: Budget de l’Ontario 2012 : Glossaire

Nota :  La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du budget de 2012. Ni ce glossaire ni ses définitions n’ont pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis en vertu des lois.

Actifs financiers : actifs pouvant servir à couvrir les passifs existants ou à financer des activités futures, mais qui ne doivent pas être utilisés dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent les espèces, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d’autres actifs financiers d’une tierce partie, les placements temporaires ou les portefeuilles de placements, les créances s’appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Amortir : imputer les coûts ou les revenus à différentes périodes comptables, en les échelonnant, par exemple, sur la durée de vie utile estimative d’un actif. (« Amortize »)

Approvisionnement : processus d’acquisition de biens et de services. (« Procurement »)

Assurance-emploi (a.-e.) : programme fédéral qui prévoit des prestations de revenu temporaires pour remplacer la rémunération des chômeurs. Ces prestations sont financées théoriquement par les cotisations des travailleurs et des employeurs et sont composées de toutes les prestations régulières, soit la somme des prestations régulières, de formation, de création d’emplois et pour travailleurs autonomes, ainsi que des prestations de pêcheur. Elles incluent également des prestations spéciales telles que les prestations de maternité, d’adoption, de maladie et de soignant ainsi que des prestations parentales versées dans le cadre d’accords de travail partagé. L’a.-e. finance aussi des programmes de formation et de soutien du revenu pendant la formation. Le gouvernement fédéral fournit les fonds aux fins de la formation aux termes d’ententes sur le développement du marché du travail conclues avec chaque province et territoire. (« Employment Insurance (EI) »)

Billets de trésorerie américains : instruments d’emprunt à court terme généralement émis aux États-Unis par un gouvernement ou une société à un prix inférieur à leur valeur nominale. Les billets de trésorerie américains comportent une échéance de 1 à 270 jours. (« U.S. Commercial Paper »)

Bons du Trésor : instruments d’emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à leur valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes : charges relatives aux programmes de fonctionnement et d’immobilisations, incluant l’amortissement. (« Program Expense »)

Charges hors trésorerie : charges engagées durant une période où il n’y a pas de décaissement. Le décaissement correspondant a été imputé à une période précédente, sera imputé à une période future ou a été compensé par un encaissement éventuel. (« Non-Cash Expense »)

Comptes immobilisés : arrangements d’épargne-retraite prescrits en vertu de la Loi sur les régimes de retraite dans lesquels les adhérents à des régimes enregistrés de retraite peuvent transférer des fonds lorsqu’ils cessent leur emploi ou leur participation à un régime de retraite. Les comptes immobilisés de l’Ontario incluent les comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), les fonds de revenu viager (FRV) et les Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI). (« Locked-In Accounts »)

Comptes publics : le rapport annuel et les états financiers consolidés de la province, ainsi que les états et les annexes y afférents qui doivent être fournis en vertu de la Loi sur l’administration financière. (« Public Accounts »)

Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) : le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) établit les normes et fournit des lignes directrices sur la communication de l’information financière dans le secteur public au Canada. (« Public Sector Accounting Board »)

Consolidation fiscale : politique visant à réduire les déficits du gouvernement et l’endettement. (« Fiscal Consolidation »)

Crédit législatif : autorisation donnée de prélever des fonds sur le Trésor ou de les comptabiliser à titre de charges ou d’investissement hors trésorerie. (« Appropriation »)

Crédits de taxe sur les intrants (CTI) : crédit au titre de la taxe de vente harmonisée dont les inscrits à la TPS/TVH peuvent se prévaloir pour récupérer la taxe qu’ils ont payée ou devront payer sur les produits et services qu’ils se sont procurés en vue de fournir des biens et des services taxables. (« Input Tax Credit (ITC) »)

Croissance de la productivité : hausse de la production unitaire d’un facteur de production. (« Productivity Growth »)

