Budget de l’Ontario 2012 : Chapitre II : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario
Section E : Plan financier de l’Ontario

Perspectives financières à moyen terme

Ayant réussi à dépasser les objectifs établis pour la réduction du déficit en 2009-2010 et 2010-2011, le gouvernement prévoit maintenant un déficit de 15,3 milliards de dollars en 2011-2012, soit 1,0 milliard de dollars de moins que ce qui était prévu dans le budget de 2011. La province est en voie d’atteindre les objectifs financiers établis à moyen terme dans le budget de 2011, dont des déficits à la baisse se chiffrant à 15,2 milliards de dollars en 2012‑2013, à 13,3 milliards de dollars en 2013-2014 et à 10,7 milliards de dollars en 2014‑2015.

TABLEAU 2.18 Plan financier et perspectives à moyen terme
(en milliards de dollars)
  Chiffres prov. Plan Perspectives
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Total des revenus 109,3 112,2 116,1 121,0
Charges        
   Programmes 114,5 115,8 117,0 117,9
   Intérêt sur la dette 10,1 10,6 11,2 12,3
Total des charges 124,6 126,4 128,2 130,3
Réserve 1,0 1,2 1,5
Excédent/(Déficit) (15,3) (15,2) (13,3) (10,7)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Les revenus totaux devraient augmenter d’un taux moyen de 3,5 % par année entre 2011-2012 et 2014-2015.

Durant la même période, les charges totales devraient quant à elles progresser à un taux annuel moyen de 1,5 %, ce qui est inférieur au taux de 2,2 % prévu dans le budget de 2011.

Compte tenu des risques considérables auxquels l’économie mondiale est soumise, le plan financier comprend des mesures de prudence, soit des fonds de prévoyance totalisant 0,5 milliard de dollars en 2012‑2013, ainsi qu’une réserve de 1,0 milliard de dollars en 2012-2013, de 1,2 milliard de dollars en 2013-2014 et de 1,5 milliard de dollars en 2014-2015. Le gouvernement a établi une réserve plus élevée que dans les derniers budgets. De plus, selon les conseils de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, cette réserve augmentera avec le temps afin de tenir compte de l’incertitude des projections de revenus et de charges à long terme.

La mise en oeuvre d’initiatives de transformation en vue de réaliser les économies nécessaires pour gérer la croissance des dépenses de programmes pourrait entraîner certains coûts initiaux, tels que des coûts de transition, des charges liées aux changements organisationnels et des coûts liés aux indemnités de départ. Pour appuyer ces initiatives tout en protégeant les services de base de première ligne essentiels, le plan financier renferme un fonds de transition de 1,0 milliard de dollars sur trois ans, dont 500 millions de dollars en 2012-2013. Ce fonds aidera les ministères à gérer les coûts des activités transformationnelles.

Si aucune mesure n’est prise

Le plan financier à moyen terme du gouvernement repose sur la gestion de l’augmentation des charges. Par exemple, selon des projections faites en février 2012 par le Conference Board du Canada et la Commission, si aucune mesure n’est prise pour limiter la croissance des charges, il pourrait en résulter un écart financier qui entraînerait des déficits et une dette à la hausse pour la province. La Commission estime que si le gouvernement ne modifie pas ses politiques, ses programmes et ses pratiques, au lieu d’équilibrer son budget en 2017‑2018, il sera aux prises avec un déficit de 30,2 milliards de dollars, et le fardeau que représente le rapport entre la dette nette et le PIB sera de plus de 50 %.

Cette analyse illustre ce qui pourrait arriver si les dépenses continuaient à augmenter en raison de facteurs tels que l’inflation, la croissance et les changements démographiques, ainsi que la demande accrue de services, et si aucune mesure n’était prise pour faire face au défi financier qui en résulterait.

