Budget de l’Ontario 2012 : Chapitre III: Relations fédérales-provinciales

Points saillants

  • Le gouvernement fédéral devrait départager les programmes soumis à des politiques communes avec l’Ontario et en transférer la responsabilité pour supprimer les doubles emplois, ce qui permettra de réduire les coûts et de fournir de meilleurs services aux citoyens.
  • Les initiatives fédérales ne devraient pas miner le plan de l’Ontario visant à équilibrer son budget et à protéger les services de santé et l’éducation.
  • Le gouvernement fédéral devrait accroître son soutien au secteur ontarien de l’énergie propre, au Cercle de feu et à un réseau de transport d’électricité est-ouest.
  • Le gouvernement fédéral doit en faire plus pour accroître l’équité et la transparence du système d’assurance-emploi.
  • L’Ontario est disposé à collaborer avec les communautés des Premières nations et le gouvernement fédéral pour mettre à contribution l’expertise de la province dans la prestation de services d’éducation, dans la mesure où le gouvernement fédéral verse le financement nécessaire pour l’éducation des Premières nations dans les réserves.
  • L’Ontario demande une fois de plus au gouvernement fédéral de soutenir les agriculteurs de la province en versant sa part de 60 % du financement du Programme de gestion des risques.
  • L’Ontario insiste pour que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires à l’amélioration et à la modernisation des arrangements financiers fédéraux-provinciaux pour assurer la pérennité des services publics.

Introduction

Pendant la récente récession mondiale, le gouvernement de l’Ontario et celui du Canada se sont concertés pour protéger les familles de l’Ontario et leurs emplois. Un programme conjoint d’infrastructure a stimulé la croissance des économies ontarienne et canadienne. Les deux ordres de gouvernement ont soutenu l’industrie automobile afin de protéger les centaines de milliers d’emplois soutenus par le secteur de l’automobile, et ils ont également collaboré pour harmoniser la taxe de vente afin de faire profiter les entreprises d’économies qui favoriseront la croissance économique et la création d’emplois. Cependant, comme l’a fait remarquer la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, même si sa population représente 39 % de la population nationale et que sa contribution aux revenus fédéraux s’établit à 39 % également, l’Ontario a reçu seulement 34 % des dépenses fédérales, sous forme de transferts et de services, en 2009-2010. Selon la Commission, le résultat net de ce déséquilibre par habitant s’établit à environ 12,3 milliards de dollars, soit 2,1 % du produit intérieur brut de l’Ontario, ce qui indique que les Ontariennes et Ontariens reçoivent moins que leur part des dépenses fédérales par habitant au titre des programmes et des services. Il est donc clair que les deux ordres de gouvernement devraient continuer de collaborer aux initiatives en cours et à de nouvelles initiatives pour consolider l’économie au profit de la population de l’Ontario et du Canada.

Collaborer pour Économiser l’argent des contribuables

Entre 2005-2006 et 2010-2011, les charges de programmes du gouvernement fédéral et de celui de l’Ontario ont augmenté à un taux annuel moyen de 6,5 %. Les deux ordres de gouvernement ont commencé récemment à réduire les taux de croissance des charges de programmes à l’appui de leurs plans d’équilibre budgétaire. Les contribuables profiteraient de la collaboration de leurs gouvernements à la réalisation de ces plans.

Occasions de départager les services publics

Le gouvernement de l’Ontario transforme la façon de fournir les services publics pour faire en sorte que les contribuables de l’Ontario en aient pour leur argent. Les services que plusieurs ordres de gouvernement fournissent actuellement pourraient être dispensés de manière plus efficiente par un seul ordre de gouvernement. L’Ontario veut collaborer avec le gouvernement fédéral pour départager les programmes soumis à des politiques communes afin d’éliminer les doubles emplois, ce qui permettrait aux contribuables de réaliser des économies et améliorerait la prestation des services aux citoyens.

