: BUDGET 2014
Modifications notables à la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) par rapport au projet de loi déposé le 1er mai 2014

Le 14 juillet 2014

Le 14 juillet 2014, le ministre des Finances, Charles Sousa, a déposé un projet de loi à l’appui du budget de 2014.

La Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) proposée ressemble fort à l’ancien projet de loi budgétaire 194 du même titre, qui a été déposé le 1er mai 2014.

Parmi les changements notables intégrés au projet de loi d’aujourd’hui, citons les suivants :

  • Modifications à la Loi de la taxe sur l’essence qui augmenteraient le taux de la taxe sur le carburant aviation de 1 cent le litre par année pendant quatre ans à compter du 1er septembre 2014. Les majorations subséquentes de 1 cent le litre en 2015, 2016 et 2017 entreraient en vigueur le 1er avril de chaque année. Le carburant aviation est taxé à un taux de 2,7 cents le litre depuis 1992, soit un taux beaucoup plus bas que celui s’appliquant à l’essence (14,7 cents le litre) et que le taux ordinaire s’appliquant au carburant diesel (14,3 cents le litre). Les revenus générés à la suite de ce changement seraient consacrés au transport en commun, à l’infrastructure de transport et à d’autres projets d’infrastructure prioritaires dans la province. Le ministère des Finances travaillerait avec le ministère des Transports afin d’offrir un allègement aux collectivités vulnérables, et plus particulièrement à celles en régions éloignées et du Nord.
  • Modifications à la Loi sur l’Assemblé législative, qui auraient pour effet de maintenir le gel des traitements des députés provinciaux à partir du 1er avril 2014 jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire soit atteint et confirmé dans les Comptes publics. Ces modifications reprendraient le contenu du projet de loi 177, Loi de 2014 sur le gel des traitements des députés, qui a été étudié lors de la dernière session de l’Assemblée législative, mais qui est mort au Feuilleton lorsque l’Assemblée a été dissoute.
  • Modifications à la Loi sur les régimes de retraite, qui étaient incluses dans l’ancien projet de loi 151, Loi de 2014 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, qui a été déposé lors de la dernière session de l’Assemblée. Ces modifications clarifieraient le droit de la conjointe ou du conjoint aux prestations de décès avant et après la retraite et comprendraient des changements visant à aider les personnes touchées par la scission d’un régime de retraite découlant d’un dessaisissement antérieur par le gouvernement. Ces modifications sont nécessaires et prudentes pour les participants aux régimes de retraite et les régimes de l’Ontario.
  • Modification de la Loi de 1998 sur l’électricité, qui avait été proposée dans l’ancien projet de loi 153, Loi de 2014 de conformité aux obligations commerciales internationales. Cette modification aiderait à faire en sorte que le Programme de tarifs de rachat garantis respecte les décisions de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la teneur en éléments d’origine nationale.
De plus, d’autres changements au contenu de l’ancien projet de loi 194 sont proposés afin de peaufiner des lois ontariennes et de veiller à ce que certaines propositions découlant du budget de 2014 soient mises en oeuvre sans tarder.