Budget de l'Ontario 2013:
Chapitre IV : Fiscalité, régimes de retraite et services financiers

Points saillants

Mesures fiscales

  • Le gouvernement propose de donner aux Ontariennes et aux Ontariens le choix de recevoir la Prestation Trillium de l’Ontario en un seul paiement ou sous forme de paiements mensuels.
  • Afin d’alléger davantage le fardeau des petites entreprises au titre de l’Impôt-santé des employeurs (ISE), la province propose d’accroître le montant de la masse salariale annuelle exemptée de cet impôt, qui passerait de 400 000 $ à 450 000 $ et serait indexé en fonction de l’inflation. Pour mieux cibler l’allégement au titre de l’ISE, l’exemption serait éliminée pour les employeurs du secteur privé ayant une masse salariale de plus de 5 millions de dollars.
  • L’Ontario est déterminé à éliminer les échappatoires fiscales pour que chacun paie sa juste part d’impôts. Le gouvernement travaille étroitement avec ses collègues du palier fédéral pour accroître les efforts visant à combattre ce problème.
  • L’Ontario s’attaque au problème de l’économie souterraine au moyen d’initiatives telles qu’une entente avec le gouvernement fédéral qui accroîtra les activités d’application de la loi pour améliorer l’intégrité de notre régime d’imposition et générer des revenus supplémentaires de la part de ceux qui évitent de s’acquitter de leurs obligations fiscales.

Réformes des régimes de retraite

  • L’Ontario est résolu à moderniser le cadre régissant les régimes de retraite d’employeur et à améliorer l’abordabilité et la viabilité des régimes.
  • Le gouvernement consultera les parties concernées afin de déterminer la façon de mettre en œuvre les régimes de pension agréés collectifs pour les proposer à titre de véhicule d’épargne-retraite, avant de présenter des mesures législatives.
  • L’Ontario mettra également en place un cadre pour régir les régimes à prestations cibles à employeur unique afin d’offrir aux employés et aux employeurs une option d’épargne-retraite additionnelle plus souple.

Assurance-automobile

  • Le gouvernement propose une stratégie de réduction des coûts et des taux visant à faire diminuer les taux moyens d’assurance-automobile de 15 % pour les consommateurs.

Valeurs mobilières

  • Le gouvernement proposera des changements pour mettre à jour et renforcer les lois sur les valeurs mobilières et les mesures législatives connexes.

Section A : Mesures fiscales

Introduction

Les réductions des taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, conjuguées à la mise en place de la taxe de vente harmonisée et à l’élimination de l’impôt sur le capital, constituent d’importants incitatifs à l’investissement et à la création d’emplois dans la province.

Depuis 2009, le gouvernement a aussi réduit l’impôt sur le revenu des particuliers et allégé davantage leur fardeau au moyen de crédits d’impôt :

  • il a diminué le taux d’imposition de la première tranche de revenus, qui est passé de 6,05 % à 5,05 %;
  • il a étoffé les crédits d’impôts fonciers et de taxe sur les ventes;
  • il a fourni un nouvel allégement pour les coûts énergétiques, les activités des enfants et les rénovations domiciliaires visant à accroître l’accessibilité et la sécurité des personnes âgées.

Ces changements représenteront un allégement supplémentaire de 2,5 milliards de dollars en 2013‑2014, principalement pour les travailleurs ayant un revenu faible ou moyen et les personnes âgées.

Il est essentiel d’éliminer le déficit pour assurer la croissance et la prospérité économiques à long terme. Le gouvernement a présenté les mesures suivantes dans le but d’atteindre cet objectif :

  • le budget de 2012 avait gelé les réductions du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés et le taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises;
  • un nouveau taux d’imposition a été établi en 2012 pour les particuliers dont le revenu est supérieur à 500 000 $.

Équité et choix pour les gens

Prestation Trillium de l’Ontario

Dans le budget de 2011, le gouvernement avait créé la Prestation Trillium de l’Ontario (PTO), qui réunit en un seul versement le crédit de taxe de vente de l’Ontario, le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers ainsi que le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario. On estime qu’une aide de 2,5 milliards de dollars sera versée aux personnes à revenu faible ou moyen dans le cadre de la PTO en 2013.

La PTO est octroyée sous forme de paiements mensuels tout au long de l’année pour aider les gens à payer leurs factures. Les gens devaient auparavant attendre d’avoir produit leur déclaration de revenus pour recevoir les paiements au titre des crédits d’impôt de l’Ontario pour l’année précédente.

D’autres prestations fédérales et provinciales versées sous forme de paiements réguliers tout au long de l’année incluent notamment la Prestation ontarienne pour enfants, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d’enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

« La Prestation ontarienne pour enfants et la récente décision de l’Ontario de regrouper les initiatives fiscales en créant la Prestation Trillium de l’Ontario établissent une plateforme utile pour modifier les modalités de versement des prestations aux personnes à faible revenu en Ontario. »

Frances Lankin et Munir A. Sheikh, Améliorer les perspectives : Réforme de l’aide sociale en Ontario, Commission d’examen de l’aide sociale de l’Ontario, octobre 2012.

La plateforme de la PTO fait en sorte que les gens commencent à recevoir de l’aide beaucoup plus tôt qu’auparavant. Elle permet également d’ajuster les paiements de façon opportune en fonction des événements importants de la vie qui surviennent en cours d’année (p. ex. la naissance d’un enfant).

Un grand nombre de personnes sont heureuses de recevoir l’aide qui leur est fournie chaque mois au titre de la PTO pour leurs dépenses. Toutefois, certaines ont indiqué au gouvernement qu’elles souhaitaient avoir la possibilité de recevoir la PTO sous forme de paiement unique.

Deux options pour la Prestation Trillium de l’Ontario

Le gouvernement propose de modifier la PTO de sorte qu’à partir de 2014, chaque bénéficiaire puisse, s’il le souhaite, recevoir sa prestation en un seul versement à la fin de l’année servant au calcul de la prestation. Ainsi, on s’assurerait que chaque bénéficiaire reçoit le plein montant de sa prestation sous forme de paiements mensuels ou en un seul versement. Dans les deux cas, les paiements tiendraient compte des événements qui peuvent avoir une incidence sur la prestation, par exemple une naissance, un décès ou un déménagement à l’extérieur de la province.

Deux options pour la Prestation Trillium de l’Ontario. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Quelle serait l’incidence de ces changements pour vous en 2014

Si vous souhaitez recevoir votre PTO de 2014 sous forme de paiements mensuels, vous en feriez la demande sur votre déclaration de revenus de 2013 sans cocher la case de l’option de paiement unique. Des paiements vous seraient versés chaque mois à partir de juillet 2014, et ce tant que vous êtes admissible à la PTO.

