: FAQ: Mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

Pour la FAQ concernant la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics, qui s'applique aux employés qui reçoivent une rémunération qui n'est pas établie dans une convention collective, veuillez consulter les questions et les réponses affichées en mars 2010.

L'Ontario a subi les effets de la récession mondiale et affiche un déficit afin de créer des emplois et de protéger les services publics.

La population ontarienne reconnaît et apprécie la contribution de ceux qui dispensent des services publics, mais elle s'attend aussi à ce que les personnes dont le salaire provient de l'argent des contribuables fassent leur part pour aider à maintenir ces services.

Quiconque dont le salaire provient de l'argent des contribuables est tenu de faire sa part.

Les députés montrent l'exemple; en effet, leur salaire sera gelé pendant trois ans.

Le gouvernement a adopté une loi qui gèle la structure de rémunération du personnel politique et des employés de l'Assemblée législative exclus de la négociation pendant deux ans.

La loi interdit également pendant deux ans la hausse des rémunérations des employés du secteur parapublic, y compris ceux de la fonction publique de l'Ontario, exclus de la négociation. Cette mesure permettra de réaffecter jusqu'à 750 millions de dollars au maintien des écoles, des hôpitaux et des autres services publics.

En ce qui concerne les groupes représentés par des agents négociateurs, le gouvernement respectera toutes les conventions collectives en vigueur. Lorsque ces conventions arriveront à échéance et que le gouvernement en négociera de nouvelles, les organismes de paiements de transfert et les agents négociateurs devront conclure des conventions d'au moins deux ans ne prévoyant aucune hausse nette des montants payés en rémunération.

Q1. Dans quelle mesure la gestion de la hausse des montants payés en rémunération est-elle importante pour la réussite du plan du gouvernement de l'Ontario pour combler le déficit?

R1. Le Budget de l'Ontario de 2010 présente le plan du gouvernement qui vise à réduire, puis à combler le déficit. Il s'agit d'un plan équilibré et responsable qui met l'accent sur la création d'emplois et la croissance, et qui vise à protéger les services publics dont bénéficient les Ontariens.Ce plan réduira le déficit de moitié en cinq ans et le comblera définitivement d'ici 2017-2018. La population attend à juste titre du gouvernement qu'il fasse des choix responsables et qu'il s'en tienne à son plan financier.

La gestion de la hausse des salaires constitue une part importante du plan.

La rémunération du secteur public représente la plus grande dépense du gouvernement de l'Ontario. Tout plan qui vise à combler le déficit tout en préservant les services et les emplois doit aborder la question de la hausse des salaires. Plus de 50 milliards de dollars (55%) des dépenses des programmes du gouvernement sont affectés à la rémunération, directement ou par des transferts.

Le plan budgétaire énonce les mesures pour restreindre la rémunération dans la fonction publique de l'Ontario et dans le secteur parapublic, en gelant la structure de rémunération des employés exclus de la négociation pendant deux ans.

Le plan contient également une déclaration de principes qui prévoit clairement que les nouvelles conventions collectives devront être d'une durée d'au moins deux ans et qu'elles ne devront prévoir aucune hausse nette des montants payés en rémunération pendant au moins deux ans. Le plan financier ne prévoit aucun financement pour une hausse de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives, mesure qui s'applique également à la part de la province des programmes à frais partagés. Les employeurs et les agents négociateurs du secteur parapublic doivent parvenir à des conventions collectives qui soient conformes au plan du Budget et qui reconnaissent cette réalité financière. Ces attentes sont « non négociables ».

Q2. Qu'est-ce qui arriverait aux services publics si la demande d'une hausse de la rémunération était acceptée?

R2. Accepter une demande de hausse de la rémunération nécessiterait de supprimer certains services publics auxquels les Ontariens sont le plus attachés, comme l'éducation et les soins de santé. Le gouvernement ne mettra pas les services publics en danger.

De 2003-2004 à 2009-2010, les dépenses des programmes du gouvernement de l'Ontario ont augmenté de 7,6 % par an en moyenne. Cette hausse fut en partie attribuable aux règlements salariaux dans le secteur public (autour de 3 % par an). Parallèlement, les salaires dans le secteur privé ont augmenté d'environ 2,1 % par an, et l'inflation, de 1,9 % en moyenne. Le reste de la hausse des dépenses des programmes fut entraînée par la création de nouveaux services ou par l'amélioration de services existants, notamment dans les domaines de l'éducation et des soins de santé.

Ces tendances ne peuvent tout simplement pas continuer. Réduire le déficit et gérer la hausse des charges d'intérêt sur la dette est essentiel pour protéger les services.

Le plan pour combler le déficit requiert d'emprunter davantage pour éponger la dette publique, et qui dit emprunts supplémentaires dit, d'une part, hausse des charges d'intérêt sur la dette et, d'autre part, moins d'argent disponible pour maintenir les services publics. Les charges d'intérêt sur la dette devraient augmenter d'environ 12 % par an, de 2009-2010 à 2012-2013.