En faisant une analyse similaire à l’aide d’hypothèses, on estime qu’en l’absence des mesures décrites dans le présent budget, il y aurait un écart financier de 13,9 milliards de dollars en 2014‑2015 par rapport à l’objectif de réduction du déficit du gouvernement.

Graphique 2.124: Écart financier si aucune mesure n’est prise

Pour relever ce défi et en misant sur le fait que le gouvernement a réussi par le passé à dépasser ses objectifs financiers en freinant la croissance des charges, on prévoit dans le plan financier à moyen terme que le taux de croissance annuel moyen des dépenses de programmes sera maintenu à 1,0 % entre 2011‑2012 et 2014‑2015. Grâce aux mesures financières décrites dans ce budget, pour chaque dollar additionnel consacré aux nouvelles mesures touchant les revenus proposées, le plan prévoit quatre dollars pour les mesures touchant les charges de façon à combler l’écart financier qui se produirait en l’absence de nouvelles mesures visant à limiter l’augmentation des charges provinciales.

TABLEAU 2.19 Incidence des mesures financières
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 Incidence
sur 3 ans
Mesures touchant les charges        
   Mesures de gestion des charges (1,0) (1,7) (2,2) (4,9)
   Restriction de la rémunération1 (0,9) (2,1) (3,0) (6,0)
   Évitement des coûts (0,1) (1,5) (5,2) (6,8)
Total – Mesures touchant les charges (2,0) (5,3) (10,4) (17,7)
         
Mesures touchant les revenus        
   Gel à 11,5 % du taux d'imposition du revenu des sociétés (s'il est adopté) 0,1  0,5  0,8  1,5 
   Gel des réductions de l'impôt scolaire applicable aux entreprises 0,1  0,2  0,3  0,6 
   Modernisation de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (0,1) 0,2 0,5 0,6
   Optimisation du potentiel de revenus de la Régie des alcools de l'Ontario 0,1 0,1
   Renforcement de l'intégrité des revenus et autres mesures 0,1  0,3  0,5  1,0 
   Modification des droits pour se rapprocher du recouvrement intégral des coûts 0,1  0,2  0,4  0,6 
Total – Mesures touchant les revenus 0,3  1,4  2,7  4,4 
         
Total – Incidence directe totale des mesures financières 2,3  6,7  13,1  22,1 
Charges liées à l'intérêt sur la dette évitées 0,1 0,3 0,8 1,1
         
Rapport entre les mesures touchant les charges et les mesures touchant les revenus       4:1

1 Comprend les restrictions de la rémunération pour les conseils scolaires, ainsi que les paiements aux médecins et aux fonctionnaires.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Détails sur les mesures touchant les revenus et les charges

Pour des renseignements sur les mesures de gestion des charges : voir le tableau 1.8, chapitre I, Transformation des services publics.

Exemples d’évitement de coûts : la gestion des pressions exercées sur les coûts dans les programmes de gestion des risques des entreprises agricoles, les pressions exercées par la demande à l’égard de la Prestation ontarienne pour l’énergie propre, la fermeture partielle de la Place de l’Ontario, le dessaisissement lié à la Commission de transport Ontario Northland, l’accélération de la mise en oeuvre de soins de santé fondés sur des faits probants et le déplacement vers des cliniques spécialisées d’interventions courantes peu complexes qui se déroulaient dans les hôpitaux.

Pour des détails sur les mesures touchant les revenus : se reporter aux sections intitulées Maximiser la valeur des biens publics et Mesures responsables pour accroître les revenus du chapitre I et à la section intitulée Accroître l’intégrité des revenus du chapitre IV.

