Budget de l’Ontario 2010 : Chapitre III : Un régime fiscal et des régimes de retraite pour assurer l’avenir de l’Ontario

Points saillants

Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance

  • En 10 ans, le plan contribuera à créer près de 600 000 emplois nets, à attirer de nouveaux investissements d’entreprises de 47 milliards de dollars et à accroître les revenus annuels d’un pourcentage pouvant atteindre 8,8 %.
  • On accordera un allégement fiscal de 11,8 milliards de dollars aux particuliers sur trois ans, y compris une réduction de l’impôt sur le revenu pour 93 % des contribuables.
  • 90 000 déclarants à faible revenu n’auront plus à payer l’impôt ontarien sur le revenu.
  • Toujours grâce au plan, le taux ontarien d’imposition sera le plus faible au Canada sur la première tranche de 37 106 $ de revenu imposable.
  • Le plan soutient les particuliers et les familles à revenu faible ou moyen en bonifiant les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente.
  • On versera des paiements de transition de 4,2 milliards de dollars aux Ontariennes et aux Ontariens pour les aider à s’adapter à la taxe de vente harmonisée.
  • Les impôts sur le revenu des petites et des grandes entreprises seront réduits.

Modernisation des régimes de retraite et du système de revenu de retraite

  • Le projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, a été déposé en décembre 2009. Ce projet de loi propose la plus importante réforme des régimes de retraite en Ontario en plus de 20 ans.
  • Le gouvernement poursuivra son processus consultatif de réforme des régimes de retraite en 2010. Il s’inspirera des recommandations formulées dans le rapport de la Commission d’experts en régimes de retraite et des commentaires des intervenants.
  • Dans le cadre de l’examen national du système de revenu de retraite, le gouvernement poursuivra les consultations sur les améliorations pouvant être apportées au système de revenu de retraite pour répondre aux besoins des personnes âgées de demain.

Plan fiscal de l’Ontario pour Stimuler la création d’emplois et la croissance

Le plan fiscal présenté dans le budget de 2009 améliorera considérablement la compétitivité de l’Ontario, ce qui permettra d’attirer de nouveaux investissements d’entreprises, et réduira l’impôt sur le revenu des particuliers. De plus, il entraînera la création d’emplois et une hausse des revenus, et soutiendra les priorités clés telles que les soins de santé et l’éducation en créant une économie plus forte et plus compétitive.

Selon une étude effectuée par le fiscaliste Jack Mintz, le plan fiscal sera très avantageux pour la population de l’Ontario. En effet, le professeur Mintz estime que, d’ici 2020, les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2009, conjuguées à d’autres modifications fiscales récentes, hausseront les investissements des entreprises de 47 milliards de dollars, augmenteront les revenus annuels d’un pourcentage pouvant atteindre 8,8 % et créeront près de 600 000 emplois nets.

Pour consulter le rapport du professeur Mintz, visiter le site www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange/pdf/mintz.pdf.

L’élimination de la taxe de vente au détail (TVD) perçue sur les achats de biens d’équipement neufs effectués par les entreprises est un élément clé du plan fiscal. Des études économiques ont démontré que l’élimination de la TVD perçue sur ces achats a un effet positif plus important sur la croissance économique que toute autre mesure fiscale1. Par conséquent, la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH) et les réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) auront un effet positif beaucoup plus important sur l’économie que les réductions de l’IRS à elles seules.

La hausse des investissements des entreprises dans les immobilisations est essentielle pour assurer une croissance économique soutenue et créer des emplois bien rémunérés. Dans cette optique, le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) de l’Ontario, qui permet d’évaluer le fardeau fiscal associé aux nouveaux investissements, sera réduit de moitié d’ici 2018, ce qui fera de l’Ontario un des endroits les plus attrayants du monde industrialisé pour les investissements des entreprises et la création d’emplois2.

Graphique 1 : Graphique à barres : Réduction de moitié du TEMI de l’Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises

Taxe de vente harmonisée

À compter du 1er juillet 2010, la TVD désuète sera remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et combinée à la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale pour créer une TVH, qui sera administrée par le gouvernement fédéral. La TVA est une taxe de consommation multi-stades qui s’applique à toute la chaîne d’approvisionnement, que les biens et services achetés soient utilisés par les entreprises ou les consommateurs. La taxe perçue sur les intrants est remboursée à la plupart des entreprises sous forme de crédits de taxe sur les intrants. La composante provinciale de la TVH sera de 8 %, soit l’équivalent du taux général actuel de la TVD, et la composante fédérale sera de 5 %, pour un taux combiné de 13 %.

En plus de prévoir la mise en oeuvre de la TVH, le plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance accorde un allégement fiscal permanent et temporaire important aux particuliers et aux entreprises.

