Budget de l’Ontario 2011 : Chapitre I : Plan de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance
Section B : Une gestion responsable

Points saillants

  • Le déficit prévu en 2010-2011 est inférieur de 3 milliards de dollars au déficit énoncé dans le budget de 2010.
  • C’est la deuxième année de suite que le total des charges devrait être inférieur à celui prévu dans le budget.
  • Le présent budget mise sur les économies réalisées par le gouvernement jusqu’à maintenant. Les initiatives annoncées dans le présent budget ainsi que depuis décembre 2010 contribueraient à réaliser des économies de près de 1,5 milliard de dollars à l’échelle du gouvernement au cours des trois prochains exercices.
  • Le gouvernement déterminera si le modèle actuel de prestation des services de ServiceOntario offre la meilleure valeur et les meilleurs services à la population ontarienne.
  • Le gouvernement demandera à ses principaux organismes de réaliser des gains d’efficience de 200 millions de dollars d’ici 2013-2014.
  • Le financement des bureaux de haute direction de bénéficiaires des paiements de transfert particuliers sera réduit de 10 % en permanence sur une période de deux ans. Cette politique s’appliquera aussi aux organismes gouvernementaux de grande taille.
  • La taille de la fonction publique de l’Ontario (FPO) sera réduite en éliminant 1 500 postes de plus entre avril 2012 et mars 2014. Cette mesure s’ajoute à la réduction de 5 % de la taille de la FPO qui a été annoncée dans le budget de 2009.
  • Dans l’immédiat, le gouvernement cherchera des moyens de regrouper un certain nombre de fonctions et d’organismes afin de réduire les coûts et d’améliorer les services dans des domaines comme les prisons et les sociétés d’aide à l’enfance.
  • Le gouvernement établira la Commission de réforme du secteur parapublic afin d’obtenir des conseils sur les réformes qui pourraient l’aider à accélérer son plan visant à éliminer le déficit tout en protégeant l’éducation et les soins de santé.

Introduction

Le gouvernement McGuinty a montré qu’il était capable de gérer les finances avec prudence. Il a éliminé le déficit de 5,5 milliards de dollars dont il avait hérité et a présenté trois budgets équilibrés avant que survienne la récession.

Le gouvernement a choisi d’atténuer les répercussions de la récession sur la population de l’Ontario et de protéger les systèmes d’éducation et de santé. Par conséquent, la province affiche maintenant un déficit.

Le rétablissement de l’équilibre budgétaire exige une réduction considérable de la croissance des charges de programmes. Pour faciliter la réalisation de cet objectif tout en favorisant la croissance économique et en protégeant les systèmes d’éducation et de santé, il faudra accélérer les réformes fondamentales des modes opérationnels du gouvernement.

D’autres approches, telles des réductions arbitraires à l’échelle du secteur public, exigeraient des compressions substantielles dans les secteurs de l’éducation et de la santé, au détriment des familles ontariennes, et risqueraient d’être plus coûteuses à long terme.

Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance, lequel comporte des réductions de l’impôt pour les particuliers et les entreprises, contribue à accroître la compétitivité de la province au sein du Canada et sur la scène internationale, ce qui se traduit par des investissements et de nouveaux emplois.

De nouvelles réductions de taille des impôts risqueraient de retarder le plan de réduction du déficit de l’Ontario ou de compromettre les gains de la province dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Par exemple, comme l’indique le tableau 16 du chapitre II, chaque point de pourcentage de la taxe de vente harmonisée (TVH) représente pour la province des revenus d’environ 3 milliards de dollars chaque année. Si une telle réduction de la TVH était appliquée, il faudrait réduire les charges d’un montant correspondant pour réaliser les objectifs financiers actuels. Si on choisissait une réduction d’impôt de 3 milliards de dollars au lieu de protéger les services publics cruciaux, cela équivaudrait à prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

  • congédier quelque 33 000 enseignantes et enseignants;
  • réduire le nombre de médecins d’environ 12 000;
  • éliminer le financement de plus de 37 000 postes en soins infirmiers;
  • annuler le financement de plus de 62 000 des 77 800 lits dans les foyers de soins de longue durée;
  • éliminer l’aide financière accordée par le truchement du programme Ontario au travail.

Le gouvernement prendra des mesures supplémentaires pour gérer les charges, accroître la productivité et améliorer la prestation des services. Par conséquent, il :

  • repérera des économies de près de 1,5 milliard de dollars qui seront réalisées à l’échelle du gouvernement au cours des trois prochains exercices grâce aux initiatives annoncées dans le présent budget et depuis décembre 2010;
  • déterminera si le modèle actuel de prestation des services de ServiceOntario offre la meilleure valeur et les meilleurs services à la population ontarienne;
  • demandera à ses principaux organismes de réaliser des gains d’efficience de 200 millions de dollars d’ici 2013-2014;
  • réduira en permanence le financement des bureaux de haute direction de bénéficiaires des paiements de transfert particuliers de 10 % sur deux ans; cette politique s’appliquera aussi aux principaux organismes gouvernementaux;
  • réduira la taille de la FPO en éliminant 1 500 postes de plus entre avril 2012 et mars 2014; cette mesure s’ajoute à la réduction de 5 % de la taille de la FPO qui a été annoncée dans le budget de 2009;
  • fermera les prisons sous-utilisées à Owen Sound, à Walkerton et à Sarnia et fermera partiellement le Centre de détention de l’Ouest de Toronto;
  • annulera la construction du Palais de justice de Toronto‑Ouest, ce qui permettra de réaliser des économies de 181 millions de dollars au titre des affectations au cours des trois prochaines années.

Les investissements dans l’éducation, les soins de santé et la croissance économique sont plus abordables grâce aux mesures prises pour réaliser des gains d’efficience et optimiser l’utilisation des deniers publics à l’échelle du gouvernement.

Optimiser l’utilisation des deniers publics

Depuis 2003, le gouvernement a modernisé la prestation des services publics, réalisé des gains d’efficience dans l’administration et amélioré la responsabilité et la transparence afin d’optimiser l’utilisation des deniers publics.