  • Au cours des trois prochaines années, pour chaque dollar de mesures touchant les revenus, il y aura quatre dollars de mesures touchant les charges. Ainsi, les dépenses de programmes seront réduites d’une somme cumulative de 17,7 milliards de dollars par rapport à ce qu’elles auraient été autrement, faisant ainsi en sorte que la croissance moyenne des dépenses de programmes soit limitée à 1,0 % par année entre 2011-2012 et 2014-2015.
  • Les mesures totales annoncées dans le présent budget aideront la province à atteindre ses objectifs financiers à moyen terme, qui s’établissent à 2,3 milliards de dollars en 2012-2013, à 6,7 milliards de dollars en 2013-2014 et à 13,1 milliards de dollars en 2014-2015.
  • D’ici la fin de 2014-2015, les mesures financières directes du présent budget auront pour effet de réduire de 22,1 milliards de dollars, ou de 3,1 % du PIB, le déficit accumulé de la province par rapport à ce qu’il aurait été autrement.
  • Sans ces mesures touchant les revenus et les charges, le déficit de la province aurait atteint près de 25 milliards de dollars en 2014-2015, en raison principalement de l’augmentation des charges de programmes d’un taux moyen de presque 4 % par année.
TABLEAU 2.20 Sommaire des perspectives des charges à moyen terme
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015
Total des revenus avant les mesures 111,9 114,7 118,4
Charges      
   Programmes avant les mesures 117,8 122,3 128,4
   Intérêt sur la dette 10,7 11,5 13,1
Total des charges avant les mesures 128,5 133,8 141,5
Réserve 1,0 1,2 1,5
Excédent/(Déficit) avant les mesures (17,6) (20,3) (24,6)
       
Moins : Mesures touchant les charges (2,0) (5,3) (10,4)
Plus : Mesures touchant les revenus 0,3  1,4  2,7 
Moins : Charges liées à l'intérêt sur la dette plus faibles grâce aux mesures (0,1) (0,3) (0,8)
Excédent/(Déficit) (15,2) (13,3) (10,7)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Perspectives des charges à moyen terme

Les charges totales de la province devraient augmenter d’un taux moyen de 1,5 % par année entre 2011‑2012 et 2014‑2015.

La croissance des charges de programmes à moyen terme devrait être maintenue à un taux moyen annuel de 1,0 %, soit moins du tiers du taux de croissance des revenus pour la même période. Ces projections traduisent l’engagement du gouvernement de maîtriser la croissance des charges de programmes tout en protégeant les progrès réalisés dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Le gouvernement prend des mesures pour gérer la croissance des charges afin de relever le défi financier auquel la province fait face. Sans les mesures de restriction des charges annoncées dans le budget, les dépenses de programmes auraient augmenté d’un taux moyen de près de 4 % par année, ce qui est nettement supérieur au taux annuel de 1,0 % projeté à moyen terme dans le présent document.

TABLEAU 2.21 Sommaire des perspectives des charges à moyen terme
(en milliards de dollars)
          Croissance
moyenne
annuelle
2011-2012 à
2014-2015
       
       
Chiffres prov. Plan Perspectives
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Programmes          
   Secteur de la santé 47,3 48,4 49,4 50,3 2,1 %
   Secteur de l'éducation1 23,3 23,9 24,1 24,5 1,7 %
   Secteur de l'éducation postsecondaire et de la formation 7,3 7,5 7,7 7,7 1,9 %
   Secteur des services à l'enfance et des services sociaux 13,7 14,1 14,4 14,8 2,7 %
   Secteur de la justice2 4,0 4,0 4,0 4,0 0,4 %
   Autres programmes2 18,9 17,9 17,4 16,6 –4,3 %
Total des programmes 114,5 115,8 117,0 117,9 1,0 %
Intérêt sur la dette 10,1 10,6 11,2 12,3 6,9 %
Total des charges 124,6 126,4 128,2 130,3 1,5 %

1 Exclut le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
2 Tient compte du redressement des dépenses liées au portefeuille immobilier du gouvernement.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Voici certains des points saillants des perspectives des charges de programmes à moyen terme :

