Budget de l’Ontario 2011 : Chapitre II : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario
Section G  : Responsabilité, transparence et gestion financière

Introduction

Le gouvernement est responsable, envers le public, de l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables et de la communication claire des objectifs visés et des résultats obtenus grâce à ces fonds. Le gouvernement provincial a mis en oeuvre un certain nombre d’initiatives visant à renforcer la responsabilité envers le public, à améliorer la transparence de la communication de l’information sur l’utilisation de l’argent des contribuables et à assurer la gestion efficace des fonds.

Accroître la responsabilité des organismes

Un des rôles du gouvernement consiste à s’assurer que les organismes financés par l’argent des contribuables rendent compte de l’utilisation judicieuse de ces fonds. Pour ce faire, le gouvernement a adopté ou renforcé des mesures législatives et des outils pour la communication de l’information au public.

Renforcer la responsabilité du secteur parapublic

Le gouvernement continue de prendre d’importantes mesures pour protéger les intérêts des contribuables et renforcer la responsabilité des organismes qui reçoivent des fonds publics.

La nouvelle Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (www.e‑laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_10b25_f.htm), qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010, renforce la responsabilité financière des principaux organismes du secteur parapublic, tels que les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les universités, ainsi que les sociétés d’aide à l’enfance, les centres d’accès aux soins communautaires et tout autre organisme financé par des fonds publics qui reçoit des fonds publics totalisant au moins 10 millions de dollars.

La Loi interdit l’utilisation de fonds publics pour engager des lobbyistes externes, élargit la portée des mesures législatives régissant l’accès à l’information pour englober les hôpitaux et exige que les hôpitaux et les réseaux locaux d’intégration des services de santé divulguent et affichent les dépenses engagées par les cadres supérieurs. La Loi établit également de nouvelles règles pour les activités d’approvisionnement et les charges des organismes désignés du secteur parapublic.

Ce printemps, le gouvernement déposera des modifications à la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic. Ces modifications, si elles sont adoptées, feront en sorte que tout avantage indirect inutile soit éliminé au sein des organismes du secteur parapublic. Le gouvernement a aussi établi de nouvelles règles, à l’intention des ministères et des organismes, dans le but d’empêcher ces avantages indirects.

Améliorer la reddition de comptes quant aux frais de déplacement

En vue de renforcer la responsabilité, le gouvernement a pris des mesures pour que certains renseignements sur les demandes de remboursement de frais de déplacement, de repas et d’accueil soient mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement à www.ontario.ca.

Le gouvernement continue d’afficher sur ce site Web des renseignements sur les frais de déplacement des chefs principaux du gouvernement, des ministres, des adjoints parlementaires et des membres de leur personnel. Ce site renferme aussi des liens vers les sites Web des 22 organismes gouvernementaux prescrits en vertu de la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public.

Transparence de la communication de l’information sur l’utilisation des fonds publics

Pour que les contribuables et les personnes qui se servent des renseignements financiers puissent évaluer la façon dont les deniers publics sont utilisés, il est essentiel que la communication de l’information par le secteur public se fasse de façon transparente. La communication uniforme de l’information, une meilleure gestion des actifs et un rapport préélectoral constituent des outils clés pour mieux comprendre l’utilisation et la valeur des biens et services obtenus avec l’argent des contribuables.

Progrès réalisés à l’égard des normes de comptabilité du secteur public

Les normes de comptabilité du secteur public établissent la façon de mesurer, de consigner et de divulguer, à l’intention du public, les activités financières des gouvernements et des organismes du secteur public. Elles sont essentielles à la prise de décisions efficaces, à la préparation des budgets et à la communication transparente de l’information financière du gouvernement.

Au cours de la dernière année, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a proposé un certain nombre de modifications à la communication de l’information financière du gouvernement, dont la comptabilité des paiements de transfert du gouvernement, des instruments financiers et des opérations de change. Suite aux questions soulevées par un groupe de travail fédéral-provincial, formé de hauts fonctionnaires et de responsables des normes comptables, le CCSP a entrepris l’examen du cadre conceptuel qu’il utilise pour élaborer toutes les normes comptables du secteur public au Canada. Ce projet est en tête des priorités du CCSP.