  • Dans son budget de 2004, le gouvernement avait promis de réaliser des économies de 750 millions de dollars avant 2007‑2008. Dans son budget de 2007, il a présenté des économies de 806 millions de dollars – dépassant son objectif initial.
  • Au cours des cinq derniers mois de 2008‑2009, de nouvelles initiatives de gestion des dépenses ont permis d’économiser un montant supplémentaire de 111 millions de dollars.
TABLEAU 2.
Points saillants des réalisations au chapitre de la gestion des dépenses de l’Ontario
(en millions de dollars)
Description Résultats
Examen des programmes annoncé dans le budget de 2004
Chaîne d'approvisionnement et services transactionnels – Processus d'achat simplifié, rabais accordés par les fournisseurs et ajout de fournisseurs. 200
Information et technologie de l'information – Regroupement des services de gestion de bureau; rationalisation des applications et des services communs à l'échelle de la fonction publique de l'Ontario; réduction des frais d'interurbains. 100
Examen des économies liées à la gestion des locaux – Réduction des coûts associés à la gestion des locaux en alignant mieux les besoins immobiliers et rénovation d'immeubles gouvernementaux pour qu'ils consomment moins d'énergie. 50
Économies liées à la gestion des revenus – Amélioration du processus de recouvrement des comptes débiteurs du gouvernement et meilleure gestion des revenus du gouvernement. 57
Pression exercée en matière de traitements et de salaires – Les ministères ont réalisé suffisamment d'économies à la suite de l'examen des programmes pour éponger les coûts. 366
Gains d'efficience des ministères au titre des pressions inflationnistes – Telle la hausse des coûts du carburant et de l'électricité. 18
Examen et intégration des organismes centraux – Intégration des organismes centraux et rationalisation de la prise de décisions. 15
Économies indiquées dans le budget de 2007 806
Nouvelles initiatives de gestion des dépenses dont la mise en oeuvre a été annoncée dans le document Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario de 2008  
Incluant la réduction des frais de déplacement et des consultants, le gel des achats de véhicules gouvernementaux, le gel de l'empreinte immobilière du gouvernement et des améliorations locatives, ainsi que des économies découlant de l'écologisation au travail.  
Économies indiquées dans le budget de 2009 111

 

En pourcentage de l’économie, seules deux autres provinces du Canada affichent des dépenses de programmes gouvernementaux moins élevées pour l’exercice 2010-2011.

Les dépenses de l’Ontario par habitant pour les services généraux du gouvernement, incluant l’administration, étaient de 134 $ par personne en 2008‑2009. L’Ontario se classe ainsi au deuxième rang parmi les provinces ayant les dépenses les plus faibles, et ses dépenses sont inférieures de 28 % aux dépenses moyennes de 186 $ par personne qu’affiche l’ensemble des gouvernements provinciaux.
GRAPHIQUE 8. Dépenses gouvernementales* par habitant, 2008–2009

Le plan réaliste et responsable du gouvernement pour équilibrer le budget est efficace. Voici quelques-unes des initiatives mises de l’avant pour réaliser des économies :

  • la prolongation du gel du salaire des députés provinciaux, qui passe d’un à trois ans;
  • le gel pendant deux ans des structures salariales du personnel politique et des employés de l’Assemblée législative ainsi que de l’ensemble des employés non syndiqués du secteur parapublic et de la fonction publique de l’Ontario. Le plan financier ne prévoit pas de fonds pour des hausses salariales progressives pour les deux premières années de toute future convention collective. Grâce aux mesures gouvernementales, les règlements du secteur public provincial ont décliné depuis la publication du budget de 2010 et se situent en deçà des moyennes du secteur privé et du secteur public municipal;
  • le ralentissement de la progression et la réduction de la portée de certains projets d’immobilisations qui avaient été annoncés dans le budget de 2010, ce qui devrait donner lieu à des économies de plus de 5 milliards de dollars au titre des affectations et des emprunts sur une période de cinq ans;
  • le transfert au gouvernement fédéral de la responsabilité de la perception de la taxe de vente et de l’impôt des sociétés. L’administration de la taxe de vente harmonisée (TVH) par le gouvernement fédéral permettra à la province d’économiser quelque 100 millions de dollars par année en coûts directs et de rémunération d’ici 2014‑2015. Le transfert au gouvernement fédéral de la perception de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario permettra à la province de réaliser des économies de 50 millions de dollars par année en frais d’administration. Les entreprises bénéficieront également d’économies annuelles de plus de 500 millions de dollars au titre des coûts d’observation découlant de l’administration unique de la TVH et de plus de 135 millions de dollars découlant de l’administration unique de l’impôt des sociétés;
  • la poursuite de l’examen exhaustif de tous les programmes et services gouvernementaux, qui a permis de repérer des économies potentielles de plus de 260 millions de dollars, comme l’indique le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2010.

En outre, les charges pour les honoraires de consultants ont été réduites de 50 % depuis 2002‑2003.

Le déficit prévu en 2010-2011 est inférieur de 3 milliards de dollars au déficit énoncé dans le budget de 2010. C’est la deuxième année de suite que le total des charges devrait être inférieur à celui prévu dans le budget.

Mesures annoncées récemment

En décembre 2010, le ministre des Finances a annoncé la mise en oeuvre de mesures supplémentaires visant à réduire le gaspillage, éliminer le double emploi, renforcer la surveillance et déceler d’autres économies possibles. Voici certaines des mesures annoncées depuis :

