Budget de l’Ontario 2009 — Chapitre III : Réformer les régimes d’imposition et de retraite de l’Ontario

Introduction

Le gouvernement McGuinty propose un train complet de mesures visant à réformer les régimes d’imposition et de retraite de l’Ontario. Si elles sont acceptées par l’Assemblée législative, ces mesures solidifieront les assises pour la création d’emplois et la croissance économique, et amélioreront l’équité et la transparence.

Le présent budget prévoit :

• réformer fondamentalement le régime fiscal de l’Ontario afin d’aider la province à se positionner pour tirer parti de la prochaine génération de croissance et de prospérité économique. À cette fin :
  • il crée une taxe de vente unique le 1^er juillet 2010 dans le but de favoriser encore davantage la croissance économique et la position concurrentielle de l’Ontario sur le plan fiscal;
  • il procure 10,6 milliards de dollars sur trois ans en allégements fiscaux aux Ontariennes et aux Ontariens pour aider les consommateurs durant la période de transition vers une taxe de vente unique et fournir des réductions d’impôt continues dans le cadre du régime d’imposition du revenu des particuliers (IRP);
  • il procure 4,5 milliards de dollars sur trois ans en allégement de l’impôt des sociétés de l’Ontario, entre autres en faisant passer le taux d’imposition des sociétés à 10 % sur trois ans, en réduisant le taux d’imposition des petites entreprises et en exonérant davantage de petites et moyennes entreprises de l’impôt minimum des sociétés (IMS);
• fournir des incitatifs fiscaux ciblés pour appuyer l’innovation, soutenir le secteur du divertissement et de la création et promouvoir la formation professionnelle;
• aller de l’avant avec la modernisation du système de régimes de retraite de l’Ontario en :
  • mettant en oeuvre des mesures visant à fournir un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées tout en aidant à augmenter la transparence et la protection des prestations de retraite;
  • élaborant un cadre de solidification du système de régimes de retraite de l’Ontario qui comprend des mesures de modernisation de la réglementation applicable aux régimes de retraite.

Mesures de RÉFORME du régime fiscal

Réforme de la taxe de vente

Taux et barème de la taxe de vente

Le gouvernement propose de convertir la taxe de vente au détail (TVD) de l’Ontario en taxe sur la valeur ajoutée et de la combiner avec la taxe sur les produits et services (TPS) du gouvernement fédéral pour créer, à compter du 1^er juillet 2010, une taxe de vente unique administrée par le gouvernement fédéral, dont le taux combiné serait de 13 %. La portion provinciale de ce taux s’établirait à 8 %, soit l’équivalent de la TVD générale actuelle, et la portion fédérale serait de 5 %.

Taxe sur la valeur ajoutée

À l’heure actuelle, la TVD est perçue sur de nombreux achats effectués par les sociétés en vue de la mise en marché de produits et de services, et est parfois enchâssée dans le prix de vente des produits et services finis d’un bout à l’autre de la chaîne d’approvisionnement. Ce sont les consommateurs qui finissent par assumer cette TVD enchâssée. Le barème de la nouvelle taxe de vente unique serait fondé sur la valeur ajoutée, ce qui signifie que la plupart des sociétés obtiendraient le remboursement de la taxe payée sur la plupart de leurs intrants.

Selon certaines études, la plupart des économies de coûts réalisées par les entreprises grâce au retrait des taxes de vente enchâssées sont transmises aux consommateurs sous forme de réductions de prix. Un rapport récent de l’Institut C.D. Howe sur les effets de l’harmonisation de la TPS dans les provinces de l’Atlantique a révélé que les effets du retrait des taxes enchâssées peuvent se faire sentir rapidement, les consommateurs bénéficiant de la majorité des économies durant la première année¹.

En général, aucune taxe de vente ne serait enchâssée dans les produits ontariens exportés, ce qui les rendrait plus concurrentiels.

Crédits de taxe sur les intrants

Sauf un nombre limité d’exceptions, les entreprises qui vendent des produits et des services taxables ou détaxés pourraient demander pour les achats qu’elles effectuent des crédits de taxe sur les intrants semblables à ceux qu’elles obtiennent du gouvernement fédéral relativement à la TPS. Ces crédits serviraient à rembourser aux entreprises la taxe payée dans le cadre d’activités commerciales. Cette approche réduirait les coûts des entreprises et favoriserait l’investissement commercial en Ontario. Son incidence se ferait surtout sentir dans le cas des produits qui sont actuellement assujettis à la TVD.

En général, les entreprises qui font la vente de produits et de services exonérés de taxe ne pourraient pas demander de crédits de taxe sur les intrants, comme c’est le cas dans le cadre du régime fédéral de TPS.

Par exemple, la plupart des services financiers sont exonérés de la TPS; par conséquent, un crédit de taxe sur les intrants ne pourrait pas être demandé relativement à ces services.

Assiette fiscale et administration de la taxe

Dans le but d’en simplifier l’administration, la taxe de vente unique appliquerait en général les mêmes règles et la même assiette fiscale que la TPS fédérale. Cela permettrait d’alléger considérablement le fardeau administratif des sociétés qui doivent actuellement se conformer à deux séries de règles fiscales distinctes et parfois contradictoires, et de réduire leurs coûts de conformité de plus de 500 millions de dollars par année. L’assiette fiscale unifiée faciliterait également l’administration de la taxe de vente unique par l’Agence du revenu du Canada, ce qui augmenterait les économies de coûts au sein de l’appareil gouvernemental.

À l’heure actuelle, l’Ontario offre une indemnité aux vendeurs qui perçoivent la TVD et la versent à la province. La transition à la taxe de vente unique marquerait la fin de l’indemnité offerte aux vendeurs. L’indemnité aux vendeurs serait maintenue pour les déclarations soumises dans le cadre du régime de TVD actuel relativement aux périodes allant jusqu’au 31 mars 2010.

Soutien à la transition pour petites entreprises

Même si la plupart des vendeurs inscrits à la TVD sont également inscrits à la TPS fédérale, les entreprises seraient obligées d’apporter certains changements à leurs systèmes comptables et méthodes de comptabilisation au point de vente pour être en mesure de percevoir la taxe de vente unique. L’Ontario fournirait aux petites entreprises jusqu’à 400 millions de dollars en soutien à la transition non renouvelable sous forme de crédit à la transition pour petites entreprises.

La plupart des sociétés, autres que les institutions financières, qui affichent des revenus annuels de moins de deux millions de dollars provenant de ventes taxables seraient admissibles à un crédit à la transition pouvant aller jusqu’à 1 000 $.

Seuil du petit fournisseur

L’Ontario appliquerait le seuil du petit fournisseur qu’on utilise à l’heure actuelle pour les besoins de la TPS, pour déterminer quel chiffre de ventes total les entreprises peuvent afficher sans être tenues de s’inscrire et de percevoir la taxe de vente unique. Cela réduirait le fardeau administratif des petites entreprises et le degré de complexité de la nouvelle taxe. Comme c’est le cas pour la TPS, les petits fournisseurs (ayant eu dans l’année précédente des revenus taxables totaux de 30 000 $ ou moins, ou 50 000 $ ou moins dans le cas des organismes de services publics) qui choisissent de ne pas s’inscrire à la taxe de vente unique ne seraient pas obligés de soumettre une déclaration de taxe de vente unique et ne pourraient pas demander des crédits de taxe sur les intrants. Les petits fournisseurs qui s’inscrivent à la taxe de vente unique pourraient demander des crédits de taxe sur les intrants pour leurs fournitures taxables au moment de soumettre leur déclaration de taxe de vente unique.

Exonérations au point de vente

Pour fournir des allégements ciblés tout en permettant l’administration commune des taxes de vente perçues en Ontario, la province détaxerait des biens comme les livres, les vêtements et chaussures pour enfants, les sièges de bébé et d’appoint pour les voitures, les couches et les produits d’hygiène féminine au moyen de remboursements au point de vente de la portion provinciale de la taxe. Les détaillants conserveraient également le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants.

Remboursement pour habitations neuves

À l’heure actuelle, la TVD s’applique aux matériaux entrant dans la construction de nouvelles habitations. La taxe de vente unique éliminerait cette taxe enchâssée. Selon une étude récente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la taxe de vente enchâssée représente en moyenne de 2 % à 3 % du coût final d’achat d’une habitation neuve en Ontario.

