: Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 2014

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

Le présent manuel expose les paramètres de subvention relatifs au remaniement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) de 2014. Il vise à fournir un aperçu technique du programme de financement.

APERÇU

Le FPMO représente le principal paiement de transfert provincial aux municipalités. En 2014, le gouvernement de l’Ontario va octroyer un financement inconditionnel totalisant 550 millions $ au titre du FPMO à 388 municipalités à l’échelle de la province. Ce financement, conjugué aux avantages accordés aux municipalités du fait des reprises provinciales, totalisera plus de 2 milliards $ en 2014, soit plus de trois fois le niveau de financement octroyé en 2004.

Examen du FPMO

Début 2012, le gouvernement avait annoncé qu’il allait procéder à un examen du FPMO et à la réduction progressive du programme à 500 millions $ d’ici 2016 comme convenu dans l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) conclu avec les municipalités.

Calendrier de la réduction progressive du FPMO*
Année civile   2013 2014 2015 2016
Total du FPMO (M$) 575 550 525 500
*Confirmé dans les Budgets de l’Ontario 2012 et 2013.

Depuis, le ministère des Finances a tenu, en collaboration avec le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML), une série de consultations avec l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et des représentants municipaux.

L’année 2013, qui a été une année de transition, a permis de mener des consultations supplémentaires avec l’AMO et d’autres représentants municipaux portant sur la meilleure manière de restructurer le programme pour répondre aux besoins des municipalités. Les idées et suggestions reçues des municipalités ont été très constructives, et elles ont contribué au remaniement du programme pour 2014.

Quoi de neuf en 2014?

Le gouvernement présente un FPMO remanié en 2014. Voici les objectifs du FPMO de 2014 :

  • continuer à aider les régions dont l’évaluation foncière est limitée;
  • continuer à tenir compte des défis auxquelles sont confrontées les municipalités rurales et du Nord, tout en ciblant le financement pour celles connaissant une situation financière plus difficile; et
  • aider les municipalités lors de leur transition vers le programme remanié.

Dans le cadre de sa restructuration, le programme contient une nouvelle subvention – la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord. La finalité de cette subvention est de tenir compte du fait que les municipalités rurales et du Nord ne sont pas toutes les mêmes. Les différences existant au niveau de la situation financière de ces municipalités seront prises en compte grâce à cette nouvelle subvention qui apportera une aide supplémentaire et ciblée en fonction de l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM).

Aider les municipalités à s’adapter au programme remanié

Le FPMO de 2014 dans sa nouvelle structure prévoit également une aide transitoire importante, ce qui assure aux municipalités qu’elles recevront un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2013. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2013, tandis que les municipalités situées dans d’autres régions de la province obtiendront au moins 85 pour cent. 

Niveau d’aide minimum en 2014
(pour cent de l’allocation au titre du FPMO de 2013)
Nord de l’Ontario 90 %
Autres régions
85 %

Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui connaissent une situation financière plus difficile, telle que mesurée par l'ISFM.

Documents de travail des municipalités et Rapport sur les avantages tirés des reprises

Afin d’aider les municipalités à mieux comprendre en quoi consiste le programme remanié, le ministère des Finances a préparé un ensemble de documents de travail personnalisés à chaque municipalité, parmi lesquels :

  1. Document de travail relatif au Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2014
  2. Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2014

Les documents de travail renferment des détails propres aux municipalités et ils seront transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

De plus, les municipalités recevront un Rapport sur les avantages tirés des reprises de 2014 qui fournira une ventilation détaillée sur leurs avantages tirés des reprises provinciales. Ce rapport sera également transmis électroniquement aux trésorières et trésoriers ainsi qu’aux secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des municipalités.

Reprises provinciales

L’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services (EPMFMPS) a été achevé en 2008. Cet examen a défini une nouvelle approche en matière de financement et de prestations des services en Ontario et il marque une étape importante du partenariat provincial-municipal.

Dans le cadre de l’EPMFMPS, les partenaires municipaux de l’Ontario, parmi lesquels l’AMO et la cité de Toronto, ont indiqué que la reprise des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus constituait leur principale priorité.

En 2014, le gouvernement de l’Ontario continuera de respecter cet engagement selon le calendrier convenu dans l’EPMFMPS :

  • en poursuivant la reprise progressive des prestations du programme Ontario au travail (OT); et
  • en poursuivant la reprise progressive des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus (jusqu’à 125 millions de dollars par an à échéance).

Cela se fonde sur les précédentes reprises par le gouvernement :

  • des coûts du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO) en 2008;
  • des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en 2009; et; 
  • des prestations du POSPH, dont la reprise s’est terminée en 2011.

Par ailleurs, le gouvernement va octroyer plus de 230 millions $ sous la forme d’une aide supplémentaire pour les coûts d’administration d’OT assumés par les municipalités. 
À la suite des reprises, 339 municipalités constateront un avantage estimé à plus de
1,5 milliard $ en 2014. Veuillez vous référer à l’Annexe A pour obtenir plus de détails sur les avantages des reprises.

