: UNE SOCIÉTÉ ÉQUITABLE

Le 2 mai 2013

Le rendement économique et le tissu social de l’Ontario se trouvent renforcés lorsque tous les citoyens ont la possibilité de réussir. Une société est équitable lorsque tous ses membres ont accès à des services publics de haute qualité qui soutiennent leur bien-être et leur capacité de contribuer à l’économie. Dans une société équitable, tout le monde a la possibilité de participer à la prospérité de l’Ontario et d’en profiter.

Une société équitable veille aussi à l’équité intergénérationnelle. Le gouvernement est déterminé à éliminer le déficit d’ici 2017-2018, puis à réduire le ratio dette nette-PIB pour le faire passer à son niveau d’avant la récession, qui était de 27 %. Cela aidera à maintenir l’intérêt sur la dette à un niveau raisonnable et à protéger les générations futures de l’augmentation des frais d’intérêt, qui risquerait autrement de nuire à la capacité du gouvernement d’affecter des fonds à ses priorités.

Le gouvernement prend des mesures pour faire de l’Ontario une société encore plus équitable et multiplier les possibilités offertes à tous. Le budget de 2013 propose ce qui suit :

  • investir pour fournir plus de services de santé à domicile et dans la collectivité;
  • soutenir l’apprentissage de la petite enfance et les approches ciblées visant à réduire les écarts de rendement;
  • transformer l’aide sociale pour aider plus de gens à trouver un emploi;
  • améliorer les possibilités pour les jeunes, les personnes handicapées et les Autochtones de l’Ontario;
  • protéger les personnes les plus vulnérables et édifier des collectivités solides et sûres;
  • accroître les possibilités d’épargne en vue de la retraite.

Accès à des services publics de grande qualité

Dispenser de bons soins, au bon moment, au bon endroit

Le gouvernement a comme objectif de faire de l’Ontario le meilleur endroit en Amérique du Nord où grandir et vieillir en faisant en sorte que les familles aient accès aux meilleurs soins de santé qui soient, quand et où elles en ont besoin. La prestation de bons soins, au bon moment, au bon endroit est un pilier du Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement prendrait les mesures suivantes :

  • accroître les investissements dans les soins communautaires et à domicile en bonifiant le financement de 1 % par an, en plus de l’augmentation de 4 % annoncée dans le budget de 2012. Cela se traduirait par une hausse totale de plus de 700 millions de dollars d’ici 2015-2016 en sus des investissements effectués en 2012-2013, y compris 260 millions de dollars en 2013-2014;
  • axer de nouveaux investissements sur la prestation de soins dans la communauté afin d’offrir davantage d’options aux personnes âgées et de les aider à rester plus longtemps chez elles, comme elles le souhaitent. Ces investissements permettront de leur dispenser plus de soins à domicile ainsi que d’offrir un répit aux aidants naturels et de soutenir les personnes aux prises avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie;
  • investir afin de réduire les temps d’attente pour les soins infirmiers à domicile et améliorer les services de soutien à la personne pour les clients ayant des besoins complexes, en ayant comme objectif de leur dispenser des services dans un délai de cinq jours suivant l’évaluation d’un centre d’accès aux soins communautaires (CASC);
  • investir dans des maillons santé pour encourager une plus grande collaboration entre différents fournisseurs de soins qui traitent le même patient et qui établiront un plan de soins intégré pour cette personne.

Améliorer les soins de santé pour tous

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes aient accès aux mêmes services de santé de haute qualité. À cette fin, le gouvernement s’emploie à mettre en œuvre des mesures visant à répondre aux besoins uniques des patients des quatre coins de la province, notamment :

  • en investissant 20 millions de dollars par année pour aider les petits hôpitaux et les hôpitaux en milieu rural à améliorer les soins et à transformer leur organisation;
  • en lançant le Plan d’action de l’Ontario pour les personnes âgées afin de fournir à celles-ci un meilleur accès aux soins de santé, des ressources de qualité et une sécurité accrue. Le Plan s’appuie sur les programmes gouvernementaux existants et nouveaux pour permettre aux personnes âgées et à leurs aidants naturels d’accéder aux services dont ils ont besoin, au moment et là où ils en ont besoin;
  • en allant de l’avant avec la Stratégie ontarienne globale de santé mentale et de lutte contre les dépendances, qui jusqu’ici a mis l’accent sur les enfants et les jeunes, au moyen d’un financement qui atteindra 93 millions de dollars par année d’ici 2013-2014;
  • en continuant de soutenir les services de santé mentale et de traitement des dépendances partout dans la province, y compris les services d’intervention précoce, de counseling communautaire, de préparation à l’emploi, de logement avec services de soutien, de traitement en établissement ainsi que de prévention et de traitement de la toxicomanie et du jeu problématique;
  • en collaborant avec les communautés des Premières Nations pour accroître l’accès aux soins et aux soutiens communautaires pour les personnes dépendantes aux narcotiques d’ordonnance. Le gouvernement investit dans cinq nouvelles équipes communautaires de développement du bien-être spécialisées en santé mentale et en toxicomanie, qui allient les pratiques traditionnelles et culturelles, et soutient l’utilisation de la  télémédecine pour les patients des localités éloignées.

