: ENTENTE DE PRINCIPE POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN SYSTÈME COOPÉRATIF EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS DE CAPITAUX

Le gouvernement de la Colombie-Britannique, représenté par son ministre des Finances, le gouvernement de l’Ontario, représenté par son ministre des Finances, le gouvernement du Canada, représenté par le ministre des Finances du Canada, de même que toute autre administration provinciale et territoriale choisissant de participer, conviennent d’instaurer un système coopératif en matière de réglementation des marchés de capitaux (le « système coopératif »), conformément à ce qui suit.

1.       OBJET DU SYSTÈME COOPÉRATIF

1.1     Le système coopératif aurait pour objet de réglementer les marchés de capitaux de façon à :

•    renforcer l’efficacité et la compétitivité internationale des marchés de capitaux canadiens et faciliter la mobilisation de capitaux  auprès  d’investisseurs canadiens et étrangers, grâce à des marchés plus intégrés et régis par une réglementation innovatrice, souple et adaptée aux besoins, en conformité avec des normes nationales qui seront reflétées dans des instruments réglementaires élaborés selon une approche de coopération et qui feront l’objet d’une application uniforme;

•    mieux protéger les investisseurs grâce à des activités de conformité plus cohérentes et solides à l’échelle nationale, à une exécution de la loi plus efficace à l’égard de l’inconduite et à une coordination plus étroite avec le corps policier et les autorités chargées des poursuites tant au Canada qu’à l’étranger;

•    raffermir la capacité du Canada de cerner et de gérer le risque systémique à l’échelle nationale;

•    permettre  au  Canada,  par  l’intermédiaire  d’un  seul  nouvel  organisme  coopératif  en matière de réglementation des marchés de capitaux, de jouer un rôle plus important de décision et d’influence dans le cadre des initiatives internationales de réglementation des marchés de capitaux.

1.2     En  concluant  la  présente  entente  et  en  participant  à  au  système  coopératif,  chaque administration  participante  règle  les  questions  qui  relèvent  de  sa  compétence constitutionnelle  et  ne  cède  et  ne  compromet  aucune  de  ses  compétences,  à  l’égard desquelles elle demeure souveraine.

1.3     Le système coopératif conserverait les éléments du régime existant qui fonctionnent bien, dont la capacité de soupeser et de prendre en compte les points de vue locaux, et opérerait les réformes nécessaires.

2.       PRINCIPALES COMPOSANTES DU SYSTÈME COOPÉRATIF

Voici ce que seraient les éventuelles principales composantes du système coopératif.

Législation provinciale et territoriale uniforme : une législation uniforme pour chacune des administrations provinciales ou territoriales participantes (appelées ci-après « administrations provinciales participantes »), portant sur toutes les questions de compétence provinciale ou territoriale en ce qui a trait à la réglementation des marchés de capitaux (désigné législation provinciale).

Législation  fédérale  complémentaire :  législation  fédérale  complémentaire  s’appliquant dans tout le Canada et portant sur les questions criminelles et les questions relatives au risque systémique dans les marchés de capitaux nationaux et à la collecte de données nationale.

Organisme  de  réglementation :  un  seul  organisme  de  réglementation  des  marchés  de capitaux (ORMC), coopératif et indépendant au plan opérationnel avec un conseil d’administration spécialisé, une division de la réglementation et un tribunal décisionnel qui administre la législation provinciale et fédérale et un seul ensemble de règlements conformément au pouvoir délégué par les administrations participantes, qui est responsable des fonctions de réglementation, d’application de la loi et de décision, qui a le pouvoir de cerner et de gérer le risque systémique et qui représentera le Canada à l’échelle internationale sur les questions relatives à la réglementation des marchés de capitaux.

Conseil des ministres : un conseil composé des ministres responsables de la réglementation des marchés de capitaux de chacune des administrations provinciales participantes et du ministre des Finances du Canada (le Conseil des ministres) qui supervise l’ORMC, qui rend compte aux administrations participantes de l’exercice du pouvoir de réglementation de l’ORMC et auquel le conseil d’administration de l’ORMC rend compte de l’exercice de ses pouvoirs de réglementation.

Bureaux : bureaux de la réglementation établis dans chaque province qui est une administration participante et offrant la même gamme de services que ceux qu’ils fournissent à l’heure actuelle.

