Budget de l’Ontario 2011 : Chapitre II : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario
Section B : Résultats financiers provisoires de 2010-2011

Le budget de 2010 prévoyait un déficit de 19,7 milliards de dollars en 2010-2011. Le déficit prévu pour 2010‑2011 est maintenant de 16,7 milliards de dollars, ce qui est inférieur de 3,0 milliards de dollars au déficit évalué dans le budget de 2010 et représente une amélioration de quelque 32 % par rapport au déficit de 24,7 milliards de dollars qui avait été prévu pour 2009‑2010 à l’automne 2009. Cette amélioration des finances de la province découle en grande partie des efforts soutenus du gouvernement pour contenir la croissance des charges, tout en protégeant les services au public auxquels la population ontarienne attache le plus d’importance, comme l’éducation et les services de santé.

Le gouvernement s’est doté d’un plan responsable pour rétablir l’équilibre budgétaire. Ce plan est efficace, comme le démontrent les résultats provisoires pour 2010‑2011.

TABLEAU 2. Résultats financiers en cours d'exercice 2010-2011
(en millions de dollars)
  Plan budgétaire Chiffres provisoires Variation en cours d'exercice
Revenus 106 867 106 185 (682)
Charges      
  Programmes 115 896 113 344 (2 552)
  Intérêt sur la dette 9 961 9 527 (434)
Total des charges 125 857 122 871 (2 986)
Réserve 700 (700)
Excédent/(Déficit) (19 690) (16 686) 3 004

Selon les perspectives provisoires pour 2010‑2011, les revenus seront inférieurs de 0,7 milliard de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2010. On prévoit que le total des charges pour 2010‑2011 diminuera de 3,0 milliards de dollars par rapport au montant prévu dans le budget de 2010. Il s’agit du deuxième exercice consécutif pour lequel le gouvernement envisage une diminution des charges totales comparativement aux charges qui avaient été prévues dans le plan budgétaire pour cet exercice. Ces résultats démontrent la capacité du gouvernement de maîtriser la croissance des dépenses grâce à une gestion financière prudente, tout en protégeant les services au public.

Comme on prévoit que les charges seront inférieures aux prévisions budgétaires, la réserve de 700 millions de dollars, mise en place pour protéger le plan financier contre les variations imprévues des perspectives économiques et financières, a été utilisée pour améliorer le rendement financier de la province et réduire le déficit de 2010‑2011.

Les résultats provisoires de 2010‑2011 sont fondés sur les meilleurs renseignements disponibles au début de mars 2011. Puisqu’elles sont provisoires, ces projections pourraient être modifiées lorsque les revenus et les charges réels de la province seront déterminés de façon définitive dans les Comptes publics de l’Ontario de 2010‑2011 qui seront publiés cet été.

Revenus au cours de l’exercice

Le total des revenus est estimé à 106 185 millions de dollars en 2010‑2011, ce qui est inférieur de 682 millions de dollars (0,6 %) au montant prévu dans le budget de 2010. Cet écart par rapport aux prévisions est relativement peu prononcé, comparativement aux écarts des dernières années. Les revenus sont devenus beaucoup plus prévisibles grâce à la stabilisation et à la croissance de l’économie de l’Ontario. Ils correspondent en grande partie aux hypothèses ayant servi à la planification du budget de 2010. La plupart des variations des revenus nets reflètent des modifications des charges en 2010‑2011, y compris une diminution des fonds accordés à des travaux d’infrastructure, qui a été compensée par la baisse des dépenses d’immobilisations, et une diminution des montants recouvrés des contrats d’approvisionnement en électricité, entièrement compensée par une baisse des coûts au titre de ces contrats. Abstraction faite de ces diminutions, les revenus prévus sont de 140 millions de dollars (0,1 %) inférieurs aux prévisions du budget de 2010.

