Budget de l’Ontario 2012 : Chapitre IV : Régimes d’imposition et de retraite
Section A : Régime d’imposition

Points saillants

Régime d’imposition de l’Ontario

  • Le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance ainsi que les autres mesures fiscales mises en oeuvre ont fait de l’Ontario un des territoires les plus attrayants du monde industrialisé pour les nouveaux investissements des entreprises.
  • Dans le contexte financier actuel, la gestion financière responsable exige que le gouvernement prenne des mesures pour protéger les revenus. C’est pourquoi il propose de geler les réductions du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés et du taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.
  • Grâce à la Prestation Trillium de l’Ontario, les Ontariennes et Ontariens reçoivent leurs crédits d’impôt plus tôt et plus souvent qu’auparavant.
  • L’Ontario prend des mesures pour améliorer l’administration et l’application de son régime fiscal.

Système de régimes de retraite de l’Ontario

  • Le gouvernement propose des mesures qui amélioreraient la viabilité et l’efficience des régimes de retraite dans le secteur parapublic.
  • L’Ontario soutient une bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du Régime de pensions du Canada.
  • L’Ontario met à jour son système de régimes de retraite d’employeur tout en équilibrant les intérêts des pensionnés, des participants aux régimes et des promoteurs.
  • Le gouvernement réagit aux défis que posent les régimes de retraite du secteur privé dans le contexte du ralentissement économique récent.

Section A: Régime d’imposition

Introduction

Le gouvernement a pris des mesures importantes pour rendre le régime fiscal de l’Ontario plus concurrentiel et créer les conditions qui favoriseront la croissance économique à long terme. Le Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance ainsi que les autres modifications fiscales apportées ont fait de l’Ontario un des territoires les plus attrayants du monde industrialisé pour les nouveaux investissements des entreprises. Selon une analyse récente de 134 pays effectuée par le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays au monde où faire des affaires. La réforme de la structure fiscale de l’Ontario est un des facteurs clés qui explique le classement du pays.

Les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) applicables aux petites et aux grandes entreprises ont été réduits. L’impôt sur le capital était perçu auprès des entreprises même si elles n’étaient pas rentables. Comme cet impôt faisait obstacle aux nouveaux investissements, le gouvernement McGuinty l’a éliminé. La taxe de vente harmonisée (TVH) a éliminé des taxes de vente enchâssées, ce qui a permis aux entreprises de réaliser des économies qu’elles peuvent utiliser pour prendre de l’expansion, embaucher du personnel et réduire leurs prix.

En plus d’abaisser considérablement l’impôt des sociétés, le gouvernement de l’Ontario a apporté des améliorations importantes à l’administration du régime fiscal qui ont réduit les coûts de conformité des entreprises. L’instauration d’un IRS unique administré par le gouvernement fédéral permet aux entreprises ontariennes d’économiser plus de 135 millions de dollars par année en coûts de conformité. En outre, la TVH a permis de rationaliser les formalités administratives et d’éliminer les doubles emplois. Grâce à l’adoption de la TVH, des règles, des procédures et des règlements désuets ont été éliminés. Les entreprises peuvent ainsi économiser plus de 500 millions de dollars par année en coûts de conformité. Au total, les entreprises ont vu leurs coûts de conformité diminuer de plus de 635 millions de dollars par année. Selon une étude de PwC de 2012, de la Banque mondiale et de la Société financière internationale, le Canada se classe au 11e rang parmi 183 pays et devance tous les pays du G8 pour ce qui est de la facilité qu’ont les entreprises à payer leurs impôts grâce au régime d’imposition canadien.

Impôt sur le revenu des sociétés

Dans le cadre du Plan fiscal pour stimuler la création d’emplois et la croissance, le taux général de l’IRS de l’Ontario est passé de 14 % en 2009 à 11,5 %. Le calendrier actuel prévoit que ce taux sera de 11 % le 1er juillet 2012 et de 10 % le 1er juillet 2013. Le taux de l’IRS applicable aux entreprises de pêche, de fabrication et de transformation (F-T) et d’exploitation minière, forestière et agricole est passé de 12 % en 2009 à 10 %. Quant à lui, le taux de l’IRS applicable aux petites entreprises est passé de 5,5 % à 4,5 %. De plus, comme la surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises a été éliminée, les petites entreprises en expansion bénéficient de ce taux inférieur de l’IRS.

Gel du taux de l’IRS

Dans le contexte financier actuel, une gestion financière responsable requiert que le gouvernement prenne des mesures afin de protéger les revenus. Ces mesures aideraient la province à atteindre ses objectifs financiers, à réduire le déficit à moyen terme et à équilibrer le budget d’ici 2017 2018.

Le présent budget propose de geler le taux général de l’IRS à 11,5 % jusqu’à ce que le budget de l’Ontario soit équilibré. Cette mesure permettra à la province d’économiser près de 1,5 milliard de dollars au cours des trois prochaines années, tout en préservant les progrès réalisés en vue d’améliorer le régime fiscal des entreprises, qui soutiennent les emplois et les investissements dans la province.

Le gouvernement proposera une modification afin que le gel proposé du taux de l’IRS ne soit pas assujetti à la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. Cette modification serait semblable à celle adoptée en 2004.

