: BUDGET 2014
Promouvoir une société équitable

Le 1er mai 2014

L’Ontario a la réputation de promouvoir une plus grande équité en investissant dans sa population, en assurant un accès égal aux services publics clés, tels les soins de santé et l’éducation, et en répondant aux besoins des enfants et des familles de milieu à faible revenu, et de ses citoyens les plus vulnérables.

L’Ontario présente un nouveau plan économique sur 10 ans qui vise à créer les conditions qui contribueront à soustraire les gens à la pauvreté et à leur offrir un meilleur accès à l’emploi.

Soutien aux travailleurs et aux familles travailleuses à faible revenu

Hausse de la Prestation ontarienne pour enfants

L’Ontario fournit du soutien ciblé aux familles à revenu faible ou moyen grâce à la Prestation ontarienne pour enfants (POE). Cette prestation, combinée aux autres programmes provinciaux et fédéraux de crédits d’impôt et de prestations, augmente le revenu des familles à revenu faible ou moyen et aide à fournir un revenu de base plus stable aux personnes dont les revenus sont incertains.

En juillet 2014, le gouvernement haussera le montant annuel maximal de la prestation pour le porter à 1 310 $ par enfant, ce qui augmentera le revenu d’un demi-million de familles.

Le gouvernement propose de rattacher les futures augmentations de la POE au taux d’inflation en Ontario, à compter de juillet 2015, afin que la valeur de la POE progresse au même rythme que l’inflation.

Élargissement des prestations de santé pour les contribuables à faible revenu

À compter d’avril 2014, l’admissibilité au programme Beaux sourires Ontario, qui offre des services dentaires aux enfants de familles travailleuses à faible revenu, est élargie pour englober 70 000 enfants de plus. Le gouvernement réorganisera les programmes dentaires financés par les deniers publics qui sont destinés aux enfants afin de mieux les intégrer au programme Beaux sourires Ontario, ce qui permettra un processus d’inscription harmonisé et une administration rationalisée.

Le gouvernement propose aussi d’élargir davantage l’accès aux prestations de santé pour les enfants de familles à faible revenu. En étendant l’admissibilité aux services et aux prestations à environ 500 000 enfants, on améliorerait encore plus les résultats au chapitre de la santé des enfants issus de familles à faible revenu et on aiderait ces familles à rester sur le marché de l’emploi.

Élargissement du Programme de bonne nutrition des élèves

La province élargit le Programme de bonne nutrition des élèves et enrichit l’investissement annuel actuel de plus de 20 millions de dollars, ce qui se traduira par un investissement annuel totalisant 32 millions de dollars d’ici 2016-2017. Le nouvel investissement permettrait de financer 340 nouveaux programmes de petits déjeuners pour un nombre additionnel de 56 000 enfants dans les écoles élémentaires et secondaires où les besoins sont les plus élevés, y compris dans les écoles des réserves des Premières Nations.

Protection et équité pour les travailleurs ontariens

Légifération d’un salaire minimum équitable

Après avoir pesé les recommandations du Comité consultatif d’établissement du salaire minimum, le gouvernement a annoncé que le salaire minimum augmentera et sera porté à 11 $ le 1er juin 2014. De plus, il a déposé un projet de loi visant à rattacher le salaire minimum au taux d’inflation en Ontario, à compter d’octobre 2015, de manière à rendre plus cohérent et plus transparent le processus d’établissement du salaire minimum, afin d’aider les entreprises et les travailleurs à planifier pour l’avenir.

Soutien pour le personnel de première ligne des services de garde d’enfants

Pour offrir aux enfants les meilleurs services de garde possible, il faut entre autres recruter et garder en poste les meilleurs éducateurs et éducatrices de la petite enfance et le meilleur personnel de première ligne des services de garde d’enfants possible afin de favoriser l’apprentissage des enfants et d’offrir aux parents une plus grande tranquillité d’esprit.