Si vous optez de recevoir la PTO de 2014 en un seul versement (en cochant la case sur votre déclaration de revenus de 2013), vous recevriez le plein montant de la prestation en juin 2015. Aucun paiement ne vous serait versé entre juillet 2014 et mai 2015.
Par le passé, les crédits de taxe de vente et d’impôts fonciers étaient versés en un seul paiement annuel. Si vous optez pour la PTO en un seul versement, vous ne recevriez pas de paiements mensuels durant l’année et obtiendriez un seul paiement plus tard, comme c’était le cas auparavant.

Par exemple :

  • La PTO de Jacques pour 2014 s’élève à 840 $. Il aime recevoir sa prestation sous forme de paiements mensuels. Il produit sa déclaration de revenus pour 2013 au début de 2014 et recevra automatiquement 70 $ par mois de juillet 2014 à juin 2015.
  • Anne souhaite toucher sa PTO de 2014, qui s’élève à 720 $, en un seul versement. Elle coche la case à cet effet lorsqu’elle remplit sa déclaration de revenus de 2013 au début de 2014; elle recevra donc le plein montant de sa prestation en juin 2015 plutôt que 60 $ par mois.

Jacques et Anne recevront la totalité de leur PTO, quelle que soit l’option choisie, sous forme de paiements mensuels ou de versement unique.

Si votre PTO pour l’année est de 360 $ ou moins, elle vous sera versée en un seul paiement le premier mois du versement, c’est-à-dire en juillet.

  • La PTO de Maria pour 2014 est de 225 $. Elle produit sa déclaration de revenus de 2013 au début de 2014 et recevra sa PTO en un seul paiement en juillet 2014.

Il convient de souligner que l’admissibilité à la PTO peut changer d’une année à l’autre en fonction de votre âge, de l’endroit où vous habitez et de votre situation familiale. Vous devez demander la PTO chaque année sur votre déclaration de revenus.

Soutien aux entreprises mieux ciblé

Impôt-santé des employeurs

L’Impôt-santé des employeurs (ISE) est payé par les employeurs sur la rémunération qu’ils versent à leurs employés en Ontario. Tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont exemptés de l’ISE sur la première tranche de 400 000 $ de leur masse salariale en Ontario chaque année. Dans le cas des groupes d’employeurs associés, l’exemption est répartie entre eux. La masse salariale au-dessus du seuil de 400 000 $ est imposée à un taux de 1,95 %. Cette exemption réduit les coûts d’embauche et les formalités administratives pour les petits employeurs.

Le gouvernement propose de majorer l’exemption afin d’alléger davantage l’ISE pour les petits employeurs (y compris les petites entreprises, les oeuvres de bienfaisance et les organismes sans but lucratif). À compter du 1er janvier 2014, l’exemption passerait de 400 000 $ à 450 000 $, ce qui allégerait le fardeau des petites entreprises d’un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 975 $ par employeur. Plus de 60 000 employeurs paieraient moins au titre de l’ISE et plus de 12 000 d’entre eux n’auraient plus à régler cet impôt. Ainsi, 88 % des employeurs du secteur privé de l’Ontario n’auraient pas à payer l’ISE ni les frais associés à sa remise. L’exemption serait rajustée pour tenir compte de l’inflation tous les cinq ans en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario. Si l’on se fonde sur les taux d’inflation prévus, l’exemption devrait passer à 500 000 $ en 2019.

Afin de mieux cibler l’exemption de l’ISE, à compter du 1er janvier 2014, cette dernière serait éliminée pour les employeurs du secteur privé (y compris les groupes d’employeurs associés) ayant une masse salariale de plus de 5 millions de dollars en Ontario. Les organismes de bienfaisance enregistrés continueraient à bénéficier de l’exemption quelle que soit leur masse salariale. Plus de 5 000 grandes entreprises paieraient chacune jusqu’à 7 800 $ de plus par année.

La conséquence de ces changements serait que les coûts de l’allégement supplémentaire du fardeau des petites entreprises au titre de l’ISE seraient en grande partie compensés par la hausse de l’ISE applicable aux plus grandes entreprises.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage

Le crédit d’impôt pour la formation en apprentissage (CIFA) a été établi en 2004 afin d’encourager les entreprises à embaucher et à former des apprentis dans les métiers spécialisés. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable s’élevant entre 35 % et 45 % des salaires et traitements versés aux apprentis admissibles dans des métiers désignés des secteurs de la construction, de l’industrie, de la force motrice et des services.

Le CIFA, à l’instar d’autres programmes d’apprentissage provinciaux, contribue à accroître le nombre de travailleurs qualifiés dans des secteurs clés de l’économie. Dans le budget de 2012, on avait annoncé que l’on passerait en revue l’efficacité et l’efficience du CIFA pour déterminer la mesure dans laquelle il encourage les apprentis à terminer leur programme de formation. Le présent budget fait en sorte que le CIFA soit mieux ciblé à l’avenir et contribue à augmenter les taux d’achèvement dans les métiers admissibles à ce crédit d’impôt. Le CIFA ne s’appliquera plus aux dépenses engagées après le 31 mars 2014 pour les métiers suivants :

  • Technicien(ne) en technologie de l’information – agent de centre
    d’appels (634a)
  • Technicien(ne) en technologie de l’information – agent de centre
    d’appels – ventes internes (634d)
  • Technicien(ne) en technologie de l’information – agent de centre
    d’appels – service à la clientèle (634e)

Cette mesure permettra d’économiser 45 millions de dollars en 2014‑2015 et aidera le gouvernement à réaliser les économies visées au titre du soutien des entreprises. Le bulletin sur le CIFA sera mis à jour pour tenir compte de ce changement.

Carburants renouvelables et élimination de l’exonération pour le biodiesel

Le gouvernement s’est engagé à réduire les gaz à effet de serre en Ontario. En 2002, le biodiesel avait été exempté de la taxe de 14,3 cents le litre en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants afin d’en encourager l’utilisation dans la province. Les exigences du gouvernement fédéral sur la teneur en carburant renouvelable du diesel sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011. Par conséquent, l’exonération de la taxe sur les carburants de l’Ontario pour le biodiesel n’a plus sa raison d’être.

L’Ontario prendra des mesures pour actualiser ses politiques sur les carburants de transport verts en proposant :

  • d’abroger l’exonération de la taxe sur les carburants pour le biodiesel à compter du 1er avril 2014;
  • de consulter les parties concernées au sujet d’un mandat provincial en ce qui a trait aux carburants diesel plus verts, notamment au sujet des exigences relatives à la teneur en carburant renouvelable et aux gaz à effet de serre.

En soutenant l’innovation et en mobilisant les investissements dans la technologie de pointe, l’Ontario encourage le développement de la prochaine génération de bioproduits et les investissements de l’industrie dans le secteur en expansion de la bioéconomie dans la province.