TABLEAU 4.1 Plan révisé de réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario
Taux (en pourcentage)
Date Taux général Taux applicable aux entreprises de F-T11 Petites entreprises 2 Surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises3
2009 14 12 5,5 4,25
1er juillet 2010 12 10 4,5 0
1er juillet 2011 11,5 10 4,5 0
Gel proposé pour 2012 11,5 10 4,5 0

1Revenu provenant de la fabrication et de la transformation, de l’exploitation minière, forestière ou agricole ou de la pêche.
2Applicable à la première tranche de revenus d’exploitation active de 500 000 $ des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).
3Applicable au revenu imposable des SPCC se situant entre 500 000 $ et 1,5 million de dollars.

L’équilibre budgétaire de l’Ontario devrait être rétabli en 2017-2018. À ce moment, les réductions du taux de l’IRS reprendraient et le taux général de l’IRS continuerait de baisser.

Un régime d’imposition des entreprises compétitif

Les réductions des taux de l’IRS de l’Ontario ont fait de la province un territoire encore plus attrayant pour les investissements et amélioré la compétitivité du régime fiscal au sein du Canada et par rapport aux régimes fiscaux de ses partenaires commerciaux.

Les taux de l’IRS de l’Ontario, qui étaient parmi les plus élevés, se classent maintenant au quatrième rang parmi les taux les plus faibles au Canada.

Graphique 4.1: Taux de l'IRS au Canada

Le taux général combiné fédéral-provincial de l’IRS de l’Ontario, qui est de 26,5 %, est plus faible que la moyenne des taux fédéral-États de l’IRS des États-Unis, l’un des principaux concurrents de la province pour les emplois et les investissements. Le taux combiné de l’IRS de l’Ontario, qui était l’un des plus élevés parmi les économies industrialisées, est maintenant légèrement supérieur à la moyenne actuelle des taux de l’IRS des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Graphique 4.2: Le taux de l'IRS de l'Ontario est concurrentiel à l'échelle internationalle

Le tableau 4.2 indique les économies de plus de 8 milliards de dollars par année que réalisent les entreprises grâce aux mesures adoptées pour rendre le régime fiscal de l’Ontario plus compétitif.

TABLEAU 4.2 Allégement fiscal total pour les entreprises par secteur – Économies annuelles1,2
(en millions de dollars)
($ Millions)
Secteur  Taxe de vente harmonisée
(TVH)
Impôt sur le revenu des sociétés
(IRS)
Impôt sur le capital3 Total
Agriculture 35 10 s 45
Foresterie, pêche et chasse 20 s s 20
Mines, services publics, pétrole et gaz 125 25 110 260
Construction 2 210 105 60 2 375
Manufacturing 490 235 305 1 030
Commerce de gros 425 195 130 750
Commerce de détail 270 90 80 440
Transport et entreposage 575 35 60 670
Industrie de l’information et industrie culturelle 605 75 110 790
Services financiers (sauf l’assurance) (930) 435 830 335
Assurance (165) 125 10 (30)
Immobilier (50) 75 110 135
Services de location et de location à bail 95 40 30 165
Autres services (sauf l’administration publique) 470 210 200 880
Other Services (except Public
Administration)
410 160 80 650
Total Business 4 585 1 815 2 115 8 515

1Économies annuelles en tenant compte du gel proposé du taux de l’IRS à 11,5 %, de l’élimination de l’impôt sur le capital et de l’application intégrale des crédits de taxe sur les intrants au titre de la TVH, en dollars de 2012. Elles ne comprennent pas les économies annuelles au titre des coûts de conformité de plus de 635 millions de dollars découlant de l’administration unique de la TVH et de l’impôt des sociétés.
2La lettre « f » (faible) indique que les économies annuelles sont de moins de 5 millions de dollars.
3Économies au titre de l’impôt sur le capital comparées à la structure de cet impôt en place avant l’adoption des mesures annoncées dans le budget de 2004.
Source: ministère des Finances de l’Ontario.

Une grande entreprise dont le revenu est assujetti au taux général de l’IRS bénéficierait quand même des réductions des taux apportées jusqu’à maintenant, malgré le gel proposé du taux de l’IRS à 11,5 %. Une petite entreprise dont le revenu est entièrement assujetti au taux de l’IRS applicable aux petites entreprises ne serait pas touchée par le gel du taux.

En plus de réaliser des économies au titre de l’IRS, les entreprises ont bénéficié considérablement de l’entrée en vigueur de la TVH et de l’élimination de l’impôt sur le capital. Par exemple, pour un fournisseur de services de télécommunications, le montant combiné qu’il doit payer au titre de la taxe de vente, de l’IRS et de l’impôt sur le capital pourrait diminuer de plus de 90 %. Pour une petite entreprise de fabrication, cette diminution pourrait être de plus de 85 %.

Graphique 4.3: Économies d'import pour un fournisseur de services de télécommunications
Graphique 4.4: Économies d'impôt pour un fabricant

Les réductions des taux de l’IRS apportées jusqu’à maintenant par l’Ontario et le gouvernement fédéral, l’adoption de la TVH et l’élimination de l’impôt sur le capital ont réduit de moitié le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) de l’Ontario applicable aux nouveaux investissements des entreprises depuis 2009, ce qui a fait de l’Ontario un territoire beaucoup plus attrayant pour ces investissements.

Graphique 4.5: Réduction de la moitié du taux effectif marginal d'imposition de l'Ontario applicable aux nouveaux investissements d'entreprises

Impôt scolaire applicable aux entreprises

Dans le cadre du plan de l’Ontario visant à maintenir un régime fiscal qui favorise les investissements et stimule la croissance économique, le gouvernement a pris des mesures importantes afin d’alléger le fardeau de l’impôt foncier des entreprises ontariennes et de réduire considérablement les écarts importants entre les taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE).