Réductions d’impôt pour les particuliers

On accorde aux particuliers un allégement fiscal totalisant 11,8 milliards de dollars sur trois ans en réduisant de façon permanente l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP), en bonifiant les crédits d’impôts fonciers et de taxe de vente, et en accordant des paiements directs pour aider la population de l’Ontario à s’adapter à la TVH.

  • Le 1er janvier 2010, le taux de la première tranche d’imposition a été réduit de un point de pourcentage, passant de 6,05 % à 5,05 %. Par conséquent, 93 % des contribuables paieront moins d’IRP et environ 90 000 déclarants à faible revenu ne paieront plus l’IRP de l’Ontario. Pour 2010, les Ontariennes et Ontariens jouissent du plus faible taux d’imposition provincial au Canada sur la première tranche de 37 106 $ de revenu imposable.
  • Pour atténuer l’incidence de la TVH, deux nouveaux crédits d’impôt remplacent les crédits combinés d’impôt foncier et de taxe sur les ventes à compter de 2010. Les nouveaux crédits sont remboursables et accordent un allégement fiscal aux personnes à revenu faible ou moyen. Le crédit de taxe de vente de l’Ontario procurera un allégement fiscal au titre de la taxe de vente de plus de 1 milliard de dollars, par année de calcul des prestations, à environ 3,1 millions de familles et de particuliers. Il sera payé tous les trimestres à compter d’août 2010. Dans le présent budget, le gouvernement propose de déposer un projet de loi afin de convertir le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario en crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. Ce crédit accorderait un allégement fiscal de plus de 1,2 milliard de dollars au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers à environ 2,8 millions de particuliers et de familles par année. Il serait payé tous les trimestres à compter de l’été 2011.
  • Pour aider la population de l’Ontario à s’adapter à la TVH, les résidents de l’Ontario admissibles de 18 ans ou plus, qui ont un conjoint légal ou de fait ou qui vivent avec un enfant à charge, recevront la prestation de transition au titre de la taxe de vente en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011. Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial net redressé de 160 000 $ ou moins recevront trois paiements totalisant 1 000 $. Les personnes seules admissibles ayant un revenu net redressé de 80 000 $ ou moins recevront trois paiements totalisant 300 $.

L’Ontario accordera un allégement ciblé au titre de la TVH aux particuliers et aux organismes de services publics clés par l’entremise d’exemptions aux points de vente et de remboursements.

Tableau 1
Soutien aux particuliers et aux organismes de services publics
(en millions de dollars)
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Exemptions de la TVH aux points de vente      
Livres (65) (90) (90)
Produits d'hygiène féminine et couches (30) (45) (45)
Chaussures pour enfants (25) (35) (35)
Vêtements pour enfants (105) (145) (150)
Sièges d'auto pour enfants et sièges d'appoint (4) (5) (5)
Journaux imprimés (35) (50) (50)
Aliments et boissons préparés (4 $ et moins) (180) (245) (255)
Total – Exemptions aux points de vente (444) (615) (630)
Bonification du remboursement ontarien pour les logements neufs (960) (1 100) (1 165)
Total (1 404) (1 715) (1 795)
Soutien aux organismes de services publics
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Remboursements de la TVH accordés aux organismes de services publics (OSP)      
Municipalités (710) (960) (980)
Universités (135) (180) (185)
Collèges publics (40) (55) (55)
Administrations scolaires (270) (365) (370)
Administrations hospitalières (295) (400) (410)
Organismes de bienfaisance (250) (340) (345)
Organismes sans but lucratif admissibles (50) (65) (70)
Total – Remboursements accordés aux OSP (1 750) (2 365) (2 415)
Total – Exemptions aux points de vente et remboursements accordés aux OSP (3 154) (4 080) (4 210)

 

Graphique 2 : Diagramme circulaire : Remboursements de la taxe de vente en 2011-2012

Réductions d’impôt pour les entreprises

Des réductions d’impôt pour les petites et les grandes entreprises totalisant plus de 4,6 milliards de dollars sur trois ans entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Elles comprennent les réductions suivantes :

  • le taux général de l’IRS passera de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
  • le taux de l’IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, de l’agriculture, de l’exploitation forestière et de la pêche passera de 12 % à 10 %;
  • le taux de l’IRS pour les petites entreprises passera de 5,5 % à 4,5 %;
  • a surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises sera éliminée.

Ces réductions d’impôt se greffent aux économies annuelles de plus de 1,6 milliard de dollars que réaliseront les entreprises grâce à l’élimination de l’impôt sur le capital le 1er juillet 2010.

Le plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance réduit les revenus de l’Ontario de plus de 4 milliards de dollars au cours des trois premières années, déduction faite de l’aide fédérale de transition de 4,3 milliards de dollars.