Les charges totales du secteur de la santé devraient augmenter en moyenne de 2,1 %, ou de 3,0 milliards de dollars, par année entre 2011‑2012 et 2014‑2015, en raison surtout du financement accru des services communautaires, du Programme de médicaments de l’Ontario, des services hospitaliers prioritaires et des charges liées à des projets hospitaliers terminés. Ce taux de croissance résulte des mesures prises pour transformer le secteur auquel le gouvernement consacre le plus de ressources et qui sont nécessaires pour qu’il respecte son engagement d’équilibrer le budget. Le gouvernement réaffectera les fonds de façon à optimiser les ressources et à dispenser les meilleurs soins de santé possible. On améliorera entre autres l’accès aux soins de santé familiale, aux soins à domicile et aux soins communautaires afin d’éviter que les patients ne soient hospitalisés et de faire en sorte qu’ils reçoivent les soins dont ils ont besoin dans le milieu le plus approprié, et ce, au moment voulu. Si on ne procédait pas à ces transformations, les charges de ce secteur risqueraient d’augmenter de 4,5 % par année.

Les charges totales du secteur de l’éducation devraient augmenter en moyenne de 1,7 %, ou de 1,2 milliard de dollars, par année entre 2011‑2012 et 2014‑2015, en raison surtout de la mise en oeuvre intégrale de la maternelle et du jardin d’enfants à temps plein d’ici septembre 2014. Ce taux de croissance résulte des mesures prises pour maîtriser les coûts, notamment une proposition touchant la rémunération des personnes travaillant dans le secteur de l’éducation qui est axée sur un gel des salaires pour une période de deux ans, englobant le mouvement dans la grille de qualifications et d’expérience des enseignants, et grâce à des économies permanentes réalisées en éliminant les gratifications de retraite fondées sur les jours de maladie accumulés. En éliminant l’obligation de rembourser les jours de maladie non utilisés, on obtiendrait une réduction unique des frais hors trésorerie qui y sont liés dans le cadre d’un redressement comptable en cours d’exercice. Les autres mesures englobent l’imposition d’une limite quant au nombre de crédits du palier secondaire financés et des gains d’efficience pour les conseils scolaires tout en maintenant la taille des classes et en protégeant les ressources en classe. Sans ces mesures prises par le gouvernement, la croissance des charges du secteur pourrait être de 4,4 % par année.

Les charges totales du secteur de l’éducation postsecondaire et de la formation devraient augmenter en moyenne de 1,9 %, ou de 0,4 milliard de dollars, par année entre 2011-2012 et 2014-2015, en raison surtout du financement de la hausse des inscriptions dans les établissements postsecondaires et du soutien qu’on continue d’accorder au programme Deuxième carrière. Ce taux de croissance résulte des mesures prises pour limiter les coûts, telles que des gains d’efficience qui permettent de réaliser des économies et l’élimination de subventions et de bourses moins prioritaires visant à contrebalancer les coûts du nouveau Programme de réduction de 30 % des droits de scolarité en Ontario. Sans ces mesures visant à maîtriser les coûts, les charges du secteur pourraient augmenter de 3,4 % par année.

Les charges totales du secteur des services à l’enfance et des services sociaux devraient augmenter en moyenne de 2,7 %, ou de 1,2 milliard de dollars, par année entre 2011‑2012 et 2014‑2015, en raison principalement des charges accrues pour l’aide sociale et de la hausse de la Prestation ontarienne pour enfants maximale, qui passera à 1 310 $ en juillet 2014. Ce taux de croissance résulte des mesures prises pour transformer les services. Le gouvernement suivra les conseils de la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario pour assurer la viabilité à long terme du système d’aide sociale. Il fera aussi en sorte que les ressources consacrées à d’autres services de base, tels que les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et de protection de l’enfance, soient utilisées judicieusement pour que la population de l’Ontario obtienne les meilleurs résultats possible. Sans ces réformes, les charges de ce secteur pourraient augmenter de plus de 5,0 % par année.