Le gouvernement propose la création d’un nouveau remboursement pour habitations neuves afin de faire en sorte que, en moyenne, le fardeau fiscal des acquéreurs d’habitations neuves de moins de 400 000 $ n’augmente pas. Les acquéreurs d’habitations neuves d’un prix maximal de 500 000 $ auraient accès à un soutien sous forme de remboursement d’une partie de la portion provinciale de la taxe. Applicable aux résidences principales neuves, le remboursement équivaudrait à 75 % de la portion provinciale de la taxe (soit 6 % du prix d’achat de l’habitation) dans le cas des habitations de moins de 400 000 $ et diminuerait dans le cas des habitations dont le prix d’achat se situe entre 400 000 $ et 500 000 $.

La taxe de vente unique ne s’appliquerait pas à la revente d’habitations.

Effet neutre de la taxe de vente unique sur le plan financier pour les organismes de services publics

La province offrirait des remboursements sur sa portion de la taxe de vente unique dans le but de neutraliser l’effet net de la nouvelle taxe sur le plan financier pour les organismes de services publics de l’Ontario (municipalités, hôpitaux, universités, collèges, conseils scolaires, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles), par rapport au montant de TVD qu’ils paient actuellement. Les remboursements correspondraient à un pourcentage de la taxe payée, comme c’est le cas pour la TPS.

Restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants

Les grandes entreprises (dont les ventes taxables annuelles dépassent 10 millions de dollars) et les institutions financières ne pourraient pas demander de crédits de taxe sur les intrants dans certains secteurs. Ces restrictions, qui s’apparentent à celle qui s’applique aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) en vigueur au Québec, seraient temporaires et s’appliqueraient, durant la phase de mise en oeuvre de la taxe de vente unique, à la portion provinciale de la taxe uniquement. Après cinq ans, la province retirerait graduellement, sur une période de trois ans, la restriction aux crédits de taxe sur les intrants applicables aux fournitures taxables des entreprises.

Soutien au tourisme

À l’heure actuelle, la province perçoit une taxe de vente au détail de 5 % sur le logement temporaire comme les chambres d’hôtel. Ce taux passerait à 8 % au moment de l’entrée en vigueur de la taxe de vente unique.

Environ 40 millions de dollars en revenus nets annuels obtenus par suite de l’application du nouveau taux seraient affectés à la promotion des régions touristiques de l’Ontario, une fois que ces régions auront été établies.

Véhicules routiers d’occasion achetés de particuliers

L’Ontario continuerait de percevoir une taxe de vente sur les véhicules routiers d’occasion achetés de particuliers apparentée à celle que perçoivent d’autres provinces. Cela aiderait à faire en sorte que les particuliers ne soient pas avantagés par rapport aux concessionnaires d’automobiles au moment de vendre des véhicules d’occasion.

Maintien des taux actuels de taxation de certaines polices d’assurance

À l’heure actuelle, la TVD est perçue sur les primes de certains types d’assurance, comme les régimes d’assurance collective. Après transition à la taxe de vente unique, l’Ontario maintiendrait une taxe de vente provinciale de 8 % sur les produits d’assurances actuellement taxables. Les primes d’assurance‑automobile continueraient d’être exonérées de la taxe de vente.

Maintien des niveaux actuels de revenus tirés des ventes d’alcool

Actuellement, la province perçoit une TVD de 10 % sur les boissons alcoolisées vendues dans des établissements titulaires de permis et une TVD de 12 % sur les boissons alcoolisées vendues par des détaillants.

Dans le cadre de la taxe de vente unique, le taux provincial de taxation de ces produits passerait à 8 %.

Le gouvernement propose de rajuster les frais et droits qu’il perçoit actuellement sur l’alcool pour continuer de s’acquitter de sa responsabilité sociale et assurer le maintien de ses revenus tout en instaurant la nouvelle taxe de vente unique.

Le gouvernement propose également d’adopter des mesures législatives pour remplacer une variété de frais et de droits liés à l’alcool et à d’autres produits par des taxes dans le but d’en améliorer la structure de fonctionnement et la clarté sur le plan législatif.

Renseignements supplémentaires

La province publiera dans les prochains mois des renseignements supplémentaires sur la conception technique et les règles associées à la transition pour aider les contribuables et les entreprises à prendre les mesures nécessaires afin d’intégrer les changements proposés. Le gouvernement formera aussi un comité de mise en oeuvre pour faciliter la transition vers la taxe de vente unique.

Assises économiques plus solides

Le Canada et l’Ontario ont conclu un protocole d’entente en vue de faire participer l’Ontario à une entente cadre visant à charger le gouvernement fédéral de la collecte et de l’administration d’une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée, à compter du 1^er juillet 2010. Les principales dispositions du protocole d’entente comprennent des paiements de transfert de l’ordre de 4,3 milliards de dollars versés à l’Ontario et la marge de manoeuvre requise pour exonérer de taxe certains produits de consommation.

Allégements fiscaux pour les particuliers

Prestation de transition à la taxe de vente de l’Ontario

Dans le cadre de la réforme de la taxe de vente proposée dans le présent budget, des allégements totalisant 4 milliards de dollars seraient consentis aux Ontariennes et aux Ontariens pour assurer une transition en douceur vers la nouvelle taxe de vente.

Tous les déclarants ontariens admissibles âgés de 18 ans et plus recevraient des prestations totalisant au plus 300 $ pour les personnes seules et 1 000 $ pour les chefs de famille monoparentale et les couples.

Elles seraient envoyées en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Chaque prestation maximale serait réduite d’un montant équivalent à 5 % de la part du revenu familial redressé net touché par le bénéficiaire au cours de l’année précédente qui est supérieure à 80 000 $ pour les personnes seules et à 160 000 $ pour les familles. Pour avoir droit aux deux prestations de 2010, les contribuables seraient tenus de soumettre une déclaration de revenus en 2009. Pour avoir droit à la prestation de juin 2011, ils seraient tenus de soumettre une déclaration de revenus en 2010. Quelque 6,5 millions de particuliers et de familles de l’Ontario recevraient les prestations de transition à la taxe de vente.

Une personne seule qui touche un revenu de 80 000 $ ou moins recevrait une prestation de 100 $ en juin 2010, en décembre 2010 et en juin 2011. La prestation maximale serait réduite de l’équivalent de 5 % de la part de revenu supérieure à 80 000 $, ce qui signifie par exemple qu’une personne seule touchant 81 000 $ de revenu recevrait trois prestations de 50 $ chacune et qu’une personne seule touchant un revenu de plus de 82 000 $ ne recevrait rien.

Une famille qui touche un revenu de 160 000 $ ou moins recevrait trois prestations : 330 $ en juin 2010, 335 $ en décembre 2010 et 335 $ en juin 2011. Les prestations maximales seraient réduites d’un montant équivalent à 5 % de la part du revenu familial supérieure à 160 000 $. Par exemple, une famille qui touche un revenu de 163 000 $ recevrait un versement de 180 $ et deux versements de 185 $ chacun. Les familles touchant un revenu de plus de 166 700 $ (166 600 $ dans le cas de la prestation de juin 2010) n’auraient droit à aucune prestation.

Allégement de la taxe de vente et de l’impôt foncier

Le gouvernement propose d’augmenter de plus de un milliard de dollars par année le montant de l’allégement permanent de la taxe de vente et de l’impôt foncier offert aux particuliers et aux familles à faible revenu ou à revenu moyen. Pour mieux cibler l’allégement fiscal consenti, les crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes actuellement en vigueur seraient remplacés par deux nouveaux crédits : le crédit de taxe de vente de l’Ontario et le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario. Ces changements amélioreraient la transparence, l’équité et le caractère opportun des mesures adoptées.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario

Le présent budget propose un nouveau crédit permanent de taxe de vente qui aidera les particuliers et les familles à faible revenu et à revenu moyen à payer les taxes de vente.

Dans le cadre du système actuel, les familles de l’Ontario doivent attendre que leur déclaration de revenus soit traitée pour recevoir le crédit pour la taxe de vente qu’elles ont payée pendant l’année précédente. Pour offrir une aide plus rapide, la province remplacerait le crédit actuel, offert dans le cadre des crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario (CIFTVO), par un nouveau crédit de taxe de vente sous forme de paiements anticipés. Le crédit de taxe de vente serait remboursable et payé chaque trimestre à compter de juillet 2010, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle taxe de vente.