  • la province dépassera son objectif visant à réduire de 5 % le nombre d’organismes classés. Le gouvernement procéderait à l’élimination ou à la fusion des organismes dont les fonctions se chevauchent ou dont les fonctions pourraient cesser ou être exécutées de façon plus efficiente par d’autres moyens;
  • la fusion proposée d’Infrastructure Ontario (IO) et de la Société immobilière de l’Ontario (SIO) permettrait d’économiser un montant estimé à 5 millions de dollars par année;
  • un projet de loi sera déposé afin d’éliminer les avantages accessoires inutiles dans le secteur parapublic de l’Ontario;
  • le gouvernement provincial mettra fin au Prix Découverte et au Prix Catalyseur du premier ministre, économisant ainsi près de 2,5 millions de dollars par année;
  • au cours des deux prochaines années, le gouvernement provincial économisera 15,6 millions de dollars en réduisant la quantité de papier utilisée et le matériel de bureau. Il se départira de plus de 15 000 imprimantes et serveurs, ce qui lui permettra d’économiser 8 millions de dollars. De plus, il réduira la quantité de papier utilisée de 50 %, ce qui entraînera des économies de 7 millions de dollars. Enfin, il réduira le nombre de télécopieurs et centralisera l’utilisation des télécopieurs restants, ce qui lui permettra d’économiser 640 000 $;
  • une meilleure utilisation de la technologie et le resserrement des règles ont réduit le nombre de déplacements des fonctionnaires, ce qui a permis d’économiser 30 millions de dollars et de réduire le nombre d’heures de déplacement de 22 500 l’an dernier. Des économies supplémentaires de 10 millions de dollars seront réalisées cette année;
  • le gouvernement accroît l’efficience des services en ligne en réduisant le nombre de sites Web tout en améliorant l’accès en ligne. Il a passé en revue plus de 200 sites Web et a déterminé plus de 65 sites qui seront éliminés ou amalgamés à d’autres sites d’ici mars 2012, ce qui générera des économies de 1,3 million de dollars au cours des deux prochaines années.

Examen des organismes classés

Le gouvernement McGuinty a récemment annoncé son intention d’éliminer ou de fusionner 14 organismes gouvernementaux classés. Ces fermetures et fusions planifiées permettront au gouvernement de dépasser son objectif initial visant à réduire de 5 % le nombre total d’organismes classés. Le gouvernement proposera l’élimination ou la fusion des organismes dont les fonctions se chevauchent ou dont les fonctions pourraient cesser ou être exécutées de façon plus efficiente par d’autres moyens.

La fusion proposée d’Infrastructure Ontario (IO) et de la Société immobilière de l’Ontario (SIO) permettrait de réaliser des économies estimées à 5 millions de dollars par année. En outre, le transfert des actifs résultant de l’intégration de la Stadium Corporation of Ontario Limited à la nouvelle entité créée par la fusion d’IO et de la SIO entraînerait des économies ponctuelles de 4,2 millions de dollars qui seraient consacrées au remboursement de la dette de la province. La nouvelle entité se verrait également confier la responsabilité de liquider les biens immobiliers qui sont actuellement la propriété de la Stadium Corporation, en vue de maximiser le rendement pour les contribuables.

Afin de mettre cette fusion à exécution, le gouvernement présentera un projet de loi visant à fusionner IO, la SIO et la Stadium Corporation of Ontario Limited en une nouvelle société, la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier. Une nouvelle loi et des modifications législatives complémentaires clarifieraient les responsabilités du ministre de l’Énergie, du ministre des Services gouvernementaux et du ministre de l’Infrastructure. Des modifications corrélatives seraient également apportées à d’autres lois et règlements.

Nouvelles mesures

Économies supplémentaires de 1,5 milliard de dollars prévues sur trois ans

Le présent budget mise sur les économies réalisées par le gouvernement jusqu’à maintenant. Les initiatives annoncées dans le présent budget et depuis décembre 2010 contribueraient à appuyer la réalisation d’économies de près de 1,5 milliard de dollars à l’échelle du gouvernement au cours des trois prochains exercices. On prévoit réaliser ces économies dans trois domaines clés : consolidation et efficiences opérationnelles, rationalisation des programmes et efficiences accrues dans le système de santé.

TABLEAU 3.    Stratégies de l’Ontario pour réaliser des économies, de 2011–2012 à 2013–2014
(en millions de dollars)
Ministère Description Économies
Consolidation et efficiences opérationnelles
À l'échelle du gouvernement Économies au titre des charges directes de fonctionnement 271
À l'échelle du gouvernement Économies au titre de l'information et de la technologie d'information 36
À l'échelle du gouvernement Économies au titre des projets d'immobilisations 14
Grands organismes Efficiences des organismes 200
Consolidation des entités chargées de l'infrastructure Fusion d'Infrastructure Ontario (IO) et de la Société immobilière de l'Ontario (SIO) 10
Sécurité communautaire et Services correctionnels Modernisation de prisons 16
Services à l'enfance et à la jeunesse Consolidation des sociétés d'aide à l'enfance 9
Rationalisation des programmes
Recherche et Innovation Rationalisation des programmes de recherche de talents et de soutien aux entreprises 76
Procureur général Gains d'efficience au niveau des services 20
Efficiences dans le système de santé
Services sociaux et communautaires Économies au titre du Programme de médicaments de l'Ontario résultant des réformes apportées au régime actuel de médicaments 249
Santé et Soins de longue durée Hausse du nombre de chirurgies bariatriques, ce qui atténuera la nécessité de financer des traitements dispensés à l'étranger 21
Santé et Soins de longue durée Modifications proposées pour mieux aligner le financement des services dispensés à l'étranger sur celui des services dispensés en Ontario 86
Santé et Soins de longue durée Gestion des dépenses de santé fondée sur des données probantes et économies supplémentaires relatives aux médicaments d'ordonnance 455
Total des économies   1 463
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

ServiceOntario – Priorité aux familles et aux entreprises de l’Ontario

ServiceOntario est un portail à guichet unique qui donne aux Ontariennes et Ontariens un accès rapide et facile aux renseignements et aux services du gouvernement, dont les services d’enregistrement et de délivrance de certificats et de permis. Les services sont accessibles en ligne, en personne, aux guichets et par téléphone. ServiceOntario fait appel à un modèle de prestation des services par des fournisseurs publics et privés, et environ les deux tiers des services sont offerts par des partenaires du secteur privé.

