Budget de l’Ontario 2013
Chapitre I : Un Ontario prospère et équitable

Points saillants

La voie choisie par l’Ontario pour atteindre l’équilibre

  • Le gouvernement est en voie d’éliminer le déficit d’ici 2017‑2018 d’une manière qui est à la fois équitable et responsable sur le plan financier tout en favorisant la prospérité de l’Ontario.
  • Le gouvernement s’engage à réduire le rapport dette nette‑PIB pour le ramener au niveau d’avant la récession lorsqu’il aura éliminé le déficit.
  • Pour 2012‑2013, on prévoit que le déficit sera de 9,8 milliards de dollars, soit une amélioration de 5,0 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2012.

Commission de réforme des services publics de l’Ontario

  • Le gouvernement aura mis en oeuvre 60 % des recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario et il étudie les autres.

Faire des changements salutaires

  • Le gouvernement continuera de mettre en oeuvre son Plan d’action en matière de soins de santé visant à transformer le système de santé, à optimiser les ressources, à améliorer les soins aux patients et à gérer le taux annuel moyen de croissance des dépenses en santé pour le ramener à 2 % à moyen terme.
  • La création de 23 maillons santé dans la province améliorera la coordination des soins pour les patients ayant de grands besoins, ce qui contribuera à réduire les visites inutiles à l’hôpital et les taux de réadmission.
  • Le gouvernement investit dans plus de services de santé communautaires, dont plus de 700 millions de dollars d’ici 2015‑2016, afin de continuer à réduire les temps d’attente pour les soins à domicile et d’offrir aux résidents de l’Ontario plus d’options de soins de proximité.

Relations de travail et régimes de retraite

  • Tous les partenaires du secteur public devront continuer de collaborer pour gérer efficacement les coûts de rémunération en respectant le cadre financier actuel de l’Ontario, qui ne prévoit pas de fonds au titre de l’augmentation progressive de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives.
  • Le gouvernement prévoit d’établir un groupe technique ayant une expertise dans les questions de conception, de gouvernance et de transition liées à une nouvelle entité de surveillance de la gestion commune des actifs des régimes de retraite du secteur public.

Secteur municipal

  • La province continuera à travailler avec les représentants municipaux à la refonte du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) tout en diminuant graduellement le financement accordé au programme pour le ramener à 500 millions de dollars d’ici 2016.

Subventions et soutien fiscal

  • Le gouvernement créera un groupe technique ayant pour mission de déterminer comment réaliser des économies au chapitre du soutien accordé aux entreprises et regrouper le reste des programmes au sein du Fonds pour l’emploi et la prospérité.
  • Le gouvernement reverra les programmes de prestations et d’aide fiscale pour s’assurer qu’ils sont équitables et abordables.

Section C : Gouvernement responsable et garant des deniers publics

La voie choisie par l’Ontario pour atteindre l’équilibre

Le gouvernement est résolu à éliminer le déficit d’ici 2017‑2018 d’une manière qui est à la fois équitable et responsable sur le plan financier, ce qui favorisera la prospérité de l’Ontario. Le gouvernement a déjà fait des progrès importants à l’égard de cet engagement et il prend d’autres mesures en vue de le réaliser.

Le déficit prévu pour 2012‑2013, l’exercice qui vient de se terminer, devrait être de 9,8 milliards de dollars, soit 5,0 milliards de dollars de moins que ce qui avait été prévu dans le budget de 2012. Pour une quatrième année de suite, le déficit enregistré pour l’exercice est plus bas que prévu, ce qui fait de l’Ontario le seul gouvernement du Canada à avoir atteint ce degré de réussite.

Par conséquent, le déficit accumulé de la province est maintenant près de 22 milliards de dollars inférieur à ce qu’il aurait été si le gouvernement n’avait pas dépassé ses objectifs budgétaires pour chacun des quatre derniers exercices. À 37,5 % en 2012‑2013, le rapport dette nette‑PIB est inférieur de presque deux points de pourcentage à celui de 39,4 % qui avait été prévu dans le budget de 2012.

L’Ontario est l’un des deux seuls gouvernements du Canada qui est en voie de dépasser son objectif budgétaire pour 2012‑2013. Ces résultats sont attribuables au fait que le gouvernement vise à éliminer le déficit d’ici 2017‑2018, un engagement renforcé par l’objectif de réduire le rapport dette nette‑PIB pour le ramener à 27 %, le niveau d’avant la récession, lorsque le budget sera équilibré.

La province est désormais en voie de continuer à dépasser ses objectifs. Le déficit prévu en 2013‑2014, soit 11,7 milliards de dollars, est inférieur de plus de 1,0 milliard de dollars aux prévisions du budget de 2012, qui l’établissaient à 12,8 milliards de dollars. Après 2013‑2014, le gouvernement sera en voie d’atteindre les cibles de déficit, en baisse constante, énoncées dans le budget de 2012 et de retrouver l’équilibre budgétaire à compter de 2017‑2018.

Graphique 1.22 : Plan de l'Ontario visant à éliminer le déficit. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Comme l’a indiqué la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, pour équilibrer le budget d’ici 2017‑2018, il est essentiel de ralentir le rythme de croissance des dépenses de programmes. Pour éliminer le déficit, le gouvernement entend gérer les dépenses efficacement. On prévoit que la croissance des dépenses de programmes sera inférieure à 1 % en 2012‑2013 pour le deuxième exercice de suite. La plupart des ministères, y compris ceux de la Santé et de l’Éducation, ont contenu leurs dépenses et ont réussi à fonctionner bien en deçà de leur budget de 2012‑2013. C’est en Ontario que les dépenses de programmes par habitant sont les plus basses parmi les provinces canadiennes.

Graphique 1.23 : Les dépenses de programmes par habitant de l'Ontario devraient être les plus faibles en 2012-2013. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

La gestion de la croissance des dépenses de programmes demeurera un élément important du plan financier de la province. Pour 2013‑2014, les dépenses de programmes sont les mêmes que les projections contenues dans le budget de 2012. Entre 2012‑2013 et 2017‑2018, on s’attend à ce que les dépenses de programmes augmentent à un taux annuel moyen inférieur à 1 %.

Les charges totales devraient être inférieures aux prévisions du budget de 2012 chaque année, témoignant, d’une part, de la capacité du gouvernement à gérer efficacement la croissance des dépenses de programmes et, d’autre part, des intérêts sur les charges liées à la dette plus faibles.

Mesures pour éliminer le déficit

Le bilan positif du gouvernement dans la lutte au déficit repose sur des mesures concrètes qui continueront à donner des résultats. Bon nombre de ces mesures procèdent de recommandations spécifiques de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario.

Ces mesures se grefferont à d’autres pour aider le gouvernement à contrôler le taux de croissance des dépenses de programmes d’une manière équitable et équilibrée tout en assurant l’intégrité des revenus de la province pour financer l’infrastructure et les services publics. Voici certaines mesures clés :

  • Mettre en oeuvre un plan visant à transformer les services publics en changeant la façon dont les programmes et les services sont fournis afin que les gens de l’Ontario en aient plus pour leur argent. Le gouvernement continuera de transformer et de moderniser la prestation des programmes et des services le plus efficacement possible.
  • Intégrer d’autres recommandations de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario dans les plans du gouvernement de manière à avoir mis en oeuvre 60 % des recommandations cette année, tout en continuant d’étudier le reste des recommandations.
  • Continuer de restreindre la rémunération dans le secteur public et conclure des conventions collectives qui en contrôlent les coûts. Tous les partenaires du secteur public devront continuer de travailler ensemble pour gérer efficacement les futurs coûts de rémunération dans le contexte du cadre financier existant de l’Ontario, qui ne prévoit pas de fonds au titre de l’augmentation progressive de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives. Les règlements conclus récemment dans le secteur public de l’Ontario sont inférieurs à la moyenne de ce qui se pratique dans le secteur privé, au palier municipal et dans le secteur public fédéral.
  • Conclure des ententes avec les quatre régimes de retraite conjoints consolidés dans les états financiers de la province afin de protéger les contribuables contre les augmentations des cotisations tout en assurant la viabilité à long terme des régimes.
  • Encourager les répondants des régimes de retraite à employeur unique du secteur public à adopter des changements qui amélioreront la viabilité en échange d’un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité.
  • Encourager les répondants des régimes de retraite du secteur public à mettre en oeuvre une formule de partage des coûts à parts égales et à explorer des modèles plus viables comme les régimes de retraite conjoints.
  • À partir des recommandations de Bill Morneau, le conseiller en investissement pour les régimes de retraite du gouvernement, mettre en place un cadre de gestion commune des actifs des régimes de retraite du secteur public.
  • Limiter à 2 % en moyenne le taux de croissance annuelle des dépenses en santé, qui représentent actuellement 42 % des dépenses de programmes de la province. Le gouvernement continuera d’aller de l’avant avec son plan d’action visant à transformer le système de santé et à optimiser les ressources.
  • Mettre sur pied un groupe technique pour trouver des économies dans les mesures de soutien que l’Ontario accorde aux entreprises, y compris les crédits d’impôt remboursables, pour vérifier si elles sont efficaces et permettent d’obtenir les résultats escomptés.
  • Collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer les activités de conformité afin de s’attaquer à l’évitement fiscal des entreprises et à l’économie souterraine.
  • À compter d’août 2014, procéder à la vérification du revenu aux fins du Programme de médicaments de l’Ontario afin que les personnes âgées qui touchent un revenu élevé assument une plus grande part des coûts de leurs médicaments sur ordonnance.
  • Revoir les programmes, y compris la Prestation ontarienne pour l’énergie propre, les programmes d’aide fiscale et d’autres mesures de soutien direct, pour s’assurer qu’ils sont équitables et abordables.
  • Procéder à la centralisation de la perception des comptes fiscaux et non fiscaux en souffrance à l’intérieur du ministère des Finances et recourir à un large éventail d’outils de recouvrement pour générer des revenus à partir des montants en souffrance dus à la Couronne.
TABLEAU 1.1 Plan de redressement de l'Ontario
(en milliards de dollars)
  Chiffres prov.
2012-2013
Plan
2013-2014
Perspectives à moyen
terme
Perspectives à plus long
terme
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Revenus 114,2 116,8 120,5 124,9 130,1 134,4
Charges            
Programmes 113,6 117,0 118,3 118,8 118,8 118,0
Intérêt sur la dette 10,4 10,6 11,1 12,2 13,4 14,5
Total des charges 124,0 127,6 129,5 131,0 132,1 132,4
Réserve 1,0 1,2 1,2 1,5 1,5
Excédent/(Déficit) (9,8) (11,7) (10,1) (7,2) (3,5) 0,5
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

Atteindre l’équilibre avec l’aide du public

Pour équilibrer le budget d’ici 2017‑2018, il est essentiel de maintenir la hausse des dépenses de programmes à moins de 1 % par année en moyenne de 2012‑2013 à 2017‑2018. Cependant, pour y parvenir, il faudra faire des choix difficiles. Comme le faisait remarquer la Commission de réforme des services publics de l’Ontario, c’est ici que les dépenses par habitant sont les plus faibles au Canada. Des compressions générales auraient pour effet de saper les services publics et les programmes qui fournissent des services de haute qualité au public, comme la santé et l’éducation. Le gouvernement continuera plutôt d’examiner attentivement ses dépenses pour déterminer quels programmes il devrait bonifier ou restreindre, tout en transformant les services publics pour accroître les gains d’efficience et améliorer les résultats.

