Budget de l'Ontario 2009 : Glossaire

Glossaire

Nota :   La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du budget de 2009. Ni ce glossaire ni ses définitions n'ont pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis en vertu des lois.

AchatsOntario :

programme du ministère des Finances de l'Ontario dans le cadre duquel on fournit des fonds et des conseils aux partenaires du secteur parapublic de la province, tels que les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les universités, afin de les aider à moderniser leurs chaînes d'approvisionnement ou leurs autres services d'appui. (« OntarioBuys »)

Actifs financiers :

actifs pouvant servir à couvrir les passifs existants ou à financer des activités futures, mais qui ne doivent pas être utilisés dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent les espèces, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d'autres actifs financiers d'une tierce partie, les placements temporaires ou les portefeuilles de placements, les créances s'appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier et les stocks. (« Financial Assets »)

Activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) :

recherche systématique menée dans le domaine de la science ou de la technologie au moyen d'expériences ou d'analyses. Ces activités englobent : la recherche fondamentale, qui vise l'accroissement des connaissances scientifiques plutôt qu'une application utilitaire concrète; la recherche appliquée, qui vise l'accroissement des connaissances scientifiques avec une application utilitaire concrète; le développement expérimental, qui vise à faire des progrès technologiques en vue de mettre au point de nouveaux matériaux, appareils, produits ou processus, ou encore d'améliorer ceux qui existent déjà. (« Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) »)

Amortir :

imputer le coût d'un bien à différentes périodes comptables au cours de sa durée de vie utile estimative. (« Amortize »)

Approvisionnement :

processus d'acquisition de biens et de services. (« Procurement »)

Assurance-emploi (AE) :

programme fédéral financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs, qui prévoit le remplacement temporaire du revenu pour les chômeurs. Outre ces prestations, dites régulières, le programme d'assurance-emploi prévoit également des prestations de maternité, d'adoption, de maladie, de soignant et de pêcheur, des prestations pour travail partagé ainsi que des prestations parentales. La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi prévoit le financement de programmes de formation et de soutien du revenu pendant la formation. Le gouvernement fédéral verse des fonds en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi aux termes d'ententes sur le développement du marché du travail conclues avec chaque province et territoire. En 2008, le gouvernement fédéral a établi une société d'État sans lien de dépendance pour gérer les futurs excédents enregistrés dans le cadre du programme. (« Employment Insurance (EI) »)

Billets à moyen terme :

titres de créances offerts dans le cadre d'un programme et structurés de manière à répondre aux besoins de certains investisseurs. (« Medium-Term Notes (MTNs) »)

Billets à moyen terme intérieurs :

titres de créances émis à l'échelle nationale offerts dans le cadre d'un programme et structurés de manière à répondre aux besoins de certains investisseurs. (« Domestic Medium-Term Notes »)

Billets de trésorerie américains :

instruments d'emprunt à court terme généralement émis aux États-Unis par un gouvernement ou une société à un prix inférieur à leur valeur nominale. Les billets de trésorerie américains comportent une échéance de 1 à 270 jours. (« U.S. Commercial Paper »)

Bons du Trésor :

instruments d'emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à leur valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes :

charges relatives aux programmes de fonctionnement et d'immobilisations, incluant l'amortissement. (« Program Expense »)

Compte immobilisé :

instrument d'épargne-retraite prescrit en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, auquel les participants à un régime de retraite agréé peuvent transférer des fonds lorsqu'ils cessent de travailler ou d'adhérer à un régime de retraite. Les comptes immobilisés offerts en Ontario comprennent les comptes de retraite immobilisés (CRI), les fonds de revenu viager (FRV) et les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI). (« Locked-In Accounts »)

Comptes publics :

états financiers consolidés et états et annexes y afférents que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l'administration financière, de la Loi sur le Conseil du Trésor et de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement. (« Public Accounts »)