La population de l’Ontario s’attend à un accès rapide, convivial et facile aux services et aux renseignements du gouvernement. Voici certaines des principales réalisations de ServiceOntario depuis sa création en 2006 :

  • Introduction de garanties de remboursement pour les certificats de naissance, de mariage et de décès demandés en ligne, avec un taux de succès de 99,8 % l’an dernier. ServiceOntario accroît également sa capacité de garantir d’autres produits du gouvernement.
  • Services d’enregistrement immobilier et de recherche de documents fonciers entièrement électroniques.
  • Introduction d’une ligne fédérale-provinciale unique pour les entreprises et intégration des déclarations des sociétés à charte fédérale aux déclarations provinciales.
  • Lancement de la Ligne Info-Entreprises intégrée, en collaboration avec Industrie Canada.
  • Création de centres intégrés pour les services de renouvellement de la carte Santé et du permis de conduire et élargissement de la portée des services liés à la carte Santé dans les collectivités rurales et éloignées.
  • Introduction d’un service de commande en ligne de publications avec garantie de remboursement.

ServiceOntario a fait grimper le taux général de satisfaction de sa clientèle, le faisant passer de 75 % en 2008 à 92 % en 2010. L’Ontario est maintenant un chef de file en Amérique du Nord grâce à ses garanties de service pour les transactions de base.

Le gouvernement provincial s’est engagé à poursuivre dans cette voie afin de veiller à ce que ServiceOntario demeure un chef de file en matière de prestation des services gouvernementaux et à ce qu’il dispose des outils nécessaires pour rester dans le peloton de tête. Il existe un grand potentiel d’investissement et d’expansion en ce qui concerne de nouvelles manières de faire des affaires. Pour exploiter ce potentiel, il faudra attirer de nouvelles sources d’investissement.

Afin de miser sur les réalisations de ServiceOntario et de parvenir à offrir de meilleurs services à valeur ajoutée, le gouvernement provincial :

  • explorera de nouveaux modèles de prestation des services, entre autres tirer profit des investissements du secteur privé au moyen d’un appel d’offres;
  • explorera les possibilités de donner de l’expansion au réseau de prestation à guichet unique de ServiceOntario pour qu’il prenne en charge d’autres activités, dont la prestation de services pour le compte d’autres gouvernements par le truchement de partenariats.

L’Ontario ne suppose pas que le statu quo est la meilleure ou la seule option. Le modèle actuel de ServiceOntario en tant que mode gouvernemental de prestation des services sera comparé à celui du secteur privé.

Dans le cadre de ce processus, le gouvernement fera appel aux connaissances spécialisées d’Infrastructure Ontario relativement aux secteurs public et privé quand il s’agit d’améliorer et de renouveler les biens publics, et il tiendra compte des leçons tirées de la réussite des partenariats conclus jusqu’à maintenant.

Au cours des prochains mois, le gouvernement invitera ses partenaires des autres ordres de gouvernement et du secteur privé à envisager d’autres possibilités futures de prestation de services et d’établissement de partenariats. Les résultats de cette réflexion seront remis au ministre des Services gouvernementaux à temps pour qu’on puisse les prendre en considération lors de la préparation du budget de 2012.

Garanties de remboursement offertes par ServiceOntario

  • Service ordinaire en ligne dispensé en 15 jours ouvrables pour les certificats de naissance, de mariage et de décès (trois produits garantis).
  • Service supérieur en ligne dispensé en cinq jours ouvrables pour les certificats de naissance, de mariage et de décès (trois produits garantis).
  • Service ordinaire en ligne dispensé en deux jours ouvrables pour la version électronique du Permis principal d’entreprise.
  • Service ordinaire en ligne dispensé en six jours ouvrables pour les publications du gouvernement commandées en ligne par l’entremise de ServiceOntario (les clients peuvent avoir droit à un remboursement maximal de 100 $ s’ils n’obtiennent pas les services garantis).

Depuis 2006, ServiceOntario offre des garanties de remboursement pour certains services en ligne comme les certificats de naissance, de mariage et de décès et les commandes de publications du gouvernement. Pour permettre à ServiceOntario d’offrir d’autres garanties applicables à des services en ligne sélectionnés, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. La modification proposée permettrait à ServiceOntario de garantir des services offerts au public pour le compte d’autres ministères du gouvernement.

Efficience des organismes

Les principaux organismes, tels que la Régie des alcools de l’Ontario et la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, génèrent pour la province des dividendes qui contribuent à protéger les soins de santé et l’éducation. Le gouvernement et tous les Ontariens et Ontariennes s’attendent à ce que ces importants organismes soient exploités de la façon la plus efficiente possible afin d’en maximiser le rendement. Par conséquent, le gouvernement demandera à ses principaux organismes de réaliser des gains d’efficience de 200 millions de dollars d’ici 2013-2014.

Réduction du financement des postes de haute direction

Environ les trois quarts du budget du gouvernement provincial sont affectés aux paiements de transfert. Les paiements de transfert les plus considérables sont versés aux hôpitaux, aux conseils scolaires, ainsi qu’aux universités et aux collèges, qui font partie du secteur parapublic.

La réduction de la croissance des coûts des bureaux de haute direction dans l’ensemble du secteur public est une mesure prudente qui assurera que la population ontarienne reçoit une valeur optimale de son argent.

Le gouvernement réduira en permanence de 10 % le financement des postes de haute direction de bénéficiaires de paiements de transfert particuliers sur une période de deux ans. Cette politique s’appliquera également aux organismes gouvernementaux de grande taille.

Réduction supplémentaire de la taille de la fonction publique de l’Ontario

Dans le budget de 2009, le gouvernement avait annoncé qu’il réduirait de 5 % en trois ans, soit d’ici le 31 mars 2012, la taille de la fonction publique de l’Ontario, ce qui représente environ 3 400 employés à temps plein, grâce à l’attrition et à d’autres mesures. Il est en voie d’atteindre cet objectif. La taille de la FPO sera réduite de 1 500 postes de plus entre avril 2012 et mars 2014.

Palais de justice de Toronto-Ouest

Pour aider à gérer l’évolution des dépenses en matière d’infrastructure, le gouvernement annule la construction du Palais de justice de Toronto‑Ouest, dont les travaux devaient débuter en 2012. Il réalisera des économies de 181 millions de dollars au titre des affectations au cours des trois prochaines années.