Déduction pour amortissement : portion de l’amortissement d’un bien, p. ex. un immeuble, une automobile ou une machine, qui peut être déduite de l’impôt sur le revenu chaque année. (« Capital Cost Allowance »)

Déficit : solde financier négatif. (« Deficit »)

Déficit accumulé : différence entre les passifs et les actifs. Représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements sur exercices antérieurs. (« Accumulated Deficit »)

Dépenses en immobilisations : argent dépensé pour acquérir ou améliorer des biens corporels, notamment l’infrastructure de transport, les terrains et les immeubles, l’infrastructure et les systèmes informatiques, les véhicules, les bateaux et les aéronefs. (« Capital Expenditure »)

Dette arrivant à échéance : montant total prévu de dette devant être remboursé à des dates précises. (« Debt Maturities »)

Dette nette : différence entre le total des passifs et des actifs financiers. (« Net Debt »)

Dette totale : total des emprunts payables par la province, compte non tenu de ses actifs. (« Total Debt »)

Emploi Ontario : réseau intégré de services de formation et d’emploi de la province, offrant divers programmes comme la formation en apprentissage, les cours d’alphabétisation, la formation technique, des subventions salariales, un programme d’emplois d’été, une aide aux travailleurs licenciés et du counseling en matière d’emploi dans les collectivités à l’échelle de la province. (« Employment Ontario »)

Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) : aux termes de l’Entente Canada‑Ontario sur le développement du marché du travail, signée en novembre 2005, des fonds sont versés annuellement à l’Ontario en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi portant sur les prestations d’emploi et les mesures de soutien, pour aider la province à s’occuper de ses priorités en matière de marché du travail. Le financement soutient les services d’emploi et de formation. (« Labour Market Development Agreement (LMDA) »)

Entente sur le marché du travail (EMT) : aux termes de l’Entente Canada-Ontario sur le marché du travail, signée en février 2008, des fonds sont versés à l’Ontario pendant six ans au titre de services de formation et d’emploi offerts aux Ontariennes et aux Ontariens sans travail qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés. (« Labour Market Agreement (LMA) »)

Euro-billets à moyen terme : titres de créances émis à l’extérieur des États-Unis et du Canada et structurés de manière à répondre aux besoins de certains investisseurs. Ces billets sont émis pour des échéances allant de deux à douze ans. (« Euro Medium-Term Notes (EMTNs) »)

Excédent : solde financier positif. (« Surplus »)

Exercice : période utilisée pour l’établissement du budget et la reddition des comptes. L’exercice de la province de l’Ontario va du 1er avril au 31 mars. (« Fiscal Year »)

Fonds de prévoyance : montant servant à parer aux dépenses imprévisibles, par exemple pour fournir une aide en cas de catastrophe. (« Contingency Fund »)

Frais d’intérêt sur la dette : coût d’emprunt d’argent, sans tenir compte du montant d’intérêt incorporé pendant la construction d’immobilisations. (« Interest on Debt Expense »)

Gain en capital : bénéfice net résultant de la vente ou du transfert d’immobilisations ou d’investissements, soit le produit ou la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l’immobilisation ou de l’investissement. (« Capital Gain »)

Groupe des huit (G8) : regroupement de huit des plus importantes économies mondiales. Les pays membres sont les suivants : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et Russie. (« Group of Eight »)

Groupe des vingt (G20) : regroupement de 20 principales économies composé de 19 pays et de l’Union européenne. Les pays membres sont les suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie et Turquie. (« Group of Twenty »)

Immobilisations corporelles : biens durables comprenant les terrains, les immeubles, l’infrastructure de transport, l’infrastructure et les systèmes informatiques, les véhicules, les bateaux et les aéronefs. (« Tangible Capital Assets »)

Impôt sur le capital : impôt prélevé sur le capital imposable d’une société qui comprend le capital-actions, les excédents, les dettes et les réserves. (« Capital Tax »)

