: Addenda au Budget de l’Ontario de 2010 :
Plan de l’Ontario pour renforcer la responsabilité, la transparence et la gestion financière

Table des matières

Accroître la compréhension du public à l’égard des finances du gouvernement

Accroître la transparence de l’information financière

Accroître la responsabilité à l’égard du public

Renforcer la responsabilité, la transparence et la gestion financière

Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que l’argent des contribuables ontariens soit utilisé de façon judicieuse. Pour ce faire, la province met en oeuvre son plan visant à augmenter la transparence et la compréhension des finances du gouvernement par les membres du public, et à renforcer la responsabilité quant à la façon dont les deniers publics sont dépensés.

Depuis 2003, le gouvernement a comme priorité d’améliorer la transparence, de renforcer la responsabilité financière et d’assurer une gestion financière efficace des fonds publics. Une des premières mesures qu’il a prises à cet égard a été le dépôt de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières afin de renforcer le cadre de responsabilité financière de la province, d’augmenter la transparence des budgets et d’améliorer la communication de l’information financière. Il a aussi élargi le pouvoir du vérificateur général d’effectuer des vérifications d’optimisation des ressources des organismes du secteur parapublic qui se servent de l’argent des contribuables pour la prestation des services publics, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Depuis la publication des Comptes publics de 2005-2006 et du budget de 2006, le gouvernement a amélioré la transparence des finances publiques en incluant les charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges dans ses états financiers. En 2007, le gouvernement a établi de nouvelles exigences plus strictes pour la responsabilité à l’égard des paiements de transfert afin de donner une assurance accrue que les fonds publics sont dépensés par les organismes bénéficiaires aux fins qui ont été prévues. En 2009, le gouvernement a amélioré ses pratiques de calcul des frais en commençant à appliquer son traitement comptable pour les investissements dans les actifs amortissables à des catégories supplémentaires, dont les véhicules, les aéronefs et l’infrastructure de la technologie de l’information. On a reconnu ainsi le fait que ces investissements appuient la prestation des services publics pendant leur durée de vie utile.

Accroître la compréhension du public à l’égard des finances du gouvernement

L’Ontario, de concert avec les gouvernements du Canada, des autres provinces et des territoires, collabore avec le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) afin d’améliorer la communication de l’information financière du secteur public. On souhaite ainsi que les normes comptables pour le secteur public canadien continuent d’appuyer la prise de décisions sensées en matière de politiques publiques, la responsabilité financière du gouvernement et la communication de renseignements clairs et transparents sur les finances publiques.

Nécessité d’améliorer les normes comptables pour le secteur public

Les normes comptables pour le secteur public déterminent la façon dont on quantifie et comptabilise les activités financières des gouvernements et des organismes du secteur public, et dont on communique l’information à ce sujet. Elles sont essentielles à la prise de décisions efficaces, à la préparation des budgets et à la communication transparente de l’information financière du gouvernement.

Le gouvernement estime que la population de l’Ontario et du reste du Canada a besoin d’une série de normes comptables pour le secteur public qui :

  • correspond aux objectifs des gouvernements en matière de politiques publiques et au rôle que jouent les organismes du secteur public dans la prestation des services publics;
  • aide les gouvernements et les organismes du secteur public à rendre des comptes sur l’utilisation de l’argent des contribuables;
  • tient compte de la structure unique des gouvernements et du secteur public au Canada;
  • fournit au public des renseignements transparents et faciles à comprendre sur les finances gouvernementales.

L’Ontario et les autres gouvernements du Canada craignent que les modifications que le CCSP a récemment proposé d’apporter aux normes comptables ne respectent pas ces principes fondamentaux. L’Ontario a fait part de ces préoccupations au CCSP par l’entremise d’un groupe de travail conjoint fédéral-provincial, formé de hauts fonctionnaires et de responsables des normes comptables. Ce groupe a fait état de préoccupations à l’égard du cadre qu’utilise le CCSP pour élaborer toutes les normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les gouvernements et les organismes du secteur public sont différents des organisations du secteur privé. Il faut tenir compte de ces différences dans l’établissement des normes comptables. Les membres du public se servent des rapports financiers du secteur privé pour prendre des décisions quant à leurs placements. Par contre, ils utilisent les renseignements sur les finances du secteur public principalement pour se renseigner sur la façon dont l’argent des contribuables est dépensé et déterminer si les budgets sont équilibrés.