Le nouveau crédit de taxe de vente représenterait un allégement annuel d’au plus 260 $ par adulte et enfant. Il serait réduit de l’équivalent de 4 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles.

Par exemple, pour la période allant de juillet 2010 à juin 2011, une personne seule ayant un revenu de 20 000 $ ou moins recevrait 260 $; un chef de famille monoparentale ayant un enfant ou un couple dont le revenu est de 25 000 $ ou moins recevrait 520 $; et un couple ayant deux enfants dont le revenu familial est de 25 000 $ ou moins recevrait 1 040 $.

Contrairement à ce qu’elle fait pour les crédits actuels d’impôt foncier et de taxe sur les ventes, la province indexerait le crédit maximal et les seuils de revenu applicables des nouveaux crédits en fonction de l’inflation dans le but de protéger la valeur de l’assistance offerte aux personnes à faible revenu ou à revenu moyen.

Quelque 2,9 millions de familles et de particuliers profiteraient de cette mesure.

Crédit d’impôts fonciers de l’Ontario

Le crédit d’impôt foncier actuellement offert par l’entremise des CIFTVO serait remplacé par un nouveau crédit d’impôts fonciers de l’Ontario remboursable, destiné aux locataires et aux propriétaires fonciers ayant un revenu allant de faible à moyen et allégerait de 270 millions de dollars supplémentaires par année l’impôt foncier des contribuables. Le nouveau crédit maintiendrait les montants de prestation consentis à l’heure actuelle tout en étendant l’allégement de l’impôt foncier à un nombre accru d’Ontariennes et d’Ontariens.

Le crédit d’impôt serait fondé sur les coûts d’occupation, c’est-à-dire l’impôt foncier payé ou 20 % du loyer payé. Il s’élèverait à 10 % des coûts d’occupation, plus 625 $ pour les personnes âgées ou 250 $ pour les autres Ontariennes et Ontariens. Le montant du crédit ne pourrait pas être supérieur à 1 025 $ pour les personnes âgées et à 900 $ pour les autres Ontariennes et Ontariens, ni dépasser les coûts d’occupation. Il serait ensuite réduit d’un montant équivalent à 2 % de la part du revenu familial redressé net supérieure à 20 000 $ pour les personnes seules et à 25 000 $ pour les familles.

Par exemple, pour l’année d’imposition 2010, une personne seule ayant un revenu de 20 000 $ ou moins et un loyer mensuel de 500 $ recevrait 370 $ en crédit d’impôts fonciers de l’Ontario; un couple dont le revenu familial est de 25 000 $ ou moins et l’impôt foncier est de 1 500 $ recevrait 400 $; un couple âgé dont le revenu familial est de 25 000 $ ou moins et l’impôt foncier est de 4 000 $ recevrait 1 025 $.

La province indexerait les montants et les seuils applicables en fonction de l’inflation dans le but de protéger la valeur de l’assistance offerte aux personnes à faible revenu ou à revenu moyen.

Quelque 2,3 millions de familles et de particuliers profiteraient de cette mesure.

Les propriétaires âgés admissibles continueront de recevoir une aide supplémentaire sous forme de Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier de l’Ontario.

Allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers

Le gouvernement propose de fournir un allégement annuel général de l’impôt sur le revenu des particuliers de plus de 1,1 milliard de dollars en réduisant le taux de la première tranche d’imposition de un point de pourcentage, pour le faire passer de 6,05 % à 5,05 % à compter du 1^er janvier 2010. Par conséquent, les Ontariennes et Ontariens bénéficieraient du taux d’imposition provincial le plus faible au Canada pour la première tranche de revenu imposable de 36 848 $, selon les mesures législatives actuellement en vigueur dans d’autres provinces.

Réduction de l’impôt ontarien

Le Programme ontarien de réduction de l’impôt sur le revenu élimine l’impôt sur le revenu payé par certains particuliers ou le réduit d’un montant maximal de 205 $ par déclarant et de 379 $ par enfant ou personne à charge atteinte d’incapacité. Le fait de maintenir ces paramètres après réduction du taux de la première tranche d’imposition permettrait à environ 90 000 déclarants à faible revenu de cesser de payer l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Ontario et à quelque 725 000 contribuables à faible revenu de plus de bénéficier d’une réduction supplémentaire de cet impôt.

Autres modifications

Divers crédits d’impôt et mesures fiscales du régime actuel d’imposition du revenu des particuliers sont fondés sur le barème de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, ces crédits et mesures seraient rajustés en fonction des réductions de taux d’imposition proposées.

La surtaxe à deux niveaux de l’Ontario rend le régime d’imposition du revenu des particuliers plus progressif. À l’heure actuelle, l’Ontario perçoit une surtaxe de 20 % sur l’impôt ontarien de base de plus de 4 257 $ et une surtaxe de 36 % sur l’impôt ontarien de base de plus de 5 370 $. Le présent budget prévoit le rajustement des deux seuils d’application de la surtaxe afin de préserver le caractère progressif du régime fiscal de l’Ontario en assurant une répartition plus proportionnelle des avantages aux contribuables découlant de la réduction du taux d’imposition.

La plupart des crédits non remboursables de l’Ontario sont calculés en multipliant un montant de crédit (par exemple, le montant personnel de base) par le taux de la première tranche d’imposition, soit 6,05 %. À la suite de la réduction proposée du taux de la première tranche d’imposition, le calcul de ces crédits non remboursables serait rajusté pour que les montants des crédits soient multipliés par 5,05 %. Le taux du crédit d’impôt applicable à la première tranche de 200 $ des dons de bienfaisance admissibles passerait également de 6,05 % à 5,05 %, et le calcul de l’impôt minimum de l’Ontario serait modifié en conséquence.

Crédit d’impôt pour dividendes de l’Ontario

Le crédit d’impôt pour dividendes offre un allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers aux investisseurs et aux dirigeants de petites entreprises de la province en reconnaissance du fait que les dividendes de sociétés canadiennes sont distribués à partir de gains qui ont déjà été frappés de l’impôt des sociétés. La province rajusterait les taux du crédit d’impôt pour dividendes provenant des sociétés canadiennes imposables en fonction des réductions proposées au taux d’impôt sur le revenu des sociétés (IRS). Les changements apportés au crédit d’impôt pour dividendes tiendraient compte des réductions des taux de l’IRS pour assurer l’intégration continue des régimes d’imposition du revenu des particuliers et des sociétés de l’Ontario.

Régime concurrentiel d’imposition des sociétés

Le budget prévoit des mesures d’allégement de l’impôt sur le revenu des sociétés qui auraient pour effet de réduire les coûts des entreprises, d’améliorer la position concurrentielle de l’Ontario et de soutenir les petites entreprises en croissance. Ces mesures appuieraient le plan économique en cinq points du gouvernement et s’ajouteraient aux allégements fiscaux en vigueur, comme l’élimination de l’impôt sur le capital en 2010.

Réduction des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés

Le taux général actuel de l’impôt ontarien sur le revenu des sociétés est de 14 % du revenu imposable, le taux applicable aux sociétés des secteurs de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, de l’exploitation forestière, de l’agriculture et de la pêche est de 12 %, et celui applicable aux petites entreprises est actuellement de 5,5 %.

Le gouvernement propose de réduire les taux de l’IRS, à compter du 1^er juillet 2010, comme suit :

• le taux général de l’IRS passerait de 14 % à 12 %, puis serait progressivement réduit sur trois ans pour passer à 10 %;
• le taux de l’IRS applicable au secteur de la fabrication et de la transformation et aux secteurs des ressources passerait de 12 % à 10 %;
• le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises passerait de 5,5 % à 4,5 %;
• la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises serait éliminée.

Le tableau suivant fournit des précisions sur le plan proposé de réduction des taux de l’IRS :

Tableau 6
Plan proposé de réduction des taux de l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés

	Taux (en pourcentage)
Date	Général	Fabrication-transformation1	Petites entreprises2	Surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises3
Actuelle	14	12	5,5	4,25
Le 1er juillet 2010	12	10	4,5	0
Le 1er juillet 2011	11,5	10	4,5	0
Le 1er juillet 2012	11	10	4,5	0
Le 1er juillet 2013	10	10	4,5	0

• ¹ Revenus des secteurs de la fabrication et de la transformation, de l'exploitation minière, de l'exploitation forestière, de l'agriculture ou de la pêche.
• ² Applicable à la première tranche de revenus d'exploitation active de 500 000 $ des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
• ³ Applicable aux revenus imposables entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars des SPCC.
• Nota : Les réductions proposées des taux d'imposition seraient calculées au prorata pour les années d'imposition chevauchant les dates d'entrée en vigueur.

