: AIDER LES AUTOMOBILISTES ONTARIENS À RÉALISER DES ÉCONOMIES

Le 2 mai 2013

Le gouvernement propose une stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile pour diminuer de 15 % en moyenne les primes pour les automobilistes de l’Ontario.

Cette stratégie intensifierait également les efforts que le gouvernement déploie actuellement pour régler les problèmes importants auxquels fait face le système et améliorerait la transparence et la reddition de comptes de façon à entraîner des économies et à réduire ainsi les primes des conducteurs de l’Ontario.

Si elle est mise en oeuvre, la stratégie viendrait renforcer les réformes effectuées en 2010 par le gouvernement ainsi que la série de modifications réglementaires visant à prévenir la fraude qui a été présentée en janvier 2013. Il est essentiel de prendre d’autres mesures pour que les primes continuent de diminuer par suite de ces réformes. On doit s’attaquer à certaines questions cruciales qui causent de l’incertitude pour les assureurs quant aux coûts et qui empêchent une réduction significative des primes pour les plus de neuf millions d’automobilistes ontariens.

Le gouvernement prend des mesures décisives sur ces questions.

Plan d’action pour réduire les taux de 15 % en moyenne

Pour parvenir à réduire les primes, le gouvernement déposera des modifications législatives qui, si elles étaient adoptées :

  • prévoiraient une réduction des primes de 15 % en moyenne dans un délai prescrit par règlement;
  • obligeraient les assureurs à offrir des primes plus basses aux consommateurs qui ont un dossier de conduite prudente;
  • accorderaient à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) le pouvoir d’agréer et de superviser les pratiques d’affaires des cliniques médicales et des fournisseurs de soins qui facturent les compagnies d’assurance-automobile;
  • conféreraient au surintendant des services financiers le pouvoir d’exiger que les assureurs déposent leurs taux;
  • rendraient exécutoires les directives du surintendant dont il est fait mention dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;
  • élargiraient et moderniseraient les pouvoirs du surintendant en matière d’enquêtes et d’application de la loi, particulièrement dans le domaine de la prévention des fraudes;
  • consolideraient les examens obligatoires de l’assurance-automobile.

Pour accroître la transparence et la reddition de comptes, un nouveau rapport annuel indépendant examinera l’incidence des réformes de l’assurance-automobile effectuées jusqu’à présent sur les coûts et les primes. Ce rapport, qui sera préparé par des spécialistes externes, se penchera sur les coûts de l’industrie et les changements apportés aux primes et recommandera des mesures additionnelles qui pourraient se révéler nécessaires afin d’atteindre les objectifs de réduction du gouvernement.

Le gouvernement intensifiera sa stratégie actuelle de réduction des coûts et des taux en :

  • transformant le système actuel de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile en nommant un expert qui passera en revue le système et proposera des modifications législatives pendant l’automne 2013;
  • basant les prestations d’assurance-automobile sur des preuves médicales, notamment en demandant à l’organisme de réglementation de présenter un rapport intermédiaire cette année sur les progrès du projet relatif au protocole de traitement des blessures mineures;
  • examinant d’autres mesures pour récompenser la conduite prudente et réduire les coûts et les primes.

Le gouvernement demandera à la CSFO de réduire le niveau repère de rendement des capitaux propres utilisé dans les demandes de taux.

Le gouvernement poursuivra aussi des études et des consultations sur d’autres initiatives de réduction des coûts, y compris un mécanisme de surveillance provincial des pratiques de remorquage et la modification de la définition de déficience invalidante dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

La nécessité d’une réforme de l’assurance-automobile

De 2006 à 2010, il y a eu en Ontario une augmentation considérable des coûts des demandes de règlement en raison de la fraude au sein du système et de l’utilisation excessive des indemnités d’accident. Cette hausse substantielle était principalement attribuable à l’augmentation des coûts liés aux demandes d’indemnités d’accident (par exemple, les examens et évaluations, les services d’auxiliaires et les travaux ménagers).

Si les coûts liés aux indemnités pour les réparations des dommages aux véhicules sont demeurés stables, les coûts liés à d’autres indemnités ont plus que doublé.