TABLEAU 3. Sommaire des variations des revenus depuis la publication du budget de 2010
(en millions de dollars)
    Chiffres
provisoires
2010-2011
Revenus fiscaux    
Impôt sur le revenu des particuliers (2 181)  
Impôt des sociétés 860  
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 441  
Droits de cession immobilière 226  
Taxe sur le tabac 192  
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) (186)  
Contribution-santé de l'Ontario 96  
Taxe de vente (90)  
Impôt-santé des employeurs 83  
Tous les autres impôts et taxes 222  
    (337)
Gouvernement du Canada    
Infrastructure (438)  
Autres – Gouvernement du Canada (247)  
    (685)
Revenus tirés des entreprises publiques    
Ontario Power Generation Inc. et Hydro One Inc. 82  
Régie des alcools de l'Ontario 79  
Sociétés des loteries et des jeux de l'Ontario 66  
Toutes les autres entreprises publiques 6  
    233
Autres revenus non fiscaux    
Recouvrements – Contrats d'approvisionnement en électricité (104)  
Autres revenus non fiscaux 211  
    107
Total des variations des revenus depuis la publication du budget de 2010   (682)

Variations des revenus

Voici les points saillants des variations des revenus en 2010‑2011 par rapport aux prévisions du budget de 2010 :

  • Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP) devraient être inférieurs de 2 181 millions de dollars surtout en raison des revenus moindres découlant du traitement des déclarations de revenus de 2009. Depuis la publication du budget de 2010, le traitement des déclarations de revenus de 2009 a entraîné une baisse de l’assiette à laquelle est appliquée la croissance aux fins des prévisions des revenus découlant de l’IRP pour 2010‑2011. Les revenus inférieurs aux prévisions figurant dans les Comptes publics de l’Ontario de 2009‑2010 ont entraîné une diminution unique de l’ordre de 477 millions de dollars en 2010‑2011 étant donné que les écarts par rapport aux prévisions antérieures dans les Comptes publics figurent dans l’exercice en cours. La croissance plus forte que prévu des salaires et du niveau d’emploi en 2010 a compensé en partie la réduction liée aux résultats moindres de 2009.
  • Les revenus tirés de l’impôt des sociétés (IS) devraient être supérieurs de 860 millions de dollars à la suite du traitement des déclarations de revenus de 2009 depuis la publication du budget de 2010. Il en résulte une hausse de l’assiette de l’IS de 2009‑2010 à laquelle est appliquée la croissance aux fins des prévisions des revenus pour 2010‑2011.
  • Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires (IFPFS) devraient être supérieurs de 441 millions de dollars en raison surtout d’une modification, neutre sur le plan financier, de la présentation du volet énergie du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, qui est maintenant imputé à la taxe de vente et non plus à l’IFPFS.
  • On estime que les revenus tirés des droits de cession immobilière dépasseront de 226 millions de dollars les prévisions du plan budgétaire de 2010 en raison de la vigueur du marché de l’habitation.
  • On prévoit que les revenus générés par la taxe sur le tabac augmenteront de 192 millions de dollars en raison de l’amélioration des activités d’exécution.
  • Les paiements tenant lieu d’impôts (électricité) devraient être de 186 millions de dollars inférieurs au montant prévu dans le plan budgétaire de 2010, en raison surtout de la baisse des paiements à ce titre de l’Ontario Power Generation (OPG) à la suite de la résolution des incertitudes fiscales liées à la réalisation des vérifications fiscales d’exercices antérieurs.
