Budget de l’Ontario 2011 : Chapitre II : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario
Section F  : L’Ontario a besoin d’un partenaire fédéral solide

Aperçu

Les interventions coordonnées des gouvernements fédéral et ontarien en réponse à la récente récession ont contribué à stimuler la croissance économique et la création d’emplois. Les deux échelons de gouvernement ont fait des investissements dans l’infrastructure, accordé une aide financière à l’industrie automobile et uni leurs efforts aux fins de l’harmonisation de la taxe de vente. Ces mesures, combinées au soutien accru fourni à court terme par le gouvernement fédéral en matière de formation professionnelle, continueront à aider la province à remonter la pente et à mettre l’Ontario et le Canada sur la voie d’une croissance économique soutenue.

Il faut toutefois faire plus – et la province s’inquiète de la perte d’intérêt du gouvernement fédéral envers les programmes et de son traitement injuste envers la population de l’Ontario comparativement à celle d’autres provinces. Bien que de nombreuses familles continuent à subir les effets de la récession, le gouvernement fédéral réduit son soutien en matière de formation professionnelle et d’établissement des immigrants. Alors que l’Ontario s’attaque aux défis démographiques et économiques émergents, le gouvernement fédéral reste vague quant à ses engagements à long terme envers les programmes sociaux, de santé et d’éducation de l’Ontario.

La province a besoin d’un partenaire solide pour répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens et les aider à se préparer pour le futur. L’Ontario enjoint au gouvernement fédéral de fournir un soutien à long terme adéquat afin de contribuer à la création d’un Ontario plus fort – dans un Canada plus fort.

Répondre aux besoins de la main-d’oeuvre de l’Ontario

Assurance-emploi

Le programme fédéral d’assurance-emploi (a.-e.) ne répond toujours pas aux besoins des Ontariennes et des Ontariens sans emploi ni à ceux du marché du travail d’aujourd’hui.

Malgré les améliorations apportées en 2008 et 2009, l’accès aux prestations ordinaires d’assurance-emploi demeure difficile pour la population ontarienne. En 2010, seulement 34 % des chômeurs en Ontario ont reçu des prestations ordinaires d’a.-e., comparativement à 54 % en moyenne dans les autres provinces.

Graphique 21: En 2010, le taux de couverture de l'a-e.1est resté faible en Ontario

La population ontarienne a aussi continué en 2010, comme elle le fait depuis longtemps, à surcotiser au programme d’a.-e., puisqu’elle a fourni 40 % des cotisations selon les estimations, mais n’a reçu que 31 % de l’ensemble des prestations ordinaires.

La constance de ces disparités montre que le programme d’a.-e. se trouve dans un état de déséquilibre permanent qui a des répercussions négatives sur les personnes sans emploi et l’économie de l’Ontario. Le programme d’a.-e. devrait être adapté aux conditions actuelles du marché du travail, favoriser la productivité dans toutes les régions du pays et assurer le traitement équitable des travailleurs de l’Ontario.

Formation de la main-d’oeuvre

À mesure que la province sort de la récession mondiale, le plan Ontario ouvert sur le monde aidera les Ontariennes et Ontariens à accroître la productivité et favorisera la croissance économique. Alors que la province investit dans les outils dont sa population a besoin pour prospérer dans la nouvelle économie, il importe également que le gouvernement fédéral maintienne la bonification du soutien offert à l’Ontario aux fins des programmes de formation professionnelle. Ces bonifications ont aidé l’Ontario à faire des investissements dans des programmes importants, dont Deuxième carrière. Si le gouvernement fédéral ne maintient pas son soutien en matière de formation professionnelle, des dizaines de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens n’auront pas la possibilité d’acquérir des compétences d’emploi essentielles pour réussir dans l’économie du savoir en expansion d’aujourd’hui.

TABLEAU 22. Exemples de l’incidence de l’expiration du financement fédéral bonifié en matière de formation professionnelle1
Programmes Clients servis
Service d’emplois d’été Selon les estimations, 29 000 étudiants de moins par année recevraient de l’aide pour se trouver un emploi d’été.
Alphabétisation et formation de base Selon les estimations, 13 000 apprenants de moins par année auraient accès aux programmes d’alphabétisation et de formation de base.
1  Les programmes choisis sont présentés à titre indicatif seulement.