En 2007, le gouvernement a annoncé qu’il réduirait les taux élevés de l’ISE sur une période de sept ans. Depuis, il a réalisé des progrès considérables à cet égard.

Les taux élevés de l’ISE ont été réduits considérablement, ce qui a permis aux entreprises de réaliser des économies de plus de 200 millions de dollars par année. En fait, les taux les plus élevés ont diminué de plus de 50 % et les taux moyens de l’ISE, de 28 %. Ces réductions ont amélioré la situation concurrentielle des entreprises ontariennes et renforcé l’économie de la province.

Le tableau 4.3 donne des exemples des réductions de l’ISE ayant été apportées. Par exemple, les entreprises de London ont vu leur ISE diminuer de 27,9 millions de dollars. Ainsi, une entreprise possédant un bien à usage industriel évalué à 10 millions de dollars a réalisé des économies de plus de 100 000 $ par année au titre de l’ISE. À Toronto, les entreprises ont déjà bénéficié d’une baisse de 18,1 millions de dollars de l’ISE. Ainsi, le propriétaire d’un bien à usage commercial évalué à 1 million de dollars économise plus de 200 $ par année tandis que le propriétaire d’un bien à usage industriel évalué à 10 millions de dollars économise plus de 2 000 $ par année.

TABLEAU 4.3 Exemples de réductions de l’impôt scolaire applicable aux entreprises
Région/Municipalité Réduction mise en oeuvre (millions $) Économies annuelles
estimées pour un bien à
usage commercial évalué à
1 million de dollars ($)
Économies annuelles
estimées pour un bien à
usage industriel évalué à
10 millions de dollars ($)
Nord :
Grand Sudbury 10,6 4 293 120 729
North Bay 3,9 6 550 82 151
Sault Ste Marie 6,1 5 020 182 621
Thunder Bay 16,8 11 736 295 234
Centre :
Région de Durham 1,9 0 12 320
Région de Niagara 9,0 812 69 044
Comté de Simcoe 5,0 396 83 307
Toronto 18,1 217 2 094
Région de Waterloo 16,2 1 086 50 804
Est: 
Belleville 1,7 2 047 9 292
Cornwall 3,6 6 031 167 529
Kingston 1,9 651 62 469
Ottawa 12,4 610 20 214
Sud-Ouest :
Comté d’Essex 5,1 57 92 550
Comté de Lambton 4,6 614 108 502
London 27,9 5 833 102 188
Windsor 13,8 1 618 168 920
Autres régions rurales :
Chatham-Kent 3,1 1 078 134 050
Comté de Lennox et Addington 1,4 1 623 136 173
Comté de Northumberland 2,4 1 248 137 861
Comté d’Oxford 8,2 2 844 117 810

Nota : Les réductions mises en oeuvre comprennent les réductions annuelles jusqu’en 2012 inclusivement et le total de toutes les catégories de biens d’entreprises (y compris ceux à usage commercial et industriel).
Les économies estimées pour les biens indiqués supposent que la valeur imposable est de 1 million de dollars pour les biens à usage commercial et de 10 millions de dollars pour les biens à usage industriel. Les économies réelles pour un bien dépendent de la valeur imposable du bien et de l’incidence de la réévaluation.

Les réductions de l’impôt scolaire applicable aux entreprises ont été accélérées et mises en oeuvre en totalité pour les entreprises du Nord de l’Ontario, tel qu’annoncé dans le budget de 2008. Le gouvernement a accéléré la réduction des taux de l’ISE en reconnaissance des défis uniques que les entreprises du Nord doivent relever. Tel qu’indiqué dans le tableau 4.3, cette initiative a procuré des avantages considérables aux entreprises du Nord. Par exemple, les entreprises de Thunder Bay ont eu droit à une réduction de l’ISE de 16,8 millions de dollars, ce qui a permis aux propriétaires de biens à usage industriel évalués à 10 millions de dollars d’économiser près de 300 000 $ par année au titre de l’ISE.

Les réductions de l’impôt scolaire applicable aux entreprises ont également été mises en oeuvre en totalité pour les nouveaux projets de construction admissibles. Cette initiative a permis de maximiser les avantages économiques du plan du gouvernement en éliminant les inégalités fiscales et en mettant sur un pied d’égalité les entreprises qui doivent déterminer où elles construiront des usines et d’autres installations.

Depuis 1998, lorsque la province a pris en charge le financement de l’éducation, les revenus réels générés par les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires ont diminué de 17 %, tandis que le financement de l’éducation a augmenté en raison des décisions qui ont été prises concernant les taux de cet impôt. Par conséquent, pendant la même période, les revenus tirés de l’impôt foncier en pourcentage des dépenses consacrées à l’éducation ont diminué et sont passés de 44 % à 28 %.

Graphique 4.6: Impôts fonciers aux fins scolaires en pourcentage des dépenses consacrées à l'éducation

Gel des réductions de l’ISE

Dans le présent budget, le gouvernement propose d’interrompre temporairement le plan de réduction de l’ISE à compter de 2013. Cette mesure permettra d’éviter une baisse des revenus et de réaliser des économies budgétaires qui dépasseront 300 millions de dollars par an d’ici 2014 2015. Les taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises continueront de diminuer afin de contrebalancer les hausses découlant de la réévaluation.

Les réductions des taux de l’ISE déjà apportées ne seront pas annulées. Les progrès réalisés en vue d’améliorer le régime d’imposition des entreprises dans le but de favoriser la création d’emplois et les investissements dans la province seront maintenus.