Les normes comptables pour le secteur public du Canada doivent tenir compte de ce qui suit :

  • le rôle nettement différent en matière de politiques publiques des gouvernements et des organismes du secteur public quant à la prestation des services publics;
  • les différences importantes sur le plan économique des gouvernements, qui investissent dans le capital humain, l’infrastructure publique et le développement des ressources pour appuyer la création d’emplois, la croissance économique et la réalisation des objectifs des politiques sociales;
  • les droits et les responsabilités distincts des gouvernements, qui prélèvent des impôts auprès des citoyens et redistribuent les ressources afin d’atteindre les objectifs des politiques socioéconomiques;
  • les besoins différents des membres du public qui, en tant que contribuables, désirent obtenir des renseignements sur la façon dont les fonds publics sont dépensés;
  • la structure unique des gouvernements fédéral et provinciaux et des administrations municipales du Canada ainsi que de leurs organismes, qui collaborent fréquemment les uns avec les autres pour dispenser des services au public par l’entremise d’un large éventail d’organismes financés par les deniers publics;
  • le besoin fondamental pour le public d’obtenir des renseignements transparents et compréhensibles.

Les normes comptables du secteur public ont autant d’incidence sur les budgets des gouvernements que sur les rapports financiers. Les changements proposés aux normes comptables doivent tenir compte des incidences potentielles sur les budgets des gouvernements, la prise de décisions relatives aux politiques budgétaires, la reddition de comptes quant à la façon dont les deniers publics sont dépensés, et l’importance de la transparence et de la compréhension des finances du gouvernement par le public.

Lors de leur rencontre annuelle de décembre 2009, les ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont été informés des travaux du groupe de travail conjoint.

À la suite de la rencontre, les ministres ont adressé une lettre conjointe aux présidents des conseils de l’ICCA, du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) et du CCSP. Les ministres ont indiqué qu’ils s’inquiétaient du fait que le CCSP n’ait pas tenu compte des différences cruciales qui existent entre les exigences liées aux normes comptables des secteurs public et privé et de l’incidence que les changements proposés à ces normes aura sur la compréhension des finances du gouvernement par les membres du public.

Extrait d’une lettre datée du 17 février 2010, signée par Colin Hansen, ministre des Finances et vice-premier ministre, province de la Colombie-Britannique, au nom des ministres des Finances, adressée aux présidents des conseils de l’ICCA, du CCSP et du CSNC

Les gouvernements sont chargés de mettre à la disposition du public des renseignements pertinents et compréhensibles sur les finances publiques et la gérance des fonds publics. Nous nous préoccupons de la vaste application des concepts du secteur privé à la communication de l’information financière du secteur public. […] Cela a des effets considérables sur la complexité des états financiers du gouvernement et sur la facilité avec laquelle les membres du public peuvent obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour évaluer les ressources financières du gouvernement et leur gérance.

Nécessité d’uniformiser les normes comptables pour le secteur public

L’ICCA prescrit quatre séries de normes comptables pour le secteur public au Canada. Ces normes visent :

  • le secteur public;
  • les organismes sans but lucratif;
  • les entreprises à tarifs réglementés;
  • les entreprises à but lucratif.

En 2011, l’ICCA présentera une autre série de normes, soit les Normes internationales d’information financière (IFRS). Chacune des séries de normes établit des critères différents pour l’évaluation et la comptabilisation des résultats financiers du secteur public, et la présentation de rapports à ce sujet. Il en résulte que des organismes du secteur public présentent des résultats financiers différents dans des circonstances similaires. Cela va à l’encontre des principes de transparence et de responsabilité financière pour les dépenses publiques.

Graphique 1 : Normes comptables dans le secteur public de l'Ontario

Le CCSP doit, dès que possible, établir une série cohérente de normes comptables s’appliquant à tous les organismes du secteur public au Canada. Entre-temps, le gouvernement de l’Ontario fournira des directives aux entreprises et organismes publics provinciaux pour assurer une communication transparente et uniforme de l’information financière et une responsabilité financière dans tout le secteur public de la province.

Comme première mesure, le gouvernement fournit des directives aux conseils scolaires pour s’assurer que la comptabilisation des contributions qu’ils reçoivent pour les immobilisations est conforme aux pratiques actuelles des gouvernements de palier supérieur du Canada et des autres grands organismes du secteur parapublic (les hôpitaux, les collèges et les universités). Cela évitera que les chiffres liés à leurs excédents ou déficits de fonctionnement courants ne soient faussés par les revenus découlant de subventions d’immobilisations.