 

Avantage des reprises pour les municipalités
Programme 2014
Reprise du PMO 210 millions $
Administration du POSPH 85 millions $
Prestations du POSPH 784 millions $
Prestations d’OT (43 % repris en 2014) 196 millions $
Sécurité des tribunaux et transport des détenus (43 % repris en 2014) 54 millions $
Administration d’OT (aide supplémentaire) 232 millions $
Total des avantages liés aux reprises 1,56 milliard $
Pour obtenir plus de détails sur le rapport de l’EPMFMPS, veuillez vous rendre à la page suivante : www.ontario.ca/examenprovincialmunicipal.

Ces reprises ont veillé à ce que plus d’argent de l’impôt foncier soit consacré à d’importantes priorités municipales, notamment à des investissements dans les infrastructures. Il est important de préciser que dans les systèmes à deux paliers, la suppression de ces coûts de l’assiette foncière profite à tous les contribuables, y compris à ceux résidant dans des municipalités de palier inférieur.

AVANTAGE COMBINÉ EN 2014

Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant à la fois une combinaison du FPMO et des reprises provinciales.

En 2014, le gouvernement de l’Ontario octroiera un avantage combiné de plus de 2 milliards $ à 425 municipalités, soit plus de trois fois le niveau de financement octroyé en 2004, à savoir :

  • une aide de 550 millions $ accordée par le FPMO à 388 municipalités; et
  • la reprise de plus de 1,5 milliard de dollars au titre des coûts relatifs au programme des prestations d’aide sociale et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus pour 339 municipalités.
Avantage combiné en 2014 par rapport aux années antérieures
  2004 2013 2014
A. FRC/FPMO 618 millions $ 575 millions $ 550 millions $
B. Reprises provinciales - 1,4 milliard $ 1,5 milliard $
Avantage combiné (A + B) 618 millions $ 1,9 milliard $ 2,1 milliard $
Hausse sur 12 mois 167 millions $
Hausse depuis 2004 1,4 milliard $

Malgré les ajustements apportés au FPMO, l’avantage combiné des reprises provinciales et de l’aide accordée dans le cadre du FPMO continuera d’augmenter, et les reprises provinciales feront plus que compenser la réduction du programme.

AIDE PERMANENTE AUX MUNICIPALITÉS

Le gouvernement de l’Ontario octroiera aux municipalités une aide permanente d’environ 3,5 milliards $ en 2014, soit une hausse de plus de 200 pour cent par rapport au niveau accordé en 2003.

L’aide permanente totale, à laquelle s’ajoutent l’avantage combiné du FPMO et les reprises, englobe :

  • un financement provincial de 478 millions $ pour conserver un partage des coûts à parts égales (50/50) des services d’ambulances terrestres, soit une hausse de 253 millions de dollars par rapport à 2005;
  • une augmentation de la part assumée par la province concernant les coûts liés à la santé publique, laquelle est passée de 50 pour cent en 2004 à 75 pour cent en 2007, en accordant aux municipalités un financement provincial annuel de 306 millions $ depuis 2004; et;
  • la somme de 324 millions $ en 2012-2013 en financement provenant de la taxe provinciale sur l'essence, pour un total de 2,6 milliards $ depuis 2004.

D’ici 2016, la province aura augmenté son aide permanente aux municipalités à
3,7 milliards $ par an, soit une hausse de plus de 240 pour cent par rapport à 2003.

Source : Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services : « Envisager l’avenir ensemble » (octobre 2008); des ajustements ont été apportés pour rendre compte du modèle de financement de l’administration d’Ontario au travail annoncé en 2011, de la réduction progressive du FPMO confirmée dans les Budgets de l’Ontario 2012 et 2013, de l’élimination progressive du fonds commun de Toronto et des projections mises à jour.

INVESTISSEMENTS DANS L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

En plus de cette aide permanente, le gouvernement de l’Ontario a fait d’importants investissements dans l’infrastructure municipale depuis 2003.

Par exemple, en 2012, le gouvernement de l’Ontario a lancé la Stratégie pour l’infrastructure municipale. L’obligation, pour les municipalités, de disposer de plans de gestion des biens immobiliers constitue une pierre angulaire de cette stratégie. Dans le cadre de cette même stratégie, le gouvernement de l’Ontario a octroyé 9 millions $ pour aider les municipalités à préparer des plans de gestion des biens immobiliers, et près de 90 millions $ à des projets très importants en vertu de l’Initiative d’investissement dans l’infrastructure municipale.