« Il y a deux ordres de gouvernement au Canada qui, bien qu’ils soient indépendants, travaillent de concert pour servir les citoyens. Toutefois, cette collaboration ne devrait pas signifier qu’ils doivent dispenser les mêmes services. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux fournissent des services de formation liée au marché du travail et d’établissement des immigrants, ainsi que des services correctionnels. Ces doubles emplois créent un environnement inefficace qui sème la confusion chez les citoyens. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

Formation liée au marché du travail

Le système actuel de soutien fédéral à la formation entrave la prestation efficiente et efficace des services liés au marché du travail en Ontario. Les ententes actuelles telles que l’Entente sur le développement du marché du travail et l’Entente sur le marché du travail comprennent différentes conditions d’admissibilité aux programmes et d’admissibilité des clients. Certaines de ces conditions empêchent l’Ontario de maximiser les avantages d’une formule de prestation intégrée. Il est donc important que le gouvernement fédéral donne à l’Ontario la souplesse nécessaire pour concevoir et fournir les programmes et les services qui répondent mieux aux besoins en évolution des travailleurs, des collectivités et des entreprises.

Il est également important que le gouvernement fédéral respecte l’engagement qu’il a pris dans son budget de 2007 d’examiner la faisabilité de transférer aux provinces et aux territoires l’enveloppe annuelle de plus de 500 millions de dollars des programmes fédéraux du marché du travail qui s’adressent aux jeunes, aux travailleurs âgés et aux personnes handicapées. Le transfert à l’Ontario de la responsabilité de tous les programmes de formation liée au marché du travail permettrait de réduire les doubles emplois et d’économiser l’argent des contribuables.

Services d’établissement des immigrants

Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial dispensent tous deux des services d’établissement pour les immigrants en Ontario. Même si les services visant à aider les néo-Canadiennes et néo-Canadiens à contribuer à l’économie de l’Ontario est une responsabilité que les deux ordres de gouvernement partagent, les services d’établissement des immigrants s’en trouveraient améliorés si seul le gouvernement de l’Ontario les dispensait.

Le gouvernement fédéral n’a pas respecté en totalité l’engagement qu’il avait pris en vertu de l’Accord Canada-Ontario sur l’immigration de 2005, car le financement des organismes d’établissement de l’Ontario est de plus de 200 millions de dollars inférieur au montant prévu. En outre, au cours des deux dernières années, le gouvernement fédéral a réduit en permanence le financement des programmes d’établissement des immigrants et de leur famille d’environ 75 millions de dollars.

La principale priorité de la province est de s’assurer que les immigrants qui s’établissent en Ontario ont accès aux soutiens dont ils ont besoin pour réussir et devenir partie prenante de l’économie ontarienne. Grâce à un transfert de responsabilités et à un soutien adéquat du gouvernement fédéral, l’Ontario pourrait intégrer les services fédéraux d’établissement dans sa série de programmes d’établissement et fournir des services harmonieux et intégrés aux néo-Canadiennes et aux néo-Canadiens.

Même si l’Ontario demeure la destination de prédilection des immigrants au Canada, sa part d’immigrants de la composante économique, qui sont choisis en fonction de leur apport éventuel à l’économie, ne cesse de décliner depuis une décennie. Il est essentiel que l’Ontario ait davantage son mot à dire sur la sélection des immigrants pour assurer sa prospérité future.

Réagissant à ces défis, et notamment à la limite de 1 000 auteurs de demande par année au Programme des candidats des provinces imposée par le gouvernement fédéral, l’Ontario a annoncé un processus qui aboutira à la création de sa toute première stratégie d’immigration par l’entremise du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. Une nouvelle table ronde d’experts, dirigée par Julia Deans, ancienne directrice générale de la Greater Toronto CivicAction Alliance, aidera à élaborer cette stratégie et examinera comment l’immigration peut le mieux soutenir le développement économique de l’Ontario. Cette stratégie portera également sur les moyens d’aider les néo-Ontariennes et néo-Ontariens à trouver un emploi. La table ronde se compose de gens d’affaires, d’employeurs, d’universitaires et d’autres experts en immigration et spécialistes des besoins du marché du travail.

« Le gouvernement fédéral devrait fournir à la province les outils nécessaires pour intégrer efficacement les nouveaux arrivants à la société ontarienne en lui confiant la responsabilité des services d’établissement et en lui accordant un financement adéquat. Cette cession entraînerait des économies grâce à la rationalisation des programmes et produirait de meilleurs résultats pour les nouveaux arrivants. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

Services correctionnels

Le gouvernement fédéral et celui de l’Ontario dispensent tous deux des services correctionnels. Les détenus qui purgent une peine de moins de deux ans sont incarcérés dans les établissements correctionnels provinciaux. Si la responsabilité des détenus qui purgent une peine de plus de six mois était transférée au gouvernement fédéral, ces détenus auraient accès aux services de réadaptation fédéraux, importants pour assurer la sécurité des collectivités et contrôler les coûts des services correctionnels. Ce remaniement atténuerait l’incidence des cas où un ordre de gouvernement doit assumer les coûts des décisions prises par un autre ordre de gouvernement, comme cela se produira à la suite de l’adoption du programme fédéral en matière de justice pénale.