En outre, l’Ontario demeure préoccupé de sa part globale des fonds d’a.‑e. destinés à la formation, qui soutiennent bon nombre des programmes de formation offerts par la province. En 2010, l’Ontario comptait 42 % des chômeurs du Canada, mais n’a reçu que 31 % des fonds d’a.-e. affectés à la formation. La part de l’Ontario en sera davantage amoindrie si le gouvernement fédéral maintient sa décision de réduire le financement. L’Ontario enjoint au gouvernement fédéral de reconsidérer les principes régissant l’allocation des fonds d’a.-e. destinés à la formation et de donner à l’Ontario une plus grande marge de manoeuvre dans l’élaboration des programmes de formation dans le cadre de l’a.-e. afin que la province puisse mieux répondre aux besoins spécifiques de sa population.

Établissement des immigrants

Favoriser la contribution des nouveaux Canadiens au succès de l’Ontario est un important volet du plan Ontario ouvert sur le monde pour renforcer l’économie. Toutefois, le gouvernement fédéral ne s’est pas entièrement acquitté de ses engagements aux termes de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration (ACOI) en n’utilisant pas une somme de plus de 200 millions de dollars destinée aux organismes d’établissement ontariens. Ce financement aurait servi à fournir à 60 000 nouveaux arrivants en Ontario toute une gamme de services, allant des services d’établissement aux cours de langue et de communication en milieu de travail en passant par les programmes de transition et de perfectionnement technique, qui auraient accéléré leur intégration à la main-d’oeuvre. De plus, le gouvernement fédéral a récemment annoncé que les organismes ontariens servant les nouveaux arrivants devaient s’attendre à des compressions de leur financement, notamment de l’ordre de 44 millions de dollars en 2011-2012. Le manquement du gouvernement fédéral à ses engagements limite sérieusement la capacité des nouveaux arrivants de pleinement participer au marché du travail et de contribuer à la croissance de l’Ontario.

L’Ontario s’est engagé à favoriser la réussite des immigrants qui s’établissent dans la province. Le gouvernement fédéral doit s’acquitter de ses obligations en vertu de l’ACOI et verser immédiatement l’intégralité des fonds prévus aux termes de cet accord aux organismes de services aux immigrants. En outre, pour aider les personnes qui immigrent en Ontario à obtenir de meilleurs résultats, le gouvernement fédéral doit entreprendre des négociations en vue de conclure un nouvel accord avec l’Ontario – un accord qui donnerait à la province davantage de contrôle en matière de politiques et assurerait un financement complet des programmes d’établissement et de formation des immigrants. À l’instar des ententes avec le Manitoba, la Colombie-Britannique et le Québec, un nouvel accord prévoyant le transfert des pouvoirs à la province s’impose pour que l’Ontario puisse offrir des programmes de formation plus cohérents qui répondent aux besoins de sa main-d’oeuvre.

Jeter les assises de la prospérité future

Les engagements à long terme du gouvernement fédéral en matière d’infrastructure, d’innovation et de réglementation du secteur financier revêtent une importance tout aussi cruciale au succès de l’Ontario. La province a bénéficié du plan Chantiers Canada et des mesures de stimulation en matière d’infrastructure dans le cadre de divers projets conjoints qui ont permis d’améliorer ses universités, ses routes et son économie.

Windsor constitue la principale porte d’entrée commerciale du Canada. Chaque année, plus de 12 millions d’automobiles, camions et autobus, et près de 120 milliards de dollars de marchandises circulent entre le Canada et les États-Unis via le corridor Windsor-Detroit. Grâce au soutien du gouvernement fédéral, le passage frontalier Windsor-Detroit sera modernisé afin d’atténuer la congestion routière à la frontière et d’améliorer le flux des échanges commerciaux. L’Ontario se réjouit de l’engagement du gouvernement fédéral d’assumer 50 % des coûts d’immobilisations admissibles de l’autoroute de Windsor-Essex en direction du nouveau pont.