Examen du régime d’imposition de l’industrie minière

En vertu de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière, l’Ontario perçoit un impôt de 10 % (5 % pour les mines éloignées) sur les bénéfices tirés de l’extraction des minéraux (autres que les diamants) dans la province. La Commission de la réforme des services publics de l’Ontario (Commission Drummond) a indiqué que le régime d’imposition du secteur minier avait été conçu pour encourager les investissements à un moment où les taux d’imposition des sociétés étaient élevés. Selon une étude de PwC menée en 2011, le fardeau fiscal de l’Ontario était le plus bas parmi les provinces et territoires canadiens qui ont des mines de minéraux métallifères en activité.

Dans le budget de 2012, le gouvernement avait annoncé son intention de mener un examen afin de déterminer si l’Ontario reçoit une compensation équitable pour ses ressources non renouvelables.

Au cours des prochains mois, le gouvernement compte travailler avec les parties concernées pour s’assurer que la province soutient l’exploration et la production minière tout en recevant la part qui lui revient sur l’exploitation de ses ressources.

Mesures fiscales fédérales

Accélération de la déduction pour amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation

La déduction pour amortissement (DPA) est la portion du coût d’immobilisation de biens amortissables, tels que les machines et le matériel, qui peut être déduite aux fins de l’impôt sur le revenu. Les gouvernements fédéral et provincial offrent actuellement une déduction pour amortissement accéléré temporaire de 50 % sur les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis après le 18 mars 2007 et avant 2014.

L’Ontario imitera la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans son budget de 2013 et étendra la déduction pour amortissement accéléré aux machines et au matériel de fabrication et de transformation acquis en 2014 ou 2015, sous réserve de la mise en oeuvre de la mesure à l’échelon fédéral. La déduction pour amortissement accéléré sera assujettie à la règle qui limite la déduction à la moitié du montant qui serait normalement déductible au cours de l’année où l’actif a été acquis. Cette mesure coûtera 265 millions de dollars sur une période de trois ans à compter de 2013‑2014.

Crédit d’impôt pour dividendes

Le crédit d’impôt pour dividendes (CID) de l’Ontario rend le régime d’imposition sur le revenu plus équitable en tenant compte de l’impôt payé par les sociétés canadiennes au moment de déterminer l’impôt exigible de leurs actionnaires qui résident en Ontario. Sans le CID, le revenu de dividendes versé aux actionnaires serait en réalité imposé deux fois.

L’Ontario surveille en permanence le traitement fiscal des dividendes pour veiller à la bonne intégration des régimes de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt sur le revenu des sociétés. Le budget fédéral de 2013 propose des changements au traitement fiscal des dividendes tirés des revenus des sociétés imposés à un taux moindre que le taux d’imposition général du revenu des sociétés, et ce, à compter de 2014.

Le gouvernement de l’Ontario adoptera la même mesure, sous réserve de sa mise en oeuvre par le gouvernement fédéral.

Autres mesures fiscales fédérales

Le budget fédéral de 2013 renferme également plusieurs autres mesures fiscales touchant notamment :

  • l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles;
  • les pertes agricoles restreintes;
  • la déduction pour compartiments de coffre-fort;
  • le commerce de pertes de fiducies et de sociétés;
  • les dépenses minières;
  • la déduction pour amortissement accéléré applicable au matériel de production d’énergie propre;
  • les opérations de requalification et les stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier.

En vertu de l’Accord de perception fiscale Canada-Ontario, l’Ontario adoptera certaines de ces mesures et leurs dates d’entrée en vigueur, une fois que les changements législatifs et réglementaires auront été approuvés au niveau fédéral.

Intégrité des revenus et économie souterraine

Éliminer les échappatoires fiscales

Un des principes clés d’un régime fiscal équitable et efficace veut que chacun paie sa juste part d’impôts. Si la plupart des particuliers et des entreprises respectent ce principe, certains essaient de s’y soustraire. Réduire l’évasion fiscale est une priorité du gouvernement ontarien, comme en témoignent les mesures qu’il a prises pour supprimer les échappatoires. Donnant suite aux recommandations de la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario, la province s’était engagée dans son budget de 2012 à travailler étroitement avec le gouvernement fédéral afin d’accroître les efforts pour résoudre cette question.

En mars 2013, le ministre des Finances de l’Ontario a écrit à son homologue fédéral et à la ministre du Revenu national au sujet de la nécessité d’éliminer les échappatoires fiscales et de s’attaquer à l’économie souterraine. Le budget fédéral de 2013 comprenait des mesures supplémentaires sur ces deux fronts. Les gouvernements ontarien et fédéral ont également négocié une nouvelle entente pour accroître les activités d’application de la loi axées sur la planification fiscale internationale abusive, ce qui permettra de générer des revenus fiscaux supplémentaires de la part des entreprises qui ne paient pas leur juste part d’impôts. Cette entente s’appuie sur une entente existante qui a permis de récupérer des revenus supplémentaires de 500 millions de dollars pour l’Ontario au cours des dernières années, y compris plus de 200 millions de dollars en 2012‑2013.

En outre, le gouvernement proposera des mesures législatives prévoyant de nouvelles règles sur la déclaration des opérations d’évitement fiscal abusives similaires à celles présentées par le gouvernement fédéral en novembre 2012 dans le cadre du projet de loi C‑48. Ces mesures exigeraient que les contribuables déclarent les opérations d’évitement fiscal abusives visant à échapper au fisc ontarien.

Ces mesures témoignent de l’importance qu’accorde l’Ontario à l’élimination des échappatoires fiscales et à la lutte contre l’évasion fiscale de la part des sociétés. L’Ontario continuera à travailler avec le gouvernement fédéral pour examiner d’autres occasions de consolider l’intégrité du régime fiscal. L’Ontario demande au gouvernement fédéral de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas effectuer des opérations dans le but d’éviter de payer leur impôt provincial au moyen de transferts interprovinciaux de bénéfices et de pertes. Le gouvernement fédéral devrait aussi fournir à la province suffisamment de détails en temps opportun au sujet de ce type d’opérations.

Les initiatives visant à éliminer les échappatoires fiscales devraient générer des revenus fiscaux supplémentaires de plus de 300 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.

L’économie souterraine

Les économies souterraines sont omniprésentes, et l’Ontario ne fait pas exception. Elles imposent un fardeau injuste aux contribuables qui s’acquittent de leurs obligations fiscales et créent des difficultés pour les entreprises honnêtes qui tentent de faire concurrence à celles qui ne respectent pas la loi. Elles exposent les travailleurs vulnérables à des conditions de travail non sécuritaires et les consommateurs à des risques dans un milieu où on les oblige à payer en espèces.