Indice des prix à la consommation (IPC) : mesure de la fluctuation des prix à la consommation la plus utilisée au Canada. L’IPC est publié chaque mois par Statistique Canada et mesure la fluctuation des prix à la consommation en comparant, à différents moments, le coût d’un panier à provisions composé de plus de 600 biens et services typiquement achetés par les consommateurs canadiens. L’IPC compare, sous forme de pourcentage, les prix à une période donnée par rapport à une période de référence, laquelle est actuellement 2002=100. (« Consumer Price Index (CPI) »)

Industries du savoir : industries dont les activités s’appuient sur un recours important à la recherche-développement, à la technologie de pointe et à un capital humain hautement qualifié. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, ces industries incluent la fabrication de produits de haute technologie (p. ex., matériel aérospatial et électronique) et les services axés sur le savoir (p. ex., information et culture, services financiers) dans l’économie de marché. (« Knowledge-Based Industries »)

Infrastructure publique : installations, systèmes et équipement nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l’activité économique du secteur privé, y compris l’infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d’adduction d’eau et d’égouts, systèmes importants de technologie de l’information), immeubles (p. ex., hôpitaux, écoles, tribunaux), et machines et matériel (p. ex., équipement médical, équipement de recherche). (« Public Infrastructure »)

Instruments financiers dérivés : contrats financiers dont la valeur provient d’autres actifs sous-jacents, tels que des obligations. La province a recours aux instruments financiers dérivés, par exemple des échanges, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés et des contrats d’options, pour réduire les risques liés à l’émission d’obligations dans diverses devises et pour minimiser les frais d’intérêt. (« Derivatives »)

Intrants d’entreprises : éléments s’inscrivant dans le cadre des dépenses courantes et des dépenses en immobilisations que les entreprises engagent pour leurs activités et pour fournir des biens et des services. Ces éléments englobent des véhicules et des combustibles, des matériaux de construction, des ordinateurs, des fournitures et du matériel de bureau, ainsi que des services de télécommunication. (« Business Inputs »)

Investissements dans des immobilisations : montant engagé pendant l’exercice pour acquérir, constituer ou améliorer des immobilisations corporelles, notamment les terrains, les immeubles, les routes, les ponts, l’infrastructure et les systèmes informatiques, les véhicules, les bateaux et les aéronefs, qui appartiennent à la province ou aux organismes dont les résultats sont consolidés. (« Investment in Capital Assets »)

Normes internationales d’information financière (IFRS) : série de normes comptables fondées sur un cadre mondial et établies par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI). (« International Financial Reporting Standards »)

Obligations à rendement réel : titres de créances offrant aux investisseurs un taux de rendement corrigé en fonction de l’inflation à l’aide de l’indice des prix à la consommation. (« Real Return Bonds (RRBs) »)

Obligations à taux variable : titres de créances portant un taux d’intérêt variable. (« Floating Rate Notes (FRNs) »)

Obligations consortiales : titres de créances souscrits par un groupe de courtiers en valeurs mobilières. (« Syndicated Bond Issues »)

Obligations d’épargne de l’Ontario : placement entièrement garanti par la province de l’Ontario (principal et intérêt). Les épargnants et les investisseurs institutionnels peuvent se procurer ces obligations auprès d’institutions financières, de credit unions, de caisses populaires et de maisons de courtage. (« Ontario Savings Bonds (OSBs) »)

Obligations planétaires : titres de créances émis simultanément sur les marchés international et canadien qui passent par différents systèmes de compensation mondiaux. Ces titres peuvent être émis dans une variété de devises, notamment en dollars canadiens ou américains. (« Global Bonds »)

Ontario au travail : programme qui accorde un soutien du revenu et une aide à l’emploi aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles dans le besoin. Les bénéficiaires du programme Ontario au travail doivent participer à une ou plusieurs activités d’aide à l’emploi pour pouvoir recevoir une aide financière. Ce programme aide les gens à devenir autonomes le plus rapidement possible. (« Ontario Works »)