Travailler ensemble à instaurer un système d’imposition équitable

L’Ontario collabore avec le gouvernement fédéral afin de trouver des moyens de renforcer encore plus l’intégrité du régime fiscal, au regard notamment de l’observation des règles fiscales par les entreprises, de l’économie souterraine et de la législation antitabac. Comme les autres gouvernements, l’Ontario s’inquiète des pertes fiscales qu’il subit à cause d’entreprises qui se livrent à des activités économiques clandestines. Celles-ci pourraient être jugulées par des mesures améliorées d’application de la loi, l’échange de renseignements accru et une plus grande divulgation de la part des entreprises ontariennes. En travaillant de pair, les deux ordres de gouvernement pourraient accroître l’observation des règles fiscales et atténuer l’ampleur de l’économie souterraine. (Pour plus de renseignements, voir le chapitre IV, Régimes d’imposition et de retraite.)

Incidence possible des mesures fédérales sur la situation financière de l’Ontario

À mesure que l’Ontario va de l’avant et transforme la façon de fournir les services publics, la province demande au gouvernement fédéral de soutenir ses efforts. Les initiatives fédérales ne devraient pas miner la capacité de l’Ontario à équilibrer son budget et à protéger les secteurs de la santé et de l’éducation.

Modification du Code criminel

Certaines mesures fédérales, comme celles qui sont comprises dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, promulguée récemment, feront augmenter les coûts pour la province et limiteront la capacité de l’Ontario à fournir les services publics sur lesquels comptent ses résidents. Cette loi pourrait ajouter jusqu’à 1 500 détenus dans les établissements correctionnels provinciaux d’ici 2016 et nécessiter la construction d’une prison de 1 000 lits, à un coût estimé à 900 millions de dollars avec des frais de fonctionnement de 60 millions de dollars par année. L’Ontario demande au gouvernement fédéral de verser du financement supplémentaire pour que soient entièrement pris en charge les coûts provinciaux qui pourraient découler des modifications apportées au système de justice pénale.

Baisse du financement fédéral

Lorsque le soutien fédéral à l’égard de programmes provinciaux est d’une durée limitée, qu’il diminue avec le temps ou qu’il est interrompu, les provinces peuvent avoir à composer avec d’importantes pressions financières et les citoyens qui dépendent des services clés risquent d’être pénalisés. Le soutien que fournit le gouvernement fédéral au titre des services policiers par l’entremise du Fonds de recrutement de policiers se termine le 31 mars 2013. L’aide qu’il apporte pour la réduction des temps d’attente en santé prend fin le 31 mars 2014.

La province ne peut pas prendre la relève chaque fois que le gouvernement fédéral décide de réduire son financement. Pour continuer de fournir les services de qualité sur lesquels comptent les Ontariennes et Ontariens, la province demande au gouvernement fédéral de renouveler son financement et de fournir un soutien adéquat.

BÂtir l’Économie – Soutenir les emplois pour les familles ontariennes

Soutien à l’énergie propre et au Cercle de feu

L’Ontario est très fier du travail que font les Canadiennes et Canadiens de chaque province et territoire, partout au pays, pour renforcer l’économie nationale.

La croissance économique continue est importante pour tous les Canadiens et Canadiennes. Dans d’autres provinces, le gouvernement fédéral soutient les industries pétrolière et gazière et le secteur énergétique en investissant dans les développements technologiques comme le captage et le stockage de carbone et par l’entremise de garanties de prêts. Il existe aussi des occasions d’exploitation énergétique et de croissance en Ontario qui méritent également les investissements du gouvernement fédéral. L’Ontario est devenu un chef de file nord-américain au chapitre de l’énergie propre, avec 50 000 emplois en voie de création à l’échelle de la province. L’Ontario a également une occasion sans précédent d’exploiter le Cercle de feu, favorisant la création d’emplois et le développement économique dans le Nord. (Pour plus de renseignements, voir le chapitre I, Transformation des services publics.)