La province est déterminée à promouvoir la productivité et à favoriser la croissance économique en Ontario. Le gouvernement fédéral procède actuellement à un examen de ses mesures de soutien en matière de recherche-développement (R-D) tout en élaborant une stratégie nationale sur l’économie numérique. L’Ontario se classe au premier rang en matière de R-D au Canada et abrite d’importants noyaux de l’économie numérique à Toronto, Ottawa et Waterloo. Toute mesure prise par le gouvernement fédéral doit protéger les intérêts de la population ontarienne dans ces deux secteurs et être fondée sur les principes de l’équité, de la transparence et de l’excellence. Veuillez consulter le chapitre III, Un régime fiscal et des régimes de retraite pour assurer l’avenir de l’Ontario, pour plus de détails sur l’examen fédéral en matière de R-D.

L’Ontario est résolu à maintenir et à promouvoir la vigueur, le dynamisme et l’intégrité des marchés financiers du Canada, dont la plupart sont établis à Toronto. La province et le gouvernement fédéral ont travaillé ensemble pour mettre en valeur la réputation de solidité des établissements financiers du Canada et le statut de centre financier de premier plan de Toronto en créant l’Institut mondial de gestion des risques du secteur financier.

L’Ontario croit qu’un organisme canadien de réglementation musclé rendrait les marchés financiers du Canada encore plus efficients et permettrait de mieux protéger les investisseurs et d’améliorer l’application de la loi. Cet organisme devrait être établi à Toronto, la capitale financière du Canada, afin de répondre aux besoins des marchés financiers canadiens. L’Ontario continuera à collaborer activement avec le gouvernement fédéral afin de créer un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières.

« Un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières permettrait de mieux protéger les investisseurs, d’assurer une réglementation plus efficiente et de réduire les coûts pour les entreprises. … La création d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières chargé d’administrer une loi fédérale unique sur les valeurs mobilières à l’échelle du pays renforcera la stabilité financière et l’observation, en plus d’aider à protéger les investisseurs grâce à une reddition de comptes accrue. »

Jim Flaherty, ministre fédéral des Finances, 16 septembre 2010.

Aider les familles et soutenir les collectivités

La province collabore avec le gouvernement fédéral à l’établissement d’une nouvelle initiative en matière de logement abordable qui élargirait le cadre du financement fédéral et provincial. Cette initiative contribuerait à construire et à rénover des logements abordables, à accroître l’abordabilité des logements et à créer les conditions nécessaires pour que les familles à faible revenu puissent vivre de façon autonome et en sécurité. Toutefois, l’Ontario continue d’affirmer que le gouvernement fédéral devrait être un partenaire à long terme dans le financement de logements abordables. Alors que nous allons de l’avant, un engagement équitable à long terme de la part du gouvernement fédéral aiderait à faire en sorte que les familles ontariennes aient accès à des logements.

Bien que l’Ontario appuie les efforts du gouvernement fédéral dans le but d’améliorer la sécurité au sein des collectivités, des coûts sont associés aux initiatives fédérales de lutte contre le crime. La province s’attend à ce que le gouvernement fédéral reconnaisse les contraintes financières créées à la suite de ses récents projets de loi en matière de criminalité et à ce qu’il donne aux provinces le soutien nécessaire pour faire face à ces coûts accrus.

Les gouvernements provinciaux ont uni leurs efforts afin de gérer les coûts des services de santé, notamment en travaillant à la mise en place d’un mécanisme pancanadien d’approvisionnement en médicaments et en équipement médical, et en mettant en commun les meilleures pratiques cliniques. Toutefois, l’avenir du système de santé universel dépend également de l’octroi d’un soutien financier adéquat de la part du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires. L’Ontario accueille favorablement l’engagement pris par le gouvernement fédéral de maintenir les transferts aux fins des hôpitaux et des écoles au même moment où il prend des mesures en vue d’atteindre l’équilibre budgétaire. Afin de continuer à offrir les services de qualité sur lesquels la population compte, les provinces ont besoin d’un engagement solide et soutenu de la part du gouvernement fédéral au-delà de la fin prévue des ententes en 2013-2014, ainsi que du renouvellement de l’engagement du gouvernement fédéral envers la réduction des temps d’attente dans le secteur des soins de santé.

Contribution fédérale aux soins de santé en Ontario

Les soins de santé universels, qui ont vu le jour à la fin des années 1960 au Canada, reposaient sur une entente où les provinces et le gouvernement fédéral assumaient chacun 50 % des coûts.