Tableau 2
Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance – Variations des revenus1
(en millions de dollars)
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Transformation de l’assiette de la TVD en assiette de la TVH 1 210 2 025 2 180
Mesures fiscales pour les particuliers      
Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers (1 140) (1 205) (1 270)
Crédit de taxe de vente de l’Ontario (560) (860) (910)
Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (470) (530) (600)
Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente2 (2 785) (1 460)
  (4 955) (4 055) (2 780)
Mesures fiscales pour les entreprises      
Réductions de l’IRS et de l’impôt minimum des sociétés (510) (1 410) (1 845)
Réduction du taux de l’IRS applicable aux petites entreprises (45) (150) (155)
Élimination de la surtaxe pour les petites entreprises (15) (65) (70)
Aide de transition pour les petites entreprises2 (400)
  (970) (1 625) (2 070)
Restrictions temporaires des crédits de taxe sur les intrants pour les entreprises 685 955 995
Total – Mesures de réforme du régime fiscal (4 030) (2 700) (1 675)
  • 1 Les variations des revenus comprennent l'aide transitoire provisoire accordée aux particuliers et aux entreprises. Cette aide est financée surtout par des paiements fédéraux de 4,3 milliards de dollars sur deux ans.
  • 2 La prestation de transition est imputée au poste des charges de programmes.

On trouvera d’autres renseignements sur le plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance sur le site ontario.ca/modificationfiscale.

DÉtails des mesures fiscales

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers

Le plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance a augmenté considérablement l’allégement fiscal accordé aux personnes seules et aux familles à revenu faible ou moyen au titre des impôts fonciers et de la taxe de vente. Ainsi, aux termes du nouveau crédit de taxe de vente de l’Ontario, chaque adulte et enfant faisant partie d’une famille admissible peut recevoir tous les trimestres un montant pouvant atteindre 260 $ par année, ce qui représente une bonification de plus de 800 millions de dollars par année de calcul des prestations. En recevant quatre paiements moins élevés par année au lieu d’un montant unique au moment de la production de la déclaration de revenus, il est plus facile pour les familles de gérer leurs finances.

Dans le présent budget, le gouvernement propose de déposer un projet de loi afin de convertir le crédit d’impôts fonciers de l’Ontario en crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers. Pour l’année d’imposition 2010, ce crédit d’impôt permettrait d’accorder une aide de plus de 1,2 milliard de dollars par année, une augmentation de 455 millions de dollars comparativement à l’allégement fiscal accordé en 2009, en raison des bonifications annoncées dans le budget de 2009.

Pour la première année d’application, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers serait accordé après que les particuliers auraient présenté leur déclaration de revenus de 2010 en 2011. À compter de 2011, ce crédit serait payé tous les trois mois, comme c’est le cas pour le crédit de taxe de vente de l’Ontario. Le gouvernement consultera les groupes qui s’intéressent aux politiques sociales afin de déterminer le moment d’effectuer les paiements pour répondre le mieux aux besoins des personnes qui bénéficieront de ces crédits d’impôt.

De plus, en raison des coûts d’énergie plus élevés dans le Nord, le gouvernement propose un nouveau crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. Pour plus de renseignements, voir le chapitre I, Plan de l’Ontario pour la prospérité.

Tel qu’indiqué dans le graphique 3, les hausses adoptées par voie législative et les améliorations proposées pour 2010 bonifieraient les allégements fiscaux au titre des coûts d’énergie et des impôts fonciers accordés aux personnes à revenu faible ou moyen de 70 % par rapport à 2009.

Graphique 3 : Graphique à barres : Allégement fiscal de l’Ontario - Énergie et impôts fonciers

Adoption de mesures fiscales fédérales

En vertu de l’Accord de perception fiscale Canada-Ontario, l’Ontario adoptera automatiquement certaines mesures relatives à l’IRP et à l’IRS, et leurs dates d’entrée en vigueur, contenues dans le budget fédéral de 2010. Ces mesures comprennent des propositions portant sur ce qui suit :

  • le transfert du produit de certains régimes enregistrés à un régime enregistré d’épargne-invalidité;
  • l’imposition de la Prestation universelle pour la garde d’enfants;
  • le crédit d’impôt pour frais médicaux;
  • l’exonération au titre des bourses et le crédit d’impôt pour études;
  • le traitement des options d’achat d’actions des employés;
  • la déduction accordée relativement aux prestations reçues de la sécurité sociale des États-Unis;
  • le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance;
  • le régime de la déduction pour amortissement.