Cela ne peut se faire en vase clos. Dans le cadre du plan de la province visant à éliminer le déficit d’ici 2017‑2018, le gouvernement continuera de consulter le public après le dépôt du budget. Pour mobiliser la population de l’Ontario sur l’avenir de ses services publics, il faut établir un dialogue continu. Le gouvernement donnera des précisions à ce sujet plus tard ce printemps.

Commission de réforme des services publics de l’Ontario

La Commission de réforme des services publics de l’Ontario, dirigée par Don Drummond, a été mise sur pied en 2011 dans le but de conseiller le gouvernement sur la façon de fournir les services publics les plus efficaces et les plus efficients possible tout en obtenant un équilibre budgétaire. La Commission a remis son rapport le 15 février 2012.

Donner suite aux recommandations

Au cours du dernier exercice, le gouvernement a commencé à mettre en oeuvre environ la moitié des recommandations de la Commission. Cette année, la province continuera d’aller de l’avant, et aura mis en oeuvre 60 % des recommandations au total. Le gouvernement poursuivra son examen des recommandations au cours des mois à venir.

Le gouvernement a mis en oeuvre des recommandations de la Commission dans maints secteurs critiques de prestation des services et de gestion. De grandes transformations se sont produites dans divers domaines, dont la santé, l’observation des règles fiscales par les entreprises, les approbations environnementales et l’appareil judiciaire.

Parmi les exemples de mesures qu’a prises le gouvernement pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission, on relève la hausse des investissements et le développement des capacités dans les secteurs de soins de santé moins coûteux comme les soins à domicile et les services communautaires, la mise en oeuvre d’une formule de financement différente pour les crédits obtenus au palier secondaire au‑delà du seuil de 34 crédits, les activités de conformité afin de s’attaquer à l’économie souterraine et à l’évitement fiscal, le non‑financement de l’augmentation progressive de la rémunération et l’élimination des gratifications de retraite pour les enseignants. D’autres exemples sont présentés dans les pages qui suivent.

TABLEAU 1.2     Transformations par secteur
Santé
  • Remplacer le versement d’un montant forfaitaire pour le financement des hôpitaux par un modèle de financement fondé sur les patients et les activités.
  • Accroître les investissements dans les soins à domicile et les services communautaires pour améliorer l’expérience des patients et atténuer la pression dans les établissements de soins actifs.
  • Élaborer un système de surveillance des narcotiques pour réduire l’usage abusif des narcotiques prescrits et des médicaments contrôlés.
  • Conclure une nouvelle entente sur la rémunération avec l’Ontario Medical Association qui gère les coûts et veille à la prestation de soins de qualité.
  • Mettre en oeuvre les principales recommandations contenues dans le rapport du Dr Samir Sinha, Vivre bien et plus longtemps, afin d’aider les personnes âgées à demeurer en santé et à vivre chez elles plus longtemps, conformément à la recommandation de la Commission proposant de fournir aux personnes âgées les services dont elles ont besoin.
  • Publier une série de recommandations du Comité d’experts pour la santé des enfants, que le gouvernement a mis sur pied pour donner des conseils sur la meilleure façon de réduire de 20 % l’obésité chez les enfants sur une période de cinq ans, dans la foulée de la recommandation de la Commission préconisant de renverser la tendance en matière d’obésité chez les enfants.
  • Élargir le champ d’exercice de la profession des pharmaciens pour leur permettre d’administrer des médicaments de routine par injection ou inhalation.
  • Mettre en oeuvre une nouvelle franchise fondée sur la vérification du revenu pour le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) à compter d’août 2014 pour que les personnes âgées à revenu élevé assument une plus grande part des coûts de leurs médicaments sur ordonnance, conformément à la recommandation de la Commission proposant de lier le PMO plus directement au revenu.
Éducation élémentaire et secondaire
  • Protéger les gains acquis dans le secteur de l’éducation, notamment au chapitre du rendement des élèves et de la réduction des écarts entre les résultats scolaires, conformément à la recommandation de la Commission demandant que le secteur de l’éducation garde le cap sur son programme actuel.
  • Instaurer une formule de financement différente pour les crédits obtenus au palier secondaire au‑delà du seuil de 34 crédits.
  • Éliminer les congés de maladie accumulés et les gratifications de retraite, et modifier les prestations de santé des enseignants qui ont pris leur retraite.
Éducation postsecondaire
  • Accroître la différenciation au moyen de stratégies ciblées, dont l’établissement de conventions de mandat avec les établissements d’enseignement postsecondaire.
  • Harmoniser les différentes bourses d’études et les autres programmes d’aide financière entre les établissements d’enseignement postsecondaire.
  • Moderniser les programmes d’aide aux étudiants.
  • Approuver la collecte d’indicateurs de rendement clés pour surveiller et accroître la qualité dans les collèges privés d’enseignement professionnel.
  • Maintenir la Garantie d’accès aux études de l’Ontario.
  • Appuyer les projets importants entrepris par les universités et les groupes d’employeurs afin d’étudier d’autres modèles de régimes de retraite que les régimes à employeur unique en place actuellement.
Programmes sociaux
  • Réformer l’aide sociale pour rendre le système plus efficace et plus simple afin de fournir des services de meilleure qualité aux bénéficiaires de l’aide sociale et les aider à réintégrer le marché du travail.
  • Réduire les obstacles à l’emploi pour les personnes ayant un handicap et amener le secteur privé à répondre aux besoins spécifiques des particuliers en milieu de travail dans le but d’améliorer les résultats en matière d’emploi.
  • Transformer le système de bien‑être de l’enfance en mettant en oeuvre un nouveau modèle de financement et des indicateurs de responsabilisation plus serrés fondés sur les résultats.
  • Transformer les services de santé mentale pour améliorer l’accès grâce à un système mieux coordonné qui répond plus efficacement aux besoins des enfants, des jeunes et de leur famille.
  • Lancer un point d’accès unique pour le secteur à but non lucratif, semblable à l’initiative L’Ontario propice aux affaires, pour améliorer et élargir les relations entre les ministères qui ont conclu des contrats avec le secteur à but non lucratif.
Services d’emploi et de formation
  • Intégrer les services d’emploi et de formation de l’ensemble du gouvernement dans Emploi Ontario.
  • Améliorer la collecte de données dans les programmes d’emploi et de formation.
Immigration
  • Réorienter la façon dont l’Ontario choisit, accueille et aide les immigrants en lançant la première stratégie d’immigration de l’Ontario.
  • Demander au gouvernement fédéral de faire passer à 5 000 le nombre de candidats au Programme des candidats des provinces, conformément à la recommandation demandant que l’Ontario préconise l’expansion du Programme.
Soutien aux entreprises
  • Donnant suite aux recommandations de la Commission de réorienter le mandat des programmes de soutien aux entreprises, mettre sur pied un groupe d’experts qui recommandera des moyens de réaliser des économies dans le soutien aux entreprises et de regrouper les programmes qui restent dans un Fonds pour l’emploi et la prospérité.
Infrastructure et biens immobiliers
  • Conformément à la recommandation d’amorcer un dialogue ouvert sur les meilleurs moyens de générer de nouveaux revenus permettant de répondre aux besoins futurs en matière de transports, continuer de collaborer avec les municipalités et le public pour trouver les meilleurs moyens de trouver de nouvelles sources de revenus pour faire avancer le Plan régional de transport de Metrolinx.
  • Lancer la Stratégie de renouvellement des services immobiliers afin d’optimiser les ressources existantes et de fonder l’utilisation des biens immeubles du gouvernement sur le modèle de recouvrement des coûts.
Environnement
  • Mettre en oeuvre des modèles de recouvrement intégral des coûts pour les programmes et services environnementaux.
  • Employer une approche fondée sur le risque pour les approbations environnementales afin d’améliorer la protection.
Secteur de la justice
  • Dans la mesure du possible, utiliser des civils pour les fonctions administratives, comme la saisie des données.
  • Recourir à d’autres formes de financement pour répondre aux besoins infrastructurels du système judiciaire de l’Ontario.
  • Rationaliser les opérations en regroupant les fonctions administratives et celles liées aux programmes à l’échelle du secteur de la justice.
Relations de travail et rémunération
  • Conformément à la recommandation de ne prévoir aucune hausse budgétaire pour les coûts salariaux, le cadre financier actuel ne prévoit pas de fonds au titre de l’augmentation progressive de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives.
  • Consulter les agents de négociation et les groupes d’employeurs sur la meilleure façon de négocier de façon plus efficiente et efficace, notamment par la création de tables sectorielles, s’il y a lieu, à l’appui de la recommandation concernant la rationalisation de la négociation.
Dépenses de fonctionnement et d’administration
  • Conformément à la recommandation de la Commission proposant de réaliser des économies et des gains d’efficience en coordonnant davantage les chaînes d’approvisionnement horizontales dans le secteur parapublic :
    • élaborer des stratégies pour rehausser le pouvoir d’achat des établissements d’enseignement postsecondaire, des hôpitaux et des conseils scolaires;
    • évaluer les possibilités d’améliorer l’efficience dans la fonction publique de l’Ontario et le secteur parapublic par une stratégie intégrée d’acquisition de services de réseautique.
Entreprises publiques
  • Poursuivre l’expansion des magasins de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) conformément à la recommandation d’augmenter les bénéfices de la LCBO tout en continuant d’encourager la consommation socialement responsable.
  • Moderniser le jeu pour optimiser les revenus qui en sont tirés, de manière responsable.
  • Collaborer avec l’industrie des courses de chevaux pour soutenir une industrie plus petite, mais viable, axée sur le marché et intégrée à la stratégie provinciale sur le jeu.
Intégrité des revenus
  • Centraliser les activités de recouvrement des comptes fiscaux et non fiscaux en souffrance au sein du ministère des Finances.
  • Collaborer avec le gouvernement fédéral pour améliorer les activités de conformité afin de s’attaquer à l’économie souterraine et à l’évitement fiscal des entreprises.
  • Améliorer la surveillance et veiller à un meilleur respect des lois de l’Ontario liées au tabac.
Gestion du passif
  • Atténuer le risque de futures augmentations des charges de retraite jusqu’à ce que le déficit soit éliminé en 2017‑2018 en négociant des ententes qui exigeraient que les quatre régimes de retraite conjoints consolidés réduisent les futures prestations au lieu d’augmenter les taux de cotisation lorsqu’ils font face à de nouveaux déficits de solvabilité.
  • Mettre sur pied un groupe de travail chargé de donner des conseils sur la mise en oeuvre d’une entité de gestion commune des actifs, conformément à l’annonce du budget de 2012 concernant l’instauration d’un cadre de gestion commune pour les régimes de retraite de la fonction publique.
Relations intergouvernementales
  • S’assurer que les municipalités perçoivent plus d’amendes qui leur sont dues en vertu de la Loi sur les infractions provinciales en exigeant le paiement des contraventions avant de renouveler les plaques d’immatriculation.
  • Réduire graduellement le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario pour le ramener à 500 millions de dollars d’ici 2016 tout en continuant de prendre en charge les coûts des programmes d’aide sociale et ceux de la sécurité dans les tribunaux et du transport des détenus.
  • Revendiquer la réforme des programmes fédéraux qui ne répondent pas efficacement aux intérêts de l’Ontario, comme le programme de péréquation.
Mise sur pied des équipes de l’amélioration de la productivité