L’Ontario incite également le gouvernement fédéral à fournir un soutien financier accru et à instaurer le cadre réglementaire nécessaire pour créer un réseau de transport de l’électricité est-ouest, notamment pour accroître les interconnexions de l’Ontario, afin de permettre le transport d’électricité propre, sans émission, entre les provinces. L’intégration régionale plus grande des réseaux d’électricité fournirait plus d’incitatifs pour la création de nouveaux projets renouvelables à plus grande échelle.

Assurance-emploi

Le programme d’assurance-emploi (a.-e.) ne répond toujours pas aux besoins du marché du travail d’aujourd’hui ni à ceux des chômeurs ontariens.

« Un système d’assurance-emploi bien conçu devrait améliorer, plutôt que miner, la productivité d’un pays et favoriser l’utilisation efficiente du capital humain. Cependant, il doit le faire équitablement. La répartition des avantages doit être transparente et facile à comprendre pour le commun des mortels. »

Mowat Centre for Policy Innovation, Making it Work: Final Recommendations of the Mowat Centre Employment Insurance Task Force, 2011.

Les mesures fédérales temporaires d’a.-e., comme la prolongation de la durée de la période des prestations et le travail partagé, ont été utiles pendant la récente récession. Cependant, ces mesures d’une durée limitée n’ont pas freiné le déclin à long terme du taux de couverture, c’est-à-dire la proportion de chômeurs qui reçoivent des prestations régulières d’a.-e., qui accuse une baisse marquée aussi bien en Ontario que dans le reste du Canada depuis 1990.

En 2011, le taux de couverture de l’Ontario s’établissait à 30,6 %, comparativement à un taux de couverture de 49,2 % dans les neuf autres provinces.

Graphique 3.1: Le taux de couverture de l’a.-e. de l’Ontario est inférieur à la moyenne des neuf autres provinces depuis 35 ans

Étant donné que l’admissibilité à l’a.-e. est une condition pour être admissible aux nombreux services de formation financés par l’assurance-emploi, beaucoup de chômeurs ontariens n’ont pas accès à la formation en raison de la faible couverture de l’a.-e.

La répartition équitable des fonds au titre des programmes de formation entre les provinces demeure problématique. Par exemple, en 2011-2012, le financement par chômeur est de 970 $ en Ontario, comparativement à 4 040 $ à Terre-Neuve-et-Labrador, 2 940 $ à l’Île-du-Prince-Édouard, 1 770 $ au Québec et 1 520 $ en Colombie-Britannique. En 2011-2012, l’Ontario a reçu seulement 28 % des fonds affectés aux programmes de formation en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Graphique 3.2: Financement de la formation au titre de l’a.-e. par chômeur et par province en 2011-2012

Les travailleurs et les employeurs ontariens ont continué de trop contribuer au régime d’a.-e. en 2011, comme ils le font depuis longtemps, assumant une part évaluée à 40 % des cotisations, pour un montant de 7,3 milliards de dollars, mais ne recevant que 33 % des prestations totales, soit 6,0 milliards de dollars.

Graphique 3.3: Contribution nette de la population de l’Ontario à l’a.-e.

Le gouvernement fédéral doit en faire plus pour accroître l’équité et la transparence du système d’a.-e. Les règles complexes actuelles qui régissent l’admissibilité aux prestations et la durée des prestations créent des différences injustes entre les prestations que touchent des travailleurs ayant les mêmes antécédents professionnels, mais vivant dans des régions différentes. Elles freinent également la mobilité des travailleurs et réduisent la capacité de nombreux employeurs à combler leurs pénuries de main-d’oeuvre.

Différences géographiques concernant l’assurance-emploi

Pour illustrer les différences géographiques concernant les prestations d’a.-e., prenons l’exemple de trois travailleurs ayant travaillé à plein temps dans la même entreprise située à Niagara Falls pendant 650 heures à un salaire de 20 $ l’heure, pour un total de 13 000 $ avant leur mise à pied.

Premier travailleur :

  • Vit dans la région d’a.-e. de Hamilton (taux de chômage de 5,9 %).
  • Inadmissible aux prestations d’a.-e.

Deuxième travailleur :

  • Vit dans la région d’a.-e. de Niagara (taux de chômage de 10,2 %).
  • Reçoit des prestations d’environ 413 $ par semaine.
  • Admissible à des prestations d’a.-e. pendant 23 semaines, pour un total de 9 488 $.