Consolidation :

inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d'organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme normalisé :

contrat négocié en bourse qui confère aux deux parties l'obligation de vendre ou d'acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés lors de la signature du contrat. (« Futures »)

Contrat d'options :

contrat conférant à l'acheteur le droit, mais non l'obligation, de vendre ou d'acheter un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Crédits de taxe sur les intrants :

crédit au titre de la taxe de vente unique dont les inscrits peuvent se prévaloir pour récupérer la taxe qu'ils ont payée ou devront payer sur les fournitures qu'ils se sont procurés en vue de fournir des biens et des services taxables. (« Input Tax Credit (ITCs) »)

Croissance de la productivité :

hausse de la production unitaire d'un facteur de production. (« Productivity Growth »)

Déduction pour amortissement :

portion de l'amortissement d'un bien, p. ex., un immeuble, une automobile ou une machine, qui peut être déduite de l'impôt chaque année. (« Capital Cost Allowance »)

Déficit :

écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'un exercice donné. (« Deficit »)

Déficit accumulé :

différence entre les passifs et les actifs. Représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements de la période précédente. (« Accumulated Deficit »)

Dépenses en immobilisations :

argent dépensé pour acquérir ou améliorer des biens corporels, notamment l'infrastructure de transport, les terrains et les immeubles, l'infrastructure et les systèmes informatiques, les véhicules, les bateaux et les aéronefs. (« Capital Expenditure »)

Dette :

obligation découlant de l'emprunt d'une somme d'argent. (« Debt »)

Dette arrivant à échéance :

montant total prévu de dette devant être remboursé à des dates précises. (« Debt Maturities »)

Dette nette :

différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. (« Net Debt »)

Dette totale :

total des emprunts payables par la province, compte non tenu de ses actifs. (« Total Debt »)

Durée d'une dette :

échéance d'une dette à long terme. (« Debt Term »)

Émission obligataire :

processus dans le cadre duquel les participants peuvent présenter une soumission pour l'achat d'une certaine quantité d'un titre à un certain prix. (« Bond Auction »)

Emploi Ontario :

programme de services de formation et d'emploi de la province, doté d'un budget annuel de plus de 1 milliard de dollars. Les services englobent de la formation en apprentissage, des cours d'alphabétisation, de la formation technique, des subventions salariales, un programme d'emplois d'été, une aide aux travailleurs licenciés et du counseling en matière d'emploi. Ces services sont offerts dans le cadre d'un réseau intégré établi dans les collectivités à l'échelle de la province. (« Employment Ontario »)

Emprunts auprès de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (RPC) :

la province a la possibilité de contracter des emprunts à long terme auprès de l'Office d'investissement du RPC. (« Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB) Borrowing »)

Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) :

aux termes de l'Entente Canada‑Ontario sur le développement du marché du travail, signée en novembre 2005, des fonds sont versés annuellement à l'Ontario en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi pour aider la province à s'occuper de ses priorités en matière de marché du travail. Le financement soutient les services d'emploi et de formation. (« Labour Market Development Agreement (LMDA) »)

Entente sur le marché du travail (EMT) :

aux termes de l'Entente Canada-Ontario sur le marché du travail, signée en février 2008, des fonds sont versés à l'Ontario pendant six ans au titre de services de formation et d'emploi offerts aux Ontariennes et aux Ontariens qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, dont des immigrants, des personnes handicapées et des chômeurs de longue date. (« Labour Market Agreement (LMA) »)

Euro-billets à moyen terme :

titres de créances émis à l'extérieur des États-Unis et du Canada et structurés de manière à répondre aux besoins de certains investisseurs. (« Euro Medium-Term Notes (EMTNs) »)

Excédent :

écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'un exercice donné. (« Surplus »)

Exercice :

l'exercice de la province de l'Ontario va du 1^er avril au 31 mars. (« Fiscal Year »)