Compte tenu des recommandations sur les processus et structures internes contenues dans le rapport de la Commission, le gouvernement annonçait dans le budget de 2012 son plan de créer des équipes multidisciplinaires pour orienter la productivité et la réforme dans le secteur public. Quatre équipes de productivité composées d’experts de la fonction publique de l’Ontario et de l’extérieur ont été mises sur pied pour entreprendre les transformations dans des secteurs spécifiques.

  • L’Équipe de l’amélioration de la productivité – responsabilisation en matière de paiements de transfert a élaboré un modèle pour améliorer les relations redditionnelles avec le secteur des services communautaires de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents grâce à des outils de responsabilisation et des indicateurs de rendement et de résultat bien définis.
    • Une fois mis en oeuvre, ce modèle favorisera de meilleurs résultats, notamment des temps d’attente plus prévisibles, un accès plus clair et des services de meilleure qualité.
    • Le modèle favorisera un régime contractuel efficace, transparent et fondé sur les résultats, et comprendra une série d’outils rigoureux de responsabilisation et de mesures de soutien ainsi que des exigences claires de déclaration et de contrôle.
    • Le modèle comprendra une méthodologie permettant de renforcer la reddition de comptes des partenaires du gouvernement bénéficiant de paiements de transfert dans le secteur parapublic.
  • L’Équipe de l’amélioration de la productivité – administration des prestations examine les mécanismes d’identification recommandés par des experts à l’appui de la mise en oeuvre d’un compte de prestations.
    • Un compte de prestations permettrait aux personnes admissibles de présenter plus facilement leur demande de prestations, de gérer leurs transactions et de s’informer sur de multiples programmes de prestations.
    • Il favoriserait également une analyse et une planification plus poussées des politiques qui se traduiraient par des solutions plus efficaces pour répondre aux besoins des clients et jetterait les bases de la simplification de la prestation des services d’administration des prestations et de l’efficience administrative.
    • On a demandé des conseils sur d’éventuelles formules d’identification auprès d’un comité d’experts de différentes industries, secteurs de compétences et d’activités, notamment des experts dans les questions de technologie.
  • L’Équipe de l’amélioration de la productivité – emploi et prospérité a terminé les travaux préliminaires travail dans le cadre de l’engagement pris dans le budget de 2012 de regrouper les programmes existants de soutien aux entreprises en un Fonds pour l’emploi et la prospérité.
    • L’équipe a soutenu le travail du Conseil pour l’emploi et la prospérité, y compris la recommandation préconisant l’évaluation de la viabilité et de l’efficacité des programmes de soutien aux entreprises du gouvernement en fonction de trois filtres stratégiques : innovation, productivité et croissance des exportations.
  • L’Équipe de l’amélioration de la productivité – services de réseautique collabore avec des représentants du secteur parapublic dans les municipalités, les universités, les conseils scolaires, les collèges, les hôpitaux et les entreprises publiques pour évaluer les possibilités d’acquisition en commun des services de réseautique.
    • Les résultats seront utilisés pour concevoir un solide réseau de télécommunication et un modèle d’affaires qui pourraient générer des économies et améliorer la prestation des services.
    • Des progrès considérables ont été réalisés au chapitre de la collaboration au sein du gouvernement et avec les fournisseurs afin de comprendre les exigences communes et de cerner les options qui pourraient améliorer l’efficience. Les conclusions et les recommandations seront mises au point pendant l’été 2013.

Apporter des changements salutaires

Le gouvernement a toujours comme objectif de faire de l’Ontario l’endroit d’Amérique du Nord qui réunit toutes les conditions nécessaires pour grandir et vieillir en bonne santé. L’accès à des services de santé publics de haute qualité contribue à la productivité globale de l’Ontario et à la qualité de vie des Ontariennes et des Ontariens.

Depuis le lancement du Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé en janvier 2012, le gouvernement a réalisé d’importants progrès dans la transformation des services de santé visant à créer un système de santé de haute qualité et durable pour gérer la croissance des dépenses de santé. Le système de soins de santé doit être protégé et renforcé pour qu’il puisse continuer à servir les futures générations.

Notre système de santé place les patients au sommet des priorités et le gouvernement continuera de travailler de concert avec ses partenaires du secteur de la santé pour bâtir un système de qualité qui répond aux besoins des patients et qui optimise les investissements dans le système de soins de santé.

Meilleurs soins, optimisation des ressources

Le Plan d’action trace la voie pour la transformation du système de santé afin d’améliorer les soins aux patients et d’optimiser les ressources, et contribue à maintenir le taux moyen de croissance des dépenses en santé à 2 % à moyen terme. Des progrès importants ont été réalisés dans la mise en oeuvre de ce plan, notamment ce qui suit :

  • Renforcer la coordination des soins pour les patients ayant de grands besoins – 5 % de la population qui représente les deux tiers des coûts des soins de santé – par la création de 23 maillons santé jusqu’à maintenant. En encourageant une plus grande collaboration entre les fournisseurs de soins, les maillons santé contribueront à réduire les visites inutiles aux hôpitaux et les taux de réadmission. À long terme, le but est d’élargir le réseau des maillons santé dans la province.
  • Encourager une prestation plus efficiente des services et des traitements par l’entremise d’un modèle de financement centré sur le patient dans les hôpitaux.
  • Déléguer les interventions de routine pratiquées dans les hôpitaux aux cliniques communautaires spécialisées sans but lucratif; celles‑ci peuvent servir plus de patients plus rapidement et à moindre coût, tout en produisant de bons résultats. Le gouvernement prévoit de transférer un éventail d’interventions de routine, dont les colonoscopies, la dialyse et les soins de la vue.
  • Continuer d’orienter le financement là où l’on peut démontrer que les ressources sont optimisées et que la qualité et l’accès aux services jugés médicalement nécessaires sont améliorés.
  • Poursuivre les efforts visant à contrôler les dépenses associées aux médicaments, qui permettent d’économiser 500 millions de dollars par année, grâce à des mesures comme la réduction du prix que le gouvernement paie pour les principaux médicaments génériques et le remplacement d’un plus grand nombre de médicaments de marque par des médicaments génériques tout aussi efficaces.
  • Rendre le Programme de médicaments de l’Ontario plus équitable en demandant aux personnes âgées bénéficiaires du programme touchant des revenus plus élevés d’assumer une plus grande part du coût de leurs médicaments sur ordonnance à compter d’août 2014.
  • Investir 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2013‑2014, pour accélérer le remplacement des dernières cartes Santé rouges et blanches par des cartes avec photo, plus sûres. La conversion complète devrait être terminée en 2018 et favorisera une réduction de la fraude dans le système de santé.
  • Maintenir à 0 % le taux de croissance annuelle du financement global du fonctionnement de base des hôpitaux en 2013‑2014. Cette mesure est indispensable pour gérer les dépenses en santé, puisque le financement des hôpitaux constitue l’essentiel des dépenses du secteur de la santé.
  • Négocier et mettre en oeuvre une nouvelle Entente sur les services de médecin avec l’Ontario Medical Association. L’Entente, qui est valide jusqu’en mars 2014, facilitera la gestion des dépenses en santé et permettra de réinvestir dans de meilleurs soins pour la population de l’Ontario, notamment par l’ajout de 30 000 visites à domicile pour les personnes âgées et d’autres patients ayant des troubles complexes.
  • Moderniser la prestation des soins de santé et réduire les temps d’attente grâce à des consultations électroniques qui permettront aux patients de communiquer avec leur médecin plus facilement, permettant plus de connexions virtuelles entre les médecins de famille et les spécialistes, et l’expansion des services de télémédecine.

Améliorer l’accès aux soins communautaires et à domicile

Pilier du Plan d’action, la prestation de bons soins, au bon moment, au bon endroit, demande une orientation des ressources là où elles produiront les meilleurs résultats pour la santé, tout en veillant à ce que les patients soient traités dans le milieu qui convient le mieux à leur situation, au moment opportun et, si possible, à domicile.

