratifs, les cas où les niveaux de service sont supérieurs à ceux exigés par la Loi sur les services policiers, et les coûts qui ont été remboursés par le biais d’autres programmes de financement, parmi lesquels le financement accordé à des municipalités par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels concernant les coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers.

Municipalités du Nord

Les municipalités du Nord sont celles qui se trouvent dans l’un ou l’autre des districts suivants : Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay, et Timiskaming.

Évaluation

Dans le présent document, le terme « évaluation » fait référence à l’évaluation totale pour une municipalité, pondérée par le coefficient fiscal pour chaque catégorie de propriété, plus les paiements tenant lieu d’impôt foncier qu’effectue soit le gouvernement provincial soit le gouvernement fédéral (un équivalent d’évaluation de ces paiements est calculé en divisant les revenus réels de ces paiements par le taux d’imposition foncière dans chaque municipalité).

Mesure de collectivité rurale et de petite taille

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.

Cette mesure se fonde sur des données de Statistique Canada provenant du recensement de 2006 et se calcule de la façon suivante :

1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d’habitants.
2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes :
   

   • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;

   • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants;

   • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir ci-dessous).

   Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité

   Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada, appliqué proportionnellement et visant à faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions urbaines dont la population se situe entre 10 000 et
   12 000 personnes :

   Population de la région	10 000	10 500	11 000	11 500	12 000
   Pourcentage (%)	100	75	50	25	0

   
   

3. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

   Exemple

   • Population totale de la municipalité = 1 000 habitants
   • Population vivant dans les zones rurales ou les petites collectivités = 700 habitants

   Mesure de collectivité rurale et de petite taille = 700 / 1 000 = 70 %

   
   

ANNEXE B : SOURCES DES DONNÉES

Éléments de données et sources

Données	Année	Source
Live Program Costs
Aide sociale	Prévisions de 2012 fondées sur les montants réels et les montants des contrats de service de 2011, et parts des coûts partagés entre les municipalités de 2011	Ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC)/ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML)
Garde d’enfants	Prévisions de 2012 fondées sur les montants réels et les montants des contrats de service de 2011, et parts des coûts partagés entre les municipalités de 2011	Ministère de l’éducation/ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse/MSSC/MAML
Réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la restructuration de l’aide sociale*	Inclus jusqu’au niveau d’économies de la Prestation nationale pour enfants en 2007, seulement si les investissements sont maintenus	MSSC/MAML
Police provinciale de l’Ontario	Coûts prévus de 2012 fondés sur les montants réels de 2010	Police provinciale de l’Ontario
Police municipale	Coûts prévus de 2012 fondés sur les montants réels de 2010	Prévisions fondées sur les rapports d’information financière (RIF) municipaux
Autres données de programme
Sécurité des tribunaux et transport des prisonniers	2012	Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Logements sociaux	Coûts dévolus de 2002 et parts des coûts partagés entre les municipalités de 2011	MSSC/MAML
Évaluation pondérée	Rôle retourné de 2012 et coefficients fiscaux de départ de 2012	Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFP) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Recettes fiscales issues des terres agricoles et des forêts aménagées	Données de fin d'exercice 2011 provenant du profil de changement du marché (PCM) en 2012 et des taux d'imposition en 2011
Fiscalité propre Recettes tirées des paiements tenant lieu d’impôts fonciers	2010	RIF municipaux
Données démographiques et données sur le revenu
Nombre de ménages	2011	Dénombrement (SÉFP)
Mesure de collectivité rurale et de petite taille	2006	Recensement de 2006 (Statistique Canada)
Total du revenu des ménages	2005	Recensement de 2006 (Statistique Canada)
*Ancienne appellation : Réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants.

ANNEXE C : SOMMAIRE SUR LES AMÉLIORATIONS ET LES MISES À JOUR

Paramètres de financement du FPMO — Améliorations et mises à jour

I. Subvention pour les programmes sociaux
	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
1. Sur base d'évaluation
Pourcentage de l'évaluation pondérée	0,200 %	0,180 %	0,178 %	0,176 %	0,165 %	0,156 %	0,147 %	0,147 %
2. Sur base du revenu
Limite par ménage	s.o.	35 $	80 $	80 $	80 $	80 $	80 $	80 $
Moyenne du seuil de revenu	s.o.	0,75 %	0,75 %	0,75 %	0,60 %	0,60 %	0,60 %	0,66 %
Coûts des médicaments pour les bénéficiaires de l'aide sociale	inclus			repris par la province
Coûts liés à l'administration du POSPH	inclus				repris par la province
Coûts liés aux prestations du POSPH	inclus					inclus/reprise progressive commencée	repris par la province
Coûts liés aux prestations d'OT	inclus					inclus/reprise progressive en cours
Coûts d'administration d'OT	inclus*
Réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la restructuration de l'aide sociale**	non inclus	inclus				inclus jusqu'au niveau d'économies de la Prestation nationale pour enfants en 2007, seulement si les investissements sont maintenus
II. Subvention de péréquation
	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
1. Péréquation de l'évaluation
Moyenne de l'évaluation par ménage	170,000 $	185,000 $	187,000 $	190,000 $	202,000 $	213,000 $	225,000 $	238,000 $
Financement pour chaque tranche de 10 000 $ d'évaluation	62 $	60 $	58 $	54 $	48 $	47 $	42 $	37 $
2.Évaluation des terres agricoles et des forêts aménagées	À palier unique et de palier inférieur : admissible De palier supérieur : non admissible	À palier unique et de paliers inférieur et supérieur : admissible
III. Subvention aux collectivités du Nord et aux collectivités rurale
	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
1.Collectivités rurales
Financement par ménage	150 $	153 $	156 $	156 $	156 $	156 $	156 $	156 $
2. Collectivités du Nord
Financement par ménage	225 $	230 $	235 $	235 $	235 $	235 $	235 $	235 $
3. Programmes sociaux des collectivités du Nord et des collectivités rurales
Pourcentage des recettes fiscales	15,00 %	14,00 %	13,00 %	12,50 %	12,00 %	11,50 %	11,00 %	11,35 %
4. Stabilisation (mn=ménage)
Paramètres de financement	150 $/hh	150 $/hh	150 $/hh	150 $/hh	150 $/hh	85 $/hh	85 $/hh	85 $/hh
Relativement à	FRC 2004	FRC 2004	FRC 2004	FRC 2004	FRC 2004	FPMO 2007	FPMO 2007	FPMO 2007
Reposant sur	Niveaux de financement de 2005	Niveaux de financement de 2006	Niveaux de financement de 2007	Niveaux de financement de 2008	Niveaux de financement de 2009	Avantage combiné 2010	Avantage combiné 2011	Avantage combiné 2012
IV. Subvention pour les services policiers
	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers	inclus							reprise progressive commencée
* Les coûts d'administration d'OT pour 2012 reflètent la nouvelle approche en matière de financement d'OT annoncée en 2011.
** Ancienne appellation : Réinvestissement des économies réalisées dans le cadre de la Prestation nationale pour enfants.