Budget de l'Ontario 2008 — Chapitre I : Un Ontario plus fort

SECTION F : UN SOLIDE PARTENAIRE FÉDÉRAL : AIDER LES TRAVAILLEURS ET LES INDUSTRIES DE L'ONTARIO

Aperçu

Le gouvernement de l'Ontario collabore avec le gouvernement fédéral pour aider les travailleurs et les industries de la province à exploiter les possibilités économiques tout en relevant les défis du marché mondial.

L'Ontario a fait des progrès considérables en concluant avec le gouvernement fédéral une entente de perception de l'impôt permettant au milieu des affaires de profiter des avantages offerts par l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés. Aux termes de cette entente, l'Agence du revenu du Canada percevra et administrera l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. Cela permettra aux entreprises de la province d'économiser, d'une part, jusqu'à 100 millions de dollars par année en coûts d'observation et, d'autre part, 90 millions de dollars de plus par année en impôt ontarien sur le revenu des sociétés.

Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 500 millions de dollars par année entre 2008‑2009 et 2013-2014 dans le cadre des ententes relatives au marché du travail (EMT) devant être conclues avec les provinces et les territoires. L'Ontario a signé récemment avec le gouvernement fédéral l'une de ces ententes, en vertu de laquelle la province recevra 195 millions de dollars par année. Ces fonds seront affectés à des programmes améliorés ou nouvellement créés dans le cadre d'Emploi Ontario et du Plan d'action pour la connexion compétences-emplois annoncé dans le présent budget.

Dans son budget de 2008, le gouvernement a accordé un financement supplémentaire à l'Ontario afin de soutenir les priorités provinciales, notamment par l'entremise de la Fiducie pour le développement des collectivités, qui appuie les collectivités en transition, et de la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, qui permet d'investir dans les projets de transports en commun.

Il serait bon que l'Ontario et le gouvernement fédéral continuent de faire fond sur ces progrès et s'engagent à relever les défis économiques actuels et futurs de la province.

L'Ontario continuera de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il fasse ce qui suit :

• aider les travailleurs ontariens, qui sont désavantagés par le programme d'assurance-emploi (AE) actuel;
• aider les fabricants ontariens, qui font face à de nombreux défis : ralentissement de l'économie américaine, prix élevés du pétrole, force du dollar canadien et concurrence croissante des économies en émergence rapide;
• aider les municipalités ontariennes en offrant davantage de financement durable à long terme et en accordant un soutien financier supplémentaire pour des investissements cruciaux dans l'infrastructure et les transports en commun;
• verser une juste part des fonds fédéraux afin d'appuyer la prestation de services publics de qualité qui sont importants pour les Ontariens.

Aide aux travailleurs ontariens

L'assurance-emploi : injustice envers la population de l'Ontario

Les chômeurs ontariens sont toujours désavantagés par le programme d'AE. Ce programme ne réussit particulièrement pas à répondre aux besoins en matière de remplacement des revenus des travailleurs licenciés de secteurs actuellement en transition, dont le secteur manufacturier.

De toutes les provinces, c'est en Ontario que les prestations d'assurance-emploi régulières totales¹ par personne au chômage sont les plus basses. En 2007, seulement 30 % des chômeurs ontariens ont eu droit à des prestations d'AE régulières totales, comparativement à une moyenne de 58 % dans d'autres provinces. En 2007, ces prestations étaient en moyenne d'environ 5 120 $ en Ontario et de 9 750 $ dans d'autres provinces. Cela représente une différence de quelque 2,1 milliards de dollars au total.

Les travailleurs et les employeurs de l'Ontario ont versé près de 40 % de toutes les cotisations au régime d'AE, mais les chômeurs de la province n'ont reçu que 27 % des prestations régulières totales en 2007. Par suite de la gestion inefficace du compte d'assurance-emploi, la caisse de l'AE affichait un excédent cumulatif de 54 milliards de dollars en 2006‑2007, en grande partie attribuable aux cotisations excédentaires payées par les travailleurs ontariens.

