Budget de l’Ontario 2011 : Chapitre III: Un régime fiscal et des régimes de retraite pour assurer l’avenir de l’Ontario

Points saillants

Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance

  • Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance contribuera à accroître les investissements de capitaux de 47 milliards de dollars et à créer près de 600 000 emplois nets d’ici 2020.
  • Il accorde un allégement fiscal de 12 milliards de dollars sur trois ans aux particuliers.
  • On estime que, en décembre 2010, les deux tiers des économies réalisées par les entreprises grâce à la taxe de vente harmonisée avaient déjà été transmis aux consommateurs sous forme de baisses de prix.
  • La Prestation Trillium de l’Ontario proposée réunirait les paiements effectués au titre de crédits d’impôt remboursables, qui seraient versés tous les mois à compter de juillet 2012 afin d’aider les familles et les personnes seules à revenu faible ou moyen à gérer leur budget.
  • L’Ontario prend des mesures pour améliorer l’administration et l’application de son régime fiscal.

Assurer l’avenir de notre retraite : Réforme des systèmes de régimes de retraite et de revenu de retraite

  • Le gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse et équilibrée afin de moderniser le système de régimes de retraite d’employeur de l’Ontario.
  • Il prend des mesures pour protéger les bénéficiaires des régimes de retraite de l’Ontario.
  • L’Ontario appuie une bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du Régime de pensions du Canada.
  • Il étudie des régimes de retraite novateurs afin d’accroître la protection offerte aux travailleurs.

Section A: Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance

À mesure que l’économie ontarienne se remet de la récession mondiale, le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance aidera à maintenir la croissance de l’économie et la création d’emplois en améliorant considérablement la compétitivité du régime fiscal de la province. Un régime fiscal plus compétitif permettra aux entreprises d’être plus concurrentielles sur les marchés d’exportation et fera de l’Ontario un endroit plus attrayant pour les investissements d’entreprises, ce qui créera des emplois et haussera les revenus de la population de l’Ontario.

« Maintenant que la récession mondiale s’estompe, il incombe au gouvernement de prendre des mesures pour créer des emplois et hausser les investissements des entreprises en Ontario. On ne peut pas se permettre de ne rien faire. Je félicite le gouvernement McGuinty d’avoir pris cette mesure audacieuse qui nous permettra d’aller de l’avant. 

Maritime-Ontario Freight Lines Ltd., 29 juillet 2010.

« Nous voulons embaucher des employés qualifiés et créer des emplois de qualité. La TVH nous aidera à le faire un peu plus rapidement. »

Jas Brar, propriétaire et chef de la direction, Entripy Custom Clothing,
18 mai 2010.

« L’Ontario a réalisé des progrès considérables ces dernières années afin de rendre le régime d’imposition des entreprises beaucoup plus compétitif, que ce soit l’élimination de l’impôt sur le capital, les réductions des taux d’impôt sur le revenu des sociétés, la réduction de l’impôt minimum des sociétés, l’élimination de la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises, l’accélération de la déduction pour amortissement pour les entreprises de fabrication et de transformation, l’élimination de la TVP ou l’harmonisation de la taxe de vente. . Ensemble, ces mesures abaissent considérablement le coût après impôt des investissements dans les immobilisations en Ontario. Rares sont les territoires qui affichent de si bons résultats.

Les mesures fiscales adoptées récemment par le gouvernement de l’Ontario sont très avantageuses pour notre entreprise, car elles aident les entreprises manufacturières à être plus compétitives sur les marchés internationaux. Nous avons triplé le nombre d’employés à notre installation Tiercon pour le faire passer d’un peu plus de 80 en 2005 à près de 300 en 2011. Ces mesures fiscales contribuent à accroître la productivité en accordant des incitatifs aux entreprises pour qu’elles investissent dans les nouveaux processus, les nouvelles technologies et les innovations. De plus, elles libèrent des fonds qui peuvent être affectés aux opérations. »

AGS Automotive Systems & Tiercon, 9 mars 2011.

Le plan procure également des avantages directs à la population de l’Ontario. Pour aider encore plus les ménages ontariens, le présent budget propose de créer la Prestation Trillium de l’Ontario afin de combiner les paiements au titre de trois crédits d’impôt prévus par le plan. Cette prestation serait versée tous les mois et aiderait les familles et les personnes seules à revenu faible ou moyen à mieux gérer leurs dépenses.

Au cours de la première année complète d’application de la taxe de vente harmonisée (TVH), les ménages ontariens réaliseront des économies nettes totalisant 2,5 milliards de dollars grâce au plan et à la Prestation ontarienne pour l’énergie propre. Au cours de la troisième année complète d’application, lorsque la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente aura pris fin, les économies nettes totaliseront 530 millions de dollars.

Un régime fiscal vigoureux et compétitif doit s’accompagner d’une application et d’une conformité accrues. Le présent budget propose diverses mesures pour veiller à ce que les personnes qui n’ont pas payé les taxes et les impôts auxquels elles sont assujetties paient leur juste part et à ce que le régime fiscal de l’Ontario génère les revenus nécessaires pour soutenir les services publics.

Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance 1

Les trois piliers du Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance constituent de solides assises pour la création d’emplois, la croissance économique à long terme et la protection des services publics.

Allégement pour les particuliers

Réforme de la taxe de vente

Impôts des sociétés compétitifs

  • Allégement fiscal de 12 G$ sur trois ans :
    • Réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 93 % des contribuables ontariens
    • Élimination de l’impôt sur le revenu des particuliers pour 90 000 contribuables à faible revenu
    • Crédit de taxe de vente de l’Ontario
    • Crédit d’impôt pour les activités des enfants
    • Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers
    • Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente
    • Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario
  • Prestation ontarienne pour l’énergie propre pour les consommateurs
  • Élimination de taxes enchâssées d’une valeur de 4,5 G$ par année
  • Paiements de transition de 400 M$ au titre de la TVH pour les petites entreprises
  • Aucun changement de taxe pour 83 % des dépenses de consommation
  • Exemptions au point de vente pour certains articles comme les livres et les vêtements pour enfants
  • Remboursement pour les logements neufs
  • Réduction de plus de 500 M$ par année des coûts d’observation pour les entreprises en raison de l’administration unique
  • Économies de 100 M$ par année pour le gouvernement de l’Ontario au titre des coûts d’administration
  • Réduction de 1 253 du nombre de postes dans la fonction publique de l’Ontario en raison de l’administration de la taxe par le gouvernement fédéral
  • Allégement de plus de 4,8 G$ sur trois ans :
    • Réductions des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les petites et grandes entreprises
    • Élimination de la surtaxe sur la déduction pour les petites entreprises
  • Économies de plus de 1,6 G$ par année grâce à l’élimination de l’impôt sur le capital
  • Économies de 540 M$ par année grâce aux réductions des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises
  • Prestation ontarienne pour l’énergie propre pour les petites entreprises et les fermes
  • Économies annuelles de plus de 135 M$* par année en coûts d’observation pour les entreprises grâce à l’administration unique des impôts des sociétés
  • Réduction des coûts d’administration de 50 M$ par année pour le gouvernement de l’Ontario
1 Toutes les estimations reposent sur la mise en oeuvre intégrale des mesures. Elles sont en date de la publication du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2010, sauf là où il y a un astérisque (*).

Aide accordée aux particuliers dans le cadre du plan fiscal

Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance accorde un allégement fiscal de 12 milliards de dollars aux particuliers sur trois ans.