Le gouvernement s’assurera que les entreprises qui doivent déterminer où elles construiront de nouvelles installations sont sur un pied d’égalité. Pour ce faire, il fera en sorte que les nouveaux projets de construction admissibles continuent de bénéficier de la mise en oeuvre intégrale des réductions de l’ISE.

L’Ontario entend rétablir l’équilibre budgétaire en 2017-2018. Reconnaissant l’importance de continuer à diminuer les impôts des entreprises, le gouvernement s’est engagé à recommencer à réduire l’ISE à ce moment.

Examen du secteur minier

La valeur de la production minérale de l’Ontario est la plus élevée de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada. En 2011, la valeur de la production de minéraux métalliques et non métalliques s’est chiffrée à près de 10,7 milliards de dollars dans la province.

En vertu de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière, la province perçoit un impôt sur les bénéfices des entreprises d’extraction de minéraux (sauf les diamants) en Ontario. Cet impôt vise surtout à faire en sorte que la province reçoive une juste indemnité pour l’extraction de ses ressources non renouvelables. L’Ontario a perçu environ 140 millions de dollars au titre de l’impôt sur l’exploitation minière en 2010-2011.

L’Ontario a mis en oeuvre plusieurs incitatifs au fil des ans au titre de l’impôt sur l’exploitation minière afin d’encourager les investissements lorsque les taux de l’impôt sur le revenu des sociétés étaient élevés. Étant donné que les entreprises minières de la province ont bénéficié des mesures récentes prises par l’Ontario en vue de créer un régime d’imposition concurrentiel à l’échelle internationale, le gouvernement provincial propose de revoir le régime actuel en collaboration avec les intervenants pour s’assurer que l’Ontario reçoive une juste indemnité pour ses ressources non renouvelables.

Transparence accrue et meilleure reddition de comptes concernant les dépenses fiscales

Le gouvernement s’est engagé à optimiser les ressources et à accroître la transparence des dépenses engagées grâce au régime fiscal. Dans le présent budget et les budgets subséquents, certaines dépenses fiscales seront présentées différemment. Les dépenses fiscales qui procurent un avantage financier par l’entremise du régime fiscal à des fins autres que l’allégement fiscal seront passées en charges. Cette modification reconnaît que ces dépenses fiscales sont essentiellement des transferts ou des subventions accordés par l’entremise du régime fiscal de la province. (Pour plus de renseignements, voir le chapitre II, section F, Responsabilité, transparence et gestion financière.)

Dépenses fiscales visant les entreprises

On passera en revue les dépenses fiscales visant les entreprises afin d’optimiser les investissements de deniers publics dans la prospérité à long terme de l’économie et de s’assurer que le soutien fiscal est plus efficace, plus efficient sur le plan administratif et mieux aligné sur d’autres programmes de soutien direct et indirect des entreprises.

Activités de recherche-développement réalisées par les entreprises

La recherche-développement (R-D) effectuée par les entreprises et l’innovation jouent un rôle important dans la hausse de la productivité et la prospérité en Ontario. Entre 1981 et 2009, la R-D effectuée tous les ans par les entreprises en Ontario s’est accrue de plus de 180 % en dollars constants. Toutefois, cette R-D en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) est nettement inférieure à la moyenne de l’OCDE, malgré les incitatifs fiscaux en matière de R-D offerts aux entreprises en Ontario, qui sont parmi les plus généreux au monde.

Graphique 4.7: Dépenses de R-D des enterprises en pourcentage du PIB

Le gouvernement fédéral a reçu récemment un rapport sur le soutien qu’il accorde en matière d’innovation. Ce rapport recommandait notamment de réduire le soutien fiscal fédéral, de simplifier le crédit d’impôt fédéral pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et de réduire les coûts de conformité élevés du programme de RS&DE. Toute modification apportée au programme de RS&DE aurait une incidence sur les entreprises ontariennes et sur le régime fiscal de la province. L’Ontario est d’accord avec le comité fédéral, qui a indiqué qu’il faut accroître la collaboration fédérale-provinciale en ce qui concerne le soutien fiscal à la R D.

La province continuera de revoir la mesure dans laquelle les crédits d’impôt pour la R D favorisent l’innovation et le cadre général du soutien direct et indirect accordé par les gouvernements provincial et fédéral. Le gouvernement demandera l’avis du Conseil pour l’emploi et la prospérité sur les moyens d’améliorer le soutien fiscal de la R-D dans le but d’accroître les dépenses de R-D dans la province et de simplifier la conformité et les formalités administratives du régime fiscal.

Formation en apprentissage

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) de l’Ontario et d’autres programmes d’apprentissage provinciaux ont contribué à accroître le nombre de travailleurs qualifiés au sein de l’économie ontarienne. Aujourd’hui, plus de 120 000 apprentis apprennent un métier en Ontario, un nombre près de deux fois supérieur à ce qu’il était en 2002-2003. Le nombre d’inscriptions annuelles aux programmes d’apprentissage est passé de 17 000 en 2002-2003 à près de 30 000 en 2010 2011.

L’Ontario reconnaît que la vigueur du système d’apprentissage dépend non seulement de l’augmentation du nombre de nouvelles inscriptions, mais aussi du pourcentage d’apprentis qui terminent leur programme et obtiennent leur certificat. Les taux d’achèvement varient considérablement entre les différents métiers. Toutefois, des études indépendantes révèlent que le taux d’achèvement moyen des apprentis ontariens est d’environ 50 %. Le gouvernement provincial passera en revue l’efficacité et l’efficience du CIFA pour déterminer la mesure dans laquelle il encourage les apprentis à terminer leur programme de formation. En liant le soutien accordé à l’achèvement des programmes d’apprentissage, on renforcerait le système d’apprentissage en Ontario.

