Budget de l'Ontario 2013
Chapitre III : Relations fédérales-provinciales

Points saillants

L’Ontario est déterminé à collaborer avec le gouvernement fédéral pour s’assurer que les particuliers, les collectivités et les entreprises de cette province bénéficient d’arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux efficaces et modernes. Pour atteindre cet objectif, l’Ontario demande ce qui suit au gouvernement fédéral :

Bâtir l’économie ensemble

  • Assouplir le financement alloué aux services d’emploi et de formation afin que l’Ontario puisse mieux répondre aux besoins de son marché du travail.
  • Faire davantage pour que le système d’assurance-emploi soit plus équitable et plus transparent.
  • Allouer à la province des investissements adéquats en matière d’infrastructure de façon à lui donner la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour réaliser ses priorités à long terme dans ce domaine.
  • Donner l’exemple en consacrant des fonds fédéraux aux transports en commun.

Collaborer pour appuyer la population de l’Ontario

  • Faire de l’Ontario un partenaire à part entière des initiatives du gouvernement fédéral en matière de sélection et d’établissement des immigrants.

Établir un accord fiscal équitable

  • Collaborer avec les autres provinces et les territoires pour que les paiements de transfert fédéraux-provinciaux soient plus justes et efficaces.
  • Moderniser les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux pour mieux appuyer la création d’emplois et la croissance économique.

Améliorer les revenus de retraite

  • Collaborer avec les provinces à la mise en oeuvre de modestes améliorations entièrement capitalisées au Régime de pensions du Canada.

Aperçu

L’Ontario, comme le reste du Canada, fait maintenant face à une conjoncture postrécession, caractérisée par une économie en constante évolution, une concurrence accrue pour les travailleurs spécialisés, une population vieillissante et des collectivités aux besoins de plus en plus diversifiés. Ces circonstances présentent des défis, mais aussi de nouvelles possibilités de croissance. Dans ce nouvel environnement, l’Ontario bâtit une société juste et prospère qui repose sur une économie forte et concurrentielle. Toutefois, la province ne pourra atteindre cet objectif que si tous les paliers de gouvernement collaborent entre eux.

Le gouvernement fédéral investit dans une vaste gamme de domaines qui touchent l’économie, les entreprises, les collectivités et les familles ontariennes. Les politiques fédérales, le financement de la formation professionnelle, de l’infrastructure et de l’Assurance-emploi, les secteurs nouveaux et existants, ainsi que les échanges commerciaux, sont autant de facteurs qui ont une incidence considérable sur l’économie de l’Ontario. Par ailleurs, le gouvernement fédéral intervient aussi dans la vie de la population de la province en raison de son rôle au chapitre des programmes de logements abordables, de la sélection et de l’établissement des immigrants, du soutien aux populations autochtones et des régimes de retraite. Pour déterminer si la structure fiscale fédérale existante est favorable à la population de l’Ontario, il est important de procéder à un vaste examen des dispositions fédérales et d’évaluer leur capacité d’appuyer les priorités de l’Ontario sur le plan économique, social et de la santé.

Avant que le gouvernement fédéral ne présente son budget de 2013, l’Ontario lui avait demandé de trouver des solutions aux problèmes d’évasion fiscale par les entreprises et d’économie souterraine, d’investir dans un plan d’infrastructure à long terme et de continuer à appuyer les programmes de formation des travailleurs qui arrivaient à leur terme. Le récent budget du gouvernement fédéral aborde ces priorités; toutefois, pour réussir, les mesures concernant l’infrastructure et le marché du travail doivent être conçues et mises en oeuvre de façon concertée. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec l’Ontario et les autres provinces pour s’assurer qu’elles disposent d’un maximum de marge de manoeuvre pour stimuler leur économie, investir dans leurs propres projets d’infrastructure prioritaires et édifier des collectivités dynamiques.

L’Ontario renforcera sa collaboration avec le gouvernement fédéral et souhaite que les deux paliers de gouvernement unissent leurs efforts afin d’optimiser l’utilisation des deniers publics et des ressources et de traiter la population de l’Ontario équitablement.

Bâtir l’économie ensemble

Formation de la main-d’oeuvre

L’Ontario a investi des ressources considérables pour intégrer les anciens programmes fédéraux aux priorités provinciales et a créé un système plus intégré de services d’emploi et de formation. La province a obtenu des résultats considérables grâce aux programmes du marché du travail et de formation en place et à son partenariat avec le gouvernement fédéral.