Afin d’aider à garder en poste les éducatrices et éducateurs de la petite enfance et de stabiliser les exploitants de garderies en offrant des salaires plus équitables, la province fournira des fonds supplémentaires de 269 millions de dollars sur trois ans dans le but de soutenir une hausse salariale moyenne de 1 $ l’heure en 2015 et une hausse supplémentaire moyenne de 1 $ l’heure en 2016 pour le personnel de première ligne des services de garde d’enfants qui travaille dans des garderies agréées, des garderies gérées par les Premières Nations et des organismes offrant des services de garderie en résidences privées titulaires d’un permis.

Équité pour les préposés et préposées aux services de soutien à la personne

De nombreux préposés et préposées aux services de soutien à la personne (PSSP) sont en première ligne de la prestation de soins de santé à domicile et en milieu communautaire, s’occupant des personnes les plus vulnérables. Toutefois, ils font partie des travailleurs les plus faiblement rémunérés du secteur parapublic et gagnent bien moins que leurs homologues dans les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée. Il est donc difficile d’attirer et de garder des PSSP de haute qualité. Dans ce secteur d’emploi, le taux de roulement s’élève actuellement à 60 %.

Pour soutenir la haute qualité des soins prodigués par les PSSP, le gouvernement provincial propose d’accorder aux PSSP dans le secteur des soins à domicile et en milieu communautaire qui sont financés par les deniers publics une hausse salariale de 1,50 $ l’heure en 2014-2015, et des hausses supplémentaires de 1,50 $ l’heure en 2015-2016 et de 1 $ l’heure en 2016-2017. Cette augmentation porterait le salaire de base à un maximum de 16,50 $ l’heure d’ici 2017.

Collectivités en transition

Par l’entremise du programme Collectivités en transition, le gouvernement aide les collectivités et les industries qui font face à des difficultés économiques soudaines, comme des fermetures d’usine, des pertes d’emplois ou la restructuration d’une industrie. Bien que les fermetures d’entreprises importantes soient un phénomène normal du cycle économique, le gouvernement s’engagera tôt pour tenter de les prévenir, lorsque cela est possible. Lorsqu’une telle fermeture se produira, le gouvernement travaillera avec les représentants de l’entreprise et des travailleurs pour atténuer les répercussions sur les travailleurs et les collectivités.

Initiatives touchant le logement et la prévention de l’itinérance

Prévention et réduction de l’itinérance

En s’inspirant de la réussite des approches de priorité au logement en Ontario et ailleurs, le gouvernement accroît le financement annuel de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) à raison de 42 millions de dollars à partir de 2014-2015, pour le porter à 294 millions de dollars au total. L’ICIP permet aux municipalités de mieux tenir compte des priorités locales dans le secteur du logement.

Prolongation de l’investissement dans le logement abordable         

L’Ontario met la dernière main à une entente relative au Programme d’investissement dans le logement abordable, qui est financé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial, dans le cadre de laquelle l’Ontario contribuerait 80,1 millions de dollars par année pendant cinq ans. Par le truchement de ce programme, les ménages à faible revenu peuvent obtenir un nouveau logement locatif abordable, bénéficier d’aide pour le versement initial afin de devenir propriétaires de leur propre logement abordable, ainsi que réparer et modifier leur logement afin d’améliorer leurs conditions de vie et de favoriser l’autonomie.

Création du nouveau fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté

Pour favoriser l’établissement de partenariats avec les collectivités locales, le gouvernement investit 50 millions de dollars sur cinq ans afin de constituer un nouveau fonds de réduction de la pauvreté qui sera axé sur le soutien de solutions locales pour s’attaquer à ce problème.

Aider les personnes vulnérables

Hausse des prestations d’aide sociale

Tel qu’annoncé dans le budget, l’Ontario majorera de 1 % les taux d’aide sociale pour les adultes bénéficiaires du programme Ontario au travail (OT) et pour les personnes handicapées prestataires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Le gouvernement versera un montant complémentaire aux bénéficiaires du programme OT vivant seuls et sans enfant. Compte tenu du montant complémentaire et de l’augmentation de 1 %, les personnes vivant seules qui sont bénéficiaires du programme OT toucheraient une augmentation totale de 30 $ par mois.

En outre, les allocations de menues dépenses accordées aux résidents à faible revenu des foyers de soins de longue durée augmenteront de 1 %.

