RÉFORME DU RÉGIME FISCAL
Le 26 mars 2009
Pour préparer l'économie ontarienne de demain, le gouvernement McGuinty propose de mettre en oeuvre un train complet de mesures fiscales qui moderniserait le régime fiscal de l'Ontario et ferait de la province un endroit encore meilleur où vivre, travailler et faire des affaires.
La réforme du régime fiscal de l'Ontario est, à elle seule, le geste le plus important que le gouvernement puisse poser pour créer des emplois et faire en sorte que l'économie soit prête à tirer avantage de la croissance future. Cette mesure serait salutaire pour des milliers d'entreprises en activité aujourd'hui et permettrait à la province de sortir avec force du ralentissement économique actuel et de reprendre la voie d'une croissance rapide. La réforme du régime fiscal de l'Ontario est la prochaine étape essentielle du plan du gouvernement McGuinty visant à bâtir l'avenir économique de l'Ontario. Il en résultera une meilleure qualité de vie pour toute la population de la province.
RÉFORME DE LA TAXE DE VENTE
L'Ontario propose d'instaurer, à compter du 1er juillet 2010, une taxe de vente unique fondée sur la valeur ajoutée administrée par le gouvernement fédéral. Le taux de la taxe de vente unique serait fixé à 13 %. La portion provinciale de ce taux s'établirait à 8 %, soit l'équivalent de la TVD générale actuelle, et la portion fédérale serait de 5 %.
Quatre provinces canadiennes et plus de 130 pays ont adopté une taxe sur la valeur ajoutée. Parmi les 30 pays développés membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), seuls les États-Unis n'ont pas de taxe sur la valeur ajoutée. En adoptant une taxe de vente unique, l'Ontario disposerait du mode d'imposition reconnu dans le monde entier comme étant la formule la plus efficiente pour la taxe de vente.
Après l'application complète des réductions d'impôt sur le revenu des sociétés et de la taxe de vente unique, le taux effectif marginal d'imposition des nouvelles dépenses en immobilisations engagées en Ontario serait réduit de moitié.
Une taxe de vente unique réduirait également les coûts administratifs des entreprises de plus de 500 millions de dollars par année.
Le gouvernement propose un certain nombre de mesures typiquement ontariennes pour répondre aux exigences particulières de la province :
- les livres, les vêtements et chaussures pour enfants, les sièges de bébé et d'appoint pour les voitures, et les produits d'hygiène féminine seraient exonérés de la portion provinciale de 8 % de la taxe;
- les acquéreurs d'habitations neuves de moins de 400 000 $ n'auraient pas à assumer de fardeau fiscal supplémentaire. Les acquéreurs d'habitations d'une valeur de 400 000 $ à 500 000 $ pourraient également demander un remboursement proportionnel. Le taux de remboursement provincial proposé serait deux fois plus généreux que le taux de remboursement de la TPS pour les habitations;
- l'octroi d'un montant maximal de 400 millions de dollars en crédits de taxe de vente non renouvelables pour aider les petites entreprises à apporter les modifications requises aux systèmes comptables et méthodes de comptabilisation au point de vente;
- dans le cadre de la taxe de vente unique, la partie provinciale du taux de taxe sur le logement temporaire, par exemple les chambres d'hôtel, serait haussée pour passer de 5 % à 8 %. Environ 40 millions de dollars seraient affectés annuellement à la promotion des régions touristiques de l'Ontario, une fois que ces régions auront été établies.
ALLÉGEMENTS FISCAUX POUR LES PARTICULIERS
Prestation de transition à la taxe de vente
Dans le cadre de la réforme de la taxe de vente proposée, des paiements en espèces totalisant 4 milliards de dollars seraient consentis aux Ontariennes et aux Ontariens pour faciliter la transition vers la nouvelle taxe de vente.
Tous les déclarants ontariens admissibles âgés de 18 ans et plus recevraient des prestations en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Le gouvernement McGuinty fournirait aux familles admissibles ayant un revenu de moins de 160 000 $ trois paiements totalisant 1 000 $ pour les aider à s'adapter à la nouvelle taxe de vente unique. Les personnes seules admissibles qui ont un revenu de moins de 80 000 $ recevraient trois paiements totalisant 300 $.