La réduction des taux de l’IRS pour les faire passer à 10 % ferait de l’Ontario une province plus compétitive et rendrait le régime fiscal plus efficient, ce qui stimulerait les investissements et la productivité.

Lorsque les réductions des taux de l’IRS proposées par le gouvernement de l’Ontario seront entrées entièrement en vigueur, le cas échéant, le taux combiné fédéral-provincial de l’IRS sera de 25 % en Ontario, ce qui est inférieur au taux moyen actuel de l’impôt sur le revenu des sociétés des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de 26,7 %. Comparativement aux États américains des Grands Lacs, compétiteurs clés de l’Ontario lorsqu’il s’agit d’attirer des emplois et des investissements, la province afficherait un taux combiné de 15 points de pourcentage inférieur au taux général moyen combiné fédéral-États et de plus de 11 points de pourcentage inférieur au taux moyen combiné applicable au secteur de la fabrication.

Une fois entrés en vigueur, les taux réduits d’impôt des sociétés que propose le gouvernement de l’Ontario, jumelés à la nouvelle taxe de vente unique, réduiraient également de moitié le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) de l’Ontario applicable aux nouvelles dépenses en immobilisations. L’Ontario se retrouverait alors parmi les régions des nations industrialisées les plus concurrentielles sur le plan de l’imposition des nouvelles dépenses en immobilisations des sociétés.

Le TEMI de l’Ontario, qui englobe les impôts fédéraux, s’établit actuellement à 32,8 %. Les mesures proposées dans le présent budget au regard de la taxe de vente et de l’impôt sur le revenu des sociétés, jumelées aux réductions d’impôt annoncées précédemment par les gouvernements ontarien et fédéral, permettraient au taux effectif marginal d’imposition de l’Ontario de passer à 18,6 % en 2010, sous la moyenne de 21,8 % des pays de l’OCDE. Ce taux passerait ensuite à 17,3 % en 2013, quand la province aurait fini de réduire les taux de l’IRS, et à 16,2 % en 2018, quand elle aurait éliminé complètement les restrictions aux crédits d’impôt sur les intrants appliquées dans le cadre du régime de taxe de vente unique.

Cela favoriserait une hausse des investissements nationaux et étrangers, et de la productivité en Ontario.

Élimination de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises

Grâce à la déduction accordée aux petites entreprises, les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un taux d’imposition réduit de 5,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de leur revenu d’exploitation active. Actuellement, l’avantage de la déduction accordée aux petites entreprises diminue graduellement lorsque le revenu imposable se situe entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars. En 2008, la déduction accordée aux petites entreprises a procuré plus de 1,1 milliard de dollars en allégement fiscal aux SPCC ontariennes.

Une surtaxe de 4,25 % qui se greffe aux taux ordinaires de l’IRS élimine graduellement l’avantage que procure la déduction accordée aux petites entreprises.

Dans le cadre de son plan visant à rendre le régime ontarien d’impôt des sociétés plus compétitif, le gouvernement propose d’éliminer cet obstacle à la croissance des petites entreprises à compter du 1^er juillet 2010. Ainsi, toutes les SPCC auraient droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Si le budget est adopté par l’Assemblée législative, les SPCC seraient imposées au nouveau taux proposé pour les petites entreprises de 4,5 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’exploitation active, à compter du 1^er juillet 2010, sans égard au niveau de revenu. L’élimination proposée de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises, jumelée à la réduction du taux général de l’IRS, porté à 10 % en 2013, ferait passer à moins de 10 % le taux moyen d’imposition du revenu d’exploitation active de toutes les SPCC.

Selon les mesures législatives en place dans d’autres provinces, l’élimination de la surtaxe ferait de l’Ontario la seule province à ne pas récupérer l’avantage que procure la déduction accordée aux petites entreprises.

Les montants découlant de cette mesure seraient calculés au prorata pour les années d’imposition chevauchant la date d’entrée en vigueur.

Réduction de l’impôt minimum sur les sociétés

L’impôt minimum sur les sociétés (IMS) est la partie du montant équivalant à 4 % du revenu redressé net qui dépasse l’IRS à payer, aux fins de la comptabilité. Le montant versé en IMS, qui donne lieu à un crédit reporté équivalent, joue généralement le rôle de paiement anticipé de l’impôt sur le revenu des sociétés. Toute société peut reporter sur une période de 20 ans le crédit obtenu dans le but de l’utiliser pour réduire l’IRS durant des années où l’IRS dépasse l’IMS. Les sociétés et les groupes de sociétés dont l’actif total est inférieur à 5 millions de dollars et dont les revenus bruts annuels sont de moins de 10 millions de dollars ne paient pas l’IMS.

En raison de la réforme de l’IRS proposée dans le présent budget, il faut envisager une réduction correspondante du taux de l’IMS pour s’assurer que les sociétés tenues de payer l’IMS bénéficient pleinement des réductions des taux de l’IRS proposées. De plus, le gouvernement propose de dispenser davantage de petites et moyennes entreprises du calcul et du paiement de l’IMS.

On propose que, pour les années d’imposition se terminant après le 30 juin 2010 :

• le taux de l’IMS soit ramené à 2,7 %;
• les sociétés et les groupes de sociétés dont l’actif total est inférieur à 50 millions de dollars ou dont les revenus bruts annuels sont de moins de 100 millions de dollars ne paient pas l’IMS.

Le mécanisme de report du crédit au titre de l’IMS sur une période de 20 ans demeurerait en vigueur.

La réduction du taux d’imposition proposée serait calculée au prorata pour les années d’imposition chevauchant la date d’entrée en vigueur.

Mesures législatives de l’Ontario visant à éliminer l’impôt sur le capital

L’impôt sur le capital, qui s’applique aux investissements des entreprises, est reconnu comme un obstacle aux nouveaux investissements. Le gouvernement a élaboré en 2004 un plan visant à éliminer l’impôt ontarien sur le capital d’ici 2012.

Depuis, il a pris des mesures pour accélérer l’élimination de cet impôt et alléger davantage le fardeau qu’il crée pour les entreprises. Le 1^er janvier 2007, les taux de l’impôt sur le capital ont été de nouveau réduits, soit de 21 %. De plus, les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités de fabrication et de transformation et à des activités liées aux ressources ne sont plus assujetties à cet impôt depuis cette date.

Le 1^er janvier 2010, les taux de l’impôt sur le capital seront réduits d’un tiers et le 1^er juillet 2010, cet impôt sera entièrement éliminé. Toutes les mesures législatives nécessaires ont été adoptées afin d’accélérer l’élimination de l’impôt sur le capital.

Tableau 7
Plan accéléré de l'Ontario visant à éliminer l'impôt sur le capital

Date	Déduction (en millions de dollars)	Taux (en pourcentage)
		Institutions non financières		Institutions financières
				1re tranche de 400 millions de dollars du capital imposable	Capital imposable au-dessus de 400 millions de dollars
		Fabrication-transformation et ressources1	Autres sociétés		Dépôts non acceptés	Dépôts acceptés
2004	5	0,3	0,3	0,6	0,72	0,9
Le 1er janvier 2007	12,5	Éliminé	0,225	0,45	0,54	0,675
Le 1er janvier 2008	15		0,225	0,45	0,54	0,675
Le 1er janvier 2010	15		0,15	0,3	0,36	0,45
Le 1er juillet 2010	Date d'élimination accélérée prévue par voie législative

• Les mesures feront l'objet d'un calcul au prorata pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur.
• ¹ Entreprises se livrant principalement à des activités de fabrication, de transformation, d'exploitation minière ou forestière, d'agriculture ou de pêche en Ontario.

Mesures ciblées relatives à l’impôt

Le présent budget prévoit une variété de mesures ciblées en matière de fiscalité qui miseraient sur le plan économique en cinq points du gouvernement pour créer des emplois, renforcer l’économie et améliorer la qualité de vie dans la province. Ces mesures d’allégement fiscal ciblées appuieraient des secteurs clés de l’économie, favoriseraient l’innovation, encourageraient la formation professionnelle et fourniraient une assistance supplémentaire de plus de 940 millions de dollars sur quatre ans aux familles, aux entreprises et aux collectivités de l’Ontario.