Par ailleurs, le gouvernement consultera les municipalités pour veiller à ce que les normes comptables s’appliquant aux immobilisations soient appliquées de façon uniforme dans le secteur municipal de l’Ontario. On assurera ainsi la conformité avec les méthodes utilisées par les gouvernements de palier supérieur du Canada et les autres grands organismes du secteur parapublic.

De façon plus globale, le gouvernement projette de consulter des responsables des finances et les vérificateurs d’organismes du secteur public partout en Ontario. Il veut ainsi s’assurer que les normes comptables permettent au public d’obtenir de l’information compréhensible et uniforme sur les finances du secteur public, et favorisent la prise de décisions judicieuses sur le plan financier et la responsabilité à l’égard des fonds publics dépensés.

Un autre domaine important qui suscite des préoccupations est l’application continue, par les organismes du gouvernement et les entreprises publiques de l’Ontario, des normes comptables relatives aux entreprises à tarifs réglementés. En raison de la plus grande incertitude concernant l’avenir de la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés en vertu des IFRS et de la nécessité d’assurer l’uniformité avec les décisions prises par les organismes de réglementation en Ontario, le gouvernement pourrait avoir à prendre des mesures pour s’assurer que les rapports financiers des entreprises à tarifs réglementés continuent de répondre aux besoins des utilisateurs.

Tout comme d’autres gouvernements, l’Ontario s’inquiète toujours des propositions du CCSP portant sur la comptabilité des gains et des pertes théoriques à la valeur au marché des instruments financiers dans les résultats financiers du secteur public. En général, les gouvernements contractent des emprunts à long terme pour financer leurs investissements et ne négocient pas d’instruments financiers en vue de réaliser des gains sur le marché à court terme. À long terme, jusqu’à ce que les instruments financiers du gouvernement arrivent à échéance, les valeurs au marché peuvent fluctuer considérablement. Toutefois, les instruments financiers n’ont d’incidence sur les dépenses publiques que lorsqu’ils arrivent à échéance. On répondrait donc mieux aux besoins du public qui désire comprendre les finances du gouvernement en continuant d’inclure uniquement les gains et les pertes réels réalisés dans les charges du secteur public et d’indiquer les renseignements sur la valeur au marché actuelle dans les notes afférentes aux états financiers du gouvernement.

Accroître la transparence de l’information financière

À partir du présent budget, certains revenus et certaines charges sont présentés différemment afin de rendre l’information plus transparente. Les modifications apportées touchent uniquement la présentation et n’ont aucune incidence sur l’excédent ou le déficit annuel de la province ni sur le déficit accumulé.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et charges des conseils scolaires

Soucieux d’accroître la transparence de l’information financière, le gouvernement intègre les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires aux autres revenus fiscaux dans ses rapports financiers. Les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont des revenus provinciaux qui viennent en aide aux conseils scolaires de la province. Cette modification est conforme à la norme du CCSP formulée récemment pour les revenus fiscaux et à ses exigences relatives à la consolidation des organismes du secteur parapublic.

La modification apportée à la présentation prévoit ce qui suit :

  • les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires sont maintenant compris dans les revenus fiscaux de la province et ne sont plus déduits des charges des conseils scolaires;
  • les charges des conseils scolaires représentent désormais leurs coûts totaux, y compris ceux financés grâce aux revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires.

Le graphique suivant illustre la modification apportée à la présentation des revenus et des charges des conseils scolaires pour 2010‑2011.

Graphique 2 : Charges des conseils scolaires, 2010-2011

Crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente remboursables

Comme cela a été annoncé dans le budget de 2009, le gouvernement a bonifié et séparé ses crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente remboursables. Les personnes demandent ces crédits dans le cadre de leur déclaration de revenus. Ces crédits d’impôt sont administrés dans le cadre du système d’impôt sur le revenu des particuliers, mais ils visent à réduire les impôts fonciers et les taxes de vente qui ont déjà été payés.

À partir du présent budget, les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente sont traités comme des réductions des impôts et taxes payés auparavant plutôt que comme des réductions des impôts sur le revenu des particuliers. Cette modification est conforme à la nouvelle norme du CCSP pour les revenus fiscaux.

Le graphique suivant illustre le changement apporté à la présentation de ces crédits d’impôt remboursables pour 2010‑2011.

Graphique 3 : Crédits d'impôt remboursables, 2010-2011

Dette nette

Le gouvernement verse plus de 40 milliards de dollars par année aux hôpitaux, aux conseils scolaires et aux collèges de l’Ontario. Depuis la publication du budget de 2006, les résultats financiers de ces organismes du secteur parapublic sont intégrés aux états financiers consolidés du gouvernement.