Il a réduit en permanence le taux ontarien applicable à la première tranche d’imposition du revenu des particuliers (IRP) pour le faire passer de 6,05 % à 5,05 % le 1er janvier 2010. Cela signifie que les contribuables ontariens bénéficient actuellement du plus faible taux provincial d’IRP sur la première tranche de 37 774 $ de revenu imposable.

« À l’approche de ce budget, nous avions de sérieuses inquiétudes à propos de la taxe de vente harmonisée. Est-ce qu’elle signifiait que les familles à faible revenu paieraient plus pour les articles de base comme les chaussures pour enfants et les repas? Le crédit pour la taxe de vente est un moyen raisonnable et ouvert sur l’avenir d’aborder cette question et il pourrait devenir une pièce importante pour régler le casse-tête de la sécurité économique des démunis pour l’avenir. Nous accueillons favorablement le plan du gouvernement. »

Michael Oliphant, Director of Research and Communications, Daily Bread Food Bank, le 26 mars 2009.

Pour les familles qui reçoivent des crédits de taxe de vente provinciaux, le crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) fournit, en moyenne, l’allégement fiscal provincial concernant la taxe de vente le plus généreux au Canada.

Le gouvernement a donné suite à l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2010 de créer un portail Web afin d’améliorer l’accès aux renseignements sur les programmes. Ce portail a été inauguré en mars 2011. Il comprend une calculatrice qui aide les particuliers à évaluer les montants qu’ils peuvent recevoir grâce à divers crédits d’impôt et prestations de l’Ontario lorsqu’ils présentent leur déclaration de revenus.

Aide pour la population de l’Ontario

Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente — Les familles peuvent recevoir trois paiements totalisant jusqu’à 1 000 $. Les personnes seules peuvent recevoir trois paiements totalisant jusqu’à 300 $.

Crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO) — Les familles ontariennes peuvent recevoir jusqu’à 260 $ par année pour chaque adulte et enfant. Les personnes âgées et les personnes seules sont aussi admissibles.

Aide pour les familles ayant des enfants

Crédit d’impôt pour les activités des enfants (CIAE) — Les parents qui ont inscrit un enfant à une activité parascolaire peuvent recevoir jusqu’à 50 $ par année pour chaque enfant de moins de 16 ans. Ils peuvent recevoir jusqu’à 100 $ pour un enfant de moins de 18 ans ayant un handicap.

Prestation ontarienne pour enfants — Les parents peuvent obtenir jusqu’à 1 100 $ par année pour chaque enfant à charge de moins de 18 ans.

Aide pour les personnes âgées

Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier — Les personnes âgées qui possèdent une habitation peuvent recevoir jusqu’à 500 $ par année pour les aider à payer leurs impôts fonciers.

Régime de revenu annuel garanti — Les Ontariennes et Ontariens de 65 ans et plus peuvent recevoir jusqu’à 996 $ par année sous forme de revenu minimum garanti. Les paiements sont effectués tous les mois et s’ajoutent aux paiements fédéraux de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Aide pour les propriétaires, les locataires ou les personnes qui paient les coûts d’énergie

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) — Les Ontariennes et Ontariens peuvent recevoir jusqu’à 900 $ par année pour les aider à payer la taxe de vente sur les coûts d’énergie et leurs impôts fonciers. Les personnes âgées admissibles peuvent recevoir jusqu’à 1 025 $.

Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) — Les résidents du Nord de l’Ontario peuvent recevoir jusqu’à 130 $ dans le cas d’une personne seule et jusqu’à 200 $ dans le cas d’une famille, par année.

Nota : Ces crédits et prestations sont réduits ou éliminés pour les personnes à revenu élevé, sauf dans le cas du CIAE. Les montants indiqués renvoient aux années du calcul des prestations qui commencent en 2010. Les montants au titre du CTVO, du CIAE, du CIOCEIF et du CCENO sont redressés chaque année en fonction de l’inflation.

Prestation Trillium de l’Ontario

Les crédits d’impôt remboursables jouent un rôle important, car ils réduisent les impôts et les coûts d’énergie des Ontariennes et des Ontariens à revenu faible ou moyen. Dans le cadre du Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance, le gouvernement hausse de 1,4 milliard de dollars par année l’aide accordée par l’entremise du crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO), du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (CIOCEIF) et du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO), qui sont des crédits remboursables. Cela représente une aide totale de 2,4 milliards de dollars par année.

Par ailleurs, le gouvernement a apporté des modifications pour qu’il y ait une meilleure correspondance entre le moment où les paiements liés à ces crédits sont versés et celui où les particuliers engagent leurs dépenses. Ainsi, les paiements seront effectués plus tôt, soit tous les trois mois, au lieu d’être versés en un seul montant après que les gens ont présenté leur déclaration de revenus.

Le gouvernement provincial propose de passer à la prochaine étape de la transformation des crédits d’impôt remboursables en mettant en oeuvre la Prestation Trillium de l’Ontario (PTO) en juillet 2012. Les paiements de ces trois crédits seraient réunis et effectués tous les mois afin que les particuliers les reçoivent à un moment qui convient mieux à celui où ils font leurs dépenses. En recevant les paiements de façon plus prévisible et plus fréquente, les familles et les personnes seules à revenu faible ou moyen seraient mieux en mesure de gérer leur budget.

Prestation Trillium de l'Ontario

Prestation Trillium de l’Ontario :
Exemples (montant des crédits de 2011)

Exemple 1 :

Un chef de famille monoparentale ayant un enfant et un revenu net rajusté de 20 000 $ qui paie un loyer de 629 $ par mois recevrait au total 936 $ au titre du CTVO et du CIOCEIF versés en huit paiements. En vertu de la PTO proposée, il recevrait 12 versements mensuels égaux.

   2012 2013   
  Juill. Août. Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin TOTAL
Montants actuels ($) 133 101 133 101 133 101 133 101 936 $
PTO ($) 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 78 936 $

Exemple 2 :

Un couple de personnes âgées dont le revenu familial net rajusté est de 35 000 $ et qui paie un loyer de 1 200 $ par mois recevrait au total 984 $ au titre du CTVO et du CIOCEIF versés en huit paiements. En vertu de la PTO proposée, il recevrait 12 versements mensuels égaux.

   2012  2013  
  Juill. Août. Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin TOTAL
Montants actuels ($) 37 209 37 209 37 209 37 209 984 $
PTO ($) 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 984 $

Exemple 3 :

Une famille de quatre personnes dont le revenu familial net rajusté est de 25 000 $ et qui paie un loyer de 920 $ par mois recevrait au total 1 536 $ au titre du CTVO et du CIOCEIF versés en huit paiements. En vertu de la PTO proposée, elle recevrait 12 versements mensuels égaux.

  2012  2013   
  Juill. Août. Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin TOTAL
Montants actuels ($) 265 119 265 119 265 119 265 119 1 536 $
PTO ($) 128 128 128 128 128 128 128 128 128 128 128 128 1 536 $

Transfert aux consommateurs des économies réalisées par les entreprises

Sous le régime de l’ancienne taxe de vente au détail, la plupart des entreprises payaient la taxe de vente sur leurs achats, ce qui haussait les coûts de production et les prix à la consommation. Sous le régime de la TVH, la plupart des entreprises ont droit à un remboursement de la taxe de vente qu’elles ont payée. Ces remboursements, appelés crédits de taxe sur les intrants, permettent aux entreprises de réaliser des économies qu’elles peuvent transmettre aux consommateurs sous forme de baisses de prix. De plus, pour les articles auxquels s’applique désormais la composante ontarienne de la TVH, il se peut que les entreprises absorbent une partie de la hausse de taxe en raison des pressions exercées par la concurrence. Dans un cas comme dans l’autre, l’incidence de la TVH sur les consommateurs est réduite.