Dans son budget de 2008, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il allait créer une nouvelle société d'État indépendante chargée de gérer le compte d'assurance-emploi. Celui-ci sera financé grâce à une réserve de 2 milliards de dollars, somme négligeable si on la compare à l'excédent accumulé de 54 milliards de dollars dont a déjà bénéficié le gouvernement fédéral.

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, qui porte sur les services de soutien et de formation à la main-d'oeuvre, ne répond pas non plus aux besoins des chômeurs de la province. Ces derniers représentent 42 % des personnes au chômage au Canada, mais ils ne reçoivent que 27 % des fonds nationaux affectés aux programmes selon la partie II de la Loi. En 2007-2008, le financement fédéral de la formation par l'entremise du programme d'AE n'a représenté que 1 177 $ par personne au chômage en Ontario par rapport à 2 241 $ dans le reste du Canada. Si le gouvernement fédéral avait accordé 2 241 $ par personne au chômage en Ontario à des fins de formation, les chômeurs de la province auraient reçu 478 millions de dollars de plus en mesures de soutien et de formation à la main-d'oeuvre.

Ces lacunes des parties I et II de la Loi sur l'assurance-emploi nuisent considérablement à la capacité de la province de stimuler la croissance économique, la compétitivité et la prospérité. En outre, le programme d'AE n'est pas conforme aux principes du plan économique à long terme du gouvernement fédéral, qui vise à favoriser la prospérité du pays.

Autres mesures de soutien nécessaires pour les travailleurs ontariens

Le gouvernement fédéral devrait également fournir des ressources ciblées pour la formation et d'autres mesures de soutien de l'emploi qui s'ajoutent à ce que prévoit le programme d'AE.

Le gouvernement fédéral doit verser annuellement à l'Ontario 119 millions de dollars pour chacune des trois années de la Fiducie pour le développement des collectivités. L'Ontario utilisera ces fonds pour des programmes appuyant l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, la mise au point de technologies et la formation dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et de la fabrication (y compris le secteur des pièces automobiles). Les initiatives comprendront la création de nouveaux centres de formation professionnelle offrant de la formation à jour aux chômeurs de la province qui ont besoin de perfectionnement des compétences. Cependant, la contribution fédérale à ces initiatives devrait être augmentée et accordée pendant plus de trois ans.

Même si le financement fédéral accordé dans le cadre de l'EMT rectifie en partie le traitement non équitable dont l'Ontario se plaint depuis longtemps, il n'élimine pas l'insuffisance des fonds versés depuis bien des années à l'Ontario au titre de la formation de la main-d'oeuvre en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi et de l'Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) connexe.

Le gouvernement fédéral devrait également améliorer considérablement la prestation fiscale pour le revenu gagné en haussant le montant de la prestation et le seuil de revenu et en abaissant le taux de réduction afin de fournir davantage d'aide aux familles et aux particuliers qui travaillent.

Soutien des fabricants ontariens

Le secteur manufacturier est important pour l'économie de l'Ontario et, en fait, pour l'économie de toute l'Amérique du Nord. Cependant, l'emploi dans ce secteur est en perte de vitesse sur tout le continent.

Compte tenu des ressources financières dont il dispose, le gouvernement de l'Ontario prend d'importantes mesures, entrant en vigueur immédiatement, pour appuyer les fabricants (pour plus de renseignements, se reporter au chapitre III, Soutien fiscal aux familles et aux entreprises). Les efforts déployés par le gouvernement fédéral jusqu'ici – soit la réduction des taux d'imposition du revenu des sociétés, la prolongation de l'application de la déduction pour amortissement accélérée visant les investissements faits avant 2012 relativement aux machines et au matériel de fabrication et de transformation, et l'établissement de la Fiducie pour le développement des collectivités – seront utiles. Cependant, le gouvernement fédéral doit collaborer dans le cadre d'un partenariat. Le taux général ontarien d'imposition du revenu des sociétés de 14 % et le taux de 12 % s'appliquant aux fabricants sont tous deux inférieurs aujourd'hui au taux de 15 % que le gouvernement fédéral atteindra lorsque les réductions des taux d'imposition du revenu des sociétés qu'il a annoncées récemment auront toutes été mises en oeuvre, en 2012. Par ailleurs, le fonds d'innovation pour l'industrie de l'automobile, doté de 250 millions de dollars sur cinq ans, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2008, ne tient pas compte de l'importance du secteur ontarien de l'automobile, qui a apporté 24,4 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) en 2006.