Ces majorations des taux de l’aide sociale entreront en vigueur en septembre 2014 dans le cas du POSPH et en octobre 2014 dans le cas du programme OT. Les municipalités ne seront pas tenues de partager les coûts de la hausse de taux du programme OT avant janvier 2015.

Rationalisation des prestations d’emploi

Le gouvernement consolidera les prestations d’emploi des bénéficiaires de l’aide sociale dans le cadre du POSPH et du programme OT. Cette mesure permettra de répondre plus facilement aux besoins particuliers des clients en matière d’emploi.

Soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Le gouvernement investit une somme additionnelle de 810 millions de dollars dans le secteur des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle au cours des trois prochaines années, à compter de 2014-2015. Ceci s’inscrit dans le cadre de son engagement en vue d’améliorer les soutiens offerts à ces adultes et à leur famille afin de les aider à vivre de manière aussi autonome que possible et à s’intégrer entièrement à la société. Cette somme comprend un investissement de 485 millions de dollars au cours des trois prochaines années dans un plan d’action visant à étoffer les services et les soutiens destinés aux particuliers, tout en encourageant le recours à de nouveaux partenariats et approches ainsi qu’à la collaboration afin de faire progresser l’initiative gouvernementale de réorganisation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Soutien des travailleurs qui offrent des services aux personnes les plus vulnérables en Ontario

L’Ontario investit 200 millions de dollars sur trois ans pour que le personnel de première ligne dans les organismes offrant un éventail de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle fournisse aux familles les services dont elles ont besoin, dans leurs collectivités. Cet investissement favorisera la professionnalisation continue du secteur des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que les salaires et traitements des travailleurs de première ligne.

Réduction des listes d’attente pour les services de traitement et de réadaptation pour les enfants

Pour appuyer l’objectif d’aider les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers à réaliser leur plein potentiel, le gouvernement effectue un investissement annuel additionnel de 5 millions de dollars dans les centres de traitement pour enfants (CTE). Cela devrait permettre de réduire les temps d’attente pour les services de réadaptation de base pour les enfants et les jeunes de moins de 19 ans ayant des besoins particuliers.

Soutien des possibilités pour les peuples et les collectivités autochtones

La province collabore avec les communautés autochtones et procède à des investissements en vue de créer une meilleure qualité de vie pour les peuples autochtones de l’Ontario.

Allocation pour les collectivités éloignées

En plus de la hausse du taux des prestations d’aide sociale, le gouvernement propose de remplacer l’Allocation de vie dans le Nord actuelle versée par l’entremise du programme Ontario au travail et du POSPH par une Allocation pour les collectivités éloignées. Cette allocation serait supérieure de 50 $ par mois à l’Allocation de vie dans le Nord actuelle pour la première personne, et de 25 $ par mois pour chaque membre additionnel de la famille. Il s’agirait d’une hausse de plus de 30 % pour une personne vivant seule.

Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones

L’Ontario investit 2 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir le Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones. Le financement aidera à répondre aux besoins des femmes et des filles autochtones qui ont subi de la violence ou qui risquent d’en subir, et à mettre en place des initiatives communautaires qui contribueront à éclairer la conception d’une stratégie à long terme de prévention.

Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones

L’Ontario travaille de concert avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits afin de transformer la manière dont les services sont conçus et fournis, et de prévoir des moyens de réduire les difficultés disproportionnées auxquelles se heurtent les enfants et les jeunes autochtones, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves. Cette stratégie doit être déployée en 2015.

Nutrition des élèves dans les collectivités autochtones

Dans le cadre d’une expansion proposée du Programme de bonne nutrition des élèves, qui serait dotée de 32 millions de dollars sur trois ans, les communautés des Premières Nations recevront un financement à partir de 2015-2016. Les communautés auront la possibilité de diriger l’élaboration et la prestation de programmes tenant compte de leurs points forts et de leurs besoins particuliers.

Plan d’action pour les Autochtones en milieu urbain

Le gouvernement présente le Plan d’action pour les Autochtones en milieu urbain, qui soutiendra ces communautés autochtones en offrant une subvention de 2,5 millions de dollars sur trois ans afin de développer des stratégies pouvant refléter les intérêts locaux et entraîner de meilleures conditions socioéconomiques.