Pour avoir droit aux deux prestations de 2010, les contribuables seraient tenus de soumettre une déclaration de revenus en 2009. Pour avoir droit à la prestation de juin 2011, ils seraient tenus de soumettre une déclaration de revenus en 2010.
Quelque 6,5 millions de particuliers et de familles de l'Ontario recevraient les prestations de transition à la taxe de vente.
| Mois du paiement | Personnes seules | Chefs de famille monoparentale ou couples | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestation maximale | Fourchette d'élimination progressive | Prestation maximale | Fourchette d'élimination progressive | |
| Juin 2010 | 100 $ | 80 000 $ - 82 000 $ | 330 $ | 160 000 $ - 166 600 $ |
| Décembre 2010 | 100 $ | 80 000 $ - 82 000 $ | 335 $ | 160 000 $ - 166 700 $ |
| Juin 2011 | 100 $ | 80 000 $ - 82 000 $ | 335 $ | 160 000 $ - 166 700 $ |
| Total | 300 $ | 1 000 $ | ||
Allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers
Le gouvernement propose de fournir un allégement annuel général de l'impôt sur le revenu des particuliers de plus de 1,1 milliard de dollars en réduisant le taux de la première tranche d'imposition de un point de pourcentage, pour le faire passer de 6,05 % à 5,05 % à compter du 1er janvier 2010. Par conséquent, les Ontariennes et Ontariens bénéficieraient du taux d'imposition provincial le plus faible au Canada pour la première tranche de revenu imposable de 36 848 $; 93 % des contribuables ontariens paieraient moins d'impôt sur le revenu.
| Revenu imposable1 | Taux actuel (2009) | Taux proposé (2010) |
|---|---|---|
| 0 $ - 36 848 $ | 6,05 | 5,05 |
| 36 848 $ - 73 698 $ | 9,15 | 9,15 |
| > 73 698 $ | 11,16 | 11,16 |
- 1 Les seuils de revenu imposable seraient rajustés en 2010 et les années suivantes en fonction de l'inflation en Ontario.
Le Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu offre une réduction supplémentaire de l'impôt sur le revenu d'un montant maximal de 205 $ par déclarant et de 379 $ par enfant ou personne à charge atteinte d'incapacité. Le maintien de ces paramètres après réduction du taux d'imposition de la première tranche de revenu imposable hausserait le montant de l'allégement fiscal consenti par le Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu.
Grâce au Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu, environ 90 000 contribuables à faible revenu cesseraient de payer l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario et quelque 725 000 contribuables à faible revenu de plus bénéficieraient d'une réduction supplémentaire de cet impôt.
Allégement de la taxe de vente et de l'impôt foncier
Le gouvernement propose d'augmenter de plus de un milliard de dollars par année le montant de l'allégement permanent de la taxe de vente et de l'impôt foncier offert aux particuliers et aux familles à faible revenu ou à revenu moyen. Les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes actuellement en vigueur seraient remplacés par deux nouveaux crédits.
Crédit de taxe de vente de l'Ontario
Le nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario fournirait aux familles à faible revenu et à revenu moyen un allégement annuel opportun d'au plus 260 $ pour chaque adulte et chaque enfant. Il serait réduit de l'équivalent de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles. Le crédit de taxe de vente serait remboursable et payé chaque trimestre à compter de juillet 2010.
Environ 2,9 millions de particuliers et de familles bénéficieraient du crédit de taxe de vente de l'Ontario.
Crédit d'impôts fonciers de l'Ontario
Le nouveau crédit d'impôts fonciers serait fondé sur les coûts d'occupation, c'est-à-dire l'impôt foncier payé ou 20 % du loyer payé. Il s'élèverait à 10 % des coûts d'occupation, plus jusqu'à 625 $ pour les personnes âgées ou jusqu'à 250 $ pour les autres Ontariennes et Ontariens. Le montant du crédit ne pourrait pas être supérieur à 1 025 $ pour les personnes âgées et à 900 $ pour les autres Ontariennes et Ontariens, ni dépasser les coûts d'occupation.