« Nous économisons des milliers de dollars cette année grâce à l’élimination de la TVP et à l’entrée en vigueur de la TVH. Nos clients font déjà des économies. La TVH est une situation gagnant-gagnant pour mon entreprise et nos clients. »

Brent Kobayashi, président, Kobayashi Online, 2 juillet 2010.

Le professeur Michael Smart, de l’Université de Toronto, a étudié les effets de la TVH sur les prix à la consommation en Ontario au cours des six premiers mois de son application1. Il a constaté que, pendant cette période, les effets de la TVH sur les consommateurs se sont atténués, car les entreprises ont transmis les économies réalisées aux consommateurs ou ont absorbé une partie de la hausse de taxe. Le professeur Smart a estimé que, en décembre 2010, environ les deux tiers des économies réalisées par les entreprises grâce aux crédits de taxe sur les intrants avaient déjà été transmis aux consommateurs sous forme de prix réduits.

Dans une étude sur l’incidence de la TVH sur les consommateurs ontariens, le professeur Michael Smart a constaté ce qui suit :

  • « On estime que l’harmonisation a eu pour effet de hausser les prix à la consommation en Ontario de 0,9 % en juillet 2010.
  • On estime que, en décembre, les effets de l’harmonisation s’étaient atténués pour s’établir à 0,6 %, car de plus en plus de vendeurs ont corrigé leurs prix de façon à absorber une partie de la hausse de la taxe à la consommation.
  • L’atténuation graduelle de l’incidence sur les prix est l’indication que les économies réalisées grâce aux crédits de taxe sur les intrants sont transmises aux consommateurs par les entreprises ou que les nouvelles taxes sont absorbées par les vendeurs. Ces estimations laissent croire qu’environ les deux tiers des nouveaux crédits de taxe sur les intrants ont déjà entraîné une réduction des prix à la consommation. »
Pour prendre connaissance du rapport du professeur Smart, consulter le http://policyschool.ucalgary.ca/publications.

Économies réalisées par les ménages grâce au Plan fiscal

Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance et la Prestation ontarienne pour l’énergie propre permettront aux ménages, dans l’ensemble, de faire des économies. Au cours de la première année complète d’application de la TVH, lorsque deux des trois paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente auront été payés, les ménages ontariens auront économisé au total un montant net de 2,5 milliards de dollars. La troisième année, lorsque la prestation de transition aura pris fin, les ménages réaliseront des économies nettes de 530 millions de dollars [voir le tableau 1].

TABLEAU 1. (Économies)/Coûts annuels totaux pour les ménages (année complète)1
En millions de dollars
  1re année 3e année 2
Transfert fiscal aux consommateurs3 4 230 4 670
Réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers (1 130) (1 130)
Bonification du crédit de taxe de vente de l’Ontario (825) (825)
Bonification du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers (525) (525)
Prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente (2 785)
Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (35) (35)
Crédit d’impôt pour les activités des enfants (75) (75)
Prestation ontarienne pour l’énergie propre (305) (685)
Total de l’allégement pour les ménages (5 680) (3 275)
Transfert des économies réalisées par les entreprises (1 075) (1 925)
Économies totales pour les ménages (2 525) (530)
1 Mise à jour des données du 19 janvier 2011 pour tenir compte du transfert des deux tiers des économies réalisées par les entreprises la 1re année grâce aux crédits de taxe sur les intrants, tel qu’estimé par le professeur Smart dans son étude intitulée The Impact of Sales Tax Reform on Ontario Consumers: A First Look at the Evidence (2011).
2 Les chiffres de la 3e année reposent sur les mêmes paramètres concernant les crédits et l’impôt sur le revenu que ceux de la 1re année et ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue découlant du plan. Les estimations de la TVH tiennent compte des achats de logements et des rénovations supplémentaires réalisés entre la 1re et la 3e année. Le nombre de ménages est constant.
3 Les achats de logements neufs sont amortis en fonction d’un versement initial de 10 %, d’un prêt hypothécaire de 25 ans et d’un taux hypothécaire de 5,15 %. Les rénovations de grande envergure (de plus de 5 000 $) sont amorties sur cinq ans en se basant sur un taux d’emprunt de 5,15 %.

Le tableau 2 présente les économies moyennes ou le coût moyen pour les ménages ontariens par palier de revenu. Au cours de la première année complète d’application de la TVH, les ménages dont le revenu est de 300 000 $ ou moins réaliseront en moyenne des économies nettes globales. La troisième année, lorsque la prestation de transition aura pris fin, les ménages ayant un revenu inférieur à 90 000 $, soit plus des deux tiers des ménages, réaliseront en moyenne des économies nettes. Pour ces deux années, les économies nettes diminuent en général à mesure que le revenu augmente.

TABLEAU 2. (Économies)/Coûts annuels moyens selon le revenu des ménages1
Revenu annuel3 Pourcentage
des ménages
(%)
1re année 3e année 2
TVH4
($)
Allégement
total5
($)
(Économies)/
Coûts nets
($)
TVH4
($)
Allégement
total6
($)
(Économies)/
Coûts nets
($)
4 000 $ - 20 000 $ 12 225 (730) (510) 195 (455) (260)
20 000 $ - 30 000 $ 10 290 (970) (680) 250 (620) (370)
30 000 $ - 40 000 $ 10 360 (1 115) (755) 320 (690) (370)
40 000 $ - 50 000 $ 9 420 (1 135) (715) 380 (680) (300)
50 000 $ - 60 000 $ 8 480 (1 130) (650) 435 (640) (205)
60 000 $ - 70 000 $ 7 530 (1 130) (595) 480 (605) (125)
70 000 $ - 80 000 $ 6 580 (1 160) (580) 530 (605) (80)
80 000 $ - 90 000 $ 6 630 (1 170) (545) 570 (605) (35)
90 000 $ - 100 000 $ 5 685 (1 210) (520) 640 (625) 15
100 000 $ - 125 000 $ 10 760 (1 290) (530) 715 (670) 45
125 000 $ - 150 000 $ 7 855 (1 375) (520) 800 (715) 85
150 000 $ - 300 000 $ 10 1 040 (1 220) (180) 985 (755) 230
1 Mise à jour des données du 19 janvier 2011 pour tenir compte du transfert des deux tiers des économies réalisées par les entreprises la 1re année grâce aux crédits de taxe sur les intrants, tel qu’estimé par le professeur Smart dans son étude intitulée The Impact of Sales Tax Reform on Ontario Consumers: A First Look at the Evidence (2011).
2 Les chiffres de la 3e année reposent sur les mêmes paramètres concernant les crédits et l’impôt sur le revenu que ceux de la 1re année et ne tiennent pas compte de la croissance des revenus prévue découlant du plan. Les estimations de la TVH comprennent les achats de logements et les rénovations supplémentaires réalisés entre la 1re et la 3e année. Le nombre de ménages est constant.
3 Le revenu des ménages équivaut à la somme du revenu marchand avant impôts et des transferts provinciaux et fédéraux. Les ménages dont le revenu est inférieur à 4 000 $ ou supérieur à 300 000 $ ne sont pas inclus en raison des limites d’échantillonnage.
4 La TVH ne comprend pas le transfert des économies réalisées par les entreprises.
5 Comprend la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers, la bonification du crédit de taxe de vente de l’Ontario, la bonification du crédit d’impôt pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, deux des trois paiements de la prestation ontarienne de transition au titre de la taxe de vente, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour les activités des enfants et le montant versé pendant six mois au titre de la Prestation ontarienne pour l’énergie propre.
6 Comprend la réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers, la bonification du crédit de taxe de vente de l’Ontario, la bonification du crédit d’impôt pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, le crédit d’impôt pour les activités des enfants et une année complète d’application de la Prestation ontarienne pour l’énergie propre.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Impôts des sociétés compétitifs

Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance accorde aux entreprises un allégement fiscal de plus de 4,8 milliards de dollars sur trois ans, notamment en réduisant le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) prévu par la loi2 pour les petites et grandes entreprises et en éliminant la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises. Cela s’ajoute aux crédits de taxe sur les intrants découlant de la TVH, à l’élimination de l’impôt sur le capital, à la réduction des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises et aux économies découlant d’un système unique d’administration de l’impôt des sociétés.

Lorsqu’elle sera terminée, cette vaste réforme du régime fiscal fera de l’Ontario un des territoires les plus attirants du monde industrialisé pour les nouveaux investissements. L’augmentation des investissements des entreprises créera des emplois et haussera les revenus de la population de l’Ontario.

Réduction des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés

Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance réduit le taux général de l’IRS de l’Ontario prévu par la loi pour le ramener à 10 % d’ici 2013. La première phase du plan a été mise en oeuvre le 1er juillet 2010 :

  • le taux général de l’IRS a été ramené à 12 %;
  • le taux de l’IRS applicable aux entreprises de fabrication et de transformation, d’exploitation minière, forestière et agricole et de pêche a été ramené à 10 %;
  • le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises a été ramené à 4,5 %;
  • la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises a été éliminée.

Les réductions des taux de l’IRS rendront l’Ontario plus compétitif à l’intérieur du Canada et par rapport aux États-Unis, le plus important partenaire commercial de la province. En 2009, avant la mise en oeuvre du plan, le taux général de l’IRS de l’Ontario prévu par la loi était de 14 %. Il se classait au deuxième rang des taux provinciaux de l’IRS les plus élevés du Canada. Lorsque le taux général de l’IRS de l’Ontario sera de 10 %, en 2013, il sera parmi les taux provinciaux les plus faibles au pays. L’avantage fiscal de l’Ontario par rapport au taux combiné fédéral-État moyen en vigueur aux États-Unis passera d’un peu plus de six points de pourcentage en 2009 à près de 15 points de pourcentage lorsque toutes les réductions des taux de l’IRS auront été apportées.

Graphique 1: Taux de I'IRS en Amérique du Nord

L’Ontario doit être compétitif non seulement en Amérique du Nord, mais aussi sur la scène internationale. Les réductions des taux de l’IRS de l’Ontario feront en sorte que les taux provinciaux seront alignés sur le taux moyen de l’IRS des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, elles réduiront l’écart entre les taux ontariens et le taux moyen de l’IRS de l’Union européenne et d’autres économies avancées comme celles de Hong Kong, de Singapour, de la Corée du Sud et de Taïwan.

Graphique 2: Soutenir la concurrence mondiale

Par ailleurs, les réductions des taux de l’IRS de l’Ontario rendront le régime d’imposition des sociétés plus juste et plus efficient. Le régime d’imposition actuel prévoit un taux préférentiel d’imposition pour les sociétés dont les revenus proviennent de la fabrication ou de l’exploitation des ressources. L’adoption graduelle d’un taux de l’IRS unique de 10 % rendra le régime fiscal plus neutre dans tous les secteurs. Cette initiative reconnaît que le secteur tertiaire est une source importante de nouvelles technologies et d’emplois bien rémunérés.

Il est important que les taux de l’IRS soient compétitifs afin de réduire les pertes de revenus qui se produisent lorsque des entreprises transfèrent leurs revenus dans les territoires où les taux d’imposition sont inférieurs. Grâce à des taux de l’IRS compétitifs, l’Ontario bénéficiera de niveaux plus élevés d’investissement et d’activité économique.

Autres mesures fiscales pour les entreprises

En plus de réduire les taux de l’IRS grâce au plan, le gouvernement provincial a :

  • instauré la TVH qui, lorsqu’elle aura été entièrement mise en oeuvre, permettra d’éliminer la taxe de vente enchâssée d’une valeur d’environ 4,5 milliards de dollars par année que paient les entreprises, de sorte que celles-ci pourront abaisser leurs prix;
  • éliminé l’impôt sur le capital, qui est reconnu comme un obstacle aux investissements et à la création d’emplois, ce qui fournit un allégement fiscal de plus de 1,6 milliard de dollars par année;
  • réduit les taux élevés d’impôt scolaire applicable aux entreprises afin d’alléger le fardeau des impôts fonciers que paient les entreprises ontariennes et d’éliminer les variations importantes des taux de cet impôt, ce qui permettra aux entreprises d’économiser 540 millions de dollars par année lorsque cette mesure aura été entièrement mise en oeuvre.

Par ailleurs, le gouvernement a rationalisé le régime fiscal pour le rendre plus efficace et plus efficient. Cette mesure se greffe à l’initiative L’Ontario propice aux affaires, qui a pour but de fournir des services gouvernementaux de façon plus rapide, plus intelligente et plus simple aux familles et aux entreprises.

L’adoption d’un système fédéral unique d’administration des impôts des sociétés permet aux entreprises d’économiser plus de 135 millions de dollars par année en coûts d’observation. La TVH réduit elle aussi les coûts d’observation des entreprises, ce qui leur permet de réaliser des économies supplémentaires de plus de 500 millions de dollars par année. Ces économies peuvent être transmises aux consommateurs sous forme de prix réduits.

« Il y aura une réduction considérable des coûts d’administration. »

Phil Deck, président exécutif, MKS Inc, 14 octobre 2009.

« Le train de mesures fiscales du gouvernement nous aidera à réduire considérablement nos coûts d’observation au titre de la taxe de vente. Nous pourrons réaffecter les fonds que nous aurons économisés aux activités de notre entreprise qui créeront de la valeur à long terme. »

John Baker, président et chef de la direction, Desire2Learn Incorporated, 9 juin 2010.

« Après une période d’adaptation, nous avons constaté que la réduction des formalités administratives, le fait que nous n’avons plus besoin d’obtenir le certificat d’exemption de la TVP de nos clients et les économies réalisées sur les achats qui ne sont pas exemptés de la TVP nous procurent des avantages substantiels. »

Clearmount Ltd., 26 octobre 2010.

« L’adoption d’une taxe de vente harmonisée en Ontario stimule les investissements et la confiance des consommateurs. »

RBC, prévisions provinciales, février 2011.

« La TVH est essentielle tant pour la reprise à court terme que pour la prospérité à long terme du secteur manufacturier de l’Ontario. »

Association canadienne de l’industrie de la chimie, 29 juin 2010.