Les charges totales du secteur de la justice devraient augmenter en moyenne de 0,4 %, ou de moins de 0,1 milliard de dollars, par année entre 2011‑2012 et 2014‑2015, en raison surtout des charges accrues pour des programmes de soutien aux victimes et pour les services policiers. Ce taux de croissance résulte des mesures prises pour transformer les services et maîtriser les coûts. Le secteur gérera les coûts à moyen terme en limitant l’augmentation de la rémunération, qui représente environ 70 % du total des dépenses. Le gouvernement prendra des mesures pour transformer les services, y compris la modernisation des services judiciaires pour les rendre accessibles en ligne, ce qui en améliorera l’accès pour la population de la province. Sans ces mesures de transformation et de gestion des coûts, la croissance des charges du secteur pourrait dépasser 3,2 % par année.

On prévoit que les charges des autres programmes diminueront de 4,3 %, ou de 2,4 milliards de dollars, entre 2011-2012 et 2014-2015, ce qui est conforme à l’approche du gouvernement visant à gérer la croissance des dépenses tout en protégeant les services publics de base, tels que ceux des secteurs de l’éducation et de la santé. Les mesures de transformation prises à moyen terme pour freiner la croissance des dépenses englobent les suivantes : dessaisissement de biens et de services non essentiels de la Commission de transport Ontario Northland en les offrant au secteur privé; réduction des programmes de soutien des entreprises en mettant l’accent sur l’accroissement de la productivité dans le secteur privé; transformation de la prestation de certains services en déléguant les fonctions de réglementation à des organismes externes; gestion des pressions évolutives en modifiant des programmes dans les domaines comme la gestion des risques des entreprises et la Prestation ontarienne pour l’énergie propre. Sans ces mesures visant à maîtriser les coûts, la croissance des charges du secteur pourrait être de 1,1 % par année.

Le total des charges prévu tient également compte des charges liées à l’intérêt sur la dette, qui devraient augmenter de 2,2 milliards de dollars entre 2011‑2012 et 2014‑2015. Cette hausse est en grande partie attribuable aux emprunts additionnels nécessaires pour financer les déficits et les investissements dans les immobilisations.

Risques pour les perspectives de charges

Compte tenu des défis toujours croissants auxquels l’Ontario a fait face sur le plan économique au cours des dernières années, des risques potentiels pourraient se concrétiser et entraîner des variations des projections des charges de la province. En plus de veiller à la protection des services publics clés, le gouvernement gérera les dépenses avec beaucoup de prudence afin de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2017‑2018.

Le tableau qui suit résume les risques et sensibilités clés que pourraient entraîner des changements imprévus à la conjoncture économique et à la demande liée aux programmes. Un changement dans ces facteurs pourrait avoir une incidence sur les charges totales, ce qui entraînerait des variations dans les prévisions financières globales. Ces risques et sensibilités ne sont que des indications et peuvent varier selon la nature et la composition des risques possibles.