Le nouveau crédit serait rajusté d'un montant équivalent à 2 % de la portion du revenu familial net redressé de plus de 20 000 $ dans le cas des personnes seules et de plus de 25 000 $ dans le cas des familles. Le crédit d'impôts fonciers serait remboursable et demandé sur la déclaration de revenus, et ce, à compter de l'année d'imposition 2010.
Environ 2,3 millions de personnes et de familles bénéficieraient du crédit d'impôts fonciers de l'Ontario.
RÉDUCTIONS DE L'IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Le budget prévoit des mesures d'allégement de l'impôt des sociétés de 4,5 milliards de dollars sur trois ans qui auraient pour effet de réduire les coûts des entreprises, d'améliorer la position concurrentielle de l'Ontario et de soutenir les petites entreprises en croissance. Ces mesures appuieraient le plan économique en cinq points du gouvernement et s'ajouteraient aux allégements fiscaux en vigueur, comme l'élimination de l'impôt sur le capital en 2010. À compter du 1er juillet 2010, le gouvernement :
- réduirait dans un premier temps de 14 % à 12 % le taux général d'impôt sur le revenu des sociétés, puis le ferait passer à 10 % d'ici 2013;
- ferait passer de 5,5 % à 4,5 % le taux d'imposition des petites entreprises;
- ferait passer de 12 % à 10 %, soit une baisse de 16,7 %, le taux de l'IRS applicable aux secteurs de la fabrication et de la transformation, ce qui aiderait des exploitations agricoles et minières, des entreprises de pêche et des sociétés forestières;
- éliminerait la surtaxe pour les petites entreprises, ce qui ferait de l'Ontario la seule administration canadienne à éliminer cet obstacle à la croissance des petites entreprises;
- exonérerait de l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) davantage de petites et moyennes entreprises et réduirait de 4 % à 2,7 % le taux de l'IMS.
| Taux (en pourcentage) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Date | Général | Fabrication-transformation1 | Petites entreprises2 | Surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises3 |
| Actuelle | 14 | 12 | 5,5 | 4,25 |
| Le 1er juillet 2010 | 12 | 10 | 4,5 | 0 |
| Le 1er juillet 2011 | 11,5 | 10 | 4,5 | 0 |
| Le 1er juillet 2012 | 11 | 10 | 4,5 | 0 |
| Le 1er juillet 2013 | 10 | 10 | 4,5 | 0 |
- 1 Revenus des secteurs de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, de l’exploitation forestière, de l’agriculture ou de la pêche.
- 2 Applicable à la première tranche de revenus d’exploitation active de 500 000 $ des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
- 3 Applicable aux revenus imposables entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars des SPCC.
- Nota : Les réductions proposées des taux d’imposition seraient calculées au prorata pour les années d’imposition chevauchant les dates d’entrée en vigueur.
Lorsque les réductions des taux de l'IRS proposées par le gouvernement de l'Ontario seront entrées entièrement en vigueur, le cas échéant, le taux combiné fédéral‑provincial de l'IRS sera de 25 % en Ontario, ce qui est inférieur au taux moyen actuel de l'impôt sur le revenu des sociétés des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de 26,7 %.
Comparativement aux États américains des Grands Lacs, compétiteurs clés lorsqu'il s'agit d'attirer des emplois et des investissements, la province afficherait un taux combiné de 15 points de pourcentage inférieur au taux général moyen fédéral-États et de plus de 11 points de pourcentage inférieur au taux moyen combiné applicable au secteur de la fabrication.
Une fois qu'ils seront entièrement entrés en vigueur, les taux réduits d'impôt des sociétés que propose le gouvernement de l'Ontario, jumelés à la nouvelle taxe de vente unique, réduiraient de moitié le taux effectif marginal d'imposition de l'Ontario applicable aux nouvelles dépenses en immobilisations. L'Ontario se retrouverait alors parmi les régions des nations industrialisées les plus concurrentielles sur le plan de l'imposition des nouvelles dépenses en immobilisations des sociétés.
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Renseignements (médias) : |
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