  • En 2012, Emploi Ontario a aidé plus de 290 000 personnes à accéder à une formation et à trouver du travail, et a mis plus de 90 000 employeurs en rapport avec des travailleurs compétents.
  • Depuis juin 2008, le programme Deuxième carrière a aidé plus de 65 000 personnes qui vivent en Ontario à suivre une formation.
  • En 2011-2012, l’Ontario a utilisé les fonds au titre de l’Entente sur le marché du travail (EMT) pour fournir des services intensifs à 82 000 jeunes, 27 000 immigrants, 30 000 personnes handicapées, 32 000 travailleurs plus âgés et 2 000 personnes autochtones.

Toutefois, les ententes actuelles telles que l’EMT et l’Entente sur le développement du marché du travail (EDMT) comprennent des conditions d’admissibilité ainsi que des méthodologies d’affectation divergentes qui limitent la capacité de l’Ontario de profiter au maximum des avantages d’une prestation intégrée. C’est pourquoi l’Ontario demande au gouvernement fédéral de lui donner une plus grande marge de manoeuvre pour concevoir et fournir les programmes et les services qui répondent mieux aux besoins en évolution des travailleurs, des collectivités et des entreprises. En outre, l’Ontario a, à maintes reprises, demandé que d’autres programmes fédéraux d’emploi et de formation destinés aux jeunes et aux personnes handicapées soient décentralisés pour réduire le double emploi au sein des deux paliers de gouvernement.

Le gouvernement fédéral n’a pas donné suite aux demandes répétées de l’Ontario. Au lieu de cela, le budget fédéral de 2013 comprenait des mesures qui limiteraient la marge de manœuvre de la province en ce qui a trait aux fonds consentis au titre de l’EMT à compter de 2014-2015. D’ici 2017-2018, 60 % des 500 millions de dollars consentis à l’échelle du pays par le gouvernement fédéral au titre de l’EMT serviraient à financer la nouvelle Subvention canadienne pour l’emploi, qui nécessiterait un financement des provinces, des territoires et des employeurs. Le gouvernement fédéral a aussi annoncé son intention de renégocier l’EDMT et l’Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Le gouvernement fédéral a instillé de l’incertitude dans le système. Les modifications qu’il a l’intention d’apporter à l’EDM détourneraient des fonds qui permettent actuellement à l’Ontario de fournir un éventail de services d’emploi et de formation professionnelle aux groupes insuffisamment représentés, comme les immigrants, les Autochtones, les personnes handicapées et les bénéficiaires de l’aide sociale. Bon nombre de ces personnes n’ont pas droit aux services de l’Assurance-emploi. L’Ontario doit aider tous les habitants de cette province pour accroître sa main-d’œuvre, soutenir les employeurs et assurer une meilleure adéquation entre les qualifications et les emplois proposés.

L’Ontario est déterminé à collaborer plus étroitement avec l’industrie, les employeurs et les établissements d’enseignement pour déceler et résoudre les problèmes émergents dus au manque de personnes qualifiées. La province est la mieux placée pour s’acquitter de cette tâche en raison des relations qu’elle a nouées avec les employeurs et parce qu’elle comprend très bien les besoins de son marché du travail. Elle s’attend à ce que le gouvernement fédéral reconnaisse son savoir-faire dans ces domaines et espère qu’il lui accordera une certaine marge de manoeuvre lorsque viendra le moment de renégocier les trois ententes sur le marché du travail.

Assurance-emploi

Le paysage du marché du travail ontarien s’est transformé radicalement depuis la création de l’Assurance-emploi (a.-e.). D’après le rapport final du Mowat Centre Employment Insurance Task Force, Making It Work, le programme d’a.-e., dans sa structure actuelle, ne répond pas aux besoins d’une main-d’oeuvre moderne et continue de traiter injustement les travailleurs ontariens. La population de l’Ontario a le droit et mérite de recevoir le même soutien au titre de l’a.-e. que celui offert aux habitants des autres provinces et territoires et d’être traitée équitablement à cet égard. Le gouvernement fédéral doit faire plus pour accroître l’équité et la transparence du programme d’a.-e.