Étant donné que le gouvernement fédéral perçoit désormais 75 % des impôts et taxes de l’Ontario, y compris l’impôt sur le revenu et les taxes de vente, la lutte contre l’économie souterraine nécessite une collaboration étroite entre les deux gouvernements. Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2012 et à une des recommandationsformulées par la Commission de la réforme des services publics de l’Ontario, l’Ontario et le gouvernement fédéral ont récemment négocié une entente qui améliorera l’intégrité du régime fiscal et générera des revenus fiscaux supplémentaires de la part des particuliers et des sociétés qui ne respectent pas la loi.

Malgré les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013 pour combattre l’économie souterraine, l’Ontario invite le gouvernement canadien à aller plus loin, notamment en rendant publique sa stratégie sur l’économie souterraine, et ce le plus rapidement possible. Une stratégie nationale sensibiliserait le public, fournirait un cadre pour améliorer le partage de l’information entre les provinces et territoires, et soutiendrait les investissements en vue d’identifier les outils technologiques appropriés permettant de contrer les appareils conçus pour éviter d’enregistrer les ventes et de percevoir les taxes.

Les initiatives pour combattre l’économie souterraine devraient générer des revenus additionnels de 400 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.

Étoffement de la vérification

Pour améliorer le respect des lois fiscales de l’Ontario, le gouvernement étendra l’utilisation de son système automatisé d’évaluation des risques pour identifier les comptes présentant les plus hauts risques de pertes fiscales. Cette initiative générera des revenus additionnels de 65 millions de dollars par année.

Certificats de paiement

Les entreprises sont tenues d’obtenir un certificat de paiement du ministre des Finances en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail (LTVD) lors d’une vente assujettie à la Loi sur la vente en bloc. Pour étoffer l’efficacité des certificats de paiement de taxes, le budget de 2011 avait modifié la LTVD pour permettre au ministre de refuser de délivrer un certificat de paiement tant que les taxes exigibles n’avaient pas été payées ou garanties en vertu des autres lois suivantes : la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi de la taxe sur le pari mutuel et la Loi de la taxe sur le tabac. Ces modifications devaient rester en vigueur jusqu’au 30 juin 2013. Le gouvernement propose de révoquer la date d’échéance.

Stratégie de taxation du tabac

Ontario sans fumée et lutte contre le tabac illégal

Le gouvernement tient à poursuivre la stratégie Ontario sans fumée, qui vise à promouvoir et à protéger la santé de la population de la province en luttant contre le tabagisme. Les taux de tabagisme en Ontario sont en voie de devenir les plus bas au Canada, et la province est résolue à réduire la quantité de tabac illégal à bas prix qui circule chez les jeunes.

À l’instar de nombreux autres territoires, l’Ontario se heurte à des difficultés de taille dans sa lutte contre le tabac illégal. Si l’ampleur exacte du marché illégal du tabac varie, on reconnaît généralement qu’elle est considérable. S’appuyant sur la stratégie Ontario sans fumée et le projet de loi 186, Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande, le gouvernement demeure résolu à protéger les jeunes contre les produits de tabac illégaux, à améliorer la sécurité des collectivités et à assurer le paiement des taxes appropriées, là où elles s’appliquent.

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, l’Ontario a proposé un certain nombre d’importantes activités de conformité afin de réduire la disponibilité du tabac illégal. Le gouvernement va de l’avant en établissant un mécanisme de surveillance du tabac en feuilles qui exigera, à compter du 1er janvier 2014, l’inscription des cultivateurs, des importateurs, des exportateurs ainsi que de certains transporteurs, transformateurs et marchands. En outre, également à compter du 1er janvier 2014, de façon générale, seuls les cigarettes et le tabac à coupe fine portant un seul timbre intégré (qui remplacera le timbre du gouvernement fédéral) pourront être vendus au détail. Le ministère des Finances et la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario ont signé une entente de partage d’information prévoyant la suspension ou la révocation de l’inscription aux fins des jeux (licences de loterie) des détaillants qui vendent du tabac illégal.

Le gouvernement étudie aussi d’autres initiatives de conformité, notamment l’apport de modifications à la Loi de la taxe sur le tabac afin de réduire le tabac illégal en Ontario.

Ces initiatives incluent :

  • l’augmentation des amendes pour les contrevenants reconnus coupables d’infractions liées au tabac illégal;
  • la confiscation des articles saisis comme preuves de la violation de la Loi de la taxe sur le tabac;
  • le renforcement d’autres dispositions pour accroître l’efficacité de la loi aux fins du respect des engagements du gouvernement.

Le ministère des Finances continue de travailler étroitement avec divers organismes d’application de la loi afin de combattre le tabac illégal. Depuis 2008, plus de 223 millions de cigarettes illégales, 2,5 millions de cigares non taxés et 74 millions de grammes de tabac à coupe fine ou d’autres produits du tabac non taxés ont été saisis par les enquêteurs et inspecteurs du ministère.

Le gouvernement se préoccupe du déménagement proposé du poste frontalier de Cornwall du côté américain ainsi que des répercussions que cela pourrait avoir sur la sécurité de la collectivité en général et sur la contrebande du tabac en particulier. La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels a écrit à son homologue fédéral pour demander au gouvernement de ne pas déménager le poste du côté américain.

Les mesures d’application de la loi plus musclées prises par le gouvernement devraient générer des revenus supplémentaires de 350 millions de dollars au cours des quatre prochaines années.

Nouvelle relation avec les Premières Nations dans le dossier du tabac

Le gouvernement reconnaît la place importante qu’occupe le tabac dans l’économie des Premières Nations et est déterminé à établir un nouveau partenariat avec ces communautés. À cette fin, le gouvernement a chargé un facilitateur spécialiste de préparer un rapport dans le but de mieux comprendre les intérêts des Premières Nations et leurs préoccupations concernant le tabac dans les réserves. Le rapport Tobacco on Reserve: Perspectives Shared from First Nations, qui a été rédigé en janvier 2012, recommande que le gouvernement mobilise plus activement les Premières Nations dans le dossier du tabac. Le gouvernement met en application cette recommandation en appuyant deux projets pilotes avec la Première Nation des Chippawas de la Thames et le Conseil des Mohawks d’Akwesasne pour étudier des moyens de moderniser le système d’allocation actuel des produits du tabac non marqués et pour explorer les modèles d’autoréglementation du tabac dans les réserves des Premières Nations. Ces projets ont fourni une bonne occasion de mener des recherches conjointes, de favoriser le dialogue et de donner le coup d’envoi d’une nouvelle relation entre les Premières Nations de l’Ontario et la province.