Aide aux entreprises pour la transition à la taxe de vente harmonisée

Pour donner suite aux mesures mises en oeuvre grâce à la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance, visant notamment à mettre fin graduellement à l’indemnité payée aux vendeurs au titre de la TVD le 31 mars 2010, le gouvernement propose de prolonger le paiement de cette indemnité, qui pourrait atteindre 375 $ pour la période de perception réduite de la TVD allant du 1er avril 2010 au 30 juin 2010.

De plus, on apporterait une modification de forme pour permettre à la province de prescrire la période de 12 mois servant à calculer le seuil de ventes taxables de 2 millions de dollars aux fin de l’aide de transition pour les petites entreprises.

Modifications apportées à la taxe de vente perçue sur certains types d’assurances

Comme on continuera de percevoir la taxe sur certains types d’assurances aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail après le 30 juin 2010, le gouvernement propose que les vendeurs d’assurances taxables demeurent admissibles à une indemnité pouvant atteindre 1 500 $ par année. Pour l’année de transition allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, l’indemnité payée aux vendeurs d’assurances pourrait atteindre 375 $ pour la période allant du 1er avril 2010 au 30 juin 2010 et 1 125 $ pour la période allant du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011.

On propose également une modification à la taxe qui continuera d’être perçue sur les assurances pour s’assurer que certains coûts et frais, comme les frais d’administration de régimes d’avantages sociaux, ne sont pas assujettis à la fois à la TVH et à la TVD. Pour ce faire, on exempterait ces coûts et frais de la TVD perçue sur les assurances.

Imposition des groupes de sociétés

Dans le budget de 2009, le gouvernement a présenté un plan de modernisation du régime fiscal de l’Ontario qui améliorera considérablement la compétitivité de la province sur le plan des nouveaux investissements d’entreprises. L’administration unique des impôts des sociétés a elle aussi réduit le coût de faire des affaires en Ontario. Le gouvernement McGuinty continue de chercher des moyens d’améliorer le régime fiscal et de renforcer la compétitivité à long terme de l’économie ontarienne.

Dans son budget de 2010, le gouvernement fédéral s’est engagé à étudier de nouvelles règles d’imposition des groupes de sociétés qui, par exemple, pourraient exiger la production de déclarations consolidées. L’Ontario accueille favorablement cet examen et est heureux de constater que le gouvernement fédéral a reconnu la validité des préoccupations des provinces quant à l’utilisation des pertes fiscales à l’intérieur des groupes de sociétés. L’Ontario est prêt à collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’étudier divers moyens de régler la question des effets de ces opérations sur les impôts provinciaux et la répartition interprovinciale des revenus.

En attendant que des modifications soient apportées au régime fiscal, l’Ontario demande au gouvernement fédéral, qui administre les impôts ontariens des sociétés, de s’assurer que les sociétés utilisent les pertes fiscales dans la province où elles les ont essuyées. Ainsi, les pertes seront traitées de façon équitable et raisonnable conformément aux principes de la répartition interprovinciale des revenus. Le cas échéant, l’Ontario envisagera de prendre des mesures administratives pour assurer le respect de ces principes.

Mesures administratives

Soutien à la transition à la taxe de vente harmonisée

Le gouvernement propose les modifications suivantes à la Loi sur la taxe de vente au détail, qui feraient fond sur les mesures mises en oeuvre aux termes de la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance et aideraient elles aussi les consommateurs et les entreprises à faire la transition à la TVH :

  • Une modification permettant aux vendeurs d’accorder un remboursement de la TVD aux acheteurs après le 31 octobre 2010, sauf en ce qui concerne les biens retournés. Pour les biens achetés avant le 1er juillet 2010 et retournés aux vendeurs après le 31 octobre 2010, les acheteurs pourraient continuer de demander un remboursement de la TVD en s’adressant directement au ministère du Revenu de l’Ontario.
  • Une modification permettant d’accorder un remboursement de la TVD lorsqu’un acheteur a payé à la fois la TVD et la TVH sur des biens ou des services acquis le 1er juillet 2010 ou après cette date.
  • Une modification faisant en sorte que les véhicules à immatriculation multilatérale ne soient plus assujettis à la TVD lorsque leur immatriculation aux termes de l’entente appelée International Registration Plan devient caduque le 1er juillet 2010 ou après cette date, tel qu’annoncé dans le document intitulé Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance.
  • Une modification confirmant que l’exemption visant les dons de véhicules d’occasion entre frères et soeurs serait en vigueur à compter du 1er juillet 2010, tel qu’annoncé dans le document intitulé Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance.

À compter du 1er juillet 2010, les détaillants de tabac ne pourront plus obtenir de permis de vendeur aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. On propose de modifier la Loi de la taxe sur le tabac pour exiger que les détaillants de tabac qui n’ont pas de permis de vendeur le 30 juin 2010 obtiennent un permis de détaillant aux termes de cette loi.

