: Budget de l’Ontario 2010 : FAQ
Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics

Mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

L’Ontario a subi les effets de la récession mondiale et affiche un déficit afin de créer des emplois et de protéger les services publics.

La population ontarienne reconnaît et apprécie la contribution de ceux qui dispensent des services publics, mais elle s’attend aussi à ce que les personnes dont le salaire provient de l’argent des contribuables fassent leur part pour aider à maintenir ces services.

Le gouvernement McGuinty gère les finances publiques de façon responsable en maîtrisant les coûts d’un de ses plus importants postes de dépenses : la rémunération des employés du secteur public.

Il demande à toutes les personnes dont le salaire provient de l’argent des contribuables de faire leur part.

Les députés provinciaux donneront l’exemple, car leur salaire sera gelé pendant trois ans.

Le gouvernement a adopté une loi qui gèlera la structure de rémunération du personnel politique et des employés de l’Assemblée législative exclus de la négociation pendant deux ans.

Cette loi gèlera également pendant deux ans les régimes de rémunération de tous les employés du secteur parapublic, y compris ceux de la fonction publique de l’Ontario, exclus de la négociation. On pourra ainsi réaffecter jusqu’à 750 millions de dollars au maintien des écoles, des hôpitaux et des autres services publics.

En ce qui concerne les groupes représentés par des agents négociateurs, le gouvernement respectera toutes les conventions collectives. Lorsque ces conventions expireront et que le gouvernement en négociera de nouvelles, il collaborera avec ses partenaires bénéficiaires de paiements de transfert et les agents négociateurs pour conclure des conventions d’une durée d’au moins deux ans ne prévoyant aucune hausse nette des montants payés en rémunération.

Le plan financier ne prévoit aucun financement pour une hausse de la rémunération dans les conventions collectives futures.

Peu importe que les conventions expirent le mois prochain, l’an prochain ou dans deux ans, on s’attend à ce que tous les employeurs et tous les groupes d’employés fassent leur part.

Il s’agit d’un plan équilibré et responsable qui oblige les employeurs et les groupes d’employés du secteur public à unir leurs efforts et à faire leur part pour maintenir les services publics.

Q. Qui est couvert par cette loi?

R. La loi s’appliquera à tous les employeurs du secteur public dont les employés reçoivent une rémunération qui n’est pas établie dans une convention collective.

Sont exclus de la loi les municipalités et les conseils locaux, et autres employeurs qui reçoivent moins de 1 million de dollars de la province.

Q. Quels employés seront touchés par cette loi?

R. Aux termes de la loi, les députés provinciaux, le personnel politique exclu de la négociation et les employés exclus de la négociation travaillant dans le secteur parapublic et la fonction publique de l’Ontario seront visés par les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public.

Les employés exclus de la négociation qui travaillent dans la fonction publique de l’Ontario, les hôpitaux, les bureaux de santé, les écoles, les collèges, les universités, Hydro One, l’Ontario Power Generation et un grand nombre d’autres organismes, conseils et commissions de la province ne pourront recevoir aucune hausse de rémunération avant le début du mois d’avril 2012, sauf dans certaines circonstances bien précises.

Q. Pourquoi vise-t-on uniquement les employés du secteur public exclus de la négociation et non les employés qui signent des conventions collectives (c.-à-d. les employés syndiqués)?

R. Par souci d’équité, on demande à tous les employés du secteur parapublic de contribuer à la protection des services publics en ces temps difficiles.

Dans le cas des employés exclus de la négociation, la loi interdit toute hausse de salaire, d’échelle salariale, d’avantages sociaux, d’avantages accessoires ou autres paiements pendant deux ans, soit jusqu’en avril 2012.

On respectera les conventions des employés syndiqués ou dont la rémunération est établie dans une convention collective. Lorsque ces conventions expireront et que le gouvernement en négociera de nouvelles, il collaborera avec ses partenaires bénéficiaires de paiements de transfert et les agents négociateurs pour conclure des conventions d’une durée d’au moins deux ans ne prévoyant aucune hausse nette des montants payés en rémunération.

Le plan financier ne prévoit aucun financement pour une hausse de la rémunération dans les conventions collectives futures.

Peu importe que les conventions expirent le mois prochain, l’an prochain ou dans deux ans, on s’attend à ce que tous les employeurs et tous les groupes d’employés fassent leur part.

Q. Quand la loi entre-t-elle en vigueur?

R. La loi est entrée en vigueur le 25 mars 2010.

Lire l’annexe 24 de la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics, au Projet de loi 16 - Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois.

Q. Quel est l’effet des mesures de restriction?

R. La loi interdit toute hausse de rémunération, y compris les taux ou salaires, échelles salariales, avantages sociaux, avantages accessoires ou autres paiements, avant le début d’avril 2012, sauf dans des circonstances bien précises.

Q. Pendant combien de temps les mesures de restriction seront-elles en vigueur?

R. La loi couvre une période allant jusqu’au 31 mars 2012 inclusivement.

Q. Que comprend la définition d’un régime de rémunération?

R. Le régime de rémunération comprend tous les aspects de la rémunération d’un employé, notamment le salaire de base, la rémunération au mérite, les congés (comme les vacances), les régimes de retraite, les prestations de maladie et les autres avantages sociaux. Le gel d’un régime de rémunération et de toutes ses composantes signifie qu’il n’y aura pas d’augmentations globales et que les échelles salariales ne dépasseront pas les niveaux actuels.

Q. Gèlera-t-on la rémunération?

R. La loi interdit toute hausse de rémunération, y compris les taux ou salaires, échelles salariales, avantages sociaux, avantages accessoires ou autres paiements, qui étaient en vigueur en date du 24 mars 2012, avant le début d’avril 2012, sauf dans des circonstances bien précises.

En vertu de cette loi, certaines conditions autorisent une augmentation de salaire des employés, dans le cadre d’une échelle salariale existante, si ces derniers participaient au régime de rémunération d’une organisation en date du 24 mars 2010. Ces conditions englobent :

  • la durée d’emploi ou la période en poste
  • l’évaluation du rendement
  • la réussite d’un programme ou cours de formation professionnelle ou technique.

Q. Qui peut me dire si je suis visé par cette loi?

R. Pour déterminer si vous êtes visé par la loi, adressez-vous à votre employeur.
Si vous ou votre employeur ne pouvez déterminer si votre organisme est un groupe de négociation reconnu, vous pouvez vous adresser à la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public. La Commission sera autorisée à déterminer si des employeurs ou des employés sont visés par la loi.

Q. Le gouvernement déposera-t-il un projet de loi visant les employés dont la rémunération est établie dans une convention collective (c.‑à‑d. les employés syndiqués)?

R. Par souci d’équité, on demande à tous les employés du secteur public de contribuer à la protection des services publics en ces temps difficiles.

Dans le cas des employés exclus de la négociation, la loi interdit toute hausse de salaire, d’échelle salariale, d’avantages sociaux, d’avantages accessoires ou autres paiements pendant deux ans.

On respectera les conventions des employés syndiqués ou dont la rémunération est établie dans une convention collective. Lorsque ces conventions expireront et que le gouvernement en négociera de nouvelles, il collaborera avec ses partenaires bénéficiaires de paiements de transfert et les agents négociateurs pour conclure des conventions d’une durée d’au moins deux ans ne prévoyant aucune hausse nette des montants payés en rémunération.

Le plan financier ne prévoit aucun financement pour une hausse de la rémunération dans les conventions collectives futures.

Peu importe que les conventions expirent le mois prochain, l’an prochain ou dans deux ans, on s’attend à ce que tous les employeurs et tous les groupes d’employés fassent leur part.