Résumé des mesures

TABLEAU 4.1 Mesures fiscales du budget de 2013
(en millions de dollars)
  2013-2014 2014-2015 2015-2016
Soutien des entreprises mieux ciblé
Impôt-santé des employeurs 0 -5 -5
Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage (CIFA)1 15 45 50
Exonération pour le biodiesel 0 4 4
Mesures fiscales fédérales parallèles
Accélération de la déduction pour amortissement pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation -15 -85 -165
Crédit d'impôt pour dividendes 15 65 70
Autres mesures fiscales fédérales 25 65 60
Total 40 89 14
1 Les économies annuelles découlant d'un meilleur ciblage du CIFA, qui est comptabilisé dans les charges, sont incluses dans les économies visées par le gouvernement au titre du soutien des entreprises.

Autres mesures et modifications de forme

Le gouvernement entend présenter des modifications pour clarifier que les dispositions sur la séparation involontaire des conjoints mariés ou de fait pour des raisons médicales ne s’appliquent pas aux fins du crédit de taxe de vente de l’Ontario.

Le gouvernement proposera des modifications à diverses lois fiscales ainsi que d’autres modifications de forme à diverses lois, notamment les suivantes, pour améliorer l’efficacité administrative, mieux appliquer la loi, maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario, clarifier les lois et assouplir les règlements afin de préserver l’objet des politiques :

  • Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
  • Loi sur l’évaluation foncière
  • Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
  • Loi de 2006 sur la cité de Toronto
  • Loi sur les contrats à terme sur marchandises
  • Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • Loi sur les personnes morales
  • Loi sur l’imposition des sociétés
  • Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
  • Loi sur l’éducation
  • Loi de 2000 sur le commerce électronique
  • Loi de 1998 sur l’électricité
  • Loi sur l’impôt-santé des employeurs
  • Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
  • Loi sur l’administration financière
  • Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
  • Loi de la taxe sur les carburants
  • Loi de la taxe sur l’essence
  • Loi de 2011 sur les services de logement
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les droits de cession immobilière
  • Loi de 2006 sur la législation
  • Loi de 2002 sur la prescription des actions
  • Loi sur les alcools
  • Loi sur les régies des routes locales
  • Loi sur l’assurance maritime
  • Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
  • Loi sur le ministère du Revenu
  • Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
  • Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
  • Loi de 2001 sur les municipalités
  • Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
  • Loi sur les régies des services publics du Nord
  • Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
  • Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre
  • Loi sur les régimes de retraite
  • Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
  • Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
  • Loi de la taxe sur le pari mutuel
  • Loi sur les courtiers d’assurance inscrits
  • Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
  • Loi sur la taxe de vente au détail
  • Loi sur les valeurs mobilières
  • Loi favorisant un Ontario sans fumée
  • Loi de 2007 sur les impôts
  • Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts
  • Loi de la taxe sur le tabac

Section B : Réforme des régimes de retraite

Introduction

L’Ontario continue d’actualiser le cadre des régimes de retraite d’employeurs, de s’attaquer aux enjeux de taille auxquels se heurtent un grand nombre de régimes de retraite et d’améliorer l’abordabilité et la viabilité des régimes du secteur public. Le gouvernement a présenté une réforme des régimes de retraite par l’entremise de deux projets de loi, à savoir le projet de loi 236, Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, et le projet de loi 120, Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite. Ces deux projets de loi ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée législative. Depuis l’adoption du premier de ces deux projets de loi en mai 2010, le gouvernement a mis en oeuvre plus de 30 initiatives législatives ou réglementaires.

Progrès réalisés jusqu’ici

L’importante modernisation des règlements s’appliquant aux régimes de retraite des employés en Ontario a permis d’apporter de nombreux amendements aux projets de loi 236 et 120 qui ont été adoptés au cours des 12 derniers mois. L’élimination des liquidations partielles allégera dans bien des cas l’administration des régimes, tandis que l’acquisition immédiate des droits pour tous les participants et les droits d’acquisition réputée pour tous les participants admissibles touchés par une mise à pied permettront de préserver les droits des employés. Les « participants retraités » sont maintenant explicitement reconnus dans tous les règlements pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), et les règles sur la répartition de l’excédent ont été clarifiées. Le pouvoir du surintendant des services financiers d’ordonner la liquidation totale d’un régime a également été clarifié, et les seuils pour débloquer des prestations peu élevées ont été augmentés.

Le gouvernement a pris des mesures pour aider les régimes à gérer leurs obligations en matière de capitalisation dans un contexte où les taux d’intérêt à long terme demeurent historiquement bas. En allégeant les pressions exercées sur la trésorerie de bon nombre de régimes, ces changements visent à favoriser la croissance économique, à créer des emplois et à préserver les prestations de retraite pour la population de la province.

En réponse aux observations des parties concernées, le gouvernement a prolongé les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité de certains régimes interenterprises de l’Ontario jusqu’en 2017. Cette prolongation fournira suffisamment de temps pour élaborer un système de réglementation global des régimes à prestations cibles interentreprises, incluant les régimes à lois d’application multiples.

Les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes à prestations déterminées du secteur privé ont également été prolongées de trois ans. Près de 400 régimes ont bénéficié des mesures d’allégement offertes de 2009 à 2012. On s’attend à ce qu’au moins autant de régimes profitent des mesures d’allégement mises en place en novembre 2012. Les régimes de retraite à employeur unique admissibles du secteur parapublic ont également bénéficié des mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité s’ils démontraient avoir fait des gestes pour améliorer la viabilité et l’abordabilité de leur régime à long terme.

Les changements connexes incluent des modifications permanentes aux règlements pris en application de la LRR qui autorisent l’amortissement du nouveau passif à long terme et du nouveau déficit de solvabilité à partir d’un an suivant la date d’évaluation. Les modifications à la LRR et aux règlements pris en application de celle-ci autorisent désormais les employeurs du secteur privé admissibles à utiliser des lettres de crédit irrévocables au lieu des contributions en espèces pour couvrir une portion importante des paiements à l’égard du déficit de solvabilité.

Réformes en cours sur les régimes de retraite

Les observations des parties concernées en réponse aux messages affichés sur le Registre ontarien de la réglementation serviront à l’élaboration des règlements proposés pour simplifier le déblocage des comptes immobilisés, régis par l’Ontario, pour cause de difficultés financières et pour mettre en œuvre les dispositions sur le « partage des pensions » du projet de loi 236. Les règlements sur le « partage des pensions » seraient mis en œuvre parallèlement à des règles connexes touchant les transferts d’actifs et de passifs lorsque les régimes de retraite des sociétés sont restructurés plus tard.