Apprentissage des jeunes enfants et rendement des élèves

Le gouvernement poursuit la concrétisation de sa vision axée sur un programme et des services intégrés d’apprentissage pour la petite enfance qui répondent aux besoins des enfants et des parents de l’Ontario, y compris l’octroi de 39 millions de dollars additionnels en 2015-2016 pour appuyer le système des services de garderie. Ce soutien s’ajoute au financement déjà annoncé pour ces services : dans le budget de 2012, le gouvernement avait annoncé des fonds supplémentaires de 90 millions de dollars en 2012-2013, de 68 millions de dollars en 2013-2014 et de 84 millions de dollars en 2014-2015 pour aider les exploitants des services de garderie, les parents et les enfants à faire une transition harmonieuse au Programme d’apprentissage à temps plein de la maternelle et du jardin d’enfants.

Le gouvernement s’efforce également de réduire les écarts de rendement chez les élèves qui ont des difficultés. Un investissement de 12,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2013-2014, permettrait de soutenir l’expansion des programmes d’été qui aident les élèves en difficulté dans les quartiers défavorisés à améliorer leurs compétences en lecture, en écriture et en mathématiques au cours de l’été.

Multiplier les possibilités

Aider les bénéficiaires de l’aide sociale à trouver un emploi

Il est bon pour l’économie d’éliminer les obstacles et d’améliorer les possibilités pour permettre à tous de participer au marché du travail. Cela inclut les personnes handicapées qui peuvent avoir la capacité et le désir de travailler, mais ne disposent pas des soutiens nécessaires pour y arriver.

Dans le budget de 2013, le gouvernement annonce les mesures suivantes pour aider les bénéficiaires de l’aide sociale à faire la transition au monde du travail :

  • permettre aux bénéficiaires du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) de conserver la première tranche de 200 $ de leur revenu d’emploi chaque mois avant que leurs prestations d’aide sociale ne soient diminuées, ce qui aidera les bénéficiaires qui se heurtent à de multiples obstacles à prendre pied sur le marché du travail;
  • travailler avec des partenaires en vue d’établir une structure de prestations liées à l’emploi plus simple, plus efficace et plus souple, afin d’aider les bénéficiaires de l’aide sociale à se trouver du travail;
  • éliminer les obstacles pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail qui désirent exercer un travail indépendant en traitant le revenu tiré de ce genre d’emploi de la même manière que les autres revenus d’emploi. Grâce à cette modification, le revenu tiré d’un travail indépendant sera traité de la même façon dans le cadre du programme Ontario au travail et du POSPH;
  • harmoniser les règles afin que plus d’élèves fréquentant l’école secondaire et issus de familles recevant de l’aide sociale puissent conserver le revenu qu’ils tirent d’un emploi à temps partiel;
  • mettre à contribution les municipalités, les communautés des Premières Nations et les fournisseurs de services d’emploi en vue de déterminer les meilleures façons de diriger les bénéficiaires de l’aide sociale vers les services d’Emploi Ontario.

De plus, le gouvernement invitera le secteur privé et d’autres partenaires à contribuer à l’amélioration des perspectives d’emploi pour les personnes handicapées et les autres bénéficiaires de l’aide sociale qui se heurtent à de multiples obstacles à l’emploi. À cette fin, il mettra en oeuvre les mesures suivantes :

  • rattacher la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario au ministère du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi au lieu du ministère des Services sociaux et communautaires, ce qui aidera à améliorer les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées;
  • travailler de concert avec des chefs d’entreprise en vue d’établir le Conseil de partenariat pour les perspectives d’emploi des personnes handicapées et d’encourager ainsi l’embauche de personnes handicapées;
  • participer avec les employeurs et les partenaires prestataires de services à une série de tables rondes visant à améliorer les services et soutiens liés à l’emploi du système d’aide sociale pour ceux qui sont en mesure de travailler, et à faciliter l’accès des bénéficiaires, y compris les personnes handicapées, au marché du travail.

