Budget de l’Ontario 2012 : Chapitre II : Perspectives économiques et plan financier de l’Ontario
Section F : Responsabilité, transparence et gestion financière

Le gouvernement est responsable, envers le public, de l’utilisation judicieuse de l’argent des contribuables et de la communication claire des objectifs visés et des résultats obtenus grâce à ces fonds. Il continue de faire des progrès, renforçant davantage sa responsabilité envers le public, améliorant la transparence de la communication de l’information sur l’utilisation de l’argent des contribuables et assurant la gestion efficace des fonds.

ResponsabilitÉ

L’Ontario s’emploie à faire en sorte que les mesures que les ministères utilisent pour surveiller les organismes soient efficaces et à jour. En 2010, l’Ontario a mis à jour et clarifié sa politique régissant l’établissement et l’obligation de rendre compte des organismes. Le gouvernement élargira son processus actuel de garanties financières et d’accréditation de ses organismes, avec l’appui d’examens des vérifications, pour s’assurer que des contrôles et des systèmes de gestion des risques financiers sont en place.

Le gouvernement prend également des mesures pour assurer la déclaration et la divulgation complètes des traitements conformément à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public en déposant des modifications qui, si elles sont approuvées, permettront au gouvernement de vérifier les organismes qui n’ont pas divulgué l’information exigée par la Loi.

Transparence

Le gouvernement adoptera une nouvelle norme comptable sur les paiements de transfert gouvernementaux du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) à compter d’avril 2012. Cette nouvelle norme concorde avec les pratiques actuelles du gouvernement en matière de communication de l’information financière. En prévision de l’adoption de cette norme, le gouvernement a approuvé un règlement en août 2011 pour faire en sorte que ses organismes consolidés présentent également leurs rapports conformément à la nouvelle norme du CCSP.

En 2011, le gouvernement a approuvé un règlement enjoignant à Hydro One d’adopter les normes comptables des États-Unis pour la présentation de ses rapports financiers à compter de janvier 2012. Cette décision a été rendue nécessaire pour pallier à l’absence d’exigences comptables visant les entreprises à tarifs réglementés qui découle de l’adoption par le CCSP des International Financial Reporting Standards (IFRS) pour les entreprises publiques. Les normes comptables américaines prévoient toujours la comptabilité des entreprises à tarifs réglementés. Une exigence semblable s’appliquera à Ontario Power Generation (OPG) pour lui permettre de continuer à rendre compte de ses activités à tarifs réglementés sur la même base. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a autorisé les deux services publics d’électricité à présenter leurs rapports en utilisant les normes comptables américaines jusqu’à ce que la question des exigences comptables touchant les entreprises à tarifs réglementés ait été réglée au regard des IFRS.

Le gouvernement déposera une modification à la Loi sur l’administration financière qui, si elle est approuvée, permettra au Conseil du Trésor d’établir des politiques comptables pour la préparation des rapports financiers consolidés de la province.

Le budget de 2011 faisait état du plan du gouvernement d’accroître la transparence de sa gestion des actifs et de son modèle de communication de l’information financière pour son portefeuille immobilier. Pour 2012‑2013, le gouvernement prend des mesures pour mieux identifier les investissements dans la construction d’immeubles à l’intérieur des crédits de chaque ministère responsable. Ces mesures permettront de clarifier les responsabilités quant à la gestion de ces actifs.

Transparence de la communication de l’information sur les dépenses fiscales

Pour le présent budget et les budgets subséquents, la présentation de certaines dépenses fiscales est modifiée. Comme il en est question au chapitre IV, Régimes d’imposition et de retraite, ces modifications sont apportées pour accroître la transparence et la responsabilité. Cette mesure est conforme à la nouvelle norme comptable du CCSP visant les revenus fiscaux qui entrera en vigueur en avril 2012. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par l’entremise du régime fiscal et qui ne sont pas reliées à l’allégement fiscal sous forme de crédits d’impôt remboursables seront passées en charges. Cette modification reconnaît que ces dépenses fiscales sont essentiellement des transferts ou des subventions. Elle n’aura pas d’effets sur les personnes ou les entreprises qui reçoivent ces crédits d’impôt et subventions et n’a aucune incidence sur l’excédent ou le déficit de la province.

Les dépenses fiscales qui seront passées en charges dans le budget de 2012 et les budgets subséquents sont les suivantes :

  • crédit d’impôt pour les activités des enfants;
  • crédit d’impôt pour la formation en apprentissage de l’Ontario;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les effets spéciaux et l’animation informatiques;
  • crédit d’impôt pour l’éducation coopérative de l’Ontario;
  • crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne;
  • crédit d’impôt pour actions accréditives ciblées de l’Ontario;
  • crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production;
  • crédit d’impôt de l’Ontario pour l’enregistrement sonore.

Dans le budget de 2012 et les budgets subséquents, la dépense fiscale suivante ne sera plus passée en charges. Elle sera désormais déduite des revenus fiscaux connexes :

  • Subvention ontarienne aux personnes âgées propriétaires pour l’impôt foncier.

Cette nouvelle présentation des dépenses fiscales entraînera une augmentation correspondante des revenus et des charges de la province. Pour faciliter les comparaisons, nous avons redressé les revenus et les charges de la province en utilisant la nouvelle présentation. Le tableau qui suit résume l’incidence de ces changements par ministère.

TABLEAU 2.25 Incidence des modifications apportées à la présentation des dépenses fiscales
(en millions de dollars)
  2009-2010 Chiffres
réels
2010-2011
Chiffres prov.
2011-2012
Plan
2012-2013
Revenus        
   Impôt sur le revenu des particuliers 28 87 114,9 113,6
   Impôt sur le revenu des sociétés 612 684 682,6 677,8
   Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires (120) (254) (216,9) (223,1)
Total – Revenus 520 517 580,6 568,3
Charges        
   Procureur général 6 8 11,9 6,8
   Services à l'enfance et à la jeunesse 8 55 79,9 85,9
   Développement économique et Innovation 240 250 255,2 255,3
   Énergie 24 29,4 39,2
   Finances (129) (281) (314,9) (398,2)
   Santé et Soins de longue durée 60,0 125,0
   Développement du Nord et Mines 10 11 11,5 11,5
   Tourisme, Culture et Sport 229 239 230,2 226,2
   Formation et Collèges et Universités 156 210 217,5 216,6
Total – Charges 520 517 580,6 568,3
Incidence sur excédent/(déficit)

Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Gestion financiÈre

Le gouvernement déposera la Loi supplémentaire de 2012 portant affectation anticipée de crédits pour 2012-2013 proposée. Si elle est adoptée par l’Assemblée législative, cette loi accordera le pouvoir légal provisoire d’engager les dépenses anticipées de 2012-2013, en attendant que le processus de vote des crédits de 2012-2013 soit terminé.

Le gouvernement proposera des modifications à la Loi sur l’administration financière qui, si elles sont approuvées, faciliteront la participation continue de la province aux marchés des capitaux internationaux pour les emprunts et les investissements en autorisant le gouvernement à participer à des chambres de compensation internationales.