L'Ontario désire que le gouvernement d'Ottawa accorde des montants équivalents à ceux que la province affecte aux investissements stratégiques et prenne des mesures fiscales pour appuyer les investissements des entreprises, notamment :

• prolonger la période d'application de l'amortissement selon la méthode linéaire à un taux de 50 % au titre des investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation faits avant 2014. Les auteurs d'une étude menée par le ministère des Finances fédéral en 2004 ont conclu que, pour ce qui est de soutenir les investissements des entreprises, l'augmentation de la déduction pour amortissement est préférable à la réduction de la taxe de vente sur les biens d'équipement et beaucoup plus efficace que la baisse du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés. C'est pourquoi la province demande au gouvernement fédéral de prolonger cet amortissement des plus utiles jusqu'en 2014;
• étendre à toute l'activité manufacturière du Canada le crédit d'impôt fédéral à l'investissement de 10 % accordé à la région de l'Atlantique pour favoriser les nouveaux investissements et rendre les règles plus équitables pour les entreprises qui font des affaires au Canada;
• offrir un incitatif fiscal équivalent à l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant dix ans que propose l'Ontario pour la commercialisation de la propriété intellectuelle mise au point par des universités, des collèges ou des instituts de recherche du Canada. Cette mesure appuierait la recherche et l'innovation.

Comme il a été indiqué plus tôt, l'Ontario travaille avec le gouvernement fédéral en vue de conclure un accord de perception de l'impôt sur le revenu des sociétés. Cependant, lors des discussions visant à arrêter définitivement l'accord, le gouvernement fédéral a proposé un calendrier des paiements fédéraux à l'Ontario qui coûterait à la province 80 millions de dollars en moyenne par année en intérêts plus élevés. Un calendrier de paiements équitable pour l'Ontario s'appliquerait aussi aux autres provinces qui ont conclu une entente de perception de l'impôt sur le revenu des sociétés avec le gouvernement fédéral et se traduirait, pour elles, par un avantage financier totalisant environ 20 millions de dollars par année.

Appui à l'infrastructure de l'Ontario

Le gouvernement fédéral doit s'associer à l'Ontario pour investir dans des projets d'infrastructure qui appuient la croissance économique de ses collectivités, tels que Transports-Action Ontario 2020, le poste frontalier de Windsor, la porte continentale et le corridor de commerce Ontario-Québec, et d'autres projets d'infrastructure dans les régions rurales et du Nord de l'Ontario.

L'Ontario comble les besoins de la province en matière d'infrastructure et s'est engagé à respecter un plan d'infrastructure à long terme (voir la section A, Un Ontario plus fort : Renforcer les compétences et créer des emplois, et la section B, Des collectivités plus fortes : Investir dans l'infrastructure municipale et les collectivités). Aux termes de la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario proposée, les excédents serviraient à aider les municipalités à s'attaquer à leurs priorités en matière d'infrastructure et à réduire la dette provinciale. Les excédents supérieurs aux prévisions ne seraient donc pas uniquement consacrés au remboursement de la dette.

Il y a malheureusement un manque à gagner quant au financement fédéral des besoins de l'Ontario en matière d'infrastructure matérielle. Les 3,1 milliards de dollars qui seront versés à la province sur une période de sept ans dans le cadre du Fonds Chantiers Canada pour l'infrastructure, qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2007, sont insuffisants pour combler ses besoins actuels en matière d'infrastructure. La méthode utilisée par le gouvernement fédéral pour répartir les fonds entre les provinces entraîne un manque à gagner de 970 millions de dollars pour l'Ontario.

L'Ontario travaillera avec le gouvernement fédéral en vue de prendre des arrangements financiers positifs pour aider à éliminer le déficit de la province en matière d'infrastructure. Pour commencer, le gouvernement ontarien cherchera à obtenir sa juste part de tous les programmes de financement fédéraux. Le gouvernement de la province insistera aussi auprès du gouvernement fédéral sur la nécessité que les futures ententes fédérales de partage des coûts soient très souples de façon à tenir compte des pressions financières exercées sur la province et sur certaines municipalités de l'Ontario.