TABLEAU 2.22 Certains risques et sensibilités liés aux charges
Programme/Secteur Hypothèse 2012-2013 Sensibilité 2012-2013
Secteur de la santé Croissance annuelle de 2,3 %. Variation de 1 % des dépenses du secteur de la santé : 484 millions de dollars.
Charges du secteur hospitalier Croissance annuelle de 1,3 %. Variation de 1 % des charges du secteur hospitalier : 215 millions de dollars.
Programmes de médicaments Croissance annuelle de 3,1 %. Variation de 1 % des dépenses des programmes de médicaments : 36 millions de dollars.
Foyers de soins de longue durée 77 500 lits de soins de longue durée. Le coût moyen de fonctionnement provincial d'un lit dans un foyer de soins de longue durée est de 47 940 $ par année. Variation de 1 % du nombre de lits : environ 37 millions de dollars.
Soins à domicile Environ 21 millions d'heures de service d'aides familiales et de soutien. Variation de 1 % des heures de service d'aides familiales et de soutien : environ 6 millions de dollars.
Environ 7 millions de visites par du personnel infirmier et des professionnels de la santé. Variation de 1 % des visites par du personnel infirmier et des professionnels de la santé : environ 6 millions de dollars.
Élèves de l'élémentaire et du secondaire Effectif quotidien moyen de 1 871 000 élèves. Augmentation de 1 % de l'effectif : plus de 144 millions de dollars.
Étudiants universitaires 370 500 étudiants à temps plein du premier cycle et des cycles supérieurs. Variation de 1 % de l'effectif : 35 millions de dollars.
Étudiants collégiaux 186 300 étudiants à temps plein. Variation de 1 % de l'effectif : 14 millions de dollars.
Ontario au travail 270 546 dossiers par année, en moyenne. Variation de 1 % du nombre de dossiers : 25 millions de dollars.
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées 303 968 dossiers par année, en moyenne. Variation de 1 % du nombre de dossiers : 40 millions de dollars.
Système correctionnel 3,2 millions de jours-détenus adultes par année. Coût moyen de 183 $ par jour par détenu. Variation de 1 % des jours-détenus : 6,1 millions de dollars.
Intérêt sur la dette Coût moyen d'emprunt sur 10 ans prévu en 2012-2013 : environ 3,6 %. Incidence prévue en 2012-2013 d'une variation de 100 points de base des taux d'emprunt : environ 467 millions de dollars.

Passif éventuel

Outre les principaux risques économiques et sensibilités liés à la demande auxquels il est exposé, le plan financier est aussi assujetti à des risques découlant du passif éventuel du gouvernement. La concrétisation ou non de ces éventualités échappe au contrôle direct du gouvernement. Ce dernier pourrait essuyer des pertes à la suite de règlements judiciaires, de manquements dans le cadre de projets, et de garanties de prêt ou de financement. Des provisions pour pertes ayant de fortes chances de se réaliser et dont on peut raisonnablement faire une estimation sont imputées au titre des passifs dans les états financiers de la province. Tout passif éventuel considérable a été divulgué dans le document Rapport annuel et états financiers consolidés de 2010‑20111, qui a été publié en août 2011.

Principales variations des perspectives financières à moyen terme depuis la publication du budget de 2011

En plus de dépasser ses objectifs financiers au cours de chacun des trois derniers exercices, la province est en voie de respecter les projections à moyen terme pour le déficit établies dans le budget de 2011.

TABLEAU 2.23 Variations des perspectives financières à moyen terme depuis la publication du budget de 20111
(en milliards de dollars)
  2011-2012 2012-2013 2013-2014
Excédent/(Déficit) par rapport au budget de 2011 (16,3) (15,2) (13,3)
 
Variations des revenus totaux (0,0) (0,4) (1,8)
Variations des charges      
   Variations des charges nettes de programmes (0,2) 0,3 (0,6)
   Intérêt sur la dette (0,2) (0,8) (1,4)
Variations des charges totales (0,4) (0,4) (2,0)
Variation de la réserve (0,7) 0,2
 
Amélioration/(Détérioration) financière 1,0 0,0 0,0
 
Excédent/(Déficit) du budget (15,3) (15,2) (13,3)

1 Les revenus et les charges ont été redressés pour tenir compte d’une modification comptable neutre sur le plan financier découlant de la reclassification d’organismes du gouvernement qui est décrite dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario de 2011. À partir du budget de 2012, les revenus et les charges seront redressés pour tenir compte de la reclassification, neutre sur le plan financier, d’un certain nombre de dépenses fiscales, tel qu’indiqué à la section F du présent chapitre. À des fins de comparaison, les chiffres du budget de 2011 ont été redressés de la même manière.
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Comme cela est décrit à la section D de ce chapitre, les perspectives de revenus pour 2012‑2013 et 2013‑2014 sont un peu moins reluisantes en raison surtout des perspectives de croissance économique qui le sont aussi.