Le gouvernement investit pour fournir plus de services de santé à domicile et dans la collectivité pour que plus d’options soient offertes au moment opportun. Cette mesure aidera les personnes âgées et d’autres personnes de la province à vivre de façon autonome, dans leur collectivité et leur foyer, le plus longtemps possible.

Dans le budget de 2012, la province s’est engagée à accroître les investissements dans les soins à domicile et les soins communautaires de 4 % par année en moyenne. Le gouvernement bonifie cet engagement de 1 % par an pour augmenter le financement global des soins communautaires et à domicile de plus de 5 % en moyenne par an au cours des trois prochaines années. Les investissements dans ces services augmenteraient de plus de 700 millions de dollars d’ici 2015‑2016 par rapport à ceux de 2012‑2013, dont 260 millions de dollars en 2013‑2014.

Le gouvernement investira afin de réduire les temps d’attente pour les soins infirmiers à domicile et améliorer les services de soutien à la personne pour les clients ayant des besoins complexes. Toutes les personnes ayant besoin de soins infirmiers, y compris celles pour qui la demande a été faite par un hôpital ou une clinique communautaire, recevront leurs services dans un délai de cinq jours suivant l’évaluation du centre d’accès aux soins communautaires (CASC). Pour les clients ayant des besoins complexes, adressés par une clinique communautaire ou un hôpital, qui nécessitent des services de soutien, le but est qu’ils reçoivent leur premier service dans un délai de cinq jours après l’évaluation du CASC.

D’autres initiatives déjà en cours pour améliorer les soins à domicile et les soins communautaires comprennent ce qui suit :

  • Subventionner trois millions d’heures de travail additionnelles par des préposés aux services de soutien à la personne qui amélioreront la qualité de vie de 90 000 personnes âgées de plus.
  • Mettre en oeuvre les principales recommandations contenues dans le rapport du Dr Samir Sinha, Vivre bien et plus longtemps, pour aider les personnes âgées à demeurer en santé et à vivre chez elles plus longtemps, notamment en ajoutant 250 lits de soins actifs dans des foyers de soins de longue durée afin d’aider jusqu’à 1 500 personnes âgées de plus à sortir de l’hôpital plus tôt. Le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre d’autres recommandations du rapport du Dr Sinha au cours de l’année à venir.
  • Augmenter le financement accordé aux foyers de soins de longue durée de 2 % par année pour les soins directs aux résidents afin de répondre aux besoins de plus en plus complexes des patients.
  • Créer 23 maillons santé partout dans la province pour encourager une plus grande collaboration et une meilleure coordination entre les différents fournisseurs de soins d’un patient, pour faire en sorte que les patients ayant de grands besoins, comme les personnes âgées et celles ayant des troubles complexes, reçoivent des soins qui répondent plus à leurs besoins au bon endroit.
  • Maintenir le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien‑être afin d’offrir une aide aux fins des modifications domiciliaires nécessaires pour améliorer l’accessibilité, la fonctionnalité et la mobilité des personnes âgées et pour qu’elles puissent vivre chez elle de façon autonome le plus longtemps possible.

En faisant en sorte que les Ontariennes et Ontariens reçoivent les soins dont ils ont besoin, plus près de chez eux et lorsqu’ils en ont besoin, le gouvernement répond mieux aux besoins des patients et gère mieux les coûts des soins de santé. Les soins communautaires et les soins à domicile coûtent moins cher que les soins à l’hôpital ou dans les foyers de soins de longue durée.

Garder l’Ontario en santé

L’Ontario continue de mettre l’accent sur les initiatives de bien‑être et de promotion de la santé visant à aider les Ontariennes et Ontariens à demeurer en santé et productifs tout en réduisant les coûts futurs liés aux maladies évitables. Ces initiatives comprennent ce qui suit :

  • Publier les recommandations du Comité d’experts pour la santé des enfants que le gouvernement a mis sur pied pour le conseiller sur la meilleure façon de réduire de 20 % l’obésité chez les enfants sur une période de cinq ans.
  • Prévoir un investissement annuel supplémentaire de 5 millions de dollars dans la stratégie Ontario sans fumée à l’appui de l’objectif du budget de 2012, à savoir faire de l’Ontario le territoire qui affiche le taux d’usage du tabac le plus faible au Canada. Le nouveau financement aidera plus de personnes à arrêter de fumer.
  • Déposer une loi pour interdire la vente de services de bronzage aux jeunes de moins de 18 ans ainsi que la publicité et le marketing les ciblant. Cela aidera à réduire le risque de cancer de la peau, la forme de cancer la plus répandue, car l’exposition aux lits de bronzage avant l’âge de 35 ans augmente les risques de mélanome de 75 %.
  • Fournir de meilleurs outils pour le dépistage du cancer du col de l’utérus, du cancer du sein et du cancer colorectal, y compris des rappels et l’établissement de liens entre les personnes de la province à risque élevé et les programmes appropriés de dépistage, de soutien à la prévention et de tests génétiques.

Accès plus rapide aux soins

Accélérer la prestation des services de santé contribue à faire en sorte que les Ontariennes et Ontariens reçoivent les soins dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin, et réduisent les pressions sur d’autres éléments du système de santé. En conséquence, le gouvernement :

  • autorise les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe aux personnes de plus de cinq ans. Cela permettra à la fois d’améliorer l’accès au vaccin antigrippal et de réduire les coûts futurs éventuels des soins de santé en prévenant des maladies plus graves et coûteuses;
  • crée deux nouveaux centres de naissance, dirigés par des sages‑femmes, afin de donner aux femmes enceintes à faible risque plus de choix quant au lieu où elles veulent accoucher. Les centres, qui seront situés à Toronto et à Ottawa, assisteront 1 000 naissances par année;
  • continue de chercher des moyens de maximiser le plein potentiel des infirmières et infirmiers praticiens, notamment en créant 26 cliniques dirigées par des infirmières et infirmiers praticiens qui serviront plus de 40 000 patients qui n’avaient pas de fournisseur de soins familial;
  • réduit les listes d’attente en élargissant les services prodigués au Kensington Eye Institute, y compris le traitement du glaucome et la chirurgie de la rétine en plus des quelque 300 greffes de la cornée qui s’y pratiquent chaque année, et aller de l’avant avec l’expansion de cliniques spécialisées en soins de la vue à l’échelle de la province.

Mesures d’économies et de modernisation pour les conseils scolaires

Le système d’éducation de l’Ontario se classe parmi les meilleurs au monde et il faut continuer dans cette voie. Les réalisations constatées sur le plan de l’excellence scolaire sont le fruit de la collaboration entre le gouvernement et ses partenaires du milieu de l’éducation. La province continuera à travailler avec les enseignants, le personnel de soutien, les directions d’école et les conseils scolaires pour préserver les progrès accomplis dans le secteur et consolider ses importantes réalisations pour préparer les élèves aux exigences du marché du travail du futur.

Pour atteindre la viabilité à long terme en matière de financement des conseils scolaires, le gouvernement mettra en œuvre une stratégie comportant des mesures d’économies et de modernisation. Le ministère de l’Éducation invitera les parties intéressées à y participer et collaborera avec les conseils scolaires pour son exécution. Cette stratégie commencera à porter des fruits au cours de l’année scolaire 2014‑2015.

Relations de travail et régimes de retraite

Approche responsable, respectueuse et équitable en matière de rémunération dans le secteur public

Les coûts de rémunération représentent plus de 50 % des dépenses des programmes subventionnés par l’Ontario, soit sous forme de paiements directs à la fonction publique de l’Ontario ou de paiements de transfert aux écoles, aux hôpitaux et aux autres partenaires du secteur public. Tous les partenaires du secteur public, y compris les employeurs et les agents de négociation, devront travailler de pair pour contrôler les coûts actuels et futurs de la rémunération, notamment les salaires, les avantages sociaux et les régimes de retraite.

Restriction de la rémunération des cadres et des députés

Le gouvernement a gelé les salaires des cadres désignés des hôpitaux, des universités, des collèges, des conseils scolaires et des compagnies d’électricité de l’Ontario.

Tous les aspects des régimes de rémunération sont gelés, et les salaires de base ne peuvent pas augmenter. En outre, les enveloppes globales de rémunération au rendement chez certains employeurs désignés sont gelées. Ces mesures de restriction seront en place jusqu’à ce que le déficit soit éliminé en 2017‑2018. Le salaire des députés provinciaux continuera d’être gelé, ce qui portera à cinq ans la durée totale de ce gel.

En outre, un comité consultatif sera mis sur pied pour revoir les pratiques de rémunération des cadres du secteur parapublic. Il aura notamment pour mandat d’examiner le plafonnement sans exception de la rémunération tout en reconnaissant la nécessité de tenir les cadres responsables des résultats. Rien que dans le secteur hospitalier, le gouvernement examinera la possibilité de réorienter 3,5 millions de dollars vers les soins de première ligne en prenant des mesures pour gérer les coûts liés à la haute direction.

La négociation donne des résultats et protège les services

Le gouvernement respecte les conventions collectives et le processus de négociation collective. Il ne dérogera pas aux conventions collectives en vigueur. Une telle mesure non seulement créerait des risques juridiques importants, mais minerait également la capacité des employeurs et des agents de négociation responsables d’augmenter la productivité, de maintenir les services et d’assurer la viabilité financière dans le cadre de négociations respectueuses tenant compte de la situation économique de l’Ontario.

Les conventions conclues dans le secteur public de l’Ontario sont maintenant en deçà de la moyenne de celles du secteur privé, du secteur municipal et du secteur public fédéral. Les charges de retraite prévues diminuent, en partie grâce aux efforts déployés pour contenir la croissance des salaires dans le secteur public. Ces résultats ont été obtenus sans que soient sacrifiés les emplois et les services.

Graphique 1.24 : Règlements salariaux en Ontario. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Des ententes ont été conclues avec les agents de négociation représentant près de 50 000 employés de la fonction publique de l’Ontario, soit plus des trois quarts des fonctionnaires provinciaux.