« L’adoption d’une taxe de vente harmonisée est une excellente mesure pour l’économie et va certainement rendre nos entreprises plus compétitives. Cette taxe est avantageuse pour l’économie à long terme. »

Janet Ecker, présidente, Toronto Financial Services Alliance, 10 octobre 2009.

Taux effectifs marginaux d’imposition

Pour déterminer l’incidence des impôts des sociétés sur les investissements de capitaux, il faut tenir compte non seulement des taux de l’IRS prévus par la loi, mais aussi d’autres éléments du régime fiscal.

Le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) permet de mesurer le fardeau fiscal lié aux nouveaux investissements d’entreprises. Il tient compte de l’IRS fédéral et provincial/d’État, des impôts sur le capital et des taxes de vente.

La TVH et les réductions des taux de l’IRS de l’Ontario, conjuguées à l’élimination de l’impôt ontarien sur le capital et aux réductions fédérales des taux de l’IRS, feront passer le TEMI de l’Ontario applicable aux nouveaux investissements d’entreprises de 32,8 % en 2009 à 16,2 % en 2018. Grâce à la baisse marquée du TEMI de l’Ontario, qui a été ramené à 18,6 % en 2010, le taux ontarien est inférieur aux taux moyens qui seront en vigueur aux États-Unis et dans les pays membres de l’OCDE en 2012.

Cette amélioration considérable de la compétitivité fiscale de l’Ontario à l’égard des nouveaux investissements d’entreprises encouragera les entreprises à s’établir dans la province ou à y accroître leurs activités, ce qui créera des emplois et haussera les revenus des Ontariennes et des Ontariens. On estime que, d’ici 2020, l’allégement du fardeau fiscal lié aux nouveaux investissements d’entreprises en Ontario entraînera des investissements de capitaux de 47 milliards de dollars, la création de près de 600 000 emplois nets et une hausse des revenus annuels pouvant atteindre 8,8 %3.

Graphique 3: Réduction de moitie du TEMI de l'Ontario applicable aux nouveaux investissements d'esnterprises

Soutien fiscal à l’innovation

Un comité fédéral étudie l’efficacité des mesures de soutien à l’innovation offertes aux entreprises, y compris les programmes de dépenses directes et le programme d’incitatif fiscal pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

À l’instar du gouvernement fédéral, l’Ontario souhaite lui aussi accroître l’innovation des entreprises, un facteur clé de la productivité et de la compétitivité qui aide à assurer la prospérité à long terme.

Le programme de la RS&DE est le plus important programme fédéral d’incitatif à la recherche-développement (R-D). Il accorde un soutien fiscal stable et fiable aux entreprises de toutes tailles dans tous les secteurs et toutes les régions du pays. De plus, le programme de la RS&DE a été conçu pour répondre aux besoins du marché. Par conséquent, il laisse aux entreprises plutôt qu’au gouvernement le soin de déterminer comment et où elles effectueront leurs activités de R-D.

Le gouvernement de l’Ontario sera heureux de collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’accroître l’efficacité du soutien fiscal fédéral à la R-D, notamment grâce à des mesures renforçant la capacité d’administration, soutenant davantage la collaboration entre les entreprises et le secteur de l’éducation et établissant des conditions équitables pour les petites entreprises qui effectuent de la R-D.

Pendant qu’il étudie des moyens d’accroître l’efficacité du programme, le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que le caractère juste et impartial du soutien fiscal accordé soit maintenu.

Imposition des groupes de sociétés

En novembre 2010, le gouvernement fédéral a publié un document de consultation publique sur la mise en oeuvre éventuelle d’un régime officiel d’imposition des groupes de sociétés au Canada. Un grand nombre de pays ont adopté un régime d’imposition des groupes de sociétés.

Le régime canadien d’imposition des sociétés a des caractéristiques qui lui sont propres et qu’il faut respecter. Les gouvernements provinciaux assument la responsabilité de programmes clés, comme les services de santé et l’éducation, et sont autorisés à percevoir des impôts sur les activités économiques qui ont lieu dans leur territoire. Toute modification apportée devrait viser à rendre le régime canadien d’imposition des sociétés plus efficient et plus concurrentiel et à fournir aux gouvernements provinciaux les revenus auxquels ils ont droit.

Meilleure administration du régime fiscal

Impôt sur l’administration des successions

L’impôt sur l’administration des successions est perçu sur la valeur d’une succession lorsque le représentant successoral demande à la Cour un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. À l’heure actuelle, le personnel judiciaire du ministère du Procureur général administre cet impôt. Le gouvernement proposera de modifier la Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions afin d’accroître la conformité en intégrant l’administration de cet impôt aux activités de vérification du ministère du Revenu à compter du 1er janvier 2013.

Compensation et saisie

En 2010, l’Ontario a adopté des modifications législatives afin d’accroître la capacité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) de recouvrer les créances de la Couronne et celles liées aux pensions alimentaires. L’Ontario s’est engagé à continuer de s’assurer que les créances à l’égard des personnes à charge et de la Couronne sont recouvrées de façon efficace et efficiente grâce aux efforts déployés par le ministère du Revenu de concert avec les ministères chargés des programmes et l’ARC.

Accord de perception fiscale

L’Accord de perception fiscale (APF) doit faire l’objet d’un examen tous les six ans. L’Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral pour faciliter cet examen en 2011 et s’assurer que cet accord répond aux besoins actuels et tient compte des meilleures pratiques, des nouvelles technologies et de l’évolution du partenariat fédéral-provincial.

Perception plus efficiente des taxes et des impôts

Le gouvernement est résolu à recouvrer les taxes et impôts qui lui sont dus et à faire en sorte qu’il reçoive les revenus fiscaux au moment opportun.

Le gouvernement proposera des modifications à la Loi sur la taxe de vente au détail pour accroître l’efficacité des certificats de paiement de taxes délivrés aux termes de cette loi qui sont exigés lors d’une vente assujettie à la Loi sur la vente en bloc. Ainsi, le ministre pourra refuser de délivrer un certificat de paiement tant que les taxes exigibles n’ont pas été payées ou garanties en vertu des lois suivantes : la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi de la taxe sur le pari mutuel et la Loi de la taxe sur le tabac.

En général, ces modifications s’appliqueraient aux ventes en bloc conclues le 1er juillet 2011 ou à une date ultérieure. Toutefois, les ventes en bloc visées par des ententes écrites passées le 29 mars 2011 ou à une date antérieure ne seraient pas assujetties aux modifications, même si la vente en bloc est conclue le 1er juillet 2011 ou à une date ultérieure. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe de vente au détail seraient en vigueur jusqu’au 30 juin 2013 et, après avoir été passées en revue, seraient incluses dans la loi remplaçante couvrant la période commençant le 30 juin 2013.

De plus, le gouvernement proposera des modifications à diverses lois fiscales provinciales afin :

  • de lui permettre de recouvrer les coûts raisonnables de tiers engagés lors d’activités de recouvrement;
  • de porter la période de saisie dans le cas des prêts et des avances de fonds de 90 jours à 365 jours;
  • d’uniformiser les dispositions concernant la responsabilité des administrateurs et l’émission de mandats dans certaines circonstances;
  • de définir des règles servant à déterminer quand les avis de demande et d’exigences envoyés par courrier recommandé sont réputés avoir été reçus;
  • de permettre le rejet d’un appel si l’appelant n’a pas inscrit l’appel pour instruction dans les sept années suivant la date où il l’a interjeté et de rejeter un avis d’appel qui n’est pas conforme aux exigences législatives.