De plus, le gouvernement entend :

  • examiner la récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant le droit des conjoints dans l’affaire Carrigan c. Carrigan, proposer des modifications à la LRR et, au besoin, modifier les règlements pris en application de celle‑ci;
  • modifier les règlements pris en application de la LRR et, si nécessaire, proposer des modifications à la LRR permettant le transfert des actifs et la conversion des régimes de retraite d’employeur unique à des régimes de retraite conjoints, si certaines conditions sont respectées;
  • appliquer une nouvelle analyse en cas de doute quant à la capitalisation afin de déterminer quand les régimes non tenus de satisfaire aux exigences de capitalisation selon l’approche de solvabilité doivent présenter leur évaluation annuelle;
  • établir un cadre pour les congés de cotisations précisant les conditions d’admissibilité et exigeant que les parties touchées soient adéquatement informées;
  • mettre à jour les exigences réglementaires pour tenir compte des changements appropriés apportés aux normes professionnelles établies par des organes de réglementation;
  • prescrire les règles relatives aux documents et aux déclarations des anciens participants et des participants retraités.

Dans le budget de 2012, le gouvernement avait annoncé son intention d’adopter un cadre de gestion commune des actifs. Il avait nommé Bill Morneau à titre de conseiller en investissement pour les régimes de retraite et l’avait chargé de consulter les parties intéressées et de formuler des recommandations. Le gouvernement est très reconnaissant à M. Morneau de ses recommandations, qui ont été rendues publiques en novembre 2012.

Le gouvernement poursuit ses consultations sur les constats issus du travail de M. Morneau. Conscient de la complexité de la tâche, il entend mettre sur pied un groupe de travail technique qui le conseillera sur la conception et la gouvernance d’une entité de gestion commune des actifs ainsi que sur les enjeux liés à la transition au moment de la création d’une telle entité.

Autres innovations en matière de retraite

La portée des régimes de retraite a diminué au cours des dernières années, et les nouveaux employés n’ont souvent plus accès aux régimes à prestations déterminées du secteur privé. De plus en plus, on demande la mise en place de nouvelles options d’épargne-retraite plus flexibles qui accroîtraient la protection offerte, rehausseraient la sécurité du revenu de retraite et permettraient aux promoteurs des régimes de mieux gérer les coûts.

Les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) ont pour but de faciliter l’épargne en prévision de la retraite en fournissant aux salariés et aux travailleurs autonomes un nouveau type de véhicule d’épargne à faible coût, géré par des professionnels et transférable. Le gouvernement fédéral a récemment mis en oeuvre les changements législatifs nécessaires pour soutenir la création des RPAC. Le gouvernement de l’Ontario consultera maintenant les parties concernées pour déterminer la façon dont les RPAC devraient être mis en oeuvre à titre d’option d’épargne-retraite, avant de présenter des mesures législatives. Il sera important de faire en sorte, par exemple, que les participants soient adéquatement protégés et que les coûts d’administration demeurent peu élevés.

Les régimes à prestations cibles constituent un autre exemple de régimes innovateurs qui offrent une approche d’épargne-retraite plus souple. Ces régimes exigent des cotisations fixes donnant droit à des prestations déterminées. Si les cotisations se révèlent insuffisantes pour capitaliser les prestations cibles, les prestations des participants retraités et des participants actifs seraient rajustées pour assurer la viabilité du régime.

L’Ontario apportera des changements réglementaires en regard des prestations cibles offertes dans le cadre de régimes de retraite interentreprises admissibles, conformément à ce qui avait été annoncé en 2010. En supposant que les questions fiscales en suspens au niveau fédéral seront réglées, le gouvernement élaborera aussi, en consultation avec les parties concernées, un cadre visant les régimes à prestations cibles à employeur unique, qui traitera notamment des règles de capitalisation, de la gouvernance, du calendrier des réductions à apporter aux prestations, des améliorations permises aux prestations et des avis aux participants et aux participants retraités.

Section C : Assurance-automobile

Introduction

Le gouvernement s’appuie sur ses succès passés pour stabiliser les coûts d’assurance-automobile pour les plus de neuf millions de conducteurs de la province en proposant une stratégie de réduction des coûts et des taux visant à abaisser de 15 % les taux moyens d’assurance-automobile. En outre, le gouvernement continue de proposer des modifications pour moderniser d’autres mesures législatives provinciales sur l’assurance afin de favoriser un marché efficient et concurrentiel.

La nécessité d’une réforme de l’assurance-automobile

De 2006 à 2010, il y a eu en Ontario une augmentation considérable des coûts des demandes de règlement en raison de la fraude au sein du système et de l’utilisation excessive des indemnités d’accident. Cette hausse substantielle était principalement attribuable à l’augmentation des coûts liés aux demandes d’indemnités d’accident (par exemple, les examens et évaluations, les services d’auxiliaires et les travaux ménagers). Si les coûts liés aux indemnités pour les réparations des dommages aux véhicules sont demeurés stables, les coûts liés à d’autres indemnités ont plus que doublé.

Graphique 4.1 : De 2006 à 2010, les coûts des demandes d'indemnités d'accident ont augmenté plus rapidement que les coûts des demandes d'indemnités pour les dommages matériels. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

En 2006, du fait de sa générosité, le régime d’assurance-automobile de l’Ontario enregistrait déjà des demandes d’indemnités beaucoup plus élevées que dans d’autres provinces ayant un système d’assurance-automobile privé similaire, comme l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Entre 2006 et 2010, ces coûts ont encore grimpé en Ontario de 91 %.

Graphique 4.2 : Hausse des coûts des demandes d'indemnités d'accident de 2006 à 2010. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

La hausse des coûts des demandes d’indemnités d’accidents en Ontario entre 2006 et 2010 a été particulièrement rapide dans la région du grand Toronto (RGT).

  • Les coûts des demandes d’indemnités d’accident en Ontario entre 2006 et 2010 ont augmenté de 2,4 milliards de dollars, et la plus grande partie de cette hausse, soit 2 milliards de dollars, était attribuable à la RGT.
  • En 2010, les coûts des demandes d’indemnités d’accident par véhicule dans la RGT étaient plus du quadruple de ceux dans les régions rurales de la province1.
Graphique 4.3 : Hausse des coûts des demandes d'indemnités d'accident dans la RGT de 2006 à 2010. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Les réformes de l’assurance-automobile réduisent les coûts

En septembre 2010, le gouvernement a considérablement réformé le système d’assurance-automobile de la province afin de s’attaquer aux importantes hausses des coûts des demandes d’indemnités. Les réformes adoptées en septembre 2010 ont permis de contenir les coûts, d’offrir un plus grand choix aux consommateurs et de simplifier le système d’assurance-automobile. Grâce à ces réformes et aux mesures prises par le gouvernement sur une base continue, les coûts ont été réduits, les taux se sont stabilisés et commencent maintenant à baisser.