En 1977, le gouvernement fédéral conférait aux provinces une plus grande marge de manoeuvre en matière de politiques en fournissant la moitié de son soutien en espèces et l’autre moitié sous forme de transfert de marge fiscale.

Toutefois, dans les années 1980, le gouvernement fédéral a graduellement réduit ses transferts en matière de santé et de programmes sociaux, avant de sabrer de façon draconienne ces transferts dans les années 1990.

En vertu de l’Accord de 2004 sur les soins de santé, le gouvernement fédéral avait convenu d’augmenter ses investissements dans les soins de santé et de fournir un niveau de soutien plus constant grâce à un facteur d’indexation de 6 % sur 10 ans. D’ici 2013–2014, l’année où l’Accord prendra fin, la part du soutien fédéral accordé à l’Ontario dans le secteur de la santé devrait s’élever à environ 24 %.

Tandis que nous nous dirigeons vers la nouvelle génération d’ententes de financement en matière de santé, l’Ontario s’attend à ce que le gouvernement fédéral maintienne un engagement solide et durable dans ce secteur.

L’Ontario encourage le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et territoires pour renouveler tous les accords fiscaux, y compris le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Plus précisément, l’Ontario souhaite que le gouvernement fédéral s’associera à la province dans le cadre de son plan visant à augmenter le taux d’accession aux études postsecondaires et à rehausser la qualité de l’enseignement postsecondaire.

Améliorer l’efficacité du gouvernement

Pour gérer l’argent des contribuables de façon responsable, les gouvernements doivent éviter la duplication des services entre les échelons de gouvernement. L’Ontario et le gouvernement fédéral ont pris des mesures pour rationaliser les services et réaligner les responsabilités lorsque cela était approprié. Au cours de la dernière décennie, la conception et l’administration de certains programmes fédéraux de formation ont été dévolues en vertu de diverses ententes sur le marché du travail. En ce qui concerne les entreprises, le Projet de reconception de l’administration de l’imposition des sociétés a permis de créer une déclaration de revenus fédérale-provinciale unique. De plus, la taxe de vente harmonisée réduira les coûts d’observation grâce à la mise en place d’une administration unique. L’Ontario appuie également la création d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, qui renforcerait la réglementation du secteur financier.

Les gouvernements doivent continuer à faire en sorte que les services sont offerts de façon efficace et efficiente, et ce, par l’ordre de gouvernement le mieux placé pour le faire : parfois, il s’agit du gouvernement fédéral et, d’autres fois, du gouvernement provincial. Les gouvernements peuvent mieux servir la population en travaillant ensemble afin de tirer avantage des occasions de réalignement.

Établissement des immigrants et formation liée au marché du travail

La dévolution des services d’établissement et d’intégration des immigrants à l’Ontario, accompagnée des fonds fédéraux, serait une telle occasion de réalignement. Le fait de placer les programmes de formation et les programmes d’établissement et d’intégration des immigrants sous un seul échelon de gouvernement permettrait à la province de consolider son guichet unique de services intégrés. Le gouvernement fédéral pourrait améliorer encore davantage la prestation des services à la population de l’Ontario en transférant à la province la responsabilité des autres programmes liés au marché du travail et en lui fournissant des fonds suffisants et prévisibles à cette fin. Les clients auraient ainsi accès à toute la gamme des services de formation sous un même toit.

Services correctionnels

Selon l’expérience à l’échelle internationale, les services de réadaptation offerts dans les prisons sont efficaces pour assurer la sécurité des communautés et contenir les charges dans le secteur correctionnel. La prestation des services de réadaptation aux détenus pourrait être plus efficace et efficiente si elle relevait principalement d’un seul échelon de gouvernement. L’Ontario enjoint au gouvernement fédéral d’assumer la responsabilité des détenus purgeant des peines de plus de six mois pour faire en sorte que ces derniers obtiennent les services de réadaptation dont ils ont besoin.

« L’attribution claire de la responsabilité des services correctionnels fondée sur une distinction valable réduira au minimum le double emploi et rendra le secteur plus efficient. »

James Pearce, Joshua Hjartarson et Matthew Mendelsohn, Saving Dollars and Making Sense: An Agenda for a More Efficient, Effective and Accountable Federation, Mowat Centre for Policy Innovation, octobre 2010.