À partir du présent budget, le gouvernement inclut la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges dans la dette nette consolidée de la province (voir le tableau 3 du chapitre IV). Ce changement de présentation est conforme aux normes révisées du CCSP. Auparavant, la dette nette de ces organismes était incluse dans l’investissement de la province dans les actifs nets des organismes du secteur parapublic. 

Le graphique suivant illustre le changement apporté à la présentation des immobilisations corporelles et de la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges en 2010‑2011.

Graphique 4 : Secteur parapublic, 2010-2011

Accroître la responsabilité à l’égard du public

Dans le cadre des efforts déployés constamment pour renforcer la gestion financière, la transparence et la responsabilité des ministères et des organismes de l’Ontario, le gouvernement améliore les politiques et les processus en place de façon à favoriser la responsabilité, la surveillance et la communication de l’information financière. Pour appuyer ces changements, il renforce également la Loi sur l’administration financière.

Accroître la responsabilité des organismes du gouvernement

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour assurer à la population que les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario dépensent les deniers publics de façon judicieuse. Il a établi récemment de nouvelles lignes directrices strictes pour l’approvisionnement et les frais professionnels. De plus, le gouvernement accroît la transparence de la communication des dépenses et la responsabilité des organismes à des fins de conformité aux politiques gouvernementales.

Conformément aux améliorations apportées par le passé en vue d’accroître la responsabilité à l’égard des paiements de transfert, la province a révisé les politiques relatives à la responsabilité des organismes du gouvernement. Cette révision permettra de renforcer la surveillance par les ministères et de clarifier les responsabilités des 255 organismes classés en Ontario à des fins de conformité aux politiques gouvernementales.

Le gouvernement a également révisé les politiques relatives à l’approvisionnement des ministères et des organismes afin de s’assurer qu’ils respectent des pratiques de concurrence transparentes lorsqu’ils se procurent des biens et des services, y compris des services de consultation. Le gouvernement a en outre révisé les politiques relatives aux déplacements, aux repas et à l’accueil. Ces politiques établissent des normes obligatoires claires pour les dépenses admissibles engagées par les employés du gouvernement, des ministères et des organismes dans le cadre de leur emploi. Elles limitent le remboursement des frais d’accueil des employés, ainsi que le paiement des frais d’accueil des consultants. En outre, afin de favoriser la conformité, on effectue des vérifications plus poussées des charges des ministères et des organismes. De plus, à compter du 1er avril 2010, les frais de déplacement et d’accueil des hauts fonctionnaires et des cadres des organismes seront affichés sur un site Web du gouvernement1.

Contrôles stricts des dépenses de stimulation et des autres dépenses consacrées à l’infrastructure

Dans le budget de 2009, le gouvernement de l’Ontario a annoncé des investissements dans les immobilisations sur une période de deux ans pour stimuler l’économie et la création d’emplois en Ontario. Pour s’assurer que ces fonds publics sont dépensés judicieusement par les organisations bénéficiaires, le gouvernement a mis en oeuvre des mesures de contrôle plus strictes conformes à d’autres programmes liés aux immobilisations. Ces mesures permettront de veiller à ce que les fonds soient consacrés aux fins prévues afin d’atteindre les résultats escomptés.

Dispositions portant sur la responsabilité à l’égard des paiements de transfert pour la stimulation économique

  1. Description de l’utilisation prévue des paiements de transfert
    • Projet(s) précis auxquels sont destinés les fonds;
    • Dépenses liées au projet admissibles;
    • Date limite pour la réalisation des projets : 31 mars 2011.
  2. Communication de renseignements à des fins de responsabilité publique
    • Rapports périodiques sur l’utilisation des paiements de transfert, les résultats visés à l’égard des services et les résultats obtenus.
  3. Droit d’exiger une vérification indépendante
    • La province peut, à sa discrétion, vérifier si les renseignements fournis par le bénéficiaire sont complets et exacts, et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues.
  4. Droit de récupérer des fonds
    • Si les fonds ne sont pas utilisés, ou ne le seront pas, aux fins prévues, si les services précisés ne sont pas rendus ou que les résultats escomptés ne sont pas obtenus, la province a le droit de récupérer à une date ultérieure les fonds transférés.
  5. Présentation de rapports destinés au public sur les dépenses de stimulation
    • Rapports sur les progrès réalisés dans le cadre des projets de stimulation liés à l’infrastructure affichés sur un site Web à l’intention du public;
    • Mises à jour régulières du site Web sur les fonds de stimulation fédéraux‑provinciaux destinés à l’infrastructure, les contributions provinciales et l’information sur les nouveaux investissements à des fins de stimulation.