« Un grand nombre d’éléments de l’assurance-emploi ont mal vieilli ou ne sont plus compatibles. Le programme n’est plus conforme aux objectifs d’un système moderne d’aide au revenu des personnes sans travail. De façon générale, la conception du programme ne peut pas se justifier sur des raisons de principes. »

Mowat Centre for Policy Innovation, Making It Work: Final Recommendations of the Mowat Centre Employment Insurance Task Force, novembre 2011, p. 4.

Investissements à long terme dans l’infrastructure

La province continue d’investir dans l’infrastructure des transports, de la santé et de l’éducation, priorités essentielles à la prospérité économique et au bien-être de ses collectivités, qu’elles soient urbaines, rurales, grandes, petites, du Nord ou du Sud, conformément au plan d’infrastructure à long terme du gouvernement, Construire ensemble.

Investir dans l’infrastructure pour appuyer une économie et une croissance vigoureuses au sein des collectivités n’est pas une tâche à laquelle la province peut, ou devrait, s’attaquer toute seule, notamment en raison du rôle important qu’elle joue dans l’économie du pays. En 2013-2014, l’Ontario prévoit d’investir plus de 13 milliards de dollars dans son infrastructure, alors que le gouvernement fédéral compte investir moins de 6 milliards dans l’infrastructure des provinces, des territoires et des municipalités. Le Canada a besoin d’une infrastructure moderne et bien entretenue pour réaliser son potentiel économique.

C’est la raison pour laquelle, en 2012, l’Ontario a recommandé cinq grands principes pour le plan d’infrastructure à long terme du gouvernement fédéral : investir dans l’infrastructure économique clé, y compris consacrer des fonds à une stratégie nationale de transport en commun; accroître les investissements fédéraux dans l’infrastructure; mettre l’accent sur la nécessité de bien planifier la gestion des actifs; mettre à profit les innovations du secteur privé; et simplifier l’administration, notamment en donnant davantage de marge de manoeuvre aux provinces et aux territoires.

Par la suite, le gouvernement fédéral a annoncé dans son budget de 2013 un nouveau plan d’infrastructure qui s’échelonnera sur 10 ans, Chantiers Canada. Le Canada suit l’exemple de l’Ontario en faisant des investissements durables et prévisibles dans l’infrastructure qui favorisent la croissance économique et la productivité. Le nouveau plan du gouvernement fédéral, qui tient compte des recommandations de l’Ontario, reconnaît l’importance de bien planifier la gestion des actifs et de nouer des partenariats innovateurs avec le secteur privé.

Le nouveau plan Chantiers Canada doit prévoir suffisamment de fonds pour l’Ontario et être assez souple pour appuyer les priorités de la province dans le domaine de l’infrastructure, comme les réseaux de transport en commun. En vertu du nouveau plan fédéral, les fonds devraient être alloués de façon appropriée, afin de maximiser les rendements économiques. C’est la raison pour laquelle l’Ontario a demandé au gouvernement fédéral de déterminer son financement en utilisant principalement des méthodes de calcul par habitant et de prendre en compte certains facteurs pertinents pour investir stratégiquement dans l’infrastructure. Il s’agit d’une approche concertée qui relie les investissements à l’activité économique tout en étant juste et équitable.

L’Ontario espère collaborer avec le gouvernement fédéral au fur et à mesure que le nouveau plan Chantiers Canada prendra forme. La province est déterminée à agir de concert avec le gouvernement fédéral pour mettre en oeuvre un plan qui appuie ses priorités au chapitre de l’infrastructure stratégique et répond aux besoins particuliers de ses collectivités.

Financement des transports en commun

Il est regrettable que le nouveau plan Chantiers Canada ne prévoie pas de stratégie nationale de transport en commun. L’Ontario encourage le gouvernement fédéral à consacrer des fonds aux transports en commun qui appuieront une stratégie nationale dans ce secteur ainsi que les moteurs de la croissance économique au pays, à savoir les collectivités urbaines et suburbaines du Canada. Il faut absolument déployer une stratégie nationale de transport en commun en raison des nombreux avantages économiques que comporte ce moyen de transport pour véhiculer les travailleurs, attirer les entreprises et les personnes qualifiées dans les villes et gérer les encombrements routiers. L’engorgement routier repousse le personnel compétent, réduit la productivité, et entrave la circulation des biens et la capacité des entreprises d’exercer et d’étendre leurs activités.