Loi sur les droits de cession immobilière : réorganisation des organismes de bienfaisance

On proposera des modifications réglementaires afin d’exempter des droits de cession immobilière certaines cessions de biens-fonds effectuées après le 25 mars 2010 par des organismes de bienfaisance enregistrés. Les biens-fonds cédés par des fiduciaires à une société sans capital-actions et ceux cédés par une société sans capital-actions à une autre société de ce type seraient exemptés des droits de cession immobilière si :

  • les activités de la société sans capital-actions sont aux mêmes fins caritatives et visent les mêmes membres;
  • aucune contrepartie n’est versée, autre que la prise en charge de toute obligation existante enregistrée à l’égard du bien-fonds.

Financement durable du secteur du tourisme

Une des recommandations clés formulées dans l’Étude sur la compétitivité de l’industrie du tourisme de l’Ontario, dirigée par Greg Sorbara, a été mise en oeuvre grâce à l’adoption de la Loi de 2009 sur le plan fiscal de l’Ontario pour accroître l’emploi et la croissance. Cette recommandation porte sur la perception d’une taxe pour le développement du tourisme régional sur le logement temporaire à compter d’une date promulguée. On propose de modifier la Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs afin de permettre que les revenus générés par cette taxe dans une région touristique donnée soient versés à l’organisme touristique de cette région. Les revenus versés ne pourraient pas dépasser le montant perçu dans la région donnée, déduction faite des coûts engagés par la province pour administrer la taxe.

Mesures non liées au régime fiscal

Le gouvernement propose des modifications aux lois suivantes :

  • la Loi favorisant un Ontario sans fumée, pour aider à empêcher les jeunes de commencer à fumer et aider les fumeurs à abandonner le tabac;
  • la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, pour accorder le temps nécessaire à un examen approfondi de la Loi et des pouvoirs conférés aux réseaux locaux d’intégration des services de santé;
  • la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, pour faciliter le transfert des patients, dans certaines circonstances, à un établissement psychiatrique répondant mieux à leurs besoins. On proposera d’autres modifications à la Loi sur la santé mentale;
  • la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, afin de créer un conseil de santé indépendant pour la ville;
  • la Loi sur les assurances, afin de réformer l’assurance-automobile, notamment en reconnaissant le statut unique des services de transports en commun aux termes du régime ontarien d’assurance sans égard à la responsabilité en excluant les blessures subies lorsqu’il n’y a pas eu de collision;
  • la Loi sur les assurances et la Loi sur l’assurance-santé, afin de recouvrer des coûts pris en charge par le système de santé de l’Ontario lors d’accidents couverts par des polices d’assurance-automobile;
  • la Loi sur le Barreau, afin de moderniser la structure de gouvernance du Barreau du Haut-Canada;
  • la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et la Loi de 2002 sur la prescription des actions.

De plus, le gouvernement propose de déposer :

  • la Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique, afin de poursuivre la modernisation du système d’enregistrement immobilier;
  • un projet de loi pour s’assurer que l’Ontario s’acquitte de ses obligations découlant de certaines ententes de règlement des revendications territoriales conclues avec les Premières nations.

Le gouvernement propose d’adopter un règlement et de promulguer les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire pour s’assurer que la plupart des véhicules immatriculés en Ontario sont couverts par une police d’assurance.

Autres mesures et modifications de forme

L’Ontario propose de déposer des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts pour édicter certaines mesures annoncées précédemment.

On proposera des mesures législatives pour améliorer l’efficacité administrative, mieux appliquer la loi, maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, clarifier les lois et assouplir les règlements afin qu’on puisse préserver l’intention des politiques. Les nouvelles mesures législatives comprendront des modifications aux lois suivantes :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi sur les sociétés par actions
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
  • Loi sur les sociétés coopératives
  • Loi sur l’imposition des sociétés
  • Loi sur l’éducation
  • Loi de 1998 sur l’électricité
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi sur l’administration financière
  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l’essence
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi sur les alcools
  • Loi sur les régies des routes locales
  • Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
  • Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
  • Loi sur le ministère du Revenu
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi sur les régies des services publics du Nord
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi de la taxe sur le tabac
Tableau 3
Incidence du budget de 2010
(en millions de dollars)
  2010-2011 2011-2012 2012-2013
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario1 (35) (30) (45)
Adoption de mesures fiscales fédérales      
Impôt sur le revenu des particuliers 65 85 85
Impôt sur le revenu des sociétés (3) (4) (4)
Indemnité payée aux vendeurs au titre de la TVD2 (27)
Taxe de vente sur les assurances      
Indemnité payée aux vendeurs2 (3) (3) (3)
Exemptions de certains droits (3) (4) (4)
Mesures administratives
Total des modifications fiscales (6) 44 29
  • 1 Les prestations accordées aux résidents du Nord seraient maintenues en 2011-2012, mais les coûts du programme diminueraient car les règles comptables exigent qu’un des quatre paiements trimestriels soit comptabilisé en 2012-2013. Pour 2010, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario est imputé au poste des charges de programmes.
  • 2 L’indemnité payée aux vendeurs est imputée au poste des charges de programmes.
  • Nota : Le « – » indique un montant nul ou un faible montant (moins de 1 million de dollars).