Si on ne tient pas compte de l’incidence du fonds de transition de 500 millions de dollars en 2012-2013, les charges de programmes et les charges totales sont en voie d’être inférieures aux projections du budget de 2011 pour les exercices 2011-1012, 2012-2013 et 2013-2014. Cela est conforme à l’approche du gouvernement consistant à gérer la croissance des charges totales, qui est illustrée par la réduction du taux de croissance moyenne annuelle projetée pour la période actuelle, ce taux étant passé de 2,2 % dans le budget de 2011 à 1,5 % dans le présent budget. Cette croissance moins importante découle aussi directement des économies de 4,9 milliards de dollars, ainsi que des mesures prises pour maîtriser la hausse des coûts qui totalisent 12,8 milliards de dollars. On obtient ainsi un total de 17,7 milliards de dollars en mesures de restriction au cours des trois prochaines années.

Pour 2012-2013 et 2013-2014, les charges liées à l’intérêt sur la dette devraient être inférieures aux prévisions du budget de 2011, en raison surtout des taux d’intérêt plus faibles et des déficits moins élevés que prévu pour 2010-2011 et 2011-2012.

La réserve en 2013-2014 est supérieure aux chiffres établis dans les derniers budgets afin de tenir compte de l’incertitude entourant les projections de revenus et de charges à long terme.

Plan visant À Équilibrer le budget

À mesure que l’économie ontarienne reprend un rythme de croissance soutenu à la suite de la récession mondiale, le gouvernement transformera les services publics afin que les finances de la province soient assez solides pour équilibrer le budget et soient viables à long terme.

Entre 2010-2011 et 2017-2018, la croissance des dépenses de programmes sera maintenue à 0,9 % en moyenne, ce qui est conforme aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario. Étant donné que le gouvernement a réussi à dépasser ses objectifs financiers en gérant la croissance des charges au cours des derniers exercices, cet objectif est réalisable grâce notamment aux mesures de restriction de 17,7 milliards de dollars annoncées dans le budget de 2012.

Graphique 2.25: Plan de l’Ontario en vue d’équilibrer le budget

Le retour à l’équilibre budgétaire est un objectif financier clé, mais il n’est pas un but en soi. Il constitue un moyen d’arriver à une fin, soit faire en sorte que les familles ontariennes continuent de recevoir la meilleure éducation et les meilleurs services de santé au monde et de profiter d’une économie vigoureuse qui crée des emplois. En fait, même avant que le budget ne soit équilibré en 2017-2018, les mesures annoncées dans le présent document aideront la province à améliorer sa santé et sa viabilité financières, ce qui établira des assises solides pour la durabilité à long terme des services de base, tels que ceux des secteurs de la santé et de l’éducation.

Les autres indicateurs qui permettent d’évaluer le retour à la viabilité financière, ainsi que la vulnérabilité et la souplesse de la province pendant la période de reprise englobent le rapport entre la dette nette et le PIB, le rapport entre le déficit et le PIB, le rapport entre les charges liées à l’intérêt sur la dette et les revenus, ainsi que le solde budgétaire primaire du gouvernement.

Le déficit ne sera pas éliminé avant 2017‑2018, mais le gouvernement prévoit qu’il diminuera pour passer de 2,4 % du PIB en 2011‑2012 à environ 1 % du PIB d’ici 2015‑2016. De même, à compter de 2015‑2016, la dette nette provinciale relativement à l’économie devrait diminuer.

Un autre indicateur que le plan financier du gouvernement est sur la bonne voie pour la viabilité est le solde budgétaire primaire de la province, qui représente l’excédent ou le déficit sans tenir compte des charges liées à l’intérêt sur la dette. L’obtention d’un excédent budgétaire primaire constitue généralement une étape importante de la réduction du rapport entre la dette nette et le PIB. Compte tenu du sommet qu’atteindra le rapport entre la dette nette et le PIB de la province, l’Ontario devrait éliminer le déficit budgétaire primaire d’ici 2014-2015.