  • L’entente conclue avec l’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO) comprend un gel des salaires de deux ans et la restructuration de la rémunération au mérite, des prestations de maladie de courte durée et des dispositions sur les congés, ce qui se traduira par un évitement des coûts de 24,6 millions de dollars en 2012‑2013 et de 30,4 millions de dollars en 2013‑2014.
  • L’entente conclue avec le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) comprend un gel de salaire de deux ans, une réduction de 3 % du salaire de départ au premier échelon dans les grilles salariales, l’élimination des primes de départ à la retraite des nouveaux employés, la restructuration des prestations de maladie de courte durée et des changements aux dispositions sur la sécurité d’emploi. L’entente permettra d’économiser 34,1 millions de dollars en 2013 et 37,4 millions de dollars en 2014.

Dans le secteur de la santé, l’entente conclue entre le gouvernement et l’Ontario Medical Association permet de gérer les dépenses en santé. Cela s’est fait par une baisse des honoraires et d’autres mesures d’économie.

Dans le secteur de l’éducation, le gouvernement a conclu des ententes négociées avec l’Ontario English Catholic Teachers Association (OECTA) ainsi qu’avec les syndicats représentant les enseignants francophones, certains professionnels et quelques employés de soutien. Les paramètres de ces ententes forment la base des conventions collectives du secteur. Depuis que ces conventions collectives sont en vigueur, le gouvernement s’est employé en priorité à rétablir les relations avec les enseignants et les employés de soutien. Au cours des dernières semaines, des discussions entre la province et ses partenaires en éducation ont déjà donné des résultats pour les élèves, les parents, les enseignants et le personnel de soutien, avec la reprise graduelle des activités parascolaires dans les écoles élémentaires et secondaires.

À la fin de mars, le gouvernement est parvenu à conclure une entente de principe avec la Fédération des enseignantes‑enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO) qui prévoit l’application équitable et uniforme des conventions collectives existantes, sans dépasser l’enveloppe de financement du ministère. Le gouvernement est aussi en pourparlers avec la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO).

Dans le bulletin Finances de l’Ontario – troisième trimestre 2012‑2013, le gouvernement prévoyait des économies ponctuelles de 1,1 milliard de dollars dans le secteur de l’éducation découlant de la réduction du passif des conseils scolaires relatif aux congés de maladie accumulés, aux gratifications de retraite et aux droits acquis touchant les prestations de retraite. Le présent budget confirme ces prévisions.

Les ententes conclues dans le secteur de l’éducation comprenaient un engagement à mettre sur pied un groupe de travail pour explorer la création d’un ou de plusieurs régimes de prestations à l’échelle de la province pour les travailleurs du secteur. Le groupe de travail composé de représentants de l’éducation, de fonctionnaires et d’experts devra avoir terminé ses travaux avant la prochaine ronde de négociations collectives en 2014. Selon les résultats de ces travaux, le gouvernement versera du financement de démarrage pour soutenir les nouveaux régimes de prestations.

Le gouvernement continuera de collaborer avec tous ses partenaires du secteur de l’éducation afin d’établir un processus de négociation plus efficace. Une partie de ce processus sera façonné par un examen des pratiques exemplaires de négociation collective. En outre, le gouvernement consultera les agents de négociation et les groupes d’employeurs dans l’ensemble du secteur parapublic pour déterminer les meilleurs moyens de parvenir à un processus de négociation plus efficient et efficace, notamment par la création de tables sectorielles, s’il y a lieu.

À partir de maintenant, les coûts liés à la rémunération doivent être gérés à l’intérieur du cadre financier actuel de l’Ontario, qui ne prévoit pas de fonds au titre de l’augmentation progressive de la rémunération dans les nouvelles conventions collectives. Le gouvernement est persuadé que les partenaires du secteur parapublic peuvent travailler ensemble pour obtenir des résultats qui demeurent dans les limites du plan financier tout en protégeant les services. Lors des futures rondes de négociations, le gouvernement est disposé à collaborer avec les employeurs et les agents de négociation pour trouver des mécanismes, comme l’amélioration de la productivité, et atteindre les objectifs sur le plan financier et de la prestation des services.

Régimes de retraite à prestations déterminées du secteur public

Les régimes de retraite sont un élément essentiel de la rémunération totale des travailleurs du secteur public. Le gouvernement reconnaît que ces régimes constituent une source importante de revenus prévisibles pour les travailleurs du secteur public et du secteur privé et il demeure résolu à mettre en place un système moderne de revenu de retraite qui contribue à améliorer la qualité de vie de toutes les personnes âgées de l’Ontario.

À l’instar des régimes de retraite du secteur privé, de nombreux régimes du secteur public sont aux prises avec des problèmes de viabilité. La conjoncture économique et, en particulier, la volatilité du rendement des investissements et les faibles taux d’intérêt à long terme ont eu un effet négatif sur la capitalisation de nombreux régimes. Les cotisations faites par les organismes bénéficiaires de paiements de transfert pour éponger les déficits de solvabilité réduisent le financement disponible pour fournir les programmes et les services sur lesquels la population de l’Ontario compte.

Le gouvernement est répondant de nombreux régimes du secteur public ou en finance indirectement par l’entremise de paiements de transfert, et un certain nombre des régimes les plus importants influent directement sur le plan financier du gouvernement. La Commission de réforme des services publics de l’Ontario faisait remarquer que les obligations du gouvernement en matière de retraite, qu’on appelle les « charges de retraite », ont augmenté de façon considérable au cours des dernières années. Elle prévoyait que, faute de mesures, les charges de retraite augmenteraient de 36 % de 2012‑2013 à 2017‑2018.

« À l’heure actuelle, les charges de retraite constituent environ 2 % de la croissance des dépenses totales de programmes et représentent une bonne partie de l’augmentation totale des dépenses de programmes… »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, février 2012.

TABLEAU 1.3 Différence entre les charges de retraite projetées et les prévisions de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario
(en milliards de dollars)
  2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Prévisions de la Commission 3,1 3,7 3,6 3,7 4,0 4,2
Projections actuelles 3,0 3,1 2,6 2,4 2,4 2,4
Différence (0,1) (0,6) (1,0) (1,4) (1,6) (1,8)
Nota : Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des chiffres, qui ont été arrondis.

La Commission prévoyait que les charges de retraite augmenteraient de 1,1 milliard de dollars de 2012‑2013 à 2017‑2018. Les prévisions actuelles du gouvernement indiquent plutôt une baisse de 0,7 milliard de dollars pendant la même période, ce qui donne une réduction cumulative de 6,5 milliards de dollars comparativement aux prévisions de la Commission. Cette réduction peut en grande partie être attribuée aux efforts déployés par le gouvernement pour contenir la croissance des salaires dans le secteur public et au rendement plus élevé que prévu des investissements.

Graphique 1.25 : Écart entre les charges de retraite prévues et les prévisions de la Commission de réforme des services publics de l'Ontario. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Le budget de 2012 prévoyait un train de mesures pour faire face aux défis que doivent relever les régimes de retraite du secteur public. Ces mesures s’appuyaient sur le leadership de la province en matière de réforme des régimes de retraite et sur les recommandations de la Commission.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a collaboré efficacement avec ses partenaires du secteur public en vue de la réalisation de ses objectifs stratégiques et a fait d’importants progrès. Cependant, il y a encore du travail à faire. Dans le budget de 2013, le gouvernement réaffirme son engagement à faire fond sur ces progrès et à collaborer avec les parties intéressées pour soutenir les réformes qui améliorent la pérennité et l’abordabilité des régimes de retraite du secteur public.

Régimes de retraite conjoints (RRC)

Bon nombre des régimes de retraite les plus importants du secteur public de l’Ontario sont des RRC. Les décisions concernant le niveau des prestations et les cotisations sont prises par les représentants des employeurs et des employés. La responsabilité des déficits de solvabilité est partagée par les employeurs et les participants au régime. Si les répondants conjoints ne peuvent pas trouver de terrain d’entente sur la façon d’éponger un déficit, la Loi sur les régimes de retraite exige que le manque à gagner soit comblé par une hausse des cotisations.

Le budget de 2012 notait que les taux de cotisation de bon nombre de ces régimes avaient augmenté considérablement à cause de récents problèmes de capitalisation. Le gouvernement avait annoncé son intention de procéder à une consultation au sujet d’un cadre législatif qui gèlerait les taux de cotisation jusqu’à l’élimination du déficit. Pendant ce gel, les régimes présentant de nouveaux déficits de solvabilité seraient tenus de réduire les prestations futures, sous réserve de certaines exceptions, au lieu d’augmenter les taux de cotisation.

Après d’intensives consultations avec les représentants des quatre régimes de retraite conjoints consolidés dans les états financiers de la province, les répondants ont signé des ententes avec le gouvernement lui permettant d’atteindre ses objectifs. Ces ententes gèlent les taux de cotisation jusqu’à ce que le déficit soit éliminé en 2017‑2018 et rendent inutile l’adoption de mesures législatives. Elles témoignent également de l’engagement du gouvernement à prendre part à un dialogue constructif avec ses partenaires du secteur public pour atteindre ses objectifs tout en tenant compte des intérêts des participants au régime, des employeurs et des contribuables.

Les ententes exigent des réductions dans les prestations futures pour combler les nouveaux déficits de solvabilité. Toute réduction dans les prestations futures contribuera également à atténuer la croissance connexe des charges de retraite et permettra au gouvernement de continuer à orienter les fonds vers les services publics importants pour la population et à éliminer le déficit.

Régimes de retraite à employeur unique (RREU)

Beaucoup d’employés du secteur public de l’Ontario, particulièrement ceux des universités et du secteur de l’électricité, participent à un RREU. Contrairement aux RRC, les employeurs assument une part disproportionnée des cotisations aux RREU. Ils sont également responsables du financement des déficits de solvabilité conformément à la Loi sur les régimes de retraite.

En mai 2011, le gouvernement a accordé un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux RREU du secteur public. En contrepartie, ces régimes de retraite devaient négocier des modifications qui en amélioreraient la viabilité et l’abordabilité à long terme. S’ils ne peuvent pas démontrer qu’ils ont fait des progrès dans ce sens, un allégement supplémentaire pourrait être refusé.