Graphique 4.1 : De 2006 à 2010, les coûts des demandes d'indemnités d'accident ont augmenté plus rapidement que les coûts des demandes d'indemnités pour les dommages matériels

En 2006, du fait de sa générosité, le régime d’assurance-automobile de l’Ontario enregistrait déjà des coûts liés aux demandes d’indemnités beaucoup plus élevés que dans d’autres provinces ayant un système d’assurance-automobile privé similaire, comme l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Entre 2006 et 2010, ces coûts ont encore grimpé en Ontario de 91 %.

Hausse des coûts des demandes d'indemnités d'accident de 2006 à 2010

La hausse des coûts des demandes d’indemnités d’accident en Ontario entre 2006 et 2010 a été particulièrement rapide dans la région du grand Toronto (RGT) :

  • la plus grande partie de cette hausse de 2,4 milliards de dollars, soit 2 milliards de dollars, était attribuable à la RGT;
  • en 2010, les coûts des demandes d’indemnités d’accident par véhicule dans la RGT étaient plus du quadruple des coûts enregistrés dans les régions rurales de la province. (Source : Rapport provisoire du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, décembre 2011).
Hausse des coûts des demandes d'indemnités d'accident dans la RGT de 2006 à 2010

Les réformes de l’assurance-automobile réduisent les coûts

En septembre 2010, le gouvernement a considérablement réformé le système d’assurance-automobile de la province afin de s’attaquer aux importantes hausses des coûts des demandes d’indemnités. Ces réformes ont permis de contenir les coûts, d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et de simplifier le système. Grâce à ces réformes et aux mesures prises par le gouvernement sur une base continue, les coûts ont été réduits, les taux se sont stabilisés et ont maintenant commencé à baisser.

S’appuyant sur le succès remporté par les réformes de septembre 2010, le gouvernement avait annoncé la création d’un Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile dans le budget de l’Ontario de 2011. Le Groupe de travail a reçu plus de 50 présentations et mémoires de la part des parties intéressées, notamment l’industrie de l’assurance, les fournisseurs de soins de santé et des groupes de consommateurs, et a remis trois rapports au gouvernement durant son mandat. Dans son rapport final, publié à la fin de 2012, il formulait 38 recommandations touchant la prévention et la détection de la fraude, l’application de la loi et les rôles en matière de réglementation.

Les taux d'assurance-automobile ont commencé à baisser

Dès janvier 2013, le gouvernement a pris des mesures et approuvé des modifications aux règlements pour donner suite à certaines des réformes proposées dans le rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile et pour renforcer les mesures déjà prises afin de combattre la fraude et de protéger les consommateurs.

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er juin 2013, contribueront à prévenir la fraude à l’assurance-automobile et à protéger les consommateurs en :

  • exigeant des assureurs qu’ils fournissent aux demandeurs toutes les raisons du refus de leur demande de règlement;
  • donnant aux demandeurs le droit de recevoir un relevé bimensuel indiquant les indemnités qui sont versées en leur nom;
  • obligeant les demandeurs à prouver qu’ils se sont rendus dans une clinique de santé;
  • rendant les fournisseurs passibles de sanctions en cas de surfacturation de biens et de services aux assureurs et en leur interdisant de demander aux consommateurs de signer des formulaires vierges.

Les taux d’assurance de l’Ontario ont augmenté à un rythme inférieur à l’inflation

De 2004 à 2012, la croissance des taux d’assurance-automobile en Ontario a été plus lente que l’inflation. De 1995 à 2003, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 18,3 % alors que la hausse des taux d’assurance-automobile a été de l’ordre de 44,9 %. De 2004 à 2012, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 18,1 % tandis que les taux d’assurance-automobile se sont accrus de 11,4 %.

Depuis 2003, la croissance des taux d'assurance-automobile a été maintenue ` un niveau inférieur au taux d'inflation

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Susie Heath, bureau du ministre, 416 325-3645
Scott Blodgett, ministère des Finances, 416 325-0324

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU PUBLIC :
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ATS : 1 800 263-7776

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