Budget de l’Ontario 2012 : Chapitre I : Transformation des services publics

Points saillants

Connaissances et compétences

  • La mise en oeuvre intégrale de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein d’ici septembre 2014 et le maintien de l’effectif des classes à un niveau peu élevé contribueront à préserver les progrès accomplis au cours des huit dernières années et à faire en sorte que l’Ontario continue de bénéficier d’écoles de renommée mondiale.
  • Le gouvernement poursuivra le Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité, pourvu que le budget soit approuvé par l’Assemblée législative.
  • Les services d’emploi et de formation seront mieux intégrés et coordonnés, et de nouvelles mesures aideront les apprentis à achever leur formation.

Transformation des soins de santé

  • Le système de santé sera transformé afin de ramener le taux de croissance des dépenses à une moyenne de 2,1 % par année au cours des trois prochaines années.
  • Pour rendre le Programme de médicaments de l’Ontario plus équitable, les personnes âgées dont les revenus dépassent 100 000 $, soit environ 5 % des personnes âgées, assumeront une plus grande part des coûts de leurs médicaments sur ordonnance.

Emplois et prospérité

  • Le nouveau Fonds pour l’emploi et la prospérité regroupera de nombreux programmes de soutien aux entreprises et visera avant tout à appuyer une meilleure productivité et la création d’emplois.
  • Les projets de chantiers miniers actuellement à l’étude dans le Cercle de feu devraient créer plus de 1 500 emplois permanents.

Autres mesures pangouvernementales pour équilibrer le budget

  • Au cours des trois prochaines années, pour chaque dollar de mesures touchant les revenus, on prévoit quatre dollars de mesures touchant les charges.
  • Les dépenses de programmes seront réduites d’un montant cumulatif de 17,7 milliards de dollars au cours des trois prochaines années par rapport au niveau qu’elles auraient autrement atteint, permettant ainsi de maintenir la croissance annuelle de ces dépenses à 1,0 % entre 2011-2012 et 2014-2015.
  • Le plan du gouvernement pour équilibrer le budget propose les mesures suivantes :
    • des mesures énergiques pour gérer les coûts actuels et futurs de la rémunération;
    • des mesures législatives qui, si elles étaient adoptées, rendraient l’arbitrage plus transparent, responsable et efficient;
    • des mesures pour rendre les régimes de retraite du secteur public plus abordables pour les contribuables et plus durables pour les participants aux régimes;
    • des mesures en vue de prolonger de deux autres années le gel des salaires des cadres des hôpitaux, des collèges, des universités, des conseils scolaires et des organismes, ce qui veut dire que leur paie aura été gelée pendant quatre ans;
    • la prolongation du gel des salaires des députés de deux autres années, portant la durée totale du gel de leurs salaires à cinq ans.
  • L’effectif de la fonction publique de l’Ontario sera encore réduit de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) en vue d’atteindre la réduction de 1 500 ETP visée par le gouvernement, sans que soient compromis les services essentiels de première ligne.
  • Des mesures responsables pour accroître les revenus prévoient le gel des réductions des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés et des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.
  • Le gouvernement ontarien a soigneusement examiné son plan d’immobilisations et a trouvé des possibilités d’économie qui lui permettraient de réduire ses emprunts de plus de 3 milliards de dollars sur six ans.

Introduction

Durant ses cinq premières années au pouvoir, le gouvernement McGuinty a travaillé avec les Ontariennes et Ontariens pour améliorer les écoles, les hôpitaux, les routes, les ponts et d’autres services publics d’importance qui avaient été négligés pendant des années. Ces investissements ont contribué à améliorer les résultats aux tests de littératie et de numératie, à accroître le taux d’obtention de diplôme, à réduire l’effectif des classes et à raccourcir le temps d’attente pour les opérations chirurgicales et d’autres interventions médicales. Le gouvernement a également éliminé le déficit de 5,5 milliards de dollars dont il avait hérité.

Lorsque la récession a frappé à l’échelle mondiale, le gouvernement McGuinty a choisi d’en atténuer les effets sur la population ontarienne au moyen d’investissements visant à stimuler l’économie, en intensifiant la formation professionnelle pour les travailleurs mis à pied et en réduisant l’impôt sur le revenu des particuliers pour neuf contribuables sur dix en Ontario. Durant le ralentissement économique mondial, le gouvernement a protégé les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation et des soins de santé.

Le gouvernement a également agi pour renforcer la compétitivité de l’Ontario en modernisant le système fiscal, en instaurant la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein pour les plus jeunes apprenants et en apportant son soutien à un plus grand nombre d’étudiants dans les collèges et universités.

L’économie de l’Ontario recommence maintenant à croître à la suite de la récession mondiale, mais la province fait face à de nouveaux défis économiques et financiers. La croissance économique est plus lente qu’on ne l’avait prévu dans le budget de 2011, et la province accuse un déficit considérable. Comme le gouvernement l’a indiqué dans le budget de 2011, si on veut atteindre l’équilibre budgétaire en 2017-2018, il faudra réduire de beaucoup le taux de croissance des dépenses de programmes. Le temps est maintenant venu d’entreprendre un nouveau plan quinquennal en vue d’équilibrer le budget provincial.

Graphique 1.1: Plan de l'Ontario visant á èquilibrer le budget

En février 2012, le Conference Board du Canada et la Commission de réforme des services publics de l’Ontario ont tous deux publié des projections indiquant que, si aucune mesure n’était prise pour contenir la hausse des charges provinciales, le déficit de l’Ontario continuerait à augmenter. Selon le rapport du Conference Board1, le déficit de l’Ontario pourrait s’élever à 16 milliards de dollars en 2017-2018. La Commission, en se fondant sur des hypothèses semblables relativement aux tendances persistantes, estimait que le déficit pourrait même atteindre 30 milliards de dollars si aucune mesure n’était prise pour maîtriser les dépenses2. Malgré l’écart dans ces projections, il est évident que le déficit constitue un grave problème pour l’Ontario et qu’il faut prendre des mesures énergiques pour s’y attaquer.

Les gouvernements ontariens de toutes allégeances politiques ont accusé des déficits considérables et ont ajouté à la dette accumulée. C’est effectivement ce qu’ont fait depuis 1990 quatre gouvernements représentant trois partis. Les gouvernements ont accumulé une dette parce qu’ils pouvaient compter sur la croissance de l’économie pour assurer la viabilité du rapport dette PIB.

Compte tenu de la récession qui a sévi à l’échelle planétaire et de l’incertitude qui a suivi concernant l’économie mondiale, l’Ontario ne peut plus se fier seulement à la croissance économique pour équilibrer le budget. Les problèmes que connaissent de nombreux pays européens, où les taux d’intérêt sont à des niveaux insoutenables, imposent de nouvelles contraintes et pressions tant sur les gouvernements que sur les populations, ce qui montre bien les risques qui planent si l’on tarde à s’attaquer au déficit et à la dette.

Le statu quo n’est pas une solution. Si aucune mesure n’est prise, le déficit augmentera, ce qui empêchera l’Ontario de continuer à se concentrer sur ses priorités : l’éducation, les soins de santé et des investissements stratégiques judicieux pour stimuler la création d’emplois. La montée en flèche des déficits empêcherait également la province d’établir et de contrôler ses priorités, ses décisions et ses activités futures.

En s’attachant à équilibrer le budget, le gouvernement entend stabiliser, puis réduire, le rapport dette-PIB, lequel a considérablement grimpé au cours des deux dernières décennies. Le coût annuel du service de la dette, qui est d’environ 10 milliards de dollars, vient au troisième rang des charges les plus considérables que les contribuables doivent assumer, et c’est l’une des charges qui augmentent le plus rapidement. La province paie plus d’argent en intérêts chaque année qu’elle n’en verse aux collèges et universités. Les taux d’intérêt sont extrêmement faibles, ce qui a permis au gouvernement de gérer ces coûts. Cependant, comme on s’attend à une hausse des taux d’intérêt, les paiements augmenteront aussi, ce qui retranchera de précieuses ressources des services d’éducation et de soins de santé. Pour chaque augmentation de 1 % des taux d’intérêt, le coût du service de la dette augmente d’environ 467 millions de dollars durant la première année après l’augmentation. Si aucune mesure n’était prise pour équilibrer le budget, l’Ontario paierait presque autant pour le service de la dette en 2017-2018 que ce qu’il consacre aujourd’hui à l’éducation.

Dans le budget de 2011, le gouvernement McGuinty s’engageait à réformer les services publics. Il a trouvé des façons d’économiser à l’échelle du gouvernement au moyen de gains d’efficience opérationnelle et de la consolidation, de la rationalisation des programmes et de gains d’efficience supplémentaires dans le système de santé. En 2011-2012, on prévoit que les dépenses de programmes par habitant seront de 8 560 $ en Ontario, le montant le plus bas de toutes les provinces, inférieur de 11 % à la moyenne des dépenses de programmes des neuf autres gouvernements provinciaux. Le gouvernement McGuinty est bien placé pour mettre en oeuvre des changements, puisqu’il a déjà pris des mesures fermes pour réformer les systèmes d’éducation et de soins de santé ainsi que le régime fiscal de l’Ontario.

Une telle approche est bien différente des compressions uniformes arbitraires à l’échelle du gouvernement, lesquelles mineraient la vigueur de l’économie ontarienne et risqueraient de saboter la création d’emplois. Les expériences au Canada, y compris celles de la fin des années 1990 en Ontario, et partout dans le monde ont démontré que les compressions profondes et uniformes mènent en fin de compte à une hausse des coûts. En outre, elles compromettraient les programmes qui donnent à la province de meilleures chances de réussite, tout en maintenant en place des programmes inefficaces.

On observe depuis plusieurs années que la part de l’économie que constituent les revenus fiscaux de l’Ontario est en déclin. Les revenus fiscaux représentent 11,6 % du produit intérieur brut (PIB), ce qui est presque 15 % de moins que le rapport affiché en 1994. Bien que certains préconisent des augmentations d’impôts, ce n’est pas la voie que le gouvernement McGuinty entend suivre pour équilibrer le budget.

Le budget de 2012 est la prochaine étape dans la réalisation du plan du gouvernement McGuinty en vue d’équilibrer le budget. Équilibrer le budget est en fin de compte la mesure la plus importante que le gouvernement peut prendre pour renforcer l’économie, créer des emplois et protéger les services d’éducation et de soins de santé.

Connaissances et compétences

Les investissements dans l’éducation et la formation professionnelle jouent un rôle de premier plan pour préparer les travailleurs à occuper des emplois qui assureront la prospérité future dans une économie du savoir. Les Ontariennes et Ontariens qui possèdent des niveaux élevés de scolarité et de compétence ont de meilleures perspectives d’emploi, gagnent des salaires plus élevés et paient plus de taxes et d’impôts.

Des écoles de renommée mondiale

La poursuite des progrès en éducation est essentielle à la croissance future de l’économie ontarienne. Depuis 2003, l’effectif des classes diminue, le taux d’obtention de diplômes augmente, les résultats aux tests s’améliorent et le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), qui relève de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que McKinsey and Company considèrent que les écoles ontariennes sont parmi les meilleures au monde.

Au cours des années 1990, les budgets consacrés à l’éducation ont été réduits et le rendement scolaire de nos élèves en a souffert. Au contraire, le présent budget annonce des mesures pour protéger les progrès réalisés jusqu’à présent en assurant la mise en oeuvre intégrale de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein, en maintenant aux niveaux actuels l’effectif des classes au primaire et en assurant la poursuite des progrès sur le plan de la réussite scolaire, tout en trouvant des moyens de réduire les coûts.

Maternelle et jardin d’enfants à temps plein

La maternelle et le jardin d’enfants à temps plein sont un volet essentiel du système d’éducation de l’Ontario. Le gouvernement est toujours résolu à en assurer la mise en oeuvre intégrale pour la rentrée scolaire de septembre 2014. En trouvant des économies ailleurs, notamment au moyen du contrôle de la rémunération, le présent budget assure un financement suffisant pour honorer cet engagement. À l’heure actuelle, environ 50 000 enfants dans 800 écoles peuvent bénéficier d’un apprentissage toute la journée en Ontario. En septembre 2012, la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein seront offerts dans 900 autres écoles portant le nombre d’élèves bénéficiant de ce programme à environ 120 000, soit près de 50 % de l’effectif total. En septembre 2013, 184 000 enfants environ bénéficieront de ce programme. Lorsqu’il sera entièrement déployé, le programme sera offert à environ 250 000 enfants et leur donnera le meilleur départ possible afin de favoriser leur plein épanouissement.

Effectif des classes

Des classes moins nombreuses permettent au personnel enseignant de prêter une attention accrue à chaque élève pour améliorer ses résultats. Le gouvernement finance actuellement 13 600 postes d’enseignant de plus qu’en 2003, dont plus de 5 000 postes visant à réduire l’effectif des classes au primaire. Par conséquent :

  • plus de 90 % des classes du primaire comptent 20 élèves ou moins, comparativement à 31 % en 2003-2004;
  • toutes les classes du primaire comptent 23 élèves ou moins, comparativement à 64 % en 2003-2004.

Le gouvernement est déterminé à préserver les progrès réalisés au cours des huit dernières années. Le gouvernement continuera de verser les fonds visant à préserver l’effectif maximal permis pour les classes du primaire et l’effectif moyen actuel des classes aux cycles moyen et supérieur, afin de veiller à ce que les élèves de toutes les années puissent bénéficier d’une interaction accrue avec le personnel enseignant.

Protection des progrès accomplis en éducation

Les Ontariennes et Ontariens ont accompli d’immenses progrès en éducation ces dernières années, et le gouvernement entend bien protéger ces gains. Pour pouvoir offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein et maintenir l’effectif des classes à un niveau peu élevé, il faut trouver d’autres façons de réaliser des économies. Le présent budget définit des moyens de réduire les coûts tout en préservant les progrès réalisés sur le plan du rendement scolaire.

Cadre des relations de travail

Les conventions collectives actuelles du personnel enseignant et d’autres employés du secteur de l’éducation arrivent à expiration en août 2012, et le gouvernement facilite actuellement les négociations et les discussions en vue d’une nouvelle entente. C’est le troisième cycle de discussions et de négociations sectorielles depuis 2003, mais le premier depuis la profonde récession mondiale qui a entraîné un défi financier considérable pour l’Ontario.

La population ontarienne reconnaît le travail acharné et efficace du personnel enseignant et du personnel de soutien pour édifier un système d’éducation qui suscite l’envie du monde entier. Le gouvernement a besoin de l’aide des enseignants et de tous les employés du secteur de l’éducation pour établir un cadre de travail viable à long terme, et c’est l’objectif qu’il s’efforcera d’atteindre à la table des négociations.

Le gouvernement a proposé des paramètres relativement à une convention entre le personnel d’éducation et les conseils scolaires, lesquels comprennent :

  • un gel des salaires de deux ans, sans augmentation progressive dans la grille salariale;
  • le gel des congés de maladie accumulés au 31 août 2012, les gratifications futures versées au moment de la retraite devant être payées au taux salarial de l’employé au 31 août 2012. À compter du 1er septembre 2012, tous les congés de maladie accumulés ne découlant pas d’un droit acquis seraient éliminés;
  • l’instauration, à compter du 1er septembre 2012, d’un régime de congés de maladie de courte durée offrant chaque année, sans droit de report d’une année à l’autre, six jours de congé de maladie payés au plein salaire et 24 semaines de congé payées aux deux tiers du salaire;
  • le dépôt d’une évaluation actuarielle du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario en 2012, et des négociations en vue d’assurer la viabilité et la solvabilité future du régime sans augmenter les contributions gouvernementales ni compromettre le plan financier de la province.

Toutes ces mesures, ou des mesures équivalentes, sont nécessaires pour permettre au gouvernement d’honorer son engagement d’équilibrer le budget. Le gouvernement adopte la même façon d’aborder les négociations collectives pour tous les secteurs.

En s’appuyant sur les progrès accomplis jusqu’ici par les Ontariennes et Ontariens, on peut mettre en oeuvre la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, maintenir des classes peu nombreuses et veiller à ce que nos élèves continuent de bénéficier de l’attention individuelle et de l’expertise des professionnels exceptionnels des écoles de l’Ontario. En protégeant la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, en maintenant l’effectif des classes aux niveaux actuels et en continuant à mettre l’accent sur les élèves et l’enseignement en classe, le gouvernement préserve près de 10 000 postes au sein du personnel enseignant, dont 3 800 enseignants pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, et 9 700 postes au sein du personnel non enseignant.

Écoles sous-utilisées

Certaines des écoles de l’Ontario sont sous-utilisées en raison de la baisse des inscriptions constatée à l’échelle de la province et des tendances démographiques propres à chaque région. La formule de financement des conseils scolaires est ainsi conçue qu’il est plus facile pour certains conseils scolaires en milieu urbain de continuer à assurer le fonctionnement des petites écoles sous utilisées que de fournir des services de manière plus efficiente.

Le gouvernement changera les affectations destinées aux conseils scolaires pour encourager ces derniers à regrouper des installations scolaires sous utilisées, ce qui permettra d’économiser annuellement plus de 70 millions de dollars au moment de la pleine application de cette mesure. Ce changement prendra effet durant l’année scolaire 2013-2014 pour donner aux conseils le temps de travailler avec leur communauté pour assurer une transition harmonieuse en tenant compte des circonstances régionales.

Graphique 1.2: Financement de l'éducation et effectif des classes

Fusion des conseils scolaires

Le gouvernement entend utiliser les ressources de la manière qui apporte le meilleur soutien possible aux élèves. Une façon d’y arriver consiste à réduire les charges administratives des conseils.

Pour réduire davantage les charges administratives, le gouvernement fusionnera des conseils scolaires. Ces fusions, qui viseront des régions de la province où l’on constate une faible croissance démographique et une diminution de l’effectif scolaire, favoriseront les économies d’échelle et permettront aux nouveaux conseils de concentrer leurs ressources sur le rendement des élèves.

Le ministère de l’Éducation, après des consultations, déterminera les conseils pouvant faire l’objet d’une fusion et travaillera avec ces derniers et les communautés pour veiller à ce que les besoins des élèves soient la considération première dans le cadre de ce processus. Pour respecter ses obligations constitutionnelles, le gouvernement n’envisagera pas de fusionner des conseils scolaires publics et séparés.

Transport scolaire économique

Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les élèves soient transportés entre leur domicile et leur école à temps, en toute sécurité et de façon économique. Le ministère de l’Éducation a travaillé avec les conseils scolaires et l’industrie sur des initiatives de réforme du transport scolaire afin de créer des consortiums de transport, d’adopter des pratiques exemplaires et de renforcer les capacités administratives afin d’assurer des services de transport sécuritaires, efficaces et efficients. Le ministère poursuivra sa collaboration avec les conseils scolaires et l’industrie afin de réaliser des économies de 34 millions de dollars sur trois ans en mettant en place des processus d’approvisionnement concurrentiels et en réalisant d’autres gains d’efficience opérationnelle tout en veillant à maintenir la sécurité du transport scolaire et à répondre aux besoins des élèves.

Plafonnement des crédits obtenus au palier secondaire

Dans la plupart des territoires de compétence d’Amérique du Nord, les études secondaires durent normalement quatre ans. Malgré l’élimination des cours préuniversitaires de l’Ontario (CPO) il y a près de dix ans, l’Ontario continue d’accueillir jusqu’à 20 000 élèves pour une cinquième année, nombre d’entre eux ayant déjà obtenu leur diplôme d’études secondaires.

Le gouvernement prend des mesures pour limiter à 34 le nombre de crédits pouvant être obtenus au niveau secondaire, soit quatre de plus que le nombre requis pour l’obtention du diplôme d’études secondaires de l’Ontario. Ce plafond encouragera les élèves à planifier leurs cours de façon appropriée tout en leur donnant la chance d’obtenir des crédits additionnels ou d’améliorer leurs résultats dans certains cours. Une fois entièrement mise en oeuvre, une telle approche entraînera également des économies de 22 millions de dollars par année et établira un bon équilibre entre la souplesse accordée aux élèves et la nécessité d’assurer la viabilité du système.

Pour donner aux élèves suffisamment de temps pour planifier leurs études, le plafonnement des crédits entrera en vigueur en septembre 2013. Le gouvernement travaillera avec ses partenaires du système scolaire pour veiller à ce que cette mesure soit mise en oeuvre de façon équitable et ordonnée. Les écoles continueront à offrir des programmes permettant aux élèves de personnaliser leur cheminement en fonction de leurs talents particuliers et d’encourager l’obtention du diplôme.

Éducation postsecondaire et formation

L’Ontario a fait des investissements considérables dans l’éducation postsecondaire et la formation professionnelle afin de constituer une main d’oeuvre compétente ayant une excellente formation. Grâce à de tels investissements, la main d’oeuvre ontarienne compte parmi les plus compétentes au monde et est prête à faire face à la concurrence mondiale.

Principales réalisations
  • En 2010-2011, environ 355 500 étudiants étaient inscrits à temps plein dans les 20 universités financées par les deniers publics, soit une hausse d’environ 107 500 comparativement à 2002-2003, et environ 178 600 étudiants étaient inscrits à temps plein dans les 24 collèges financés par les deniers publics, soit une hausse d’environ 32 500 comparativement à 2002-2003.
  • Le nombre d’étudiants de deuxième et troisième cycles dans les universités a augmenté de 57 % depuis 2002-2003.
  • Plus de 300 000 étudiants sont admissibles au Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité.
  • Emploi Ontario offre des services à plus de un million de personnes chaque année, dont 100 000 employeurs.
  • Près de 55 000 personnes se sont inscrites au programme de formation Deuxième carrière depuis juin 2008.
  • Plus de 100 000 étudiants ont eu accès à des emplois et services au cours de l’été 2011.
  • Les inscriptions annuelles dans les programmes d’apprentissage sont passées de 17 000 en 2002-2003 à près de 30 000 en 2010-2011.
  • Le nombre total d’apprentis actifs est passé de 60 000 en 2002-2003 à 120 000 en 2010-2011.

S’appuyer sur les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation postsecondaire

Le gouvernement ontarien est déterminé à maintenir et à accroître la qualité de l’éducation tout en optimisant l’utilisation de l’argent des contribuables.