Le régime d’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité mis en place par le gouvernement a été fructueux. Depuis l’annonce de son instauration, 17 régimes ont bénéficié d’un allégement, dont 15 dans le secteur universitaire.

L’allégement a réduit d’environ 240 millions de dollars annuellement les paiements de solvabilité que doivent faire ces 17 régimes, protégeant du coup les emplois et les programmes. Jusqu’à maintenant, au moins 10 régimes sont parvenus à négocier des changements qui se sont traduits par une augmentation des cotisations des participants et/ou une réduction des prestations pour les services futurs.

Dans le budget de 2012, le gouvernement annonçait qu’il envisagerait des mécanismes supplémentaires pour accroître la viabilité et l’abordabilité des RREU du secteur public, notamment des mesures visant à encourager une formule de partage égal des coûts et des risques entre les employeurs et les participants du régime.

Le gouvernement demeure résolu à faire en sorte que les RREU soient financés à parts égales d’ici cinq ans et à examiner les possibilités de faire de la prise en charge conjointe le modèle de gouvernance et de capitalisation privilégié des régimes de retraite dans le secteur public de l’Ontario. Pour réaliser des économies dans l’administration des régimes et soutenir leur prise en charge conjointe dans le secteur public, le gouvernement entend également établir un cadre qui, si des conditions précises sont remplies, permettrait le transfert d’actifs de RREU aux RRC et la conversion de RREU en RRC.

Le gouvernement envisagera également des modifications réglementaires qui prévoient un allégement supplémentaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les RREU du secteur public qui ont pris des mesures concrètes pour se placer sur la voie de la viabilité, notamment en vue de partager les coûts à parts égales à l’avenir.

Comme il l’avait annoncé dans le budget de 2012, le gouvernement va de l’avant avec les modifications législatives proposées pour éliminer les obstacles à la création de nouveaux RRC dans le secteur de l’électricité.

Le gouvernement demeure résolu à mobiliser les représentants patronaux et syndicaux pour régler les problèmes qui se posent dans les régimes de retraite du secteur de l’électricité. À cette fin, il entend établir et présider un groupe de travail composé de représentants des deux parties pour leur faire comprendre les défis qui se posent et passer à un cadre plus viable.

Le gouvernement examinera également si d’autres modifications législatives peuvent être nécessaires pour transformer ces régimes.

Gestion commune des actifs

Les établissements du secteur public de l’Ontario administrent plus de 100 régimes de retraite à prestations déterminées, à cotisations déterminées et mixtes. À quelques exceptions près, chacun de ces régimes se procure indépendamment des services externes de gestion des investissements, ce qui se traduit par des doubles emplois et des coûts plus élevés. Un cadre de gestion commune des actifs permettrait aux régimes de retraite plus petits du secteur public de profiter d’avantages dont jouissent généralement les plus grandes caisses de retraite, à savoir réduction des frais de gestion des investissements, meilleur accès à d’autres types d’investissements et amélioration de la gestion des risques.

Dans le budget de 2012, le gouvernement avait annoncé son intention d’instaurer un tel cadre pour les régimes de retraite du secteur public. Il a nommé M. Bill Morneau au poste de conseiller en investissement pour les régimes de retraite et l’a chargé de consulter les parties intéressées et de formuler des recommandations. M. Morneau estime que la mise en oeuvre intégrale de ses recommandations permettrait de réaliser des économies allant de 75 millions de dollars à 100 millions de dollars par année.

Le gouvernement apprécie grandement les recommandations de M. Morneau, qui ont été rendues publiques en novembre 2012, et continue de mener des consultations sur ses conclusions. Reconnaissant la complexité de cette entreprise, le gouvernement entend mettre sur pied un groupe technique qui donnera des conseils sur les questions de conception, de gouvernance et de transition associées à la constitution d’une nouvelle entité de gestion des actifs. Le groupe de travail présenterait un rapport au ministre des Finances plus tard cette année, accompagné d’un plan de mise en oeuvre détaillé.

Programmes fiscaux et de prestations équitables

En 2013‑2014, le gouvernement offrira plus de 11 milliards de dollars en mesures de soutien à la population par le truchement de programmes fiscaux et de prestations, et ce, sans compter l’aide sociale. Le gouvernement examinera ces programmes, dont la Prestation ontarienne pour l’énergie propre, les programmes d’aide fiscale et d’autres mesures de soutien direct pour s’assurer qu’ils demeurent équitables et abordables.

« Étant donné qu’un grand nombre des programmes [de prestations] en place ne sont pas viables, le gouvernement devra déterminer la meilleure façon de procéder pour s’assurer que les prestations sont versées aux personnes qui en ont le plus besoin. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, février 2012.

Bon nombre de programmes gouvernementaux imposent déjà des critères d’admissibilité qui ciblent les personnes à revenu faible ou moyen. Par exemple, dans le budget de 2012, le gouvernement avait annoncé des mesures pour rendre le Programme de médicaments de l’Ontario plus équitable en demandant aux personnes âgées ayant des revenus plus élevés d’assumer une plus grande part des coûts de leurs médicaments sur ordonnance.

L’examen appuiera le travail déjà entrepris pour transformer le versement des prestations par la mise en ligne du compte de prestations afin de simplifier l’accès aux programmes de prestations fondés sur le revenu.

Viabilité financière du soutien fiscal aux entreprises

La réforme de l’impôt des sociétés en Ontario se soldera par l’octroi de 8,5 milliards de dollars en réductions d’impôt par année pour les entreprises, ce qui améliorera la compétitivité du régime fiscal et le climat d’investissement dans la province. En plus d’avoir abaissé considérablement l’impôt des sociétés, le gouvernement de l’Ontario a grandement amélioré l’administration du régime fiscal, réduisant ainsi les coûts de conformité des entreprises de plus de 635 millions de dollars par année.

Les crédits d’impôt remboursables sont versés aux entreprises qu’elles soient ou non rentables. Dans un souci de transparence et de responsabilisation et sur la recommandation du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), les crédits d’impôt remboursables sont comptabilisés dorénavant au titre de charges du gouvernement. À la lumière de cette modification, les crédits d’impôt remboursables sont essentiellement reconnus comme étant des transferts ou des subventions effectués par le truchement du régime d’imposition.

Si les crédits d’impôt aident à attirer de nouveaux investissements dans la province, le taux de croissance des crédits d’impôt remboursables n’est toutefois pas soutenable. En 2003‑2004, les crédits d’impôt remboursables représentaient un soutien aux entreprises de presque 270 millions de dollars alors qu’en 2012‑2013, ce soutien est estimé à plus de 940 millions de dollars, ce qui correspond à une croissance moyenne de 15 % par année.

Graphique 1.26 : Crédits d'impôt remboursables pour les entreprises. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

« Le niveau de soutien accordé par le truchement des crédits d’impôt pouvait être justifié lorsque les taux d’imposition provinciaux étaient élevés et que les crédits pouvaient améliorer la compétitivité de l’Ontario pour les investissements des entreprises. Il est moins sensé maintenant que le régime d’imposition de l’Ontario est concurrentiel en raison des importantes réformes fiscales. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, février 2012.

Le budget de 2013 prévoit des mesures pour réduire le coût du soutien fiscal aux entreprises. Dans le budget de 2012, le gouvernement avait annoncé que le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) ferait l’objet d’un examen pour en déterminer l’efficacité et notamment la mesure dans laquelle le CIFA encourage l’achèvement des programmes d’apprentissage. Le budget de 2013 ciblera mieux le soutien du CIFA et contribuera à améliorer le taux d’achèvement au sein des métiers admissibles au CIFA. Cette mesure permettra d’économiser 45 millions de dollars en 2014‑2015 et aidera le gouvernement à réaliser les économies visées au chapitre du soutien aux entreprises. Pour de plus amples renseignements sur cette mesure, consulter le chapitre IV, Fiscalité, régimes de retraite et services financiers.

La province exonère actuellement le biodiesel de la taxe de 14,3 cents le litre prévue par la Loi de la taxe sur les carburants. L’Ontario propose de supprimer, à compter du 1er avril 2014, l’exonération de la taxe pour le biodiesel. Cette mesure engendrerait, à compter de 2014‑2015, des économies d’environ 4 millions de dollars par année pour la province. Depuis l’entrée en vigueur des règlements fédéraux visant les carburants renouvelables, cette exonération n’est plus nécessaire pour encourager l’utilisation du biodiesel en Ontario. La province consultera aussi les parties concernées au sujet d’un mandat provincial en ce qui a trait aux carburants diesels plus verts. Pour de plus amples renseignements, consulter le chapitre IV, Fiscalité, régimes de retraite et services financiers.

Examen des programmes de soutien aux entreprises

Dans le budget de 2012, on avait annoncé la mise sur pied du Conseil pour l’emploi et la prospérité présidé par Gord Nixon. Le Conseil a publié son rapport final intitulé L’avantage Ontario en décembre 2012. Présentant 14 recommandations, le rapport est un appel à l’action pour le gouvernement, le monde des affaires, le secteur de l’éducation, le milieu du travail et d’autres intervenants.

Le gouvernement prend déjà des mesures en vue de mettre en œuvre trois des recommandations formulées : le lancement des forums internationaux des exportateurs, le programme pilote du bon de commercialisation et d’innovation, et la collaboration avec le gouvernement fédéral sur le dossier du capital de risque.

« Vu les défis et les occasions économiques changeants de l’Ontario, l’évolution continue des pressions mondiales et la conjoncture économique difficile, le temps est venu d’évaluer et de revoir stratégiquement le soutien offert aux entreprises de l’Ontario. »

Gord Nixon et coll., L’avantage Ontario, Conseil pour l’emploi et la prospérité, 2012.

Le Conseil a aussi recommandé au gouvernement de regrouper toutes les modalités de soutien financier aux entreprises en un seul fonds pour l’emploi et la prospérité axé sur l’innovation, la productivité et les exportations. Le Fonds sera conçu de façon à être facilement accessible, tout en consolidant la responsabilisation et la transparence.