Modernisation des régimes de retraite et du système de revenu de retraite

Le revenu des personnes âgées du Canada a augmenté considérablement au cours des dernières décennies du XXe siècle. De plus, la pauvreté chez les personnes âgées a diminué de façon remarquable au cours de cette période. Ces réussites sont dignes de mention, certes, mais des recherches indiquent que le système de revenu de retraite pourrait faire face à des défis au XXIe siècle. En raison du vieillissement de la population de l’Ontario, les questions liées à la sécurité de la retraite sont de plus en plus importantes tant pour les personnes qui bénéficient d’un régime de retraite que pour celles qui n’ont pas de tel régime.

Bien que les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) soient une source de revenu importante pour les personnes âgées de l’Ontario (50 % des personnes seules et des couples de 65 ans et plus touchent un revenu provenant d’un tel régime), le pourcentage d’employés rémunérés bénéficiant d’un régime à PD est passé de plus de 40 % à environ 33 %. De nombreux Ontariens et Ontariennes n’ayant pas de régime de retraite d’employeur ont vu leurs comptes d’épargne-retraite diminuer considérablement en raison des rendements négatifs affichés par les marchés des actions mondiaux en 2008, de la récession mondiale et de la faiblesse des taux d’intérêt.

La province joue un rôle de premier plan à l’échelle nationale afin d’examiner l’état actuel du système de revenu de retraite, sa viabilité future et les mesures qui pourraient le renforcer et dont bénéficieraient les personnes âgées de demain. De plus, elle a entrepris la réforme et la modernisation de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Cette réforme a débuté en 2009 et se poursuivra en 2010 à mesure que le gouvernement étudiera les recommandations formulées par la Commission d’experts en régimes de retraite dans son rapport intitulé Un juste équilibre : Une retraite sûre, un régime abordable, des règles équitables3.

Transformation du système de régimes de retraite

Au cours de la dernière année, l’Ontario a annoncé d’importantes initiatives pour moderniser le système de régimes de retraite d’employeur de la province. Il mettra ces initiatives en oeuvre pour s’assurer que ce système demeure viable pour les retraités, les participants aux régimes et les promoteurs de régimes.

Modernisation de la Loi sur les régimes de retraite

Le projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, a été déposé le 9 décembre 2009. Ce projet de loi est la plus importante réforme des régimes de retraite présentée en Ontario en plus de 20 ans. Il s’agit de la première étape d’un processus de réforme proposé ayant pour but d’établir un juste équilibre entre les intérêts variés des pensionnés, des participants aux régimes de retraite et des promoteurs de régimes.

En 2010, le gouvernement tiendra des consultations sur les règlements liés au projet de loi 133, Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille, qui établit de nouvelles règles concernant le partage des prestations de retraite en cas d’échec du mariage.

Amélioration des règlements d’application multiples

Soucieux d’améliorer la réglementation et l’administration des régimes de retraite à lois d’application multiples, le gouvernement collabore avec d’autres autorités canadiennes afin de mettre la touche finale à une entente qui établirait des modalités claires d’administration et de réglementation de ces régimes.

On déposera des modifications législatives qui permettraient à l’Ontario d’être signataire de cette entente. Le Québec et l’Alberta se sont déjà dotés de la compétence législative les autorisant à signer l’entente proposée.

Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

Pour atténuer les effets de la baisse des marchés survenue en 2008, le gouvernement a modifié, à l’été 2009, le règlement pris en application de la LRR pour accorder un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à PD de l’Ontario. Le 31 décembre 2009, plus du quart des régimes de retraite à PD qui avaient présenté un rapport d’évaluation actuarielle avaient choisi d’avoir recours à cette mesure, qui a permis d’alléger temporairement les flux de trésorerie de plus de 650 millions de dollars.

Soutien à des régimes de retraite durables dans le secteur public

Depuis l’entrée en vigueur des mesures d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité, un grand nombre de promoteurs de régimes de retraite à PD à entreprise unique des secteurs public et parapublic, notamment les universités, ont demandé que le gouvernement accroisse l’allégement de la capitalisation et que leurs régimes soient exemptés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité. La Commission d’experts a recommandé que ce genre d’exemptions ne soit envisagé que pour les régimes de retraite prévoyant le partage des risques et la prise de décisions conjointe.