Frais : un seul barème simplifié conçu pour permettre à l’ORMC de s’autofinancer et qui n’impose pas de coûts superflus ou disproportionnés aux participants des marchés.

RELATIONS AVEC LES AUTRES GOUVERNEMENTS

Les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario discuteront au départ de la présente entente avec les autres provinces et les territoires, puis, de concert avec le gouvernement du Canada, ils feront tout ce qui est en leur pouvoir et joindront leurs forces pour amener les gouvernements des autres provinces et territoires du Canada à adhérer au système coopératif en conformité avec les modalités de la présente entente de principe.

3.       CONSEIL DES MINISTRES

3.1     Responsabilités du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres serait responsable de ce qui suit :

•    Nommer les membres du conseil d’administration et du tribunal décisionnel.

•    Superviser  les  politiques  aux  fins  de  la  réglementation  des  marchés  de  capitaux  et recevoir les rapports requis préparés par le conseil d’administration et les examiner.

•    Proposer  des  modifications  à  la  législation  provinciale  et  à  la  législation  fédérale complémentaire.

•    Approuver les règlements pris par le conseil d’administration.

•    Demander au conseil d’administration d’envisager la possibilité de prendre un règlement au sujet d’une question précise, sous réserve des processus de consultation et d’approbation auxquels est assujettie la prise de règlements.

3.2     Vote à propos de la nomination des membres du conseil d’administration et interface avec les administrations non participantes

La nomination des membres du conseil d’administration de l’ORMC et des membres du tribunal décisionnel de l’ORMC, ainsi que l’approbation d’un mécanisme d’interface avec les administrations non participantes devraient être approuvées par :

•   au moins 50 % de l’ensemble des membres du Conseil des ministres;

•   le ministre de chaque administration provinciale participante qui représente au moins 10
% du produit intérieur brut national généré par les services financiers (c’est-à-dire la
Colombie-Britannique    et    l’Ontario    initialement;    et   désignée   comme    étant   une
« administration comptant des marchés de capitaux importants »);

•   le ministre des Finances du Canada.

3.3     Vote à propos d’un règlement pris par le conseil d’administration de l’ORMC

À titre de condition applicable à la présente entente de principe, chaque administration participante devrait approuver les instruments législatifs et réglementaires initiaux régissant l’ORMC. Dans le cadre de l’élaboration des règlements initiaux, les administrations participantes conviennent de ce qui suit :

•    les règlements seraient élaborés en tenant compte des intérêts économiques et régionaux de chaque administration participante;

•    les  règlements  devraient  tenir  compte  des  besoins  des  différents  participants  des marchés de capitaux compris dans un cadre national des valeurs mobilières;

•    les  règlements  initiaux  de  l’ORMC  seraient  publiés  dans  chaque  administration participante de manière à recueillir des commentaires.

Un règlement pris par le conseil d’administration de l’ORMC une fois les règlements initiaux en place serait soumis au Conseil des ministres avant d’entrer en vigueur. À moins que le Conseil des ministres ne demande au conseil d’administration de l’ORMC de réexaminer le

règlement ou qu’il ne décide de le refuser dans un délai précis, le règlement serait réputé avoir été approuvé par le Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres devra demander au conseil d’administration de l’ORMC de réexaminer un règlement avant que le Conseil des ministres ne prenne la décision  de rejeter le règlement. Une demande au conseil d’administration de l’ORMC de réexaminer un règlement devrait être approuvée par :

•   au moins 50 % de l’ensemble des membres du Conseil des ministres;

•    l’un  ou  l’autre des  ministres  des  administrations  comptant  des  marchés  de capitaux importants et du Canada, agissant ensemble.

La décision de rejeter un règlement qui a été réexaminé par le conseil d’administration de l’ORMC à la demande du Conseil des ministres et qui est de nouveau soumis au Conseil des ministres avant son entrée en vigueur devrait être approuvée par :

•   au moins 50 % de l’ensemble des membres du Conseil des ministres;

•    la  majorité  des  ministres  représentant  des  administrations  comptant  des  marchés  de capitaux importants et du Canada, agissant ensemble.