Mesures administratives et modifications de forme

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

Produits de promotion

Le gouvernement propose de modifier la partie II, taxes sur la bière et le vin, de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public afin d’accorder une exonération annuelle couvrant un volume maximal de 10 000 litres de vin, de vin panaché et de bière pouvant être distribués sans frais. Cette mesure se grefferait aux initiatives de marketing prévues par la Stratégie vinicole de l’Ontario et la Stratégie d’aide aux petites brasseries de l’Ontario. L’exonération proposée serait rétroactive au 1er juillet 2010 et calculée au prorata en fonction de l’année de ventes des fabricants. La bière distribuée sans frais ne donnerait pas droit au crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière aux termes de la Loi de 2007 sur les impôts. La distribution de bière et de vin par les fabricants ontariens à des fins de promotion aide à faire connaître les produits ontariens et encourage le tourisme.

Loi de 2007 sur les impôts

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition est un crédit d’impôt remboursable de 30 % offert aux maisons d’édition de l’Ontario pour leurs dépenses admissibles liées à la publication et à la promotion d’un livre d’un auteur canadien dans une catégorie d’écriture admissible. Parmi les catégories d’écriture admissibles figurent les romans pour adultes et enfants, les ouvrages généraux, la poésie et les biographies.

Pour les dépenses engagées après le 29 mars 2011, le budget propose de faire passer la période prévue pour les dépenses de marketing admissibles de 12 mois à une période commençant un an avant et se terminant un an après la date de publication.

Loi de l’impôt sur le revenu

Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants

Soucieux d’aider les familles travailleuses à faible revenu ayant de jeunes enfants, le gouvernement propose de consolider les paiements au titre du Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants (SROFT) et les paiements au titre de la Prestation ontarienne pour enfants (POE) de sorte qu’ils soient versés par enfant. Si le paiement auquel une famille a droit au titre du SROFT relativement à un enfant est plus élevé que le paiement qu’elle reçoit au titre de la POE pour cet enfant, la famille recevrait la prestation supplémentaire au titre du SROFT. Ainsi, toutes les familles conserveraient cette prestation supplémentaire pour chaque enfant admissible de moins de sept ans.

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

Monnaie fonctionnelle

En vertu de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière, les exploitants miniers ontariens sont généralement assujettis à un impôt sur les bénéfices miniers. Le gouvernement proposera des modifications à cette loi afin de permettre aux exploitants miniers qui déclarent leurs revenus dans une monnaie fonctionnelle en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) de choisir de déposer leur déclaration ontarienne de l’impôt sur l’exploitation minière dans la même monnaie fonctionnelle. Ce choix serait en vigueur jusqu’à ce que l’exploitant minier le révoque aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou ne satisfasse plus aux conditions établies pour la déclaration dans une monnaie fonctionnelle dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière.

Ces modifications feraient en sorte que les exploitants miniers qui utilisent une monnaie fonctionnelle pour les besoins de l’IRS ne seraient plus tenus de préparer une série distincte d’états financiers en dollars canadiens uniquement pour les besoins de la déclaration ontarienne de l’impôt sur l’exploitation minière. Les modifications apportées à cette fin reposeraient sur les règles régissant la monnaie fonctionnelle de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après le 31 décembre 2010.

Mesures non liées au régime fiscal

Le gouvernement propose des modifications aux lois suivantes :

  • la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, afin d’améliorer la transparence et la clarté et de respecter le vaste cadre réglementaire fondé sur les risques établi aux termes de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux;
  • la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, afin de permettre la mise en oeuvre d’un vaste cadre réglementaire fondé sur les risques applicable aux activités de jeu;
  • la Loi électorale, afin de modifier les exigences concernant la forme des bulletins de vote en blanc spéciaux et de permettre à Élections Ontario d’administrer le vote tenu à l’aide de ces bulletins de façon plus efficace;
  • la Loi sur les alcools, afin de clarifier le rôle que joue la LCBO dans le Programme de consignation de l’Ontario et de mettre à jour le libellé de certains articles de la Loi.

Examen des organismes classés

Le gouvernement provincial dépassera l’objectif de réduire de 5 % le nombre d’organismes classés. Les organismes dont les fonctions se chevauchent, pourraient être éliminées ou exécutées de façon plus efficiente d’autres façons, seraient dissous ou fusionnés.

En outre, lorsque ce sera nécessaire, le gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires relativement à la fusion ou à la dissolution des organismes suivants :

  • Comité consultatif pour la promotion du Programme d’investissement dans le secteur biopharmaceutique
  • Conseil consultatif sur la vente à terme de marchandises
  • Commission d’examen du bois de la Couronne
  • Commission de protection contre les rayons X
  • Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario
  • Société d’aménagement du Nord de Pickering
  • Société de développement de l’Ontario, Société de développement de l’Est de l’Ontario et Société de développement du Nord de l’Ontario
  • Société d’hypothèques de l’Ontario
  • Société ontarienne d’hypothèques et de logement
  • Conseil consultatif du Réseau ontarien d’excellence
  • Société ORTECH
  • Commission de révision de l’aide sociale
  • Régie des transports en commun de la région de Toronto

Autres mesures et modifications de forme

Le gouvernement proposera des modifications à diverses lois fiscales ainsi que d’autres modifications de forme à diverses lois, notamment les suivantes, pour améliorer l’efficacité administrative, mieux appliquer la loi, maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, clarifier les lois et assouplir les règlements afin qu’on puisse préserver l’intention des politiques.

  • Loi sur les organisations agricoles et horticoles
  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi sur les sociétés par actions
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires
  • Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi sur les personnes morales
  • Loi sur l’imposition des sociétés
  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
  • Loi sur l’éducation
  • Loi électorale
  • Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
  • Loi sur l’assurance maritime
  • Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
  • Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
  • Loi sur le ministère du Revenu
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • North Pickering Development Corporation Act, 1974
  • Loi sur les régies des services publics du Nord
  • Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre
  • Loi de 1998 sur l’électricité
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
  • Loi de la taxe sur l’essence
  • Loi sur la protection contre les rayons X
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi sur les alcools
  • Loi sur les régies des routes locales
  • Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
  • Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur les courtiers d’assurance inscrits
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi de la taxe sur le tabac
  • Loi sur la Régie des transports en commun de la région de Toronto

Section B : Assurer l’avenir de notre retraite : Réforme des régimes de retraite et du système de revenu de retraite

Aperçu

L’Ontario entreprend une réforme majeure afin de moderniser son cadre stratégique en matière de régimes de retraite. De plus, il joue un rôle de chef de file dans les discussions qui ont lieu sur la scène nationale au sujet de l’amélioration du système de revenu de retraite.

Avant cette réforme, les lois ontariennes régissant les régimes de retraite n’avaient pas été refondues depuis des décennies, et on discutait rarement du système de revenu de retraite dans son ensemble à l’échelle nationale. Face à cette situation et aux effets de la récession sur les régimes de retraite et leurs participants, le gouvernement a mis en oeuvre des initiatives à court et à long terme ayant pour but d’accroître la sécurité du revenu de retraite pour la population de l’Ontario.