Réforme de la prestation des services publics

Pour éliminer le déficit tout en protégeant l’éducation et les soins de santé, il faudra une réforme fondamentale de la manière dont le gouvernement exerce ses activités. Le gouvernement doit augmenter l’efficacité, améliorer les systèmes, offrir différents incitatifs, trouver de nouvelles sources pour l’optimisation des ressources et favoriser l’innovation.

La réforme consiste à accroître la valeur de chaque dollar dépensé grâce à des gains d’efficience et de productivité. Il s’agit de maintenir des niveaux de service élevés et de remettre les finances gouvernementales sur la voie de la viabilité.

Les hypothèses existantes et les modèles traditionnels doivent être réexaminés et soumis à un examen attentif et à de nouvelles approches. Le fait qu’un ministère du gouvernement assure la prestation d’un programme ou d’un service aujourd’hui ne signifie pas qu’il doive nécessairement offrir ce programme ou ce service à l’avenir.

Le gouvernement portera son attention sur les résultats, et non sur la manière dont les programmes et services sont offerts.

« Les gouvernements doivent examiner les choix auxquels ils font face avec une “lentille transformatrice”, puis choisir les investissements qui sont susceptibles de transformer leur manière de fonctionner afin d’assurer leur viabilité financière à moyen et à long terme. »

Matthew Mendelsohn et coll., Shifting Gears: Paths to Fiscal Sustainability in Canada, Mowat Centre for Policy Innovation and School of Public Policy and Governance, 2010.

Cette approche est différente des compressions budgétaires générales dans les programmes, lesquelles pourraient éliminer les gains importants en éducation et en santé qui ont été réalisés ces dernières années et miner la prospérité à long terme de l’Ontario. L’expérience au Canada et ailleurs dans le monde a démontré que des compressions générales et profondes sont insoutenables et augmentent les coûts à long terme.

« Les résidents de l’Ontario ont constaté par eux-mêmes dans les années 1990 à quel point les importantes compressions en santé peuvent réduire la qualité du système de soins de santé et la confiance de la population à son égard. Au bout du compte, il a fallu plus d’une décennie d’investissements massifs par les gouvernements de l’Ontario et du Canada pour réparer la majeure partie des dommages. »

Don Drummond et Derek Burleton, « Charting a Path to Sustainable Health Care in Ontario: 10 Proposals to Restrain Cost Growth Without Compromising Quality of Care », TD Economics Special Reports, 2010.

Les Ontariennes et Ontariens ont le droit de s’attendre à ce que leur gouvernement donne l’exemple quand vient le temps d’accroître la productivité. Le gouvernement doit s’assurer qu’il a fait tout en son pouvoir pour favoriser l’innovation et dégager de la valeur partout où elle peut se trouver.

« Les compressions et gels dits “généraux” qui touchent les programmes et les services sans discrimination ont des effets pernicieux importants. Certaines de ces compressions érodent la qualité des services publics, réduisent le nombre de services disponibles pour un même degré de contribution du contribuable et empoisonnent l’ambiance de travail au sein de la fonction publique. À long terme, ces mesures minent la confiance des citoyens envers le gouvernement, le secteur public et les organismes publics. »

Jocelyne Bourgon, Program Review: The Government of Canada’s Experience Eliminating the Deficit, 1994–1999, A Canadian Case Study, The Centre for International Governance Innovation, 2009.

Contrairement aux compressions dans les programmes, une réforme ne peut pas être réalisée du jour au lendemain. La réforme est un processus à long terme. Elle exige des partenariats solides et une foi inébranlable dans la prestation de services cruciaux et de grande qualité au public. Le gouvernement McGuinty a fait ses preuves relativement à ces importants éléments de la réforme.

« Dans nos travaux avec les gouvernements et les institutions publiques partout au monde, nous avons vu des preuves incontestables que des améliorations impressionnantes du rendement et de la productivité peuvent survenir lorsque les gouvernements apportent des changements opérationnels judicieux et disciplinés. »

Hans Arnum et coll., Government’s Productivity Imperative, McKinsey & Company, 2009.

Le gouvernement établira la Commission de réforme du secteur parapublic afin d’obtenir des conseils sur les réformes qui pourraient l’aider à accélérer son plan visant à éliminer le déficit tout en protégeant l’éducation et les soins de santé. La Commission tablera sur les réformes en cours et sur l’approche exposée dans le présent budget en vue de renforcer la prestation des services publics, et elle se penchera sur des modifications fondamentales et à long terme du mode de fonctionnement du gouvernement. Le mandat de la Commission sera notamment d’explorer les domaines de prestation des services qui sont au coeur de la mission du gouvernement de l’Ontario, de recenser les services dont la prestation pourrait être assurée avec plus d’efficience par une autre entité et de déterminer la manière d’optimiser l’argent des contribuables lors de la prestation des services publics.

La Commission remettra son rapport au ministre des Finances à temps pour que ses conclusions puissent guider la préparation du budget de 2012. La Commission ne formulera aucune recommandation qui entraînerait une hausse des impôts ou la privatisation dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

À court terme, le gouvernement accélérera ses efforts pour rendre les services publics plus efficaces et accroître la valeur de chaque dollar dépensé en consolidant les programmes, les services et les fonctions administratives, en élaborant de nouveaux modes de prestation des programmes et en optimisant la valeur qui existe au sein du secteur public de l’Ontario.

Pendant que la Commission réalise son mandat, le gouvernement ira de l’avant en appliquant des mesures pour rendre les services publics plus efficaces et optimiser les ressources qui y sont consacrées.

Le gouvernement :

  • consolidera les programmes et les services afin de réduire le chevauchement et le dédoublement;
  • élaborera de nouveaux modes de prestation des programmes;
  • s’efforcera de dégager la valeur des biens physiques et intellectuels.

1. Consolidation


Le chevauchement et le dédoublement des fonctions constituent des problèmes dans toutes les organisations, mais ils sont particulièrement répandus dans les organisations diversifiées et de grande taille. Le chevauchement et le dédoublement entraînent des coûts inutiles et compliquent la tâche des gens qui essaient de s’y retrouver dans le système pour recevoir des services. L’intégration ou la consolidation des fonctions aide à réduire les coûts et à améliorer les services, ce qui libère des fonds qui peuvent être réinvestis dans les services de première ligne et utilisés pour réduire le déficit.