Favoriser l’innovation

Crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario

Le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario (CIIO) est un crédit d’impôt remboursable de 10 % dont peuvent se prévaloir les petites et moyennes entreprises pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) admissibles en Ontario.

Le présent budget prévoit étendre le CIIO à un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises en portant la fourchette d’élimination progressive de revenu imposable, actuellement de 400 000 $ à 700 000 $, à entre 500 000 $ et 800 000 $.

Cette mesure s’alignerait sur la bonification du crédit d’impôt à l’investissement pour RS&DE prévue dans le budget fédéral de 2009.

Les modifications nécessaires seraient apportées lorsque la loi fédérale de mise en oeuvre aura été promulguée. Les dates d’entrée en vigueur des modifications et des règles de mise en oeuvre progressive correspondraient à celles des modifications fédérales.

Déduction pour amortissement accéléré des ordinateurs

Actuellement, les ordinateurs donnent droit à une déduction pour amortissement (DPA) au taux de 55 % selon la méthode de l’amortissement dégressif.

Sous réserve de la mise en oeuvre de la proposition du gouvernement fédéral, l’Ontario permettra l’application temporaire de la DPA accélérée au taux de 100 % pour les ordinateurs et logiciels admissibles acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011 pour s’aligner sur les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2009. Comme l’a annoncé le gouvernement fédéral, cette application temporaire ne sera pas soumise à la règle de la demi-année; les sociétés pourront donc déduire la totalité du coût des ordinateurs et des logiciels admissibles au cours de la première année d’imposition où l’actif est prêt à être mis en service.

Appuyer les secteurs clés

Accélération de la déduction pour amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation

Les gouvernements fédéral et provincial offrent actuellement un incitatif fiscal temporaire sous forme de taux d’amortissement accéléré des machines et du matériel de fabrication et de transformation acquis après le 18 mars 2007 et avant 2012. Les actifs admissibles peuvent faire l’objet d’un amortissement linéaire accéléré de 50 % s’ils sont achetés avant 2010 ou d’un amortissement dégressif s’ils sont achetés en 2010 ou 2011.

L’Ontario imitera le gouvernement fédéral et étendra l’amortissement linéaire accéléré de 50 % aux éléments d’actif admissibles acquis en 2010 et 2011, sous réserve de la mise en oeuvre des mesures proposées par le gouvernement fédéral dans son budget de 2009.

L’Ontario continue d’exhorter le gouvernement fédéral à étendre l’amortissement linéaire au taux de 50 % à l’ensemble des machines et du matériel de fabrication et de transformation acquis avant 2014 afin d’aider les entreprises qui investissent à plus long terme.

Bonification permanente du taux du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles pour leurs dépenses de main-d’oeuvre associées à des productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes certifiées, réalisées en Ontario.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le gouvernement a indiqué que le taux du CIPCTO passera de 30 % à 35 % pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Comme il l’a annoncé le 20 février 2009, le gouvernement propose de rendre permanent le taux bonifié de 35 % du CIPCTO.

Bonification permanente du taux du crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles pour leurs dépenses de main-d’oeuvre associées à des services de production d’oeuvres cinématographiques et télévisuelles étrangères admissibles, réalisées en Ontario, et à des services de production d’oeuvres cinématographiques et télévisuelles canadiennes non certifiées, réalisées en Ontario.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2007, le gouvernement a annoncé que le taux du CIOSP passerait de 18 % à 25 % pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Comme il l’a annoncé le 20 février 2009, le gouvernement propose de rendre permanent le taux bonifié de 25 % du CIOSP.

Augmentation du crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN) est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées à la conception, à la commercialisation et à la distribution de produits multimédias interactifs numériques admissibles. Actuellement, les petites sociétés qui mettent au point leurs propres produits admissibles ont accès à un crédit d’impôt remboursable de 30 %, tandis que les grandes sociétés qui mettent au point leurs propres produits admissibles et les sociétés qui mettent au point des produits dans le cadre d’ententes de services rémunérés à l’acte ont accès à un crédit d’impôt remboursable de 25 %.

Le présent budget prévoit des améliorations permanentes au CIOPMIN dans le but :

• d’augmenter les taux du crédit d’impôt;
• d’élargir les critères d’admissibilité des dépenses de main-d’oeuvre;
• de rendre admissibles davantage de types d’ententes de services rémunérés à l’acte.

Bonification des taux du CIOPMIN

Le présent budget prévoit l’adoption des nouveaux taux du CIOPMIN suivants pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009 :

• 40 % pour les sociétés admissibles qui mettent au point et en marché leurs propres produits admissibles, sans égard à leur taille;
• 35 % pour les sociétés admissibles qui mettent au point des produits admissibles dans le cadre d’ententes de services rémunérés à l’acte.

Élargissement des critères d’admissibilité des dépenses de main-d’oeuvre au CIOPMIN

Le présent budget prévoit l’élargissement des critères d’admissibilité au CIOPMIN pour permettre aux sociétés d’inclure 100 % des montants versés à des entrepreneurs indépendants au titre des salaires et traitements des employés de ces entrepreneurs. Cette mesure s’appliquerait aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. À l’heure actuelle, les sociétés admissibles qui mettent au point et en marché leurs propres produits peuvent demander le crédit d’impôt sur 50 % de ces dépenses de main‑d’oeuvre et les sociétés qui mettent au point des produits admissibles dans le cadre d’ententes de services rémunérés à l’acte n’ont pas droit au crédit d’impôt pour ces dépenses.

Élargissement des critères d’admissibilité des services rémunérés à l’acte au CIOPMIN

Le présent budget prévoit également étendre, à compter du 26 mars 2009, le CIOPMIN aux concepteurs de jeux multimédias numériques qui engagent des dépenses de main-d’oeuvre admissibles totalisant au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux rémunérés à l’acte effectués en Ontario relativement à des produits admissibles. Les sociétés qui satisfont aux exigences minimales relatives aux dépenses ne seraient pas tenues d’être indépendantes de la société acquéreuse, ni de concevoir la totalité ou une partie considérable du produit admissible.

Expansion du crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques (CIOESAI) est un crédit d’impôt remboursable de 20 % offert aux sociétés admissibles pour les dépenses de main-d’oeuvre admissibles liées aux activités d’animation numérique et d’effets spéciaux des productions cinématographiques et télévisuelles admissibles.

Pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009, le présent budget prévoit des bonifications au CIOESAI qui auraient pour effet :

• de faire passer les dépenses en main-d’oeuvre admissibles de 50 % à 100 % des montants versés à des sociétés de personnes et particuliers indépendants et non constitués en personne morale dont la société a retenu les services;
• d’étendre les critères d’admissibilité des dépenses pour y inclure 100 % des montants versés à des particuliers indépendants constitués en personne morale dont la société a retenu les services, tout en veillant à ce que les particuliers constitués en personne morale ne puissent pas directement demander le crédit d’impôt;
• de rationaliser l’administration du crédit d’impôt en assouplissant l’exigence selon laquelle les animations ou effets spéciaux admissibles doivent avoir été produits principalement à l’aide de technologies numériques.

Expansion du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition est un crédit d’impôt remboursable de 30 % offert aux maisons d’édition de l’Ontario pour leurs dépenses admissibles liées à la publication et à la promotion des trois premiers livres d’un auteur canadien dans une catégorie d’écriture admissible. Parmi les catégories d’écriture admissibles figurent les romans pour adultes et enfants, les ouvrages généraux, la poésie et les biographies.

Le budget prévoit étendre les critères d’admissibilité pour y inclure, après le 26 mars 2009 :

• les dépenses admissibles engagées en vue de publier et de promouvoir un nombre illimité d’ouvrages d’un auteur canadien dans une catégorie d’écriture admissible;
• les dépenses directes ayant un lien raisonnable avec la publication de la version électronique d’un livre admissible.

Soutenir les compétences et les connaissances

Bonification du crédit d’impôt pour l’éducation coopérative

Le crédit d’impôt pour l’éducation coopérative (CIEC) est un crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises pour les salaires et traitements versés à des étudiants de niveau postsecondaire inscrits à un programme d’éducation coopérative admissible dispensé par un établissement d’enseignement admissible. À l’heure actuelle, un CIEC remboursable de 10 % (15 % pour les petites entreprises) est offert pour les salaires et les traitements payés, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par stage.