En 2008, par l’entremise de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario, la province a versé 1,1 milliard de dollars aux 445 municipalités afin qu’elles puissent investir dans leurs priorités liées aux immobilisations. Le gouvernement continue à investir dans les priorités municipales en matière d’immobilisations. La responsabilité à l’égard de l’utilisation des fonds publics continue d’être un aspect important du financement accordé en vertu de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario et d’autres fonds versés dans le cadre de programmes municipaux d’infrastructure. Les municipalités ou les régies locales des services publics qui reçoivent des fonds pour des projets d’immobilisations doivent présenter des rapports à la province sur l’utilisation de ces fonds; elles peuvent faire l’objet de vérifications et être tenues de rembourser des fonds s’ils ont été utilisés de façon inappropriée.

Les Ontariennes et Ontariens peuvent désormais suivre les progrès réalisés dans le cadre de projets de stimulation liés à l’infrastructure dans leur collectivité et à l’échelle de la province en se rendant sur le site Web Revitalisation de l’infrastructure de l’Ontario2. Ce site, qui a été lancé en novembre 2009 par le ministère de l’Énergie et de l’Infrastructure, accroît la transparence à l’égard de la population de l’Ontario en fournissant des mises à jour régulières sur les fonds de stimulation fédéraux-provinciaux versés pour l’infrastructure, en mettant en lumière les contributions provinciales aux projets mis en oeuvre, en faisant le suivi des progrès réalisés en matière de construction et en indiquant des renseignements sur les nouveaux investissements. En outre, le site Web d’Infrastructure Ontario fournit des mises à jour régulières sur les importants projets d’infrastructure du gouvernement réalisés grâce à d’autres modes de financement et des marchés3.

Améliorer la responsabilité à l’égard des dépenses du secteur parapublic

Le gouvernement accorde des subventions totalisant plus de 40 milliards de dollars par année aux hôpitaux, aux conseils scolaires et aux collèges de l’Ontario. De plus, ces organismes du secteur parapublic reçoivent des fonds directement du public, notamment sous forme de droits de scolarité, de dons et d’autres recouvrements, qu’ils utilisent pour fournir des services publics précis.

Les organismes du secteur parapublic sont responsables de la gestion des charges liées à leurs activités et doivent s’assurer que ces charges, déduction faite des revenus affectés à des fins précises, ne dépassent pas le montant des revenus découlant des subventions que la province leur accorde chaque année pour financer leurs activités. Cette structure de responsabilité fondée sur les résultats permet de maîtriser les coûts de ces organismes et d’assurer une responsabilité claire à l’égard de l’utilisation de l’argent des contribuables.

Le tableau suivant illustre cette structure de responsabilité pour le total des charges des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges en Ontario :

Tableau 1
Organismes du secteur parapublic
(en milliards de dollars)
  Chiffres prov.
2009-2010
Plan
2010-2011
Perspectives
  2011-2012 2012-2013
Total des charges 47,4 49,5 51,4 52,9
Droits, dons et autres recouvrements (6,2) (6,5) (6,6) (6,8)
  41,2 43,0 44,8 46,1
Revenus de subventions provinciales1 (41,1) (43,1) (44,8) (46,1)
(Excédent)/Déficit 0,1 (0,1)
  • 1 Représentent uniquement les paiements de transfert provinciaux inscrits en tant que revenus de l’année en cours par les organismes du secteur parapublic. Les subventions provinciales d’immobilisations contribuant à la construction ou à l’achat d’immobilisations sont reportées et imputées aux revenus au cours de la même période que les dépenses en immobilisations connexes.

Meilleure divulgation des traitements dans le secteur public

Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la qualité et la transparence des divulgations faites en vertu de la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public. À compter de la divulgation des traitements de 2009, le gouvernement englobera les traitements des employés d’organismes du secteur public gagnant plus de 100 000 $ qui sont en détachement dans des ministères.

Le rapport sur la divulgation des traitements de 2009 sera affiché sur le site Web du ministère des Finances le 31 mars 20104.