Le gouvernement envisagera d’autres mesures d’allégement temporaire de la capitalisation qui s’appliqueraient aux régimes de retraite des secteurs public et parapublic si certaines conditions liées à un meilleur partage des risques et de la gouvernance sont respectées, notamment les suivantes :

  • convertir les régimes en régimes de retraite conjoints pour les services futurs;
  • partager de façon plus équitable le coût normal des prestations entre les promoteurs de régimes et les participants aux régimes;
  • exiger que des avantages futurs, comme la protection contre l’inflation, soient liés au rendement affiché par les régimes;
  • fournir davantage de certitude quant aux coûts et rendre les régimes plus abordables en modifiant les prestations afin d’améliorer la viabilité des régimes.

Par ailleurs, les promoteurs de ces régimes devraient envisager des mesures permettant de réduire les frais d’administration et de placement afin d’améliorer l’efficience au chapitre des coûts.

Une vision pour une réforme plus approfondie

Le gouvernement poursuivra la réforme du système de régimes de retraite en 2010. Il s’inspirera des recommandations de la Commission d’experts, des commentaires formulés lors des consultations avec les intervenants, des observations faites par le Conseil consultatif des régimes et revenus de retraite mis sur pied par le ministre et du fruit des discussions permanentes avec l’Institut canadien des actuaires. La prochaine série de mesures de réforme reposera sur les principes suivants :

  • les régimes de retraite devraient avoir des fonds suffisants pour couvrir toutes les prestations qu’ils versent;
  • toutes les parties en cause devraient assumer les responsabilités et les risques;
  • les règles de financement devraient être conformes aux structures de prestations et de gouvernance.

Le gouvernement entend étudier des mesures de réforme qui auraient notamment les effets suivants :

  • rendre plus strictes les exigences concernant la suspension des cotisations pour accroître la sécurité des prestations et exiger la divulgation des suspensions de cotisations aux participants et aux retraités;
  • rendre plus strictes les exigences concernant le financement des améliorations apportées aux prestations lorsque les prestations existantes ne sont pas entièrement capitalisées et exiger que toutes ces améliorations soient financées plus rapidement;
  • limiter la mesure dans laquelle le financement peut être basé sur des évaluations sur base de continuité et des évaluations de solvabilité excluant la valeur de certaines prestations, tenant compte de la valeur d’éléments d’actif nettement différente des valeurs du marché, ou reposant sur des taux d’intérêt lissés;
  • encourager davantage la conception de régimes innovateurs en fournissant un cadre permettant de créer des « régimes de retraite flexibles », tels que permis par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • permettre l’utilisation de lettres de crédit pour satisfaire en partie aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité;
  • clarifier les procédures utilisées pour déterminer le droit au surplus lors de la liquidation d’un régime de retraite;
  • établir un seuil de financement uniforme à partir duquel on serait tenu de faire une évaluation actuarielle tous les ans.

Tel que recommandé par la Commission d’experts, le gouvernement envisagera également la mise à jour du cadre de financement, de gouvernance et de réglementation des régimes de retraite répondant à certains critères. Ces règles pourraient s’appliquer, par exemple, à certains régimes de retraite interentreprises et régimes de retraite conjoints.

En octobre 2009, le gouvernement fédéral a proposé de moderniser les règles de placement des régimes de retraite énoncées dans le Règlement sur les normes des prestations de pension (Canada), que l’Ontario a adopté par renvoi en 2000. Lorsque ces nouvelles règles auront été adoptées, l’Ontario les étudiera attentivement pour déterminer si elles conviennent aux régimes enregistrés en Ontario, en accordant une attention particulière à la règle du 30 %. La province déterminera alors les changements à adopter, le cas échéant.

On procédera à la réforme du système de régimes de retraite de façon graduelle pour assurer une coordination efficace des propositions qui s’y rattachent et atténuer les hausses de coûts (p. ex., en mettant en oeuvre graduellement les modifications apportées aux règles de financement). Un grand nombre de ces modifications seraient promulguées par voie de règlements tandis que d’autres nécessiteraient des modifications à la LRR.

Tous les règlements adoptés à la suite du processus de réforme seront affichés sur le Registre ontarien de la réglementation aux fins de consultation pour s’assurer que toutes les parties concernées peuvent prendre les mesures rendues nécessaires par la réforme du système de régimes de retraite.

Fonds de garantie des prestations de retraite

Une des questions soulevées par la Commission d’experts est la viabilité du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le FGPR est le seul fonds du genre au Canada. La Pension Benefit Guaranty Corporation des États-Unis et le Pension Protection Fund du Royaume-Uni s’occupent de régimes de retraite semblables. Tous trois font face à des défis financiers de taille.