De manière à équilibrer le budget d'ici 2017-2018 et si l'on tient compte de la hausse des paiements des intérêts sur la dette, l'augmentation totale des charges de 2009-2010 à 2012-2013 doit être maintenue à une moyenne de 1,7 % par an, même une fois prises en compte les répercussions des mesures de restriction de la rémunération comprises dans le plan budgétaire. Au-delà de 2012-2013, la hausse des dépenses des programmes devra être maintenue à 1,9 % par an. Cette hausse doit couvrir toutes les augmentations des coûts liés à la prestation des services publics, dont la rémunération ne constitue qu'une partie.

Le plan du gouvernement visant à maîtriser la hausse de la rémunération dans le secteur public est un plan équitable. En effet, si la population ontarienne reconnaît et apprécie la contribution de ceux qui dispensent des services publics, elle s'attend aussi à ce que les personnes dont le salaire provient de l'argent des contribuables fassent leur part pour aider à maintenir ces services.

Le reste des questions et des réponses portent sur la Déclaration de principes prévue dans le Budget de l'Ontario de 2010 qui traite des conventions collectives dans la fonction publique de l'Ontario et dans le secteur parapublic.

Pour la FAQ concernant la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics, qui s'applique aux employés qui reçoivent une rémunération qui n'est pas établie dans une convention collective, veuillez consulter les questions et les réponses affichées en mars 2010.

Q3. Quelles sont les entités visées par la Déclaration de principes sur les conventions collectives, prévue dans le Budget de l'Ontario de 2010?

R3. Sont visés par la Déclaration de principes, l'État, ses organismes et toute autre entité de transferts de paiement, comme les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités, les organismes offrant des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, etc., qui négocient des conventions collectives avec leurs employés, autres que les municipalités.

Le plan financier ne prévoit aucun financement pour une hausse de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives, mesure qui s'applique également à la part de la province des programmes à frais partagés.

Sont visés par la Déclaration de principes tous les conseils de santé, y compris les conseils municipaux. Sont également visées par la Déclaration de principes toutes les maisons de soins de longue durée, y compris celles à but lucratif, sans but lucratif ou tenues par une municipalité.

Autrement, les conventions collectives municipales sont généralement exclues de la Déclaration de principes, étant donné que les municipalités correspondent à un ordre de gouvernement distinct et qu'elles ont leurs propres représentants dûment élus.

Le gouvernement invite toutes les municipalités à examiner les mesures prises au sein de la fonction publique de l'Ontario et du secteur parapublic par le gouvernement provincial pour déterminer la meilleure manière d'appliquer les mesures de restriction au sein de leurs organisations.

Q4. Quelles sont les composantes de la rémunération et qu'entend-on par « aucune hausse nette des montants payés en rémunération », comme prévu dans la Déclaration de principes?

R4. La rémunération comprend :

  • les taux de rémunération;
  • les échelles de rémunération;
  • les prestations de santé et autres avantages sociaux;
  • les primes de poste et autres;
  • les vacances et autres congés payés;
  • les prestations de retraite.

Dans la Déclaration de principes, la mention « aucune hausse nette des montants payés en rémunération » signifie que les parties doivent négocier des conventions collectives qui ne prévoient aucune augmentation de la rémunération accordée aux employés pendant deux ans. L'augmentation d'une des composantes de la rémunération doit être compensée par une diminution de valeur équivalente d'une autre composante prévue dans la convention collective pour garantir deux années sans augmentation nette des salaires.

L'amélioration des prestations et les avantages indirects qui pourraient augmenter le régime de rémunération général d'un organisme ne sont pas permis par la Déclaration de principes, sauf si ces augmentations sont compensées par des diminutions de valeur équivalente d'autres composantes prévues dans le régime de rémunération (par ex. : l'augmentation de l'assurance des soins dentaires pourrait être autorisée si elle était compensée par une diminution de valeur équivalente des prestations de soins de la vue).

Le gouvernement respecte le droit des employeurs et des agents négociateurs à négocier des conventions collectives. Les employeurs et leurs agents négociateurs sont mieux placés pour déterminer la manière de négocier des conventions collectives qui respectent la Déclaration de principes.

Q5. Les augmentations des primes du régime d'avantages sociaux ou des contributions au régime de retraite seront-elles contraires à la Déclaration de principes, même si les avantages offerts n'augmentent pas?

R5. Un coût accru pour offrir le même type d'avantages ne constitue pas une augmentation de la rémunération. Par conséquent, ces augmentations des primes ou des contributions en elles-mêmes ne seraient pas contraires à la Déclaration de principes.

Il ne convient pas d'augmenter la rémunération pour compenser une augmentation du taux des cotisations salariales aux régimes de prestation de retraite ou d'avantages sociaux.

Q6. Les augmentations visant des employés en particulier, par un ajustement en fonction d'une grille de salaires préexistante, sont-elles permises?

R6. Oui. Les déplacements vers un échelon supérieur d'une grille préexistante ou l'augmentation des avantages selon une formule préapprouvée sont permis, puisque ces mesures ne sont pas considérées comme des hausses de la rémunération aux fins de la Déclaration de principes. Ces structures doivent avoir été instaurées avant le 25 mars 2010.