Fonds :

entité financière ou comptable autonome établie dans le but d'exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance :

montant servant à parer aux dépenses imprévisibles, par exemple pour fournir une aide en cas de catastrophe. (« Contingency Fund »)

Fournitures détaxées :

fournitures de biens ou services qui seraient exemptes de la taxe de vente unique (soit détaxées). Les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux sont des exemples de fournitures détaxées. Les fournisseurs de fournitures détaxées pourraient se prévaloir des crédits de taxe sur les intrants pour les intrants liés à ces fournitures. (« Zero-Rated Supplies »)

Frais d'intérêt sur la dette :

montant déclaré comme dépense associée aux emprunts. L'intérêt est calculé en pourcentage du montant de la dette pour une période donnée et ne tient pas compte du montant d'intérêt incorporé pendant la construction d'immobilisations. (« Interest on Debt Expense »)

Gain en capital :

bénéfice net résultant de la vente ou du transfert d'immobilisations ou d'investissements, soit le produit ou la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l'immobilisation ou de l'investissement. (« Capital Gain »)

Groupe des Sept (G-7) :

un regroupement de sept des principaux pays industrialisés du monde, soit les États-Unis, le Japon, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie et le Canada. (« Group of Seven (G7) »)

Immobilisations corporelles :

biens durables comprenant les terrains, les immeubles, l'infrastructure de transport, l'infrastructure et les systèmes informatiques, les véhicules, les bateaux et les aéronefs. (« Tangible Capital Assets »)

Impôt sur le capital :

impôt prélevé sur le capital imposable d'une société qui comprend le capital-actions, les excédents, les dettes et les réserves. (« Capital Tax »)

Indice des prix à la consommation (IPC) :

mesure des prix à la consommation, l'IPC canadien est publié tous les mois par Statistique Canada. L'IPC mesure le prix au détail d'un « panier à provisions » composé d'environ 300 biens et services, dont les suivants : aliments, logement, transport, vêtements et loisirs. L'IPC indice est pondéré afin de tenir compte des habitudes de consommation des ménages typiques. Les variations des indices de prix, dont fait partie l'IPC, servent à mesurer l'inflation. Une augmentation de l'IPC signifie une hausse du coût de la vie. (« Consumer Price Index (CPI) »)

Infrastructure :

installations, systèmes et équipement nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l'activité économique du secteur privé, y compris l'infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d'adduction d'eau et d'égouts, systèmes importants de technologie de l'information), immeubles (p. ex., hôpitaux, écoles, tribunaux), et machines et matériel (p. ex., équipement médical, équipement de recherche). (« Infrastructure »)

Instruments financiers dérivés :

contrats financiers dont la valeur provient d'autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments financiers dérivés, par exemple des échanges, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d'intérêt, des contrats à terme normalisés et des contrats d'options, pour couvrir les risques liés à la position de change et minimiser les frais d'intérêt. (« Derivatives »)

Intrants d'entreprises :

éléments s'inscrivant dans le cadre des dépenses courantes et des dépenses en immobilisations que les entreprises engagent pour exploiter leur entreprise et fournir des biens et des services. Ces éléments englobent des véhicules et des combustibles, des matériaux de construction, des ordinateurs, des fournitures et du matériel de bureau, ainsi que des services de télécommunication. (« Business Inputs »)

Investissements dans des immobilisations corporelles :

montant engagé pendant l'exercice pour acquérir ou améliorer des immobilisations corporelles, notamment les terrains, les immeubles, les routes, les ponts, l'infrastructure et les systèmes informatiques, les véhicules, les bateaux et les aéronefs, qui appartiennent à la province ou aux organismes dont les résultats sont consolidés. (« Investment in Capital Assets »)

Obligations à taux variable :

titres de créances portant un taux d'intérêt variable. (« Floating Rate Notes (FRNs) »)

Obligations consortiales :

titres de créances souscrits et placés par un groupe de courtiers en valeurs mobilières. (« Syndicated Bond Issues »)

