Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario - FAQ CrÉdits accordÉs en application de la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario et du rÈglement 277/08

Quelle est la date limite pour dépenser les fonds alloués?

Aucune date limite n'est précisée dans le règlement 277/08, mais la province attend des municipalités qu'elles utilisent les crédits alloués pour financer leurs projets d'immobilisations le plus tôt possible.

Selon les dispositions portant sur la reddition de comptes, la province se réserve le droit de recouvrer les fonds qui ne sont ni ne seront alloués aux fins voulues. La province fera connaître ses exigences de rapports à cet égard et fournira par la même occasion des détails supplémentaires sur les affectations voulues.

Quelles sont les dépenses admissibles?

Les municipalités ont toute latitude quant à la nature des dépenses d'immobilisations auxquelles seront affectés les crédits. Cependant, en vertu du règlement de 2008, un crédit :

a)   ne peut servir qu'à des dépenses d'immobilisations faites pour le compte du bénéficiaire admissible, conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux administrations municipales et dans le respect des recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut canadien des comptables agréés;

b)   ne peut servir ni à réduire ni à rembourser une dette d'immobilisations contractée avant la réception du paiement.

En somme, toute dépense d'immobilisations est admissible dans la mesure où son objet répond à la définition d'« immobilisations » du CCSP et à condition d'être faite pendant la période autorisée. Le ministère des Finances donne des indications plus précises au sujet de la période autorisée dans son site Web :

• Si les dépenses ont été engagées après le 25 août 2008 – date de l'annonce publique par la province – et avant le 12 novembre 2008, la municipalité doit pouvoir produire un acte administratif prouvant que cette décision a été prise pour bénéficier de la LIO.  
• De plus, les crédits ne doivent servir ni à réduire ni à rembourser une dette d'immobilisations contractée avant le 12 novembre 2008, date à laquelle le paiement a été reçu.

Pour en savoir plus, consulter la page Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario

Comment la municipalité doit-elle faire savoir qu'un projet d'infrastructure est financé par le gouvernement de l'Ontario?

Une affiche ou un panneau approuvé par le gouvernement de l'Ontario doit être mis en évidence sur les lieux d'un projet d'immobilisations bénéficiant de fonds provinciaux (sans contribution fédérale). Logo

Est-il possible d'utiliser des crédits obtenus en application de la Loi permettant d'investir dans l'Ontario (LIO) à titre de contribution municipale dans une demande visant le volet Collectivités du Fonds chantiers Canada?

Une municipalité peut utiliser des crédits obtenus en application de la LIO pour fournir sa contribution d'un tiers au volet Collectivités du Fonds chantiers Canada.

Cependant, les crédits attribués en application de la LIO doivent toujours être utilisés conformément au règlement et faire l'objet de rapports.

Pour toute question concernant le volet Collectivités du Fonds chantiers Canada, téléphoner au secrétariat conjoint de cette initiative, au numéro 1 866 306-7827.

Les fonds reçus en application de la LIO peuvent-ils être utilisés dans le cadre de l'Initiative d'investissement dans l'infrastructure municipale (IIIM)?

Oui.

Cependant, les fonds attribués en application de la LIO doivent toujours être utilisés conformément au règlement et faire l'objet de rapports. De plus, la municipalité doit aussi se conformer aux exigences de rapports liés aux programmes de l'IIIM.

Pour toute question concernant l'IIIM, téléphoner au service de renseignements de cette initiative, au numéro 1 800 230-0937.

Est-il permis d'allouer des fonds obtenus en application de la LIO à un des nouveaux programmes annoncés dans le dernier budget fédéral?

Aucune décision n'a encore été prise quant à l'utilisation des fonds alloués en application de la LIO dans le cadre d'un nouveau programme d'infrastructure fédéral (ex. : Fonds de stimulation de l'infrastructure, Fonds de l'infrastructure de loisirs). Pour en savoir plus, communiquer avec le ministère des Finances.