Graphique 4.4 : Les taux d'assurance-automobile ont commencé à baisser. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Les taux ont augmenté à un rythme inférieur à l’inflation

De 2004 à 2012, la croissance des taux d’assurance-automobile en Ontario a été plus lente que l’inflation. De 1995 à 2003, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 18,3 % alors que la hausse des taux d’assurance-automobile a été de l’ordre de 44,9 %. De 2004 à 2012, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 18,1 % tandis que les taux d’assurance-automobile se sont accrus de 11,4 %.

Graphique 4.5 : Depuis 2003, la croissance des taux d'assurance-automobile a été maintenue à un niveau inférieur au taux d'inflation. Cliquer ici pour une description intégrale accessible.

Stratégie de l’Ontario pour réduire les coûts et les taux d’assurance-automobile

Le gouvernement poursuit une stratégie efficace pour stabiliser et commencer à réduire les taux d’assurance-automobile grâce à la diminution des coûts liés aux demandes d’indemnités, en apportant des changements majeurs au système de l’assurance-automobile, comme les réformes de septembre 2010. Cependant, il est essentiel de prendre d’autres mesures pour que les taux continuent de diminuer par suite de ces réformes. On doit s’attaquer à certaines questions cruciales qui continuent de causer de l’incertitude pour les assureurs quant aux coûts et qui empêchent une réduction significative des taux pour les plus de neuf millions d’automobilistes ontariens. Misant sur le succès des réformes de 2010, le gouvernement continue de prendre des mesures.

En janvier 2013, le gouvernement a approuvé des modifications aux règlements pour donner suite à certaines des réformes proposées dans le rapport final du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile à la fin de 2012 et pour renforcer les mesures déjà prises afin de combattre la fraude et de protéger les consommateurs. Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er juin 2013, contribueront à prévenir la fraude à l’assurance-automobile et à protéger les consommateurs en :

  • exigeant des assureurs qu’ils fournissent aux demandeurs toutes les raisons du refus de leur demande de règlement;
  • donnant aux demandeurs le droit de recevoir un relevé bimensuel indiquant les indemnités qui sont versées en leur nom;
  • faisant jouer aux demandeurs un rôle plus important dans la prévention de la fraude en les obligeant à prouver qu’ils se sont fait soigner dans une clinique de santé;
  • rendant les fournisseurs passibles de sanctions en cas de surfacturation de biens et de services aux assureurs et en leur interdisant de demander aux consommateurs de signer des formulaires vierges.

Une réduction des taux de 15 % en moyenne

Le gouvernement renforce ces mesures en proposant une stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile pour diminuer de 15 % la moyenne des taux. Cela intensifierait les efforts que le gouvernement déploie actuellement pour régler les problèmes importants auxquels fait face le système d’assurance-automobile et améliorerait la transparence et la reddition de comptes de façon à entraîner des économies et à réduire ainsi les taux pour les conducteurs de l’Ontario.

Pour atteindre ses objectifs de réduction des taux, le gouvernement déposera des modifications législatives qui, si elles étaient adoptées :

  • prévoiraient une réduction moyenne des taux de 15 % dans un délai prescrit par règlement;
  • conféreraient au surintendant des services financiers le pouvoir d’exiger que les assureurs déposent leurs taux;
  • obligeraient les assureurs à offrir des taux plus bas aux consommateurs qui ont un dossier sans accident;
  • rendraient exécutoires les directives du surintendant dont il est fait mention dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales;
  • élargiraient et moderniseraient les pouvoirs du surintendant en matière d’enquêtes et d’application de la loi, particulièrement dans le domaine de la prévention des fraudes;
  • accorderaient à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) le pouvoir d’agréer et de superviser les pratiques d’affaires des cliniques médicales et des fournisseurs de soins qui facturent les compagnies d’assurance-automobile;
  • consolideraient les examens obligatoires de l’assurance-automobile.

De plus, le gouvernement mettra sur pied un mécanisme pour assurer la transparence et la reddition de comptes qui prendra la forme d’un rapport annuel indépendant sur l’incidence des réformes de l’assurance-automobile effectuées jusqu’à présent sur les coûts et les primes. Ce rapport, qui sera préparé par des spécialistes externes, se penchera sur les coûts de l’industrie et les changements apportés aux taux payés par les automobilistes ontariens et proposera des recommandations sur les mesures additionnelles qui pourraient se révéler nécessaires afin d’atteindre les objectifs de réduction du gouvernement.

Le gouvernement intensifiera aussi sa stratégie actuelle de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile en :

  • transformant le système actuel de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile en nommant un expert qui passera en revue le système et proposera des modifications législatives pendant l’automne 2013;
  • basant les prestations d’assurance-automobile sur des preuves médicales en demandant à l’organisme de réglementation de présenter un rapport intermédiaire cette année sur les progrès du projet relatif au protocole de traitement des blessures mineures;
  • examinant d’autres mesures pour récompenser la conduite prudente et réduire les coûts et les primes.

En outre, le gouvernement demandera à la Commission des services financiers de l’Ontario de réduire le niveau repère de rendement des capitaux propres utilisé dans les demandes de taux.

Le gouvernement poursuivra aussi des études et des consultations sur d’autres initiatives de réduction des coûts, y compris un mécanisme de surveillance provincial des pratiques de remorquage et la modification de la définition de déficience invalidante dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

Modernisation de la réglementation de l’assurance

Le budget de 2012 faisait mention des initiatives mises en oeuvre par le gouvernement pour passer en revue et moderniser la Loi sur les assurances. En juin 2012, le gouvernement a adopté des modifications législatives pour moderniser les parties de la Loi sur les assurances portant sur l’assurance-vie et sur l’assurance contre les accidents et la maladie. Ces modifications renforcent la protection des consommateurs, réduisent le fardeau réglementaire et harmonisent les dispositions avec celles en vigueur ailleurs au Canada. Elles comportent aussi des mesures pour améliorer l’efficacité de la réglementation du secteur des assurances par la CSFO en conférant au surintendant des services financiers le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires depuis le 1er janvier 2013.

Faisant fond sur ces mesures de modernisation, le gouvernement a l’intention de proposer, à l’automne 2013, des modifications aux lois pertinentes afin d’exiger que toutes les compagnies d’assurance qui exercent des activités en Ontario, à l’exception des assureurs membres du fonds mutuel d’assurance-incendie, soient constituées en personne morale dans des territoires de compétence où la solvabilité est réglementée conformément aux normes modernes internationales. Les assureurs touchés bénéficieraient d’une période de transition. Ces modifications constituent des initiatives importantes pour l’Ontario, car elles consolideront la réputation de la province comme un marché moderne doté de règlements efficaces.

Section D : Valeurs mobilières

Introduction

Le gouvernement poursuit la mise à jour des lois sur les valeurs mobilières afin de maintenir un cadre réglementaire solide et efficace et le bon fonctionnement des marchés financiers de l’Ontario. Des marchés financiers bien réglementés offrent des produits sûrs et attrayants aux investisseurs, l’accès à d’importantes sources de capitaux aux entreprises et des gains d’efficience au secteur des valeurs mobilières.