Obligations d'épargne de l'Ontario :

placement sûr entièrement garanti par la province de l'Ontario (principal et intérêt). Ces obligations sont disponibles auprès d'institutions financières, de credit unions, de caisses populaires ou de maisons de courtage. (« Ontario Savings Bonds (OSBs) »)

Obligations planétaires :

titres de créances émis simultanément sur les marchés international et canadien qui passent par différents systèmes de compensation mondiaux. Ces titres peuvent être émis dans une variété de devises, notamment en dollars canadiens ou américains. (« Global Bonds »)

Ontario au travail :

programme qui accorde un soutien du revenu et une aide à l'emploi aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles dans le besoin. Les bénéficiaires du programme Ontario au travail doivent participer à une ou plusieurs activités d'aide à l'emploi pour pouvoir recevoir une aide financière. Ce programme aide les gens à devenir autonomes le plus rapidement possible. (« Ontario Works »)

Organisme de services publics :

organisme à but non lucratif admissible, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université. (« Public Service Body »)

Organisme à but non lucratif admissible :

organisme à but non lucratif dont le financement accordé par le gouvernement représente au moins 40 % du revenu total. (« Qualifying Non-Profit Organization »)

Papier commercial adossé à des actifs :

titre de dette à court terme dont l'échéance est normalement de 90 à 180 jours. Le titre est généralement cautionné par une banque ou une autre institution financière. Il est garanti, directement ou indirectement, par des actifs financiers comme des créances clients et sert habituellement à combler des besoins de financement à court terme. (« Asset‑Backed Commercial Paper (ABCP) »)

Péréquation :

programme du gouvernement fédéral en vertu duquel des paiements de transfert inconditionnels sont versés aux provinces dont la capacité de percevoir des revenus est inférieure à une norme établie à l'échelle fédérale. (« Equalization »)

Période comptable :

période couverte par des états financiers, qui peut être de n'importe quelle durée mais qui correspond généralement à un exercice (du mois d'avril au mois de mars pour la province), un trimestre ou un mois. (« Accounting Period »)

PIB réel :

produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l’incidence des variations des prix. (« Real GDP »)

Plan financier :

description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l'exercice sur lequel porte le budget et les deux exercices suivants. Il peut toutefois porter sur une plus longue période. (« Fiscal Plan »)

Prestation ontarienne pour enfants (POE) :

annoncée dans le budget de 2007, cette prestation non imposable et subordonnée au revenu est versée aux familles à faible revenu de l'Ontario qui ont des enfants. En juillet 2008, la POE a commencé à être versée chaque mois. Elle regroupe les prestations d'aide sociale pour enfants et le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants en une seule prestation qui est versée à toutes les familles à faible revenu ayant des enfants, quelle que soit la source de leurs revenus. (« Ontario Child Benefit (OCB) »)

Prêts/Investissements nets :

total des fonds versés par la province pour des prêts ou des investissements desquels on a déduit les remboursements de prêts. (« Net Loans/Investments »)

Produit intérieur brut (PIB) :

valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d'un pays ou d'une région au cours d'une période donnée telle qu'un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product (GDP) »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) :

programme qui accorde un soutien du revenu et une aide à l'emploi aux personnes gravement handicapées. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program (ODSP) »)

Rachats des titres de créances :

montant total prévu découlant d’obligations devant être rachetées avant leur échéance. Les rachats des titres de créances ont essentiellement trait aux Obligations d’épargne de l’Ontario. (« Debt Redemptions »)

Rapport dette-PIB :

mesure de la dette du gouvernement en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Cette mesure évalue la dette par rapport à l'économie et à la capacité d'assumer et de rembourser la dette. (« Debt‑to‑GDP Ratio »)