Des progrès ont déjà été accomplis à cette fin : la réduction des subventions de fonctionnement aux collèges et aux universités dans les années 1990 a été renversée; l’édification d’un secteur postsecondaire de grande qualité se poursuit; un programme intégré de formation et d’emploi a été établi afin d’offrir aux Ontariennes et aux Ontariens les connaissances et les compétences dont ils ont besoin au XXIe siècle. Le gouvernement continuera à travailler avec le secteur de l’éducation postsecondaire pour accroître l’innovation et la productivité afin de l’aider à atteindre les cibles d’efficience tout en appuyant l’éducation de qualité offerte aux étudiants.

Appuyer les étudiants et leurs familles

En janvier 2012, le gouvernement a annoncé le nouveau Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité. Dans le budget de 2012, le gouvernement affirme son engagement à poursuivre le Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité, pourvu que le budget soit approuvé par l’Assemblée législative cette année.

Le programme de bourse offre jusqu’à 800 $ par semestre, pour un maximum de deux semestres par année, aux étudiants inscrits à temps plein à un programme universitaire de premier cycle ou à un programme collégial donnant droit à un grade, et jusqu’à 365 $ par semestre, pour un maximum de deux semestres, aux étudiants inscrits à un programme collégial donnant droit à un diplôme ou à un certificat dispensé dans un établissement de l’Ontario financé par les deniers publics. La bourse sera indexée selon l’augmentation annuelle des frais de scolarité des collèges et universités, à compter de 2012-2013.

Graphique 1.3: Moyenne des frais de scolarité après l'application do Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité de l'Ontario

Le coût du Programme de réduction de 30 % des frais de scolarité de l’Ontario est compensé par la réduction du financement destiné aux programmes non essentiels. Dès 2012-2013, la Subvention au titre des manuels scolaires et de la technologie et la Fiducie d’aide aux étudiantes et étudiants de l’Ontario seront éliminées alors que la Bourse « Sommet de l’excellence » de la reine Elizabeth II sera éliminée graduellement sur trois ans afin que les étudiants qui en bénéficient actuellement ne perdent pas cette source de financement. À compter de 2012-2013, aucune nouvelle bourse de la reine Elizabeth II ne sera accordée.

Moderniser les services d’emploi et de formation

Le gouvernement continuera d’améliorer ses programmes d’emploi et de formation afin de mieux préparer les Ontariennes et Ontariens à faire face aux défis de la mondialisation croissante et de l’évolution rapide des technologies. Les programmes et services seront axés sur l’obtention de résultats mesurables dans les secteurs où les besoins sont les plus grands.

Voici quelques-unes des mesures prises à cet égard :

  • intégrer les services d’emploi et de formation de l’ensemble du gouvernement à Emploi Ontario;
  • promouvoir l’achèvement des programmes d’apprentissage pour accroître le bassin de main d’oeuvre qualifiée;
  • maintenir le soutien au programme Deuxième carrière.

Intégrer les services d’emploi et de formation

Actuellement le gouvernement investit environ 1,5 milliard de dollars par année dans les services d’emploi et de formation offerts dans le cadre de douzaines de programmes relevant de 11 ministères. Ces programmes visent différents groupes de clients et utilisent divers réseaux et modes de prestation.

Depuis quelques années, l’Ontario cherche à offrir un service « à guichet unique » axé sur les clients afin d’aider les Ontariennes et Ontariens à obtenir et à conserver un emploi. Dans le cadre de la transformation d’Emploi Ontario, le gouvernement ontarien a réussi à intégrer les services d’emploi transférés du gouvernement fédéral à ses propres programmes et services d’emploi et de formation.

À l’heure actuelle, le modèle des Services d’emploi d’Emploi Ontario aide les Ontariennes et Ontariens à trouver des emplois durables, en assurant la liaison entre des employeurs qui cherchent des travailleurs qualifiés et des personnes qui cherchent un emploi. Plus de 400 bureaux des Services d’emploi dans toute la province offrent accès aux services suivants:

  • recherche d’emploi;
  • jumelage emploi-travailleur, placement et incitatifs;
  • formation professionnelle et soutien à la conservation d’emploi;
  • services d’information et d’orientation;
  • planification et coordination des services individualisés.

Il existe une importante occasion de mieux intégrer les programmes d’emploi et de formation de l’Ontario. Par exemple, la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario a souligné que l’enchevêtrement de programmes d’emploi offerts aux bénéficiaires de l’aide sociale crée de la confusion pour les clients, les employeurs et les fournisseurs de services. En intégrant ces soutiens au sein d’un réseau ayant un seul guichet d’accès lorsque c’est possible et en améliorant la coordination des services, le gouvernement peut améliorer les résultats pour les clients et mieux répondre à leurs besoins.

Ce réaménagement pourrait entraîner des avantages considérables. Pour les personnes qui ont besoin de formation, il représente un accès élargi et simplifié à un éventail de services et de meilleurs résultats sur le marché du travail. Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, il offre l’accès à un éventail élargi de services d’emploi et de formation. Pour les employeurs, une meilleure coordination de la promotion des services créera un système plus simple à utiliser. Pour les contribuables, il entraîne des gains d’efficience administrative, des réductions de coûts et l’optimisation de l’utilisation des deniers publics.

Renforcer le système d’apprentissage

Le système d’apprentissage de l’Ontario est un élément clé permettant de constituer la main d’oeuvre instruite et compétente dont la province a besoin pour faire face à la concurrence dans l’économie actuelle et future.

Au cours des huit dernières années, le gouvernement a beaucoup élargi son système d’apprentissage, le nombre d’apprentis dans la province ayant presque doublé pour passer à plus de 120 000. Selon certaines études, on constate toutefois que le taux d’achèvement se situe en moyenne à 50 % pour les apprentis de l’Ontario. La vigueur du système d’apprentissage doit être mesurée tant par la proportion des apprentis qui mènent leur formation à terme et qui obtiennent l’accréditation que par la croissance du nombre de nouvelles inscriptions.

Graphique 1.4: Nombre total d'apprentis actifs par année

Le gouvernement ontarien entend aider les apprentis à mener à terme leur formation en mettant l’accent sur un jumelage judicieux des apprentis et des emplois afin d’appuyer les secteurs clés de l’économie. À cette fin, il mettra en oeuvre les mesures suivantes :

  • intégrer le soutien à la littératie et à la numératie techniques à la formation en apprentissage et élargir les cours de préparation aux examens pour aider les apprentis à terminer leur formation;
  • réaménager le Programme d’apprentissage pour les jeunes de l’Ontario (PAJO) et le Programme de préapprentissage pour les rendre plus efficaces;
  • renforcer les liens entre l’apprentissage et les services d’emploi afin de faciliter le jumelage apprentis-employeurs;
  • lancer des stratégies ciblées et des projets pilotes pour s’attaquer aux obstacles empêchant l’admission de certains groupes, notamment les jeunes, les Autochtones et les femmes, et accroître leurs chances de réussite;
  • examiner l’efficacité et l’efficience du crédit d’impôt ontarien pour la formation en apprentissage afin d’accroître le taux d’achèvement des programmes d’apprentissage.

Les mesures prises pour améliorer le taux d’achèvement bénéficieront aux apprentis en leur assurant une meilleure employabilité, des salaires plus élevés et en leur donnant une meilleure chance de trouver et de conserver un emploi.

L’Ordre des métiers de l’Ontario entreprendra en avril 2012 son premier examen du rapport compagnon-apprentis. Un comité d’experts objectifs procédera à cet examen selon un processus et des critères déterminés à la suite des consultations publiques qui ont eu lieu il y a plus d’un an. Le processus adopté par l’Ordre des métiers de l’Ontario exige que les représentants de l’industrie et de la main-d’oeuvre collaborent pour déterminer un juste rapport compagnon apprentis.

Deuxième carrière

Un élément clé d’Emploi Ontario est le programme Deuxième carrière, qui aide les travailleurs mis à pied à obtenir la formation nécessaire pour réussir dans l’économie actuelle. Jusqu’à présent, près de 55 000 personnes ont bénéficié de ce programme. Les données recueillies à la suite d’une évaluation effectuée auprès des participants du programme Deuxième carrière montrent que la situation de l’emploi de la plupart des participants interrogés s’était améliorée. Des clients avaient trouvé un emploi dans des domaines comme les technologies informatiques et le travail social. Le gouvernement réaffirme son engagement à appuyer les travailleurs sans emploi durant cette période de relance économique en maintenant un financement de 251 millions de dollars en 2012-2013, ce qui permettra d’offrir des services à 12 000 participants.

Graphique 1.5: Nombre de participants à Deuxième carrière par année

Transformation des soins de santé

Entre 2003-2004 et 2011-2012, le financement du secteur de la santé s’est accru en moyenne de 6,1 % par année, soit une hausse totale de 17,9 milliards de dollars, ce qui témoigne de l’engagement du gouvernement d’accroître l’accès à des soins de qualité pour tous les Ontariens et Ontariennes. Ces investissements ont amélioré les soins de santé en Ontario après des années de négligence et ont produit des résultats positifs pour les familles. Ces améliorations comprennent ce qui suit :

  • On a réussi à réduire les temps d’attente pour des chirurgies importantes – c’est en Ontario que les temps d’attente sont les plus courts au Canada, selon le rapport de l’Institut Fraser intitulé Waiting Your Turn: Wait Times for Health Care in Canada, 2011 Report.
  • Plus de 3 400 médecins supplémentaires exercent maintenant dans la province. Selon l’Ontario Medical Association (OMA), plus de 2,1 millions d’Ontariennes et d’Ontariens de plus ont maintenant un médecin de famille.
  • Plus de 12 600 postes d’infirmières et d’infirmiers ont été créés en Ontario.

En 2011, le secteur de la santé comptait plus de 607 000 médecins, infirmières, infirmiers, techniciens en diagnostic, fournisseurs de soins à domicile et autres professionnels et travailleurs, représentant environ 9 % de l’emploi total de l’Ontario.

Les mesures supplémentaires prises pour un Ontario en santé comprennent ce qui suit :

  • Au 31 décembre 2011, l’Ontario avait fermé 10 des 19 groupes électrogènes alimentés au charbon et a réduit l’utilisation du charbon de 90 % depuis 2003. Il s’agit de la plus importante initiative liée aux changements climatiques entreprise en Amérique du Nord, et elle se traduira par des économies substantielles dans les domaines de la santé et de l’environnement ainsi que sur le plan financier.
  • L’Ontario continue d’être un chef de file en Amérique du Nord pour ce qui est de fournir de l’eau potable propre et sûre à sa population.

En raison de la conjoncture difficile, le financement du système de santé ne peut pas continuer à croître au même rythme que par le passé. En outre, les inducteurs de coûts en santé tels que les facteurs démographiques, les demandes de services et les changements technologiques continuent d’exercer des pressions sur le plan financier. La prestation des services de santé doit être transformée pour que l’on puisse continuer de fournir les services de grande qualité dont la population de l’Ontario a besoin et qu’elle s’attend à recevoir.

Plus tôt cette année, le gouvernement a rendu public le Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé qui dresse les grandes lignes de cette transformation pour assurer la pérennité du système de santé et la prestation de services de grande qualité. Ce plan vise l’optimisation des ressources. Il vise la création d’un système qui dispense des soins de santé de façon plus intelligente et plus efficiente, et qui donnera de meilleurs résultats pour les Ontariennes et Ontariens.

Ce plan repose sur trois stratégies clés visant une meilleure optimisation des ressources :

  • rediriger les investissements là où ils ont la plus grande valeur et où ils procurent le plus d’avantages sur le plan de la santé;
  • prévenir les maladies et aider les Ontariennes et Ontariens à demeurer actifs et en santé en mettant l’accent sur la promotion de la santé, notamment en réduisant les taux d’obésité chez les enfants et les taux de tabagisme;
  • fournir un meilleur accès aux soins primaires, aux soins à domicile et aux soins communautaires pour que les patients puissent recevoir les soins dont ils ont besoin à l’endroit qui convient le mieux et au moment opportun.

Le secteur des soins communautaires comprend plus de 800 agences de services communautaires qui aident les gens à demeurer autonomes et à vivre avec dignité chez eux et dans leur collectivité. Les services comprennent le soutien à la personne et les services d’aide familiale, les repas, le transport communautaire, les services aux victimes de lésions cérébrales acquises, les services d’aide à la vie autonome dans les logements avec services de soutien, et les programmes de jour pour adultes.

Ces stratégies et les mesures supplémentaires annoncées dans le présent budget contribuent à maintenir l’excellence des soins de santé pour les Ontariennes et Ontariens tout en ralentissant la croissance globale des dépenses en santé dans la province pour les ramener à un taux annuel de 2,1 % au cours des trois prochaines années.

La transformation du système de santé de l’Ontario est essentielle pour que le gouvernement puisse gérer le taux de croissance des dépenses en santé et respecter son engagement d’équilibrer le budget. Elle se fait par l’entremise de stratégies déjà en cours, y compris la réforme du régime de médicaments, la Loi sur l’excellence des soins pour tous et la réforme des soins primaires.

Le gouvernement fera avancer ce programme de réforme crucial au moyen des mesures clés proposées dans le présent budget pour gérer les dépenses en santé et faire fond sur le Plan d’action.

Rémunération des médecins

Les médecins font partie intégrante du système de santé et sont à l’avant-plan de la prestation des soins de qualité aux patients. Depuis 2003, le gouvernement travaille avec les médecins pour accroître l’accès aux soins et réduire les temps d’attente. Le total des paiements versés aux médecins s’est accru de 5,1 milliards de dollars entre 2003-2004 et 2011-2012. Près du dixième des dépenses de programmes va à la rémunération des médecins. Le budget de 2012 tient compte du plan du gouvernement visant à maintenir la rémunération totale des médecins aux niveaux actuels dans la prochaine Entente sur les services de médecins négociée avec l’Ontario Medical Association. Cette mesure est nécessaire pour que le gouvernement puisse respecter son engagement d’équilibrer le budget.

Graphique 1.6: Paiements versés aux médecins

Garder l’Ontario en santé

Pour réduire les coûts futurs associés aux maladies évitables, il faut mettre en place des initiatives pour aider les Ontariennes et Ontariens à rester en santé et productifs. Par exemple, l’obésité a un effet direct sur le développement du diabète de type 2, qui coûte à l’Ontario 4,9 milliards de dollars par année. À l’heure actuelle, environ un jeune sur cinq a un excédent de poids. En outre, le tabagisme continue d’être la principale cause des maladies évitables et des décès prématurés en Ontario, représentant des coûts de santé de 1,9 milliard de dollars et environ 13 000 décès par année. Le gouvernement est résolu à promouvoir des modes de vie sains et à soutenir une meilleure gestion des maladies chroniques en prenant les mesures suivantes :

  • mettre sur pied un comité composé d’intervenants, de chefs de file dans le domaine de la santé, de représentants d’organismes sans but lucratif et de partenaires de l’industrie pour élaborer une Stratégie de lutte contre l’obésité chez les enfants afin de réduire de 20 % le taux d’obésité chez les enfants sur une période de cinq ans;
  • augmenter les amendes imposées à ceux qui vendent du tabac aux enfants et doubler les efforts d’application de la loi pour lutter contre la fourniture de tabac illégal peu coûteux en Ontario;
  • donner à tous les Ontariens et Ontariennes accès à un profil individualisé de risque de cancer qui utilisera les antécédents médicaux et familiaux pour mesurer le risque de cancer puis établir un lien entre les personnes les plus à risque et les services de prévention, de dépistage ou de tests génétiques;
  • continuer à élargir les programmes systématiques de dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus et du côlon. Les participants seront avisés et on leur rappellera quand aura lieu leur prochain test de dépistage.

Améliorer l’accès et renforcer les liens dans le secteur de la santé familiale

Améliorer l’accès aux soins de santé familiale est essentiel pour améliorer les soins de santé et gérer les coûts globaux du système de santé. Le financement total du fonctionnement des hôpitaux est le poste de dépenses le plus important dans le domaine de la santé et a augmenté en moyenne de 5,1 % par année depuis 2003. Ce taux de croissance était devenu nécessaire en partie pour compenser les compressions généralisées pratiquées dans les années 1990. Le traitement des patients dans des milieux autres que les hôpitaux, s’il y a lieu, et l’accès à des fournisseurs de soins primaires sont des éléments cruciaux du plan du gouvernement pour ralentir la croissance des charges des hôpitaux. Ces mesures comprennent :

  • accroître l’accès aux médecins et aux infirmières et infirmiers praticiens en donnant plus de rendez-vous le jour même ou le lendemain et en offrant des soins après les heures normales d’ouverture. Cela contribuera à faire en sorte que les patients aient accès à des fournisseurs de soins primaires au lieu de se rendre directement aux services des urgences;
  • intégrer la planification des soins de santé familiale dans les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) pour mettre à contribution leur expertise en aidant les patients à naviguer dans le système de santé et à accéder aux soins dont ils ont besoin afin de réduire les taux de réadmission dans les hôpitaux;
  • maintenir à 0 % le taux de croissance annuelle du financement global du fonctionnement de base des hôpitaux en 2012-2013 tout en continuant d’augmenter les investissements dans le secteur des soins communautaires d’un taux moyen de 4 % par année;
    • les subventions de fonctionnement totales versées aux hôpitaux augmenteront de 2,0 % en 2012-2013. Cette hausse est attribuable au soutien continu des services clés fournis dans le cadre d’initiatives comme celles liées aux temps d’attente et aux traitements prioritaires, dont le traitement des maladies rénales chroniques et les transplantations.

Dispenser les soins appropriés, au bon moment et au bon endroit

Pour fournir des soins de qualité aux patients et gérer les coûts de santé, il est essentiel que les patients reçoivent les bons soins au bon endroit. Par exemple, il est plus coûteux pour les contribuables de fournir des soins à une personne âgée dans un foyer de soins de longue durée que de lui fournir des services de soutien à son domicile ou au domicile d’un membre de sa famille. Par conséquent, le gouvernement prendra les mesures suivantes :

  • instaurer des réformes pour permettre aux RLISS d’assurer une coordination harmonieuse des traitements dont les patients ont besoin et qui sont offerts par différents fournisseurs de soins, et donner plus de souplesse pour pouvoir transférer les ressources là où les besoins sont les plus grands;
  • faire passer les interventions courantes actuellement pratiquées dans les hôpitaux aux cliniques communautaires sans but lucratif où elles pourront être faites plus rapidement, selon les mêmes normes de qualité et à un coût plus bas.

Le Kensington Eye Institute est une clinique communautaire qui fournit des chirurgies de la cataracte de grande qualité aux Ontariennes et aux Ontariens. Ces traitements sont couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario, mais dispensés à l’extérieur des hôpitaux. L’institut peut se concentrer sur des interventions spécialisées et donc servir plus de patients, avec de meilleurs résultats et à un coût plus bas.

En outre, le coût d’un lit de soins actifs dans un hôpital qui est occupé par un patient en attente d’un autre niveau de soins (ANS) est un coût que le système ne peut pas se permettre. La prestation de soins communautaires à ces patients, soit à leur domicile, soit dans un foyer de soins de longue durée répondra mieux à leurs besoins, en plus d’être logique du point de vue des soins de santé et responsable du point de vue financier.

Les mesures visant à améliorer la capacité dans ces secteurs comprennent ce qui suit :

  • accroître les investissements dans les soins à domicile et les services communautaires de 4 % par année en moyenne au cours des trois prochaines années, soit 526 millions de dollars par année d’ici 2014-2015, de manière à mieux soutenir les personnes âgées et autres Ontariennes et Ontariens qui pourraient profiter des soins fournis dans la collectivité;
  • élaborer une nouvelle stratégie sur les personnes âgées qui accroîtra le nombre de visites à domicile, augmentera l’accès aux soins à domicile et assurera une meilleure coordination des soins;
  • créer des postes de coordonnateurs de soins qui fourniront aux personnes âgées des conseils sur les soins dont elles ont besoin, en particulier celles qui ont des affections complexes, en collaborant étroitement avec tous les fournisseurs de soins de santé. Ainsi, les personnes âgées seront orientées vers les soins dont elles ont besoin dans le milieu approprié. Cela améliorera la coordination des soins pour les personnes vivant chez elles et contribuera à éviter les admissions inutiles à l’hôpital;
  • investir dans les soins aux malades chroniques dispensés dans la collectivité afin de réduire les listes d’attente des foyers de soins de longue durée ainsi que le nombre de patients hospitalisés en attente d’un autre niveau de soins;
  • si le présent budget est approuvé par l’Assemblée législative, mettre en oeuvre le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien être pour aider les personnes âgées à adapter leur maison en fonction de leurs besoins, à mesure qu’elles avancent en âge, afin qu’elles puissent vivre chez elles et de façon autonome aussi longtemps que possible;
  • faire fond sur les investissements importants dans les soins de longue durée effectués depuis 2003 afin de développer la capacité dans ce secteur. Pour ce faire, le financement global des foyers de soins de longue durée augmentera de 2,8 % en 2012-2013. Ce taux comprend une hausse de 1 % des coûts des soins directs pour les résidents des foyers de soins de longue durée. Le gouvernement aidera le secteur à gérer cette croissance en fournissant aux exploitants de foyers une plus grande souplesse pour payer les services à l’aide de leur structure de financement actuelle.

Décisions fondées sur des preuves

Les décisions sur le financement des interventions nouvelles et existantes s’appuieront sur des données probantes. Le gouvernement est déterminé à financer uniquement les services soutenus par des preuves médicales.

Le gouvernement accélérera la mise en oeuvre de l’approche fondée sur des preuves en s’appuyant sur le mandat de Qualité des services de santé Ontario (QSSO) qui consiste à présenter des recommandations visant à orienter le financement là où l’on peut démontrer que les ressources seront optimisées sans sacrifier l’accès aux services jugés médicalement nécessaires. Cette approche fondée sur des preuves pour ce qui est de la réforme du financement a déjà donné des résultats substantiels, y compris des changements dans les frais qui permettront d’économiser 125 millions de dollars en 2011-2012. Ces changements touchent les bilans de vitamine D, les analyses de la teneur minérale des os et les études sur le sommeil ainsi que les tests préopératoires pour la coloscopie, la cytoscopie, la libération du nerf médian au niveau du canal carpien et l’arthroscopie.

