: BUDGET 2014
Insuffisance du financement fédéral pour la population de l’Ontario*

Le 1er mai 2014

L’Ontario continue de gérer les coûts tout en fournissant des services publics efficaces et en aidant à créer des emplois et à faire croître l’économie. En fait, l’Ontario est déjà, de toutes les provinces canadiennes, celle qui a les dépenses de programmes les plus faibles par habitant, tout en percevant le revenu gouvernemental total le moins élevé par habitant, en comptant les transferts fédéraux. Cependant, alors que la province continue de mettre en oeuvre un plan à la fois juste et responsable pour retrouver l’équilibre budgétaire, les mesures prises par le gouvernement fédéral entravent ses efforts.

Les mesures prises unilatéralement par le gouvernement fédéral nuisent à l’Ontario

Depuis 2006, le gouvernement fédéral a adopté plus de 110 mesures qui ont nui à la population et aux entreprises de l’Ontario et sapé le plan financier de la province.

Les politiques et programmes fédéraux inéquitables entraînent un déséquilibre entre les Ontariennes et Ontariens et les Canadiennes et Canadiens des autres provinces. Selon le Mowat Centre, la population ontarienne a versé 11 milliards de dollars de plus aux coffres fédéraux qu’elle n’en a reçu en retour en 2009-2010 (la dernière année pour laquelle les données sont disponibles), ce qui représente environ 850 $ par habitant en Ontario.

Élimination des paiements de protection sur les transferts totaux

L’Ontario affichera en 2014-2015 une diminution de 641 millions de dollars de ses principaux transferts par rapport à l’année précédente. Au cours des quatre dernières années, le gouvernement fédéral a versé un total de 2,2 milliards de dollars en paiements de protection sur les transferts totaux à sept provinces qui auraient autrement subi une réduction de leurs principaux transferts. Cette année, quand l’Ontario aurait été admissible pour la première fois à un tel paiement, le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin à cette mesure de protection sur les transferts. Par conséquent, depuis 2010-2011, l’Ontario est la seule province à subir une baisse de l’ensemble de ses principaux transferts.

Coupures fédérales dans le Transfert canadien en matière de santé

En 2011, le gouvernement fédéral a modifié de manière unilatérale le taux de croissance du Transfert canadien en matière de santé, mesure qui entrera en vigueur à compter de 2017-2018. On estime que d’ici 2023-2024, cette mesure retranchera 21 milliards de dollars du soutien aux soins de santé à l’échelle nationale, dont 8 milliards de dollars en Ontario, soit environ 550 $ par habitant de la province. Cela aura un effet sur la qualité des services de santé fournis aux Ontariennes et aux Ontariens. Si aucune mesure n’est prise, la situation financière des provinces et des territoires se détériorera à long terme.

Les fonds fédéraux qui sont ainsi soutirés pourraient, au contraire, servir à aider l’Ontario dans ses efforts constants de réduction du temps d’attente pour les services chirurgicaux et diagnostiques, à embaucher plus de médecins et de personnel infirmier, et à améliorer ses investissements dans les initiatives provinciales favorisant les soins à domicile qui aident les personnes âgées à jouir d’une meilleure santé et d’une plus grande autonomie.

Péréquation

En 2014-2015, la population ontarienne contribuera 4,5 milliards de dollars de plus au Programme de péréquation que la province n’en reçoit sous forme de paiements. Alors que cet argent pourrait servir à financer un plus grand nombre d’hôpitaux, d’infirmières ou de transports en commun en Ontario, il est redistribué à d’autres régions du Canada pour y subventionner des programmes et services dont les Ontariennes et Ontariens ne pourront peut-être pas profiter.

Bien que la province adhère aux principes du Programme de péréquation, le gouvernement ontarien ne peut pas soutenir un système de transferts qui met en péril les services publics de l’Ontario et fournit des niveaux inéquitables de soutien à différentes régions du Canada.

En 2014-2015, l’Ontario recevra 1,2 milliard de dollars de moins en paiements de péréquation que l’année précédente, ce qui découle, dans une certaine mesure, de facteurs qui n’ont rien à voir avec son rendement économique.

Par exemple, une réduction de 300 millions de dollars des sommes auxquelles devrait avoir droit l’Ontario en 2014-2015 est attribuable à la fermeture de la centrale nucléaire de Gentilly-2 au Québec, une mesure qui n’a aucun lien avec la vigueur relative de la base économique de l’Ontario ou du Québec. Pourtant, en raison de la formule de calcul de la péréquation, cette fermeture aura pour effet d’augmenter les versements au Québec entre 2014-2015 et 2016-2017. En vertu du programme, l’augmentation des paiements de péréquation auxquels une province a droit est compensée par une réduction des sommes versées à d’autres provinces. Dans ce cas, les paiements accrus versés au Québec entraînent une réduction des versements pour l’Ontario.