Le présent budget prévoit des améliorations au CIEC qui seraient applicables aux dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2009. Ces améliorations auraient pour effet :

• de porter le taux du CIEC de 10 % à 25 % (de 15 % à 30 % pour les petites entreprises);
• d’accroître le montant maximal accordé pour le faire passer de 1 000 $ à 3 000 $ par stage.

Bonification du crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) est un crédit d’impôt remboursable offert aux entreprises pour les salaires et traitements versés à des apprentis admissibles suivant une formation dans des métiers désignés de l’industrie de la construction, des secteurs industriels et du secteur des forces motrices et des services. Actuellement, le taux du CIFA est de 25 % (30 % pour les petites entreprises) pour les salaires et traitements versés au cours des 36 premiers mois d’un programme d’apprentissage, jusqu’à concurrence d’un crédit maximal annuel de 5 000 $. Le CIFA est offert aux apprentis qui commencent un programme d’apprentissage avant le 1^er janvier 2012 et s’applique aux salaires et traitements payés avant le 1^er janvier 2015.

Le présent budget prévoit offrir le plus généreux crédit d’impôt pour la formation en apprentissage établi actuellement par voie législative au Canada en bonifiant le crédit actuel de la façon suivante pour les dépenses engagées après le 26 mars 2009 :

• porter le taux du CIFA de 25 % à 35 % et le taux bonifié pour les petites entreprises de 30 % à 45 %;
• porter le montant annuel maximal du crédit de 5 000 $ à 10 000 $;
• rendre admissibles au crédit d’impôt les salaires et traitements versés au cours des 48 premiers mois d’un programme d’apprentissage;
• rendre le CIFA permanent.

Aider les personnes âgées et les familles

Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier

Annoncée dans le budget de 2008, la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier, de 250 $, est versée aux personnes âgées à revenu faible et moyen pour les aider à payer leurs impôts fonciers de 2009.

Dès 2010, le montant maximal de cette subvention doublera, passant de 250 $ à 500 $. Les personnes âgées propriétaires peuvent demander la subvention lorsqu’elles présentent leur déclaration de revenus. En 2010, plus de 575 000 personnes âgées pourront bénéficier de cette subvention.

Les personnes âgées célibataires admissibles qui paient des impôts fonciers de 500 $ ou plus et touchent des revenus d’au plus 35 000 $ par année recevront la subvention maximale de 500 $ en 2010. Celles dont les revenus se situent entre 35 000 $ et 50 000 $ recevront une subvention réduite proportionnellement. Les couples de personnes âgées admissibles qui paient des impôts fonciers de 500 $ ou plus et touchent des revenus d’au plus 45 000 $ par année recevront la subvention maximale. Ceux dont les revenus se situent entre 45 000 $ et 60 000 $ recevront une subvention réduite proportionnellement.

Crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les personnes âgées de l’Ontario

Les crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les personnes âgées de l’Ontario ont été établis en 1992 dans le but d’aider les personnes âgées à revenu modeste. En 2004, le gouvernement a majoré ces crédits d’impôt remboursables en augmentant le montant du crédit d’impôt foncier de 25 %, pour le porter de 500 $ à 625 $. Dans les quatre derniers budgets, le gouvernement a également relevé le seuil de revenu à partir duquel les prestations des personnes âgées commencent à diminuer.

Le niveau de revenu minimal garanti en 2009 par les gouvernements ontarien et fédéral pour les couples de personnes âgées admissibles augmente par suite des majorations des montants de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. En raison de ces montants accrus, le revenu minimal garanti par les gouvernements, qui comprend celui versé dans le cadre du Régime de revenu annuel garanti établi par l’Ontario, passe à plus de 24 300 $ en 2009 pour les couples ontariens de personnes âgées qui y sont admissibles.

La province veut que les personnes âgées qui touchent le niveau de revenu minimal garanti tirent pleinement profit des crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario. Pour y parvenir, le gouvernement propose dans le présent budget de relever le seuil de revenu en 2009 pour les couples de personnes âgées. Le nouveau seuil serait établi lorsque le gouvernement fédéral aura fixé le montant de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour 2009. En tenant compte de cette proposition, quelque 695 000 personnes âgées profiteraient cette année des bonifications, estimées à 95 millions de dollars, qui ont été apportées à ces crédits depuis 2003.

À compter de 2010, les crédits d’impôt foncier et de taxe sur les ventes de l’Ontario seraient remplacés par un nouveau crédit de taxe de vente de l’Ontario et un nouveau crédit d’impôts fonciers de l’Ontario.

Accès accru aux comptes immobilisés

Le présent budget prévoit modifier le règlement pris en application de la Loi sur les régimes de retraite et le Barème des droits exigés afin :

• d’améliorer l’accès aux fonds immobilisés en faisant passer de 25 % à 50 %, à compter du 1^er janvier 2010, la proportion de l’argent pouvant être débloquée à l’achat d’un nouveau Fonds de revenu viager (FRV). Les titulaires d’un nouveau FRV auraient l’occasion de retirer une somme supplémentaire équivalant à 25 % du montant transféré précédemment à leur FRV existant. Les anciens FRV et fonds de revenu de retraite immobilisés seraient modifiés pour tenir compte de la mise à jour des règles régissant les nouveaux FRV;
• d’abolir pendant deux ans les frais d’accès pour cause de difficultés financières aux fonds versés dans des comptes immobilisés de l’Ontario. Les demandes approuvées à compter du 1^er avril 2009 seraient admissibles à cette abolition temporaire des frais d’accès.

Correspondance avec la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada

Les propositions suivantes présentées par le gouvernement fédéral dans son budget de 2009 en vue d’aider les familles seraient automatiquement adoptées lorsque les modifications aux lois et aux règlements fédéraux auront été adoptées.

• Pour les retraits effectués d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) après le 27 janvier 2009, la limite de retrait prévue par le Régime d’accession à la propriété serait portée de 20 000 $ à 25 000 $. Grâce à cette modification, les accédants à la propriété auraient davantage de fonds à leur disposition pour acheter ou construire une habitation. Cette hausse de la limite de retrait serait aussi à la disposition des personnes qui achètent ou construisent une habitation plus accessible au bénéfice d’un membre handicapé de leur famille et des personnes handicapées qui achètent ou construisent une habitation plus accessible.
• Lorsque la distribution finale des biens détenus dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d’un rentier décédé a lieu après 2008, on autoriserait le report rétrospectif des pertes de valeur des placements détenus dans un régime ou un fonds qui surviennent après le décès du rentier, ainsi que la déduction de ces pertes du montant provenant d’un REER et d’un FERR devant être inclus dans le revenu du rentier l’année de son décès.

Comptes d’épargne libres d’impôt et Loi portant réforme du droit des successions

Le gouvernement propose de modifier la Loi portant réforme du droit des successions pour permettre la désignation d’un bénéficiaire pour les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). Les bénéficiaires désignés auraient droit de recevoir directement le produit des CELI, sans que celui-ci ne fasse partie de la succession, de la même façon qu’ils peuvent toucher le produit de REER. Le CELI pourrait également être transféré au bénéficiaire désigné sans être assujetti à l’impôt sur l’administration des successions, ce qui simplifierait le règlement des successions et permettrait de réduire les coûts.

Autres mesures

Nouvelles mesures pour favoriser le respect de la Loi de la taxe sur le tabac

L’Ontario continue d’examiner les possibilités d’accroître ses mesures d’application de la Loi de la taxe sur le tabac pour en favoriser le respect. Les propositions qui suivent s’inspirent des mesures prises au cours des cinq dernières années pour renforcer les mesures d’application de la loi visant à contrer la fabrication et la distribution illégales de produits du tabac. Les mesures proposées :

• étofferaient les mesures d’application de la loi visant les personnes soupçonnées d’enfreindre la Loi;
• autoriseraient les tribunaux à suspendre le permis de conduire des personnes reconnues coupables d’une infraction à la Loi, commise à l’aide d’un véhicule;
• interdiraient toute possession de cigarettes non marquées sauf dans les circonstances permises par la Loi;
• exigeraient que les produits faits de tabac haché fin soient marqués d’une façon semblable aux cigarettes. Les fonctionnaires du ministère du Revenu consulteront les fabricants sur les meilleures façons de mettre ces mesures en oeuvre.