Par ailleurs, le gouvernement de l’Ontario va consacrer 100 millions $ dans le cadre du Fonds d’infrastructure pour les petites municipalités rurales et du Nord qui comprend notamment un financement pour des projets importants et des subventions pour les plus petites collectivités afin de tenir compte de leurs ressources et de leurs moyens limités. Le gouvernement de l’Ontario a également consulté les municipalités au sujet de la conception du Fonds et d’un possible programme permanent à l’étude dans le Budget 2014.

En tout, depuis 2003, le gouvernement de l’Ontario a octroyé aux municipalités un financement d’infrastructure d’environ 13 milliards $.

Infrastructure Ontario (IO) propose également des prêts à un taux fixe et raisonnable, et à plus long terme, dans le cadre du Programme de prêts d'IO pour contribuer au développement de projets d’infrastructure locaux dans toute la province.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario de 2014

Le FPMO de 2014 va octroyer 550 millions $ grâce aux quatre subventions de base et à l’aide transitoire suivantes :

  1. La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation — 149 millions $
    Octroie un financement aux municipalités ayant une évaluation foncière restreinte.
  2. La Subvention aux collectivités du Nord — 79 millions $
    Octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis auxquels elles sont confrontées.
  3. La Subvention aux collectivités rurales — 138 millions $
    Octroie un financement aux municipalités rurales en fonction de leur propre situation financière.
  4. La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du  Nord — 50 millions $ (nouveauté en 2014)
    Octroie un financement supplémentaire et ciblé aux municipalités rurales et du Nord en fonction de la situation financière propre à chaque municipalité.
  5. L’aide transitoire — 134 millions $
    Assure un niveau d’aide garantie aux municipalités en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2013.

Subventions du FPMO de 2014

I. Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation

La Subvention de péréquation fondée sur l’évaluation accorde un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur ayant une évaluation foncière limitée en raison de valeurs des biens immobiliers moins élevées et d’une évaluation non résidentielle limitée.

Pour établir le montant de la subvention, un écart global d’évaluation (à savoir, le total de l’évaluation municipale inférieur au seuil de 245 000 $ par ménage) est calculé pour chaque municipalité.  Les municipalités des paliers unique et inférieur recevront un financement reposant sur l’écart global d’évaluation.

Chaque tranche supplémentaire de 10 000 $ dans l’écart total d’évaluation d’une municipalité se traduit par un financement supplémentaire de 39,60 $.

Exemple 1.1

Municipalité A :

  • Évaluation totale par ménage : 200 000 $
  • Évaluation par ménage inférieure au seuil de 245 000 $ : 
    245 000 $ - 200 000 $ = 45 000 $
  • Nombre de ménages : 2 000
  • Écart d’évaluation total : 45 000 $ x 2 000 = 90 000 000 $
Montant de la subvention : 90 000 000 $ / 10 000 $ x 39,60 $ = 356 400 $

II. Subvention aux collectivités du Nord

La Subvention aux collectivités du Nord octroie un financement aux municipalités du Nord afin de tenir compte des défis auxquels elles sont confrontées.

Cette subvention se base sur le nombre de ménages et le montant par ménage est de 215 $. 

Exemple 2.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 1 200 x 215 $ = 258 000 $

III. Subvention aux collectivités rurales

La Subvention aux collectivités rurales octroie un financement aux municipalités des paliers unique et inférieur en fonction de la proportion de leur population résidant dans des régions rurales ou dans des petites collectivités. 

Les municipalités ayant une mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) de 75 pour cent ou plus perçoivent le montant intégral par ménage de 135 $ par ménage. Les municipalités dont la MCRPT se situe entre 25 pour cent et 75 pour cent perçoivent une partie de ces fonds selon une échelle progressive.

Voir l’Annexe B pour plus d’information sur la MCRPT. 

Chaque tranche supplémentaire de 5 points de pourcentage de la MCRPT entre 25 pour cent et 75 pour cent se traduit par un financement supplémentaire de 13,50 $ par ménage:

Subvention aux collectivités rurales
MCRPT (%) 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75+
Montant par ménage ($) 0,0 13,5 27,0 40,5 54,0 67,5 81,0 94,5 108,0 121,5 135,0
Exemple 3.1

Municipalité A :

  • Nombre de ménages : 1 200
  • MCRPT : 80 %

Montant de la subvention : 1 200  x 135 $ = 162 000 $

Municipalité B :

  • Nombre de ménages : 2 500
  • MCRPT : 55 %

Montant de la subvention : 2 500 x 81,00 $ = 202 500 $

IV. Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord constitue un nouveau volet du FPMO de 2014 remanié.

Cette nouvelle subvention est accordée aux municipalités admissibles au financement dans le cadre de la Subvention aux collectivités du Nord et/ou de la Subvention aux collectivités rurales, qui prévoit l’une comme l’autre un montant de financement fixe par ménage pour les municipalités du Nord ainsi que pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur. En plus de ces montants fixes par ménage, la nouvelle subvention prévoit une aide ciblée pour tenir compte du fait que toutes les municipalités rurales et du Nord n’ont pas la même situation financière.

La Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord prévoit un financement ciblé pour les municipalités admissibles en fonction de leur propre situation financière, qui est mesurée grâce à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM). L’ISFM a été établi en étroite collaboration avec des représentants municipaux lors de la première phase d’examen du FPMO en 2012.

L’ISFM est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à des circonstances financières semblables à la médiane des municipalités rurales et du Nord. Voir l’Annexe C pour plus d’information sur l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord.

Municipalités rurales et du Nord ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus

Les municipalités du Nord ainsi que les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT de 75 pour cent et plus recevront un financement en fonction de leur ISFM. Le montant du financement par ménage est de 45 $. Ce montant est rajusté conformément à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord, tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous. 

Subvention liée à la situation financière pour
les municipalités rurales et du Nord
  Situation relativement
positive
  Situation relativement
difficile
  $45
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Pourcentage du financement par ménage 0 % 20 % 40 % 60 % 80 % 100 % 120 % 140 % 160 % 180 % 200 %
Montant par ménage 0 $ 9 $ 18 $ 27$ 36 $ 45 $ 54 $ 63 $ 72 $ 81 $ 90 $

 

Exemple 4.1

Municipalité A (du Nord) :

  • ISFM : 7
  • Pourcentage du financement par ménage selon un ISFM 7: 140 %
  • Montant par ménage : 45 $ x 140 % = 63 $
  • Nombre de ménages : 1 200

Montant de la subvention : 63 $ x 1 200 =75 600 $

Municipalités rurales ayant une MCRPT entre 25 et 75 pour cent

Les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT entre 25 et
75 pour cent recevront une partie du financement par ménage en fonction de leur ISFM. Des détails supplémentaires propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2014 qui est personnalisé.

Exemple 4.2

Municipalité B (rurale)

  • ISFM : 4
  • MCRPT : 65 %
Financement par ménage selon un ISFM de 4
MCRPT 25 % 35 % 50 % 65 % 75 %+
Montant par ménage 0 $ 7,2 $ 18,0 $ 28,8 $ 36,0 $

Voir l’Annexe D pour des renseignements plus détaillés.

  • Montant par ménage rajusté selon une MCRPT de 65 % : 28,80 $
  • Nombre de ménages : 2 500

Montant de la subvention : 28,80 $ x 2 500 = 72 000 $

V. Aide transitoire

Afin d’aider les municipalités à s’adapter au programme remanié, l’aide transitoire veille à ce que les municipalités reçoivent un niveau d’aide garantie en fonction de leur allocation au titre du FPMO de 2013. Plus particulièrement, les municipalités du Nord recevront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2013, tandis que les municipalités situées dans d’autres régions de la province recevront au moins 85 pour cent de leur allocation de 2013. 

Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités rurales et du Nord admissibles qui connaissent une situation financière plus difficile, et mesurée par l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord.

Bonification du niveau de financement municipal en 2014 selon l’ISFM
ISFM 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Nord de l’Ontario 90,0 % 90,0 % 90,0 % 91,0 % 92,0 % 93,0 % 94,0 % 96,0 % 98,0 % 100,0 % 100,0 %
Sud de l’Ontario* 85,0 % 85,0 % 85,0 % 86,0 % 88,0 % 90,0 % 92,5 % 95,0 % 97,5 % 100,0 % 100,0 %

* L’aide transitoire sera bonifiée pour les municipalités ayant droit à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.

Exemple 5.1

Municipalité A (du Nord) :

  • Allocation au titre du FPMO de 2013 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé aux municipalités du Nord en 2014 : 90 %
  • ISFM : 8
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2014 pour l’ISFM 8 : 98 %
  • Montant du financement garanti en 2014 : 250 000 $ x 98 % = 245 000 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2014 avant l’aide transitoire = 180 000 $

Aide transitoire : 245 000 $ - 180 000 $ = 65 000 $

Exemple 5.2

Municipalité B (rurale du Sud) :

  • Allocation au titre du FPMO de 2013 : 350 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé à la municipalité du Sud en 2014 : 85 %
  • ISFM : 7
  • Niveau d’aide garantie bonifiée en 2014 pour l’ISFM 7 : 95 %
  • Montant du financement garanti en 2014 : 350 000 $ x 95 % = 332 500 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2014 avant l’aide transitoire = 205 000 $

Aide transitoire : 332 500 $ - 205 000 $ = 127 500 $

Exemple 5.3

Municipalité C (urbaine du Sud) :

  • Allocation au titre du FPMO de 2013 : 250 000 $
  • Niveau d’aide minimum accordé à la municipalité du Sud en 2014 : 85 %
  • ISFM: n.d.
  • Montant du financement garanti en 2014 : 250 000 $ x 85 % = 212 500 $
  • Somme des subventions du FPMO de 2014 avant l’aide transitoire = 125 000 $

Aide transitoire : 212 500 $ - 125 000 $ = 87 500 $

Le FPMO au-delà de 2014

Les quatre subventions énoncées dans le présent Manuel technique du FPMO, ainsi que l’aide transitoire, demeureront les éléments essentiels du programme remanié au cours des années à venir. Le gouvernement de l’Ontario continuera de consulter ses partenaires municipaux en 2014 au fur et à mesure qu’il envisagera d’apporter des améliorations à ce programme.