Progrès jusqu’ici

  • Administration de la taxe de vente et de l’impôt des sociétés : En harmonisant la taxe de vente et l’impôt des sociétés de l’Ontario avec les taxes et impôts fédéraux, la province est en voie de réaliser des économies de 150 millions de dollars par année et les entreprises de l’Ontario font des économies au titre des coûts d’observation de plus de 635 millions de dollars par année.
  • Services communs : Les modèles de services communs ont permis de consolider avec succès des services comme l’information et la technologie de l’information, les ressources humaines, l’approvisionnement et les systèmes financiers ministériels à l’échelle de la FPO. Ainsi, les Services communs de l’Ontario fournissent des services de soutien aux employés et un soutien opérationnel à la FPO, ce qui a permis des économies de 227 millions de dollars et une réduction de 24 % des effectifs.
  • Regroupement des organismes : Le gouvernement a renforcé la reddition des comptes, l’efficience et la supervision des organismes en créant deux regroupements organisationnels de tribunaux d’arbitrage relevant du ministère du Procureur général.

Nouvelles initiatives

Le gouvernement recherchera de nouvelles possibilités de consolidation dans les domaines suivants :

  • Recouvrement : De nombreuses fonctions de recouvrement différentes et séparées existent au sein de la FPO. Le gouvernement propose d’adopter une fonction de recouvrement mieux coordonnée et centralisée au sein du ministère du Revenu afin de réduire les coûts et d’améliorer le recouvrement.
  • Vérifications et enquêtes spéciales : Le ministère du Revenu exerce une fonction exhaustive de surveillance de la conformité à 11 lois fiscales. Le ministère offre également un soutien en matière de vérification à plusieurs autres ministères. Afin d’améliorer la conformité relativement aux vérifications réglementaires au sein de la FPO, le ministère propose d’offrir à tous les ministères des services de coordination du soutien aux vérifications et aux inspections. De plus, le ministère du Revenu propose d’offrir du soutien aux autres ministères et aux organismes parapublics qui ont besoin de services de récupération des données judiciaires et d’expertise comptable judiciaire.
  • Régimes de retraite du secteur parapublic : Il y a environ 70 petits régimes de retraite à employeur unique dans le secteur parapublic, dont bon nombre comptent moins de 100 participants actifs. Le gouvernement nommera une tierce partie pour étudier la possibilité d’obtenir des gains d’efficience, notamment en consolidant les fonctions administratives des régimes, en mettant en commun des actifs aux fins de placement et en utilisant la technologie. Cet examen a pour but de réaliser des économies et d’aider à gérer les besoins en matière de capitalisation des régimes de retraite.
  • Laboratoires : Le gouvernement possède actuellement huit laboratoires dans six ministères qui assument de nombreuses fonctions. Le coût de ces services de laboratoire est de 54 millions de dollars par année. Tout en continuant à protéger la sécurité du public, le gouvernement prendra des mesures afin de mieux harmoniser les services de laboratoire dans plusieurs ministères, notamment en consolidant les fonctions d’analyse communes, en mettant en commun des services spécialisés d’acquisition des fournitures et de l’équipement et en étudiant la possibilité de regrouper les installations.
  • Recherche : Le gouvernement de l’Ontario mène des recherches sur de nombreux fronts. Il créera un organisme spécialisé et lui donnera le mandat clair d’axer les activités de recherche sur les gains de productivité dans les secteurs clés. Cela permettra de tirer davantage profit des investissements du secteur privé et entraînera des économies estimées à 3 millions de dollars sur trois ans.
  • Systèmes d’information géographique : On étudiera la possibilité de regrouper les nombreux programmes ayant trait aux systèmes d’information géographique existant dans 18 ministères.
  • Administration des prestations : La province verse plus de 20 milliards de dollars par année aux Ontariennes et Ontariens en prestations fondées sur le revenu et en allègements fiscaux par l’entremise de plus de 40 programmes offerts avec le soutien du gouvernement fédéral, des municipalités et des organismes du secteur parapublic. Il arrive que les nombreux processus de demande compliquent l’accès à ces programmes. Afin de rationaliser l’accès aux renseignements sur ces programmes, le gouvernement a créé un portail à guichet unique où les clients peuvent trouver des renseignements rapidement et facilement. Le gouvernement examine également d’autres modifications susceptibles d’améliorer l’administration des programmes de prestations.
  • Sociétés d’aide à l’enfance : À l’heure actuelle, il existe 53 sociétés d’aide à l’enfance en Ontario. Le gouvernement a travaillé avec la Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l’enfance pour repérer 21 sociétés d’aide à l’enfance qui peuvent être consolidées, ce qui entraînerait des gains d’efficience, le remodelage de la prestation des services et une amélioration des résultats pour les enfants et les jeunes. On prévoit que les gains d’efficience découlant de ces consolidations augmenteront pour atteindre 9 millions de dollars d’ici 2013-2014. Ces fonds seront réaffectés au soutien des services de première ligne de bien-être de l’enfance.
  • Modernisation des prisons : Le gouvernement construit deux nouveaux établissements ultramodernes dotés de technologies perfectionnées qui augmenteront la sécurité du public. Il fermera des prisons sous‑utilisées à Owen Sound, à Walkerton et à Sarnia et fermera partiellement le Centre de détention de l’Ouest de Toronto. On s’attend à ce que le transfèrement des prisonniers des anciens établissements réduise les dépenses engagées à ce titre de plus de 50 % et entraîne des économies de plus de 8 millions de dollars par année.
  • Services de numérisation et de saisie de données : Le ministère du Revenu collaborera avec les ministères à l’échelle de la FPO afin qu’ils tirent parti de ses services de numérisation et de saisie de données et puissent améliorer et automatiser la capture des documents ainsi que le traitement des transactions pour leurs programmes. Cela réduira les coûts des programmes, accélérera la prestation des services au public, augmentera l’accès électronique sécuritaire aux documents et, pour les programmes ayant des calendriers approuvés de conservation de dossiers, diminuera l’espace occupé par les bureaux du gouvernement en transformant des millions de dossiers sur papier en fichiers électroniques sécurisés.
  • Négociations collectives : Il existe près de 4 000 conventions collectives à l’échelle du secteur parapublic. Bien que les négociations collectives soient une manière importante de trouver des solutions adaptées, la négociation d’un si grand nombre de contrats entraîne des coûts de transaction importants et, dans certains cas, complique l’augmentation de l’efficacité et l’optimisation de chaque dollar dépensé. C’est pourquoi le gouvernement a créé un Secrétariat des relations de travail qui travaillera de concert avec les parties intéressées afin d’examiner le passage à un mode de négociation mieux coordonné dans les secteurs où cela est approprié.
  • Assainissement de l’environnement : Des activités d’assainissement de l’environnement sont actuellement réalisées par quatre ministères. À l’avenir, la province consolidera les activités d’assainissement de l’environnement. Des composantes clés de cette initiative comprendront l’intégration du financement des activités d’assainissement de l’environnement, la création d’un inventaire unique des sites contaminés, de même que l’élaboration d’une approche axée sur le risque en matière d’établissement des priorités relatives aux projets.
  • Soutien direct aux entreprises : Le gouvernement appuie la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises en Ontario depuis 2003. Étant donné que le gouvernement a maintenant changé de manière fondamentale la structure du coût d’exploitation des entreprises par l’entremise du Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance, le soutien direct aux entreprises est aujourd’hui moins nécessaire. Au cours des prochaines années, le gouvernement réduira le soutien direct aux entreprises, tout en prenant des mesures afin d’instaurer un guichet unique pour les programmes gouvernementaux de soutien direct aux entreprises.