Prestation Trillium de l’Ontario

Dans le budget de 2011, le gouvernement a annoncé la création de la Prestation Trillium de l’Ontario (PTO) afin que les paiements au titre des crédits d’impôt remboursables soient versés au moment où les personnes qui y ont droit engagent les dépenses admissibles. La PTO comprend les paiements versés au titre du crédit de taxe de vente de l’Ontario, du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario.

Prestation Trillium de l’Ontario

Auparavant, les Ontariennes et Ontariens devaient attendre d’avoir présenté leur déclaration de revenus pour recevoir les paiements au titre des crédits d’impôt de l’Ontario pour l’année. Partout dans la province, des personnes ont dit au gouvernement que des paiements prévisibles effectués à intervalles réguliers les aideraient à payer leurs factures tous les mois.

Les Ontariennes et Ontariens reçoivent déjà leurs crédits d’impôt de 2011 plus tôt et de façon plus fréquente qu’auparavant. Lorsqu’ils auront déposé leur déclaration de revenus de 2011, leurs crédits d’impôt de 2012 leur seront versés tous les mois, à compter de juillet 2012. Ils recevront donc leurs crédits d’impôt plus tôt que si ces crédits étaient intégrés à leur remboursement d’impôt au début de 2013.

Les bénéficiaires reçoivent leurs crédits d’impôt plus tôt

Les Ontariennes et Ontariens reçoivent désormais leurs crédits d’impôt remboursables plus tôt et plus souvent que s’ils recevaient un paiement unique lorsqu’ils déposent leur déclaration de revenus.

Ontario Sales Tax Credit

Nota : Le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO) de 2010 a été payé en deux versements.
Le CCENO de 2011 est payé en quatre versements et joint au CIOCEIF.
Le CCENO de 2012 sera payé tous les mois par l’entremise de la Prestation Trillium de l’Ontario.

  • Les bénéficiaires ont commencé à recevoir leurs crédits d’impôt de 2011 après avoir déposé leur déclaration de revenus de 2010, mais s’attendaient peut-être à recevoir un paiement unique comme d’habitude lorsqu’ils ont déposé leur déclaration de revenus de 2011.
  • On se servira de la déclaration de revenus de 2011 pour calculer les crédits d’impôt de 2012. À compter de juillet, ces crédits seront versés d’avance tous les mois dans le cadre de la PTO.

La répartition des paiements au cours de l’année est utilisée pour d’autres prestations accordées à la population de l’Ontario, y compris la Prestation ontarienne pour enfants.

Dans les années antérieures, certains bénéficiaires ont eu recours à une entreprise de préparation des déclarations de revenus pour obtenir un remboursement sur-le-champ. En général, des frais de service pouvant atteindre 15 % sont perçus sur les remboursements immédiats. Grâce à la PTO, les bénéficiaires n’ont pas à payer pour recevoir leur argent plus tôt.

Les contribuables peuvent déposer leur déclaration de revenus gratuitement par téléphone à l’Agence du revenu du Canada. De plus, si leur déclaration est simple, ils peuvent utiliser gratuitement divers logiciels accessibles sur Internet pour l’envoyer en ligne. Enfin, le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, un partenariat réunissant l’Agence du revenu du Canada et des organismes communautaires, aide gratuitement un grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu à préparer leur déclaration de revenus chaque année.

Un grand nombre de personnes ont dit au gouvernement qu’elles souhaitaient avoir le choix entre recevoir ces crédits d’impôt remboursables sous forme de paiements mensuels pendant toute l’année ou de paiement unique l’année suivante. Au cours de l’année, le gouvernement étudiera des moyens de donner ce choix aux contribuables à compter de l’an prochain.

La PTO accorde une aide totalisant 2,4 milliards de dollars par année à environ 3,5 millions d’Ontariennes et d’Ontariens, soit quelque 1,4 milliard de dollars de plus par année que l’allégement fiscal versé au titre des impôts fonciers et de la taxe de vente en 2009.

Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être

Le gouvernement a proposé un nouveau crédit d’impôt, le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être, afin d’améliorer l’accessibilité ou la mobilité des personnes âgées à domicile. Ce crédit aiderait les personnes âgées à demeurer chez elles, cadre avec l’objectif du gouvernement touchant l’emploi et l’économie et serait avantageux pour les contribuables en allégeant les pressions exercées sur les coûts du système de santé.

On prévoit que ce crédit d’impôt coûtera 60 millions de dollars à la province en 2011-2012. Ces coûts seraient contrebalancés par les économies réalisées au titre des programmes de soutien des entreprises et des dépenses fiscales connexes.

Accroître l’intégrité des revenus

L’Ontario propose plusieurs mesures afin d’accroître l’intégrité des revenus. Ces mesures généreraient 440 millions de dollars au cours des trois prochaines années.

Collaboration avec le gouvernement fédéral

À la suite des modifications apportées récemment aux ententes de perception fiscale de l’Ontario, le gouvernement fédéral perçoit désormais environ 75 % des revenus fiscaux de l’Ontario. Les entreprises établies dans la province réalisent ainsi des économies de plus de 635 millions de dollars par année en coûts de conformité grâce à l’administration unique de la TVH et de l’impôt des sociétés.

Comme il le fait pour d’autres programmes et services, l’Ontario s’attend à ce que ses agents de mise en oeuvre optimisent leurs ressources. Dans cette optique, il continuera de collaborer avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que les taxes et impôts ontariens sont administrés de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible et de manière responsable à l’endroit des contribuables ontariens.