Mise en œuvre

Les allocations accordées au titre du FPMO sont annoncées chaque année suffisamment tôt dans le processus de planification budgétaire municipal, et elles sont versées aux municipalités sous forme de paiements trimestriels. Toutes ces allocations sont accordées aux municipalités sous la forme de subventions inconditionnelles.

Le ministère des Finances calcule le montant des allocations accordées aux municipalités en fonction d’un ensemble défini d’éléments de données (voir l’Annexe E).

Exigences en matière de présentation de rapports en 2014

Comme pour les années précédentes, les municipalités doivent faire parvenir les documents suivants au ministère des Affaires municipales et du Logement :

  • leur Rapport d’information financière (RIF) de 2013 avant le 2 juin 2014; 
  • leur règlement administratif municipal relatif aux coefficients fiscaux de 2014 au plus tard le 30 septembre 2014; et
  • le RIF de 2012 et/ou le règlement administratif municipal relatif aux coefficients fiscaux de 2013, le cas échéant.

Le fait de ne pas respecter ces dates limites se traduira par une retenue des versements au titre du FPMO jusqu’à la remise de ces documents à la province.

Renseignements supplémentaires

Le présent Manuel technique ainsi que d’autres documents à l’appui du FPMO de 2014 sont affichés en français et en anglais sur le site Web du ministère des Finances à :

www.fin.gov.on.ca/fr/budget/OMPF/2014
www.fin.gov.on.ca/en/budget/OMPF/2014

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de l’allocation accordée à votre municipalité au titre du FPMO de 2014 ou des renseignements d’ordre général sur le programme, vous pouvez envoyer un courriel, en indiquant vos coordonnées, à :

info.ompf@ontario.ca

Les municipalités peuvent aussi communiquer avec leur bureau local des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales et du Logement qui les aidera dans leurs démarches :

 

Bureaux des services aux municipalités
Ministère des Affaires municipales et du Logement
CENTRE :
777, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Renseignements généraux : 416 585-6226
Numéro sans frais : 1 800 668-0230
Fax: (416) 585-6882
OUEST :
659, chemin Exeter, 2e étage
London (Ontario) N6E 1L3
Renseignements généraux : 519 873-4020
Numéro sans frais : 1 800 265-4736
Fax: (519) 873-4018
EST :
Rockwood House, 8 Estate Lane
Kingston (Ontario) K7M 9A8
Renseignements généraux : 613 545-2100
Numéro sans frais : 1 800 267-9438
Fax: (613) 548-6822
NORD (THUNDER BAY) :
435, rue James Sud, bureau 223
Thunder Bay (Ontario) P7E 6S7
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Fax: (705) 564-6863
NORD (SUDBURY) :
159, rue Cedar, bureau 401
Sudbury (Ontario) P3E 6A5
Renseignements généraux : 705 564-0120
Numéro sans frais : 1 800 461-1193
Fax: (705) 564-6863

ANNEXES

Annexe A : Avantages des reprises pour les municipalités

La province a procédé à la reprise complète des coûts du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) en 2008, des coûts d’administration du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) en 2009, et des prestations du POSPH sur deux ans en 2010 et 2011. 

En 2014, la province poursuivra la reprise progressive des prestations d’Ontario au travail (OT) et des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus.

*Jusqu’à 125 millions $ par an d’ici 2018

Nota : Les coûts d’administration d’OT continuent d’être partagés sur une base de 50/50 entre la province et les municipalités. Dès 2011, les coûts d’administration d’OT reflètent la nouvelle approche en matière de financement d’OT qui octroiera plus de 230 millions $ aux municipalités sous la forme d’une aide supplémentaire pour ces coûts en 2014.

Annexe B : Mesure de collectivité rurale et de petite taille

La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales. Cette mesure se base sur des données de Statistique Canada et se calcule comme suit :

  1. Statistique Canada subdivise les municipalités en petites zones géographiques, qui recensent généralement moins de quelques centaines d’habitants.
  2. Ces zones sont classées par Statistique Canada comme des zones rurales ou des petites collectivités si elles répondent à l’une des conditions suivantes:
    • elles affichent une densité moyenne inférieure à 400 habitants au kilomètre carré;
    • elles affichent une densité moyenne supérieure à 400 habitants au kilomètre carré, mais ne peuvent pas être regroupées avec d’autres zones adjacentes (dont la densité de population respective est également supérieure à 400 habitants au kilomètre carré), pour obtenir une concentration de population totale supérieure à 1 000 habitants
    • elles ne sont pas économiquement intégrées dans une agglomération de plus de 10 000 habitants (voir ci-dessous).