Améliorer la sécurité financière

Le gouvernement faciliterait la transition au marché du travail des bénéficiaires de l’aide sociale en améliorant leur sécurité financière, ce qui les aide à faire face à l’adversité et favorise une plus grande autonomie et stabilité.

Pour commencer, le gouvernement hausse les taux des prestations pour les bénéficiaires de l’aide sociale :

  • les bénéficiaires du programme Ontario au travail et du POSPH verront leurs prestations majorées de 1%;
  • les adultes vivant seuls, sans enfants, qui bénéficient du programme Ontario au travail recevront aussi un montant supplémentaire de 14 $ par mois. Grâce à ce montant et à la hausse des taux de 1 %, ces bénéficiaires toucheront 20 $ de plus par mois, ce qui équivaut à une augmentation de plus de 3 %;
  • l’augmentation des taux des prestations prendra effet en septembre 2013 pour le POSPH et en octobre 2013 pour le programme Ontario au travail.

De plus, le gouvernement simplifie et harmonise certaines des règles complexes du système de l'aide sociale. Les changements suivants prendront effet en septembre 2013 :

  • Pour aider les gens à accroître leur sécurité financière, les plafonds de l’avoir liquide, dont les espèces, seront augmentés pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail et passeront de 606 $ à 2 500 $ pour les adultes vivant seuls et de 1 043 $ à 5 000 $ pour les couples.
  • Le gouvernement éliminera la restriction relative à la valeur d’un véhicule automobile principal pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail afin qu’ils puissent le conserver s’ils en ont besoin pour leur travail.
  • Les communautés des Premières Nations et du Nord qui administrent le programme Ontario au travail disposeront de plus de souplesse pour déterminer l’avoir que les bénéficiaires devraient pouvoir garder sans que cela n’ait une incidence sur leur admissibilité à l’aide sociale, de manière à tenir compte des circonstances uniques de ces collectivités.
  • Les bénéficiaires du programme Ontario au travail seront autorisés à recevoir des cadeaux d’une valeur maximale de 6 000 $ par année. Ce changement permettra d’améliorer leur stabilité financière et alignera les règles relatives aux cadeaux admissibles dans le cadre du programme Ontario au travail et du POSPH.

De plus, le ministère des Services sociaux et communautaires et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée travailleront de concert en vue d’établir un processus simplifié pour l’obtention et l’administration de l’aide fournie aux bénéficiaires de l’aide sociale du Nord de l’Ontario pour leurs frais de transport à des fins médicales.

Ces mesures soutiennent un investissement de plus de 400 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les perspectives des bénéficiaires de l’aide sociale.

Soutenir les familles

Le gouvernement considère que l’emploi est le moyen le plus efficace de réduire la pauvreté et d’améliorer la sécurité financière. C’est pourquoi il continuera d’offrir des programmes de soutien aux personnes qui travaillent :

  • Comme cela a été annoncé dans le budget de 2012, le gouvernement propose d’augmenter la Prestation ontarienne pour enfants maximum annuelle pour la faire passer à 1 210 $ par enfant admissible en juillet 2013 et à 1 310 $ en juillet 2014. Grâce à ces augmentations, cette prestation pourra bénéficier à 90 000 enfants de plus.
  • Le gouvernement établirait un comité consultatif composé de représentants d’entreprises, de travailleurs et de jeunes qui serait chargé de fournir des conseils sur la façon de modifier le salaire minimum en Ontario et qui présenterait un rapport au gouvernement dans les six mois suivant l’adoption du présent budget.
  • L’Ontario protège les emplois pour les aidants naturels en déposant la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (congés pour aider les familles). Si elle est adoptée, cette loi étoffera le congé familial pour raison médicale existant en établissant trois nouveaux congés sans solde pour lesquels l’emploi serait protégé, ce qui permettrait aux employés de s’occuper d’un être cher malade ou blessé, sans crainte de perdre leur emploi.
  • L’Ontario investit des fonds permanents de 3 millions de dollars, à compter de 2013‑2014, pour rehausser l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, ce qui aiderait à protéger les travailleurs vulnérables et à assurer l’équité au travail.