L’Ontario s’attend à ce que le CCSP englobe les résultats de l’examen de ce cadre conceptuel dans les propositions qu’il a formulées récemment et dans les normes comptables existantes afin d’assurer la transparence et la qualité de la communication de l’information financière du secteur public. Le gouvernement continuera à travailler avec le CCSP et d’autres groupes intéressés afin que les normes comptables établies pour les gouvernements au Canada soient dans l’intérêt des contribuables ontariens.

Uniformité des normes comptables pour le secteur public

Il est important que les normes comptables soient uniformes, car elles servent à fournir des renseignements plus pertinents et plus compréhensibles sur les finances des organismes du secteur public qui dispensent des services financés par des fonds publics.

À la fin de 2010, le CCSP a approuvé l’ajout de normes de comptabilité pour les organismes sans but lucratif du secteur public dans le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public. En outre, en 2011, le Conseil des normes comptables a remplacé les normes de comptabilité s’appliquant aux entreprises commerciales par des Normes internationales d’information financière et des normes comptables pour les entreprises à capital fermé. En raison de ces deux changements importants, les entités du secteur public doivent réévaluer individuellement leur méthode de comptabilisation et adopter les normes qui répondent le mieux aux besoins des utilisateurs et qui favorisent la prise de décisions judicieuses. Cependant, si on ne donne pas l’orientation et le soutien nécessaires, ces changements augmenteront le risque de manque d’uniformité dans la communication de l’information financière par les entités financées par les fonds publics.

Par conséquent, le gouvernement collabore avec les ministères et leurs organismes et secteurs respectifs afin que le choix des normes comptables se fasse en connaissance de cause et de façon uniforme pour assurer une communication de l’information financière transparente et la responsabilité financière au sein du secteur public de l’Ontario. La phase initiale de ce processus mettait l’accent sur les entités consolidées du secteur public. La prochaine étape consistera à faire participer les organismes du secteur public qui ne font pas partie du périmètre comptable de la province, tels que les municipalités et les universités.

Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario

En décembre 2004, le gouvernement McGuinty a adopté la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières pour que la planification financière et la communication de l’information financière du gouvernement se fassent de façon plus transparente et plus responsable. En vertu de cette loi, le ministère des Finances doit rendre public un rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario avant la tenue d’élections provinciales.

Le rapport préélectoral vise à aider la population à comprendre les revenus et charges prévus par la province et à fournir d’autres renseignements sur le plan financier avant la tenue des prochaines élections provinciales, dont les renseignements suivants :

  • les prévisions et hypothèses macroéconomiques ayant servi à préparer le plan financier;
  • une estimation des revenus et charges de l’Ontario, y compris des estimations des principaux postes des revenus et charges énoncés dans le plan;
  • des détails sur la réserve;
  • le rapport dette provinciale-produit intérieur brut de l’Ontario.

En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le vérificateur général doit examiner promptement le rapport pour déterminer s’il est raisonnable et faire connaître les résultats de son examen.

Améliorer la communication de l’information sur les immobilisations corporelles

Le gouvernement fait des progrès constants quant à la communication de l’information sur les immobilisations corporelles, ce qui améliore la transparence et la gestion des actifs. Les principaux actifs sont déclarés dans les budgets des dépenses imprimés depuis 2003 et un certain nombre d’autres catégories d’actifs (dont les véhicules, les aéronefs, les bateaux, les systèmes de technologie de l’information et le matériel informatique) ont été ajoutées depuis 2009. Le gouvernement mettra en oeuvre des mesures supplémentaires pour renforcer davantage le modèle utilisé pour la communication de l’information financière sur son portefeuille immobilier et améliorer la transparence de la gestion de ses actifs.

Utilisation judicieuse des fonds publics

Il est essentiel que les fonds publics soient gérés prudemment si on veut que les résultats visés soient atteints et que les contribuables en aient pour leur argent. Une gestion financière efficace assure une utilisation plus efficiente des fonds publics et aide à gérer la demande relative au financement de la dette et les coûts d’emprunt qui y sont liés.