Par ailleurs, l’Ontario et le gouvernement fédéral doivent unir leurs efforts afin d’accroître l’intégrité et l’efficacité du régime fiscal. L’Ontario continuera de collaborer avec le gouvernement fédéral afin de lutter contre l’évasion fiscale des sociétés et l’économie souterraine, car elles minent l’assiette fiscale commune et procurent un avantage concurrentiel injuste aux entreprises qui se livrent à ces activités comparativement aux entreprises établies en Ontario qui se conforment au régime fiscal.

Économie souterraine

À l’instar d’autres gouvernements, l’Ontario essuie des pertes fiscales lorsque des entreprises se livrent à des activités de l’économie souterraine. On pourrait limiter ces activités en améliorant les mesures d’application de la loi, l’échange d’information et la divulgation de renseignements par les entreprises ontariennes. Le Québec a adopté plusieurs mesures afin de lutter contre l’économie souterraine sur son territoire.

Le gouvernement propose d’adopter des mesures semblables en Ontario et envisage sérieusement ce qui suit :

  • des mesures visant à réduire l’utilisation, aux points de vente, de logiciels qui masquent les ventes, notamment en imposant des amendes et des pénalités et en adoptant des mesures dissuasives visant les récidivistes comme l’obligation d’utiliser un logiciel réglementé par le gouvernement aux points de vente et la perte des permis de vente d’alcool et de billets de loterie;
  • des mesures visant à améliorer l’échange d’information entre les ministères ontariens, les municipalités et l’ARC;
  • des mesures permettant de repérer les personnes qui facilitent la fraude fiscale ou se livrent à cette activité, notamment en adoptant des exigences de divulgation ainsi qu’en imposant des amendes et des pénalités;
  • des mesures visant à accroître la collaboration entre les ministères. Par exemple, le ministère des Finances et le ministère du Travail ont terminé récemment un projet pilote de lutte contre l’économie souterraine dans l’industrie de la construction. Parmi les avantages que ce projet a procurés aux deux ministères, citons la création d’un outil d’évaluation des risques pouvant être utilisé à la grandeur du gouvernement et l’affectation conjointe d’inspecteurs dans le but de favoriser l’échange d’information.

Soucieux d’améliorer l’efficacité des initiatives conjointes de lutte contre l’économie souterraine, l’Ontario continuera de travailler de concert avec le gouvernement fédéral dans le but d’accroître le nombre d’activités de conformité.

Évasion fiscale des sociétés

Le gouvernement fédéral administre l’IRS de l’Ontario et collabore avec la province pour s’assurer que les entreprises établies en Ontario paient leur juste part d’impôt sur le revenu. Les opérations d’évasion fiscale, comme les arrangements qui prévoient le transfert de revenus ou de pertes ailleurs au Canada ou à l’étranger, peuvent avoir un effet permanent sur les revenus de la province et miner l’intégrité de son assiette fiscale.

Pour atténuer l’incidence de ces arrangements, l’Ontario envisagera de mettre en oeuvre diverses mesures utilisées par le Québec pour lutter contre la planification fiscale abusive. Il collaborera avec le gouvernement fédéral, les entreprises ontariennes et les groupes d’intervenants pour réaliser cette initiative.

L’Ontario demeurera vigilant afin de s’assurer que les revenus et les pertes sont affectés à la province où l’activité économique qui les sous-tend a eu lieu. L’Ontario propose de collaborer avec le gouvernement fédéral afin d’examiner la mesure dans laquelle l’ARC peut se pencher sur cette question aux termes de l’entente de perception fiscale et d’adopter des mesures provinciales supplémentaires au besoin. Les mesures proposées feraient en sorte que l’Ontario dispose de l’information et des processus nécessaires pour évaluer et éliminer les répartitions inappropriées des revenus provinciaux et les transferts interprovinciaux de bénéfices et de pertes effectués par des entreprises établies en Ontario.

Impôt-santé des employeurs

Pour s’assurer que les employeurs paient leur juste part de l’impôt-santé des employeurs, l’Ontario renforcera les pratiques administratives qu’il utilise pour déterminer s’il y a une relation employeur-employé. Il continuera d’utiliser les décisions fédérales pour déterminer si cette relation existe mais, aux fins de l’impôt-santé des employeurs, ne sera pas nécessairement lié par ces décisions. Cette modification des pratiques administratives s’appliquera aux évaluations de l’impôt-santé des employeurs effectuées après le 27 mars 2012.

Application de la législation antitabac

Le tabagisme demeure la principale cause de maladies évitables et de décès prématurés en Ontario. La stratégie Ontario sans fumée adoptée par le gouvernement a fait de la province un chef de file de la lutte contre le tabagisme. Le gouvernement ontarien demeure déterminé à réduire le tabagisme chez les jeunes et d’autres personnes vulnérables afin que l’Ontario affiche le taux d’usage du tabac le plus faible au Canada.

Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement entend prendre les mesures nécessaires afin de hausser les amendes imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir vendu du tabac à des jeunes et imposera des sanctions plus sévères aux personnes qui ont enfreint plusieurs fois les lois de l’Ontario liées au tabac. Ces sanctions comprendraient l’interdiction de vendre des produits du tabac ou des billets de loterie. Elles seraient mises en oeuvre d’ici l’automne.

Par ailleurs, la disponibilité de tabac illégal peu coûteux fait en sorte qu’il est plus facile pour les non-fumeurs, particulièrement les jeunes, de commencer à fumer et élimine un incitatif à l’abandon du tabac pour les fumeurs, ce qui mine les politiques antitabac du gouvernement.