En améliorant les transports publics, on peut aussi réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de la vie des personnes qui vivent en Ontario. Les transports en commun permettent aux gens de participer à l’économie, de poursuivre des études et d’obtenir des services en dehors de leur quartier. Qui plus est, la population vieillit et les gens auront de plus en plus besoin des transports en commun dans leur vie quotidienne; les réseaux de transport en commun devront donc être encore plus accessibles et mieux coordonnés.

L’Ontario reconnaît la contribution du gouvernement fédéral aux réseaux de transport en commun au Canada et en Ontario, notamment dans les grandes métropoles, comme la région du Grand Toronto et de Hamilton (RGTH), Ottawa et la région de Waterloo. Par exemple, pour répondre aux besoins de transport de la population urbaine d’Ottawa qui s’agrandit, l’Ontario et le gouvernement fédéral se sont chacun engagés à octroyer jusqu’à 600 millions de dollars au projet de transport rapide dans la ville d’Ottawa. L’Ontario s’est engagé à financer le même type de projet dans la région de Waterloo jusqu’à hauteur de 300 millions de dollars, et le gouvernement fédéral, jusqu’à hauteur de 265 millions de dollars.

Depuis 2003, la province a investi plus de 16 milliards de dollars dans son réseau de transport en commun et prévoit de continuer à y consacrer des sommes considérables à l’avenir, mais elle a besoin pour cela du soutien du gouvernement fédéral. Il faut absolument que ce dernier réserve des fonds pour les transports en commun dans le cadre d’une stratégie nationale. Un financement durable et prévisible est indispensable afin d’élargir les services de transport en commun, de faciliter l’intégration des réseaux et de gérer les encombrements routiers pour que les populations urbaines puissent se déplacer et être productives.

L’Ontario encouragera le gouvernement fédéral à cibler des fonds pour les réseaux de transport en commun en tenant compte de facteurs pertinents, comme la proportion d’usagers et d’habitants par rapport à la population du pays. Étant donné les importants avantages sociaux et économiques qui y sont associés, les transports en commun demeurent une grande priorité pour la province, et il est dans l’intérêt national que le gouvernement fédéral y consacre des fonds.

Éliminer les échappatoires fiscales et résoudre le problème de l’économie souterraine

Pour s’assurer que chacun paie sa juste part d’impôts, l’Ontario continue de collaborer avec le gouvernement fédéral au renforcement des mesures visant à régler le problème de l’évasion fiscale par les entreprises et de l’économie souterraine. Le chapitre IV, Fiscalité, régimes de retraite et services financiers, contient une section sur l’intégrité des revenus et l’économie souterraine.

Appuyer les principaux secteurs de l’Ontario

Le secteur manufacturier

L’Ontario invite le gouvernement fédéral à poursuivre ses investissements stratégiques dans les principales industries du Canada, notamment dans le secteur manufacturier de l’Ontario. L’Ontario proposera une mesure identique à celle proposée par le gouvernement fédéral pour la prolongation de l’accélération de la déduction pour amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis en 2014 ou en 2015. Le chapitre IV, Fiscalité, régimes de retraite et services financiers, contient plus de détails à ce sujet.

L’énergie propre

L’Ontario est devenu un chef de file nord-américain en matière d’énergie propre en s’engageant à remplacer les centrales à charbon par des sources de production d’électricité plus propres, en créant le Programme de tarifs de rachat garantis et en instaurant divers programmes de conservation. Dans un rapport publié en août 2012, intitulé Tendances en matière d’émissions du Canada, le gouvernement fédéral reconnaît la participation importante de l’Ontario aux efforts déployés par le Canada pour réduire les gaz à effet de serre en vertu de l’Accord de Copenhague. Toutefois, il continue d’appuyer les secteurs énergétiques autres que les énergies renouvelables, ce qui ne répond pas aux besoins de la province. Un appui plus soutenu de la part du gouvernement fédéral à l’égard des énergies propres permettrait à l’Ontario de faire la transition vers une économie à faible empreinte carbone.