Le FGPR doit s’autofinancer. Toutefois, les cotisations annuelles versées par les employeurs offrant des régimes de retraite à PD (qui ont été en moyenne de 48 millions de dollars par année entre 2005 et 2009) n’ont pas suffi à couvrir les réclamations faites à l’endroit du FGPR. La province a accordé une série de prêts au Fonds, ce qui a entraîné des dettes actives pour la province de 275 millions de dollars au 31 mars 2009.

Stabilisation du FGPR

Face aux défis de plus en plus grands que doit relever le FGPR, le gouvernement accorde une subvention de 500 millions de dollars au Fonds en 2009-2010. Cette subvention aidera à faire en sorte que le FGPR ait des actifs suffisants pour payer les réclamations faites à son endroit à court terme.

Étude actuarielle du FGPR

Pour donner suite aux recommandations de la Commission d’experts, le gouvernement a commandé, en 2009, la première étude actuarielle indépendante portant sur les primes et les prestations versées par le FGPR. Les résultats de cette étude, qui devraient être disponibles au printemps 2010, fourniront des précisions sur la santé financière du FGPR. Le gouvernement déterminera ensuite les meilleures mesures à prendre pour procéder aux réformes qui assureront l’avenir du FGPR.

Le système de revenu de retraite de demain

La chute des marchés des actions mondiaux en 2008 et la faiblesse des taux d’intérêt à long terme ont eu un effet négatif sur l’épargne-retraite des Canadiennes et des Canadiens. Cette situation a attiré l’attention sur l’état du système de revenu de retraite du Canada. La province participe à une évaluation factuelle de ce système en collaboration avec d’autres gouvernements du pays.

En décembre 2009, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont passé en revue les résultats de recherches approfondies portant sur le système de revenu de retraite du Canada, y compris ceux d’une étude réalisée par Bob Baldwin, expert en régimes de retraite, à la demande du ministère des Finances de l’Ontario4.

À la suite de ces recherches, les ministères des Finances évaluent diverses options permettant de relever les défis auxquels ce système pourrait faire face à l’avenir. On prévoit que les résultats d’une évaluation préliminaire seront présentés lors de la réunion des ministres des Finances prévue pour mai 2010.

Les options envisagées peuvent être regroupées sous quatre thèmes :

  • l’expansion des régimes de retraite généraux dans le but d’accroître la part du revenu de retraite fournie aux personnes âgées de demain par l’entremise du Régime de pensions du Canada;
  • la création de régimes de retraite à cotisations déterminées afin d’offrir d’autres possibilités d’épargne-retraite aux Canadiennes et aux Canadiens n’ayant pas de régime de retraite d’employeur;
  • l’adoption de mesures novatrices, telles que les régimes à prestation cible, afin d’accroître le nombre de personnes bénéficiant d’un régime de retraite d’employeur ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite;
  • la réforme de l’aide fiscale pour faciliter la hausse de l’épargne-retraite et l’adoption de mesures novatrices de versement des prestations de retraite.

Consultations

La province demeure déterminée à suivre une approche ouverte, axée sur la consultation, pour réformer le système de régimes de retraite et de revenu de retraite. En se basant sur le processus de consultation mis sur pied par la Commission d’experts, au cours duquel 127 particuliers et groupes ont présenté des observations et des mémoires, le gouvernement poursuivra le dialogue ouvert et transparent portant sur ces questions importantes.

En prévision de la prochaine réunion des ministres des Finances, qui aura lieu en mai 2010, la province demandera aux Ontariennes et aux Ontariens intéressés de lui faire part de leurs commentaires sur la façon d’accroître la sécurité du revenu de retraite pour les personnes âgées de demain.

En 2009, le premier ministre McGuinty a demandé au gouvernement fédéral d’organiser un sommet national sur les régimes de retraite. La province est heureuse de constater que, dans le budget fédéral de 2010, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il tiendrait des consultations sur le système de revenu de retraite. La province participera avec plaisir au sommet organisé par le gouvernement fédéral en 2010 une fois ces consultations pancanadiennes terminées.

  • 1 Maximilian Baylor et Louis Beauséjour, Taxation and Economic Efficiency: Results from a Canadian CGE Model, Finances Canada, document de travail 2004-10, novembre 2004, tableau 5.
  • 2 Le TEMI est une mesure globale de l’impôt s’appliquant à un dollar supplémentaire de revenu provenant d’un nouvel investissement dans les immobilisations. Il tient compte des impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu des sociétés, de l’impôt sur le capital et des taxes de vente.
  • 3 Voir le site www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/pension/report.
  • 4 On peut consulter l’intégralité du rapport sur le site www.fin.gov.on.ca/fr/consultations/pension/dec09report.html.