Réforme du financement

Changer la façon de financer les services de santé est un élément clé du plan du gouvernement pour transformer les soins de santé. Pour soutenir la transformation, le gouvernement accélère le passage vers un modèle de financement axé sur les patients. Cette formule sera mise en oeuvre graduellement sur une période de trois ans et aidera à diriger les ressources et l’expertise là où elles sont les plus nécessaires pour améliorer la valeur et la qualité des soins de santé.

En vertu de cette démarche, les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les centres d’accès aux soins communautaires seront financés selon le genre et le volume de services et de traitements qu’ils offrent, à un prix qui reflète les meilleures pratiques et la complexité des cas et des interventions, tout en favorisant l’efficience sans compromettre le service et l’accès.

Le modèle fera en sorte que le financement provincial des soins de santé donne de meilleurs résultats pour les patients :

  • en dirigeant le financement vers les fournisseurs efficients qui fournissent de meilleurs services ou traitements ou qui les offrent de façon plus efficiente;
  • en améliorant la qualité par la spécialisation.

Les fournisseurs de soins de santé qui sont dans une situation particulière, comme les petits hôpitaux et les hôpitaux en milieu rural, continueront de bénéficier d’un traitement particulier, compte tenu du plus faible volume de patients qu’ils traitent et de leur rôle de fournisseur de services critiques au palier local.

Un régime de médicaments équitable et efficient

Le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) aide les personnes âgées à assumer le coût de leurs médicaments. Il est un élément crucial des services de santé et des soutiens connexes que l’Ontario fournit aux personnes âgées.

Depuis 2006, le gouvernement a apporté des modifications au système de médicaments de l’Ontario afin que l’argent que les Ontariennes et Ontariens paient pour les médicaments sur ordonnance soit utilisé de façon optimale. Ces modifications comprennent la réduction des prix de la plupart des médicaments génériques pour les ramener à 25 % du coût des produits de marque comparables. Les réformes du gouvernement permettent aux personnes âgées d’économiser de l’argent lorsqu’elles se procurent des médicaments sur ordonnance. Jusqu’en 2011-2012, les économies réalisées au titre des programmes de médicaments du ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’établissaient à environ 500 millions de dollars par année. Des économies supplémentaires de 100 millions de dollars ont été réalisées en 2011-2012.

Le gouvernement prend des mesures pour assurer l’efficacité et la bonne administration du PMO et aider le plus possible les personnes qui ont les plus grands besoins. On rendra le programme plus équitable en demandant aux personnes âgées à revenu plus élevé d’assumer une plus grande partie des coûts de leurs médicaments sur ordonnance tout en veillant à ce que ces coûts n’imposent pas un fardeau déraisonnable. Environ 5 % des personnes âgées qui sont bénéficiaires du PMO paieront davantage en raison de ce changement.

TABLEAU 1.1 Incidence des modifications sur les personnes âgées bénéficiant du PMO
  %
Payent plus 5
Payent moins 3
Payent le même montant 92
Total 100

Dans le cadre du PMO actuel, les personnes âgées paient la première tranche de 100 $ de leurs médicaments chaque année et une quote-part de 6,11 $ pour chaque ordonnance après la franchise de 100 $. Cette franchise est abandonnée dans le cas des personnes âgées à faible revenu qui doivent toutefois payer une quote-part de 2 $ à chaque ordonnance. Toutes les personnes âgées sont admissibles au PMO, quel que soit leur niveau de revenu. C’est donc dire qu’une personne qui touche un revenu annuel de 300 000 $ par année peut obtenir les mêmes prestations que celle dont le revenu annuel est de 30 000 $.

Pour rendre le programme plus équitable, les personnes âgées à revenu élevé paieront une nouvelle franchise établie en fonction du revenu. Cette franchise augmentera graduellement avec le revenu net. Pour les personnes âgées célibataires dont le revenu est supérieur à 100 000 $, la franchise sera de 100 $ plus 3 % de la tranche de leur revenu supérieure à 100 000 $. Pour les couples dont le revenu combiné est supérieur à 160 000 $, la nouvelle franchise pour le couple sera de 200 $ plus 3 % de la tranche de leur revenu combiné supérieure à 160 000 $. Les personnes âgées à revenu élevé continueront de payer une quote-part de 6,11 $ par ordonnance après la franchise. Les seuils de revenu ne seront pas indexés selon l’inflation. Le tableau 1.2 donne des exemples des franchises.

TABLEAU 1.2 Exemples des franchises du PMO
  Sans changements  
Personne âgée vivant seule            
Revenu net ($) 16 000 40 000 100 000 120 000 150 000 200 000
Franchise 0 $ 100 $ 100 $ 700 $ 1 600 $ 3 100 $
Pourcentage du revenu 0,00 % 0,25 % 0,10 % 0,58 % 1,07 % 1,55 %
Couple de personnes âgées            
Revenu net ($) 24 000 60 000 160 000 200 000 250 000 300 000
Franchise 0 $ 200 $ 200 $ 1 400 $ 2 900 $ 4 400 $
Pourcentage du revenu 0,00 % 0,33 % 0,13 % 0,70 % 1,16 % 1,47 %

En outre, on vérifiera les revenus chaque année pour s’assurer que les personnes âgées reçoivent le niveau approprié de prestations. Pour les personnes âgées dont le revenu est inférieur aux seuils de 100 000 $ ou de 160 000 $ et qui profitent déjà du PMO, ces modifications n’augmenteront pas les coûts qu’ils doivent assumer pour leurs médicaments. Les personnes âgées qui paient actuellement la quote-part de 2 $ continueront de payer 2 $ par ordonnance.

Ces modifications seront en vigueur à partir d’août 2014 afin de laisser aux personnes âgées le temps de s’adapter au nouveau système.

On compte environ 1,9 million de personnes âgées en Ontario. En vertu de ces modifications, quelque 75 000 personnes âgées touchant un revenu de plus de 100 000 $ (personnes seules) ou 160 000 $ (couples) paieront en moyenne 665 $ de plus par année pour leurs médicaments sur ordonnance.

Les personnes âgées continueront de recevoir leurs prestations en vertu du PMO en présentant leur carte Santé à leur pharmacie où leur pharmacien sera en mesure d’accéder aux renseignements dont il a besoin pour s’assurer que les personnes âgées sont facturées comme il convient pour leurs médicaments sur ordonnance.

Les personnes âgées qui vivent dans des foyers de soins de longue durée ou qui reçoivent des soins à domicile financés par les deniers publics ne seront pas touchées par ces changements.

Emplois et prospérité

Au cours de la dernière génération, les conditions fondamentales qui façonnaient l’économie provinciale depuis la Confédération ont changé du tout au tout. La protection des marchés intérieurs a fait place à l’ouverture des marchés et à la concurrence mondiale. Les économies qui reposent sur d’abondantes richesses naturelles jouent un rôle de plus en plus important tant au Canada que dans le reste du monde. Un climat d’incertitude règne actuellement sur toute l’économie mondiale.

La nouvelle réalité économique mondiale présente des défis pour l’Ontario. Face à la concurrence plus intense des économies émergentes, l’Ontario a perdu une part de son marché d’exportation le plus important, les États Unis. La hausse des prix du pétrole a fait augmenter les coûts pour les entreprises ontariennes. Parallèlement, la hausse des prix du pétrole a entraîné la hausse du dollar canadien, ce qui nuit encore davantage à la compétitivité des entreprises ontariennes sur le marché mondial.

Face à de tels défis, l’Ontario ne pourra continuer à prospérer que s’il arrive à relever les taux de croissance de la productivité. Le gouvernement a pris des mesures décisives, comme la réforme en profondeur du régime d’imposition des sociétés, d’importants investissements dans l’infrastructure et l’amélioration de la formation, qui aident à améliorer l’investissement et la productivité en Ontario.

À mesure que le gouvernement avance dans son plan quinquennal visant à équilibrer le budget, il continuera à mettre l’accent sur l’édification d’une économie ontarienne forte et diversifiée qui favorisera la création d’emplois et la croissance.

Le gouvernement continuera à investir dans l’infrastructure économique fondamentale, comme les routes, le transport en commun et l’éducation postsecondaire. Il regroupera et rationalisera les programmes d’emploi et de formation, ciblant mieux ses investissements dans la population. Il continuera également à encourager les entreprises à investir dans l’innovation, à accroître leur productivité et à devenir plus compétitives sur la scène mondiale.

Ce plan instaurera une nouvelle orientation stratégique pour les programmes de soutien des entreprises qui mettra un accent accru sur la productivité. L’augmentation de la productivité vient des sociétés qui utilisent de manière plus efficiente et novatrice la main d’oeuvre, le capital, l’énergie et les matières premières pour produire des biens et des services. Une plus grande croissance de la productivité mène à de meilleurs salaires et aide les entreprises à se lancer sur les marchés internationaux, ce qui favorise la création d’emplois et un niveau de vie plus élevé pour les Ontariennes et Ontariens.

Conseil pour l’emploi et la prospérité

Le gouvernement établira le Conseil pour l’emploi et la prospérité, lequel aura pour mandat de conseiller le gouvernement sur un plan visant à stimuler la productivité de l’Ontario. Le Conseil cherchera à mettre à profit l’expérience des entreprises, des syndicats, des milieux universitaires et des organisations non gouvernementales.

Le Conseil recommandera et dirigera un vaste programme de recherche sur les obstacles à la productivité et à l’innovation en Ontario. Le gouvernement demandera l’avis du Conseil sur la bonification des crédits d’impôt destinés à la recherche-développement (R-D) afin d’inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses en R-D, ainsi que sur la façon de simplifier les modalités d’observation et d’administration.

Le Conseil donnera également son avis sur la restructuration et la transformation des services consultatifs aux entreprises actuellement offerts en Ontario afin d’intensifier leur rôle de stimulation de la productivité. Il aidera également le gouvernement à promouvoir l’entrepreneuriat et à assurer une place à l’Ontario sur les marchés mondiaux. Il organisera en outre un sommet sur la productivité de l’Ontario.

Fonds pour l’emploi et la prospérité

L’Ontario fournit actuellement environ 2 milliards de dollars par année pour appuyer les entreprises, y compris des dépenses fiscales ciblées, dans le cadre de plus de 40 programmes relevant d’au moins sept ministères. Ces programmes ont stimulé l’investissement des entreprises, la création d’emplois et la croissance économique. Cependant, la fragmentation actuelle des programmes a entraîné un manque de coordination, une hausse des frais d’administration et une complexité accrue pour les entreprises. Le gouvernement transformera les programmes actuels de soutien aux entreprises afin d’en améliorer la coordination, d’en clarifier les objectifs et d’éviter le double emploi et les coûts inutiles.

Le gouvernement entend regrouper un grand nombre de ses programmes en un seul Fonds pour l’emploi et la prospérité, qui visera avant tout à appuyer une meilleure productivité et la création d’emplois dans le secteur des entreprises. Il visera une réduction d’au moins 25 % des frais d’administration. Le Fonds appuiera les entreprises et permettra d’améliorer la productivité et l’innovation dans les nombreux secteurs prospères de l’économie. Il aidera les entreprises à faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux, à croître et à créer des emplois.

Le Conseil pour l’emploi et la prospérité offrira des conseils au gouvernement sur la façon de regrouper et de réorienter les programmes existants de soutien aux entreprises. Les programmes de soutien aux entreprises qui ne correspondent pas au nouveau cadre axé sur la productivité seront graduellement éliminés, ce qui représentera des économies globales de 250 millions de dollars d’ici 2014-2015. Pour assurer une transition ordonnée pour les entreprises, le gouvernement respectera toutes ses obligations contractuelles relativement aux projets déjà approuvés. Le gouvernement procédera à des consultations pour établir les modalités du nouveau Fonds.

Pour tenir compte des besoins distincts des économies régionales, le gouvernement maintiendra les fonds suivants :

  • le nouveau Fonds de développement du Sud-Ouest de l’Ontario qui est proposé;
  • le Fonds de développement de l’Est de l’Ontario (FDEO);
  • les programmes administrés par la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario (SGFPNO).

Ces fonds bénéficieront de l’accent mis sur la productivité et de l’approche novatrice en matière de conception de programmes adoptée pour le Fonds pour l’emploi et la prospérité.

Résultats des programmes régionaux
  • Depuis l’établissement du FDEO en 2008, plus de 1 900 emplois directs ont été créés et plus de 100 projets régionaux et mis sur pied par des entreprises ont bénéficié du Fonds, lequel a engagé 53 millions de dollars en subventions et attiré 488 millions de dollars en investissements additionnels de la part des partenaires de projets.
  • Depuis octobre 2003, plus de 17 800 emplois directs ont été créés ou maintenus dans le Nord grâce à quelque 4 400 projets dans lesquels la SGFPNO a engagé plus de 723 millions de dollars. Ces investissements ont attiré 2,4 milliards de dollars de plus provenant d’autres bailleurs de fonds.

Se tailler une place sur les marchés mondiaux

Le marché américain a reçu 77 % des exportations internationales de marchandises de l’Ontario en 2011. Ce marché demeurera essentiel pour l’Ontario, mais on s’attend à ce qu’il croisse à un rythme beaucoup plus lent que les économies émergentes, comme celles du Brésil, de l’Inde et de la Chine. La province a forgé des liens solides avec un bon nombre des économies émergentes et il met à profit ces liens importants.

Le gouvernement continuera également à diversifier les exportations de l’Ontario. Il axera ses efforts de promotion des exportations sur les principaux atouts de l’économie ontarienne, y compris le secteur des technologies de l’énergie propre.

Pour tirer un meilleur parti des services de soutien au commerce qui existent déjà en Ontario, le gouvernement rationalisera et coordonnera les activités de promotion du commerce de tous les ministères concernés, ce qui contribuera à améliorer l’accès de l’Ontario aux marchés mondiaux.

Le gouvernement canadien, avec la participation de l’Ontario et des autres provinces, négocie actuellement un accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne (UE), l’un des marchés les plus étendus et les plus riches au monde. Cet accord aidera les sociétés ontariennes à diversifier leurs activités et à saisir de nouvelles possibilités de commerce et d’investissement au sein de l’UE.

Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé

La baisse marquée des taux d’intérêt à long terme en 2011 a augmenté le passif de solvabilité de nombreux régimes de retraite tandis que la volatilité des marchés mondiaux des capitaux a limité le rendement des investissements.

Pour appuyer les emplois et la croissance, le gouvernement propose de prolonger les mesures temporaires d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé en conformité avec les mesures annoncées dans le budget de 2009. Le gouvernement entend également instaurer des mesures qui permettraient aux employeurs d’utiliser des lettres de crédit pour couvrir jusqu’à 15 % des passifs de solvabilité des régimes de retraite. Les employeurs auraient également une plus grande latitude pour commencer à faire des versements spéciaux un an après la date d’évaluation du régime.

Infrastructure appuyant l’emploi et la croissance

Les investissements dans l’infrastructure créent des emplois de qualité et appuient la croissance. Les investissements de plus de 35 milliards de dollars prévus par l’Ontario au cours des trois prochaines années permettront de créer ou de préserver plus de 100 000 emplois en moyenne par année. Au cours des périodes de compression précédentes en Ontario, les gouvernements ont considérablement réduit les investissements clés dans l’infrastructure. Au contraire, le présent budget maintient un niveau élevé d’investissement dans l’infrastructure.

Graphique 1.7: investissement total dans l'indrastructure
Exemples d’investissements dans l’infrastructure
  • Les investissements dans le réseau routier de l’Ontario permettront de créer ou de préserver 26 000 emplois en moyenne au cours de chacune des trois prochaines années et faciliteront la circulation des biens et des personnes partout en Ontario.
  • Les investissements dans les immobilisations des universités et des collèges permettront de créer ou de préserver 3 000 emplois en moyenne au cours de chacune des trois prochaines années et contribueront à former la main d’oeuvre fortement scolarisée dont a besoin l’économie ontarienne.
  • Les investissements en immobilisations annoncés pour préparer les écoles ontariennes à la mise en oeuvre de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein appuient environ 2 000 emplois en moyenne par année au cours des quatre premières années du programme, ce qui permettra de donner aux enfants un bon départ à l’école tout en aidant les parents à harmoniser leur vie professionnelle et familiale.
  • Les investissements dans les hôpitaux de tout l’Ontario permettront de créer ou de préserver 26 000 emplois en moyenne au cours de chacune des trois prochaines années et offriront aux patients des établissements de traitement à la fine pointe de la technologie.
  • La Société des loteries et des jeux de l’Ontario estime que ses projets de modernisation généreront près de 3 milliards de dollars en apport de nouveaux capitaux privés au cours des cinq prochaines années, réduisant ainsi la dépendance à l’investissement du secteur public, et créeront 2 300 emplois nets dans l’industrie des jeux et près de 4 000 autres emplois dans le secteur du tourisme d’accueil et du commerce au détail d’ici 2017-2018.

Le gouvernement concentrera ses dépenses au titre de l’infrastructure dans les secteurs les plus cruciaux, comme les réseaux de transport, les hôpitaux et les établissements d’enseignement postsecondaire, afin d’optimiser le rendement des sommes investies. Ces investissements renforceront l’économie de l’Ontario en vue d’assurer sa croissance et sa prospérité futures tout en appuyant les priorités du gouvernement dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Le gouvernement a soigneusement examiné son plan d’immobilisations et a trouvé des économies pouvant être réalisées afin d’aider l’Ontario à équilibrer le budget. Ces mesures permettront de réduire les emprunts de plus de 900 millions de dollars et de réaliser des économies budgétaires de 120 millions de dollars sur trois ans. Sur six ans, les emprunts devraient être réduits de plus de 3,2 milliards de dollars et les économies budgétaires devraient s’élever à 890 millions de dollars.

Mesures de compression en matière d’immobilisations
  • La réduction des investissements dans les hôpitaux, y compris l’annulation de quatre grands projets d’hôpitaux déjà annoncés et le réaménagement de deux autres, entraînera une réduction des emprunts de 570 millions de dollars. Le gouvernement poursuivra ses investissements dans plus de 30 nouveaux grands projets d’hôpitaux, en plus des 25 grands projets déjà en chantier.
    • Les grands projets d’hôpitaux déjà annoncés qui seront annulés sont : le réaménagement de l’Hôpital Memorial de Lincoln Ouest; le projet de remplacement de l’unité d’hémodialyse du Centre Sunnybrook des sciences de la santé; le projet du South Bruce Grey Health Centre portant sur les services des urgences et les soins ambulatoires (Kincardine); la phase 1 du projet de soins ambulatoires et de services aux malades hospitalisés de l’Hôpital de Wingham et du district.
  • Le gouvernement poursuivra ses investissements dans les voies réservées aux véhicules multioccupants (VMO) actuellement en construction, mais il retardera la création d’autres voies pour VMO jusqu’à ce que la situation financière le permette.
  • La réduction du financement des immobilisations non affecté destiné aux écoles ainsi qu’à l’agrandissement des établissements postsecondaires entraînera une réduction des emprunts de 240 millions de dollars. Cette mesure protège les investissements visant à préparer les écoles pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein et à poursuivre les projets d’agrandissement d’établissements postsecondaires déjà annoncés.
  • D’autres économies découlant notamment de la réduction du financement des immobilisations pour les parcs de l’Ontario et la réduction des investissements pour la réfection des immeubles gouvernementaux entraîneront une réduction des emprunts de 645 millions de dollars.

Le gouvernement fait en sorte qu’un plus grand nombre de projets d’infrastructure soient terminés dans les délais prévus et selon le budget établi en faisant davantage appel à l’expertise d’Infrastructure Ontario et en ayant recours au modèle d’exécution des projets fondé sur la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) dans un grand éventail de projets et de secteurs. Une telle mesure aide le gouvernement à attirer des investissements du secteur privé et à optimiser les ressources investies.

Optimisation des ressources

Depuis 2005, Infrastructure Ontario a mené à bien plus de 20 grands projets complexes d’infrastructure en se servant du modèle de DMFA, ce qui a permis des économies estimatives de plus de un demi-milliard de dollars découlant de l’optimisation des ressources. Ces projets englobent les suivants :

  • Hôpital Credit Valley à Mississauga — économie d’optimisation des ressources de 26 millions de dollars;
  • London Health Sciences/hôpital St. Joseph’s (phase 2) — économie d’optimisation des ressources de 50 millions de dollars;
  • Centre de données du ministère des Services gouvernementaux à Guelph — économie d’optimisation des ressources de 64 millions de dollars;
  • Centre régional de santé de North Bay — économie d’optimisation des ressources de 57 millions de dollars;
  • Quinte Health Care — économie d’optimisation des ressources de 9 millions de dollars.
Le village des athlètes des Jeux pan/parapanaméricains

Le village des athlètes des Jeux panaméricains et parapanaméricains est en pleine construction et les travaux devraient être achevés dans les délais et en fonction du budget prévus avant les Jeux de 2015. Ce projet permettra de faire avancer la réalisation du plan retenu pour l’aménagement de la zone West Don Lands, qui fait partie du secteur riverain de Toronto. Après les Jeux, le village sera converti en un quartier viable et polyvalent qui comprendra une combinaison de logements abordables et au prix du marché, ainsi qu’un centre du YMCA et une résidence destinée aux étudiants du Collège George Brown.

La construction du village appuiera environ 5 200 emplois.

Le gouvernement propose des modifications à la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure afin de simplifier le processus de transfert des biens à l’intérieur du gouvernement. Le gouvernement propose également des modifications à la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier afin de clarifier l’éventail des services et des conseils que peut fournir Infrastructure Ontario lorsqu’elle en reçoit la directive.

Le Nord de l’Ontario et le Cercle de feu

Les industries fondées sur les richesses naturelles sont un élément vital d’une économie forte dans le Nord. La découverte d’importants gisements miniers dans le Cercle de feu, une région du Grand Nord de l’Ontario, est riche de promesses. Le gouvernement a établi un plan pour guider les investissements résultant de ces découvertes et pour aider à diversifier l’économie du Nord.