L’Ontario souhaite que le gouvernement fédéral le soutienne et instaure le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place d’un réseau est-ouest qui faciliterait le transport de l’électricité entre les provinces. Une plus grande intégration régionale des réseaux d’électricité favoriserait la mise en oeuvre de nouveaux projets renouvelables à plus grande échelle, ce qui profiterait aussi bien à l’économie de la province qu’à celles des autres régions du Canada.

Le Cercle de feu

Le Cercle de feu représente l’un des potentiels de développement minier les plus prometteurs de l’Ontario depuis près d’un siècle. Situé dans le Grand Nord de la province, le Cercle de feu renferme des gisements qui, selon les estimations, pourraient donner lieu à une production de chromite pendant plusieurs générations et à d’importantes productions de nickel, de cuivre et de platine. L’Ontario souhaite collaborer avec le gouvernement fédéral et l’industrie pour appuyer le développement de la région du Cercle de feu. Cette activité se traduira par des possibilités socioéconomiques pour les communautés des Premières Nations isolées et des débouchés économiques pour le Nord de l’Ontario.

La province tient à établir un solide partenariat avec les Premières Nations pour le projet de développement. Elle étudie, de concert avec les Premières Nations et le gouvernement fédéral, des questions relatives à la protection de l’environnement, d’ordre socioéconomique et concernant le développement des collectivités, l’infrastructure socioéconomique et les possibilités de partage des revenus tirés des ressources.

L’agriculture

L’agriculture est un secteur dont le gouvernement fédéral et les provinces du Canada se partagent la responsabilité. Aux termes du cadre stratégique multilatéral Cultivons l’avenir 2, qui vient d’être reconduit, le gouvernement de l’Ontario reçoit une aide fédérale correspondant à 60 % du coût des programmes admissibles.

La production primaire, la transformation des aliments et le développement des produits agricoles biologiques offrent d’immenses possibilités. Le gouvernement de l’Ontario collaborera avec ces secteurs pour viser plus haut et remporter un succès encore plus grand, ainsi qu’avec les secteurs des produits alimentaires et agricoles pour appuyer des investissements stratégiques qui tirent profit des possibilités offertes au pays et à l’étranger.

Soucieux de renforcer un ensemble de programmes de soutien nationaux, le gouvernement de l’Ontario continuera de financer le Programme provincial de gestion des risques, qui a été remanié de concert avec des groupes de producteurs.

L’Ontario expérimente également d’autres approches innovatrices de gestion des risques des producteurs, comme le fonds ontarien de gestion des risques associés à l’élevage de boeufs nourris au maïs, qui permet aux producteurs d’assumer un rôle plus important et d’avoir leur mot à dire pour assurer la stabilité des prix. L’Ontario a consenti des fonds de démarrage et encourage le gouvernement fédéral à verser des fonds de contrepartie, car ce type d’initiative a le potentiel de réduire les pressions budgétaires sur l’Ontario et le Canada.

L’accès aux marchés mondiaux

L’Ontario collabore avec le gouvernement fédéral à la négociation de nouvelles ententes commerciales qui amélioreraient l’accès des exportateurs aux marchés étrangers et bénéficieraient aux consommateurs canadiens. L’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne devrait améliorer l’accès au marché le plus grand et l’un des plus riches au monde. L’Ontario appuie l’application de l’EÉCG dans un cadre qui tient compte de ses intérêts dans le domaine de la gestion de l’offre et de la propriété intellectuelle touchant les produits pharmaceutiques. Par ailleurs, le Canada négocie un Partenariat transpacifique avec un certain nombre de pays ainsi que des accords commerciaux avec l’Inde et le Japon.

Collaboration au profit de la population de l’Ontario

Immigration

La Stratégie ontarienne en matière d’immigration tient compte des réalités démographiques et économiques de la province. Celle-ci prendra des mesures proactives pour attirer les meilleurs et plus brillants éléments en Ontario et aider les immigrants et leur famille à s’établir et à prospérer. Au printemps 2013, le ministre des Affaires civiques et de l’Immigration convoquera une table ronde des employeurs afin de mieux répondre à leurs besoins et de les aider à surmonter les défis en matière d’immigration et d’améliorer les perspectives des immigrants sur le marché du travail.

Compte tenu de sa contribution soutenue à l’économie du pays, la province s’attend à ce que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec elle pour créer un meilleur système d’immigration et fournir des programmes d’établissement efficaces.