Améliorer la gestion financière des immobilisations

Au cours des dernières années, le gouvernement a jeté les assises d’une gestion efficace des actifs. Ainsi, en 2003, il a commencé à comptabiliser les investissements dans les principaux actifs comme les terrains, les bâtiments, les transports et l’infrastructure en tant qu’investissements dans les immobilisations corporelles. Puis, en 2009, il a appliqué ces règles comptables à d’autres actifs appartenant à la province, notamment les véhicules, les aéronefs ainsi que l’infrastructure de la technologie de l’information.

À compter de l’exercice 2009-2010 de la province, le gouvernement a adopté une nouvelle méthode de comptabilisation des immobilisations corporelles pour inclure dans les coûts totaux la capitalisation des frais d’intérêt engagés pendant la construction. Cette méthode prévoit que les frais d’intérêt engagés pendant la construction et les autres coûts de construction sont amortis pendant la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles au lieu d’être passés en charges pendant la période de construction. Cette approche est conforme aux principes comptables du CCSP.

Gestion financière efficace de la dette

Le gouvernement contracte des emprunts pour la construction des éléments d’infrastructure comme les routes, les hôpitaux et les écoles, et pour financer les déficits de fonctionnement annuels. La dette nette de la province est constituée de la dette provinciale, déduction faite des espèces et placements temporaires, à laquelle s’ajoutent la dette nette du secteur parapublic et des redressements découlant des changements au titre des autres actifs et passifs financiers.

L’augmentation de la dette nette accroît les frais d’intérêt, ce qui réduit les fonds pouvant être affectés aux soins de santé, à l’éducation et aux programmes sociaux à l’avenir. Il importe donc de bien gérer les emprunts du gouvernement.

Pour assurer la viabilité de son plan financier, le gouvernement prend des mesures pour restreindre le taux de croissance de la dette provinciale. Dans un premier temps, il entend réduire puis éliminer le déficit d’ici l’exercice 2017-2018. Dans un deuxième temps, le gouvernement gère avec prudence ses priorités en matière d’investissement dans l’infrastructure pour trouver un juste équilibre entre ses investissements visant à stimuler l’économie et l’augmentation de la dette. En reportant certains investissements dans les immobilisations, la province atténue la pression exercée sur ses besoins d’emprunt. Cette approche contribuera à ralentir la croissance de la dette et des coûts d’emprunt qui en découlent.

Autres améliorations apportées à la gestion financière et à la communication de l’information

Dans le cadre des efforts déployés constamment pour renforcer la gestion financière et la transparence de l’information financière, le gouvernement propose un certain nombre de modifications à la Loi sur l’administration financière (LAF).

En premier lieu, le gouvernement propose de modifier la définition de « ministère » dans la LAF afin de clarifier l’application de cette loi et des directives, politiques et lignes directrices connexes pour y inclure toutes les sociétés que possède, exploite ou contrôle la Couronne. On propose également des modifications similaires à la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement. On proposera de plus des modifications à la LAF et à d’autres lois connexes afin de clarifier le pouvoir du gouvernement de dicter aux organismes faisant partie des comptes consolidés de la province quelles méthodes comptables utiliser lorsqu’ils préparent leurs états financiers.

En vue d’appuyer la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée, le gouvernement propose de modifier la LAF afin d’autoriser le ministre des Finances et le lieutenant-gouverneur en conseil à accorder certains paiements ou crédits à une personne, lorsque cela est dans l’intérêt public, en ce qui a trait à la composante provinciale de la taxe payée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise du Canada.

Afin de clarifier la qualification de l’argent reçu à une fin spéciale, le gouvernement propose de modifier la LAF pour définir cet argent comme étant des deniers publics, sauf s’il y a une indication contraire dans une autre loi.

Pour assurer la communication transparente des dépenses de fonctionnement des conseils scolaires, le gouvernement propose de modifier la LAF pour y intégrer une nouvelle catégorie de charges hors trésorerie pour les subventions de fonctionnement pour les conseils scolaires en ce qui a trait aux impôts fonciers prélevés aux fins scolaires. Cela permettrait de tenir compte du financement des conseils scolaires à partir des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires dans le Budget des dépenses du ministère de l’Éducation.

Le gouvernement déposera la Loi supplémentaire de 2009 portant affectation anticipée de crédits pour 2010-2011, qui se greffera à la Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits pour 2010-2011, afin d’accorder le reste du pouvoir légal provisoire d’engager les dépenses de 2010‑2011. Il faudrait que toutes les dépenses en vertu de la Loi proposée soient autorisées, que le Budget des dépenses imprimé soit approuvé par l’Assemblée législative, et que la Loi proposée soit abrogée une fois que la Loi de crédits de l’exercice 2010‑2011 aurait été adoptée.