Organisation consolidée : organisme contrôlé par le gouvernement, par exemple une agence, un hôpital ou un conseil scolaire, dont les résultats financiers sont inclus dans les états financiers de la province. (« Consolidated Organization »)

Organismes classés : entités du gouvernement provincial ne faisant pas partie d’un ministère, mais devant rendre des comptes aux ministres à l’égard de leurs obligations législatives, de la gestion de leurs ressources et de la prestation d’une vaste gamme de services publics à la population de l’Ontario. (« Classified Agencies »)

Péréquation : programme du gouvernement fédéral en vertu duquel des paiements de transfert inconditionnels sont versés aux provinces dont la capacité de percevoir des revenus est inférieure à une norme établie à l’échelle fédérale. (« Equalization »)

Période comptable : période couverte par des états financiers, qui peut être de n’importe quelle durée, mais qui correspond généralement à un exercice (du mois d’avril au mois de mars pour la province), un trimestre ou un mois. (« Accounting Period »)

PIB réel : produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l’incidence des variations des prix. (« Real GDP »)

Plan financier : description des prévisions des revenus et des charges du gouvernement. (« Fiscal Plan »)

Prestation ontarienne pour enfants (POE) : prestation non imposable et subordonnée au revenu versée tous les mois aux familles à revenu faible ou moyen qui ont des enfants de moins de 18 ans. Elle regroupe les prestations d’aide sociale pour enfants et le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants en une seule prestation qui est versée à toutes les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants, quelle que soit la source de leurs revenus. (« Ontario Child Benefit (OCB) »)

Prêts/Investissements nets : montant total des prêts et des investissements faits par la province, desquels on a déduit les montants reçus pour rembourser des prêts. (« Net Loans/Investments »)

Produit intérieur brut (PIB) : valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d’un pays ou d’une région au cours d’une période donnée telle qu’un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. Voir PIB réel. (« Gross Domestic Product (GDP) »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : programme qui accorde un soutien du revenu et une aide à l’emploi aux personnes gravement handicapées. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program (ODSP) »)

Rachats des titres de créances : montant découlant d’obligations qui devraient être rachetées avant leur échéance. Les rachats des titres de créances ont essentiellement trait aux Obligations d’épargne de l’Ontario. (« Debt Redemptions »)

Rapport dette-PIB : mesure de la dette du gouvernement en pourcentage du produit intérieur brut (PIB). Cette mesure évalue la dette par rapport à l’économie et à la capacité d’assumer et de rembourser la dette. (« Debt‑to‑GDP Ratio »)

Rapport d’évaluation actuarielle : évaluation de l’actif et du passif d’un régime de retraite qui détermine s’il est capitalisé ou non et le montant de cotisations à mettre de côté chaque année pour financer les prestations dans le cadre du régime. Les valeurs sont calculées à l’aide de normes actuarielles acceptées. La Loi sur les régimes de retraite exige qu’un rapport d’évaluation actuarielle soit déposé auprès du surintendant des services financiers au moins une fois tous les trois ans pour tous les régimes de retraite à prestations déterminées. Pour les régimes ayant des problèmes de solvabilité, un rapport d’évaluation actuarielle doit être déposé tous les ans. (« Actuarial Valuation Report »)

Redressements sans effet sur la trésorerie : redressements requis afin de déterminer les mouvements de trésorerie résultant des activités de fonctionnement et des dépenses en immobilisations. Les redressements sans effet sur la trésorerie comprennent les variations des soldes des comptes créditeurs et débiteurs, des charges à payer au titre des régimes de retraite et de la construction, ainsi que des investissements dans les entreprises publiques. L’amortissement et les intérêts théoriques pendant la construction applicables aux immobilisations constituent aussi des redressements sans effet sur la trésorerie. (« Non‑Cash Adjustments »)