Pour appuyer la Stratégie de l’Ontario en matière d’immigration, la province demande au gouvernement fédéral de :

  • faire de l’Ontario un partenaire à part entière du processus de sélection et d’établissement des immigrants;
  • porter à 5 000 le plafond du Programme de désignation des candidats de la province de l’Ontario.

Investissements à long terme dans les logements sociaux et abordables

L’Ontario se réjouit de la prolongation de cinq ans du Programme Canada-Ontario de logement abordable qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2013. Ce programme devrait continuer à financer la construction et la rénovation de logements abordables, l’aide à l’accession à la propriété, les suppléments au loyer, les allocations-logement, ainsi que la rénovation et la réparation des installations d’hébergement des victimes de violence familiale. L’Ontario travaillera avec le gouvernement fédéral à une prolongation du Programme d’investissement dans le logement abordable.

Grâce à cette prolongation, il sera possible de construire de nouveaux logements abordables et de rénover ceux qui ont été bâtis depuis le milieu des années 1990, mais pas les logements plus anciens, dont certains ont plus de 50 ans. La province demande au gouvernement fédéral de faire des investissements prévisibles et à long terme dans les logements sociaux. Il y a actuellement plus de 150 000 ménages en attente d’un logement social en Ontario, soit 24 % de plus qu’en 2003. Le manque de logements abordables et décents constitue un obstacle à la santé, à l’éducation et à l’emploi.

Éducation dans les réserves

L’an dernier, la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario a souligné la nécessité pour le gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces et d’harmoniser le financement de l’éducation dans les réserves des Premières Nations avec le financement provincial par élève des paliers élémentaire et secondaire.

« La Commission est d’avis qu’une importante amélioration du système d’éducation dans les réserves des Premières nations de la province s’impose d’urgence… L’écart entre le niveau de scolarisation des membres des Premières nations vivant dans des réserves et ceux des autres Canadiennes et Canadiens est considérable et ne cesse de se creuser. »

Commission de réforme des services publics de l’Ontario, Des services publics pour la population ontarienne : Cap sur la viabilité et l’excellence, février 2012, p. 209.

Le gouvernement fédéral ne finance pas de façon adéquate l’éducation des Autochtones vivant dans des réserves, mais il a récemment annoncé de nouveaux investissements pour accroître le nombre d’élèves des Premières Nations et inuits qui font des études postsecondaires. Cependant, ces investissements ne couvrent pas les besoins des écoles des réserves de la maternelle à la 12e année. La province estime que tous les enfants des Premières Nations, qu’ils vivent ou non dans une réserve, doivent bénéficier des mêmes programmes d’éducation, et qu’il incombe au gouvernement fédéral de faire en sorte que ces programmes soient disponibles et accessibles. Le gouvernement fédéral devrait financer l’éducation des Autochtones à un niveau au moins comparable au financement par élève octroyé par la province pour les programmes des paliers élémentaire et secondaire. Une collaboration avec les collectivités autochtones pour améliorer leurs résultats au chapitre de l’éducation et de l’économie pourrait avoir des retombées positives pour l’ensemble de la province.

« Si les écarts entre les Autochtones et le reste du Canada au chapitre de l’éducation et du marché du travail étaient éliminés, le produit intérieur brut (PIB) du Canada pourrait augmenter de 401 milliards de dollars en 25 ans. » (Center for the Study of Living Standards, 2009)

Josh Hjartarson et Liam McGuinty, A Federal Agenda for Ontario, Ontario Chamber of Commerce, 2012, p. 9.

Services policiers des Premières Nations

Le soutien du gouvernement fédéral aux services policiers par l’entremise du Fonds de recrutement de policiers a pris fin le 31 mars 2013. Le programme octroyait un financement annuel de 31,4 millions de dollars pour financer jusqu’à 329 agents de police dans certaines localités de l’Ontario, y compris 40 agents de police des Premières Nations. Puisque le gouvernement fédéral ne s’est pas engagé à prolonger ce financement, le budget de 2013 prévoit un financement annuel supplémentaire de 4 millions de dollars pour continuer de financer les 40 agents de police des Premières Nations qui avaient été recrutés au titre du Fonds de recrutement de policiers pour assurer la sécurité de nos collectivités des Premières Nations de l’Ontario.