Redressements sans effet sur la trésorerie :

redressements requis afin de déterminer les rentrées de fonds résultant des activités de fonctionnement et les sorties de fonds attribuables aux dépenses en immobilisations. Les redressements sans effet sur la trésorerie comprennent les variations des soldes des comptes créditeurs et débiteurs, des charges à payer au titre des régimes de retraite et de la construction ainsi que des investissements dans les entreprises publiques. L'amortissement et les intérêts théoriques pendant la construction applicables aux immobilisations constituent aussi des redressements sans effet sur la trésorerie. (« Non‑Cash Adjustments »)

Rendement :

taux d'intérêt effectif d'un placement. Le rendement indique le taux annuel de rendement de tout investissement ou de toute créance et est exprimé en pourcentage. (« Yield »)

Réserve :

fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et des charges de la province. Toute partie de la réserve dont on n'a pas besoin à la fin de l'exercice est utilisée pour accroître l'excédent ou réduire le déficit. (« Reserve »)

Revenus non fiscaux :

revenus que le gouvernement perçoit de sources extérieures. Cela comprend également les revenus tirés de la vente de biens et de services, des amendes et des pénalités découlant de l'application des lois et règlements gouvernementaux; des droits et permis; des redevances; des profits réalisés par un organisme de la Couronne autonome; et du produit de l'aliénation d'actifs. (« Non-Tax Revenue »)

Secteur parapublic :

organismes qui reçoivent des paiements de transfert du gouvernement pour dispenser des services au public. Il s'agit notamment des universités, collèges, conseils scolaires, hôpitaux, établissements de soins de longue durée, centres d'accès aux soins communautaires et sociétés d'aide à l'enfance. (« Broader Public Sector (BPS) »)

Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants :

supplément non imposable et subordonné au revenu, qui est versé aux familles travailleuses à faible revenu qui ont des enfants de moins de sept ans. Le but de ce supplément est d'inciter les gens à continuer de travailler. En juillet 2008, les paiements du Supplément ont été regroupés avec la Prestation ontarienne pour enfants (POE). Si une famille a droit à un Supplément supérieur à sa POE, elle reçoit la prestation additionnelle du Supplément. (« Ontario Child Care Supplement for Working Families (OCCS) »)

Surtaxe :

soit une taxe prélevée sur une autre taxe, soit une deuxième taxe prélevée sur un montant déjà taxé. (« Surtax »)

Taux d'intérêt selon une moyenne pondérée :

tient compte de la proportion de la dette à chaque niveau de taux d'intérêt dans le portefeuille de la dette. (« Weighted-Average Interest Rate »)

Taux effectif marginal d'imposition (TEMI) :

taux d'imposition s'appliquant à un dollar supplémentaire de revenu provenant d'un nouvel investissement dans les immobilisations. Il tient compte des taux d'imposition fédéraux et provinciaux du revenu des sociétés, des impôts sur le capital et des taxes de vente. (« Marginal Effective Tax Rate (METR) »)

Taxe sur la valeur ajoutée :

taxe multi-stades à la consommation qui s'applique à toute la chaîne d'approvisionnement, que le bien acheté soit destiné à une entreprise ou à un particulier, mais qui permet à la plupart des entreprises de se faire rembourser l'impôt payé sur les intrants d'entreprises grâce aux crédits de taxe sur les intrants. (« Value-Added Tax »)

Total des charges :

somme des charges de programmes et de l'intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) :

transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris la garde des enfants. (« Canada Social Transfer (CST) »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) :

transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer (CHT) »)

Trésorerie et équivalents :

espèces ou autres instruments de placement liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l'intérieur d'une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)

Valeur nominale :

montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables, par exemple, à l'inflation ou à la déflation. (« Nominal »)

Variation de la dette nette :

la variation annuelle de la dette nette équivaut à l'excédent ou au déficit de la province, compte tenu de la variation sur le plan des immobilisations corporelles ainsi que de la variation des actifs nets des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges. (« Change in Net Debt »)