Stratégie concernant les traités avec les Premières Nations

La province va de l’avant avec une nouvelle stratégie concernant les traités, notamment un financement de 7,9 millions de dollars sur trois ans. Cette stratégie comprendra une campagne d’éducation et de sensibilisation du public portant sur les traités et les droits des Autochtones. Elle contribuera aussi à des relations plus significatives avec les communautés autochtones par la création d’une approche et d’un langage communs pour la mise en oeuvre des traités.

Fonds de développement économique pour les Autochtones

La province ira de l’avant avec le Fonds de développement économique pour les Autochtones. Ce fonds, qui comprendra un investissement de 25 millions de dollars sur trois ans, soutiendra l’élaboration de stratégies économiques à long terme, offrira des subventions aux entreprises autochtones et servira à financer des programmes de formation professionnelle régionaux à l’échelle de la province.

Préparation des collectivités des Premières Nations éloignées au transport d’électricité

Afin que les collectivités des Premières Nations éloignées puissent profiter plus pleinement des nouveaux projets de transport d’électricité dans leur région, l’Ontario offrira un financement de 3 millions de dollars sur trois ans par le truchement du Programme de préparation à l’électrification. Le programme offrira des activités de formation professionnelle liée à l’emploi, des programmes de santé, du mentorat en matière d’innovation des entreprises et de l’aide au développement économique.

Amélioration de l’accès à la justice

Admissibilité élargie à l’aide juridique

Le gouvernement dévoile une stratégie visant à élargir l’accès à l’aide juridique en relevant le seuil de revenu admissible, qui n’a pas changé depuis les années 1990. Lorsqu’elle sera intégralement mise en oeuvre, la hausse du seuil d’admissibilité permettra d’augmenter de 1 million le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu admissibles à l’aide juridique, ce qui fera plus que doubler le nombre de personnes admissibles.

Accès plus facile aux services liés aux obligations alimentaires pour les familles ontariennes

Le gouvernement propose de créer un nouveau service en ligne convivial et optionnel pour les parents souhaitant un moyen plus simple et plus rapide d’établir ou de modifier les montants de pensions alimentaires pour enfants sans passer par la voie judiciaire. Ce service accélérerait le processus et libérerait le temps précieux des tribunaux, qui pourraient consacrer ce temps aux cas les plus pressants. Le nouveau service, premier du genre au Canada, serait inauguré en 2015.

Réduction des coûts d’électricité

En décembre 2013, la province a publié une mise à jour de son Plan énergétique à long terme (PELT) dans laquelle on prévoit que les consommateurs résidentiels peuvent s’attendre à payer environ 520 $ de moins au cours des cinq prochaines années et 3 800 $ de moins jusqu’à 2030, par rapport à ce que prévoyait le PELT de 2010.

Des données comparatives récentes compilées par Hydro-Québec montrent que la moyenne des prix de l’électricité pour les villes ontariennes se situe au milieu de la fourchette des prix en vigueur dans les grandes villes nord-américaines.

Retrait du coût de la redevance de liquidation de la dette de la facture des consommateurs résidentiels

Le gouvernement propose d’enlever le coût de la redevance de liquidation de la dette de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels, ce qui permettrait à un consommateur moyen d’économiser environ 70 $ par année.

En l’absence de cette initiative, selon les projections actuelles, le reliquat de la dette insurmontable serait éliminé et la redevance de liquidation de la dette prendrait fin en 2017-2018. La proposition du gouvernement d’éliminer la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels d’électricité après le 31 décembre 2015 signifierait mettre fin à la redevance pour ces utilisateurs presque deux ans plus tôt qu’on ne le prévoit actuellement. La redevance continuerait de faire partie de la facture de tous les autres consommateurs d’électricité jusqu’à l’élimination du reliquat de la dette insurmontable, qui est prévue actuellement pour la fin de 2018.

Réduction des coûts de l’énergie pour les familles à faible revenu

Le gouvernement tient à réduire les pressions qu’exercent les coûts de l’électricité sur les personnes seules et les familles, sachant que les citoyens les plus vulnérables de l’Ontario utilisent un pourcentage proportionnellement plus élevé de leur revenu disponible pour payer l’énergie et l’électricité.