2. Nouveaux modèles de prestation

L’une des façons d’améliorer la productivité est d’ouvrir la prestation des services gouvernementaux à de nouvelles formes de concurrence. La concurrence permet de déterminer si ces services peuvent être offerts de façon plus efficace et plus efficiente par une autre entité, que ce soit par un autre ordre de gouvernement, un organisme sans but lucratif, une entreprise sociale ou une organisation du secteur privé. Ce n’est pas parce qu’un ministère fournit un certain programme aujourd’hui qu’il doit nécessairement être celui qui l’offrira demain. Cela est particulièrement vrai lorsqu’une autre entité pourrait offrir ce programme de façon plus efficace et plus efficiente tout en maintenant des services de haut niveau. Le gouvernement s’attend à pouvoir offrir un meilleur service à la clientèle grâce à la concurrence. Les décisions à cet égard seront prises après un examen rigoureux de l’incidence d’une telle initiative sur les services à la clientèle et des gains d’efficience qui pourraient être réalisés. Le secteur privé ne serait pas nécessairement le partenaire de choix.

« Du point de vue de la société, il importe peu quels types d’organisations créent de la valeur. Ce qui compte, ce sont les avantages que procurent les organisations, ou les combinaisons d’organisations, qui sont les mieux placées pour offrir les meilleurs résultats au coût le plus bas. »

Michael Porter et Mark Kramer, « The Big Idea: Creating Shared Value », Harvard Business Review, no BR1101, 2011, p. 62-77.

Progrès jusqu’ici

  • Offrir des services de façon plus intelligente, plus rapide et plus simple – Le gouvernement offre ses services de façon plus efficiente, notamment des services de télémédecine, un site central de formulaires ainsi que des services en ligne pour les réservations dans les parcs, l’enregistrement des nouveau-nés, le renouvellement des vignettes de plaques d’immatriculation, l’enregistrement des entreprises et le versement des taxes et des impôts. Un système plus rapide, plus simple et plus intelligent de transactions entre le gouvernement et les entreprises est rendu possible grâce à l’InfoCentre pour les entreprises, un nouvel outil convivial offert en ligne.
  • Services en ligne – Le gouvernement a considérablement augmenté le nombre et le volume de services offerts en ligne, y compris les certificats de naissance, les versements de taxe et d’impôt, les vignettes de plaques d’immatriculation, ainsi que les demandes auprès du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) et du programme de médicaments. Au total, 99 % des demandes auprès du RAFEO, 99,8 % des demandes auprès du Programme de médicaments de l’Ontario et 84,9 % des demandes de certificat de naissance sont faites en ligne.
  • Infrastructure Ontario – Infrastructure Ontario (IO) a facilité la réalisation de plus de 50 projets d’infrastructure (dont 16 ont été achevés) représentant près de 21 milliards de dollars en construction d’immobilisations, en faisant appel à un modèle novateur de diversification des modes de financement et d’approvisionnement.

« IO est reconnu comme un chef de file mondial par les organismes internationaux qui s’occupent de l’infrastructure en raison de la diligence dont il fait preuve à l’égard du budget, de la qualité, des calendriers et de la pertinence de ses investissements. »

Anna Guy, « Infrastructure Ontario », The Canadian Business Journal, septembre 2010.

Nouvelles initiatives

Le gouvernement explorera de nouveaux modèles de prestation des services dans les domaines suivants :