Même si les paiements versés à l’Ontario diminueront en 2014-2015, le programme connaît une croissance de plus de 560 millions de dollars à l’échelle nationale. La population ontarienne contribue davantage au programme que les années précédentes et en reçoit moins. La différence entre ce que la population ontarienne paiera au Programme de péréquation par le truchement des impôts fédéraux et ce que la province recevra du programme sera de 4,5 milliards de dollars en 2014-2015 et se chiffre à 43 milliards de dollars pour les 10 dernières années.

Nécessité d’un partenaire engagé pour investir dans l’infrastructure

Étant donné le rôle fondamental que joue l’infrastructure dans la croissance économique du Canada et l’engagement constant de la province à l’égard du financement de l’infrastructure, il est impératif que le gouvernement fédéral soit un partenaire solide et qu’il investisse davantage dans l’infrastructure publique.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à affecter 70 milliards de dollars à l’échelle nationale à des projets d’infrastructure au cours des 10 prochaines années, y compris 47 milliards de dollars par l’entremise du nouveau plan Chantiers Canada. Cet investissement de 70 milliards de dollars représente en gros 2 000 $ par habitant sur 10 ans puisque le Canada compte quelque 35 millions d’habitants.

En comparaison, l’Ontario prévoit investir plus de 130 milliards de dollars dans la province au cours des 10 prochaines années. Cet investissement équivaut à près de 10 000 $ par habitant puisque l’Ontario compte quelque 13,5 millions d’habitants.

Le gouvernement provincial projette d’investir près de cinq fois plus par habitant dans l’infrastructure que le gouvernement fédéral au cours de la prochaine décennie.

L’insuffisance de l’investissement fédéral limite les améliorations que l’on peut apporter aux transports en commun, aux routes, aux ponts et aux réseaux d’aqueduc et d’égouts. Pour appuyer les emplois et la croissance économique, le niveau de financement fédéral affecté à l’infrastructure devrait se rapprocher davantage de ce que l’Ontario y investit.

Investir dans le développement des ressources de l’Ontario : Le Cercle de feu

L’Ontario est la première région du Canada pour l’exploration et la production minières, et un acteur de premier plan sur la scène mondiale. Le Cercle de feu, une région de la province située à environ 535 kilomètres au nord-est de Thunder Bay, recèle d’importants gisements miniers. Des estimations récentes indiquent que la valeur des ressources minières de la région du Cercle de feu pourrait atteindre 60 milliards de dollars pour les gisements connus de chromite (une composante clé de la production de l’acier inoxydable) et de nickel.

D’ici 2025, l’importante production qui se fera dans la région du Cercle de feu fera de la province l’un des plus grands producteurs de chromite au monde et renforcera la place de l’Ontario comme un des chefs de file mondiaux de la production de nickel. Les retombées économiques d’un tel développement rejailliraient non seulement sur le Nord de l’Ontario, mais également sur le Canada tout entier.

L’Ontario joue un rôle de chef de file dans le développement du Cercle de feu et il demande instamment au gouvernement fédéral de promouvoir le développement de l’infrastructure régionale dans le Cercle de feu, tout comme il a appuyé le développement industriel dans d’autres provinces et des territoires.

Exemples d’investissements du gouvernement fédéral pour encourager le développement des industries premières dans d’autres provinces
Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse Pour encourager le développement commercial de la production extracôtière du pétrole et du gaz naturel, le gouvernement fédéral a signé les accords de 2005 sur les ressources au large des côtes de l’Atlantique avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 2 milliards de dollars du gouvernement fédéral en vertu de cet accord. La Nouvelle-Écosse aura reçu 1,1 milliard de dollars entre 2004-2005 et 2014-2015.
Terre-Neuve-et-Labrador En 2013, le gouvernement fédéral a conclu avec Terre-Neuve-et-Labrador une garantie d’emprunt pour le développement du projet hydroélectrique de Muskrat Falls. Selon Terre-Neuve-et-Labrador, on prévoit que cette garantie d’emprunt entraînera des économies de plus de 1 milliard de dollars en frais d’intérêts.
Alberta et Saskatchewan La Commission de réforme des services publics de l’Ontario a indiqué que le soutien fédéral aux secteurs du pétrole et du gaz naturel se chiffre à 1,4 milliard de dollars par année, en plus des 2 milliards de dollars pour des projets de captage et de stockage du carbone.