Le Nord de l’Ontario profitera de l’exploitation des gisements miniers dans le Cercle de feu, laquelle aidera à créer des emplois et à assurer à l’économie du Nord et aux communautés autochtones de meilleures chances de croissance. Les projets de chantiers miniers actuellement à l’étude dans le Cercle de feu devraient créer plus de 1 500 emplois permanents, une fois que les mines seront en pleine production. D’autres emplois seront créés dans le secteur de l’approvisionnement et des services miniers.

Le gouvernement établit des partenariats avec la population du Nord, les communautés autochtones et l’industrie pour optimiser les retombées et surmonter les défis liés au développement du Cercle de feu.

En outre, le gouvernement propose des mesures législatives qui faciliteraient l’application d’une entente de règlement d’une revendication territoriale conclue en 1995 en établissant que certaines terres détenues en fiducie pour la Première nation Nipissing soient considérées comme des biens-fonds exonérés d’impôt aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière.

De solides services sociaux et à l’enfance

La protection des services sociaux est une politique publique judicieuse qui peut aider les gens à trouver et à conserver un emploi, améliorer la santé des personnes et des familles à faible revenu et, de là, réduire les inégalités. Ces avantages diminuent les pressions qui s’exercent sur les charges de programmes du gouvernement dans d’autres secteurs.

Le gouvernement prend des mesures importantes pour assurer la pérennité des soutiens et des services sociaux dont les Ontariennes et Ontariens ont besoin. On prévoit que les charges du secteur des services à l’enfance et des services sociaux augmenteront en moyenne de 2,7 % par année à moyen terme. Ce financement soutiendra la transformation continue des services.

L’aide sociale, le filet de sécurité vers lequel beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens se sont tournés lors de la dernière récession, représente la majorité des dépenses du secteur. Entre 2008-2009 et 2012-2013, les dépenses du programme d’aide sociale auront augmenté de près de 2 milliards de dollars, soit de 33 %, afin de soutenir plus de 100 000 clients additionnels et leur famille. Une telle croissance n’est pas viable.

Le gouvernement a demandé à la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario de formuler des recommandations visant à transformer ce système afin d’améliorer les résultats pour les clients et d’assurer sa viabilité à long terme.

Pour aller de l’avant, le gouvernement :

  • mettra à profit les conseils de la Commission pour réformer le système d’aide sociale afin de le rendre plus viable en réduisant les obstacles et en s’assurant que les personnes capables de travailler aient accès aux soutiens appropriés pour trouver un emploi, en plus de répondre aux besoins des employeurs qui comptent sur une main-d’oeuvre qualifiée;
  • examinera, conformément aux recommandations de la Commission, la possibilité d’intégrer le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et les services d’emploi fournis par le programme Ontario au travail aux services d’Emploi Ontario, afin d’éviter le double emploi et les lacunes sur le plan des services et de réduire les inefficiences administratives;
  • transformera la prestation des programmes d’aide fondés sur le revenu selon un cadre de référence qui prévoit :
    • une plus grande efficience dans l’administration et la prestation des programmes;
    • des efforts pour réduire le double emploi entre les différents ordres de gouvernement;
    • la création de « Mon compte de prestations » afin de simplifier l’accès aux nombreux programmes et prestations fondés sur le revenu;
    • la modernisation des cadres assurant la protection de la vie privée, afin de soutenir la transformation des programmes.

Le gouvernement prendra aussi des mesures spécifiques à compter de 2012-2013 afin de modérer la croissance des charges au titre de l’aide sociale :

  • La Prestation pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité et la Prestation pour réparations domiciliaires seront retirées de l’aide sociale, le soutien pour le logement étant offert dans le cadre de la Stratégie à long terme de logement abordable. On aidera à conjurer le « piège de l’aide sociale » en permettant aux particuliers et aux familles à faible revenu d’avoir accès localement à du soutien, sans qu’il leur soit nécessaire d’être admissibles à l’aide sociale. De plus, la diminution du nombre de prestations offertes dans le cadre de l’aide sociale aidera à simplifier les règles, tout en favorisant l’intégrité du programme et sa viabilité à long terme.
  • Le gouvernement ne propose pas d’augmentation des taux de l’aide sociale en ce moment.

Prestation ontarienne pour enfants

La Prestation ontarienne pour enfants (POE) est un élément clé de la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté mise en oeuvre par le gouvernement. Elle a été particulièrement utile parce qu’elle a permis aux parents de continuer à travailler ou de chercher un emploi sans craindre de perdre leurs prestations pour enfants. La POE a aussi contribué à libérer 20 000 enfants des liens de la pauvreté.

Le gouvernement maintient son engagement à réduire la pauvreté. Pour continuer de faire des progrès tout en tenant compte de la viabilité financière, il augmentera le paiement annuel maximal de la POE, qui passera de 1 100 $ à 1 210 $ en juillet 2013. Ce paiement sera ensuite porté à 1 310 $ en juillet 2014. Ces augmentations étendront la portée de cette prestation à 90 000 enfants de plus dans 46 000 familles. Il s’agit là d’une augmentation plus lente que le gouvernement ne l’avait souhaité ou planifié.

Offrir plus de possibilités aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Le gouvernement poursuit la transformation du secteur des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, notamment en intégrant le Programme de services particuliers à domicile à l’Initiative d’aide Passeport pour l’intégration communautaire au printemps de 2012.

Le gouvernement entend adopter une approche plus stratégique en matière de financement des services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Il étudie la meilleure façon d’offrir plus de choix aux particuliers et aux familles et de donner davantage d’occasions aux personnes ayant une déficience intellectuelle de participer pleinement à la vie de leur collectivité, tout en favorisant les gains d’efficience dans le secteur.

Améliorer les résultats des services de bien-être de l’enfance

Le gouvernement continue de travailler avec la Commission de promotion de la viabilité des services de bien-être de l’enfance et les sociétés d’aide à l’enfance pour mieux concentrer les ressources sur l’amélioration des résultats pour les enfants et les jeunes qui reçoivent des services de protection de l’enfance, tout en maîtrisant les coûts par la fusion d’organismes, le regroupement des fonctions administratives et la prestation de services communs.

L’an dernier, la Commission a déterminé que 21 sociétés d’aide à l’enfance pouvaient être fusionnées. On prévoit qu’en avril 2012, l’Ontario comptera 47 sociétés d’aide à l’enfance, alors qu’il y en avait 53 il y a un an. Treize sociétés auront fusionné pour en former six, et une nouvelle société d’aide à l’enfance autochtone, Akwesasne, a été établie au cours de l’été 2011. À ces changements viendront s’ajouter la mise en oeuvre d’un nouveau modèle de financement, l’établissement de nouvelles approches en matière de reddition de comptes et de gestion des résultats ainsi que l’amélioration de la prestation des services et de la gestion financière par suite de la mise sur pied du Réseau d’information pour la protection de l’enfance.

Réformer le système de justice pour la jeunesse

Depuis la création d’un système de justice spécifiquement pour la jeunesse et l’adoption en 2003 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les peines de détention pour les jeunes contrevenants ont considérablement diminué. Comme on a davantage recours aux solutions communautaires pour les infractions moins graves, le besoin d’établissements de garde pour les jeunes a diminué. En 2003, 1 017 jeunes étaient détenus dans un établissement de garde, ce nombre ayant baissé à 370 en 2011.

Ces réformes ont entraîné une surcapacité dans le système de justice pour la jeunesse, à laquelle s’attaque le gouvernement par la fermeture du Centre de jeunes Bluewater à Goderich et des réductions de capacité au Centre de jeunes Brookside à Cobourg et au Centre de jeunes Cecil Facer à Sudbury. On diminue également le nombre d’organismes recevant des paiements de transfert qui offrent des services de garde en milieu ouvert.

Secteur de l’électricité

Le secteur de l’électricité joue un rôle essentiel dans l’économie de l’Ontario, générant une activité économique de plus de 16 milliards de dollars.

Lorsque le gouvernement McGuinty est arrivé au pouvoir en 2003, il n’y avait pas de plan à long terme pour le réseau d’électricité. La capacité de production n’était pas suffisante pour répondre à la demande de façon fiable. Les lignes de transport étaient vieilles et certaines installations étaient en mauvais état. L’Ontario dépendait en grande partie du charbon, qui est polluant. Depuis des années, les experts de la santé demandent aux gouvernements de fermer les centrales au charbon, car une telle mesure permettrait d’améliorer considérablement la qualité de l’air et la santé publique et, partant, de réaliser des économies sur les coûts d’hospitalisation.

L’Ontario est en voie de fermer les centrales au charbon d’ici 2014. Le gouvernement a déjà fermé 10 groupes électrogènes alimentés au charbon. Il ne reste que six groupes électrogènes alimentés au charbon dans les centrales de Lambton et de Nanticoke. En outre, le gouvernement entend convertir la centrale d’Atikokan à la biomasse et celle de Thunder Bay, au gaz naturel.

Les investissements publics et privés dans l’énergie propre et renouvelable ont augmenté grâce à l’adoption de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte. Jusqu’à présent, la province a créé plus de 20 000 emplois dans le secteur de l’énergie propre et est en voie d’en créer 50 000 au total. Le Plan énergétique à long terme du gouvernement contribuera à la mise en place d’un réseau d’électricité propre, moderne et fiable.

Par ailleurs, la politique de la province a favorisé des investissements de 13 milliards de dollars dans l’infrastructure du réseau d’électricité et permis de hausser la capacité de production du réseau de plus de 9 000 mégawatts (MW). En plus de permettre la production d’énergie propre, le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) de l’Ontario crée une économie florissante axée sur l’énergie propre. Dans le cadre de l’examen du Programme de TRG, on a pu prendre connaissance des commentaires des Ontariennes et des Ontariens sur la façon de renforcer le programme et apporter des modifications s’inspirant du succès remporté jusqu’ici. Le gouvernement sait que les familles s’inquiètent de leur facture d’électricité. C’est pourquoi il réduit les tarifs versés pour l’énergie renouvelable afin d’établir un équilibre entre les intérêts des consommateurs et le maintien des mesures favorisant les investissements dans l’énergie propre.

Bien qu’ils soient nécessaires pour renouveler l’infrastructure du réseau d’électricité et la rendre plus propre, ces investissements contribuent à accroître les coûts. Pour atténuer les répercussions des nouveaux investissements sur les consommateurs d’électricité, la province élabore un plan afin d’accroître l’efficience du secteur et de réduire ses coûts.

Soucieux d’atteindre les objectifs qui auront une incidence positive sur les consommateurs d’électricité, y compris ceux mentionnés précédemment, le gouvernement entend aller de l’avant en procédant à un examen détaillé du secteur de l’électricité et de ses divers organismes.

Plafonnement de la Prestation ontarienne pour l’énergie propre pour les gros consommateurs

Le 1er janvier 2011, le gouvernement a mis en oeuvre la Prestation ontarienne pour l’énergie propre (POEP), d’une durée de cinq ans, qui accorde une remise de 10 % à plus de quatre millions de consommateurs résidentiels, ainsi qu’à plus de 400 000 agriculteurs, petites entreprises et autres consommateurs pour les aider à faire la transition à un réseau plus propre. La Commission de réforme des services publics de l’Ontario a recommandé au gouvernement d’éliminer la POEP. Toutefois, le gouvernement continue de venir en aide aux familles. Il propose d’établir un plafond de 3 000 kilowatts-heures (kWh) par mois afin de maintenir la prestation. Si cette mesure est approuvée par l’Assemblée législative, elle entrera en vigueur le 1er septembre 2012. On estime qu’elle permettrait d’économiser environ 500 millions de dollars sur quatre ans, soit 11,0 % du coût total de la POEP pendant cette période. L’adoption d’une approche équilibrée à l’égard de la POEP est une façon responsable de gérer les besoins des consommateurs d’électricité et les conséquences financières de l’aide offerte au titre des prix de l’électricité.

Presque tous les consommateurs résidentiels continueraient de recevoir la POEP de 10 %, car la consommation d’électricité d’un ménage typique de quatre personnes se situe en moyenne entre 800 et 1 000 kWh par mois. Les mesures législatives proposées exempteraient de ce plafond les consommateurs admissibles utilisant certains appareils médicaux. La plupart des petites entreprises de détail continueraient elles aussi de recevoir la prestation de 10 %. En limitant la prestation pour les plus gros utilisateurs, on encouragerait la conservation.

Des programmes de conservation ont été mis en oeuvre pour aider les agriculteurs et les entreprises à se passer de la POEP. Ces programmes leur donnent l’occasion de modifier leurs habitudes de consommation d’électricité afin de tirer parti des tarifs variant selon l’heure de la consommation lorsque cela est approprié et de réduire leur consommation globale et, par conséquent, leur facture d’électricité.

TABLEAU 1.3 Programmes de conservation
Secteur Initiatives de 2011 à 2014
Consommateurs
(résidentiels)
Ramassage de réfrigérateurs et de congélateurs : Ramassage gratuit des vieux réfrigérateurs et congélateurs.
Chauffage et climatisation : Remise pouvant atteindre 650 $ pour le remplacement de vieux systèmes centraux de chauffage et de climatisation.
Entreprises
(commerciales, institutionnelles et agricoles)
Systèmes d’éclairage des petites entreprises : Les petites entreprises admissibles reçoivent jusqu’à 1 000 $ pour accroître l’efficacité énergétique de leurs systèmes d’éclairage.
Programme de rénovation : Ce programme couvre jusqu’à 50 % des coûts des projets de rénovation admissibles préapprouvés.
Nouvelles constructions à haute performance énergétique : Les propriétaires et les architectes qui souhaitent dépasser les normes de rendement électrique peuvent recevoir de l’aide pour la conception de bâtiments et des incitatifs financiers.
Financement de vérifications : Financement couvrant jusqu’à 50 % des coûts des vérifications de la consommation d’énergie.
Industries Intervention en fonction de la demande : Indemnité versée aux industries qui réduisent leur consommation d’électricité à certains moments lorsque la demande est élevée.
Accélération pour le secteur industriel/Procédés et systèmes : Aide financière pouvant atteindre 70 % pour la réalisation de grands projets de modernisation visant l’économie d’énergie.

Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones

Le Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones (PGEA) continue d’aider les Autochtones à participer au secteur de l’énergie. On prévoit que les demandes présentées dans le cadre du PGEA généreront plus de 600 MW d’électricité renouvelable propre en Ontario, tout en fournissant aux communautés des Premières nations des emplois et des revenus pendant plusieurs années. Deux demandes ont été approuvées en 2011 et les projets sont en cours de construction. Il s’agit du projet Lower Mattagami et du projet d’énergie renouvelable Mother Earth.

Appui aux municipalités

Le gouvernement a déjà démontré sa volonté de collaborer avec les municipalités de l’Ontario et de les appuyer, et s’est engagé à retirer de l’assiette de l’impôt foncier le fardeau du financement des programmes de prestations d’aide sociale. Il est plus approprié de soutenir ces programmes à partir des revenus provinciaux que des impôts fonciers locaux. En outre, la province a amorcé cette année la prise en charge des coûts de la sécurité dans les tribunaux et du transport des détenus.

Ces prises en charge s’ajoutent à d’autres initiatives provinciales, y compris le financement octroyé dans le cadre du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et le programme provincial de la taxe sur l’essence. Le soutien permanent du gouvernement aux municipalités est donc passé à 3,2 milliards de dollars en 2012, ce qui représente près du triple du niveau de soutien fourni en 2003.

Graphique 1.8: Le soutien permanent des municipalitiés est passé de 1 milliard de dollars en 2003 à 3,2 milliards de dollars en 2012

Le gouvernement honorera son engagement de poursuivre ces prises en charge, comme cela a été convenu avec les municipalités dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services en 2008. Par conséquent, d’ici 2018, lorsque tous ces coûts auront été pris en charge, cela représentera un bénéfice net total de 1,5 milliard de dollars par année pour les budgets des municipalités.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario

Conformément à l’entente conclue en 2008 entre la province et les municipalités, le financement du FPMO passera graduellement à 500 millions de dollars d’ici 2016. Dans les mois qui viennent, le gouvernement examinera le fonctionnement du FPMO et demandera l’avis de ses partenaires municipaux sur la façon dont on peut répondre plus efficacement à leurs besoins dans les limites de l’enveloppe fixée pour le programme.

Malgré la diminution convenue du financement du FPMO, le soutien provincial global octroyé aux municipalités continuera d’augmenter, puisque les prises en charge provinciales feront plus que compenser cette réduction (voir le tableau 1.4).

TABLEAU 1.4 Le soutien provincial continue d’augmenter à mesure que l’enveloppe du FPMO diminue
(en millions de dollars)
  2013 2014 2015 2016
Prises en charge par la province 1 360 1 490 1 630 1 770
FPMO 575 550 525 500
Soutien combiné 1 935 2 040 2 155 2 270

Prestation des services plus efficiente

Le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires municipaux afin de trouver des moyens d’améliorer la prestation des services et de réaliser de plus grands gains d’efficience. Par exemple, la province collabore actuellement avec la ville de Toronto pour conclure une entente prévoyant la prestation des services administratifs par la province pour le volet des allocations de logement dans le cadre du Programme d’investissement dans le logement abordable annoncé récemment, un programme offrant une flexibilité accrue pour répondre aux besoins de logement locaux. Ce type d’entente de prestation intergouvernementale offrirait un modèle pour améliorer l’efficience des programmes, tout en reconnaissant le rôle des gestionnaires municipaux dans la prise de décisions relativement aux programmes de logement locaux.

Appui des municipalités provenant des activités de jeu

Les municipalités dans lesquelles sont situés les casinos exploités par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG), les salles d’appareils à sous et les casinos commerciaux reçoivent une portion des revenus bruts générés par les appareils à sous ou des paiements fixes. Selon les estimations, ces paiements devraient atteindre 91 millions de dollars en 2012-2013 et contribueront à compenser les coûts de l’infrastructure et des services. (Pour plus de renseignements, voir le chapitre II, section G, Détails des finances de l’Ontario.)

Loi sur les infractions provinciales (LIP)

Les amendes impayées liées à la LIP constituent un problème croissant, et les municipalités ont demandé à la province de les aider à recouvrer ces sommes. L’Ontario est résolu à soutenir les municipalités dans leurs efforts pour recouvrer ces amendes impayées et propose la mise en place de mécanismes supplémentaires de recouvrement pour les aider à cet égard.

La province propose notamment d’adopter un mécanisme prévoyant le refus de la délivrance ou du renouvellement des plaques d’immatriculation si les amendes liées à l’utilisation d’un véhicule imposées en vertu de la LIP n’ont pas été payées. Elle propose également la mise en place d’un mécanisme où les amendes non payées imposées aux termes de la LIP seraient déduites des remboursements d’impôt émis par l’Agence de revenu du Canada (ARC).

L’Ontario consultera les municipalités, l’ARC et les autres parties concernées sur l’élaboration et la mise en place des mécanismes proposés et sur d’autres options possibles pour améliorer le recouvrement des amendes impayées imposées en vertu de la LIP.

Infrastructure municipale

Le gouvernement est toujours résolu à travailler avec ses partenaires municipaux pour assurer la viabilité de l’infrastructure municipale de base. Les routes et les ponts ainsi que les réseaux d’aqueducs et d’égouts représentent approximativement 70 % du coût de remplacement de l’infrastructure municipale en Ontario et sont des composantes essentielles d’une économie solide. Le financement de l’infrastructure municipale a atteint environ 13 milliards de dollars depuis 2003.

Services et marchés financiers

Le secteur des services financiers continue à prendre de l’essor, constituant de solides assises pour l’avenir de l’économie ontarienne. Toronto est la capitale financière du Canada et, grâce au plan du gouvernement Ontario ouvert sur le monde, la ville est devenue l’un des 10 grands centres financiers du monde selon l’indice GFCI (Global Financial Centres Index). Le gouvernement continue de mettre à jour et d’adapter la réglementation financière de l’Ontario afin de mieux protéger les investisseurs et de favoriser le dynamisme du secteur des services financiers, lequel comprend les industries des valeurs mobilières et de l’assurance.

Les 10 grands centres financiers du monde
  • 1. Londres
  • 2. New York
  • 3. Hong Kong
  • 4. Singapour
  • 5. Shanghai
  • 6. Tokyo
  • 7. Chicago
  • 8. Zurich
  • 9. San Francisco
  • 10. Toronto

Z/Yen Group Ltd. Chiffres annuels en date de septembre 2011.

Valeurs mobilières

Le gouvernement de l’Ontario continue d’appuyer un solide cadre de réglementation des valeurs mobilières. Plus de la moitié du PIB et de l’emploi attribuables au secteur canadien des valeurs mobilières et 80 % des activités du marché se situent en Ontario. Par conséquent, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) doit être bien outillée pour relever les défis qui se présentent dans les marchés financiers sous sa surveillance.

Au début de 2012, la CVMO a publié un plan stratégique détaillé portant sur le renforcement de ses activités, notamment les activités visant l’observation et l’application de la loi. Ce plan prévoit l’établissement d’un bureau des investisseurs dans le cadre d’une vaste stratégie visant à favoriser une participation plus efficace des investisseurs.

La CVMO doit demeurer un organe de réglementation des valeurs mobilières moderne et efficace. Le gouvernement entend proposer des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières afin de :

  • clarifier les procédures à suivre par la CVMO pour partager des renseignements obtenus dans le cadre d’enquêtes avec d’autres organes de réglementation ou d’application de la loi. Des modifications semblables à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises seraient également proposées;
  • permettre à la CVMO de tenir des audiences dans de meilleurs délais;
  • faire en sorte que la CVMO puisse jouer un rôle plus important dans l’éducation des investisseurs et le renforcement de la littératie financière, puisque la littératie financière est l’une des conditions fondamentales permettant aux Ontariennes et aux Ontariens de prendre des décisions éclairées concernant leurs investissements et de protéger leurs propres intérêts.