  • Les revenus tirés de la Contribution‑santé de l’Ontario sont supérieurs de 96 millions de dollars au plan budgétaire de 2010 en raison d’une croissance plus élevée du revenu des particuliers et d’un rajustement ponctuel positif de 39 millions de dollars en 2010‑2011, car les revenus ont été déclarés en moins dans les Comptes publics des années précédentes.
  • Les revenus prévus tirés de la taxe de vente sont inférieurs de 90 millions de dollars en raison de la modification mentionnée précédemment, neutre sur le plan financier, de la présentation des revenus tirés de l’IFPFS. Cette diminution est compensée en partie par une croissance des dépenses de consommation supérieure aux prévisions.
  • Les revenus prévus tirés de l’impôt-santé des employeurs sont supérieurs de 83 millions de dollars, ce qui s’explique par une croissance supérieure des traitements et salaires.
  • Les revenus tirés de tous les autres impôts et taxes devraient être supérieurs de 222 millions de dollars sur une base nette, ce qui est attribuable en grande partie à la hausse des revenus tirés de l’impôt sur les dividendes privilégiés des corporations et des taxes sur le carburant et l’essence.
  • Les transferts du gouvernement du Canada au titre des projets d’infrastructure devraient être inférieurs de 438 millions de dollars aux prévisions, en raison surtout de la révision des calendriers des dépenses consacrées aux projets d’infrastructure.
  • Tous les autres transferts du gouvernement du Canada ont été inférieurs de 247 millions de dollars, ce qui est surtout attribuable au report du financement de l’Inforoute Santé du Canada et aux transferts inférieurs versés à des organismes ayant fait l’objet d’une consolidation.
  • Le revenu net combiné de l’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et d’Hydro One Inc. (HOI) devrait être supérieur de 82 millions de dollars aux prévisions du budget de 2010, en raison surtout des revenus supérieurs tirés des tarifs de transport de HOI résultant d’une demande de pointe d’électricité plus élevée à l’été 2010, ainsi que des coûts de fonctionnement moindres de HOI et de l’OPG. Cette hausse de revenu est en partie neutralisée par l’incidence d’une production hydroélectrique moindre de l’OPG causée par de faibles niveaux d’eau.
  • Le revenu net de la Régie des alcools de l’Ontario devrait dépasser de 79 millions de dollars les prévisions, en raison des ventes élevées, de la gestion des charges et du rendement plus élevé des investissements d’immobilisations dans les succursales.
  • Le revenu net de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario devrait être supérieur de 66 millions de dollars en raison surtout de la hausse de revenus tirés des produits de loterie et de la baisse des frais de fonctionnement dans tous les secteurs d’activité.
  • Les revenus nets tirés de toutes les autres entreprises publiques ont augmenté de 6 millions de dollars.
  • Les montants recouvrés des contrats d’approvisionnement en électricité devraient être inférieurs de 104 millions de dollars en raison surtout de paiements de soutien moindres aux termes du contrat de soutien éventuel visant les centrales de Lambton et de Nanticoke, résultant des prix plus élevés sur le marché de l’électricité en 2010. Cette baisse est entièrement compensée par des coûts moindres au titre des contrats d’approvisionnement en électricité.
  • Tous les autres revenus non fiscaux combinés sont supérieurs de 211 millions de dollars, ce qui est surtout attribuable à la vente d’une partie des actions de General Motors détenues par la province et à la part de la province des accords conclus avec certains fabricants de tabac en vue de régler des poursuites civiles relatives à la circulation du tabac de contrebande au début des années 1990.