La province est disposée à engager jusqu’à 1 milliard de dollars pour développer l’infrastructure, moyennant une contribution égale de la part du gouvernement fédéral.  Les montants des investissements nécessaires, que l’on estime à plus de 2 milliards de dollars, seraient ainsi réunis et les travaux d’infrastructure pourraient se réaliser.

La province a besoin d’un partenaire fédéral déterminé à l’aider à créer un Ontario et un Canada plus forts

Comme le gouvernement fédéral prévoit équilibrer son budget dès 2015-2016, il est en mesure de faire des investissements qui contribueront à favoriser la croissance économique et à protéger les services publics en Ontario. L’Ontario demande instamment au gouvernement fédéral :

  • de traiter les Ontariennes et Ontariens de la même façon qu’il traite les résidents de toutes les autres provinces;
  • de protéger la province de la diminution de 641 millions de dollars des principaux transferts en 2014-2015, comme il l’a fait pour d’autres provinces par le passé;
  • de cesser de prendre des mesures unilatérales qui ont des répercussions sur les services publics et le plan financier de la province, et de collaborer plutôt avec l’Ontario sur des questions importantes qui touchent les Ontariennes et Ontariens;
  • d’augmenter considérablement le financement de l’infrastructure, vu que l’Ontario prévoit investir près de cinq fois plus par habitant que ne compte le faire le gouvernement fédéral au cours des 10 prochaines années;
  • de verser une contrepartie égale à l’engagement de 1 milliard de dollars fait par la province pour promouvoir le développement d’une infrastructure régionale dans le Cercle de feu.

*Le communiqué ayant trait au budget intitulé « Faire progresser l’Ontario maintenant pour un avenir meilleur » (14 juillet 2014) renferme des renseignements à jour.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS :
Susie Heath, bureau du ministre, 416 325-3645
Scott Blodgett, ministère des Finances, 416 325-0324

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU PUBLIC :
1 800 337-7222
ATS : 1 800 263-7776

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Description des graphiques

Contribution nette de l’Ontario à la fédération en 2009-2010

Ce graphique montre qu’en 2009-2010, la population de l’Ontario a versé 97,3 milliards de dollars au gouvernement fédéral tandis qu’elle a reçu 86,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral en transferts et en services. L’écart entre la contribution de l’Ontario au gouvernement fédéral et ce que la province reçoit du gouvernement fédéral sous forme de transferts et de services représente 11 milliards de dollars, ou 1,9 % du PIB.

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Paiements de protection sur les transferts totaux de 2010-2011 à 2013-2014

Ce graphique montre les montants des paiements de protection sur les transferts totaux versés aux provinces de 2010-2011 à 2013-2014. Pendant cette période, le Québec a reçu 731 millions de dollars, suivi du Manitoba avec 660 millions de dollars et de la Nouvelle-Écosse avec 421 millions de dollars. Ces provinces sont suivies du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan et de l’Île-du-Prince-Édouard. Toutefois, le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin à la pratique des paiements de protection sur les transferts en 2014-2015, alors que l’Ontario aurait eu droit à un paiement de 641 millions de dollars.

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La réduction des transferts fédéraux en matière de santé déplace la charge financière vers les provinces et les territoires

Ce graphique indique que, compte tenu du rapport dette nette-PIB, on estime que la situation financière du gouvernement fédéral s’améliorera avec le temps, tandis qu’on estime que la situation financière des gouvernements provinciaux, locaux et autochtones devrait se détériorer pendant la même période. Pour la période de 1991 à 2014, on estime que le rapport dette nette-PIB du gouvernement fédéral sera plus élevé que celui des provinces. D’après les prévisions, cette tendance devrait s’inverser à compter de 2015, et l’écart devrait se creuser au fil des ans. Pour la période de 2015 à 2087, la différence entre les rapports dette nette-PIB du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux augmente, ce qui indique un renforcement de la situation financière au niveau fédéral et une détérioration de la situation financière des provinces et des territoires.

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Contribution nette à la péréquation en 2014-2015

Ce graphique montre qu’en 2014-2015, l’Ontario fait la contribution nette la plus importante au Programme de péréquation, avant l’Alberta, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Toutes les autres provinces reçoivent plus du Programme de péréquation que leurs contribuables y contribuent par l’entremise de l’impôt fédéral.

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Investissements dans l’infrastructure publique par habitant (de 2014-2015 à 2023-2024)

Ce graphique à barres illustre les investissements dans l’infrastructure publique par habitant par palier de gouvernement au cours des 10 prochaines années. Les investissements du gouvernement fédéral représentent environ 2 000 $ par habitant sur 10 ans. À titre de comparaison, l’Ontario compte investir 10 000 $ par habitant au cours de la même période.

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