Gestion financière des programmes de stimulation

Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé un programme d’investissement dans les immobilisations, échelonné sur deux ans, pour stimuler l’économie et créer des emplois partout dans la province. Pour un grand nombre de projets financés dans le cadre des programmes de stimulation, le coût de chaque projet a été assumé à parts égales, soit le tiers chacun, par le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement du Canada et les promoteurs des projets, y compris les municipalités. Dans le cas des investissements dans le logement social, les gouvernements de l’Ontario et du Canada se partagent les coûts à parts égales. Le gouvernement de l’Ontario a mis en oeuvre des mesures de contrôle strictes pour veiller à ce que les fonds soient dépensés comme prévu et que les résultats escomptés soient atteints.

En 2010, le vérificateur général de l’Ontario a effectué une vérification d’optimisation des ressources qui mettait l’accent sur la structure et la mise en oeuvre de trois programmes. Il a vérifié si des procédures et des systèmes adéquats étaient en place pour que les fonds soient versés en temps utile et administrés prudemment. Il a aussi évalué l’efficacité de ces programmes et publié un rapport à ce sujet. Cette vérification s’est faite lors de la mise en oeuvre des programmes. Le gouvernement a déjà pris des mesures et apporté des modifications aux programmes pour donner suite aux travaux et aux recommandations du vérificateur général. Dans son rapport, le vérificateur général a indiqué que « les ministères responsables ont fait des efforts considérables pour établir des systèmes et des processus appropriés et pour respecter les dispositions de la Directive sur l’obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert de l’Ontario en matière d’admissibilité aux programmes, de reddition de comptes et de responsabilisation »1.

Le gouvernement a fait du contrôle et de la communication de l’information en temps utile des éléments essentiels des programmes de stimulation. Depuis novembre 2009, la population de l’Ontario est en mesure de suivre le déroulement des projets mis sur pied dans leur collectivité et à l’échelle de la province en se rendant sur le site Web Revitalisation de l’infrastructure de l’Ontario à www.ontario.ca/infrastructure. Ce site renferme des renseignements à jour sur le déroulement de chaque projet de stimulation. En décembre 2010, le site Web du ministère de l’Infrastructure a été amélioré. On y a ajouté de nouvelles caractéristiques et des renseignements.

Les gouvernements de l’Ontario et du Canada ont annoncé que la date limite pour les fonds de stimulation passerait du 31 mars 2011 au 31 octobre 2011 pour les projets admissibles. Le gouvernement continuera d’utiliser des mesures de contrôle strictes pour s’assurer que les objectifs des programmes sont atteints et que les fonds sont dépensés de façon judicieuse.

Gestion efficace de la dette

Le gouvernement emprunte de l’argent pour construire l’infrastructure, telle que les routes, les hôpitaux et les écoles, et pour financer les déficits de fonctionnement annuels. L’augmentation de la dette entraîne une hausse des coûts d’emprunt, ce qui réduit le montant global des fonds disponibles pour les futurs programmes sociaux, et liés à la santé et l’éducation. Il est donc important de gérer les niveaux et le coût des emprunts du gouvernement.

Pour assurer la viabilité de son plan financier, le gouvernement continue de choisir avec soin ses priorités en matière d’investissement dans l’infrastructure et de maintenir un bon équilibre entre les investissements qui stimulent l’économie, créent des emplois et servent à la construction de l’infrastructure nécessaire à la croissance économique future de l’Ontario, d’une part, et le niveau d’augmentation de la dette, d’autre part. En gérant prudemment le taux d’investissement, le gouvernement provincial allégera la pression exercée sur ses besoins en matière d’emprunt. Cette approche réduira le taux d’augmentation de la dette et les coûts d’emprunt qui en découlent.

Autres exigences

Le gouvernement déposera la Loi supplémentaire de 2011 portant affectation anticipée de crédits pour 2011-2012 proposée, qui se greffera à la Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits pour 2011-2012. Si elle est adoptée par l’Assemblée législative, cette loi accordera le reste du pouvoir légal provisoire d’engager les dépenses anticipées de 2011-2012, en attendant que le processus de vote des crédits de 2011-2012 soit terminé.

1   Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2010, p. 212.