Troisième travailleur :

  • Vit dans la région d’a.-e. de St. Catharines (taux de chômage de 7,7 %).
  • Reçoit des prestations d’environ 358 $ par semaine.
  • Admissible à des prestations d’a.-e. pendant 17 semaines, pour un total de 6 078 $.

Éducation dans les réserves

Le gouvernement fédéral a toujours sous-financé l’éducation des Premières nations dans les réserves. En février 2012, les députés de la Chambre des Communes ont adopté à l’unanimité la motion touchant l’éducation des enfants des Premières nations visant à fournir le soutien financier et les politiques nécessaires aux systèmes d’éducation des Premières nations et à verser du financement, pour placer les écoles des réserves au même niveau que les écoles provinciales hors réserve.

Les investissements dans l’éducation dans les réserves ont le potentiel d’améliorer les résultats sociaux et économiques pour les peuples des Premières nations qui vivent dans des réserves. Le gouvernement fédéral devrait verser des fonds suffisants pour financer l’éducation des Premières nations dans les réserves afin qu’ils atteignent un niveau au moins comparable au financement par élève que la province verse pour les programmes d’enseignement à l’élémentaire et au secondaire. L’Ontario est disposé à collaborer avec les Premières nations et le gouvernement fédéral et à mettre à contribution l’expertise éprouvée de la province dans la prestation de services d’enseignement élémentaire et secondaire de calibre mondial, pourvu que le gouvernement fédéral fournisse le financement nécessaire.

« La Commission estime qu’il faut procéder de toute urgence à une réforme en profondeur de l’éducation dans les réserves des Premières nations de la province. L’écart entre le niveau de scolarisation des membres des Premières nations vivant dans des réserves et celui des autres Canadiennes et Canadiens est considérable et ne cesse de se creuser. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

Soutien à l’agriculture

L’agriculture est un secteur à responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux au Canada, soutenue par des initiatives coopératives clés comme l’Accord-cadre Cultivons l’avenir, une entente de partage des coûts entre les gouvernements fédéral et provinciaux, à raison de 60 % et 40 % respectivement. Le Programme ontarien de gestion des risques (PGR) n’est pas assujetti à l’Accord-cadre Cultivons l’avenir, et jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral n’a pas contribué au financement du PGR. Dans la foulée des négociations d’une nouvelle entente nationale, l’Ontario demande au gouvernement fédéral d’assumer sa juste part du financement afin de soutenir le secteur agroalimentaire ontarien. L’Ontario demande à nouveau au gouvernement fédéral de soutenir les agriculteurs de la province en versant sa part de 60 % du Programme de gestion des risques agricoles.

Les programmes de soutien du revenu agricole, axés sur la demande, sont une source de risque financier pour la province puisque les paiements peuvent être imprévisibles. Le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales collaborera avec les agriculteurs pour remanier ces programmes, y compris le PGR, par le plafonnement des programmes afin de limiter l’exposition aux risques financiers et de mobiliser les fonds du gouvernement fédéral.

Missions commerciales

Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important pour ce qui est d’aider les provinces, et notamment l’Ontario, à accroître leur commerce avec les pays développés et les économies en émergence. Pour accroître le commerce, l’Ontario collaborera avec le gouvernement fédéral afin de coordonner et de rationaliser les missions et stratégies commerciales ainsi que pour négocier de nouvelles ententes commerciales comme l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (Pour plus de renseignements, voir le chapitre I, Transformation de services publics.)

Arrangements financiers

Les arrangements financiers actuels entre les gouvernements fédéral et provincial défavorisent l’Ontario. Les paiements de péréquation fédéraux sont déterminés par la capacité de la province à générer des revenus, mais ils ne tiennent pas compte du coût relatif de la prestation des services publics. Outre les salaires du secteur privé, l’immobilier, les produits et les services sont plus coûteux en Ontario que dans bien d’autres régions du Canada. Une série d’études récentes, dont une faite pour le Mowat Centre par Peter Gusen1, ancien directeur au ministère des Finances du Canada, démontre que le programme actuel de péréquation pénalise l’Ontario.

« Le système de péréquation du Canada reconnaît actuellement que les provinces n’ont pas toutes la même capacité de générer des revenus. Le présent document soutient également qu’il est judicieux de voir en quoi les provinces diffèrent au regard des dépenses qu’elles doivent faire. Si le programme de péréquation continue de faire fi des différences touchant les dépenses, il ne traitera pas les provinces équitablement et ne remplira pas son mandat constitutionnel. »

Peter Gusen, Expenditure Need: Equalization’s Other Half, Mowat Centre for Policy Innovation, 2012.