3.4     Vote  à  propos  d’une  demande  à  l’ORMC  pour  soumettre  un  règlement  à  la consultation, élaborer un règlement et envisager la possibilité de prendre un règlement

Une demande du Conseil des ministres au conseil d’administration de l’ORMC de soumettre un règlement à la consultation, d’élaborer un règlement et d’envisager la possibilité de prendre un règlement à l’égard d’une question précise, sous réserve des processus de consultation et d’approbation auxquels la prise de règlements est assujettie, devrait être approuvée par :

•   au moins 50 % de l’ensemble des membres du Conseil des ministres;

•    l’un  ou  l’autre des  ministres  des  administrations  comptant  des  marchés  de capitaux importants et du Canada, agissant ensemble.

3.5     Vote à propos d’une proposition visant à modifier la législation provinciale

La législation provinciale serait approuvée avant que l’ORMC ne soit mis en place. Une proposition subséquente pour modifier la législation provinciale devrait être approuvée par :

•   au moins 50 % de l’ensemble des membres du Conseil des ministres;

•   le ministre de chaque administration comptant des marchés de capitaux importants.

3.6     Consultation à propos d’une proposition visant à modifier la législation fédérale

La législation fédérale complémentaire serait approuvée avant que l’ORMC ne soit mis en place. Le ministre des Finances du Canada consulterait les autres membres du Conseil desministres  avant  toute  proposition  fédérale  subséquente  visant  à  modifier  la  législation fédérale complémentaire.

3.7     Modifications fondamentales

Les mesures suivantes devraient être approuvées par (i) le ministre de chaque administration comptant des marchés de capitaux importants et (ii) le ministre des Finances du Canada :

•    une modification à la présente entente et toute entente subséquente en rapport avec celle-ci;

•    l’adhésion  d’une  administration  provinciale  ou  territoriale  à  la  présente  entente  de principe ou au système coopératif, ainsi que toute modification de l’entente de principe découlant d’une telle adhésion;

•    une  modification  fondamentale  à  la  structure  de  gouvernance  ou  opérationnelle  de l’ORMC;

•    tout déménagement de services ou de fonctions établis en un lieu géographique précis qui sont visés par la présente entente;

•    toute proposition visant à fusionner la législation provinciale et la législation fédérale complémentaire.

3.8     Présidence du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres compterait deux coprésidents responsables de l’administration du Conseil des ministres, soit (i) le ministre des Finances du Canada et (ii) à tour de rôle aux deux ans, le ministre de chaque administration comptant des marchés de capitaux importants.

4.       DISPOSITIONS NON CRIMINELLES DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

Les dispositions de la législation fédérale relative au système coopératif portant sur le risque systémique dans les marchés de capitaux nationaux serviraient de plate-forme. Au lieu de contenir des dispositions détaillées, la législation fédérale prévoirait la délégation par le gouvernement du Canada à l’ORMC du pouvoir fédéral :

•    de prendre des règlements d’application nationale (y compris dans les administrations non participantes) relativement au risque systémique dans les marchés de capitaux nationaux et à la collecte de données nationale;

•    de rendre des ordonnances concernant les pratiques déterminées par l’ORMC donnant lieu à un risque systémique dans les marchés de capitaux nationaux;

•    d’exercer les pouvoirs prévus en cas d’urgence nationale liée au risque systémique dans les marchés de capitaux nationaux et à la collecte de données nationale.

Le pouvoir de l’ORMC de prendre des règlements à l’égard du risque systémique consisterait notamment à recueillir de l’information pour cerner et surveiller les signes avertisseurs de

nouveaux risques systémiques pour le système financier provenant des marchés de capitaux nationaux.

La législation fédérale déléguerait à l’ORMC les pouvoirs en cas d’urgence nationale pour faire face à une crise financière et régler une menace imminente à la stabilité des marchés de capitaux nationaux. Dans des situations extraordinaires, le ministre des Finances du Canada serait autorisé à ordonner à l’ORMC d’exercer les pouvoirs en cas d’urgence nationale (pour une durée limitée) après avoir consulté le ministre responsable au sein de chaque administration comptant des marchés de capitaux importants.