La province ne peut pas intervenir chaque fois que le gouvernement fédéral décide de mettre fin à un financement. Pour continuer à assurer la sécurité de ses collectivités, la Province demande au gouvernement fédéral de financer intégralement les agents de police engagés au titre du Fonds de recrutement de policiers et de rendre ce financement permanent.

Établir des arrangements fiscaux équitables

Au moment où les accords fiscaux fédéraux-provinciaux actuels avaient été négociés, le gouvernement fédéral était prêt à collaborer avec les provinces et les territoires pour édifier un système de santé et de services sociaux qui définirait le pays. Les valeurs associées à la prestation de services publics de qualité à l’ensemble de la population canadienne ont encore une résonnance profonde en Ontario; toutefois, les choses ont beaucoup changé depuis. Les accords fiscaux du Canada doivent permettre à tous les gouvernements de fournir des services publics essentiels et de faire face aux défis économiques et démographiques auxquels le pays est confronté.

Bien que l’économie canadienne soit fondamentalement vigoureuse, elle fait face à un certain nombre de défis importants, notamment sur le plan du marché du travail, au moment même où les budgets gouvernementaux sont déjà limités en raison de la crise économique et financière mondiale.

En stimulant la croissance de la productivité, on pourrait permettre aux économies provinciales d’être plus compétitives; cependant, les tendances récentes ont été décevantes. La productivité de la main-d’oeuvre du secteur privé ne s’accroît pas au même rythme que celle des principaux concurrents américains. De plus, le vieillissement de la population présente des défis démographiques pour la population active. Pour que la main-d’oeuvre du Canada reste forte et compétitive, les gouvernements doivent s’allier afin de permettre aux immigrants, aux Autochtones et aux jeunes d’intégrer pleinement le marché du travail et de réaliser leur potentiel. En Ontario et dans beaucoup d’autres provinces, les gens sont de plus en plus nombreux à migrer vers les centres urbains, alourdissant le fardeau sur l’infrastructure existante.

Les défis auxquels le pays fait face ne sont pas qu’internes. Au cours de la dernière décennie, l’importance grandissante des économies émergentes a transformé le paysage économique mondial. Le Canada a bénéficié de hausses favorables au chapitre des échanges commerciaux, mais un dollar élevé a exercé des pressions sur la compétitivité des coûts de certains produits destinés à l’exportation, surtout en Ontario.

Outre les défis économiques, les gouvernements s’inquiètent de la croissance des déséquilibres fiscaux entre les provinces et par rapport au gouvernement fédéral. Des études réalisées par le Conseil de la fédération et le directeur parlementaire du budget du Canada illustrent les défis budgétaires ardus que les provinces devront relever à long terme par rapport aux perspectives financières stables du gouvernement fédéral.

Selon les estimations du rapport du Mowat Centre, Filling the Gap, il y a un écart de 11 milliards de dollars entre l’impôt que la population de l’Ontario verse au gouvernement fédéral et ce qu’elle reçoit en retour sous forme de transferts et de services. En outre, la capacité fiscale de l’Ontario passe du cinquième au dernier rang une fois les transferts fédéraux pris en compte (voir le tableau 3.1). Il est de plus en plus évident que les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux ne favorisent pas la population de la province, loin s’en faut.

« Étant donné les décisions du gouvernement fédéral en matière de dépenses et de programmes, le fardeau qu’on demande à l’Ontario d’assumer est contraire au principe d’équité et sape sa prospérité et sa qualité de vie. »

Noah Zon, Filling the Gap: Measuring Ontario’s Balance with the Federation, Mowat Centre for Policy Innovation, mars 2013, p. 9.

Graphique 3.1 : L’Ontario se classe au 5e rang pour la capacité financière en 2013-2014, mais les transferts fédéraux placent la province au dernier rang. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Le programme de péréquation est un bon exemple d’arrangement fiscal qui défavorise l’Ontario et doit être modernisé. La différence entre la quote-part de la population de l’Ontario au programme de péréquation par le truchement de l’impôt fédéral et ce que la province reçoit en retour s’élève à 3,1 milliards de dollars (voir le graphique 3.2), soit environ 226 $ par personne, en 2013-2014. Au cours des 10 dernières années, l’Ontario a versé près de 50 milliards de dollars au programme de péréquation. La province continue de faire la contribution nette la plus importante au programme malgré l’essor considérable des économies riches en ressources de l’Ouest canadien.