« Le programme [de péréquation] ne tient pas compte des différences de prix à l’échelle du pays, qui ont une incidence sur le coût des services publics. Les pressions exercées sur les coûts sont plus intenses en Ontario que dans d’autres provinces. Par conséquent, l’Ontario sera peut-être incapable d’assurer les services publics à un niveau de qualité comparable, même s’il reçoit un paiement de péréquation. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : cap sur la viabilité et l’excellence, 2012.

Même s’il reçoit actuellement des paiements de péréquation, l’Ontario continue d’apporter une contribution nette au programme. En 2012-2013, les Ontariennes et Ontariens verseront quelque 6 milliards de dollars au programme de péréquation tandis que l’Ontario recevra environ 3,3 milliards de dollars en retour. La contribution nette des Ontariennes et des Ontariens, du financement qui pourrait soutenir des services publics essentiels ici en Ontario, est redistribuée dans d’autres régions du pays. C’est donc dire que les familles ontariennes subventionnent des programmes et des services dans d’autres régions du Canada dont elles ne profitent peut-être même pas elles-mêmes. La redistribution actuelle de l’argent des contribuables ontariens vers les autres provinces est préjudiciable à l’Ontario et dessert mal ses services publics, imposant un fardeau injuste à la plus grande économie du Canada.

Il faut moderniser ces arrangements financiers pris entre le gouvernement fédéral et les provinces en fonction de la situation économique actuelle. La formule de péréquation du Canada est périmée et doit être modifiée pour faire en sorte que tous les Canadiens et Canadiennes reçoivent des niveaux semblables de services publics, peu importe où ils vivent.

« Le fonctionnement du fédéralisme financier et les décisions du gouvernement fédéral en matière de dépenses, qui prennent de l’argent de l’Ontario à un moment où sa capacité financière est inférieure à la moyenne, sont de fait fort injustes et devraient porter atteinte au sentiment d’équité des Canadiennes et des Canadiens. »

Matthew Mendelsohn, Mowat Centre for Policy Innovation, 2012.

Graphique 3.4: Contribution nette à la péréquation en 2012-2013

La différence entre ce que les Ontariennes et Ontariens paient au programme de péréquation par le truchement de leurs impôts fédéraux et ce que la province reçoit en retour du programme sera de 2,7 milliards de dollars, soit un peu plus de 200 $ par personne, en 2012-2013. Au cours des 10 dernières années, la population de l’Ontario a contribué près de 50 milliards de dollars au programme de péréquation. L’Ontario continue de faire la contribution nette la plus importante au programme malgré la croissance rapide que connaissent les économies axées sur les ressources de l’Ouest canadien.

L’Ontario croit que les principes du programme de péréquation sont valables, mais il ne soutiendra pas un système de transferts qui met en péril les services publics de la province et fournit des niveaux inéquitables de soutien à différentes régions du Canada. L’Ontario se classe au cinquième rang des provinces pour ce qui est de la capacité à générer des revenus en 2012‑2013, mais tombe au neuvième rang après que les transferts fédéraux sont pris en compte.

Graphique 3.5: L’Ontario se classe au 5e rang pour la capacité financière en 2012-2013, mais les transferts fédéraux placent la province au 9e rang

Récemment, le gouvernement fédéral a pris des décisions unilatérales concernant le renouvellement des principaux transferts. Les mesures qu’il a prises n’ont guère répondu aux attentes des Canadiennes et des Canadiens. Le fait de limiter, à compter de 2017‑2018, le Transfert canadien en matière de santé au taux de croissance nominale de l’économie plutôt qu’à 6 % supprimerait 21 milliards de dollars du financement des services de santé fournis aux Canadiennes et aux Canadiens, dont 8,2 milliards en Ontario d’ici 2023-2024.

Les arrangements financiers entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires fournissent un soutien important aux services publics comme la santé, l’éducation postsecondaire et les services sociaux offerts à la population canadienne. Le gouvernement fédéral devrait mener des consultations lorsque des décisions doivent être prises relativement à des questions aussi importantes.

L’Ontario insiste pour que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer et moderniser les arrangements financiers fédéraux-provinciaux en vue d’assurer la pérennité des services publics.

1 Peter Gusen, Expenditure Need: Equalization’s Other Half, Mowat Centre for Policy Innovation, 2012.