Pour mettre en œuvre cette recommandation, le gouvernement annonce la création d’un groupe technique qui aura pour mission d’une part, de déterminer comment réaliser des économies au chapitre du soutien accordé aux entreprises et, d’autre part, de regrouper le reste des programmes au sein du fonds pour l’emploi et la prospérité. Le groupe technique évaluera la viabilité et l’efficacité des crédits d’impôt remboursables et des programmes de financement direct en fonction des trois filtres stratégiques recommandés par le Conseil, notamment : innovation, productivité et croissance des exportations.

Le groupe technique indiquera si les crédits d’impôt remboursables offerts aux entreprises devraient être restructurés, abandonnés, maintenus ou remplacés par des subventions, qui souvent constituent un moyen plus direct et rapide de fournir une aide aux entreprises. On lui demandera également de déterminer comment la province peut réaliser des économies de 25 % dans l’administration des programmes. Le groupe présentera un rapport dans six mois. Le ministre des Finances annoncera de plus amples détails.

En 2013, les entreprises de l’Ontario ont l’intention d’investir 103 milliards de dollars dans des immobilisations corporelles et incorporelles; le soutien du gouvernement aux entreprises en 2012‑2013 se chiffrait à 2,0 milliards de dollars. Le niveau des investissements des entreprises est cinquante fois plus élevé que ce qu’elles reçoivent annuellement de la part du gouvernement de l’Ontario en soutien direct et en crédits d’impôt remboursables. L’aide fournie aux entreprises peut les protéger des pressions exercées par la concurrence, créer des distorsions économiques et augmenter les pressions financières.

Graphique 1.27 : La mise en place des éléments fondamentaux a une plus grande incidence sur les emplois et la croissance. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Collaborer avec les municipalités

Le gouvernement reste fidèle à son engagement d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services publics. Cet engagement est exigé de tous les paliers du gouvernement, y compris les municipalités.

Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario et prises en charge par la province

Au début de 2012, le gouvernement a annoncé qu’il entreprendrait l’examen du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO) et diminuerait progressivement le financement accordé au programme, qui passerait à 500 millions de dollars d’ici 2016 (c’est‑à‑dire 550 millions de dollars en 2014, 525 millions de dollars en 2015 et 500 millions de dollars en 2016). Dans le cadre de l’examen, la province travaillera avec les partenaires municipaux au remaniement du programme.

La diminution graduelle du financement octroyé au FPMO faisait partie des mesures prévues dans l’entente convenue par la province avec les municipalités dans le cadre de l’Examen provincial‑municipal du financement et du mode de prestation des services, qui prévoyait le retrait de l’assiette de l’impôt foncier des programmes de prestations d’aide sociale et des coûts reliés à la sécurité des tribunaux et au transport des prisonniers, jusqu’à concurrence de 125 millions de dollars.

En dépit des difficultés financières auxquelles fait face la province, le gouvernement honorera son engagement de prendre en charge la part de ces coûts que les municipalités financent avec les impôts fonciers. Rien qu’en 2013, ces prises en charge représentent un montant total de presque 1,4 milliard de dollars au profit des municipalités. Ainsi, une part plus importante des revenus tirés des impôts fonciers pourra être consacrée aux objectifs prioritaires des municipalités, notamment les investissements dans l’infrastructure et le développement économique.

En comptant le FPMO, la province offre aux municipalités un avantage combiné de plus de 1,9 milliard de dollars en 2013, ce qui représente un montant trois fois plus élevé que le niveau de financement assuré en vertu de l’ancien programme.

Globalement, le soutien provincial accordé aux municipalités continue d’augmenter, les prises en charge provinciales faisant plus que compenser la réduction du financement du FPMO.

Soutien continu aux municipalités

En 2013, la province offre aux municipalités un soutien permanent d’environ 3,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 200 % par rapport au niveau fourni en 2003. Ce soutien comprend le financement fourni par l’entremise du FPMO ainsi que l’avantage procuré par les prises en charge par la province et d’autres initiatives.

Graphique 1.28 : Le soutien permanent aux municipalités augmentera pour atteindre 3,7 milliards de dollars d'ici 2016. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Renforcer le régime foncier de l’Ontario

Le régime d’impôt foncier de l’Ontario joue un rôle de premier plan en appuyant les services municipaux à l’échelle locale ainsi que le système d’éducation élémentaire et secondaire de la province.

La province a mis en oeuvre plusieurs mesures importantes qui ont amélioré la stabilité et la prévisibilité du régime d’impôt foncier en Ontario, tant pour les propriétaires fonciers que pour les municipalités. À titre d’exemple, citons l’instauration, en 2009, du cycle quadriennal de réévaluations conjugué à un programme quadriennal d’application progressive.

La province continuera de collaborer avec les principaux intervenants dans le but d’améliorer encore davantage le régime d’impôt foncier. En s’appuyant sur les recommandations formulées en 2006 par l’ombudsman de l’Ontario et en 2010 par le vérificateur général de l’Ontario, la province travaillera avec la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), les municipalités et les représentants des contribuables pour examiner les différentes options en vue de renforcer davantage les processus d’évaluation foncière et le régime d’impôt foncier en Ontario.

Cet examen se concentrera sur les domaines suivants sur lesquels les municipalités et les représentants des contribuables se sont montrés intéressés à travailler avec la province :

  • l’examen de l’échéancier pour le processus d’appel des évaluations;
  • la clarification et la précision des méthodologies d’évaluation appliquées aux biens commerciaux à usage particulier, comme les usines, les zones industrielles, les sites d’enfouissement et les panneaux d’affichage;
  • l’étude d’autres moyens de renforcer la MPAC.

Accroître la responsabilisation

L’amélioration de la responsabilisation des organismes du gouvernement financés par les deniers publics et d’autres organisations gouvernementales est un élément essentiel du plan de gestion responsable de la province. Au cours des dernières années, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, resserré les politiques et fait des changements législatifs pour accroître la responsabilisation. En vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, et des changements qui y ont été apportés, on a imposé des restrictions sur l’utilisation des deniers publics pour l’embauche de lobbyistes de l’extérieur, assujetti les hôpitaux aux lois sur l’accès à l’information, exigé que les cadres supérieurs des hôpitaux et des réseaux locaux d’intégration des services de santé déclarent leurs dépenses, et établi de nouvelles règles touchant l’approvisionnement et les charges de certains organismes désignés du secteur parapublic ainsi que l’élimination des privilèges superflus au sein de ces entités. En outre, de nouveaux règlements et des modifications à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public ont contribué à resserrer l’obligation de rendre compte et de déclarer l’utilisation faite des deniers publics.

Responsabilisation des organismes

L’Ontario continue de renforcer la surveillance de ses organismes. Les ministères devront faire des examens réguliers de leurs organismes pour s’assurer que des résultats sont obtenus, que les ressources sont utilisées de façon optimale, que les risques sont gérés et que les mesures d’atténuation requises sont prises. Les résultats de ces examens seront évalués en un point central pour s’assurer de l’efficacité des processus de surveillance des ministères et de la gestion adéquate de toute préoccupation soulevée. Le gouvernement a également entrepris une étude comparative en collaboration avec ses sociétés d’électricité pour améliorer le rendement global, l’efficience, l’optimisation des ressources et la reddition de comptes au sein de ces entités.

Un secteur de l’électricité efficient et efficace

Le secteur de l’électricité joue un rôle essentiel dans l’économie de l’Ontario. Grâce à des investissements récents dans le secteur, le réseau d’électricité est propre, moderne et fiable.

Au cours des dix dernières années, environ 11 500 mégawatts (MW) se sont ajoutés au réseau à la suite d’investissements de plus de 21 milliards de dollars dans la construction et la remise en état d’installations. Près de 2 200 MW provenant de nouvelles sources d’énergie renouvelable devraient être raccordés au réseau de distribution entre décembre 2012 et avril 2014.

La province remplace la production d’électricité dans les centrales au charbon et fermera les centrales de Lambton et Nanticoke à la fin de 2013. L’élimination des centrales au charbon en Ontario est la plus importante mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre à être prise en Amérique du Nord dans ce délai.

L’Ontario continuera à être un chef de file en matière de technologie des réseaux de distribution intelligents et de conservation de l’énergie, et la nouvelle économie issue de la mise en place de technologies de pointe pour améliorer le rendement énergétique dans les résidences et les entreprises de l’Ontario sera porteuse d’emplois.

À mesure que de nouveaux investissements dans la production d’énergie renouvelable se concrétisent, le gouvernement sollicitera la participation des collectivités afin de guider le processus et faire en sorte que les projets soient intégrés avec succès dans ces régions.

En 2012, le gouvernement a lancé un examen comparatif indépendant d’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et d’Hydro One Inc. Les résultats de cet examen contribueront à améliorer l’efficience à mesure que ces deux sociétés continuent à mettre en oeuvre des mesures pour réduire les coûts et exercent leurs activités de façon plus intelligente et productive. Ontario Power Generation et Hydro One ont toutes deux instauré des initiatives de transformation qui se traduisent par des améliorations pour les contribuables et les consommateurs.

  • L’initiative de transformation d’OPG a déjà contribué à réduire l’effectif opérationnel de plus de 1 000 personnes entre 2011 et 2012, et la société prévoit une réduction supplémentaire de 1 000 employés, portant le total à 2 000, d’ici 2015.
  • En 2012, OPG a déclaré des charges liées aux opérations, à l’entretien et à l’administration de 133 millions de dollars inférieures à celles de 2011, grâce en partie à des mesures de réduction des coûts découlant de la baisse des effectifs et de la fermeture de centrales thermiques.
  • Hydro One a réussi à réduire ses dépenses de fonctionnement, d’entretien et d’administration de 21 millions de dollars en 2012 par rapport à 2011 en gérant efficacement le programme de travail dans ses activités de transmission.
  • Le nouveau système d’information des consommateurs de Hydro One mis en oeuvre en 2013 améliorera le service à la clientèle et la productivité de la société, ce qui se traduira par des économies totales prévues de 24 millions de dollars sur deux ans.

L’examen a également permis de cerner des mesures qui pourraient rehausser l’efficacité opérationnelle d’OPG et d’Hydro One, et le gouvernement collaborera avec ces deux entités pour étudier et mettre en oeuvre ces mesures, en s’efforçant de trouver des solutions ontariennes, notamment les suivantes :

  • OPG pourrait réaliser de plus grandes économies grâce à l’approvisionnement stratégique en produits et services.
  • Hydro One pourrait réduire les coûts de fonctionnement de ses réseaux de distribution en améliorant la productivité dans l’entretien de ses centrales.
  • Hydro One pourrait réduire ses coûts d’immobilisations en ayant davantage recours à des fournisseurs dans les domaines de l’ingénierie, de l’approvisionnement et de la construction.