Le gouvernement entend également proposer des modifications aux mesures législatives ontariennes, par exemple celles qui portent sur les sûretés mobilières, afin qu’il soit plus facile pour les entreprises et les établissements financiers de fournir ou d’obtenir une sûreté de premier rang sous forme d’espèces. Si elles étaient adoptées, ces modifications favoriseraient un climat de compétitivité pour les entreprises de l’Ontario, contribueraient au respect des engagements canadiens à l’égard de la réforme financière internationale et atténueraient les risques du système financier associés aux instruments financiers dérivés hors bourse

L’Ontario est toujours disposé à travailler avec les gouvernements fédéral et provinciaux pour restructurer le cadre réglementaire canadien relatif aux valeurs mobilières. Une telle démarche devrait comprendre de nouvelles discussions au sujet de l’efficacité des Autorités canadiennes en valeurs mobilières lorsqu’il s’agit de représenter les intérêts de l’Ontario, soit la constitution de marchés financiers sûrs, efficients et concurrentiels pour toute la population canadienne.

Assurance

En 2010, le gouvernement a apporté des changements importants au régime d’assurance-automobile. Par conséquent, les primes se stabilisent pour les conducteurs de l’Ontario. S’appuyant sur les réformes fructueuses de 2010, le gouvernement continue de prendre des mesures pour s’attaquer aux pratiques frauduleuses et abusives, pour fonder les indemnités d’assurance sur des principes scientifiques et médicaux et pour veiller à ce que les organes de réglementation continuent de se tenir au fait des questions nouvelles et émergentes et de prendre des mesures en conséquence. Les travaux continus du gouvernement dans le domaine de l’assurance-automobile, notamment sur la question de la fraude, devraient aider à réduire encore davantage les pressions sur les primes.

Graphique 1.9: Les taux d'assurance-automobile ont été maintenus à un niveau inférieur au taux d'inflation depuis 2003

Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile

Résolument déterminé à combattre la fraude liée à l’assurance, le gouvernement continue d’appuyer le Groupe de travail antifraude de l’assurance automobile. Ce groupe de travail, qui a été annoncé dans le budget de 2011, a publié un rapport provisoire en décembre 2011. Le gouvernement collabore avec les parties intéressées pour donner suite aux premières recommandations du groupe de travail et a déjà :

  • amélioré la formation sur les fraudes d’assurance-automobile à l’intention des agents de police;
  • entrepris un projet pilote à l’aide de la base de données du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, ce qui permettra aux fournisseurs de soins de santé de détecter et de signaler les cliniques qui utilisent frauduleusement leurs titres professionnels et de réduire le vol d’identité;
  • modifié les règlements afin de veiller à ce que les traitements fournis correspondent aux traitements facturés;
  • publié des lignes directrices du surintendant des services financiers pour veiller à ce que les dispositifs médicaux ne soient pas facturés aux assureurs à des prix considérablement plus élevés que le prix du marché;
  • encouragé l’industrie à aborder le problème de la fraude dans plusieurs plateformes médias et à évaluer l’intérêt et la conscientisation des consommateurs à ce sujet;
  • exigé que les chefs de direction des sociétés d’assurance-automobile attestent chaque année que les mécanismes de contrôle des coûts des indemnités d’accident sont efficaces et que les auteurs de demandes de règlement légitimes sont traités de manière équitable.

Le Groupe de travail a recommandé que le gouvernement confère au surintendant des services financiers le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction aux lois et aux règlements. Le gouvernement propose des modifications pour lui donner cette autorité afin d’améliorer l’efficacité réglementaire.

Le Groupe de travail poursuit son important mandat cette année. Depuis la publication de son rapport provisoire, il a établi des liens avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et avec le programme Échec au crime afin de mettre en commun les pratiques optimales en matière de prévention de la fraude.

Dans son rapport final, le Groupe de travail formulera des recommandations sur les questions suivantes :

  • réglementation des cliniques médicales;
  • autres lacunes dans la réglementation;
  • établissement d’une unité spécialisée en matière de fraude;
  • stratégie d’éducation et de participation des consommateurs;
  • portail Web unique pour les auteurs d’une demande de règlement d’assurance-automobile.

Approches fondées sur les faits et la science

Les connaissances scientifiques et médicales sur la façon de diagnostiquer et de traiter un certain nombre de lésions se sont beaucoup améliorées depuis dix ans. Le gouvernement veillera, dans la mesure du possible, à ce que le cadre réglementaire visant l’assurance repose sur les données scientifiques les plus pertinentes relativement à la détermination et au traitement des lésions découlant d’un accident de la route. La clarté des règles contribuera à réduire le nombre de différends en matière d’assurance-automobile et fera en sorte que les gens reçoivent les traitements dont ils ont besoin et que les traitements fournis reposent sur des données médicales probantes.

Des approches plus à jour fondées sur des données scientifiques et des faits probants peuvent être appliquées aux lésions tant graves que légères subies dans un accident de la route. On formule actuellement des recommandations en vue de nouvelles lignes directrices sur les blessures légères afin de tenir compte des dernières recherches sur leur traitement efficace. Le gouvernement a aussi reçu du surintendant des services financiers un rapport sur la déficience invalidante s’appuyant sur les travaux d’un comité d’experts. Il rendra ce rapport public et entend proposer des modifications aux règlements à cet égard.

Modernisation des règlements relatifs à l’assurance

L’organe ontarien de réglementation de l’assurance, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), continuera de se moderniser afin de pouvoir relever les défis actuels. Le gouvernement a bien accueilli les recommandations du vérificateur général de l’Ontario, lesquelles renforceront la surveillance du système d’assurance-automobile en particulier. Le gouvernement améliorera encore davantage l’efficacité de la réglementation du secteur de l’assurance par la CSFO en proposant les mesures suivantes :

  • procéder à un examen du système de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile;
  • renforcer le pouvoir du surintendant au sujet des pratiques ou des actes malhonnêtes ou mensongers;
  • clarifier le pouvoir du surintendant en ce qui concerne l’approbation des taux et du classement des risques;
  • appuyer un examen par le surintendant du seuil des bénéfices anticipés aux fins de l’approbation des changements des taux des primes d’assurance;
  • collaborer avec les assureurs pour explorer les conséquences d’un régime volontaire de polices d’assurance-automobile fondées sur l’usage;
  • harmoniser le calendrier des examens obligatoires de l’assurance automobile;
  • améliorer la surveillance de la solvabilité des assureurs de l’Ontario.

Le budget de 2011 soulignait également l’intention du gouvernement de revoir et de mettre à jour la Loi sur les assurances de l’Ontario. À cet égard, le gouvernement :

  • propose des modifications aux parties de la Loi sur les assurances portant sur l’assurance-vie et sur l’assurance contre les accidents et la maladie afin de mieux protéger les consommateurs, de réduire le fardeau réglementaire et d’assurer une meilleure concordance avec les autres provinces et territoires canadiens;
  • améliore l’efficacité de sa réglementation du secteur de l’assurance en proposant des modifications visant à donner au surintendant des services financiers le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires dans ce secteur.

Autres mesures pangouvernementales pour équilibrer le budget

Pour équilibrer le budget, il nous faut réduire considérablement la croissance des charges de programmes. Pour atteindre ce but tout en soutenant la croissance économique et en protégeant l’éducation et les soins de santé, il nous faut accélérer les réformes fondamentales entreprises pour changer la façon dont le gouvernement fonctionne.

Dépenses du gouvernement par habitant

Les Ontariennes et Ontariens en ont pour leur argent en ce qui a trait à la prestation des services publics. En 2011-2012, les dépenses de programmes de l’Ontario par habitant devraient être de 8 560 $. Ce montant est le plus faible parmi les provinces et est inférieur de 11 % aux dépenses moyennes des neuf autres gouvernements provinciaux. Néanmoins, étant donné la situation financière difficile, une réforme s’impose afin d’équilibrer le budget.

Graphique 1.10: Les dépenses de programmes par habitant de l'Ontario devraient être les plus faibles en 2011-2012

« ... les dépenses ne sont pas hors de contrôle, ni excessives. Par rapport à son PIB, les coûts du gouvernement de l’Ontario sont parmi les plus bas parmi les gouvernements provinciaux au pays. Et il en est ainsi depuis plusieurs décennies. Nous devons aussi reconnaître que d’importantes mesures ont été prises au cours des dernières années pour aider à maîtriser les coûts, améliorer les perspectives de croissance économique de la province et rehausser les services dispensés au public. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

Bilan sur les économies de 1,5 milliard de dollars annoncées dans le budget de 2011

Dans le budget de 2011, on annonçait des mesures permettant de réaliser des économies de presque 1,5 milliard de dollars à l’échelle du gouvernement de 2011-2012 à 2013-2014. Ces économies devaient être concrétisées au moyen de trois grandes stratégies, soit l’efficience opérationnelle et la consolidation, la rationalisation des programmes et la réalisation d’autres gains d’efficience dans le système de santé. Les budgets des ministères ont été rajustés pour tenir compte de ces stratégies, et le gouvernement demeure sur la bonne voie pour réaliser les économies prévues de près de 1,5 milliard de dollars.

TABLEAU 1.5 Bilan des stratégies du budget de 2011 pour réaliser des économies, de 2011-2012 à 2013-2014
(en millions de dollars)
Ministère Description Économies Bilan
Efficience opérationnelle et consolidation
À l’échelle du gouvernement Économies au titre des charges directes de fonctionnement (271) Sur la bonne voie
À l’échelle du gouvernement Économies au titre de l’information et de la technologie d’information (36) Sur la bonne voie
À l’échelle du gouvernement Économies au titre des projets d’immobilisations (14) Sur la bonne voie
Grands organismes Efficiences des organismes (200) Sur la bonne voie
Consolidation des entités chargées de l’infrastructure Fusion d’Infrastructure Ontario (IO) et de la Société immobilière de l’Ontario (SIO) (10) Sur la bonne voie
Sécurité communautaire et Services correctionnels Modernisation des prisons (16) Sur la bonne voie; des économies additionnelles seront réalisées à la suite de la fermeture d’établissements
Services à l’enfance et à la jeunesse Consolidation des sociétés d’aide à l’enfance (9) Sur la bonne voie
Rationalisation des programmes
Recherche et Innovation Rationalisation des programmes de recherche de talents et de soutien aux entreprises (76) Sur la bonne voie
Procureur général Gains d’efficience au niveau des services (20) Sur la bonne voie
Efficience dans le système de santé
Services sociaux et communautaires Économies au titre du Programme de médicaments de l’Ontario résultant des réformes apportées au régime actuel de médicaments (249) Sur la bonne voie en ce qui a trait à la réduction des charges en raison de la baisse des prix des médicaments; le programme fait toutefois face à une augmentation sur le plan du volume
Santé et Soins de longue durée Hausse du nombre de chirurgies bariatriques, ce qui atténue la nécessité de financer des traitements dispensés à l’étranger (21) Sur la bonne voie
Santé et Soins de longue durée Modifications proposées pour mieux aligner le financement des services dispensés à l’étranger sur celui des services dispensés en Ontario (86) Sur la bonne voie
Santé et Soins de longue durée Gestion des dépenses de santé fondée sur des données probantes et économies supplémentaires relatives aux médicaments d’ordonnance (455) Sur la bonne voie; des économies additionnelles ont été réalisées dans le cadre du Programme de médicaments de l’Ontario en 2011-2012
Total des économies du budget de 2011 1 463  

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Scénario du statu quo

Des mesures décisives s’imposent pour équilibrer le budget. Le Conference Board du Canada et la Commission de réforme des services publics de l’Ontario ont tous deux publié en février 2012 des projections indiquant que, si rien n’est fait pour contenir la croissance des charges provinciales, il en résultera un écart financier qui entraînera la province sur la voie d’une dette et de déficits croissants.

Cette analyse illustre ce qui pourrait se produire si les dépenses continuent de croître en raison de facteurs comme l’inflation, la croissance et les changements démographiques ainsi que la demande accrue de services, et que rien n’est fait pour s’attaquer au problème que cela pose sur le plan financier.

En se fondant sur une analyse hypothétique similaire, il est estimé qu’en l’absence des mesures décrites dans le présent budget, l’écart financier atteindrait 13,9 milliards de dollars en 2014-2015 par rapport à l’objectif fixé par le gouvernement en matière de déficit pour cet exercice.

Graphique 1.11: Écart financier si aucune mesure n'est prise

Le gouvernement prend donc des mesures pour protéger les services sur lesquels les Ontariennes et Ontariens comptent. Il pourra en grande partie relever ce défi grâce à la gestion de la croissance des charges. En proposant de nouvelles mesures génératrices de revenus, il adopte une approche équilibrée afin d’atteindre ses objectifs de réduction du déficit.

En l’absence de ces mesures touchant les charges et les revenus, le déficit de la province pourrait atteindre 25 milliards de dollars en 2014-2015, principalement en raison de la croissance des charges de programmes qui s’élève en moyenne à presque 4 % par année.

TABLEAU 1.6 Incidence des mesures sur les perspectives financières à moyen terme
(en milliards de dollars)
    2012–2013 2013–2014 2014–2015
Total des revenus avant les mesures   111,9 114,7 118,4
Charges        
   Programmes avant les mesures   117,8 122,3 128,4
   Intérêt sur la dette   10.7 11.5 13,1
Total des charges avant les mesures   128,5 133,8 141,5
Réserve   1,0 1,2 1,5
Excédent/(Déficit) avant les mesures   (17,6) (20,3) (24,6)
         
Moins : Mesures touchant les charges   (2,0) (5,3) (10,4)
Plus : Mesures touchant les revenus   0,3  1,4  2,7 
Moins : Intérêt sur les charges liées à la dette plus faible grâce aux mesures   (0,1) (0,3) (0,8)
Excédent/(Déficit)   (15,2) (13,3) (10,7)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Graphique 1.12: Au cpirs des trois prochaines années, pour chaque dollar de nouveaux revenus, le plan prévoit quatre dollars de mesures touchant les charges

Au cours des trois prochaines années, pour chaque dollar de mesures touchant les revenus, on prévoit quatre dollars de mesures touchant les charges. Cela signifie que les dépenses des programmes seront réduites d’un montant cumulatif de 17,7 milliards de dollars par rapport au niveau qu’elles auraient autrement atteint, permettant ainsi de maintenir la croissance annuelle des dépenses de programmes à 1,0 % entre 2011-2012 et 2014-2015.

TABLEAU 1.7 Incidence des mesures financières
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 Incidence sur 3 ans
         
Mesures touchant les charges        
   Mesures de gestion des charges (1,0) (1,7) (2,2) (4,9)
   Restriction de la rémunération1 (0,9) (2,1) (3,0) (6,0)
   Évitement des coûts (0,1) (1,5) (5,2) (6,8)
Total des mesures touchant les charges (2,0) (5,3) (10,4) (17,7)
         
Mesures touchant les revenus        
   Gel à 11,5 % du taux d’imposition du revenu des sociétés, si adopté 0,1  0,5  0,8  1,5 
   Gel des réductions de l’impôt scolaire applicable aux entreprises 0,1  0,2  0,3  0,6 
   Modernisation de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (0,1) 0,2  0,5  0,6 
   Optimisation des revenus potentiels de la Régie des alcools de l’Ontario –  –  0,1  0,1 
   Renforcement de l’intégrité des revenus et d’autres mesures 0,1  0,3  0,5  1,0 
   Modification des droits pour se rapprocher du recouvrement intégral des coûts 0,1  0,2  0,4  0,6 
Total des mesures touchant les revenus 0,3  1,4  2,7  4,4 
         
Incidence directe totale des mesures financières 2,3  6,7  13,1  22,1 
Charges liées à l’intérêt sur la dette évitées 0,1  0,3  0,8  1,1 
         
Rapport entre les mesures touchant les charges et les mesures touchant les revenus       4:1

1Comprend les restrictions de la rémunération pour le personnel des conseils scolaires, les médecins et les fonctionnaires.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Le tableau 1.8 fournit un sommaire des économies de 4,9 milliards de dollars prévues au cours des trois prochaines années. Ces économies seront réalisées grâce à l’élimination des chevauchements et du double emploi, à la mise en place de modes de prestation plus efficients et à la concentration des efforts sur les activités de base. Les autres économies de 12,8 milliards de dollars proviendront de mesures de l’ordre de 6,0 milliards de dollars visant à contenir la rémunération – pour le personnel des conseils scolaires, les médecins et les fonctionnaires – et de mesures de l’ordre de 6,8 milliards de dollars pour restreindre les coûts dans l’ensemble du secteur parapublic.

TABLEAU 1.8 Mesures de gestion des charges, de 2012-2013 à 2014-2015
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 Total sur 3 ans
Élimination des chevauchements et du double emploi (0,1) (0,1) (0,4) (0,5)
Modèles de prestation plus efficients (0,1) (0,3) (0,5) (0,9)
Concentration sur les activités de base (0,8) (1,3) (1,4) (3,5)
Total (1,0) (1,7) (2,2) (4,9)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Grâce aux mesures de gestion des charges, le gouvernement a pu relever en grande partie le défi auquel il fait face. En outre, il propose une approche équilibrée en adoptant des mesures génératrices de revenus raisonnables pour maintenir les investissements actuels dans les emplois et la croissance, tels que la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, des classes comptant un plus petit effectif et la réduction de 30 % des frais de scolarité au niveau postsecondaire en Ontario. Ensemble, ces mesures de restriction feraient en sorte que le gouvernement demeure sur la bonne voie en vue d’équilibrer le budget.

L’approche adoptée par le gouvernement McGuinty pour gérer les charges ne consiste pas uniquement à réaliser des économies. Elle vise aussi à réformer les programmes et services afin qu’ils continuent à donner des résultats de manière durable. Un engagement systématique et persistant envers une plus grande efficience et efficacité au sein du gouvernement est le meilleur moyen de combiner une gestion financière décisive à un engagement envers l’éducation et les soins de santé.

Cette approche n’impose pas des restrictions dans l’ensemble des programmes, ce qui aurait eu pour effet de renverser les gains importants réalisés dans l’éducation et la santé au cours des dernières années et d’ébranler les fondations de la prospérité économique de la province à long terme.

« Éviter les réductions générales faites sans distinction, car cette approche brutale met sur le même pied les programmes utiles et efficients, et ceux qui sont désuets et mal gérés. Il s’agit d’une façon bête de procéder. Les dépenses devraient être alignées sur les priorités du gouvernement afin que les initiatives prioritaires bénéficient d’un financement adéquat et que les programmes de faible priorité fassent l’objet de réductions importantes ou soient carrément éliminés. Lorsqu’un gouvernement fait des réductions générales sans distinction, il se soustrait à sa responsabilité de prendre des décisions claires qui sont souvent difficiles. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de son plan visant à gérer les dépenses et à équilibrer le budget, à financer toutes dépenses nouvelles ou imprévues à partir des économies réalisées dans d’autres secteurs.

Un plan à long terme pour la rémunération dans le secteur public

À l’heure actuelle, la mesure la plus importante que peut prendre le gouvernement pour renforcer l’économie est d’équilibrer le budget. Le plan quinquennal mis de l’avant par le gouvernement en vue d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018 exige que l’on contienne la croissance des dépenses à moins de 1 % par année en moyenne jusque là, tout en veillant à la viabilité à long terme des principaux services publics tels que les services de santé, d’éducation, y compris l’éducation postsecondaire, et les services sociaux.

Le gouvernement est déterminé à maintenir les importants gains affichés au cours des huit dernières années, soit le déploiement progressif de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein, le maintien des classes de petite taille au primaire, les progrès accomplis dans les écoles de la province qui sont reconnus à l’échelle internationale, un meilleur accès aux médecins, la réduction des temps d’attente pour les soins de santé et l’accès à des études collégiales et universitaires abordables pour tous les étudiants et étudiantes admissibles.

Pour réaliser le plan financier et protéger les services de santé et d’éducation, qui comptent le plus pour les familles, le plan du gouvernement doit prévoir une gestion rigoureuse des coûts de rémunération actuels et futurs, ce qui comprend les salaires, les avantages sociaux et les prestations de retraite. Les coûts de rémunération représentent la plus grande part des dépenses des programmes subventionnés par l’Ontario, soit sous forme de paiements directs à la fonction publique de l’Ontario (FPO) ou de paiements de transfert aux écoles, aux hôpitaux et aux autres partenaires du secteur public. Bien que la durée de chaque convention collective puisse varier, il faudra absolument restreindre les coûts de rémunération du secteur public pendant les cinq années prévues au plan afin d’équilibrer le budget.

La nécessité de gérer les coûts de rémunération du secteur public ne découle pas uniquement du plan du gouvernement; elle est aussi inhérente aux cadres financiers et aux approches stratégiques de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée législative de l’Ontario. Tous les partis conviennent de la nécessité d’équilibrer le budget d’ici 2017-2018. Tous les partis ont prévu dans le cadre de leur programme électoral des taux de croissance des dépenses similaires à ceux inclus dans le budget de 2011 et dans le plan financier actuel du gouvernement. Aucun des partis n’a prévu de fonds additionnels dans sa plateforme pour financer des augmentations au titre de la rémunération des employés du secteur public.

Une approche équilibrée

Le gouvernement respecte le processus de négociation collective. Les employeurs et les agents de négociation responsables peuvent, dans le cadre de négociations fermes et réalistes tenant compte de la situation économique de l’Ontario, augmenter la productivité, maintenir les services et assurer la viabilité financière. Cette vision est conforme aux protections accordées à la négociation collective en vertu de l’interprétation de la Charte des droits et libertés par la Cour suprême du Canada.

Beaucoup de chemin a été parcouru au cours des deux dernières années. Durant cette période, les employeurs et les agents négociateurs ont ratifié des ententes prévoyant des augmentations de salaire modérées. Les conventions conclues dans le secteur public de l’Ontario sont maintenant en deçà de la moyenne de celles du secteur privé, du secteur municipal et du secteur public fédéral.

Au plus profond de la récession, le gouvernement a respecté les conventions collectives, ce qui témoigne de sa considération à l’égard du processus de négociation collective. Maintenant, alors que l’Ontario sort de la récession et que de nouvelles conventions sont en train d’être négociées, le gouvernement entend continuer à respecter ce processus.

Le plan financier ne prévoit pas de fonds au titre de l’augmentation progressive de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives. Le gouvernement prendra d’autres mesures pour gérer la rémunération dans le secteur public. Il accepte les conclusions de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario selon lesquelles les approches à court terme minent la viabilité à long terme. Les gouvernements précédents ont principalement tablé sur des mesures générales à court terme qui ont exercé des pressions inévitables sur la rémunération sans protéger les services ni donner lieu à des économies durables. Le présent budget propose une approche plus réaliste et plus efficace.