Pourcentage de la population de la région inclus comme petite collectivité

Les calculs du FPMO incorporent un petit changement à la classification des « petites collectivités » de Statistique Canada. Ce changement permet de faire la transition entre les petites collectivités et les collectivités urbaines dans les régions urbaines dont la population se situe entre 10 000 et 12 000 et il est indiqué sur une échelle mobile : 

Population de la région 10 000 10 500 11 000 11 500 12 000
Pourcentage (%) 100 % 75 % 50 % 25 % 0 %

 

  1. La MCRPT s’obtient en calculant la proportion des habitants d’une municipalité qui vivent dans des zones classées comme rurales ou faisant partie d’une petite collectivité.

Annexe C : Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord

L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province. Cet indice a été élaboré en étroite collaboration avec des représentants municipaux pendant la première phase de l’examen du FPMO en 2012.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité.

Les indicateurs comprennent :

Des indicateurs primaires

  • l’évaluation pondérée par ménage
  • le revenu médian des ménages

Des indicateurs secondaires

  • la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction)
  • le taux d’emploi
  • le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  • le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est établi en trois étapes :

  1. Note des indicateurs – Chaque indicateur primaire et secondaire est noté en fonction de son rapport avec la médiane relative aux municipalités rurales et du Nord.
  2. Note moyenne des indicateurs – La note moyenne d’un indicateur est calculée d’après la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
  3. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord – Cet indice rend compte de la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités rurales et du Nord de la province, et il se base sur les résultats relatifs de la note moyenne des indicateurs de chaque municipalité. L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10.

Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, tandis qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Par conséquent, un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

D’autres détails propres aux municipalités sont fournis dans le Document de travail relatif à l’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord de 2014.

1. Note des indicateurs

La note des indicateurs varie de -100 pour cent à + 100 pour cent et rend compte de la manière dont la valeur de l’indicateur d’une municipalité se compare à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur au-dessus de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe au-dessus de la médiane aura une note positive, ce qui traduit des circonstances financières relativement positives.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Valeur de l’indicateur en-deçà de la médiane

La valeur d’un indicateur qui se situe en-deçà de la médiane aura une note négative, ce qui traduit des circonstances financières plus difficiles.

La note de l’indicateur est calculée d’après la position des données de l’indicateur de la municipalité entre la médiane et la valeur la moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

Par exemple, une note de +25 pour cent indique une valeur des données qui se situe à un quart de distance entre la médiane et la valeur la plus élevée, tandis qu’une note de -25 pour cent indique une valeur des données qui se trouve à un quart de distance entre la médiane et la valeur la moins élevée. Une note d’indicateur de 0 pour cent correspond à la médiane pour les municipalités rurales et du Nord. 

Le tableau suivant illustre la médiane, les valeurs plus élevées et moins élevées pour chaque indicateur de l’ISFM. Des exemples illustratifs du mode de calcul de la note d’indicateur sont fournis ci-dessous.

Paramètres de l’indicateur de l’ISFM
Indicateurs primaires Moins élevé Médian Plus élevé
Évaluation pondérée par ménage 37 000 $ 231 000 $ 623 000 $
Revenu médian des ménages 29 000 $ 61 000 $ 117 000 $
Indicateurs secondaires Moins élevé Médian Plus élevé
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) -1,6 % 1,1 % 4,0 %
Taux d’emploi 22,0 % 58,0 % 84,0 %
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 120,0 % 194,0 % 320,0 %
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 62,0 % 87,0 % 100,0 %

Exemple 1

Indicateur : Revenu médian des ménages


Valeur moins élevée
Valeur médiane Valeur plus élevée
29 000 $ 61 000 $ 117 000 $

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 53 000 $

A. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane : 53 000 $ - 61 000 $ = 8 000 $

Puisque la valeur de l’indicateur est en-deçà de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur moins élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

B. Différence entre la médiane et la valeur moins élevée : 61 000 $ - 29 000 $ = 32 000 $

C. Note de l’indicateur = A / B   -8 000 $ / 32 000 $ = -25,0 %

Exemple 2

Indicateur : Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge


Valeur moins élevée
Valeur médiane Valeur plus élevée
120,0 % 194,0 % 320,0 %

Exemple de municipalité : Valeur des données de l’indicateur = 257,0 %

A. Différence entre la valeur de l’indicateur et la médiane :  257,0 % – 194,0 % = 63,0 %

Puisque la valeur de l’indicateur est au-dessus de la médiane pour les municipalités rurales et du Nord, on calcule la différence entre la médiane et la valeur plus élevée pour les municipalités rurales et du Nord.