Toronto est la capitale financière du Canada et un centre financier de calibre international. Étant donné que les marchés financiers maintiennent leur dynamisme et continuent à se mondialiser, l’Ontario doit de plus en plus faire preuve de vigilance et consolider sa réputation en adoptant des règlements conformes aux normes internationales et qui contribuent à atténuer les risques pour le système financier, y compris ceux découlant des marchés dérivés.

Réglementation des valeurs mobilières

Le gouvernement entend proposer des changements pour mettre à jour et renforcer les lois sur les valeurs mobilières et les mesures législatives connexes, à savoir :

  • des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières et à la Loi sur les contrats à terme sur marchandises pour renforcer leur application et mieux protéger les investisseurs en clarifiant les procédures que doit suivre la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) au moment de partager les résultats d’enquête avec d’autres organes de réglementation et les autorités chargées de l’application des lois, et en ajoutant des infractions pour tentatives de fraude et de manipulation du marché;
  • des changements à la Loi sur les valeurs mobilières pour étoffer et clarifier les dispositions sur les opérations d’initié;
  • des changements aux mesures législatives de l’Ontario sur les sûretés mobilières pour faciliter l’accès des entreprises et des institutions financières aux sûretés de premier rang au moyen d’un nantissement en espèces, ou faciliter l’attribution de telles sûretés. D’importants progrès ont été faits dans ce dossier, et des consultations sont prévues pour finaliser les principaux aspects de ces propositions pour s’assurer que les différents intérêts ont été représentés.

À la suite de consultations menées en conjonction avec la CVMO, le gouvernement entend proposer d’autres changements pour mettre à jour la Loi sur les valeurs mobilières, comme suit :

  • la mise à jour des obligations d’information sur les fonds cotés en bourse pour qu’elles prévoient la divulgation de renseignements clairs, concis et comparables aux investisseurs et soient plus conformes à celles s’appliquant aux fonds mutuels;
  • au besoin, le suivi des affaires en cours de jugement qui sont surveillées de près par le gouvernement, la suspension du délai de prescription dans le cas des recours en responsabilité civile sur le marché secondaire pour l’obtention d’une autorisation de poursuivre;
  • la mise à jour des exigences relatives au système d’alerte et autres obligations connexes s’appliquant aux offres publiques d’achat afin d’assurer une plus grande transparence pour les organes de réglementation et le public;
  • l’étoffement des dispositions sur les opérations d’initié et les transactions internes, notamment en ce qui a trait à leur application aux fonds d’investissement;
  • l’élargissement de la définition de « participant au marché »;
  • l’étoffement de la trousse d’outils dont dispose la CVMO pour réglementer les marchés financiers de l’Ontario en modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises pour :
  • élargir le rôle de la CVMO en ce qui a trait à la stabilité financière et au risque systémique;
  • accroître le pouvoir de la CVMO d’imposer des exigences relatives à l’information qui lui est présentée;
  • élargir la portée des examens de la conformité de la CVMO;
  • élargir le recours aux ordonnances de blocage.

Ces changements contribueraient à renforcer le cadre réglementaire des valeurs mobilières de l’Ontario ainsi que l’efficacité et la réceptivité de la CVMO en tant qu’organisme de réglementation.

Le gouvernement soutient sans réserve une plus grande mixité des sexes au sein des conseils d’administration et parmi les équipes de direction des grandes sociétés, des entreprises sans but lucratif et d’autres grands organismes. Il envisagera, en conjonction avec d’autres organisations, dont la CVMO, la façon la plus appropriée pour les entreprises de communiquer les mesures qu’elles prendront pour accroître la participation des femmes au sein des conseils et des équipes de haute direction.

Actions de General Motors détenues par l’Ontario

Maintenant que le secteur automobile s’est rétabli, l’Ontario continuera à surveiller la valeur des actions qu’il détient encore dans la société General Motors et déterminera le moment approprié pour s’en départir.

1 Rapport provisoire du Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile, décembre 2011.

Description des graphiques

Deux options pour la Prestation Trillium de l’Ontario

Le graphique indique le calendrier pour le versement de la PTO en 2014 et 2015. Au début de 2014, les gens produisent leur déclaration de revenus pour 2013. S’ils sont admissibles à la PTO, selon les informations déclarées, ils recevront des paiements tous les mois de juillet 2014 à juin 2015. Ils pourraient aussi choisir de recevoir leur PTO en un seul paiement; elle serait alors versée d’un coup en juin 2015 plutôt que chaque mois. Si leur PTO est inférieure à 360 $ par année, ils la recevront en un seul paiement en juillet 2014.

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Graphique 4.1 : De 2006 à 2010, les coûts des demandes d’indemnités d’accident ont augmenté plus rapidement que les coûts des demandes d’indemnités pour les dommages matériels

Ce graphique à barres montre que les coûts des demandes d’indemnités d’accident ont augmenté à un rythme beaucoup plus rapide entre 2006 et 2010 que les coûts des demandes d’indemnités pour les dommages matériels.

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Graphique 4.2 : Hausse des coûts des demandes d’indemnités d’accident de 2006 à 2010

Ce graphique à barres montre que les coûts des demandes d’indemnités d’accident entre 2006 et 2010 étaient beaucoup plus élevés en Ontario qu’en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

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Graphique 4.3 : Hausse des coûts des demandes d’indemnités d’accident dans la RGT de 2006 à 2010

Ce graphique à barres montre qu’entre 2006 et 2010, les coûts des demandes d’indemnités d’accident ont augmenté rapidement dans la région du grand Toronto, et beaucoup plus rapidement que dans les régions rurales de l’Ontario.

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Graphique 4.4 : Les taux d’assurance-automobile ont commencé à baisser

Ce graphique à barres montre l’évolution de la moyenne des taux sur une base trimestrielle de 2004 au premier trimestre de 2013. Les taux se sont stabilisés et ont commencé à baisser à la suite des mesures prises de façon continue par le gouvernement, y compris les importantes réformes mises en oeuvre en septembre 2010.

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Graphique 4.5 : Depuis 2003, la croissance des taux d’assurance-automobile a été maintenue à un niveau inférieur au taux d’inflation

Ce graphique à barres montre que de 2004 à 2012, les taux d’assurance-automobile en Ontario ont augmenté à un rythme inférieur à celui de l’inflation. De 1995 à 2003, l’indice des prix à la consommation avait augmenté de 18,3 %, tandis que les taux d’assurance-automobile avaient augmenté de 44,9 %. Entre 2004 et 2012, la hausse de l’indice des prix à la consommation a été de 18,1 %, tandis que celle des taux d’assurance-automobile a été de 11,4 %.

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