Comme la Commission l’a aussi souligné, la rémunération est composée de multiples éléments, notamment les salaires, avantages sociaux, prestations de retraite, primes, heures supplémentaires et dispositions relativement à l’ascension au sein de la grille salariale. Ces composantes importantes de la rémunération doivent être prises en considération dans le cadre d’une approche équilibrée faisant en sorte que les contrats de travail soient liés à la viabilité des services et à la productivité accrue du secteur public afin d’atteindre les objectifs financiers, de réduire et, éventuellement, d’éliminer le déficit et de préserver les services les plus importants tels que la santé et l’éducation.

Une approche équilibrée exige une bonne compréhension des liens qui existent entre les relations de travail, la rémunération, la productivité et les services; un engagement envers le dialogue; le respect de la Charte des droits; et enfin une volonté de donner préséance à la viabilité des services publics plutôt qu’à la poursuite de buts à court terme. Le plan de rémunération contenu dans le présent budget propose une approche équilibrée qui va dans le sens des recommandations de la Commission.

Cadre de rémunération provincial

En 2012, les conventions avec les groupes d’employés les plus nombreux et les plus directement subventionnés par le gouvernement viendront à échéance. La valeur des conventions conclues avec les enseignants, les autres intervenants du secteur de l’éducation et les employés de la fonction publique de l’Ontario s’élève à plus de 20 milliards de dollars.

Le gouvernement a favorisé l’amorce de négociations et de discussions avec les conseils scolaires et les syndicats. Dans le cadre de ces discussions, il a proposé des paramètres qui, s’ils sont acceptés, permettront de poursuivre le déploiement de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein tel que prévu, de maintenir l’effectif des classes à leurs niveaux actuels et de continuer à mettre l’accent sur les élèves et l’enseignement en classe. Cela permettra de protéger quelque 10 000 postes d’enseignant, y compris 3 800 postes au niveau de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein, et 9 700 postes de personnel non enseignant tout en maintenant et en améliorant les résultats scolaires.

Les paiements versés aux médecins dans le cadre des régimes d’assurance-santé de l’Ontario constituent un autre secteur représentant une importante portion du financement des services offerts à la population. Ces paiements correspondent à 11 milliards de dollars ou 23 % des coûts dans le secteur de la santé. Le gouvernement a entrepris des discussions avec les médecins, notamment sur le barème des honoraires des services assurés, dans le but d’améliorer les soins de santé pour les patients tout en maintenant la rémunération totale des médecins aux niveaux actuels.

Plus tard dans le courant de l’année, le gouvernement établira les mandats de négociation avec les employés de la FPO, représentés par le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO). Il entend négocier des conventions qui s’inscriront dans le plan financier contenu dans le présent budget tout en améliorant la productivité et en facilitant la transformation du secteur public.

Le gouvernement de l’Ontario aborde ces négociations en posant une question très simple : qu’est-ce qui doit être accompli pour exécuter le plan financier? Le gouvernement a l’intention de se conformer au processus de négociation collective pour conclure avec ses partenaires des ententes qui maintiendront les progrès accomplis dans les principaux services publics – particulièrement dans les secteurs de la santé et de l’éducation – sur lesquels les Ontariennes et Ontariens comptent.

Protéger les gains dans la santé et l’éducation

Les médecins jouent un rôle vital dans la prestation des soins de santé et, en Ontario, ils sont bien rémunérés pour leur travail. Les paiements moyens versés aux médecins par l’entremise de l’Assurance-santé de l’Ontario ont augmenté de plus de 50 % depuis 2003. Les médecins ont aussi bénéficié de changements sur le plan fiscal prévoyant un taux d’imposition du revenu des sociétés concurrentiel et le fractionnement du revenu pour soutenir leur famille. Le gouvernement s’appuiera sur ces acquis pour gérer les coûts des soins de santé dans le cadre du barème des prestations de l’Assurance-santé et faire en sorte d’atteindre les objectifs fixés dans son plan financier pour le secteur des soins de santé.

Depuis 2003, le gouvernement a appuyé d’importantes améliorations en ce qui a trait au rendement des élèves. Les résultats aux examens et les taux de diplomation ont augmenté, et les relations avec les principaux intervenants du secteur, y compris le personnel enseignant et les autres employés, ont été stables et sereines. Depuis 2002-2003, plus de 10 000 nouveaux enseignants – une hausse de 12 % – se sont joints au système, et le financement par élève a augmenté de 55 %. Le gouvernement s’appuiera sur ces acquis pour gérer les coûts dans le secteur de l’éducation dans le cadre des Subventions pour les besoins des élèves et veiller à l’exécution du plan financier dans ce secteur et à la mise en oeuvre d’initiatives importantes – comme la journée complète d’apprentissage pour les enfants de quatre et cinq ans – selon l’échéancier prévu.

Le gouvernement continuera de respecter les conventions collectives en vigueur dans le secteur parapublic. À mesure que ces conventions viendront à échéance, le gouvernement s’attend à ce que tous les partenaires du secteur négocient de façon responsable, comme le fait le gouvernement avec les conseils scolaires, les associations de conseillers et les syndicats du secteur de l’éducation, pour tenir compte de la situation financière de la province et des gains importants obtenus au cours des huit dernières années sur le plan du revenu et de l’emploi.

Lors des futures négociations, il faudra accorder la priorité à la protection des gains réalisés dans les services publics de l’Ontario. Les employeurs et les agents négociateurs du secteur public devraient chercher à conclure des ententes salariales qui permettent au gouvernement de respecter son plan financier tout en préservant les résultats obtenus dans les écoles, le système de soins de santé et les services parapublics de l’Ontario. Le gouvernement s’attend donc à ce que ses partenaires prennent en considération non seulement les questions touchant la rémunération actuelle et future, mais aussi les aspects des conventions collectives qui rehaussent la productivité et facilitent la transformation du secteur public.

Le gouvernement est persuadé que les employeurs et les agents négociateurs parviendront à des règlements responsables qui respectent les réalités financières et maintiennent également les services publics vitaux. Si des ententes conformes au plan financier du gouvernement visant à éliminer le déficit et à protéger les services publics prioritaires ne sont pas conclues ou en cas d’interruption importante, le gouvernement est prêt à proposer les mesures administratives et législatives nécessaires.

Au-delà des négociations qui se déroulent actuellement ou qui auront lieu prochainement, il faudra à plus long terme rationaliser le processus de négociation collective du secteur public en Ontario. Il y a actuellement près de 4 000 conventions collectives dans le secteur parapublic. Pour accroître l’efficacité et optimiser l’utilisation des ressources, le gouvernement adoptera graduellement une approche de négociation plus centralisée, ce qui réduira les coûts d’opération de toutes les parties aux négociations. Il étudiera les pratiques exemplaires touchant les négociations collectives afin de déterminer la voie la plus appropriée à suivre.

Le gouvernement est également conscient du besoin d’une plus grande transparence en ce qui a trait à l’issue des négociations collectives. Cela inclut entre autres le soutien du processus de négociation à l’aide de données plus précises accessibles au public relativement à tous les éléments liés à la rémunération, y compris les salaires, les avantages sociaux et les prestations de retraite.

Arbitrage des différends

Un autre secteur où une plus grande transparence et reddition de comptes s’impose est celui de l’arbitrage des différends. Pour rendre ce secteur plus transparent, responsable et efficient, le gouvernement propose des mesures législatives qui :

  • exigeraient des observations écrites de la part des deux parties à l’arbitrage;
  • exigeraient des justifications écrites de la part de l’arbitre sur demande de l’une ou l’autre des parties;
  • exigeraient que les décisions d’arbitrage soient rendues dans une période de moins de 12 mois, à moins qu’une prolongation ne soit accordée dans des circonstances exceptionnelles;
  • dans les cas où une décision n’est pas prononcée dans la période prescrite de 12 mois, feraient en sorte que la Commission des relations de travail de l’Ontario rendrait la décision arbitrale finale.

Le gouvernement entamera également un dialogue avec les employeurs ayant un nombre assez considérable d’employés et une incidence importante sur le plan financier de la province qui ont automatiquement accès à l’arbitrage pour discuter des outils additionnels dont ils pourraient avoir besoin pour fonctionner à l’intérieur de leur enveloppe de financement tout en protégeant les services. Le gouvernement prendra en considération les propositions qui respectent le processus de négociation collective et entendra les arguments des employeurs, des agents négociateurs et des autres parties concernées en ce qui a trait aux outils supplémentaires nécessaires pour fonctionner dans les limites du financement qui leur est alloué. Le gouvernement s’intéresse plus particulièrement aux observations fondées sur les pratiques qui ont cours dans les autres provinces canadiennes.

Régimes de retraite du secteur public

Les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur public sont une importante source de sécurité pour de nombreux Ontariens et Ontariennes. Le gouvernement croit en un système solide. Il a fait maintes réformes en la matière, a apporté les modifications les plus importantes aux lois connexes en deux décennies et a piloté le mouvement national pour un système de régimes de retraite plus fort, et notamment pour une bonification modeste au Régime de pensions du Canada (RPC).

La viabilité et l’abordabilité sont les piliers de tout système de régimes de retraite. Le système de revenu de retraite du Canada est considéré comme l’un des meilleurs au monde, grâce en partie aux choix responsables faits pour soutenir la durabilité du RPC. Contrairement aux régimes de retraite publics aux États-Unis et dans certains pays d’Europe, on prévoit que le RPC sera durable pendant les 75 prochaines années. On considère que les caisses de retraite de l’Ontario comptent parmi les mieux gérées au monde, une réputation acquise encore une fois en partie sur les décisions prises pour assurer une bonne gouvernance et une gestion professionnelle des investissements.

« Au cours des dix dernières années, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a obtenu le rendement total le plus élevé des 330 caisses de retraite des secteurs publics et privés les plus importantes au monde. »

The Economist, « Maple Revolutionaries: Canada’s Public Pension Funds Are Changing the Deal-Making Landscape » , mars 2012

Comme la Commission de réforme des services publics de l’Ontario l’a clairement indiqué, les coûts liés aux régimes de retraite représentent un des postes budgétaires qui augmentent le plus rapidement. La hausse des coûts, exacerbée par les effets de la récession mondiale et la faiblesse des taux d’intérêt sur les actifs des régimes, fait qu’il est plus difficile d’équilibrer le budget et de maintenir les résultats obtenus dans les secteurs de la santé et de l’éducation. La Commission prévoit que si aucun changement n’est fait, les coûts liés aux régimes de retraite doubleront presque d’ici 2017-2018.

Par ailleurs, de nombreux régimes connaissent actuellement des problèmes de viabilité, attribuables non seulement aux forces du marché, mais également aux changements démographiques. En outre, comme les cotisations salariales devraient augmenter et représenter plus de 13 % du salaire dans certains régimes, de nombreux employés ont également exprimé le souhait que soient limitées les futures hausses des cotisations. Des mesures rigoureuses prises aujourd’hui limiteront l’exposition des contribuables à la charge de retraite, protégeront les services publics prioritaires comme la santé et l’éducation et placeront les régimes de retraite sur la voie de la viabilité pour l’avenir.

Dans le présent budget, le gouvernement prend des mesures pour rendre les régimes de retraite plus abordables pour les contribuables et plus durables pour les participants aux régimes.

Régimes de retraite conjoints

La majorité des plus grands régimes de retraite de l’Ontario sont des régimes conjoints. Ils sont uniques en ce qu’ils sont conjointement administrés par les employés et les employeurs qui ont tous deux accepté de partager les risques liés à la capitalisation des déficits. Ces grands régimes de retraite représentent près de 80 % de la charge de retraite directe de la province.

Reconnaissant les défis que représentent pour ces régimes les changements démographiques et la conjoncture des marchés de capitaux, le gouvernement mènera des consultations sur les mesures qui contribueraient à assurer la viabilité et l’abordabilité de ces régimes pour les participants aussi bien que pour l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens. À cette fin, le gouvernement propose de s’assurer que les mesures prises pour accroître la capitalisation des régimes n’ajouteront pas aux charges des employeurs et des contribuables au-delà de ce qui a déjà été convenu. Le gouvernement souhaite également s’assurer que tous les régimes de retraite conjoints soient financés à parts égales par les employeurs et les employés.

Après consultations, le gouvernement déposera les mesures législatives appropriées pour atteindre ces objectifs. Il consultera ses partenaires pour l’élaboration d’un cadre législatif comprenant les paramètres suivants :

  • En cas de déficit, les régimes seraient tenus de réduire les prestations futures ou les prestations accessoires avant d’augmenter davantage les cotisations des employeurs.
  • En cas de circonstances exceptionnelles, une limite serait imposée quant au montant ou à la valeur de la réduction des prestations avant que des hausses supplémentaires des cotisations ne soient envisagées.
  • Toute réduction des prestations s’appliquerait uniquement aux prestations futures, non à celles qui ont déjà été acquises. Les retraités actuels ne seraient pas touchés.
  • Lorsque les cotisations salariales sont actuellement moindres que celles des employeurs, une hausse des cotisations salariales pourrait également être envisagée pour éponger les déficits des régimes de retraite.
  • Lorsque les promoteurs des régimes ne peuvent pas s’entendre sur la réduction des prestations par la négociation, un nouveau processus de règlement des différends par une tierce partie serait utilisé.
  • Le cadre serait revu une fois que le budget aurait été équilibré.
Régimes de retraite à employeur unique

Beaucoup d’employés du secteur public de l’Ontario, particulièrement ceux des universités et du secteur de l’électricité, sont participants à un régime de retraite à employeur unique. En vertu de ces régimes, l’employeur est seul responsable de combler le manque à gagner. Les employeurs contribuent généralement plus que les participants, dans certains cas, deux ou trois fois plus. Lorsque ces régimes sont déficitaires, comme bon nombre d’entre eux aujourd’hui, la différence entre les coûts assumés par les employeurs et ceux assumés par les employés devient de plus en plus grande.

Comme dans le cas des régimes de retraite conjoints, le gouvernement croit que les participants aux régimes de retraite à employeur unique du secteur public devraient assumer le coût de leurs prestations de retraite à parts égales avec leur employeur. La hausse des coûts que doivent assumer les employeurs absorbe des fonds qui sont cruciaux pour les services publics. Le gouvernement envisagera une variété d’outils pour accroître la viabilité des régimes de retraite à employeur unique du secteur public, tout en libérant des fonds pour les services publics. Le gouvernement :

  • s’attend à ce que les régimes de retraite à employeur unique du secteur public soient financés à parts égales par les employeurs et les participants dans un délai de cinq ans;
  • modifiera les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité afin d’encourager ces régimes à mettre en oeuvre la formule de partage des coûts à parts égales pendant la période de transition de cinq ans. Les employeurs continueraient d’être responsables des déficits des régimes;
  • soutiendra les efforts visant à convertir les régimes de retraite à employeur unique du secteur public à prestations déterminées en régimes de retraite conjoints partagés également. Le gouvernement a l’intention d’éliminer un obstacle à la création de régimes de retraite conjoints propres au secteur de l’électricité après consultation des intéressés.
Gestion plus efficace et plus efficiente des actifs des régimes de retraite

Un système de régimes de retraite solide nécessite également que l’efficacité de la gestion des actifs soit maximisée. Les grands régimes de retraite de l’Ontario sont reconnus internationalement pour leur approche efficiente et professionnelle en matière d’investissements. Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a été l’un des premiers à utiliser le modèle dans lequel une caisse de retraite investit directement et gère son portefeuille à l’interne. Au cours de la dernière décennie, le régime a obtenu le rendement total le plus élevé des 330 caisses de retraite des secteurs public et privé les plus importantes du monde.

De nombreuses études montrent les économies d’échelle que peut procurer la gestion des régimes de retraite. Même si la plupart des régimes de retraite du secteur public de l’Ontario se trouvent dans de grands fonds, beaucoup n’ont pas l’ampleur requise selon les experts pour optimiser le rendement des investissements. Par exemple, les 20 universités ontariennes financées par les deniers publics comptent plus de 25 régimes de retraite.

Une étude récente de l’International Centre for Pension Management donne à penser que la performance des grands régimes est supérieure à celle des plus petits régimes et que cette performance accrue se situe entre 43 et 50 points de base par année.

Le gouvernement a l’intention de déposer un cadre législatif à l’automne 2012 qui regrouperait les fonctions de gestion des investissements des plus petits régimes de retraite du secteur public de l’Ontario. En vertu de ce cadre, la gestion des actifs pourrait être cédée à une nouvelle entité ou à une grande caisse de retraite existante du secteur public. Le gouvernement nommera un conseiller pour élaborer le cadre, en collaborant avec les intéressés et en s’appuyant sur le modèle ontarien de gestion des régimes de retraite reconnu internationalement.

Rémunération des cadres

Le gouvernement continue de prendre des mesures pour gérer les coûts liés à la rémunération et propose de prolonger de deux autres années le gel des salaires des cadres des hôpitaux, des collèges, des universités, des conseils scolaires et des organismes de l’Ontario. C’est donc dire que leur paie aurait été gelée pendant quatre ans.

Le prolongement du gel s’appliquerait aux présidents et aux vice-présidents des hôpitaux, aux doyens des universités et des collèges, aux directeurs et aux surintendants des conseils scolaires ainsi qu’aux équipes de direction des sociétés d’électricité de l’Ontario. Des règlements seraient également proposés pour assujettir certains autres organismes comme Ornge, les RLISS, la LCBO et l’OLG à cette mesure. Le gel prolongé des salaires s’appliquerait également aux titulaires de charge de ces organismes qui sont également membres à plein temps de leur conseil d’administration.

Les salaires de base seraient gelés. La rémunération au rendement des cadres admissibles se limiterait à ce qui suit : mise en oeuvre réussie de mesures visant à réduire les coûts tout en protégeant les services de première ligne, mise en oeuvre des priorités précisées du gouvernement ou atteinte des cibles liées à l’amélioration du rendement établies dans le plan annuel d’amélioration de la qualité élaboré aux termes de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous.

Pour la première fois, les personnes chargées de prendre les décisions en matière d’embauche dans les hôpitaux, universités, collèges et conseils scolaires de l’Ontario seraient tenues d’utiliser des repères d’autres institutions canadiennes du secteur public pour établir la rémunération. Elles seraient également tenues de rendre compte publiquement de ces repères.

Ces mesures, si elles sont adoptées, accroîtront la transparence et feront en sorte que les personnes au haut de l’échelle donnent l’exemple.

On propose également de geler le salaire des députés provinciaux pendant encore deux ans, portant à cinq ans la durée totale de la période de gel de leur salaire.

Ces efforts visant la gestion de la rémunération s’appuient sur l’initiative visant à réduire de 10 % les coûts liés aux postes de haute direction dans les hôpitaux, les universités, les collèges et d’autres organismes du secteur public comme il en a été question dans le budget de 2011.

Gérer la taille de la fonction publique de l’Ontario

Dans le cadre du plan du gouvernement visant à assurer une gestion responsable et à éliminer le déficit accusé à la suite de la récession, le budget de 2009 avait prévu des mesures pour rendre la fonction publique de l’Ontario (FPO) plus efficiente en réduisant sa taille de 5 % ou d’approximativement 3 400 équivalents temps plein (ETP) sur trois ans au moyen de l’attrition et d’autres mesures. Le gouvernement atteindra cet objectif de réduction de 5 % d’ici le 31 mars 2012

Dans le budget de 2011, le gouvernement a haussé cet objectif en s’engageant à réduire la FPO de 1 500 équivalents temps plein supplémentaires d’ici le 31 mars 2014. La compression de près de 1 000 équivalents temps plein au cours des deux prochaines années contribuera à l’acquittement de cet engagement.

Graphique 1.13: Niveaux de dotation de la fonction publique de l'Ontario

Lorsqu’elles auront été complètement mises en oeuvre, ces mesures auront permis de réduire la FPO de 4 900 équivalents temps plein, ce qui représente des économies de presque 500 millions de dollars par année.

À mesure que le gouvernement mettra en application les plans approuvés dans le cadre du présent budget, il continuera à explorer les occasions d’optimiser l’utilisation de chaque dollar, notamment en examinant les services qui pourraient être offerts de façon plus efficace et efficiente par une autre entité, comme un autre ordre de gouvernement ou encore un organisme du secteur sans but lucratif ou privé. Une telle approche contribuerait à réduire la masse salariale du gouvernement et permettrait aussi à ce dernier de concentrer ses efforts sur ses grandes priorités.

Parmi les initiatives transformationnelles qui pourraient donner lieu à une réduction de personnel ou à un transfert d’emplois en dehors du secteur public, on compte :

  • le recours accru aux modèles de partenariat public-privé de ServiceOntario afin d’offrir un plus grand nombre de services en ligne;
  • l’élargissement du Modèle des autorités administratives déléguées afin d’accroître les gains d’efficience et ainsi réduire les coûts pour les contribuables et améliorer les résultats en matière de réglementation tout en maintenant la fonction de surveillance du gouvernement;
  • la recherche de moyens plus efficients de fournir les services de la Commission de transport Ontario Northland par l’intermédiaire du secteur privé;
  • l’élargissement du rôle que joue le secteur privé dans les activités opérationnelles de l’OLG afin de réaliser des gains d’efficience accrus.

Comparaison des niveaux de dotation de la fonction publique

L’Ontario fournit les services gouvernementaux avec le plus bas ratio de fonctionnaires provinciaux, soit 7,4 par 1 000 habitants, et s’efforcera d’améliorer ce nombre à mesure que le gouvernement mettra en oeuvre ses stratégies de transformation à long terme.

Graphique 1.14: Emploi dans la fonction publique provinciale

Au milieu des années 1990, les gouvernements fédéral et provincial avaient tous deux réagi au ralentissement économique en restreignant les dépenses, ce qui avait entraîné une réduction du nombre d’employés du secteur public.

Depuis 2003, les réinvestissements effectués dans les services publics de l’Ontario ont donné lieu à une croissance modeste des niveaux de dotation dans la fonction publique; toutefois, la taille actuelle de la FPO est de 14 % inférieure à celle de 1995. Durant la même période, la taille de la fonction publique fédérale a augmenté de 9 %.