L’Ontario souscrit aux principes du programme de péréquation, mais n’appuiera pas un système de transferts qui met en péril les services publics de la province et fournit des niveaux inéquitables de soutien à différentes régions du Canada.

Graphique 3.2 : Contribution nette de la province à la péréquation en 2013-2014. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

L’Ontario n’est pas la seule province à souhaiter la modernisation des arrangements fiscaux; la question a aussi une résonnance auprès de toutes les provinces et des territoires. À la réunion du Conseil de la fédération de juillet 2012, tous les premiers ministres canadiens ont décidé de s’allier pour formuler des propositions en faveur de la modernisation et du rééquilibrage des arrangements fiscaux. Un Groupe de travail sur les transferts fédéraux a été chargé d’entreprendre ce travail.

L’Ontario, qui sera l’hôte de la conférence du Conseil de la fédération à Niagara-on-the-Lake cet été, cherchera à poursuivre le projet de modernisation des accords fiscaux conclus avec le gouvernement fédéral avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, de façon à appuyer l’emploi et la croissance économique. Cette rencontre sera l’occasion pour le Conseil de la fédération de jeter les assises d’un débat productif et innovateur autour de la structure fiscale du Canada.

Pour la province, la productivité, les marchés du travail et l’infrastructure devraient être au centre des efforts de modernisation de la structure fiscale générale du Canada. Celle-ci devrait être réformée et évaluée par rapport à des points de référence qui sont importants pour les Canadiennes et Canadiens. L’Ontario est persuadé qu’une structure moderne d’arrangements fiscaux :

  • appuiera la croissance économique, la création d’emplois et la prospérité;
  • favorisera la prestation de services publics durables et comparables;
  • rétablira l’équilibre fiscal au sein de la fédération;
  • favorisera la création d’un véritable partenariat entre les deux paliers de gouvernement.

Améliorer les revenus de retraite

Depuis 2010, l’Ontario s’est engagé à mettre en oeuvre une stratégie globale afin d’améliorer les revenus de retraite, notamment à l’aide d’une modeste hausse entièrement capitalisée des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC).

Lors de la réunion de décembre 2012 des ministres des Finances, les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu de collaborer pour instaurer une modeste amélioration et déterminer la situation économique nécessaire à sa mise en œuvre. En augmentant les prestations du RPC, on améliorerait le revenu de retraite de presque tous les travailleurs en leur permettant de recevoir un revenu de remplacement plus prévisible pendant la retraite. L’Ontario espère continuer à travailler avec les autres provinces et le gouvernement fédéral à la mise en place d’une légère augmentation entièrement capitalisée des prestations du RPC.

Description des graphiques

Graphique 3.1 : L’Ontario se classe au 5e rang pour la capacité financière en 2013-2014, mais les transferts fédéraux placent la province au dernier rang

Ce graphique présente le classement des provinces selon leur capacité financière par habitant, pour 2013-2014, avant et après les transferts fédéraux. En 2013‑2014, avant les transferts du gouvernement fédéral et compte tenu de ses propres sources de revenus, la capacité financière de l’Ontario se situe au cinquième rang par rapport à celles des autres provinces, mais une fois les transferts du gouvernement fédéral pris en compte, la province passe au dernier rang. Avant et après les transferts fédéraux, les trois provinces qui se situent en tête, selon leur capacité financière par habitant, sont l’Alberta, Terre-Neuve-et-Labrador, et la Saskatchewan. Une fois les transferts fédéraux pris en compte, la Colombie-Britannique passe de la quatrième à la cinquième place, le Québec de la sixième à la septième place, le Manitoba de la septième à la neuvième place, la Nouvelle-Écosse de la huitième à la quatrième place, le Nouveau-Brunswick de la neuvième à la sixième place, et l’Île-du-Prince-Édouard de la dixième à la huitième place.

Retourner au Graphique 3.1

Graphique 3.2 : Contribution nette de la province à la péréquation en 2013-2014

En 2013-2014, l’Ontario fait la contribution nette la plus importante au programme de péréquation, avant l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Toutes les autres provinces reçoivent du programme une contrepartie supérieure à ce que leurs contribuables y contribuent par le biais de l’impôt fédéral.

Retourner au Graphique 3.2