Le gouvernement fédéral a demandé à l’Office de commercialisation du tabac jaune de l’Ontario de réviser son système de délivrance de permis aux producteurs de feuilles de tabac. Les organismes d’application de la loi du gouvernement consulteront les dossiers de l’Office relatifs à la délivrance de permis dans le cadre des efforts continus qu’ils déploient pour contrer la distribution du tabac naturel en feuilles qui pourrait entrer dans la fabrication des produits de contrebande.

L’Ontario continuera de collaborer avec des intervenants clés, le gouvernement fédéral et les autres provinces pour trouver de nouveaux moyens novateurs de faire échec à la contrebande du tabac.

Contribution aux partis politiques de l’Ontario

Conformément à son annonce du 30 décembre 2008, le gouvernement propose de déposer des mesures législatives au printemps pour remplacer la déduction qui était offerte aux termes de la Loi sur l’imposition des sociétés aux sociétés qui font une contribution admissible à un parti politique de l’Ontario par un crédit d’impôt non remboursable fondé sur le taux général d’imposition du revenu des sociétés et offert aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts. En vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008, le crédit d’impôt proposé procurerait un niveau de soutien équivalent à celui de l’ancienne déduction fiscale.

Les contributions versées aux termes de la Loi sur le financement des élections à des partis politiques et associations de circonscription de l’Ontario, ou à des candidats à une élection ontarienne, seraient admissibles au crédit d’impôt. Les sociétés pourraient reporter sur une période maximale de 20 ans les montants payés en contributions, y compris les contributions versées avant l’année d’imposition 2009, pour lesquels aucun crédit n’a été demandé. À l’instar de la déduction, la limite annuelle des contributions serait indexée de la manière et selon le calendrier prévus dans la Loi sur le financement des élections.

MESURES de réforme des RÉGIMES DE RETRAITE

Mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

En décembre 2008, le gouvernement annonçait son intention de demander à l’Assemblée législative l’approbation d’accorder un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite touchés par les bouleversements sur les marchés des capitaux et de prendre des mesures pour assurer une plus grande transparence tout en aidant à protéger les prestations de retraite.

On déposera des modifications à la Loi sur les régimes de retraite qui, si elles sont adoptées, permettront d’accorder, par voie de règlements, un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité. Ces règlements seraient rétroactifs au 30 septembre 2008.

En vertu des règles proposées d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité, lorsqu’il dépose le premier rapport d’évaluation obligatoire le 30 septembre 2008 ou après, l’administrateur du régime de retraite pourrait choisir :

• de consolider les calendriers des paiements de solvabilité de façon à établir un nouveau calendrier de paiements d’une durée de cinq ans;
• de reporter de un an après la date d’évaluation le début des nouveaux paiements spéciaux évalués sur une base de permanence et des paiements spéciaux de solvabilité mentionnés dans le rapport d’évaluation;
• sous réserve du consentement des bénéficiaires du régime, de prolonger d’un maximum de 10 ans le calendrier des paiements de solvabilité si le rapport fait état d’un nouveau déficit de solvabilité.

Pour accroître davantage les mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité et en maximiser l’efficacité, il serait possible de prendre en compte jusqu’à 10 années de paiements spéciaux évalués sur une base de permanence pour déterminer le déficit de solvabilité net lorsque le calendrier des paiements spéciaux est prolongé jusqu’à concurrence de 10 ans.

Si un choix est fait, tout excédent lié à la solvabilité constaté dans les rapports d’évaluation subséquents pourrait être utilisé pour réduire ou cesser les paiements spéciaux de solvabilité mentionnés dans le rapport initial. Pour favoriser la transparence, on fournirait de meilleurs avis au sujet du niveau de financement du régime et de l’incidence du choix aux participants actifs, aux participants ayant acquis une rente différée et aux participants retraités.

Si les calendriers de paiements de solvabilité sont consolidés ou prolongés, l’amélioration future des prestations serait financée sur une période maximale de cinq ans en ce qui concerne le déficit de solvabilité et l’évaluation sur une base de permanence. Cette disposition demeurerait en vigueur pendant au plus cinq ans à partir du moment où commencent les paiements spéciaux mentionnés dans le rapport d’évaluation initial.

Pour protéger les prestations en cette période économique difficile, la suspension des cotisations serait interdite au cours des exercices se terminant entre 2010 et 2012 sauf si :

• un certificat actuariel, fondé sur une approximation faite à partir du dernier rapport présenté, est déposé tous les ans auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et le certificat confirme que le régime affichait un excédent au début de l’exercice;
• le régime est un régime désigné aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.

Les normes de pratique révisées intitulées Valeurs actualisées des rentes de l’Institut canadien des actuaires, qui devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2009, pourraient être utilisées pour évaluer les déficits de solvabilité en date du 12 décembre 2008, si l’Assemblée législative approuve le pouvoir de prendre les règlements nécessaires.

Renforcer le système de régimes de retraite de l’Ontario

En novembre 2006, le gouvernement de l’Ontario mettait sur pied la Commission d’experts en régimes de retraite, qui a tenu de vastes consultations auprès des Ontariennes et des Ontariens avant de publier son rapport final, Un juste équilibre : Une retraite sûre – Un régime abordable – Des règles équitables, en novembre 2008.

Le gouvernement passe en revue les nombreux commentaires qu’il a reçus récemment des intervenants au sujet du rapport de la Commission et continuera de bénéficier de leur participation constante à ce dialogue.

Modernisation des régimes de retraite

Le gouvernement met en oeuvre un certain nombre d’initiatives pour moderniser le système des régimes de retraite de l’Ontario, notamment des modifications à la Loi sur les régimes de retraite et à ses règlements d’application pour aider les promoteurs, les participants, les membres à la retraite et leurs familles.

Partage des prestations de retraite lors d’un échec du mariage

Les règles en place qui s’appliquent au partage des prestations de retraite lors d’un échec du mariage entraînent des retards, des coûts et des différends inutiles pour les conjoints, les administrateurs de régimes et l’entité de réglementation des régimes. À la suite de consultations, le gouvernement propose d’importantes modifications dans le projet de loi 133, déposé le 24 novembre 2008. Ces modifications simplifieraient et clarifieraient les règles que doivent respecter les participants, les pensionnés et leur conjointe ou conjoint lors d’un échec du mariage. Si l’Assemblée législative approuve la loi, le gouvernement consultera les intéressés sur les règlements d’application.

Retraite progressive

Dans la foulée des modifications fiscales apportées récemment par le gouvernement fédéral, des modifications seraient proposées pour permettre aux administrateurs de régimes de retraite d’offrir des programmes de retraite progressive aux travailleurs. Les régimes pourraient ainsi permettre aux participants en âge de prendre leur retraite de continuer à travailler tout en touchant une pension et en continuant à constituer des prestations. Ces réformes donneraient plus de souplesse au marché du travail en aidant les employeurs à maintenir en poste des employés de valeur tout en offrant à leurs employés des occasions d’emploi supplémentaires.

Accroître les pouvoirs du surintendant des services financiers

À la lumière des modifications apportées récemment à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada), le surintendant pourrait revoir certains arrangements de retraite lors des procédures de restructuration.

Modernisation des règlements multiterritoriaux

Afin d’améliorer la réglementation et l’administration des régimes de retraite multiterritoriaux, le gouvernement mettra la touche finale à une nouvelle entente applicable à la réglementation de ces régimes. La nouvelle entente proposée est actuellement élaborée de concert avec d’autres gouvernements sous l’égide de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.

Améliorations à la réglementation des régimes de retraite

Le gouvernement a pris des mesures pour renforcer la réglementation des régimes de retraite :

• En réponse aux préoccupations soulevées dans le rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite, la CSFO a réduit de 60 % le nombre de demandes de transfert d’actif, de fusion de régimes et de répartition d’excédent non traitées et de 25 % la durée moyenne de traitement des demandes de régime de retraite à prestations déterminées, entre le 31 mars 2008 et le 31 janvier 2009.
• Pour améliorer davantage le service et accroître l’efficacité de la réglementation des régimes de retraite, la CSFO créera 25 postes à temps plein pour accroître l’efficience des règlements applicables aux régimes de retraite et améliorer la surveillance de ceux-ci. Les ressources seront consenties graduellement sur une période de trois ans.