Éliminer les chevauchements et le double emploi

Le gouvernement continue à éliminer les chevauchements et le double emploi partout où cela est possible en transformant et en modernisant les modes de prestation des services et programmes de la façon la plus efficiente et efficace qui soit. Ces réformes mettent à profit l’expertise dans l’ensemble des programmes et fonctions du gouvernement et permettront à tous les partenaires de se concentrer sur les activités de base tout en réduisant les coûts et en améliorant les services. Les fonds ainsi libérés pourront être réinvestis dans les services de première ligne et contribuer à réduire le déficit.

Outre les mesures décrites ci-après, le présent budget renferme des initiatives pour éliminer les chevauchements et le double emploi dans les programmes de soutien direct aux entreprises, les programmes de formation et d’emploi, les prestations sociales liées au revenu, les activités de promotion des échanges commerciaux, la négociation collective, la gestion des placements des fonds de retraite ainsi que les relations fédérales-provinciales.

Centraliser les fonctions gouvernementales de recouvrement

Le gouvernement demande au ministère des Finances d’établir un cadre législatif qui donnerait à ce dernier le pouvoir de consolider et de recouvrer toutes les dettes provinciales qui sont dues à la Couronne et d’étudier la possibilité de recourir à des outils de recouvrement des impôts pour les dettes non fiscales. La centralisation des fonctions de recouvrement peut produire d’importants gains d’efficience et devrait générer des revenus additionnels de 25 millions de dollars par année d’ici 2014-2015. Il en coûte quatre cents au ministère des Finances pour recouvrer chaque dollar tiré des revenus fiscaux, tandis que le recouvrement des revenus non fiscaux confié à des organismes privés coûte jusqu’à 16 cents pour chaque dollar récupéré.

Utiliser l’imagerie numérique pour réduire la paperasserie administrative et réaliser des gains d’efficience

Le ministère des Finances continuera à travailler avec d’autres ministères au sein de la FPO afin de mettre à profit son expertise et ses technologies en matière d’imagerie et de saisie de données pour réduire les coûts des programmes et fournir des services au public plus rapidement. Par exemple, à la suite du partenariat efficace établi avec le Bureau des obligations familiales, le temps requis pour mettre à jour l’information sur les cas est passé d’environ 30 jours à 48 heures. À la longue, les technologies d’imagerie numérique et de saisie de données réduiront l’empreinte du gouvernement en ce qui a trait à l’occupation de locaux en convertissant des millions de fichiers papier en dossiers électroniques protégés.

Étoffer les fonctions de vérification

Dans son projet de loi budgétaire, le gouvernement propose un cadre juridique qui autoriserait le ministère des Finances à effectuer des vérifications de conformité en ce qui a trait aux programmes subventionnés par le gouvernement pour le compte des autres ministères et des entités du secteur parapublic. Cette consolidation des fonctions de vérification réglementaire du gouvernement produirait des économies pour la province et éliminerait la nécessité pour différents ministères d’effectuer l’inspection et la vérification des mêmes compagnies durant l’année. Cette initiative devrait produire des revenus additionnels de 50 millions de dollars par année d’ici 2014-2015.

En outre, le gouvernement procédera à une plus grande rationalisation des fonctions de vérification à des fins d’enquête, y compris les services judiciaires et comptables, en recourant au regroupement des services et à des ententes de niveau de service. Cette transformation donnera lieu à une meilleure coordination et prestation des services, permettra de réaliser des gains d’efficience et fournira des occasions d’améliorer la sensibilisation, la formation et les outils en matière de prévention de la fraude.

Modernisation des prisons

Dans le budget de 2011, on a annoncé la fermeture des prisons sous-utilisées à Owen Sound, à Walkerton et à Sarnia, ainsi que la fermeture partielle du Centre de détention de l’Ouest de Toronto.

Dans le présent budget, le gouvernement annonce la fermeture définitive du Centre de détention de l’Ouest de Toronto ainsi que celle des prisons de Brantford et de Chatham. Ce plan contribuera à la modernisation des installations correctionnelles de l’Ontario et à la réalisation de gains d’efficience plus importants. La fermeture définitive du Centre de détention de l’Ouest de Toronto permettra de réaliser des économies supplémentaires de 23 millions de dollars en 2013-2014 et de 28 millions de dollars en 2014-2015.

Achats collectifs dans le secteur parapublic

Le gouvernement continuera à trouver des moyens de réaliser des économies et des gains d’efficience dans le secteur parapublic en mettant davantage à profit la capacité d’achats collectifs existante et en travaillant avec les établissements de santé, les conseils scolaires et les établissements postsecondaires pour fixer des objectifs de participation aux activités d’approvisionnement collectif. Une meilleure coordination des sources d’approvisionnement stratégiques, de la gestion des contrats et de l’uniformisation des produits et processus pourrait dégager des économies de l’ordre de 6 à 8 %, comme cela a été souligné dans le rapport de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

Réduction du nombre d’organismes

Le gouvernement a atteint l’objectif qu’il s’était fixé de réduire de 5 % le nombre d’organismes et propose :

  • de modifier la Loi sur les sociétés de développement pour dissoudre trois sociétés constituées en vertu de la Loi, soit la Société de développement de l’Ontario, la Société de développement du Nord de l’Ontario et la Société de développement de l’Est de l’Ontario, comme cela a été annoncé dans le cadre de la stratégie de réduction du nombre d’organismes gouvernementaux;
  • d’abroger la Loi sur la Fondation de recherches, afin de dissoudre la Société ORTECH, comme cela a été annoncé dans le cadre de la stratégie de réduction du nombre d’organismes gouvernementaux.

Modèles de prestation plus efficients et plus efficaces

Dans le budget de 2011, le gouvernement s’est engagé à passer en revue et à examiner de près les hypothèses utilisées et les modèles traditionnels de prestation des services publics.

Il continuera à chercher des mécanismes de prestation plus efficaces et plus efficients, y compris de nouveaux partenariats avec le secteur privé, le secteur sans but lucratif et d’autres ordres de gouvernement.

Le gouvernement agira en se fondant sur des preuves quant aux modèles de prestation qui procurent les meilleurs résultats au meilleur rapport qualité-prix.

ServiceOntario

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé qu’il étudierait d’autres modèles de prestation des services, y compris le recours à des investissements du secteur privé et l’ajout de secteurs d’activité au réseau à guichet unique de ServiceOntario.

ServiceOntario fournit à la population de l’Ontario un accès facile et rapide aux renseignements et aux services du gouvernement, notamment pour les enregistrements, les certificats et les permis. Cet organisme gouvernemental novateur affiche déjà des résultats exceptionnels. En effet, le taux de satisfaction de la clientèle est passé de 75 % en 2008 à 93 % en 2011. Les certificats de naissance et de mariage sont livrés dans les délais prévus dans 99,8 % des cas, et une garantie de remboursement est offerte dans le cas contraire. Malgré ce rendement élevé, d’autres améliorations peuvent être apportées.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a rencontré les représentants des municipalités et du gouvernement fédéral pour discuter des moyens d’élargir la prestation des services. De concert avec des experts externes, le gouvernement a étudié les avantages de la participation du secteur privé. Il a ainsi repéré des occasions d’avoir recours aux capitaux et à l’expertise du secteur privé pour réduire les coûts et améliorer les opérations.

Par exemple, la prestation d’un service en personne à un bureau de ServiceOntario coûte cinq fois plus cher au gouvernement que la prestation du même service en ligne. On peut réaliser des gains d’efficience accrus en mettant l’accent sur les services à la clientèle dispensés en ligne, qui sont moins coûteux. Toutefois, pour tirer parti de ces avantages, il faut effectuer un investissement initial considérable. On prévoit que l’optimisation des activités de base de ServiceOntario et la prestation d’un plus grand nombre de services en ligne coûteront environ 100 millions de dollars. Dans le contexte financier actuel, un investissement de cette ampleur n’est pas possible. Le gouvernement utilisera plutôt des fonds du secteur privé afin que les deniers publics puissent être affectés aux services publics prioritaires comme l’éducation et les soins de santé.

Le budget de 2012 annonce le dépôt d’un projet de loi qui permettrait au gouvernement de mettre en oeuvre un certain nombre de modèles de partenariat public-privé pour ServiceOntario afin de réaliser ces objectifs stratégiques, tout en continuant d’établir des normes de service à la clientèle et d’assurer la protection de la vie privée et des données personnelles. Ce projet de loi modifierait diverses lois pour permettre de créer des partenariats public-privé et de continuer la transformation des services, notamment par la poursuite de la prestation de services en ligne.

Au cours des prochains mois, sous réserve de l’adoption du projet de loi, le gouvernement précisera les détails de l’approche qu’il privilégie et entreprendra un processus concurrentiel en vue de former un partenariat public-privé pour l’expansion des services de ServiceOntario.

Le gouvernement s’inspirera des leçons qu’il a tirées et du succès remporté par des partenariats public-privé pour élaborer l’approche qu’il suivra en ce qui concerne ServiceOntario. Deux exemples de partenariats sont la location à bail de l’autoroute à péage 407 du gouvernement précédent et la prolongation, par le gouvernement actuel, des permis de Teranet l’autorisant à dispenser des services électroniques d’enregistrement immobilier et liés aux brefs. Le modèle des services électroniques d’enregistrement immobilier présenté au tableau 1.9 illustre la façon dont un partenariat public-privé peut être conçu afin de protéger l’intérêt public tout en optimisant la valeur.

TABLEAU 1.9 Comparaison des opérations liées à l’autoroute 407 et à Teranet
  Autoroute 407 Teranet
Durée 99 ans 50 ans
Opération Bail immobilier Permis
Contrôle de la hausse des frais La province n’a aucun contrôle sur la hausse des péages. La province doit amorcer le processus d’augmentation des droits exigés pour les services prévus par la loi ou approuver cette augmentation.
À compter de 2015, certains frais augmenteront chaque année d’un pourcentage équivalant à 50 % de l’indice des prix à la consommation.
Ongoing provincial revenues La province ne touche pas de revenus permanents. Teranet versera des redevances à la province après le 31 mars 2017.
Droits de participation de la province La province n’a pas de droits de participation. La province pourrait recevoir des paiements uniques ou des redevances supplémentaires si Teranet affiche des bénéfices extraordinaires.

De nouveaux partenariats en vue de meilleurs résultats

Le coût des services à la population augmente à un rythme insoutenable, et le gouvernement doit trouver des moyens innovateurs de transformer et d’améliorer la prestation des services tout en réduisant les coûts. En pratique, la diversification des modes de financement et les méthodes d’approvisionnement fondé sur les résultats ont permis aux gouvernements de plusieurs pays de réduire leurs coûts tout en maintenant ou en améliorant les résultats pour les personnes et les familles qui dépendent de ces services.

La province cherchera à développer de nouveaux partenariats dans le cadre desquels on encouragera l’obtention de meilleurs résultats à un moindre coût en transformant les méthodes traditionnelles de prestation des services à la population. Au cours des 12 à 18 prochains mois, la province mettra à profit les expériences vécues ailleurs afin de trouver des projets pilotes où on pourra faire l’essai de nouveaux modèles de prestation des services. Le savoir-faire mondialement reconnu en matière de sous-traitance et de gestion de projets d’Infrastructure Ontario aidera le gouvernement à entreprendre les projets pilotes de manière à maximiser la concurrence et à bénéficier au maximum des capitaux et de l’ingéniosité trouvés sur le marché. Infrastructure Ontario travaillera avec les ministères responsables et des groupes externes, comme MaRS. Les partenariats seraient établis en fonction des besoins du marché et des fournisseurs de services.

Ce travail s’appuie sur les engagements de la province en matière d’innovation sociale et obligera les entrepreneurs sociaux, les innovateurs, les investisseurs et les philanthropes à travailler avec le gouvernement et les fournisseurs locaux afin d’offrir les services à la population.

TVO

TVO diffuse des programmes éducatifs de qualité depuis plus de 40 ans. La majeure partie de son financement provient du ministère de l’Éducation. TVO est à la recherche de nouvelles sources de revenus. Le gouvernement collaborera avec TVO pour l’aider à atteindre cet objectif tout en maintenant l’intégrité de ses programmes éducatifs pour enfants. TVO générera de nouveaux revenus et dépendra ainsi moins des subventions gouvernementales, mais demeurera un diffuseur public. TVO pourra continuer ses activités en tant que télédiffuseur public offrant des émissions éducatives innovatrices tout en affectant les deniers publics qu’il reçoit à l’amélioration de l’accès à l’éducation.

Stratégie de transformation des services immobiliers

L’activité principale du gouvernement est de dispenser des services au public. La location immobilière ne devrait pas être une fonction de base du gouvernement, car le secteur privé peut s’occuper de la gestion des locaux plus efficacement et à moindre coût. Par conséquent, le gouvernement transforme la gestion de ses biens immobiliers.

À l’heure actuelle, les ministères ne paient pas toujours le prix du marché pour les locaux qu’ils occupent. Par l’entremise de la Stratégie de transformation des services immobiliers, les loyers demandés aux ministères augmenteront de façon à promouvoir une utilisation plus efficiente des locaux du gouvernement. En encourageant les ministères à utiliser leurs locaux de façon plus efficiente, cette stratégie – lorsqu’elle sera entièrement mise en oeuvre – réduira l’empreinte de la fonction publique de l’Ontario d’environ un million de pieds carrés à Toronto, soit un espace comparable à 43 étages dans une tour à bureaux. La superficie consacrée à chaque employé passera de la moyenne actuelle de 250 pieds carrés à moins de 200 pieds carrés. En outre, le gouvernement étudiera la possibilité de se départir de certains immeubles lorsque cette solution est sensée, ce qui pourrait générer plus de 500 millions de dollars et ainsi libérer des ressources, pour se concentrer sur les questions importantes pour les familles ontariennes, soit les soins de santé, l’éducation et l’emploi, et ce, sans compromettre son engagement envers les collectivités dans lesquelles il a des bureaux.

Autorités administratives déléguées

Depuis 2003, le gouvernement modernise la prestation des services publics. Fort des résultats affichés en matière d’efficience et de reddition de comptes, le gouvernement propose d’adopter des modèles de prestation des services publics plus efficients et d’avoir davantage recours aux autorités administratives déléguées (AAD) à l’échelle du gouvernement.

Les AAD sont des sociétés sans but lucratif autofinancées sans lien de dépendance avec le gouvernement. Elles fixent les droits qu’elles imposent à l’industrie, lesquels couvrent la totalité de leur financement. Le gouvernement assume la responsabilité des AAD et conserve une fonction de surveillance grâce à divers mécanismes de reddition de comptes (notamment des ententes administratives et la présentation de rapports de rendement à intervalles réguliers).

Parmi les avantages possibles du modèle des AAD, on compte une efficience accrue, la diminution des coûts pour les contribuables associée aux gains d’efficience, l’amélioration de la conformité aux règlements et le maintien d’une surveillance par le gouvernement. Par exemple, entre 1996 et 2010, à la suite de l’adoption du modèle des AAD dans le secteur des services d’inspection, qui étaient autrefois dispensés par le gouvernement, les résultats suivants ont été affichés :

  • le nombre d’inspections dans le domaine du courtage immobilier a augmenté de 86 %;
  • le nombre d’inspections d’agences de voyage et de grossistes en voyages a augmenté de 87 %;
  • le nombre d’inspections de concessionnaires de véhicules automobiles a augmenté de 25 %.

D’autres résultats positifs ont été obtenus depuis 2006 grâce aux AAD :

  • le nombre d’électrocutions a diminué de 50 % en Ontario;
  • le nombre de blessures graves causées par un ascenseur a diminué;
  • plus de 1 300 déclarations de culpabilité ont été prononcées à l’endroit de constructeurs illégaux.

Le ministère des Services aux consommateurs supervise huit AAD, y compris le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles, le Conseil ontarien de l’immobilier et le Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario.

Les AAD constituent un modèle de prestation de services efficace qui assure une supervision réglementaire tout en permettant de réaliser des gains d’efficience. Ce modèle est conforme aux meilleures pratiques de reddition de comptes et de gouvernance et s’inscrit dans le cadre de l’engagement du gouvernement de fournir les meilleurs services qui soient à la population de l’Ontario. Le gouvernement explorera de nouvelles occasions de recourir aux AAD lorsqu’on peut démontrer qu’elles permettraient de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité du public tout en maintenant une surveillance efficace et en réduisant les coûts et la bureaucratie découlant de l’application des règlements.

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation et la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires pour autoriser l’une des autorités administratives actuelles du ministère des Services aux consommateurs à fixer ses propres droits, comme cela se fait pour les autres AAD.

Transformation du ministère des Richesses naturelles

Pour lui permettre de transformer les fonctions d’intendance et de protection des ressources naturelles de l’Ontario de la façon la plus responsable possible sur le plan financier, le ministère des Richesses naturelles propose ce qui suit :

  • transformer des parties clés des lois et règlements dont il assure l’application, de ses politiques et de ses directives afin de rationaliser les exigences de délivrance de permis, ainsi que de simplifier et d’automatiser le système de délivrance;
  • gérer les ressources selon une optique davantage axée sur les régions et en réduisant le nombre de bureaux locaux;
  • repenser ses activités scientifiques et de prestation afin de délaisser l’approche axée sur les espèces individuelles et de privilégier une approche fondée sur les risques pour un écosystème ou une région.

Pour soutenir les emplois dans l’industrie forestière de l’Ontario, le gouvernement propose des modifications à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne prévoyant une plus grande marge de manoeuvre en matière de plans de gestion forestière et permettant l’imposition de droits pour refléter l’adoption croissante des modèles d’utilisateur-payeur et de recouvrement des coûts. Ces modifications feront en sorte d’harmoniser la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne avec les autres lois importantes en matière de gestion des richesses naturelles.

La province propose des modifications à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition qui maintiennent son engagement envers la protection des espèces en péril tout en simplifiant les approbations et la délivrance des permis.

Afin de soutenir la croissance économique et la durabilité des précieuses richesses naturelles de l’Ontario, le gouvernement propose des modifications à la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune qui réduiraient le nombre des divers permis et autorisations actuellement requis. Ces modifications permettraient plutôt au ministère d’établir des normes auxquelles devraient se conformer les organisations ou les particuliers.

Soucieux d’offrir aux consommateurs et aux entreprises des services modernes et rationalisés, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour permettre au ministre des Richesses naturelles de coordonner les plans de gestion des eaux avec l’approbation de la construction des barrages et d’autres structures sur les lacs et les rivières.

Le gouvernement propose des modifications à la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha pour donner au ministre la marge de manoeuvre nécessaire pour terminer le travail du Conseil consultatif de gestion du parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha.

Dans le but de mettre en application une approche intégrée de protection des espaces verts dans le Golden Horsehoe de l’Ontario, le gouvernement propose de modifier la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara. Ces modifications permettraient d’effectuer des consultations publiques et des examens conjoints concernant le Plan de la ceinture verte, le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Afin de soutenir les emplois dans l’industrie forestière du Nord de la province, le gouvernement propose de modifier la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario pour conférer au ministre le pouvoir de consentir des prêts aux sociétés locales ontariennes de gestion forestière, sous réserve de l’approbation du ministre des Finances.

Pour être plus efficace et efficient, le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin de fournir une plus grande marge de manoeuvre dans certains secteurs, tels que les plans de gestion des parcs.

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les terres publiques pour permettre au ministre des Richesses naturelles de déléguer certaines fonctions précises à des personnes à l’extérieur du gouvernement, par exemple, au moyen d’ententes avec les municipalités concernant la gestion des terres de la Couronne se trouvant dans leurs territoires.

Modernisation de la prestation des services judiciaires

Le gouvernement amorcera la modernisation des services judiciaires en offrant certains services en ligne (p. ex., formulaires judiciaires, dépôt des documents judiciaires et paiement des frais judiciaires). Cette initiative transformationnelle améliorera l’accès à la justice pour les Ontariennes et Ontariens grâce à la mise en place de services en ligne 24 heures sur 24 (comparativement aux services traditionnels offerts seulement durant la journée), et fera en sorte que les fonds soient utilisés là où les besoins sont les plus grands.

Entrée des données par du personnel civil

Le gouvernement embauche 100 employés civils pour s’occuper de fonctions d’entrée de données assumées actuellement par la Police provinciale de l’Ontario (OPP). Cette initiative permettra à l’OPP de réaliser des gains d’efficience et à l’équivalent de quelque 250 agents de police d’utiliser plus judicieusement leur temps en se consacrant aux services de première ligne.

Biens immatériels non réclamés

Le gouvernement entend établir un Programme des biens immatériels non réclamés pour que les propriétaires puissent recouvrer leurs biens non réclamés et, en attendant que ces biens soient réclamés, permettre que cet argent soit utilisé au profit de la population de l’Ontario. Les biens immatériels non réclamés incluent généralement, sans toutefois s’y limiter, les polices d’assurance, les rachats d’actions ou d’obligations, les dépôts bancaires, les salaires impayés et les prestations de retraite.

Mettre l’accent sur les activités de base

Pour mettre l’accent sur les activités de base, il faut accorder moins d’importance aux programmes non prioritaires, éliminer les programmes que le gouvernement ne devrait pas dispenser ou déterminer ceux que le secteur privé pourrait dispenser de façon plus efficiente.

Certains de ces choix sont difficiles. Toutefois, chaque dollar économisé en délaissant les secteurs non prioritaires peut être affecté aux soins de santé, à l’éducation, à la création d’emplois ou à l’élimination du déficit de la province.

Les principaux programmes que le gouvernement considère comme ne faisant pas partie de ses activités de base, dont la portée pourrait être réduite ou qui pourraient être dispensés de façon plus efficiente par le secteur privé comprennent les suivants :

Dessaisissement lié à la Commission de transport Ontario Northland

Le gouvernement de l’Ontario a créé et exploite la Commission de transport Ontario Northland (CTON), qui fournit des services de transport dans le Nord de l’Ontario. La CTON exploite notamment le service ferroviaire voyageurs Polar Bear Express, entre Cochrane et Moosonee, le service de transport de passagers par train et autobus Northlander, entre Toronto et Cochrane, des services de télécommunications par l’entremise d’Ontera, ainsi que des services de transport ferroviaire de marchandises et de remise à neuf de trains.