Le gouvernement est également déterminé à collaborer avec les représentants des employeurs et des travailleurs de ses agences d’électricité sur la réforme des régimes de retraite en vue d’établir un cadre plus viable.

ServiceOntario

ServiceOntario offre à la population ontarienne un accès rapide et facile aux renseignements et aux services gouvernementaux, et notamment aux services d’enregistrement et de délivrance de certificats et permis – sous un même toit.

Le gouvernement procède constamment à la collecte et à l’analyse de données ainsi qu’à des consultations afin de trouver des façons pour ServiceOntario d’optimiser son rendement et d’améliorer son service à la clientèle.

D’après les analyses, ServiceOntario a intérêt à poursuivre la stratégie de partenariat public‑privé et d’en élargir la portée lorsqu’il est judicieux de le faire, ainsi qu’à poursuivre les initiatives visant une plus grande intégration et transformation des services, comme la mise en place des services en ligne.

Commission de transport Ontario Northland

La province est actuellement propriétaire et exploitant de la Commission de transport Ontario Northland (CTON) qui fournit des services de transport aux résidents du Nord de l’Ontario. La CTON est déficitaire, dépensant plus d’argent pour son fonctionnement et les réparations des biens d’équipement qu’elle ne perçoit de revenus, et le financement provincial a augmenté avec le temps.

La province demeure résolue à faire en sorte que les collectivités et les industries du Nord profitent de systèmes de transport et de communication viables et efficients. Dans le cadre du processus visant à s’attaquer aux déficits continus de la CTON, et tout en reconnaissant les besoins de transport et de communication du Nord, le gouvernement :

  • s’est assuré que chaque collectivité desservie par l’ancien service ferroviaire Northlander continue d’être desservie par le service d’autocars de la CTON;
  • a cédé le traversier Niska I, qui fait la navette entre Moosonee et Moose Factory, à la Owen Sound Transportation Company, sans changement dans le service;
  • a maintenu le service Polar Bear Express;
  • a reçu des soumissions à la suite d’une demande de propositions pour les actifs de télécommunication Ontera.

Le gouvernement continue à transformer la CTON. Il s’assurera que la voix des résidents des municipalités du Nord, des communautés autochtones et des représentants des principales industries est entendue. En mars 2013, le ministre du Développement du Nord et des Mines a mis sur pied un comité consultatif qui favorise l’échange d’idées pour que toutes les décisions qui se prennent reconnaissent la valeur des services de transport dans le Nord pour le développement économique.

Le gouvernement reconnaît également la nécessité d’une stratégie de transport nordique, et l’avenir de la CTON sera examiné dans le cadre d’un examen plus global de la Stratégie de transport multimodal pour le Nord de l’Ontario par le ministère des Transports.

Optimisation du rendement des investissements dans la technologie de l’information

Le gouvernement continue de chercher des moyens d’améliorer l’efficience et d’optimiser l’utilisation des ressources en normalisant les processus et en tirant parti des occasions horizontales dans le domaine des technologies de l’information. L’environnement informatique actuel des centres de données est vaste et complexe, comprenant plus de 8 000 serveurs d’applications sur 3 600 appareils dispersés dans de multiples endroits de la fonction publique de l’Ontario.

Un certain nombre d’initiatives ont été prises pour contrôler les coûts et réaliser des économies sur une base continue, dont le regroupement des éléments de l’infrastructure informatique et la gestion efficace des services de réseautique, des télécommunications et des services aux utilisateurs d’ordinateurs de bureau, permettant ainsi de réaliser des économies annuelles de 135 millions de dollars depuis 2007‑2008. D’autres économies sont réalisées par l’entremise d’une initiative en cours visant à rationaliser les activités des centres de données et de l’infrastructure technologique connexe; ces économies annuelles s’élèveront à plus de 20 millions de dollars d’ici 2015‑2016. Cela se traduira par une réduction des centres de données dans la province, dont le nombre passera de 20 à deux et qui seront situés à Guelph et à Kingston.

Le gouvernement collabore également avec des représentants du secteur parapublic dans les municipalités, les universités, les conseils scolaires, les collèges, les hôpitaux et les entreprises publiques pour évaluer les possibilités d’acquisition en commun des services de réseautique. Les travaux de L’Équipe de l’amélioration de la productivité – services de réseautique serviront à concevoir un solide réseau de télécommunication et un modèle d’affaires qui pourraient générer des économies et améliorer la prestation des services.

Gérer la taille de la fonction publique de l’Ontario

Le nouveau gouvernement reconnaît le rôle important que joue la fonction publique dans la prestation des services essentiels aux citoyens et dans l’évolution de la province.

La transformation des services publics se poursuit et vise à changer les façons de faire pour que les familles de l’Ontario en aient plus pour leur argent et pour éliminer les chevauchements et les doubles emplois là où c’est possible. Les fonctionnaires sont déterminés à faire en sorte que les citoyens de l’Ontario obtiennent les services dont ils ont besoin d’une manière efficace.

Le gouvernement demeure également déterminé à gérer la taille globale de la fonction publique de l’Ontario, sans pour autant sacrifier les services essentiels.

Dans son budget de 2009, le gouvernement avait annoncé des mesures visant à réduire de 5 % la taille de la fonction publique de l’Ontario, ce qui équivaut à quelque 3 400 équivalents temps plein, sur trois ans, par attrition et d’autres mesures. Cet objectif a été atteint le 31 mars 2012.

Dans le budget de 2011, le gouvernement avait augmenté cet objectif en s’engageant à faire des réductions supplémentaires de 1 500 équivalents temps plein d’ici le 31 mars 2014. Il est en voie de remplir son engagement.

Description des graphiques

Graphique 1.22 : Plan de l’Ontario visant à éliminer le déficit

Les déficits de l’Ontario diminuent depuis 2009-2010 et on prévoit qu’ils continueront de le faire jusqu’en 2017-2018. Dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2009, l’Ontario prévoyait un déficit de 24,7 milliards de dollars pour 2009-2010. Dans les faits, le déficit de 2009‑2010 s’établissait à 19,3 milliards de dollars. Le budget de 2010 prévoyait des déficits de 19,7 milliards de dollars pour 2010-2011, de 17,3 milliards de dollars pour 2011‑2012, de 15,9 milliards de dollars pour 2012-2013 et de 13,3 milliards de dollars pour 2013‑2014.

Les déficits réels ont été de 14,0 milliards de dollars en 2010-2011 et de 13,0 milliards de dollars en 2011-2012. Selon les chiffres provisoires, le déficit de 2012-2013 sera de 9,8 milliards de dollars et, selon les perspectives à moyen et à long terme, on prévoit un déficit de 11,7 milliards de dollars en 2013-2014, de 10,1 milliards de dollars en 2014‑2015, de 7,2 milliards de dollars en 2015-2016 et de 3,5 milliards de dollars en 2016-2017, et un excédent de 0,5 milliard de dollars en 2017‑2018.

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Graphique 1.23 : Les dépenses de programmes par habitant de l’Ontario devraient être les plus faibles en 2012-2013

Ce graphique présente une comparaison des dépenses de programmes par habitant de l’Ontario et des neuf autres provinces pour 2012-2013. On prévoit qu’en 2012-2013, les dépenses de programmes par habitant de l’Ontario seront de 8 414 $. Il s’agit du montant le plus faible de toutes les provinces. Viennent ensuite la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Nouveau‑Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador.

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Graphique 1.24 : Règlements salariaux en Ontario

En moyenne, les règlements salariaux dans le secteur public ontarien ont été de 0,1 %. Il s’agit de règlements inférieurs à ceux du secteur privé, qui s’établissaient à 1,6 %, du secteur municipal, qui s’élevaient à 1,8 %, et du secteur public fédéral en Ontario, qui se chiffraient à 1,7 %.

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Graphique 1.25 : Écart entre les charges de retraite prévues et les prévisions de la Commission de réforme des services publics de l’Ontario

Ce graphique compare les prévisions sur les charges de retraite présentées par la Commission de réforme des services publics de l’Ontario avec celles du gouvernement pour la période allant de 2012-2013 à 2017-2018. Le graphique montre les prévisions actuelles, qui sont plus faibles pour chacun des exercices que celles de la Commission, et une réduction cumulative des charges de retraite de 6,5 milliards de dollars pendant cette période.

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Graphique 1.26 : Crédits d’impôt remboursables pour les entreprises

Ce graphique à barres montre que les crédits d’impôt remboursables de l’Ontario pour les entreprises soutiennent la production médiatique, la recherche-développement et la formation. En 2003-2004, ces crédits d’impôt ont représenté une aide aux entreprises de quelque 270 millions de dollars, et en 2012-2013, on estime que cette aide était de plus de 940 millions de dollars, ce qui constitue un taux de croissance annuel moyen de 15 %.

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Graphique 1.27 : La mise en place des éléments fondamentaux a une plus grande incidence sur les emplois et la croissance

La mise en place des éléments fondamentaux a une plus grande incidence que les subventions aux entreprises. Les entreprises de l’Ontario prévoient d’investir 103 milliards de dollars en 2013 dans le capital physique et les actifs incorporels, ce qui est 52 fois supérieur à l’aide que le gouvernement de l’Ontario a octroyée aux entreprises en 2012-2013. Cela donne à penser que les subventions ont une incidence marginale sur les investissements totaux des entreprises. Une fois intégralement mise en oeuvre, la réforme fiscale proposée se traduira par un allégement annuel global de 8,5 milliards de dollars pour les entreprises.

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Graphique 1.28 : Le soutien permanent aux municipalités augmentera pour atteindre 3,7 milliards de dollars d’ici 2016

Ce graphique illustre l’augmentation du soutien permanent que la province accorde aux municipalités, qui passera à 3,7 milliards de dollars d’ici 2016, comparativement à 0,8 milliard de dollars en 2000.

Le graphique montre les chiffres réels pour les années 2000 à 2012 et les projections à partir de 2013.

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