Le gouvernement collaborera avec des partenaires clés afin de sensibiliser le public aux problèmes sociaux et de santé associés au tabac et effectuera des recherches afin de déterminer l’incidence de ses stratégies antitabac sur l’usage du tabac dans la province.

Par ailleurs, l’Ontario s’est engagé à doubler le nombre d’activités d’application de la loi afin de lutter contre la disponibilité de produits du tabac illégaux peu coûteux. À cette fin, le gouvernement mettra l’accent sur la mise en oeuvre des dispositions réglementaires, exécutoires et autres du projet de loi 186, qui a été promulgué en 2011.

Dans le but de mieux surveiller la distribution du tabac naturel en feuilles dans la province, le projet de loi 186 assujettit ce tabac à la Loi de la taxe sur le tabac à compter du 1er octobre 2012. Dans ce contexte, le tabac naturel en feuilles comprend le tabac jaune, le tabac noir et le tabac Burley, ainsi que le tabac entièrement ou partiellement traité. Les cultivateurs, les marchands, les transformateurs, les importateurs, les exportateurs et certains transporteurs de tabac devront être inscrits auprès du ministère des Finances et lui présenter des rapports afin que l’on puisse assurer le suivi de la distribution, une étape clé de la fabrication des produits du tabac, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Le ministère des Finances consultera les principaux intéressés, y compris les dirigeants des Premières nations, lors de l’élaboration des règlements.

L’Ontario propose de déposer des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac cet automne afin de créer d’autres outils d’exécution de la loi et de conformité. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement envisage diverses mesures, y compris les suivantes :

  • hausser les amendes imposées aux personnes reconnues coupables d’infractions liées au tabac illégal;
  • permettre aux agents d’exécution de la loi d’imposer des amendes aux personnes ayant en leur possession de plus faibles quantités de tabac illégal non taxé;
  • mettre en fourrière les véhicules utilisés pour transporter du tabac illégal;
  • utiliser des dispositifs de localisation autorisés par les tribunaux;
  • confisquer les articles prouvant une infraction à la Loi de la taxe sur le tabac;
  • autoriser qu’un véhicule soit arrêté, retenu et fouillé si on a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il contient du tabac naturel en feuilles et, s’il y a contravention, saisir ce tabac;
  • renforcer le système d’inscription des détaillants;
  • remplacer la languette jaune de l’Ontario par le timbre fédéral;
  • adopter les meilleures pratiques qui se sont révélées efficaces dans d’autres provinces;
  • renforcer d’autres mesures afin d’accroître l’efficacité de la Loi pour qu’elle permette au gouvernement de respecter ses engagements.

Dans le cadre de ce processus, on consultera les intervenants et les partenaires clés, y compris les communautés et les organismes des Premières nations.

L’Ontario poursuivra son dialogue avec les communautés et les organismes des Premières nations, les conseils de bande et les fabricants de produits du tabac dans les réserves afin de mieux comprendre les enjeux liés au tabac dans les réserves. De plus, en collaboration avec les Premières nations, le gouvernement étudiera des moyens de moderniser le système d’attribution des produits du tabac non taxés et la possibilité que les Premières nations réglementent elles-mêmes le tabac dans les réserves.

La disponibilité de produits du tabac illégaux et peu coûteux est une question complexe qui nécessite l’intervention des gouvernements des provinces avoisinantes, du gouvernement fédéral, des dirigeants des Premières nations, des services de santé publique municipaux et de plusieurs services policiers et entités d’exécution de la loi, y compris la Police provinciale de l’Ontario, la Gendarmerie royale du Canada, les services policiers des Premières nations et les services policiers municipaux. Le ministère continuera de collaborer avec d’autres ministères et gouvernements, les dirigeants des Premières nations et divers organismes d’exécution de la loi afin d’atteindre des objectifs communs et d’échanger des renseignements sur les meilleures pratiques.

L’Ontario collabore avec le gouvernement fédéral et d’autres provinces afin d’améliorer l’application de la législation antitabac. Pour lutter contre le tabac illégal de façon efficace, l’Ontario doit conclure des ententes d’application conjointe de la législation antitabac avec d’autres provinces et territoires de compétence, ainsi qu’avec divers organismes fédéraux. La province s’inquiète particulièrement de l’effet du projet de déménagement du poste frontalier Canada-États-Unis situé à Cornwall.

Au cours des trois prochaines années, l’application du projet de loi 186 et des mesures proposées pour lutter contre le tabac illégal générerait des revenus de 375 millions de dollars. D’ici 2014-2015, les revenus annuels supplémentaires se chiffreraient à 175 millions de dollars et les coûts d’application de la loi supplémentaires seraient de 34 millions de dollars.

Autres questions fédérales-provinciales-territoriales liées à l’impôt

À l’instar de la plupart des autres gouvernements provinciaux et territoriaux, l’Ontario a harmonisé ses assiettes de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur le revenu des sociétés avec celles du gouvernement fédéral. En raison de cette harmonisation, les modifications apportées par le gouvernement fédéral à ces assiettes fiscales communes peuvent réduire considérablement les revenus tirés de l’impôt sur le revenu dont la province a besoin pour dispenser les services essentiels comme l’éducation et les soins de santé.