La CTON a toujours accusé un déficit, car ses revenus ne couvrent pas les fonds qu’elle consacre aux services et aux réparations d’immobilisations. Par exemple, le nombre de passagers du service ferroviaire Northlander n’est pas viable. Le coût par passager que paie la CTON est d’environ 400 $ supérieur au prix des billets. Les contribuables ne peuvent plus maintenir le financement qu’ils accordent. De plus, le financement total de la CTON est passé de 28 millions de dollars en 2003-2004 à 103 millions de dollars en 2011-2012 en raison des pressions accrues exercées au chapitre du fonctionnement et des immobilisations.

Par conséquent, le gouvernement :

  • maintiendra les services du Polar Bear Express;
  • se départira des actifs ayant une valeur commerciale comme le service de transport ferroviaire des marchandises, les activités de remise à neuf de trains et les services de télécommunications d’Ontera;
  • lancera un appel d’offres afin que d’autres entreprises exploitent les services actuels de transport par autobus;
  • mettra fin au service ferroviaire voyageurs Northlander, qui n’est pas viable;
  • combinera le service de traversiers reliant Moosonee à Moose Factory avec d’autres services de traversiers provinciaux.

Une fois mises en oeuvre, ces mesures entraîneront des économies annuelles et permettront d’éviter des coûts d’environ 250 millions de dollars sur trois ans.

Le gouvernement s’engage à maintenir les services publics essentiels dispensés par la CTON, particulièrement dans les localités éloignées où aucune autre option n’est offerte.

Limite du financement des programmes de gestion des risques

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé des programmes de gestion des risques, axés sur la demande, qui stabilisent le revenu des producteurs agroalimentaires de l’Ontario. Les dépenses engagées dans le cadre de ces programmes peuvent fluctuer d’une année à l’autre en fonction des cours des produits de base.

Le gouvernement provincial et les agriculteurs ontariens ont conçu ces approches novatrices afin de soutenir la gestion des coûts. Toutefois, le gouvernement fédéral a refusé de participer à ces programmes de soutien des agriculteurs ontariens.

Dans le budget de 2011, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il partagerait le coût des programmes de gestion des risques avec les agriculteurs. Sans le soutien du gouvernement fédéral, les programmes provinciaux de soutien du revenu agricole, qui sont axés sur la demande, ne seront pas viables à long terme. Étant donné que ces programmes reposent sur les principes de l’assurance et prévoient le partage des risques, l’Ontario continuera d’encourager le gouvernement fédéral à s’associer avec lui et avec les agriculteurs aux fins de ces importants programmes.

Compte tenu des défis financiers de la province, le gouvernement de l’Ontario collaborera avec les agriculteurs afin de repenser ces programmes pour qu’ils mettent l’accent sur la productivité, tout en limitant le financement du programme global à un niveau soutenable dans le but de gérer l’exposition des contribuables et d’obtenir des fonds du gouvernement fédéral. Dans le budget de 2011, le gouvernement s’est engagé à accorder une aide publique d’environ 100 millions de dollars après déduction des primes versées par les producteurs. Il réitère son engagement d’accorder à ce programme un soutien pouvant atteindre 100 millions de dollars.

Maximiser la valeur des biens publics

L’Ontario ne propose pas de vendre ses principaux biens produisant des revenus. Le gouvernement prend plutôt des mesures pour en optimiser la valeur de façon à l’aider à équilibrer le budget. Il demeure ouvert à la mise en oeuvre de nouveaux modèles qui permettent d’accroître l’efficience et d’optimiser les modèles opérationnels des biens gouvernementaux lorsqu’on peut démontrer que ces modèles offrent un bon rapport qualité-prix et protègent l’intérêt public.

Le ministère des Finances continuera de collaborer avec les ministères responsables et Infrastructure Ontario afin d’examiner systématiquement les biens de la province et de s’assurer qu’ils offrent une valeur optimale pour la population ontarienne.

Optimisation du potentiel de revenus de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO)

Dans le budget de l’Ontario de 2011, le gouvernement a annoncé qu’il obligerait ses principaux organismes à réaliser des gains d’efficience de 200 millions de dollars d’ici 2013-2014 en plus d’atteindre leurs objectifs en matière de bénéfices nets. À cette fin, la LCBO a mis en oeuvre diverses mesures en vue de hausser son bénéfice net de 100 millions de dollars par année à compter de 2013-2014.

De plus, la LCBO élaborera et mettra en oeuvre de nouvelles mesures afin de hausser le bénéfice net qu’elle verse au gouvernement provincial de 100 millions de dollars de plus par année à compter de 2014-2015. Ces mesures amélioreront sa rentabilité d’une façon socialement responsable.

Dans le but d’accroître les revenus pour la province et d’optimiser les biens publics, on a mis en oeuvre une initiative visant à vendre le siège social de la LCBO. On prévoit que cette vente pourrait générer un bénéfice net de 200 millions de dollars, déduction faite des coûts de déménagement et d’opération.

Modernisation de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (OLG)

À la suite de l’examen des activités stratégiques de l’OLG, le gouvernement a enjoint la Société de moderniser ses opérations. L’OLG maximisera le dividende qu’elle verse au gouvernement en haussant ses revenus, en améliorant son efficience et en élargissant le rôle du secteur privé dans ses opérations et ses immobilisations. Les propositions formulées comprennent les suivantes :

  • Modifier le nombre et l’emplacement des établissements de jeu et choisir des activités de jeu adaptées à ces établissements. On accentuera les avantages de cette initiative en mettant fin au programme des appareils à sous dans les hippodromes le 31 mars 2013.
  • Mettre en oeuvre un nouveau barème de droits applicable aux municipalités où se trouvent les établissements de jeu.
  • Créer de nouveaux canaux de vente en offrant des produits de loterie à plusieurs caisses chez de grands détaillants (p. ex., épiceries, pharmacies, grandes surfaces, etc.).
  • Accroître l’efficience opérationnelle de la Société en élargissant le rôle du secteur privé, qui s’occuperait du fonctionnement quotidien des établissements de jeu et de la distribution des produits de loterie.
  • Lorsque cela est possible, confier au secteur privé le soin d’investir dans le développement d’immobilisations, qui deviendraient sa propriété.

La modernisation de l’OLG générera des revenus supplémentaires de plus de 600 millions de dollars entre 2012-2013 et 2014-2015 et de plus de 1 milliard de dollars par année d’ici 2017-2018.

Depuis 1998, l’industrie des courses de chevaux de l’Ontario a reçu 3,7 milliards de dollars, dont 345 millions de dollars en 2011-2012. Dans le cadre du processus de modernisation de l’OLG, le gouvernement a passé en revue ce soutien accordé à l’industrie des courses de chevaux, qui est décrit dans la lettre d’intention signée en 1998 par le gouvernement précédent. Ce faisant, le gouvernement a déterminé que l’industrie doit être plus autonome afin qu’elle puisse s’adapter à la demande du marché des courses de chevaux, sans compter sur l’aide du gouvernement.

Le gouvernement demeure déterminé à soutenir l’industrie des courses de chevaux en réduisant la taxe provinciale sur le pari mutuel. Ainsi, l’industrie pourra conserver les revenus générés par les paris et les affecter à ses programmes.

Favoriser l’efficience d’Ontario Power Generation et de Hydro One

Ces dernières années, le gouvernement a collaboré avec ses entreprises de production et de transport d’électricité, c’est-à-dire Ontario Power Generation (OPG) et Hydro One, afin de réduire leurs coûts et d’accroître leur productivité. Tel qu’indiqué dans les exemples suivants, ces deux entreprises ont pris des mesures ambitieuses afin de rendre leurs opérations plus efficientes.

  • OPG a réduit d’environ 500 le nombre d’employés affectés à l’énergie nucléaire en 2010 et 2011 grâce à la consolidation de ses opérations et à d’autres mesures d’efficience, ce qui a entraîné des économies annuelles d’environ 70 millions de dollars.
  • OPG réduira ses coûts de technologie de l’information (TI) d’environ 90 millions de dollars de 2010 à 2015 grâce à des gains d’efficience internes et à l’optimisation de ses ententes touchant les services de TI.
  • En 2011, après avoir remplacé graduellement ses principaux systèmes de technologie de l’information, Hydro One a économisé 41 millions de dollars en ayant recours au sourçage stratégique de son matériel, en diminuant le nombre d’employés et en réduisant le nombre d’applications informatiques ainsi que les coûts de soutien connexes.
  • Dans les prévisions financières qu’elle a établies pour les trois prochaines années, Hydro One a repéré des réductions de coûts d’environ 280 millions de dollars rendues possibles notamment grâce à l’utilisation d’outils SAP (135 millions de dollars), à des économies au titre du soutien (65 millions de dollars), à la diminution des frais d’administration (15 millions de dollars), à des initiatives de transformation opérationnelle (entre 50 et 60 millions de dollars) et à la mise à jour de son réseau étendu (entre 8 et 10 millions de dollars).

Bien que ces mesures soient importantes, le gouvernement provincial reconnaît qu’il faut aller plus loin pour procurer des avantages à la population de l’Ontario. Par conséquent, il entreprendra un examen comparatif indépendant de OPG et de Hydro One. Il embauchera des conseillers indépendants qui passeront en revue les opérations de Hydro One et de OPG afin de repérer des gains d’efficience et de comparer ces sociétés à des entités nord-américaines similaires. À l’issue de cet examen, le gouvernement collaborera avec OPG et Hydro One afin de prendre les mesures nécessaires pour accroître l’efficience et réaliser des économies.

Mise en oeuvre efficace de la réforme

Pour transformer la façon dont le gouvernement fournit ses services à la population, il faut mesurer et évaluer constamment les résultats des programmes. S’ils ne donnent pas les résultats souhaités et ne constituent pas une utilisation optimale de l’argent des contribuables, ils doivent être transformés. L’évaluation de la productivité et la transformation des services publics contribueront à une prestation plus efficace et plus efficiente des programmes et des services gouvernementaux. Afin de transformer la façon de travailler du gouvernement, il faudra prendre des mesures non seulement au sein des ministères, mais aussi dans tout l’appareil gouvernemental. Ces mesures devront aussi s’inscrire dans le cycle de planification annuel de l’examen des programmes gouvernementaux.

Le présent budget annonce une série d’initiatives transformationnelles qui sont axées sur la viabilité des secteurs prioritaires et des activités de base, comme la réforme du soutien aux entreprises et la façon dont les programmes de prestations sont dispensés. Pour assurer la réussite de ces initiatives transformationnelles, une mise en oeuvre en bonne et due forme, menée en temps opportun, est essentielle. Afin de démontrer un engagement à l’égard de la transformation et de donner l’exemple aux plus hauts échelons, le Comité du premier ministre pour les résultats et la réforme sera créé. Les comités pour les résultats ont déjà contribué à favoriser les améliorations dans les domaines de la santé et de l’éducation, et la même approche orientée sur les résultats sera appliquée à la transformation.

Afin de soutenir et d’encadrer la mise en oeuvre d’initiatives dans les principaux programmes et services, le gouvernement créera des équipes multidisciplinaires pour promouvoir la productivité et la réforme dans le secteur public. En se fondant sur des données probantes, ces équipes seront chargées d’appuyer la mise en oeuvre de modes de prestation plus efficients et plus efficaces, de consolider les programmes et les services, ainsi que d’optimiser les actifs du gouvernement.

Issues des ressources existantes, ces équipes seront composées de membres du personnel des organismes centraux et des ministères qui sont des spécialistes dans leur domaine. Elles travailleront avec des experts externes qui ont su par le passé piloter des changements transformationnels au sein d’organisations complexes. Cette approche permettra d’obtenir une perspective externe à l’endroit des opinions reçues au sein du gouvernement, tout en augmentant les compétences et la capacité au sein du secteur.

Les équipes relèveront du Comité du premier ministre pour les résultats et la réforme, du Conseil du Trésor, du Conseil de gestion du gouvernement et du Conseil des ministres, selon l’enjeu soulevé. Des exemples de projets où elles joueront un rôle comprennent le nouveau Fonds pour l’emploi et la prospérité, ainsi que les efforts pour un versement plus efficient des prestations fondées sur le revenu.

Compte tenu du besoin de maintenir une attention constante sur la réforme et sa mise en oeuvre efficace, ces équipes travailleront à des projets tout au long de l’année. Leurs constatations et recommandations éclaireront le cycle budgétaire annuel. Cette approche est inspirée des recommandations sur les processus et les structures internes présentées par la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

Vérification interne

La Division de la vérification interne de l’Ontario soutiendra la transformation et une solide gestion financière en apportant une expertise en évaluation du risque, en évaluation du contrôle et en mesure du rendement pendant la mise en oeuvre d’initiatives transformationnelles dans les secteurs clés à l’échelle des ministères. La vérification interne jouera aussi un rôle important en évaluant les progrès de ces initiatives pour qu’elles atteignent les résultats escomptés quant à l’amélioration de la prestation des services et des efficiences.

Pour soutenir ce travail, des rapports réguliers seront présentés au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement par l’entremise de mécanismes de gouvernance établis, ce qui renforcera l’indépendance organisationnelle et aidera à attirer l’attention plus rapidement sur les enjeux et les risques principaux.

Afin d’appuyer ces efforts, le gouvernement examinera la possibilité de fournir à la Division de la vérification interne de l’Ontario des pouvoirs supplémentaires en matière de vérification du secteur parapublic.

Ensemble, ces réformes étaieront encore davantage la capacité du gouvernement à s’assurer de l’atteinte de résultats et de la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces, tout en aidant à soutenir la province au cours de cette transformation.

Mesures responsables pour accroître les revenus

Afin de protéger l’éducation et la santé, le gouvernement propose dans le présent budget d’augmenter ses revenus de 4,4 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Les mesures envisagées ne prévoient aucune hausse des impôts et des taxes. On gèlerait les taux d’imposition des sociétés, augmenterait les frais d’utilisation et prendrait des mesures pour assurer l’intégrité du régime fiscal de sorte que les contribuables s’acquittent, comme il se doit, de l’impôt à payer.

Gel du taux d’imposition des entreprises

Impôt sur le revenu des sociétés

Le Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance prévoit une réduction des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) pour les grandes et petites entreprises et, de concert avec d’autres mesures fiscales, a fait de l’Ontario un des territoires les plus attrayants du monde industrialisé pour les investissements des entreprises. Le taux général de l’IRS de l’Ontario prévu par la loi est passé de 14 % en 2009 à 11,5 % au 1er juillet 2011, et doit être établi à 10 % le 1er juillet 2013.

Le présent budget propose de geler à 11,5 % le taux général de l’IRS, ce qui générerait des économies budgétaires de près de 1,5 milliard de dollars au cours des trois prochaines années. Lorsque l’Ontario aura rétabli l’équilibre budgétaire en 2017-2018, on recommencera à réduire le taux de l’IRS et le taux général continuera à baisser. (Pour de plus amples renseignements, voir le chapitre IV, section A, Régime d’imposition.)

Impôt scolaire applicable aux entreprises

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour s’attaquer au fardeau de l’impôt foncier pour les entreprises ontariennes. Depuis 2007, les taux élevés de l’impôt scolaire applicable aux entreprises ont été réduits, entraînant des économies de plus de 200 millions de dollars par année pour les entreprises. En vertu du plan, les réductions de taux devaient se poursuivre jusqu’en 2014.

Pour aider à protéger nos investissements prioritaires et à rétablir l’équilibre budgétaire, le présent budget propose de geler temporairement le plan de réduction du taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises à compter de 2013. Cette mesure permettra d’éviter une baisse des revenus, ce qui entraînera des économies budgétaires qui devraient atteindre plus de 300 millions de dollars par année d’ici 2014-2015. Le gouvernement est déterminé à reprendre les réductions du taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises lorsque l’Ontario aura retrouvé l’équilibre budgétaire en 2017-2018. (Pour plus de renseignements, voir le chapitre IV, section A, Régime d’imposition.)

Revenus non fiscaux

Le vérificateur général et la Commission de réforme des services publics de l’Ontario ont recommandé que, lorsque la province impose des frais d’utilisation, ceux-ci devraient permettre de recouvrer la totalité des coûts liés à la prestation du service fourni. Il est nécessaire d’adopter cette approche afin que le coût du maintien des services publics en Ontario soit assumé par les usagers plutôt que par l’ensemble des contribuables. Historiquement, les frais d’utilisation n’ont pas augmenté au même rythme que l’inflation, ce qui signifie que dans certains cas, ils n’ont pas changé depuis des décennies. Les mesures indiquées dans le présent budget permettront d’augmenter les frais de manière juste, raisonnable et équilibrée afin de recouvrer une partie des coûts.

Droits du ministère des Transports

Le ministère des Transports dépensera plus de 2,5 milliards de dollars en 2012-2013 pour remplir son mandat de créer un réseau de transport en Ontario qui permette la libre circulation des personnes et des biens, et ce, de façon sécuritaire. Ces dépenses servent à soutenir les investissements dans les transports en commun, la sécurité des usagers de la route ainsi que l’exploitation, l’entretien et l’infrastructure routiers.

Pour aider à soutenir ces investissements, le gouvernement impose une gamme de droits liés aux transports. Le présent budget prévoit certaines augmentations qui ont été annoncées par le ministre des Transports le 13 mars 2012.

Le gouvernement propose aussi des mesures législatives lui donnant le pouvoir d’imposer des péages le long de la nouvelle autoroute 407 Est (entre l’extrémité est de l’autoroute 407 et la route 35/115), ce qui doit être fait avant la première phase du prolongement, dont l’ouverture est prévue pour 2015.

Droits environnementaux

Le vérificateur général et la Commission de réforme des services publics de l’Ontario ont aussi recommandé de mettre davantage l’accent sur la prévention et le principe de la responsabilité financière des pollueurs. Cette recommandation s’applique aux sites contaminés de l’Ontario. La province reconnaît aussi que les responsables de la pollution et des déchets devraient généralement assumer les coûts des programmes et des services environnementaux.

Deuxième étape du Programme des redevances d’eau

Une plus forte demande et des préoccupations environnementales plus pressantes poussent la province à s’assurer que l’eau est utilisée de façon durable (soit conserver et protéger les ressources en eau pour les générations futures). En appliquant un modèle de paiement par les utilisateurs, le Programme des redevances d’eau fait passer certains des coûts des programmes de gestion de la quantité d’eau aux utilisateurs commerciaux et industriels. Cette mesure encourage aussi les entreprises à améliorer leurs efforts de conservation de l’eau, fait en sorte qu’elles utilisent des procédés plus efficaces et durables, et crée des occasions de développement économique et des emplois dans le domaine de la technologie propre en Ontario.

La première étape du programme, qui a été mise en oeuvre avec succès en avril 2007, a établi une redevance de 3,71 $ le million de litres pour les utilisateurs d’eau à forte consommation, tels les fabricants d’eau embouteillée, de béton prêt à l’emploi et d’engrais. Environ 100 installations en Ontario ont été touchées par ces mesures.

Dans le cadre de l’examen quinquennal du programme, y compris les consultations, le gouvernement examinera la structure actuelle des redevances afin de déterminer si ces redevances sont adéquates et de faire en sorte que le programme permette de recouvrer la plus grande partie des coûts possible.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la deuxième étape du programme, la base d’utilisateurs-payeurs sera élargie et la redevance appliquée à la majorité des autres utilisateurs d’eau industriels et commerciaux en Ontario. Les secteurs qui seront touchés comprennent la construction, les produits pétroliers, l’industrie minière, la production d’aliments et les installations récréatives. Le montant des redevances qui devront être payées par les utilisateurs de la phase 2 sera déterminé lors de l’examen du programme.

On estime que cette initiative générera 3,5 millions de dollars en 2013-2014 et 6,0 millions de dollars en 2014-2015 et par la suite.

Autorisations environnementales

Afin d’arriver au recouvrement intégral des coûts, le gouvernement passera en revue le barème des droits pour les autorisations environnementales et le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Si les activités d’une entreprise ont une incidence sur le milieu naturel (notamment en dégageant des polluants dans l’air, sur le sol ou dans l’eau), cette entreprise doit obtenir une autorisation du ministère de l’Environnement pour avoir le droit d’exercer des activités en Ontario.

Le barème des droits pour ce système d’autorisations n’a pas été revu depuis 1998. Par le passé, une entreprise devait demander une autorisation pour chaque procédé et chaque appareil. Aujourd’hui, une entreprise peut s’inscrire au REAS ou demander une seule autorisation environnementale pour tous les déchets et les émissions résultant de ses activités.

Le gouvernement tiendra des consultations relativement à la mise à jour du barème des droits pour les autorisations environnementales et du REAS, afin de s’assurer qu’il est adéquat pour un nouveau système d’autorisations modernisé et de faire en sorte que la totalité des coûts du programme soit recouvrée. De plus, le ministère établira des normes de service et offrira la prestation électronique des services, de sorte que les entreprises obtiennent des autorisations de façon rapide et efficace.

On estime que cette initiative générera 3,8 millions de dollars en 2013-2014 et par la suite.

Droits pour les déchets dangereux

Les droits pour les déchets dangereux, qui n’ont pas été mis à jour depuis 2002, seront également passés en revue. Le gouvernement suit la production, la circulation et l’évacuation des déchets dangereux et des déchets industriels liquides pour assurer la propreté et la sécurité de l’environnement de l’Ontario. Les droits sont basés en partie sur les manifestes (c.-à-d. la liste des déchets expédiés) et le tonnage des déchets produits.

L’augmentation des droits de tonnage améliorera le recouvrement des coûts du programme et incitera les entreprises à réduire ou à recycler les déchets. De plus, la hausse des droits sera assumée par les plus gros producteurs de déchets dangereux. Les droits pour les manifestes sur papier seront accrus, ce qui encouragera l’utilisation de manifestes électroniques dont les coûts sont moins élevés.

On estime que cette initiative générera 2,5 millions de dollars en 2014-2015 et par la suite.

1 Kip Beckman, Glen Hodgson et Matthew Stewart. Perspectives économiques et financières de l’Ontario : des défis à l’horizon, Conference Board du Canada, 2012.
2 Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.