  • ServiceOntario : ServiceOntario est un organisme gouvernemental novateur qui a fait figure de pionnier en offrant des garanties de remboursement pour les services gouvernementaux. Comme il a été expliqué précédemment dans le présent chapitre, le gouvernement tablera sur les réalisations de ServiceOntario afin d’offrir à la population ontarienne les meilleurs services qui soient au meilleur coût possible. Le gouvernement explorera d’autres modèles de prestation des services, notamment le recours aux investissements du secteur privé au moyen d’un appel d’offres, et il étudiera les possibilités de donner de l’expansion à son réseau à guichet unique pour qu’il prenne en charge d’autres activités, notamment la prestation de services pour le compte d’autres gouvernements dans le cadre de partenariats.
  • Services d’exécution des tribunaux : À l’heure actuelle, les agents d’exécution des lois assument diverses fonctions, dont la saisie‑exécution de biens. Le gouvernement effectuera un examen des services d’exécution de la loi afin de déterminer si d’autres agents de prestation des services peuvent assumer les fonctions d’agent d’exécution de la loi de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible.
  • Accent mis sur les réussites d’Infrastructure Ontario : IO réalise des projets d’infrastructure dans les délais prévus et sans dépassement de coûts. Le gouvernement provincial entend miser sur ces résultats positifs et élargir le rôle ainsi que le mandat d’IO pour qu’il réalise un éventail élargi de projets dans de nouveaux secteurs. Ainsi, la province réalisera davantage d’économies et des gains d’efficience.
  • Réalignement des responsabilités fédérales et provinciales : Les contraintes financières commandent également une meilleure définition des responsabilités des gouvernements fédéral et provincial. Le démêlement des secteurs de responsabilité chevauchante clarifie les rôles, accroît la transparence et la responsabilisation, et permet de réaliser des économies et des gains d’efficience. Un tel réalignement contribuerait également à éviter les situations où les politiques élaborées par un ordre de gouvernement imposent des coûts considérables à un autre échelon.

Par conséquent, l’Ontario enjoindra au gouvernement fédéral de conclure avec la province un processus de réalignement qui inclurait les éléments suivants :

  • la dévolution à la province de la responsabilité et du financement direct des programmes d’établissement pour les immigrants;
  • la dévolution à la province de la responsabilité et du financement direct du reste des programmes liés au marché du travail;
  • le transfert au gouvernement fédéral de la responsabilité de tous les détenus purgeant une peine de plus de six mois.

Les économies budgétaires globales découlant de tout réalignement seraient réparties équitablement entre les gouvernements fédéral et provincial au bénéfice des contribuables de l’Ontario. La province a besoin d’un partenaire fédéral plus solide pour poursuivre les discussions sur le réalignement des responsabilités entre les gouvernements fédéral et provincial.

3. Optimiser les ressources grâce à de nouveaux partenariats

Depuis 2003, le gouvernement a renforcé les services publics et l’économie en créant des partenariats avec divers intervenants, dont des industries clés, les autres ordres de gouvernement et les Premières nations. Des partenariats solides peuvent soutenir le programme de réforme du gouvernement en contribuant à trouver de nouvelles façons d’optimiser les ressources dans le secteur public de l’Ontario. Le gouvernement a toujours pour but de veiller à tirer pleinement parti de la valeur des biens matériels et intellectuels créés pour servir les contribuables de l’Ontario. Il demeure ouvert à de nouveaux modèles de gestion lorsqu’il peut être démontré que de tels modèles servent les intérêts à long terme de la population de l’Ontario.

Progrès jusqu’ici

  • Teranet – Le gouvernement de l’Ontario a conclu une entente de renouvellement de son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant la durée des permis exclusifs autorisant cette entité à dispenser des services d’enregistrement immobilier électronique et relatifs aux brefs en Ontario. Le gouvernement provincial a reçu un paiement forfaitaire unique de 1 milliard de dollars dont il s’est servi pour réduire la dette et les besoins d’emprunt de la province. Il recevra également, à compter de 2017, des redevances annuelles de Teranet, lesquelles sont estimées à 50 millions de dollars en 2017-2018. Ces redevances devraient augmenter au cours des années subséquentes. De plus, l’entente prévoit que la province continuera d’exercer un contrôle sur les droits exigés par Teranet pour des services d’enregistrement immobilier et relatifs aux brefs prévus par la loi et sur les investissements à long terme dans le Système d’enregistrement immobilier électronique. En outre, un cadre de rendement fera en sorte que le système demeure moderne et conforme aux normes de l’industrie, qui évoluent constamment.

Nouvelles initiatives

Le gouvernement s’efforcera de tirer profit de nouveaux partenariats. Par exemple :

  • Exportation de l’excellence des services publics de l’Ontario – Dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle, l’excellence des services publics offre un avantage compétitif marqué aux collectivités publiques. Des pays comme la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie prennent des mesures visant à renforcer leurs services publics afin de devenir plus compétitifs à l’échelle mondiale. L’Ontario a mis au point des modèles de services publics de calibre mondial qui ont une valeur importante pour d’autres territoires. Par exemple, le curriculum de l’Ontario, dans lequel les contribuables ont investi des sommes considérables, a été reconnu par l’OCDE et McKinsey & Company, entre autres, comme un des meilleurs au monde et est utilisé dans plusieurs pays. Les contribuables de l’Ontario ont investi dans ces biens intellectuels au fil des ans. Par l’entremise de partenariats avec des entités des secteurs privé et bénévole, ces biens pourraient générer des revenus pouvant être utilisés pour protéger les services publics essentiels, ce dont bénéficierait toute la population de l’Ontario.
  • Formation de partenariats avec des entreprises sociales – La réforme du secteur public consiste à déterminer des manières nouvelles et novatrices d’offrir des services. Les entreprises sociales, qui ont recours aux marchés privés pour favoriser des objectifs publics, ont pour but d’amalgamer la valeur sociale et économique, et présentent une occasion importante d’établir des partenariats de prestation de services en cette époque où les ressources sont limitées. Dans certains cas, les entreprises sociales peuvent être en position d’offrir des services de façon plus efficace et plus efficiente que le gouvernement. Certains considèrent l’investissement social comme un domaine présentant un fort potentiel de croissance, tant au Canada qu’à l’étranger. Les entreprises sociales peuvent également offrir de nouveaux produits et services qui contribueront à réduire les contraintes financières qui pèsent sur le gouvernement. Ce dernier étudiera des moyens d’avoir recours au capital de risque social grâce à des partenariats innovateurs lorsqu’il pourra être démontré que ces partenariats génèrent des économies tout en maintenant ou en augmentant les niveaux de prestation de services.

La Commission de réforme du secteur parapublic appuiera cette vision, qui prévoit la création de partenariats ainsi que l’exportation et la monétisation de la valeur offerte par le secteur public. Pour ce faire, il réglera les questions fondamentales liées au mandat du gouvernement concernant la prestation des services fondamentaux et fournira des conseils sur les services qui pourraient être dispensés de façon plus efficiente par d’autres entités.