5.       PRINCIPALES COMPOSANTES DE L’ORMC

5.1     Aperçu

L’ORMC serait composée comme suit :

•    Une division de la réglementation, couvrant la politique, les activités de réglementation, les services consultatifs et les fonctions d’application de la loi de l’ORMC, qui serait dirigée par l’organisme de réglementation principal qui administre les normes nationales.

•    Une division décisionnelle, consistant en un tribunal décisionnel indépendant, qui serait dirigée par l’adjudicateur en chef.

•    Une tribune de la politique de réglementation à des fins de consultation sur les questions de politique, et à laquelle participeraient tous les membres du comité exécutif de la division de la réglementation, tous les membres du tribunal décisionnel et toute autre personne, s’il y a lieu. La tribune viserait à faciliter les échanges entre les régulateurs et les adjudicateurs de l’ORMC à propos des questions de politique importantes.

5.2     Conseil d’administration de l’ORMC

Comité de nomination – Le Conseil des ministres constituerait un comité de nomination qui lui recommanderait des candidats pouvant être nommés au conseil d’administration de l’organisme de réglementation et au tribunal décisionnel. Le comité de nomination serait formé d’un membre choisi par chacun des ministres des administrations comptant des marchés de capitaux importants et par le ministre des Finances du Canada et (une fois établie la composition initiale du conseil d’administration et du tribunal), soit d’un nombre égal de membres choisis par le conseil d’administration parmi ses membres dans le cas du processus de nomination au conseil d’administration, soit  d’un nombre égal de membres choisis par le tribunal décisionnel dans le cas du processus de nomination au tribunal décisionnel. Les membres doivent être indépendants des gouvernements représentés par le Conseil des ministres et posséder des qualifications et une expérience liée aux marchés de capitaux adéquates.

sponsabilités du conseil d’administration – Voici les responsabilités qui incomberaient au conseil d’administration de l’ORMC :

•    Superviser la gestion des activités et des affaires internes de l’ORMC (autre que la fonction décisionnelle).

•   Superviser   les   décisions   liées   à   la   conception   organisationnelle   de   l’ORMC
conformément aux principes énoncés dans la présente entente.

•    Nommer le régulateur en chef et approuver le choix des régulateurs en chef adjoints proposés par le régulateur en chef par suite d’une sélection fondée sur le mérite.

•    Exercer  le  pouvoir  de   l’ORMC   de  prendre   des   règlements   conformément   aux dispositions pertinentes de la législation provinciale et de la législation fédérale complémentaire.

•   Établir les priorités et la stratégie de l’ORMC.

•    Superviser le régulateur en chef qui est le principal porte-parole du Canada en matière de réglementation des questions et des affaires des marchés de capitaux aux échelles nationale et internationale.

Composition et réunions du conseil d’administration – Le conseil d’administration de l’ORMC serait composé d’au moins neuf (ou cinq, pendant la période de transition) et d’au plus 12 membres, tous indépendants. Collectivement, le conseil d’administration posséderait l’expertise nécessaire en matière de marchés de capitaux, y compris l’expertise des marchés de  capitaux  internationaux  et  des  marchés  de  capital  de  risque,  et  serait  largement représentatif des régions du Canada. Le conseil d’administration de l’ORMC tiendrait ses réunions au bureau central de direction de l’ORMC et dans d’autres grands bureaux de l’ORMC, sur une base périodique.

Nomination des administrateurs – Toutes les nominations au conseil d’administration par le Conseil des ministres se feront sur recommandation d’un comité de nomination. Ce comité de nomination sélectionnera les candidats en recourant à un processus de recherche et d’évaluation selon le mérite, conformément aux normes de gouvernance d’entreprise les plus élevées. Le conseil d’administration recommanderait un président parmi ses membres, choix qui devrait être confirmé par le Conseil des ministres.

5.3     Structure des bureaux

L’ORMC disposerait d’un bureau central de direction situé à Toronto et d’une équipe de haute direction intégrée à l’échelle nationale. Le bureau central de direction regrouperait  le régulateur en chef et un nombre suffisant de membres de l’équipe de la haute direction et de cadres supérieurs de la Division de la réglementation pour permettre au bureau central de direction, faisant partie de l’équipe intégrée de la haute direction avec les régulateurs en chef adjoints ainsi que les membres de la haute direction et les cadres supérieurs en poste à Vancouver et dans les bureaux de réglementation des autres administrations comptant des