La province offre des crédits d’impôt afin d’aider les familles et les particuliers à faible revenu à assumer les coûts en énergie :

  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers – pour 2014, les contribuables qui ne sont pas des personnes âgées auront droit à un allègement fiscal pouvant atteindre 973 $ et les aînés pourront se prévaloir d’un allègement fiscal d’au plus 1 108 $ au titre de la taxe de vente sur l’énergie, y compris l’électricité, et de l’impôt foncier;
  • crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario – pour 2014, le crédit maximal pourra atteindre 141 $ pour les habitants du Nord qui vivent seuls et 216 $ pour les familles du Nord afin de les aider à assumer les coûts plus élevés de l’énergie.

La province a également demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario de lui faire rapport des diverses solutions que permettrait le réseau d’électricité pour la conception d’un programme à long terme durable visant à aider en particulier les familles à faible revenu de l’Ontario à assumer le prix de l’électricité.

Meilleure protection des consommateurs ontariens

Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

L’Ontario est résolu à rendre l’assurance-automobile plus abordable pour les quelque 9 millions de conducteurs de la province. Dans le budget de 2013, la province a annoncé une Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile pour faire fond sur les réformes qui ont stabilisé avec succès les taux d’assurance-automobile en Ontario. Le rapport sur la responsabilisation et la transparence dans le domaine de l’assurance-automobile qui vient d’être publié fait ressortir que sans ces réformes, les taux d’assurance-automobile auraient eu à augmenter considérablement. La stratégie vise une réduction moyenne des taux de 8 % d’ici août 2014 et de 15 % d’ici août 2015.

Le taux approuvé le plus récent, soit le 15 avril 2014, indique une diminution totale des taux de plus de 5,6 % depuis le lancement de la stratégie en août 2013. Bien que des progrès aient été accomplis jusqu’ici, il faudra prendre d’autres mesures pour atteindre les objectifs de réduction moyenne des taux.

Il est crucial que ce secteur apporte sa contribution et prenne des mesures concrètes afin de réduire les coûts, de contenir ses frais généraux et de gérer les réclamations avec efficacité et équité. Le gouvernement continuera à suivre les progrès réalisés au sein de l’industrie dans le cadre de cette stratégie.

Transformation du système de règlement de différends et lutte contre la fraude pour réduire les taux

En mars 2014, le gouvernement a présenté le projet de loi 171, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, un élément clé de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile. Ce projet de loi propose un certain nombre d’initiatives pour s’attaquer à des sources importantes de coûts et d’incertitude dans le régime qui empêchent la réduction des taux, notamment des modifications législatives pour la réforme du système de règlement de différends et la création d’un bureau spécialisé qui serait chargé de mener des enquêtes sur les fraudes graves.

Encadrement des pratiques de remorquage, d’entreposage de véhicules et de réparation de véhicules accidentés

La province est déterminée à prendre des mesures pour encadrer les pratiques d’entreposage de véhicules et de réparation de voitures accidentées. Elle a pris des mesures pour s’attaquer au problème des frais d’entreposage en présentant des modifications législatives dans le cadre du projet de loi 171 prévoyant un pouvoir de réglementation relativement à l’établissement de périodes d’entreposage de véhicules et de la juste valeur des frais quotidiens.

Transparence et responsabilité accrues en assurance-automobile

Le gouvernement a retenu les services d’une tierce partie indépendante pour fournir des rapports annuels d’experts sur la transparence et la responsabilité en assurance-automobile afin d’évaluer les initiatives visant à réduire les coûts et les primes d’assurance-automobile. KPMG a présenté un rapport provisoire au ministre des Finances en avril 2014 et des rapports annuels lui seront remis en août de chaque année tant que durera la Stratégie. Ce rapport, qui fait ressortir que d’autres mesures s’imposent pour soutenir la stratégie du gouvernement, conclut qu’il est important que les assureurs continuent à s’efforcer de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts dans le système d’assurance-automobile au moyen d’initiatives comme une meilleure gestion des demandes d’indemnisation, davantage de méthodes évoluées d’établissement des primes (comme l’assurance à tarification basée sur l’usage) ainsi que de meilleures pratiques de prévention de la fraude.