Cependant, les ajustements vers le haut en fonction d'une grille existante ou les ajustements à application générale constituent des augmentations interdites, à moins qu'ils ne soient compensés par la diminution d'une autre composante du régime de rémunération.

Q7. Serait-il approprié qu'un organisme utilise, aux fins de la rémunération, des fonds accordés pour des améliorations de services?

R7. Comme l'explique la Déclaration de principes, le gouvernement s'attend à ce que les conventions collectives nouvellement conclues soient d'une durée de deux ans et qu'elles ne prévoient aucune hausse nette des montants payés en rémunération. Aucune augmentation de la rémunération n'est appropriée, quelle que soit la source de financement. La rémunération ne peut augmenter, même si d'autres mesures de réduction des coûts sont instaurées.

Le fait d'utiliser des fonds accrus destinés à des améliorations de services ou à des niveaux de services améliorés pour des questions de rémunération serait sans nul doute contraire à la Déclaration de principes.

Q8. À quel moment la Déclaration de principes entre-t-elle en vigueur?

R8. La Déclaration de principes entre en vigueur à la première convention collective adoptée après le 24 mars 2010, et ce, pour chaque unité de négociation visée. Ces conventions doivent prévoir au moins deux ans sans augmentation nette de la rémunération à compter de l'année civile 2010. Ainsi, les parties peuvent négocier la rémunération pour des périodes antérieures au 1er janvier 2010, dans les cas où la convention collective précédente a expiré avant le 1er janvier 2010, et pour des périodes au-delà des deux ans sans augmentation nette de la rémunération.

Ces mesures de restriction devront rester en vigueur pendant deux ans pour toutes les conventions collectives du secteur parapublic (à l'exception des ententes collectives municipales, mais y compris les conseils de santé qui font partie de la structure municipale). Peu importe que les conventions expirent le mois prochain, l'an prochain ou dans deux ans, on s'attend à ce que tous les employeurs et tous les groupes d'employés fassent leur part.

Q9. Est-ce que des augmentations pour compenser les deux ans sans augmentation nette de la rémunération peuvent être accordées une fois la période des deux ans écoulée?

R9. Comme dans le cas de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publicsqui s'applique aux employés exclus de la négociation, des dispositions de rattrapage pour prévoir des augmentations de la rémunération qui couvriraient rétroactivement les deux ans sans augmentation nette ne seraient pas permises dans les conventions collectives visées par la Déclaration de principes.

Les employeurs ne doivent pas verser de rémunération additionnelle pour remplacer la rémunération non reçue pendant la période de restriction.

De manière à équilibrer le budget d'ici 2017-2018 et si l'on tient compte de la hausse des paiements des intérêts sur la dette, l'augmentation totale des charges de 2009-2010 à 2012-2013 doit être maintenue à une moyenne de 1,7 % par an, même une fois prises en compte les répercussions des mesures de restriction de la rémunération comprises dans le plan budgétaire. Au-delà de 2012-2013, la hausse des dépenses des programmes devra être maintenue à 1,9 % par an. Cette hausse doit couvrir toutes les augmentations des coûts liés à la prestation des services publics, dont la rémunération ne constitue qu'une partie.

Q10. De quelle manière le gouvernement provincial collabore-t-il avec les partenaires de paiements de transfert et les agents négociateurs pour appuyer la Déclaration de principes?

R10. Par des documents comme celui-ci, le gouvernement tente d'uniformiser la compréhension et les attentes de toutes les parties, de manière à répondre aux attentes de la population, qui souhaite voir ceux dont le salaire provient de l'argent des contribuables contribuer au maintien des services publics en ces temps difficiles.

Le gouvernement évalue régulièrement la meilleure façon d'aider les partenaires de paiements de transfert et les agents négociateurs à respecter la Déclaration de principes. Il communiquera de l'information additionnelle au besoin.

Q11. De quelle manière le gouvernement va-t-il régler les situations de non-respect de la Déclaration de principes?

R11. Le gouvernement s'attend à ce que ses partenaires de paiements de transfert et ses agents négociateurs fassent leur part dans le maintien des services publics tout en respectant la Déclaration de principes. Divers mécanismes existent pour régler les situations de non-respect au moyen de politiques gouvernementales. Le gouvernement fait d'ailleurs le suivi des règlements et continuera de le faire.

Q12. Comment les obligations prévues dans la Loi sur l'équité salariale s'appliquent-elles aux parties visées par la Déclaration de principes?

R12. Les dispositions de la Loi sur l'équité salariale demeurent en vigueur, et la Déclaration de principes ne change absolument rien à ce chapitre.

Q13. Comment la Déclaration de principes s'applique-t-elle aux parties pendant les processus de négociation de conventions collectives et de règlement des différends?

R13. On s'attend à ce que les parties utilisent les processus de négociation de conventions collectives et de règlement des différends pour négocier et conclure des conventions collectives d'une durée d'au moins deux ans, dont les modalités devront mettre en œuvre, de la façon la plus appropriée pour les parties, les dispositions visant l'absence d'augmentation nette de la rémunération prévue dans la Déclaration de principes. Le plan financier ne prévoit aucun financement pour une hausse de la rémunération dans les conventions collectives futures.