Charges au cours de l’exercice

On prévoit actuellement que le total des charges en 2010-2011 sera de 122 871 millions de dollars, soit une baisse de 2 986,1 millions de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2010. Les charges de programmes prévues en 2010-2011 sont également inférieures à ce qui avait été prévu au moment de la préparation du budget de 2010. Cette baisse témoigne de la gestion prudente des charges que le gouvernement a appliquée, qui a fait en sorte que 21 des 29 ministères prévoient dépenser un montant inférieur à leur affectation du budget de 2010, ainsi que de la possibilité de réaffecter une partie des fonds de prévoyance afin de réduire le déficit pour 2010‑2011. L’amélioration du rendement au chapitre des charges est également attribuable à la révision des calendriers des projets d’infrastructure, dont les projets de stimulation économique.

Les charges liées à l’intérêt sur la dette de la province sont de 434,2 millions de dollars inférieures aux prévisions du budget de 2010, ce qui s’explique par des taux d’intérêt moindres et un déficit moindre que celui prévu dans le budget.

TABLEAU 4. Sommaire des variations des charges depuis la publication du budget de l'Ontario de 2010
(en millions de dollars)
  Chiffres
provisoires
2010-2011
Variations des charges de programmes1  
Secteur de la santé (454,0)
Secteur de l'éducation2 8,2
Secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation professionnelle (462,6)
Secteur des services à l'enfance et des services sociaux 13,1
Secteur de la justice (70,9)
Autres programmes (281,2)
Fonds de prévoyance non utilisés (1 304,5)
Total des variations des charges de programmes (2 551,9)
Intérêt sur la dette (434,2)
Total des variations des charges depuis la publication du budget de 2010 (2 986,1)
1 Excluent les transferts neutres sur le plan financier entre les ministères.
2 Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.

Variation des charges

Étant donné que près des trois quarts des ministères s’attendent à dépenser moins que l’allocation qui leur avait été accordée dans le budget de 2010, les projections provisoires des charges dans la plupart des secteurs sont considérablement moindres que les prévisions initiales. Voici certains des points saillants des variations des charges par rapport aux prévisions du budget de 2010 :

  • Les charges dans le secteur de la santé sont inférieures de 454,0 millions de dollars aux prévisions, en raison surtout des plans révisés en ce qui concerne les dossiers de santé électroniques, d’une utilisation moindre des programmes de vaccination et d’appareils et d’accessoires fonctionnels, ainsi que du report des dates limites des projets de stimulation à court terme.
  • Les charges prévues dans le secteur de l’éducation correspondent en grande partie aux prévisions du budget de 2010.
  • Les charges prévues dans le secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation professionnelle sont inférieures de 462,6 millions de dollars, en raison surtout de la demande moins forte que prévu de programmes de formation professionnelle et relatifs au marché du travail et qui est attribuable à l’amélioration de la conjoncture économique, ainsi que de la révision du calendrier d’exécution des projets d’infrastructure.
  • Les charges dans le secteur des services à l’enfance et des services sociaux sont supérieures de 13,1 millions de dollars, en raison surtout d’une hausse de 33,5 millions de dollars de l’enveloppe du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, principalement en vue d’appuyer les services de protection de l’enfance. Cette hausse des charges est compensée par des économies nettes au titre des coûts de fonctionnement de 20,4 millions de dollars au ministère des Services sociaux et communautaires.
  • Les charges dans le secteur de la justice ont diminué de 70,9 millions de dollars, en raison surtout de la révision des calendriers des projets d’infrastructure dans le domaine de la justice portant entre autres sur des palais de justice et des établissements correctionnels.
  • Les charges des autres programmes devraient diminuer de 281,2 millions de dollars, ce qui représente le reste des variations des charges de programmes. Parmi les principales variations, notons les suivantes : les économies réalisées par les ministères grâce à la gestion prudente des charges, les dépenses moindres en raison de la révision des calendriers des projets d’infrastructure, ainsi que la baisse des coûts correspondant à la diminution des montants recouvrés des contrats d’approvisionnement en électricité, comme il est indiqué précédemment dans la présente section.
  • Les Fonds de prévoyance qui faisaient partie du budget de 2010 afin de protéger le plan financier contre les variations imprévues des charges ont été réduits de 1 304,5 millions de dollars au total pour s’établir à 250,0 millions de dollars, étant donné que l’approche prudente du gouvernement en matière de gestion des charges a fait en sorte que les montants entiers de ces fonds n’ont pas été nécessaires pour financer les programmes et qu’ils sont disponibles pour réduire le déficit de 2010‑2011.
  • Les charges liées à l’intérêt sur la dette sont inférieures de 434,2 millions de dollars aux prévisions du budget de 2010, ce qui découle surtout de taux d’intérêt moindres et d’un déficit inférieur à ce qui avait été prévu au moment de la préparation du budget.

Les variations des charges figurant dans le tableau 4 ne tiennent pas compte des transferts neutres sur le plan financier entre les ministères. Notons en particulier le transfert, du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse au ministère de l’Éducation, de responsabilités d’une valeur de 836,7 millions de dollars relatives aux politiques et aux programmes de garde d’enfants, afin de faciliter des transitions plus harmonieuses pour les enfants entre le système de garde d’enfants et le système d’éducation.