B. Différence entre la médiane et la valeur plus élevée :  320,0 % – 194,0 % = 126,0 %

C. Note de l’indicateur = A / B : 63,0 % / 126,0 % = 50,0 %

2. Note moyenne de l’indicateur

La note moyenne d’un indicateur résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs. La note moyenne des indicateurs d’une municipalité se base sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires, comme illustré ci-après.


Calcul de la note moyenne d’un indicateur

Note moyenne d’un indicateur = (Moyenne de l’indicateur primaire +
moyenne de l’indicateur secondaire) / 2

Moyenne de l’indicateur primaire : (A + B) / 2

  1. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage
  2. Note de l’indicateur du revenu médian des ménages

Moyenne de l’indicateur secondaire : (C + D + E + F) / 4

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation
    (nouvelle construction)
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu

Nota : Une note moyenne positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note moyenne négative correspond à des circonstances financières plus difficiles.

Exemple 3

Note moyenne de l’indicateur

  1. Note de l’indicateur de l’évaluation pondérée par ménage : 9,0 %
  2. Note de l’indicateur du revenu médian par ménage : -25,0 %

Moyenne de l’indicateur primaire : (-9,0 % + (-25,0 %)) / 2 = -17,0 %

  1. Note de l’indicateur de la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle
    construction) : -85,0 %
  2. Note de l’indicateur du taux d’emploi : 5,0 %
  3. Note de l’indicateur du ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge : 50,0 %
  4. Note de l’indicateur du pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu : -86,0 %

Moyenne de l’indicateur secondaire : (-85,0 % + 5,0 % + 50,0 % + (- 86,0 %)) / 4 = -29,0 %

Note moyenne des indicateurs : (-17,0 % + (-29,0 %)) / 2 = -23,0 %

3. Établissement de l’ISFM des municipalités rurales et du Nord

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord indique une situation financière relativement positive pour une municipalité par rapport à celle d’autres municipalités rurales et du Nord de l’Ontario.

L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est mesuré sur une échelle de 0 à 10. Un ISFM moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un ISFM plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM des municipalités rurales et du Nord de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane des municipalités rurales et du Nord.

L’ISFM d’une municipalité est déterminé en fonction de la valeur de la note moyenne de l’indicateur. L’exemple ci-dessous illustre la manière dont les notes moyennes de l’indicateur servent à établir l’ISFM d’une municipalité.

Exemple 4

Note moyenne des indicateurs : -23,0 %

ISFM des municipalités rurales et du Nord : 8,0

Annexe D : Matrice de financement de l’ISFM/la MCRPT

Le tableau ci-dessous contribue à calculer le montant de la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord pour les municipalités rurales des paliers unique et inférieur ayant une MCRPT située entre 25 et 75 pour cent. Ce tableau indique le montant du financement par ménage en rapport avec diverses valeurs de la MCRPT et de l’ISFM. 

Résumé des niveaux de financement de l’ISFM en fonction de la MCRPT
ISFM
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
MCRPT
25 % 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $ 0 $
35 % 0 $ 1,8 $ 3,6 $ 5,4 $ 7,2 $ 9,0 $ 10,8 $ 12,6 $ 14,4 $ 16,2 $ 18,0 $
50 % 0 $ 4,5 $ 9,0 $ 13,5 $ 18,0 $ 22,5 $ 27,0 $ 31,5 $ 36,0 $ 40,5 $ 45,0 $
65 % 0 $ 7,2 $ 14,4 $ 21,6 $ 28,8 $ 36,0 $ 43,2 $ 50,4 $ 57,6 $ 64,8 $ 72,0 $
75 % 0 $ 9,0 $ 18,0 $ 27,0 $ 36,0 $ 45,0 $ 54,0 $ 63,0 $ 72,0 $ 81,0 $ 90,0 $

Annexe E : Sources des données

Éléments et sources des données
Données Année Source(s)
FPMO
Évaluation pondérée Rôle retourné de 2013 et coefficients fiscaux de départ de 2014 Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFP) et règlements administratifs municipaux relatifs aux coefficients fiscaux
Évaluation pondérée des paiements tenant lieu d’impôt foncier 2012 ou 2011 RIF des municipalités
Nombre de ménages 2013 Dénombrement de la SÉFP
Revenu médian des ménages 2011 Statistique Canada
Mesure de collectivité rurale et de petite taille 2011 Statistique Canada
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu 2011 Statistique Canada
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge 2011 Statistique Canada
Taux d’emploi 2011 Statistique Canada
Moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction) 2008-2013 Service en ligne d’analyse de l’impôt foncier (SLAIF)
Reprises provinciales
Programmes des prestations d’aide sociale Projections pour 2014 basées sur les données effectives de 2013 MSSC/MAML
Sécurité des tribunaux et transport des détenus 2014 MSCSC
Nota : Pour connaître les détails propres à chaque municipalité, veuillez consulter les documents de travail de 2014 qui
ont été personnalisés et préparés par le ministère des Finances.

