Budget de l'Ontario 2003 Les bons choix : le financement de base pluriannuel

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Le 27 mars 2003

LES BONS CHOIX : LE FINANCEMENT DE BASE PLURIANNUEL

Le gouvernement de Ernie Eves a annoncé aujourd'hui, dans le budget de 2003, les premières mesures qui seront prises en vue d'adopter le mode de financement de base pluriannuel pour les conseils scolaires, les hôpitaux, les collèges et les universités.

« Les contribuables s'attendent à ce que le gouvernement collabore avec les partenaires du secteur parapublic pour obtenir des résultats concrets, et c'est ce que nous allons faire de part et d'autre », a déclaré la ministre des Finances, Janet Ecker.

Le financement de base pluriannuel est un mode de financement stable sur lequel les partenaires du secteur parapublic peuvent compter. Tout financement additionnel sera fonction de trois importants facteurs : la croissance économique, le niveau de soutien du gouvernement fédéral et les résultats qui découleront d'une plus grande reddition de comptes.

« Lors des consultations prébudgétaires, la population de la province m'a dit que les contribuables méritent de savoir comment est dépensé leur argent et si ces dépenses donnent les résultats escomptés », a dit la ministre.

En fournissant aux conseils scolaires, aux hôpitaux et aux établissements postsecondaires des renseignements détaillés sur le soutien provincial avant le début du nouvel exercice, nous leur permettrons de planifier plus efficacement leurs activités.

« Les parents veulent savoir si leurs enfants reçoivent une bonne instruction dans nos écoles. Les patients méritent de savoir combien de temps ils devront attendre pour subir une opération à la hanche. Quant aux étudiantes et aux étudiants, ils méritent de savoir si leurs études les prépareront à tirer avantage des occasions qui se présenteront tout au long de leur vie, a dit M^me Ecker. À cette fin, le gouvernement franchit la première étape en vue d'accroître la stabilité financière des hôpitaux, des conseils scolaires, des collèges et des universités. »

Grâce à la méthode de financement de base pluriannuelle, le gouvernement donne aux organismes du secteur public une plus grande stabilité et certitude puisqu'ils connaîtront les fonds de fonctionnement dont ils disposeront pour une période de trois ans. Puisque les organismes pourront planifier le financement de leur fonctionnement avec plus de certitude, ils seront en mesure de se concentrer sur les résultats à atteindre.

Dans le budget de l'Ontario de 2003, le gouvernement annonce deux mesures importantes en vue de l'adoption du modèle de financement de base pluriannuel :

• Il prend des engagements de financement pour 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
• Il présente un cadre stratégique pour l'élaboration d'un modèle de financement de base pluriannuel.

Objectifs dans le cadre du financement de base pluriannuel

Pour 2005-2006, l'augmentation de base visée pour les hôpitaux est de 1,5 milliard de dollars, soit 16 % de plus que le montant de 9,4 milliards de dollars du plan de 2002-2003. Le financement de base des hôpitaux pour le plan de 2003-2004 est de 10,3 milliards de dollars. Les hôpitaux toucheront aussi des fonds supplémentaires pour l'équipement médical.

Pour 2005-2006, l'augmentation de base visée pour les conseils scolaires est de près de 2,0 milliards de dollars, soit 14 % de plus que le montant de 14,3 milliards de dollars du plan de 2002-2003. Le financement de base des conseils scolaires pour le plan de 2003-2004 est de 15,3 milliards de dollars.

Pour 2005-2006, l'augmentation de base visée pour les collèges et les universités est de plus de 500 millions de dollars, soit 21 % de plus par rapport au plan de 2002-2003. Le financement de base des collèges et des universités pour le plan de 2003-2004 est de 2,8 milliards de dollars. En plus de ces montants, les collèges et les universités toucheront des fonds dans le cadre des programmes suivants : Programme d'accès aux perspectives d'avenir, baccalauréat en sciences infirmières et Fonds pour l'assurance de la qualité dans les collèges et les universités.

Les objectifs représentent le financement sur lequel les partenaires qui reçoivent des paiements de transfert peuvent compter. Ils correspondent au coût du maintien des services de base, compte tenu des prévisions sur le volume et des décisions sur le financement.

Le gouvernement de l'Ontario établit une base solide pour les discussions avec les municipalités sur une nouvelle méthode de financement de base pluriannuel en s'engageant à accroître le financement de ces dernières.

D'ici 2005-2006, le financement des municipalités sera augmenté de 18 % ou de 106 millions de dollars par rapport au plan de 2002-2003.

Cadre stratégique de financement de base pluriannuel

Mettant à profit les consultations menées auprès des partenaires qui reçoivent des paiements de transfert ainsi que les expériences d'autres territoires, le gouvernement envisage, pour le modèle de financement de base pluriannuel, une approche qui :

• prévoie l'évaluation du système en utilisant des renseignements opportuns et fiables sur le volume, les coûts et la qualité des services;
• comprenne des ententes avec les organismes du secteur parapublic qui décrivent les objectifs de rendement, les modes d'évaluation du rendement et les stratégies d'atténuation des risques;
• permette des révisions régulières des modes de financement, des risques et de l'information sur le rendement axé sur les résultats;
• établisse des critères minimaux en matière de présentation de rapports au public.

Meilleure reddition de comptes

En définitive, le gouvernement doit rendre des comptes à la population de l'Ontario et fournir les services les meilleurs et les plus efficients qui soient. Pour appuyer le principe de la reddition de comptes, on visera à intégrer les éléments suivants au cadre stratégique :

• Ententes fondées sur les services. Les ententes relatives au rendement des organismes du secteur parapublic décriront les objectifs et les mesures de rendement, ainsi que les stratégies d'atténuation des risques. Lorsqu'elles s'accompagneront d'un processus complet de révision et de renouvellement, les ententes axées sur les services favoriseront l'innovation et les progrès.
  
  
• Nouvelles mesures législatives en matière de reddition de comptes. Au cours du prochain exercice, le gouvernement procédera à des consultations en vue d'élaborer un projet de reddition de comptes qui définira un cadre de planification et de présentation de rapports pour tous les organismes visés par le modèle de financement de base pluriannuel. Ce projet de loi a pour but de donner à chaque organisme la marge de manoeuvre nécessaire pour établir ses propres objectifs et mesures du rendement, dans le contexte d'objectifs et de mesures du rendement globaux applicables au secteur.