Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario - Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario : dernières nouvelles sur ce que les municipalités doivent savoir

Le 5 février 2009

Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario : dernières nouvelles sur ce que les municipalités doivent savoir

Par la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario, le gouvernement provincial a octroyé 1,1 milliard de dollars d'argent neuf aux municipalités pour favoriser les investissements dans les infrastructures.

Selon la directive de la province sur les paiements de transfert, les municipalités sont soumises à des exigences de reddition de comptes quant à l'utilisation des crédits reçus en application de la Loi pour l'exercice 2007-2008. Ces exigences concernent notamment :

l'obligation de produire des rapports sur l'utilisation des crédits,
le droit de la province de faire effectuer une vérification indépendante,
le droit de la province de recouvrer les fonds si ceux-ci ne sont pas affectés à des travaux d'immobilisations.

Par la présente, l'Administration vous demande un rapport sur l'utilisation prévue des crédits en question.