Tel qu’indiqué dans l’examen fédéral-provincial-territorial récent des ententes de perception de l’impôt sur le revenu, le gouvernement fédéral et les autres territoires de compétence ont convenu d’unir leurs efforts afin d’étudier les conséquences de la mise en commun des assiettes fiscales. Dans le cadre de cette collaboration, l’Ontario étudiera des moyens de protéger ses intérêts financiers contre les changements apportés de façon unilatérale aux assiettes fiscales communes par le gouvernement fédéral. Aux termes de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale, qui régit la TVH, le gouvernement fédéral doit indemniser les provinces si un changement fiscal qu’il apporte à l’assiette commune de la TVH entraîne une perte des revenus tirés de la TVH de plus de un pour cent pour la province, à moins que celle-ci n’ait donné son accord par écrit au préalable.

Le régime fiscal du Canada prévoit que chaque société faisant partie d’un groupe de sociétés est imposée séparément et présente une déclaration de revenus distincte. Malgré cela, une pratique administrative du gouvernement fédéral a facilité la mise en place d’un système informel de transfert de pertes entre les sociétés faisant partie d’un groupe. Cette situation peut avoir une incidence permanente sur les revenus d’une province lorsque des pertes sont transférées entre les sociétés d’un groupe et entre les provinces. Pour le gouvernement fédéral, ces opérations n’ont pour effet que de créer un écart temporel.

L’Ontario continuera de collaborer avec le gouvernement fédéral et les autres provinces afin de renforcer l’intégrité du régime fiscal canadien en s’assurant que les sociétés appliquent les pertes d’une façon juste, raisonnable et conforme aux principes de longue date qui sous-tendent la répartition interprovinciale des revenus.

Autres mesures administratives

Administration de l’impôt plus efficiente

Le gouvernement provincial s’est engagé à recouvrer les impôts qui lui sont dus et à s’assurer qu’il reçoit les revenus fiscaux au moment opportun.

Il proposera des modifications à diverses lois fiscales afin d’accroître sa capacité de percevoir les revenus fiscaux de façon plus efficiente. Il proposera notamment des modifications visant à normaliser la disponibilité d’un pouvoir de saisie-arrêt applicable aux sommes prêtées ou avancées, ainsi que des modifications de forme, afin de veiller à ce que les dispositions concernant les fiducies réputées et les mesures étoffées de saisie-arrêt soient alignées sur les lois fédérales régissant les faillites et l’insolvabilité. En outre, le gouvernement continuera de passer en revue sa capacité de perception fiscale et d’envisager d’autres mesures appropriées.

Respect des obligations fiscales

Les entreprises ontariennes qui reçoivent des fonds ou obtiennent des contrats du gouvernement devraient s’acquitter de leurs obligations fiscales.

L’Ontario propose de mettre en oeuvre des mesures qui exigeraient des bénéficiaires de subventions et d’autres formes d’aide gouvernementale directe qu’ils s’acquittent de leurs obligations fiscales. De plus, l’Ontario élargira la portée des exigences d’approvisionnement gouvernemental pour s’assurer que les entreprises qui présentent une soumission pour un projet ou un contrat financé par le gouvernement provincial ont respecté leurs obligations fiscales. L’Ontario collaborera avec les autres ordres de gouvernement et les intervenants clés pour élaborer cette initiative.

Remboursements de la taxe de vente au détail

Pour continuer à faciliter l’élimination graduelle de la taxe de vente au détail (TVD), le gouvernement propose de raccourcir les périodes de remboursement de la TVD.

À l’heure actuelle, les contribuables peuvent demander un remboursement de la TVD jusqu’à la fin des délais prévus ou jusqu’au 30 juin 2014, selon la première éventualité. On propose des modifications afin d’exiger que ces demandes soient présentées au plus tard le 31 décembre 2012.

La période actuelle pour la présentation d’une demande de remboursement continuera de s’appliquer à la TVD payée sur les primes d’assurance et les cessions privées de véhicules d’occasion.

Résumé des mesures

TABLEAU 4.4 Incidence du budget de 2012
(en millions de dollars)
  2012–13 2013–14 2014–15
Gel du taux d’imposition du revenu des sociétés (s’il est adopté) 115 510 845
Gel des réductions du taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises 75 200 300
Amélioration de l’intégrité des revenus 30 130 280
Centralisation de la perception et amélioration de la vérification1 30 75 75
Application de la législation antitabac 75 125 175
Total 325 1 040 1 675

1Pour plus de renseignements sur l’amélioration de ces fonctions, voir le chapitre I, Transformation des services publics.

Autres mesures et modifications de forme

Le gouvernement proposera des modifications à diverses lois fiscales ainsi que d’autres modifications de forme à diverses lois, notamment les suivantes, pour améliorer l’efficacité administrative, mieux appliquer la loi, maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, clarifier les lois et assouplir les règlements afin de préserver l’objet des politiques :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi sur les sociétés par actions
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires
  • Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi sur les personnes morales
  • Loi sur l’imposition des sociétés
  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
  • Loi sur l’éducation
  • Loi électorale
  • Loi de 1998 sur l’électricité
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi sur l’assurance maritime
  • Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
  • Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
  • Loi sur le ministère du Revenu
  • Loi sur le ministère du Tourisme et des Loisirs
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
  • Loi sur les régies des services publics du Nord
  • Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre
  • Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
  • Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
  • Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
  • Loi sur l’administration financière
  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
  • Loi de la taxe sur l’essence
  • Loi sur la protection contre les rayons X
  • Loi de 2011 sur les services de logement
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi sur les alcools
  • Loi sur les régies des routes locales
  • Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
  • Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi de 2005 sur les zones de croissance
  • Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
  • Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
  • Loi sur les infractions provinciales
  • Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux
  • Loi sur les courtiers d’assurance inscrits
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts
  • Loi de la taxe sur le tabac