Rabais pour les conducteurs prudents : Assurance fondée sur l’usage

L’Ontario travaille avec le secteur de l’assurance afin de proposer de nouveaux moyens de récompenser les conducteurs prudents. La province encourage notamment les sociétés d’assurance à offrir aux consommateurs une tarification basée sur l’usage, qui se sert de la technologie pour tenir compte des habitudes de conduite sécuritaire et accorder des rabais.

La province continuera à encourager les sociétés d’assurance à investir dans cette nouvelle technologie ainsi qu’à travailler avec la Commission des services financiers de l’Ontario pour encourager l’adoption de ce produit.

Cette technologie innovatrice peut contribuer à promouvoir la prudence au volant et à rendre l’assurance-automobile plus abordable pour la population ontarienne. Certaines sociétés d’assurance proposent déjà des primes basées sur l’usage qui peuvent donner lieu à des rabais pour les conducteurs.

Priorité aux consommateurs

L’Ontario accorde la priorité aux consommateurs en renforçant leurs droits et en leur offrant une meilleure protection. Afin de contribuer à informer les consommateurs de leurs droits et des endroits où ils peuvent s’adresser pour porter plainte ou s’ils sont aux prises avec un différend, le gouvernement a récemment établi Protection du consommateur de l’Ontario. Ce nouveau programme de sensibilisation fait partie du plan du gouvernement visant à protéger les consommateurs et à assurer un marché équitable.

Modernisation de la Loi de 1998 sur les condominiums

Le gouvernement prend des mesures pour mettre à jour et améliorer la Loi de 1998 sur les condominiums, pour mieux répondre aux besoins des parties prenantes dans le domaine des condominiums et soutenir la viabilité à long terme de la vie en condominium.

La province présentera un projet de loi au printemps 2014 qui, s’il est adopté, définira les qualifications obligatoires des gestionnaires de condominiums et établira un système moderne de résolution des différends. Ces nouvelles mesures donneraient aux propriétaires d’unités condominiales une solution de rechange aux recours judiciaires pour économiser de l’argent et régler les différends plus rapidement, en plus d’accroître la protection des propriétaires, des locataires et des acheteurs en améliorant les normes de gestion des condominiums.

Création de normes provinciales pour les inspecteurs d’habitations

La province examine les recommandations d’experts et en tient compte alors qu’elle envisage des normes provinciales pour les inspecteurs d’habitations, avec les objectifs suivants :

  • accroître la transparence dans la profession;
  • assurer une norme minimale de formation;
  • améliorer l’uniformisation des inspections d’habitations;
  • renforcer la protection des consommateurs.

Renforcement de la sécurité des immeubles

Pour promouvoir davantage la sécurité publique, le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui, si adoptées, préciseraient clairement que seuls certains professionnels qualifiés peuvent concevoir certains types d’immeubles en Ontario. À l’heure actuelle, cette loi n’exige pas la participation d’architectes et d’ingénieurs professionnels à la conception de certains types d’immeubles, ce qui augmente le risque que des personnes n’ayant pas les compétences requises tentent de concevoir de gros immeubles complexes.

De plus, la province propose de s’attaquer au problème de la construction résidentielle illégale. Il y a construction résidentielle illégale lorsqu’un constructeur bâtit une maison en son propre nom, l’enregistre en tant que construction privée, puis la vend en tant que résidence privée quand la construction est terminée, sans l’avoir enregistrée aux fins de la garantie de maison neuve auprès de la Tarion Warranty Corporation de l’Ontario. Cette situation entraîne des préoccupations en matière de sécurité publique parce qu’une maison construite illégalement risque davantage d’être inférieure aux normes. Face à cette situation, le gouvernement propose donc d’explorer des options qui pourront comprendre des modifications à la loi et aux règlements.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Susie Heath, bureau du ministre, 416 325-3645
Scott Blodgett, ministère des Finances, 416 325-0324

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU PUBLIC :
1 800 337-7222
ATS : 1 800 263-7776

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