Régime de pensions du Canada (RPC) : régime de retraite obligatoire à prestations déterminées administré par le secteur public qui fournit un niveau de remplacement du revenu de base à tous les travailleurs de toutes les provinces et tous les territoires, autres que le Québec. Le RPC est financé par les cotisations des employeurs et des employés ainsi que par les revenus de placement. (« Canada Pension Plan »)

Rendement : taux d’intérêt effectif d’un placement. Le rendement indique le taux annuel de rendement de tout investissement ou de toute créance et est exprimé en pourcentage. (« Yield »)

Réserve : fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et des charges de la province. (« Reserve »)

Revenus non fiscaux (RNF) : tous les revenus déclarés par le gouvernement dans ses états financiers qui ne proviennent pas des taxes ou des impôts. Les RNF sont répartis en trois grandes catégories : i) les paiements de transfert du gouvernement du Canada, comme le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux; ii) le revenu des entreprises publiques, comme Ontario Power Generation Inc. et la Régie des alcools de l’Ontario; iii) divers autres revenus non fiscaux comme les droits d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire, les revenus tirés de la vente de biens et de services, le remboursement des dépenses provinciales pour la prestation de certains services et les redevances pour l’utilisation des ressources de la Couronne. (« Non-Tax Revenue (NTR)»)

Secteur parapublic : organismes qui reçoivent des paiements de transfert du gouvernement pour dispenser des services au public. Il s’agit notamment des universités, collèges, conseils scolaires, hôpitaux, établissements de soins de longue durée, centres d’accès aux soins communautaires et sociétés d’aide à l’enfance. (« Broader Public Sector (BPS) »)

Solde financier : total des revenus moins le total des charges et la réserve. (« Fiscal Balance »)

Surtaxe : soit une taxe prélevée sur une autre taxe, soit une deuxième taxe prélevée sur un montant déjà taxé. (« Surtax »)

Tarifs réglementés : tarifs que peut exiger une entreprise à ses clients et qui sont établis ou doivent être approuvés par un organisme de réglementation des tarifs. (« Rate Regulation »)

Taux d’intérêt selon une moyenne pondérée : coût moyen de la dette, en tenant compte du montant de la dette pour chaque taux d’intérêt. (« Weighted-Average Interest Rate »)

Taxe de vente au détail (TVD) : taxe de vente imposée aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail. Les dispositions générales sur les taxes de la Loi sur la taxe de vente au détail sont abrogées graduellement en faveur du passage à la taxe de vente harmonisée, sauf pour les taxes prélevées par la province, comme la taxe de vente sur certaines primes d’assurance et sur les transferts privés de véhicules d’occasion. (« Retail Sales Tax (RST) »)

Taux effectif marginal d’imposition (TEMI) : taux d’imposition s’appliquant à un dollar supplémentaire de revenu provenant d’un nouvel investissement dans les immobilisations. Il tient compte des taux d’imposition, fédéraux, provinciaux et des États, du revenu des sociétés, des impôts sur le capital et des taxes de vente. (« Marginal Effective Tax Rate (METR) »)

Taxe sur la valeur ajoutée : taxe multi-stades à la consommation qui s’applique à toute la chaîne d’approvisionnement, que le bien acheté soit destiné à une entreprise ou à un particulier, mais qui permet à la plupart des entreprises de se faire rembourser l’impôt payé sur les intrants d’entreprises grâce aux crédits de taxe sur les intrants. (« Value-Added Tax »)

Total des charges : somme des charges de programmes et des frais d’intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) : transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris la garde des enfants. (« Canada Social Transfer (CST) »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) : transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer (CHT) »)

Trésorerie et équivalents : espèces ou autres instruments de placement liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)

Union européenne (UE) : union économique et politique de la Communauté européenne qui a depuis été élargie pour inclure de nombreuses nations de l’Europe centrale et de l’Est. Les pays membres sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. (« European Union »)

Valeur nominale : montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix (inflation ou déflation. (« Nominal »)