Ensemble, ces indicateurs portent à croire que même si le budget ne sera pas équilibré avant 2017-2018, les mesures annoncées dans le présent budget pour la période allant de 2012-2013 à 2014-2015 feront en sorte que les éléments clés de la reprise financière se manifesteront plus tôt.

En atteignant les objectifs de réduction des déficits de façon soutenue, on limitera aussi la mesure dans laquelle les charges liées à l’intérêt sur la dette pourraient gruger les dépenses consacrées aux programmes de base, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. L’intérêt sur la dette en pourcentage des revenus de la province au cours de la période de reprise devrait être inférieur aux prévisions du budget de 2011, ce qui permettra au gouvernement de consacrer une plus grande part de ses ressources à ces programmes de base plutôt qu’au service de la dette.

Le plan du gouvernement visant à équilibrer le budget d’ici 2017‑2018 comprend les autres éléments clés suivants :

  • limiter la croissance annuelle des charges de programmes à 0,9 % en moyenne entre 2010‑2011 et 2017‑2018, conformément aux recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario;
  • veiller à ce qu’on réalise des économies de 4,9 milliards de dollars et qu’on prenne des mesures évaluées à 12,8 milliards de dollars pour limiter la hausse des coûts, obtenant ainsi un total de 17,7 milliards de dollars de restrictions au cours des trois prochaines années;
  • mettre en oeuvre des initiatives pour transformer la prestation des services publics et faire en sorte que l’argent des contribuables soit utilisé de façon optimale;
  • faire en sorte que le taux de croissance de la dette retourne à un niveau financièrement viable;
  • promouvoir la conclusion d’ententes financières fédérales-provinciales durables et fondées sur des principes.
TABLEAU 2.24 Incidence des mesures financières
(en milliards de dollars)
  Chiffres prov. Plan Perspectives à
moyen terme
Perspectives à plus long terme
  2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Revenus 109,3 112,2 116,1 121,0 126,2 131,2 135,9
Charges              
   Programmes 114,5 115,8 117,0 117,9 118,5 118,7 118,9
   Intérêt sur la dette 10,1 10,6 11,2 12,3 14,1 15,1 15,4
Total des charges 124,6 126,4 128,2 130,3 132,6 133,8 134,4
Réserve 1,0 1,2 1,5 1,5 1,5 1,5
Excédent/(Déficit) (15,3) (15,2) (13,3) (10,7) (7,8) (4,2)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Prudence financière

En plus de procéder à des transformations en vue d’atteindre les objectifs financiers de la province, le gouvernement continue de gérer la croissance des dépenses avec prudence.

Pour satisfaire aux exigences de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, le plan financier se fonde sur une approche prudente et prévoit une réserve visant à protéger les perspectives financières contre les variations défavorables des revenus et des charges de la province, y compris celles qui découlent de changements dans les résultats économiques de l’Ontario. La réserve est un peu plus élevée que dans les derniers budgets et augmente chaque année à moyen terme jusqu’à ce qu’elle atteigne 1,5 milliard de dollars à compter de 2014-2015 pour tenir compte de l’incertitude entourant les projections de revenus et de charges à long terme.

Le plan financier comporte aussi des fonds de prévoyance (de fonctionnement et pour les immobilisations) afin de limiter les risques liés aux charges qui pourraient avoir une incidence négative sur les résultats affichés. Conformément aux conseils de la Commission, les fonds de prévoyance ne seront utilisés pour financer les charges des ministères que dans des cas où la santé et la sécurité ou encore les services aux personnes les plus vulnérables pourraient être en péril.

Conformément aux pratiques financières judicieuses, les perspectives de revenus de la province sont fondées sur des hypothèses économiques prudentes.

1 Pour plus d’information, se rendre à : www.fin.gov.on.ca/fr/budget/paccts/2011/11_ar.html.