Annexe F : Définitions

Moyenne des changements annuels dans l’évaluation  (nouvelle construction) Évaluation de la moyenne des changements annuels apportés sur cinq ans (2008-2013) dans l’évaluation d’une municipalité, par exemple, à la suite d’une construction, sans tenir compte de la nouvelle évaluation.
Note moyenne de l’indicateur Résume les résultats globaux d’une municipalité pour l’ensemble des six indicateurs, en se basant sur la moyenne des indicateurs primaires et secondaires.
Avantage combiné Depuis 2009, les avantages accordés aux municipalités sont calculés comme étant à la fois une combinaison du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et des reprises provinciales. 
Taux d’emploi Selon Statistique Canada, calcul du nombre de personnes travaillant, divisé par le nombre de personnes de 15 ans et plus.
Note des indicateurs Indique la position de la valeur des données de l’indicateur d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités, qui varie entre -100 pour cent et +100 pour cent. Une note d’indicateur positive indique une situation financière relativement positive, tandis qu’une note négative témoigne d’une situation financière plus difficile.
Revenu médian des ménages Selon Statistique Canada, calcul du revenu médian de tous les ménages privés.
Garantie minimum au titre du FPMO de 2014 Niveau minimum d’aide garantie en 2014 basé sur l’allocation au titre du FPMO de 2013. Les municipalités du Nord recevront au moins 90 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2013, tandis que les municipalités d’autres régions de la province obtiendront au moins
85 pour cent de leur allocation au titre du FPMO de 2013. Ces niveaux d’aide minimum seront bonifiés, jusqu’à 100 pour cent, pour les municipalités qui sont admissibles à la Subvention liée à la situation financière pour les municipalités rurales et du Nord.
Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (ISFM) L’Indice de la situation financière des municipalités rurales et du Nord (l’ISFM) évalue la situation financière d’une municipalité par rapport à d’autres municipalités de la province. Cet indice fonctionne sur une échelle de 0 à 10, où un indice moins élevé correspond à une situation financière relativement positive, alors qu’un indice plus élevé correspond à des circonstances financières plus difficiles. Un ISFM de 5 correspond à une situation financière semblable à la médiane des municipalités rurales et du Nord.
Pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu Indication de la mesure, selon Statistique Canada, de la population des ménages privés au-delà du seuil de faible revenu en Ontario comparativement à la population totale des ménages privés. Cette mesure se base sur le revenu après impôt, et le seuil de faible revenu se base sur 50 pour cent de la médiane du revenu du ménage rajusté en 2010.
Indicateurs primaires L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs primaires sont l’évaluation pondérée par ménage et le revenu médian des ménages.
Recettes de l’impôt foncier Représente les recettes tirées de l’impôt foncier municipal consignées dans les Rapports d’information financière des municipalités (Annexe 10, ligne 0299).
Ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge Indique la mesure, selon Statistique Canada, de la population d’âge actif, que l’on divise par le nombre de jeunes (14 ans et moins) et de personnes âgées (65 ans et plus).
Mesure de collectivité rurale et de petite taille  (MCRPT) La mesure de collectivité rurale et de petite taille (MCRPT) représente la proportion des habitants d’une municipalité qui résident dans des zones rurales ou de petites collectivités. Cette démarche tient compte du fait que certaines municipalités comprennent des zones rurales et non rurales.  Cette mesure se base sur des données tirées du recensement de 2011 de Statistique Canada.
Indicateurs secondaires L’ISFM des municipalités rurales et du Nord est déterminé par six indicateurs qui sont classés comme étant des facteurs primaires ou secondaires, afin de rendre compte de leur importance relative dans l’identification des circonstances financières d’une municipalité. Les indicateurs secondaires sont la moyenne des changements annuels dans l’évaluation (nouvelle construction), le taux d’emploi, le ratio de la population d’âge actif par rapport à la population à charge, et le pourcentage de la population au-delà du seuil de faible revenu.
Avantages tirés des reprises Représente les avantages tirés par les municipalités à la suite de l’entente conclue par le gouvernement de l’Ontario en vue de la reprise des programmes des prestations d’aide sociale et jusqu’à 125 millions $ des coûts liés à la sécurité des tribunaux et au transport des détenus. Les avantages tirés des reprises rendent compte des coûts que les municipalités n’ont plus à assumer en 2014. Dans les systèmes à deux paliers, la suppression de ces coûts de l’assiette foncière profite à tous les contribuables locaux, y compris à ceux résidant dans des municipalités de palier inférieur.
Évaluation pondérée par ménage Mesure la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Cela fait référence à l’évaluation totale d’une municipalité pondérée par le coefficient fiscal de chaque catégorie de biens (notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers conservés par la municipalité) que l’on divise par le nombre total de ménages.