L'Ontario s'inquiète également des retards qu'accuse le gouvernement fédéral en ce qui concerne le versement de ses contributions aux projets d'infrastructure. Pensons par exemple au versement des fonds fédéraux pour le prolongement du métro de Toronto à York qui se fait toujours attendre. Le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 697 millions de dollars à ce projet en mars 2007, mais sa contribution n'est toujours pas arrivée. Le gouvernement fédéral tarde également à s'engager à participer à l'initiative Transports-Action Ontario 2020. Le gouvernement d'Ottawa a été invité à participer à cette initiative en assumant au moins 35 % des coûts de construction pendant la durée des projets, ce qui représenterait 6 milliards de dollars au total. L'Ontario s'est déjà engagé à affecter 11,5 milliards de dollars à cette initiative.

Dans son budget de 2008, le gouvernement fédéral a annoncé la création de la Fiducie d'investissement pour les transports en commun, qui fournira à l'Ontario 97 millions de dollars par année sur deux ans. Cette somme sera investie en partie dans le volet Transports-Action Ontario 2020 afin de rehausser le service des trains GO à l'est d'Oshawa.

La province continue d'exhorter le gouvernement fédéral à faire sa part pour les municipalités de l'Ontario en leur versant des fonds additionnels de 1,9 milliard de dollars par année pour l'infrastructure et les réseaux de transports en commun.

Juste part des fonds fédéraux

Aucun gouvernement provincial ne peut arriver seul à financer adéquatement le système de santé. Le gouvernement fédéral joue un rôle crucial à cet égard.

Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a confirmé que le Transfert canadien en matière de santé ne s'effectuera pas sous forme d'un soutien en espèces égal par habitant avant 2014. Le report de la mise en oeuvre de cette mesure coûtera 773 millions de dollars à l'Ontario en 2008-2009 seulement. Par conséquent, l'Ontario demande au gouvernement fédéral d'appliquer immédiatement le principe du montant égal par habitant au Transfert canadien en matière de santé.

Grâce au soutien financier du gouvernement fédéral, l'Ontario s'est engagé à réduire les temps d'attente pour accéder aux services de santé clés. En septembre 2004, le gouvernement d'Ottawa a établi le Fonds pour la réduction des temps d'attente afin d'aider les provinces et les territoires mettant en oeuvre des stratégies visant à réduire les temps d'attente. Toutefois, le financement fédéral diminuera considérablement au cours des prochaines années, tandis que l'engagement provincial à l'égard de cette initiative se poursuivra. En 2007-2008, l'Ontario a reçu 468 millions de dollars du Fonds pour la réduction des temps d'attente fédéral, mais il recevra moins de 235 millions de dollars en 2008-2009 et moins de 98 millions de dollars en 2009-2010.

Tout comme pour le Fonds pour la réduction des temps d'attente, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser des fonds pendant une période limitée à plusieurs secteurs prioritaires de la province, dont l'infrastructure du secteur de l'éducation postsecondaire, le logement abordable et l'environnement. Les engagements permanents de la province à l'égard de ces secteurs ne prendront pas fin lorsque les transferts fédéraux cesseront.

Par conséquent, pour que ces projets donnent de bons résultats à long terme, il faut que le gouvernement fédéral maintienne les niveaux actuels de financement et prolonge la durée de ce financement pour répondre aux besoins permanents de l'Ontario. La province est convaincue que le gouvernement fédéral maintiendra ses engagements dans ces domaines et élargira les programmes existants ou les remplacera par de nouveaux programmes fournissant un financement continu.

De la même façon, les 31 millions de dollars accordés à l'Ontario par le gouvernement fédéral pour chacune des cinq années du Fonds de recrutement de policiers sont limités dans le temps et ne permettent de payer qu'une fraction seulement des coûts de la part équitable qui revient à l'Ontario dans l'objectif de 2 500 policiers fixé pour l'ensemble du Canada. Depuis 2003, le gouvernement de l'Ontario a embauché ou financé l'embauche de plus de 1 200 policiers.