Préparer la prochaine série de réformes

Le gouvernement s’engage à déposer des mesures de réforme des régimes de retraite devant l’Assemblée législative à l’automne 2009 afin de poursuivre la modernisation du système des régimes de retraite de l’Ontario. Il demandera aux intervenants de lui fournir d’autres commentaires à la lumière des réactions qu’a suscitées le rapport de la Commission. Dans le cadre de son plan de transformation des régimes de retraite, le gouvernement :

• créera le Conseil consultatif de réforme des régimes de retraite, représentant des perspectives et intérêts très variés. Il aura pour mandat de fournir des conseils pratiques ciblés sur certains projets de réforme des régimes de retraite;
• consultera l’Institut canadien des actuaires et des représentants de la CSFO pour passer en revue les normes et les pratiques actuarielles dans le but d’améliorer le financement des régimes de retraite;
• entreprendra la première étude actuarielle établissant des prévisions sur la stabilité et la situation financière du Fonds de garantie des prestations de retraite, notamment en ce qui concerne les revenus et les demandes de prestation, pour faciliter l’élaboration d’une politique à long terme;
• améliorera le processus de collecte des données et développera la capacité d’analyse et de recherche dans le but de bonifier les politiques et les règlements applicables aux régimes de retraite;
• collaborera avec le gouvernement fédéral et d’autres provinces afin d’explorer diverses stratégies dans le but d’accroître le nombre de travailleurs ontariens et de familles bénéficiant d’un régime de retraite.

Ces préparatifs sont essentiels pour définir un cadre législatif mieux adapté aux besoins actuels des travailleurs ainsi qu’à ceux des pensionnés actuels et futurs de la province.

Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Élargissement du mandat

Le gouvernement déposera un projet de loi qui, s’il est adopté, élargira le mandat du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREO) si le gouvernement et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, qui sont les partenaires du RREO, y consentent. Les modifications ainsi apportées autoriseraient le Conseil du RREO à fournir des services d’administration de régimes de retraite et d’investissement à d’autres régimes de retraite et à des investisseurs institutionnels du secteur public.

• Ainsi, le Conseil du RREO augmenterait ses revenus, réduirait ses frais d’administration et créerait de meilleures possibilités d’investissement pour les futurs clients du RREO.
• Cette modification est conforme à la recommandation de la Commission d’experts en régimes de retraite selon laquelle les gros régimes de retraite devraient être autorisés à offrir leurs services aux petits en vue d’améliorer le rendement des investissements des régimes de retraite, notamment ceux de l’Ontario.

Cotisations du gouvernement

En septembre 2008, la province s’est entendue avec la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et le Conseil du RREO pour réduire le taux garanti de protection contre l’inflation, qui passera de 100 % à 50 % de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour les prestations de retraite acquises après le 31 décembre 2009. L’objectif est d’offrir des redressements au titre de la protection contre l’inflation équivalents à 100 % de la variation annuelle de l’IPC. Cependant, tout redressement supérieur à 50 % dépendra de la santé financière du régime à l’avenir.

Dans le cadre de cette entente, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le régime de retraite des enseignants pour lui permettre, et permettre aux autres employeurs qui contribuent au régime, d’effectuer des cotisations déterminées au régime lorsque les montants de redressement au titre de la protection contre l’inflation versés aux enseignants à la retraite et à d’autres personnes sont inférieurs à 100 % de la variation annuelle de l’IPC.

Renseignements financiers

À l’heure actuelle, chaque ministère du gouvernement et organisme de la Couronne doit fournir des données financières sur demande au ministre des Finances à des fins d’établissement du budget et des Comptes publics. Au cours des dernières années, des organismes comme les hôpitaux et les collèges ont fait l’objet d’une consolidation dans les états financiers de la province.

On propose d’apporter une modification de forme à la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie qui, si elle est adoptée, soumettra à la même exigence les régimes de retraite du secteur public pour lesquels la province ou une organisation consolidée dans ses états financiers est répondante ou co‑répondante.

On propose également d’apporter une modification de forme à la Loi sur l’administration financière précisant que le rajustement des charges de retraite découlant d’évaluations actuarielles constitue un redressement obligatoire sans effet sur la trésorerie. Les cotisations en espèces aux régimes de retraite continueront d’être traitées comme des charges de retraite nécessitant un crédit voté.

MODIFICATIONS DE FORME

On proposera des mesures législatives pour améliorer l’efficacité administrative, mieux appliquer la loi, maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, clarifier les lois et assouplir les règlements afin qu’on puisse préserver l’intention des politiques. Les nouvelles mesures législatives comprendront des modifications aux lois suivantes :

• Loi sur l’évaluation foncière
• Loi de 1993 sur le plan d’investissement
• Loi de 2006 sur la cité de Toronto
• Loi sur les contrats à terme sur marchandises
• Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
• Loi sur les personnes morales
• Loi sur l’imposition des sociétés
• Loi sur l’éducation
• Loi de 1998 sur l’électricité
• Loi sur l’impôt-santé des employeurs
• Loi sur l’administration financière
• Loi de la taxe sur les carburants
• Loi de la taxe sur l’essence
• Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale
• Loi de l’impôt sur le revenu
• Loi sur les droits de cession immobilière
• Loi sur les régies des routes locales
• Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
• Loi sur le ministère du Revenu
• Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi sur les régies des services publics du Nord
• Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario
• Loi sur les régimes de retraite
• Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
• Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
• Loi sur la taxe de vente au détail
• Loi sur les valeurs mobilières
• Loi sur les corvées légales
• Loi de 2007 sur les impôts
• Loi sur le régime de retraite des enseignants
• Loi de la taxe sur le tabac
• Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

Tableau 8
Résumé des incidences du budget de 2009
(en millions de dollars)

	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Mesures de réforme du régime fiscal
Transformation de l'assiette de la TVD en assiette de la nouvelle taxe de vente	–	–	1 670	2 175	2 315
Mesures relatives à l'impôt des particuliers
Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers	–	(275)	(1 115)	(1 175)	(1 240)
Nouveaux crédit de taxe de vente de l'Ontario et crédit d'impôts fonciers de l'Ontario	–	40	(770)	(1 125)	(1 185)
Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario	–	–	(2 700)	(1 300)	–
	–	(235)	(4 585)	(3 600)	(2 425)
Mesures relatives à l'impôt des sociétés
Réductions de l'IRS et de l'IMS	–	–	(530)	(1 330)	(1 665)
Réduction du taux de l'IRS des petites entreprises	–	–	(35)	(150)	(150)
Élimination de la surtaxe pour les petites entreprises	–	–	(65)	(70)	(70)
Crédit de transition pour petites entreprises1	–	–	(400)	–	–
	–	–	(1 030)	(1 550)	(1 885)
Restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants pour les entreprises	–	–	905	1 260	1 315
Total – Mesures de réforme du régime fiscal	–	(235)	(3 040)	(1 715)	(680)
Mesures ciblées relatives à l'impôt
Favoriser l'innovation
Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO)	–	(2)	(2)	(2)	(2)
Déduction pour amortissement accéléré des ordinateurs	(4)	(110)	(53)	59	48
Appuyer les secteurs clés
Accélération de la déduction pour amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation	–	–	–	(110)	(180)
Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)	–	(15)	(58)	(58)	(58)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production (CIOSP)	–	(5)	(19)	(19)	(19)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques (CIOPMIN)	–	(7)	(10)	(15)	(17)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les effets spéciaux et l'animation informatiques (CIOESAI)	–	(9)	(9)	(9)	(9)
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (CIOME)	–	(3)	(3)	(3)	(3)
Soutenir les compétences et les connaissances
Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC)	–	(10)	(10)	(10)	(10)
Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA)	–	(40)	(40)	(40)	(40)
Aider les personnes âgées et les familles
Crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les personnes âgées de l'Ontario	(1)	(5)	–	–	–
Correspondance avec la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada	(9)	(9)	(3)	(4)	(5)
Comptes d'épargne libres d'impôt (CELI)	–	(2)	(3)	(5)	(6)
Total – Mesures ciblées relatives à l'impôt	(14)	(217)	(210)	(216)	(301)
Total des modifications fiscales	(14)	(452)	(3 250)	(1 931)	(981)

• ¹ Soutien à la transition présenté sous forme de charge de programmes.

¹ Michael Smart, Lessons in Harmony: What Experience in the Atlantic Provinces Shows About the Benefits of a Harmonized Sales Tax, C.D. Howe Institute Commentary, juillet 2007.