Appuyer les possibilités pour les peuples autochtones

L’amélioration des conditions sociales et des possibilités économiques pour les communautés autochtones est essentielle pour leur permettre de travailler et de prospérer. Le gouvernement travaillera de concert avec les peuples autochtones, vivant dans une réserve ou non, afin d’apporter des changements :

  • en fournissant 5 millions de dollars de plus par année pour améliorer le rendement des élèves autochtones, en plus d’appuyer la mise en oeuvre du Cadre d’élaboration des politiques de l’Ontario en éducation des Premières nations, des Métis et des Inuit;
  • en tenant séparément des discussions en profondeur sur la réforme de l’aide sociale avec les communautés des Premières Nations et les autres groupes autochtones pour bien comprendre leurs besoins et y répondre;
  • en donnant aux communautés des Premières Nations et du Nord plus de souplesse dans l’application des règles relatives à l’avoir dans le cadre du programme Ontario au travail, afin de tenir compte des défis uniques auxquels font face les personnes à faible revenu vivant dans ces collectivités;
  • en établissant un nouveau fonds provisoire pour répondre aux besoins de logement des communautés des Premières Nations et en élargissant l’admissibilité à tous les membres des communautés des Premières Nations qui ont un faible revenu, et pas seulement aux bénéficiaires de l’aide sociale;
  • en travaillant avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits à la mise sur pied d’une stratégie pluriannuelle pour les enfants et les jeunes autochtones, afin de transformer les services pour qu’ils répondent mieux à leurs besoins par la mise en place de soutiens axés sur la communauté, intégrés et adaptés sur le plan culturel;
  • en fournissant un financement annuel de 4 millions de dollars afin de continuer à soutenir 40 postes de policier de première ligne dans les services de police des Premières Nations à l’échelle de la province.

Soutenir les groupes vulnérables

Le gouvernement prend des mesures pour aider les personnes les plus vulnérables de l’Ontario afin qu’elles puissent jouer un rôle plus actif dans leur collectivité. Parmi les mesures annoncées dans le budget de 2013, mentionnons :

  • un investissement supplémentaire de plus de 42 millions de dollars par année afin d’aider les adultes ayant une déficience intellectuelle et leur famille présentant des besoins urgents, de réduire les listes d’attente et de mieux appuyer les personnes qui présentent des besoins complexes;
  • le soutien des jeunes adultes ayant une déficience intellectuelle qui reçoivent des services dans des établissements pour jeunes à faire la transition vers des services et des soutiens plus appropriés destinés aux adultes;
  • l’octroi de 5 millions de dollars par année pour des investissements ciblés dans des centres de traitement pour enfants, afin de soutenir un programme pilote aidant les enfants de toute la province à réussir leur transition vers l’école et d’étendre le système d’information des services de réadaptation pour enfants (Children’s Rehabilitation Information System) axé sur la famille à cinq centres de traitement pour enfants dans le Nord de l’Ontario;
  • la promotion des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), notamment auprès des bénéficiaires du POSPH et d’autres personnes handicapées. Ces régimes peuvent aider les parents à épargner pour un enfant handicapé et aider les personnes handicapées à planifier en vue de leurs besoins futurs.

La création de collectivités plus sûres et plus fortes

Pour veiller à la sécurité des collectivités et des lieux publics de l’Ontario et améliorer l’accès des familles à faible revenu et des autres groupes vulnérables à la justice, le gouvernement accorderait :

  • un financement additionnel de 30 millions de dollars sur trois ans à Aide juridique Ontario pour renforcer la capacité des centres de services de droit de la famille et d’autres cliniques communautaires et juridiques partout dans la province et pour assurer la viabilité de leurs services. Ces mesures s’ajoutent aux 150 millions de dollars échelonnés sur quatre ans octroyés à Aide juridique Ontario, et qui avaient été annoncés en septembre 2009;
  • un financement annuel permanent de 12,5 millions de dollars à la Stratégie provinciale d’intervention contre la violence (SPIV) et à la stratégie torontoise d’intervention contre la violence (TAVIS) pour lutter contre la violence armée et les bandes criminalisées et améliorer la sécurité publique.

Sécuriser les revenus de retraite

L’Ontario est déterminé à offrir un système de revenu de retraite solide et sûr pour que les travailleurs d’aujourd’hui disposent d’un niveau de vie comparable lorsqu’ils prendront leur retraite.

Dans le cadre de cet engagement, l’Ontario collabore avec les autres provinces et le gouvernement fédéral en vue de parvenir à une entente prévoyant une bonification modeste et entièrement capitalisée du Régime de pensions du Canada.

De plus, l’Ontario examinera de nouvelles options innovatrices en matière d’épargne-retraite, notamment :

  • consulter les parties concernées pour déterminer la façon dont les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) devraient être mis en œuvre à titre d’option d’épargne-retraite, avant de présenter des mesures législatives;
  • élaborer un cadre pour les régimes à prestations cibles à employeur unique.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Susie Heath, bureau du ministre, 416 325-3645
Scott Blodgett, ministère des Finances, 416 325-0324

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU PUBLIC :
1 800 337-7222
ATS : 1 800 263-7776

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