Cette approche globale vise notamment ce qui suit :

  • réformer le système ontarien de régimes de retraite d’employeur afin d’établir un équilibre entre les intérêts des pensionnés, des participants aux régimes de retraite et des promoteurs de régimes;
  • adopter des mesures créatives permettant de relever les défis liés aux régimes de retraite auxquels le secteur privé a été confronté en raison du ralentissement économique;
  • appuyer une bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • étudier des types innovateurs de régimes de retraite permettant d’accroître, de manière efficace, la protection offerte aux travailleurs.

Poursuite de la réforme des régimes de retraite

Mesures législatives équilibrées et modernes régissant les régimes de retraite

En 2010, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté à l’unanimité deux projets de loi qui constituent la plus importante réforme de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) en plus de 20 ans. Ces projets de loi reposent sur les observations d’un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens et les recommandations de la Commission d’experts en régimes de retraite.

La Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite a reçu la sanction royale le 8 décembre 2010. Les principales mesures de réforme visent notamment ce qui suit :

  • moderniser les règles de capitalisation;
  • clarifier les règles régissant les excédents et établir un processus de règlement des différends portant sur le droit à un excédent;
  • faire en sorte qu’il soit plus facile de restructurer les régimes de retraite lors de la réorganisation d’une entreprise, y compris les régimes de retraite du secteur public qui ont été scindés, tout en maintenant la sécurité des prestations;
  • prolonger le versement des prestations aux participants mis à pied;
  • éliminer l’incertitude et le fardeau administratif associés à la liquidation partielle d’un régime;
  • renforcer la surveillance réglementaire, améliorer l’administration des régimes et réduire les coûts d’observation;
  • accroître la transparence et améliorer l’accès à l’information pour les participants aux régimes et les pensionnés;
  • améliorer la viabilité du Fonds de garantie des prestations de retraite.

Il faudra apporter des modifications réglementaires pour mettre en oeuvre un grand nombre de ces nouvelles dispositions. Les règlements adoptés à la suite du processus de réforme seront affichés sur le Registre ontarien de la réglementation aux fins d’examen par les parties intéressées.

Recommandations de la Commission d’experts

La Commission d’experts en régimes de retraite a formulé des recommandations de grande envergure. On a déjà donné suite à la plupart d’entre elles. Toutefois, la Commission a également fait des suggestions concernant les institutions réglementaires et les régimes de retraite à prestations cibles qui sont encore à l’étude.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) réglemente les régimes de retraite enregistrés en Ontario. Des mesures ont été prises au cours des dernières années afin d’accroître la capacité de réglementation de la CSFO, notamment en accordant des fonds supplémentaires et en apportant des modifications législatives. Ainsi, la Commission pourra, dans des circonstances précises, agir de façon proactive pour protéger les bénéficiaires des régimes de retraite.

La Commission d’experts a signalé que l’on pourrait apporter d’autres améliorations à la CSFO et moderniser ses activités afin qu’elle réponde mieux aux besoins des intervenants et soit mieux en mesure de surveiller les régimes qu’elle réglemente. La CSFO a apporté des modifications importantes, notamment en améliorant ses activités de liaison avec les intervenants et son approche proactive en matière de réglementation, qui est axée sur les risques. Tout en étant conscient de ces modifications, le gouvernement continue de recevoir les observations des intervenants au sujet des institutions réglementaires et des façons de les améliorer pour assurer l’efficacité et l’efficience des opérations.

Par exemple, les lois ontariennes régissant les régimes de retraite autorisent un « déblocage » partiel des comptes immobilisés en cas de difficultés financières. Pour aider la CSFO à améliorer et à moderniser ses processus, le gouvernement passera en revue l’administration du processus de déblocage en cas de difficultés financières. Pendant cet examen, le gouvernement prolongera l’exemption temporaire des droits de demande afin de continuer à venir en aide aux personnes qui éprouvent des difficultés financières tandis que l’économie reprend de la vigueur.

La Commission d’experts appuie l’idée de créer un nouveau type de régimes de retraite, soit les régimes de retraite à prestations cibles de gouvernance mixte. Ces régimes reconnaîtraient clairement que les prestations cibles promises comportent des risques et s’efforceraient d’atténuer ces risques grâce à une gouvernance mixte.

Pour faire suite à la recommandation de la Commission d’experts, le gouvernement a proposé en 2010 que les régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles qui sont conformes à des critères précis, notamment la capacité de réduire les prestations accumulées dans le cadre du régime, soient exemptés des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité. La LRR a été modifiée récemment pour établir des prestations cibles.

Il faut modifier les règles fiscales fédérales pour faciliter la mise en oeuvre de régimes de retraite à prestations cibles et à employeur unique. L’Ontario discute de ces modifications avec Finances Canada et d’autres intervenants.

Mise en oeuvre d’autres mesures de réforme des régimes de retraite

Le gouvernement demeure déterminé à faire ce qui suit :

  • exempter en permanence certains régimes de retraite conjoints (RRC) des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité et mettre en oeuvre les mesures connexes comme une meilleure divulgation de l’information aux participants aux régimes et aux pensionnés, ainsi qu’un taux uniforme de capitalisation du déficit de solvabilité de 85 % afin de repérer les régimes devant déposer une évaluation tous les ans;
  • mettre en oeuvre les dispositions concernant le partage des prestations de retraite lors de l’échec d’un mariage, qui sont énoncées dans la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille. Les règlements proposés ont été affichés le 3 mars 2011 afin de recueillir les commentaires du public;
  • mettre à jour les règles ontariennes de placement des régimes de retraite afin qu’elles tiennent compte des modifications récentes et futures apportées par le gouvernement fédéral;
  • passer en revue les exigences de capitalisation des RRI à prestations cibles ayant des participants à l’extérieur de l’Ontario afin de régler les questions soulevées par les intervenants;
  • signer l’accord multilatéral sur la réglementation des régimes de retraite multiterritoriaux.

De plus, le gouvernement propose ce qui suit :

  • exiger que les régimes déposent un énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) auprès de l’organisme de réglementation et qu’ils indiquent si leur EPPP tient compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance;
  • permettre aux participants sortis d’un régime d’entreprendre un transfert direct du montant global de leurs droits à pension en vue de l’achat d’une rente viagère, si leur régime les y autorise;
  • étudier les moyens de traiter les prestations des participants non localisés à des régimes en voie de liquidation totale ou partielle, afin que cette liquidation puisse être effectuée;
  • mettre à jour les exigences réglementaires en fonction des modifications apportées aux normes d’ordres professionnels. Par exemple, les règlements seraient modifiés à la lumière des nouvelles normes de pratique actuarielle et des Normes internationales d’information financière adoptées récemment par le Conseil des normes comptables du Canada.

Protection des pensionnés et des travailleurs de l’Ontario

En raison du rendement négatif des placements en 2008 et du fait que les taux d’intérêt à long terme sont encore faibles, il est très difficile de capitaliser un grand nombre de régimes de retraite à prestations déterminées. Bien que les marchés des actions se soient quelque peu rétablis en 2009 et en 2010, des pertes considérables ont été essuyées.

Face à cette situation, le gouvernement a mis en oeuvre un programme d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité en 2009 afin de protéger des emplois en Ontario. En 2010, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il entendait accorder une exemption permanente des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité pour certains RRC et RRI qui répondent à des critères précis. De plus, il clarifie et renforce les règles régissant la suspension des cotisations et la bonification des prestations afin d’améliorer la capitalisation des régimes.

Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

Le FGPR fournit une aide considérable aux participants dont le régime de retraite est liquidé et dont les actifs sont insuffisants pour couvrir les prestations promises. En raison des difficultés financières récentes qu’a connues le FGPR, le gouvernement a accordé une subvention de 500 millions de dollars en 2010 afin de stabiliser le Fonds à court terme.

La première étude de prévision actuarielle portant sur les cotisations au FGPR et les prestations accordées par le Fonds a été terminée au début de 2010. Elle a confirmé qu’il fallait apporter des modifications pour améliorer la viabilité du Fonds.

Étant donné que le FGPR vient en aide aux bénéficiaires de régimes de retraite, le gouvernement a annoncé, le 24 août 2010, une stratégie à quatre volets visant à atténuer les risques et à améliorer la viabilité du Fonds :

  • hausser les réserves grâce à la subvention de 500 millions de dollars accordée en mars 2010;
  • accroître les revenus futurs du FGPR en augmentant les cotisations au Fonds en 2012;
  • atténuer les risques auxquels le FGPR est exposé en prolongeant la période au cours de laquelle les nouveaux régimes peuvent être couverts et les prestations peuvent être améliorées, pour la faire passer de trois à cinq ans;
  • atténuer l’exposition du FGPR en renforçant les règles de capitalisation des régimes de retraite.

Le gouvernement est résolu à mettre en oeuvre la totalité de cette stratégie dans le cadre de la réforme des régimes de retraite.

Régimes de retraite de Nortel

Les pensionnés touchés par la faillite de Nortel et la cessation des régimes de retraite de cette entreprise ont demandé au gouvernement de leur fournir des options supplémentaires pour le versement de leurs prestations. Pour donner suite à cette demande, le gouvernement met en oeuvre une solution qui respecte le choix des pensionnés tout en fournissant et en divulguant les renseignements nécessaires.

On propose de modifier la LRR pour permettre aux pensionnés de Nortel de ne pas participer au processus de liquidation actuel et de transférer la valeur totale de leur régime de retraite à un fonds de revenu viager (FRV). Les participants à un régime qui ne touchent pas encore de prestations de retraite peuvent déjà se prévaloir d’une telle option.

Les personnes qui décident de transférer leurs prestations de retraite dans un FRV pourront choisir leur propre stratégie de placement pourvu qu’elles respectent les limites concernant les placements admissibles établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Régimes de retraite d’AbitibiBowater

Il importe d’aider AbitibiBowater à se restructurer et à redevenir financièrement viable afin de protéger les pensionnés, les emplois et les collectivités en Ontario et ailleurs au Canada. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario collabore avec le gouvernement du Québec afin de soutenir la restructuration de l’entreprise. L’allégement de la capitalisation des régimes de retraite d’AbitibiBowater accordé par l’Ontario est conforme aux mesures semblables prises par le gouvernement du Québec.

Cette restructuration des régimes de retraite a été essentielle à la restructuration générale d’AbitibiBowater et a permis à cette entreprise de se placer sous la protection de la loi sur les faillites et d’en sortir plus forte en décembre 2010. L’allégement de la capitalisation proposé accorderait un délai de 10 ans à AbitibiBowater pour satisfaire aux exigences de capitalisation intégrale de la LRR.

Renforcement du système de revenu de retraite du Canada

Les Canadiennes et Canadiens se préoccupent de leur capacité d’avoir un revenu stable et prévisible pendant leur retraite.

Le système actuel est solide. Toutefois, des études récentes indiquent qu’un nombre important de personnes pourraient avoir un revenu de retraite insuffisant en raison de facteurs comme une longévité accrue, la baisse des taux d’épargne et la diminution de la protection accordée par les régimes de retraite d’employeur. Un grand nombre de chercheurs ont documenté cette diminution future du revenu de remplacement à la retraite, dont Jonathan R. Kesselman, professeur et titulaire de la chaire de recherche du Canada en finances publiques à l’Université Simon Fraser, Bob Baldwin, expert en politiques relatives aux régimes de retraite, et Jack Mintz, titulaire de la chaire Palmer de politique publique à l’Université de Calgary.

En octobre 2010, le gouvernement de l’Ontario a publié un document de travail intitulé Assurer l’avenir de notre retraite : Consultation des Ontariens et Ontariennes sur le système de revenu de retraite du Canada, qui faisait état des forces et des faiblesses du système actuel ainsi que des mesures permettant de l’améliorer. Dans ce document, le gouvernement de l’Ontario propose une approche à deux volets pour renforcer le système : une bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du Régime de pensions du Canada (RPC) et des mesures innovatrices en matière de régimes de retraite.

Bonification du Régime de pensions du Canada

L’Ontario a réalisé des progrès considérables en vue de renforcer le système de revenu de retraite, mais le travail n’est pas terminé. Le RPC est un régime de retraite à prestations déterminées sûr et entièrement indexé et transférable partout au Canada dont presque tous les travailleurs canadiens peuvent se prévaloir. En raison de ces qualités uniques, l’Ontario continue de privilégier une bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du RPC.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux se sont réunis en décembre 2010 pour poursuivre leurs discussions sur ces questions importantes. La décision concernant la bonification modeste du RPC a été reportée à l’été 2011. À ce moment, les ministres passeront en revue les options à leur disposition.

Innovation en matière de régimes de retraite

En plus d’une bonification modeste du RPC, le gouvernement appuie l’adoption de mesures innovatrices en matière de régimes de retraite afin d’aider les Ontariennes et Ontariens à économiser suffisamment d’argent pour leur retraite. Il est d’avis que ces mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens économisent assez d’argent pour la retraite.

En décembre 2010, le gouvernement fédéral a rendu public un cadre de travail qui prévoit un type innovateur de régime de retraite : le régime de pension agréé collectif (RPAC). Ce régime pourrait étendre la protection offerte par les régimes de retraite, particulièrement aux employés de petites entreprises et aux travailleurs autonomes. Pour que ce type de régime soit efficace, il doit offrir une solution économique et simple aux petits employeurs et aux travailleurs autonomes et protéger les intérêts de ses participants.

L’Ontario continuera de collaborer étroitement avec les autres provinces, les territoires et le gouvernement fédéral afin d’élaborer les modalités de mise en oeuvre de ce cadre de travail. Des consultations avec les intervenants fédéraux, provinciaux et territoriaux sont en cours. Elles serviront de base à l’élaboration de politiques et aux discussions sur ces enjeux.

Par ailleurs, l’Ontario étudie la faisabilité, l’élaboration et la mise en oeuvre de régimes de retraite à prestations cibles, à employeur unique et à gouvernance mixte avec les intervenants intéressés, notamment avec Finances Canada.

Conclusion

Le gouvernement demeure déterminé à poursuivre la réforme afin de moderniser les normes ontariennes en matière de régimes de retraite d’employeur. Avec ses partenaires d’autres territoires, il collaborera à la mise en oeuvre d’initiatives nationales qui amélioreront la protection offerte par les régimes de retraite, favoriseront l’adoption de mesures innovatrices et fourniront d’autres possibilités d’épargne-retraite à toute la population de l’Ontario.

1 Michael Smart. The Impact of Sales Tax Reform on Ontario Consumers: A First Look at the Evidence, Université de Calgary, School of Public Policy, mars 2011.
2 Taux d’impôt prévu par la loi applicable au revenu imposable.
3 Jack M. Mintz. Les mesures audacieuses de l’Ontario pour créer des emplois et stimuler la croissance, Université de Calgary, School of Public Policy, novembre 2009.